Vos droits en tant que victime d infractions

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1 La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vos droits en tant que victime d infractions Forum National pour une Politique en Faveur des Victimes

2 Cher Lecteur, Cette brochure s adresse au citoyen victime d une infraction. La victimisation constitue un problème grave dans notre société. Pendant longtemps, on n a offert que peu d attention aux victimes, que ce soit dans notre système pénal ou au sein même de notre société. Des changements sont cependant intervenus à ce niveau ces dernières années. Depuis la formulation de recommandations par la commission d enquête parlementaire dans l affaire Dutroux-Nihoul concernant la position de la victime dans notre système juridique belge, on accorde à fort juste titre davantage d attention au rôle et à la position de la victime dans le processus judiciaire. Nous sommes depuis à l écoute des victimes et avons beaucoup appris de leurs expériences souvent pénibles. C est pourquoi le Forum National pour une Politique en Faveur des Victimes a élaboré cette brochure qui présente un aperçu de vos droits en tant que victime. Vous trouverez par ailleurs une explication de ce que ces droits impliquent auprès des services de police, des autorités judiciaires et des services d aide. Si certains termes ou procédures n étaient pas parfaitement clairs, vous pouvez consulter les définitions et le schéma de la procédure pénale. Vous trouverez également à la fin de cette brochure un index alphabétique et une liste d adresses et de numéros de téléphone utiles. Je suis persuadé que la victime d une infraction ne sait pas toujours très bien quels sont ses droits, ni ce qu elle peut faire. C est pourquoi le ministère de la Justice entend consentir à un effort spécial pour vous informer de manière adaptée, vous soutenir et vous aider à surmonter le sentiment d impuissance qui vous aura peut-être gagné après avoir été la victime d une infraction. Marc Verwilghen Ministre de la Justice 2

3 TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION II. LA VICTIME III. LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA VICTIME 1. Le droit au respect et au traitement correct 2. Le droit d obtenir des informations 3. Le droit de donner des informations 4. Le droit à l aide juridique et à l assistance judiciaire 5. Le droit à la réparation financière 6. Le droit à l aide 7. Le droit à la protection et au respect de votre vie privée IV. VOS DROITS VIS-À-VIS DES DIVERSES INSTANCES 1. Vis-à-vis des services de police 2. Vis-à-vis des autorités judiciaires 3. Vis-à-vis de la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence 4. Vis-à-vis des organismes d aide V. DÉFINITIONS ET SCHÉMA 1. Explication des termes cités régulièrement dans le texte 2. Représentation schématique de la procédure pénale VI. ADRESSES ET NUMEROS DE TÉLÉPHONE UTILES 1. Pour les plaintes 2. Pour les demandes d information et d aide VII. INDEX ALPHABÉTIQUE 3

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5 I. INTRODUCTION Cette brochure traite de vos droits en tant que victime d une infraction. Elle énumère ces droits et les explique brièvement. Ensuite, elle les aborde dans le contexte de la police, de la justice, de la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence et des organismes d aide. Cette publication tient compte de toute la législation existante concernant les victimes d infractions, ainsi que des déclarations, recommandations et traités internationaux. Les droits des victimes d accidents de la route et les droits spécifiques liés au droit des assurances ne sont pas abordés dans cette brochure. Cette matière est traitée dans la brochure Enfants victimes de la route Ce qu il faut faire. Ce qu il faut savoir. Une victime a des droits mais aussi des devoirs. Vous devez, par exemple, faire preuve d une certaine discrétion. Cela signifie que vous êtes obligé(e) de respecter la vie privée et la dignité de tous vos concitoyens. Dans certains cas, le fait de communiquer des informations personnelles concernant des tiers est punissable. Tant qu un suspect n a pas été condamné par un tribunal, il est considéré comme innocent. Dans cette brochure, certains termes sont signalés par un *. Ces termes sont expliqués au chapitre V (Définitions et schéma). 5

