Dictionnaire de la sanction pénale Mises à jour Annie Beziz-Ayache éditions Ellipses

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1 Dictionnaire de la sanction pénale Mises à jour Annie Beziz-Ayache éditions Ellipses Accouchement Afin de garantir le respect de la dignité des femmes détenues, l accouchement doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire : art. 52 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ). Aménagement de peine La loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 prévoit des procédures simplifiées d aménagement des peines pour les personnes condamnées à de courtes peines d emprisonnement. Les dispositions applicables aux condamnés libres sont énoncées aux articles , , et du Code de procédure pénale. Les articles et suivants du même Code concernent les condamnés incarcérés. En l absence de tout aménagement de peine, les modalités d exécution des fins de peines d emprisonnement sont prévues à l article du Code de procédure pénale. Bureau d exécution des peines Bibl. : G. Clément et J.-P. Vicentini, «Les bureaux de l exécution des peines», Rev. sc. crim. 2009, p Casier judiciaire européen (nouvelle entrée) La décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 crée, en application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009, un système européen d information sur les casiers judiciaires, JOUE 7 avr., p. 23 et 33. Chambre de l application des peines (CHAP) Sur la composition de la CHAP, V. Crim 18 mars 2009, n Compte nominatif V. Décret n relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires, JO 17 avr. p Contrôle des prisons Selon l article 10 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ), le premier président de la cour d appel, le procureur général, le président de la chambre de l instruction, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République le juge des libertés et de la détention, le juge d instruction, le juge de l application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence. Contrôleur général des lieux de privation des libertés D après l article 4 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ), le contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s assurer du respect de leurs droits fondamentaux. V. E. Senna, «Le contrôle général des lieux privatifs de liberté : premier bilan d activité», AJ pén. 2009, p Correspondance Le principe de la liberté de correspondance est rappelé par l article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ). Cet article fixe les modalités de contrôle et de rétention du courrier par l administration pénitentiaire. Dangerosité Bibl. : J. Pradel, «Une double révolution en droit pénal français avec la loi du 25 février 2008 sur les criminels dangereux», D. 2008, p /6 éditions Ellipses janvier 2010

2 Détenu particulièrement signalé (nouvelle entrée) Détenu faisant l objet, par décision du ministre de la justice, d une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées : CPP, art. D Sur le contrôle de la légalité de cette inscription, V. CAA Paris 22 mai 2008, D. 2009, p note M. Giacopelli. Dignité La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) énonce clairement que l administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité (art. 12). Afin de garantir le droit au respect des femmes détenues, les accouchements et les examens gynécologiques doivent se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire (art. 52). Discipline pénitentiaire Dans sa nouvelle rédaction, l article 726 du Code de procédure pénale énonce que le régime disciplinaire est déterminé par un décret en Conseil d État. Ce décret précise notamment : le contenu des fautes disciplinaires, les sanctions disciplinaires et la composition de la Commission de discipline. Dispense de peine Selon la chambre criminelle, la décision prononçant une dispense de peine n est pas une condamnation : Crim. 9 avr. 2008, n V. aussi S. Detraz, «La notion de condamnation pénale : l arlésienne de la science criminelle», Rev. sc. crim. 2008, p. 41. Droits des détenus L administration pénitentiaire garantit le respect des droits des détenus (art. 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : loi n ). Les personnes détenues bénéficient de consultations juridiques gratuites (art. 24), communiquent librement avec leurs avocats (art. 25), ont le droit à la liberté d opinion, de conscience et de religion (art. 26). Elles peuvent élire domicile auprès de l établissement pénitentiaire (art. 30). Emprisonnement Au nom du principe de personnalisation des peines, une peine d emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu en dernier recours au regard de la gravité de l infraction, la personnalité de son auteur et l inadéquation de toute autre sanction : art. 65 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ). Encellulement individuel Le principe de l encellulement individuel est affirmé par la loi pénitentiaire n du 24 novembre Selon l article 716 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction, il ne peut être dérogé à ce principe que dans des cas limitatifs : le détenu en fait la demande ; sa personnalité justifie, dans son intérêt, qu il ne soit pas laissé seul ; il a été autorisé à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire. Cependant, dans la limite de 5 ans à partir de la publication de la nouvelle loi pénitentiaire, il pourra être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d arrêt lorsque les locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permettent pas l application de ce principe. Exécution de la peine (Incidents contentieux de l -) Selon la chambre criminelle, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs d un arrêt qui sont le résultat d une erreur purement matérielle peut être réparé selon la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Crim., 17 fév. 2009, D. 2009, p. 623, obs. S. Lavric ; D. 2009, p note J. Pradel. Évasion V. H. Arbousset, «Évasion de détenu(s) et droit administratif», JCP 2009, I, 141. Fouille D après l article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ), les fouilles doivent être justifiées par la présomption d une infraction, la mise en danger de la sécurité des personnes ou le maintien de l ordre dans l établissement. Seule l insuffisance des fouilles par palpation ou moyens de détection électronique permet le recours aux fouilles intégrales. Les investigations corporelles sont interdites et quand elles sont autorisées par un impératif spécialement motivé, elles doivent être réalisées par un médecin n exerçant pas dans l établissement pénitentiaire. 2/6 éditions Ellipses janvier 2010

3 V. CE 14 nov. 2008, AJ pén. 2009, p. 89 : compétence du Conseil d État pour examiner la légalité des fouilles de détenus faites à l occasion d une extraction judiciaire. V. Crim., 10 déc. 2008, AJ pén. 2009, p. 188 : une fouille intégrale forcée n est pas constitutive du délit d agression sexuelle. Fractionnement de la peine L article du code de procédure pénale est modifié par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ). Le fractionnement ab initio peut être prononcé pour «motifs d ordre médical, familial, professionnel ou social». Est susceptible d être fractionné l emprisonnement prononcé pour un délit d une durée maximale de deux ans. La peine est exécutée par fractions d une durée minimale de deux jours, réparties sur une durée maximale de quatre ans. Grâce La loi constitutionnelle n du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République a supprimé la grâce collective. Désormais, selon l article 17 de la Constitution, «le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel». Interdiction de séjour Pas d interdiction de séjour pour un condamné âgé de plus de 65 ans : Crim., 9 sept. 2008, AJ pén. 2008, p Isolement (mise à l -) Selon l article du Code de procédure pénale (loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009), toute personne détenue peut être placée par l autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l isolement, soit à sa demande, soit d office. Après un débat contradictoire, la mesure peut être renouvelée pour trois mois. Les conditions d application de l article seront déterminées par décret en Conseil d État. Sur l encadrement du pouvoir normatif du garde des Sceaux en matière d isolement, V. CE, 31 oct. 2008, req. n , AJ pén. 2008, p. 500, note E. Pechillon. V. CE 17 déc. 2008, AJ pén. 2009, p. 87 : admission du recours pour excès de pouvoir contre une décision plaçant un détenu à l isolement. Libération conditionnelle La libération conditionnelle est ouverte aux condamnés pouvant justifier, depuis de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) soit de l exercice d une activité professionnelle, d un stage, ou d un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ; soit à la nécessité de suivre un traitement médical ; soit de leurs efforts à indemniser leurs victimes ; soit de leurs implication dans tout autre projet d insertion ou de réinsertion : CPP, art Livret d accueil (nouvelle entrée) Document remis à la personne détenue lors de son admission dans un établissement pénitentiaire (art. 23 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : loi n ). Loi pénitentiaire La loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 comprend : un titre préliminaire sur le sens de la peine privative de liberté ; une partie sur les descriptions relatives au service public pénitentiaire et la condition de la personne détenue ; une partie sur les dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements de peines privatives de liberté et à la détention. La constitutionnalité de la loi pénitentiaire a fait l objet d un examen (V. Cons. Const., décis. n DC du 19 novembre 2009). Peines accessoires Sur l application dans le temps de la loi du 4 août 2008, V. H. Matsopoulou, «La portée de la peine accessoire d interdiction résultant de condamnations antérieures à la loi du 4 août 2008», Dr. pén. mars 2009 p. 10 ; N. Redon, «L interdiction commerciale ou industrielle ou la disparition des peines automatiques», D. 2009, p /6 éditions Ellipses janvier 2010