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7 II. LA VICTIME Les personnes et leurs proches qui, à la suite d une infraction à la loi pénale, ont subi un dommage matériel, moral et/ou corporel, sont reconnus comme victimes d une infraction. IL Y A TROIS TYPES D INFRACTIONS : > Un crime, p. ex. un attentat à la pudeur d un(e) mineur(e), un viol, un homicide volontaire ; > Un délit, p. ex. un vol, un abus de confiance, une escroquerie, des coups et blessures ; > Une contravention, p. ex. le tapage nocturne, une infraction au code de la route ; LE DOMMAGE PEUT ÊTRE : > Un dommage matériel et économique, p. ex. de l argent volé, des vêtements et des accessoires endommagés, des frais de déplacement, des frais médicaux et d hospitalisation, des pertes de revenus ; > Un dommage moral, des douleurs physiques et psychiques dues aux faits ; > Un dommage corporel, p. ex. les suites de coups et blessures. 7

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9 III. LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA VICTIME 1. Le droit au respect et au traitement correct En tant que victime, vous avez le droit d être pris(e) en charge et traité(e) avec tact, bienveillance et correctement, quelle que soit l infraction. En outre, votre nationalité, votre situation sociale, vos convictions politiques et religieuses et votre orientation sexuelle ne peuvent jouer aucun rôle. Ce principe est applicable dès la constatation des faits et aussi lors d autres interventions (médicales, sociales). Les proches d une victime décédée ont droit au respect de leur processus de deuil. 2. Le droit d obtenir des informations En tant que victime, vous avez le droit d obtenir toutes informations concernant le déroulement de la procédure judiciaire, l assistance d un avocat, les moyens mis à votre disposition pour obtenir une indemnisation ou une aide financière, les organismes d aide aux victimes. De plus, vous avez le droit de recevoir des informations aussi complètes que possible, dans les meilleurs délais, sur le contenu et le sort réservé à votre dossier. 3. Le droit de donner des informations En tant que victime, vous avez le droit d être entendu(e). Cela signifie que vous devez pouvoir communiquer tous les éléments nécessaires à l appréciation correcte du dommage. Il est important pour l enquête*, qu en outre vous puissiez donner des informations relatives aux faits et à votre vécu après l infraction. 9

10 4. Le droit à l aide juridique et à l assistance judiciaire En tant que victime, vous avez le droit d être assisté(e) et conseillé(e) dès l intervention de la police, de la justice ou d un organisme d aide. Cela signifie, entre autres, que vous avez le droit d être assisté(e) par un avocat, même si vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants. 5. Le droit à la réparation financière En tant que victime, vous avez droit à la réparation de votre dommage dans un délai raisonnable. Vous devez bien entendu démontrer l ampleur de ce dommage. Dans un certain nombre de cas où la réparation effective du dommage n est pas possible, les victime d actes intentionnels de violence peuvent demander une aide financière à la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence. 6. Le droit à l aide En tant que victime, vous avez le droit de recevoir une aide psychosociale adaptée. Cette aide vous sera donnée, entre autres, par les services d aide aux victimes. Ils vous conseilleront et vous aideront sur le plan psychosocial. 10

11 7. Le droit à la protection et au respect de votre vie privée La police et la justice ont l obligation de vous offrir, en tant que victime, une protection en cas de menaces ou d actions de vengeance, commises entre autres par l auteur des faits. Cette protection doit pouvoir vous être accordée dès le début de l enquête* et pendant toute sa durée. Vous avez également le droit d être protégé(e) de toutes les intrusions dans votre vie privée, et en tout cas directement après les faits. 11