4 Personne handicapée Selon la chambre criminelle, les conditions de détention d une personne handicapée doivent être durablement compatibles avec son état de santé : Crim. 7 janv. 2009, AJ pén. 2009, p Le détenu se trouvant dans la situation de handicap prévue par l article L du Code de santé publique peut désigner un aidant de son choix sous réserve de l opposition motivée de l administration pénitentiaire : art. 50 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ). Personnel de l administration pénitentiaire L article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) énonce la composition des personnels pénitentiaires : personnels de direction, de surveillance, d insertion et de probation, personnels administratifs et techniques. Les articles 12 à 16 précisent les conditions d exercice de leurs missions. Un Code de déontologie du service public pénitentiaire devrait être établi. Placement à l extérieur La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) modifie les conditions relatives aux condamnations pour qu une peine s effectue sous le régime de la semi-liberté : CPP, art Placement sous surveillance électronique Selon l article du code de procédure pénale modifié par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ), le placement sous surveillance électronique ab initio, peut être prononcé en cas de condamnation à une ou un plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n excède pas deux ans ou lorsqu il reste à subir pour le condamné une peine dont la durée n excède pas deux ans. Le juge de l application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné à l exécution, à titre probatoire, d une mesure de placement sous surveillance électronique pour une durée n excédant pas un an. Prescription Une commission rogatoire délivrée par un juge d instruction constitue un acte de nature à interrompre la prescription de l action publique : Crim., 12 nov. 2008, n Autre exemple d acte interruptif de prescription : note d un juge d instruction aux autorités compétentes d un État étranger saisies d une commission rogatoire internationale (Crim. 24 février 2009 n ). Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Depuis le 1 er janvier 2009, la carte de la PJJ est modifiée : les quinze directions régionales laissent la place à neuf directions interrégionales. Régime différencié Selon l article du Code de procédure pénale modifié par la loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009, l administration pénitentiaire peut placer les détenus sous un régime plus ou moins sévère, d après leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et les efforts en matière de réinsertion sociale. Règlement intérieur La loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 prévoit que des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d État détermineront les dispositions prises pour le fonctionnement de chaque catégorie d établissement pénitentiaire : article 728 du Code de procédure pénale. Réserve civile pénitentiaire (nouvelle entrée) La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) crée une réserve civile pénitentiaire (art. 17 à 21). Constituée de volontaires retraités, issus des corps de l administration pénitentiaire, elle est chargée des missions relatives au renforcement de sécurité et à la formation des personnels ainsi que de l assistance des personnels SPIP. Santé L article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) énonce que la prise en charge de la santé des détenus est assurée par le service public hospitalier dans le respect du secret médical et du secret de la consultation (art. 45) ainsi que des besoins spécifiques des femmes détenues (art. 47). 4/6 éditions Ellipses janvier 2010

5 Semi-liberté La loi modifie les conditions relatives aux condamnations pour qu une peine s effectue sous le régime de la semi-liberté : CPP, art Le régime de la semi-liberté s applique selon l article 66 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) au condamné qui justifie, soit de l exercice d une activité professionnelle, du suivi d un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d un emploi, soit d une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l existence d efforts sérieux de réadaptation sociale. Ces dispositions s appliquent dans les cas suivants : condamnation à une peine d emprisonnement égale ou inférieure à deux ans (à un an, si la personne est en état de récidive) ; condamnation à une peine d emprisonnement partiellement assorti du sursis avec mise à l épreuve lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans (ou un an, si la personne est en état de récidive légale). Sur le maintien du régime de semi-liberté, V. CA Douai (13 e chambre app. corr.), 4 déc. 2008, D p. 1388, note M. Herzog-Evans. Suicide Condamnation de la France après le suicide d un détenu placé en cellule disciplinaire, ce qui n était pas adapté à son état mental : CEDH, 5 e sect., 16 oct. 2008, n 5608/05, Renolde c. France, Rev. sc. crim p. 173 note J.-P. Marguénaud et D. Roets. Selon l article 44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ), «lorsqu une personne détenue s est donnée la mort, l administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille et ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès». Suivi socio-judiciaire (SSJ) Bibl. : «La loi du 17 juin 1998 : l obligation de soins, 10 ans après», Dossier AJ pén. 2009, p. 53. Surpopulation carcérale Au 1 er mai 2009, on comptait en France personnes sous écrou : prévenus détenus, condamnés détenus et condamnés placés sous surveillance électronique. S y ajoutent 591 condamnés en placement à l extérieur, sans hébergement pénitentiaire. V. Crim 20 janv n : les faits ne pouvant recevoir aucune qualification pénale, la chambre criminelle écarte l article du code pénal évoqué à la suite d une dénonciation des conditions de détention qui peuvent affecter la dignité humaine. Surveillance L article 58 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) prévoit l installation de caméras de surveillance dans les espaces collectifs qui présentent des risques d atteinte à l intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Surveillance judiciaire des personnes dangereuses (SJPD) Sur l application dans le temps des dispositions relatives à la surveillance judiciaire, V. Crim. 21 janvier 2009, D. 2009, p note G. Roujou de Boubée. Suspension médicale de peine En cas d urgence, si le pronostic vital est engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d un simple certificat médical établi par le médecin de la structure sanitaire qui a pris en charge le détenu : CPP, art modifié par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) Téléphone L article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ) précise les conditions du droit de téléphoner accordé aux détenus ainsi que les modalités de contrôle des communications téléphoniques. Travail Sur la rémunération des personnes détenues : art CPP. 5/6 éditions Ellipses janvier 2010

6 Sur l acte d engagement par l administration pénitentiaire établi à l occasion du travail des personnes détenues : art. 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ). Unité de vie familiale Le principe d une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial au bénéfice des détenus est prévu par l article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n ). Vie familiale et privée La diffusion et l utilisation de leur image ou de leur voix nécessitent le consentement par écrit des détenus ou une autorisation judiciaire s il s agit de prévenus (art. 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : loi n ). Bibl. : G. Ricordeau, Les détenus et leurs proches. Solidarité et sentiments à l ombre des murs, Autrement, /6 éditions Ellipses janvier 2010