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13 IV. VOS DROITS VIS-A-VIS DES DIVERSES INSTANCES 1. Vis-à-vis des services de police > Que faire si vous voulez d poser une plainte? En tant que victime, vous avez le droit de déposer une plainte*. Pour ce faire, il est dans votre intérêt de vous rendre dès que possible dans un commissariat local de police. En effet, au bout d un certain temps (cinq ans pour certaines infractions) l auteur des faits ne peut plus être poursuivi. C A S p a r t i c u l i e r Une exception est prévue pour les victimes de certaines infractions à caractère sexuel, comme le viol, l attentat à la pudeur et l exploitation de la prostitution. Les victimes mineures ou qui étaient mineures au moment des faits, peuvent encore déposer une plainte à partir de l âge de 18 ans jusqu à une certaine limite fixée par la loi. > Que faire si vous tes entendu(e)? Pendant l audition par la police, vous avez les mêmes droits que pendant votre audition par les autorités judiciaires (voir chapitre vis-à-vis des autorités judiciaires : Que faire si vous êtes réentendu(e)?, page 20). La police veillera à ce que vous soyez pris(e) en charge dans les meilleurs délais et d une manière professionnelle et respectueuse. Vous serez entendu(e) dans un local adapté (dans la mesure du possible), dans l intimité et la discrétion. La police acte la plainte dans un procès-verbal* (P.V.). Ce document mentionne les éléments principaux de votre plainte. C est ainsi que vous avez le droit de faire mentionner dans le P.V.* que vous voulez obtenir le plus rapidement possible réparation du dommage subi 13

14 (que vous détaillez le plus possible). Attention: pour demander des dommages et intérêts, il ne suffit pas de déclarer son intention de se constituer partie civile lors de la plainte. Vous devez pour ce faire vous constituer partie civile* (voir chapitre vis-à-vis des autorités judiciaires: Que faire si vous voulez vous constituer partie civile*, page 22). Il vaut mieux fournir un maximum d informations, même si à première vue elles ne paraissent pas importantes ou moins importantes. Ensuite, vous avez le droit de relire le P.V.* et, si nécessaire, d y faire apporter des modifications ou des compléments. Vous ne signerez le P.V.* que lorsque vous l aurez approuvé. La police traitera les informations reçues avec toute la discrétion nécessaire. Elle ne peut pas communiquer des informations, ni à des tiers ni aux médias, sauf avec l accord des autorités judiciaires. Vous pouvez demander à la police de vous remettre la brochure Vous êtes victime. Vous avez le droit de recevoir une copie du texte de votre audition qui vous est délivrée gratuitement. Vous avez également droit aux informations suivantes : > le numéro et la date du P.V.* ; > le numéro de notice (le numéro attribué par le parquet* à un dossier) ; > les coordonnées et les disponibilités du fonctionnaire de police ; > l adresse des autorités judiciaires compétentes ; > des informations sur la procédure judiciaire : les diverses possibilités de réparation financière du dommage et d aide juridique ou d assistance judiciaire, la possibilité d obtenir la restitution de vos objets saisis et la possibilité de faire la déclaration au secrétariat du parquet* afin d obtenir la qualité de personne lésée*; 14

15 > après un vol, des renseignements sur le remplacement de vos documents officiels ou autres ; > des informations sur des mesures préventives ou comment éviter d être à nouveau victime ; > les possibilités d aide psychosociale (la police vous orientant éventuellement vers un service d aide aux victimes ou vers un centre d hébergement). Une aide médicale sera prévue si nécessaire. Vous pouvez également téléphoner pour avertir quelqu un de votre situation. C A S p a r t i c u l i e r Dans une situation d urgence, où vous êtes menacé(e) physiquement, vous avez le droit d être protégé(e). Les autorités judiciaires peuvent décider de demander l aide des services de police. > Que faire lorsque la police effectue certaines constatations? Lorsque la police est informée de l infraction, elle se rend sur place pour effectuer les constatations nécessaires. Les lieux des faits peuvent être délimités et l accès interdit aux tiers. En cas de visite à domicile, vous avez le droit de demander à la police qui se présente en uniforme ou en civil de s identifier. Pendant l enquête*, la police peut vous convoquer pour une confrontation* avec le suspect. La police a la possibilité d utiliser un miroir sans tain pour vous protéger en tant que victime. 15

16 C A S p a r t i c u l i e r Si vous êtes victime d une infraction à caractère sexuel, comme un viol ou un attentat à la pudeur, vous pouvez être soumis(e) à un examen corporel. Pour ce faire, le médecin désigné par la justice pourra utiliser le set agression sexuelle*. L examen corporel effectué avec les instruments de ce set permettra au médecin de rassembler des preuves pour l enquête*. Le médecin est obligé de vous remettre d avance le guide pour les victimes d un viol ou d un attentat à la pudeur ainsi que les informations ayant trait à cet examen corporel (expliquer son rôle et en quoi consiste l utilisation du set agression sexuelle*, expliquer quels sont les objectifs de chaque manipulation et de chaque prélèvement et donner des informations relatives au parcours que va suivre le set agression sexuelle*). Vous avez le droit de refuser l examen corporel ou de le faire effectuer en présence du médecin de votre choix, sans frais supplémentaires. Si vous êtes mineur(e), vous avez le droit de vous faire accompagner par la personne majeure de votre choix pendant l examen corporel, sauf avis contraire du parquet* ou du juge d instruction*. 2. Vis-à-vis des autorités judiciaires > Que faire lors d un contact avec la justice? Vous avez le droit en toutes circonstances : d être traité(e) avec courtoisie et respect, d obtenir et de donner des informations, de recevoir une aide juridique et/ou une assistance judiciaire, et vous avez droit à la protection et au respect de votre vie privée. 16

17 Le parquet* reçoit de la police tous les P.V.* des plaintes et décide de la suite qui y sera donnée. Si le parquet est d avis qu il faut continuer à enquêter, une enquête est ouverte. C est soit le parquet* qui la dirige (elle s appelle alors information*) ou alors, dans certains cas graves c est le juge d instruction* qui la dirige (elle s appelle alors instruction*). VOUS AVEZ LE DROIT DE RECEVOIR DES INFORMATIONS. a) Vous avez le droit de vous entretenir avec l assistant de justice charg de l accueil des victimes* L assistant de justice chargé de l accueil des victimes* vous assistera dans des situations difficiles, comme lors de la communication du dossier, de l audience devant la juridiction de jugement*, de la restitution des pièces à conviction et du dernier hommage à rendre à un défunt. Il vous assistera en outre pour l obtention de la qualité de personne lésée ou la constitution de partie civile. Si vous avez besoin d une aide psychosociale, il vous orientera vers un service d aide aux victimes. b) Vous pouvez obtenir la qualit de personne l s e Vous avez le droit de déclarer que vous avez subi un dommage qui découle d une infraction. Cette déclaration peut être faite en personne ou par un avocat auprès du secrétariat du ministère public*. La qualité de personne lésée vous donne droit à être informé(e) de : > l éventuel classement sans suite* et de son motif ; > l ouverture d une instruction* ; > la fixation d une date d audience devant le tribunal. c) Vous pouvez vous constituer partie civile Vous pouvez vous constituer partie civile en déclarant au juge d instruction* (après paiement d une somme d argent), à la juridiction d instruction* ou à la juridiction de jugement* que suite à l infraction, vous avez subi un dommage et que vous voulez en obtenir réparation (voir page 22). 17

18 C A S p a r t i c u l i e r Lorsque, en cas de décès d un proche, l intervention de la justice s avère nécessaire, la police et les services judiciaires doivent vous accorder une attention toute particulière. Vous devez être informé(e) du décès dans la dignité. Les proches ont le droit de demander au magistrat de se recueillir une dernière fois devant le corps du défunt, même si une autopsie* est ordonnée. Le magistrat apprécie la qualité de proche de la victime et décide du moment où le corps du défunt pourra lui être présenté. A la suite d une disparition inquiétante, un proche de la personne recherchée a le droit de s entretenir avec un représentant du parquet* dans les meilleurs délais. VOUS AVEZ LE DROIT DE DONNER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES. DÈS QU ELLES SONT EN MESURE DE LE FAIRE, LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DOIVENT VOUS FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES FAITS ET LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE. Vous avez aussi le droit de demander que tout document que vous jugez utile soit joint au dossier. VOUS AVEZ DROIT À UNE AIDE JURIDIQUE. On fait la distinction entre une aide juridique de première ligne et une aide juridique de deuxième ligne. Aide juridique de première ligne : c est l aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d information juridique, d un premier avis juridique ou d un renvoi vers une instance ou une 18

19 organisation spécialisées. Vous pouvez vous adresser au CPAS, à la Maison de Justice* ou à un service d aide aux victimes. Aide juridique de deuxième ligne : il existe un bureau d aide juridique au sein de chaque barreau. Des avocats vous y donnent des conseils et une aide juridique plus étendue pendant la procédure. Les personnes ayant des revenus insuffisants peuvent demander la désignation sans frais d un avocat. En tout état de cause, la justice désigne un avocat pour les enfants. VOUS AVEZ DROIT À UNE ASSISTANCE JUDICIAIRE. Vous pouvez également demander au tribunal, via votre avocat, de vous accorder une assistance judiciaire gratuite si vos revenus sont insuffisants pour payer vous-même les frais de procédure (p. ex. les frais d huissier pour une citation, etc.). Dans ce cas, vous serez exempté(e) de certains frais, et si l autorisation a été donnée, vous pourrez recevoir des copies gratuites de pièces du dossier. VOUS POUVEZ INVOQUER LE DROIT À LA PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE LORSQUE LES AUTORITÉS JUDICIAIRES TRANSMETTENT DES INFORMATIONS AUX MÉDIAS. C A S p a r t i c u l i e r La diffusion de textes, dessins, etc. de victimes d un viol ou d un attentat à la pudeur qui permettent d identifier ces victimes est interdite. Une exception n est possible que si la victime ou le juge d instruction* donne son autorisation dans l intérêt de l enquête*. Vous avez le droit d être protégé(e) si vous êtes menacé(e) physiquement. 19

20 Les autorités judiciaires peuvent décider de demander l aide des services de police si cette protection est nécessaire. > Que faire si vous tes r entendu(e)? Il est possible qu à la demande du parquet* vous soyez à nouveau entendu(e) en tant que victime après une première audition par la police (voir page 13). Vous avez le droit d être informé(e) sur l utilité et les modalités de l audition. L audition se déroule dans un local adapté offrant la discrétion nécessaire. Les enquêteurs doivent vous informer d avance que : > vous avez le droit de demander à ce que toutes les questions et réponses soient notées dans les termes que vous avez utilisés ; > vous avez le droit d obtenir une copie gratuite du texte de votre audition; > vous avez le droit de demander l accomplissement d un acte d information donné ou l audition d une personne donnée ; > votre déclaration peut être utilisée comme preuve par le tribunal. Pendant l audition, il vaut mieux donner un maximum d informations, même si à première vue, certaines informations ne semblent pas importantes ou moins importantes. Vous avez le droit de demander les raisons de certaines questions et vous avez le droit de recevoir des réponses clarifiantes. Vous pouvez demander que les documents en votre possession soient joints au dossier. 20

21 Lorsque l audition est terminée, les enquêteurs doivent vous laisser lire le texte de votre audition ou vous en faire la lecture si vous le préférez, et vous demander si vous souhaitez y faire apporter des modifications ou des compléments. Si vous en avez fait la demande, vous pouvez obtenir une copie du texte de votre audition. Celle-ci vous est délivrée gratuitement et vous est remise ou envoyée immédiatement ou dans le mois. C A S p a r t i c u l i e r Pendant l audition, les mineurs d âge victimes de certaines infractions à caractère sexuel ont le droit de se faire accompagner par une personne de confiance majeure. Si cette personne est refusée par le parquet* ou par le juge d instruction*, la victime a le droit de proposer une autre personne. > Que faire quand le parquet* prend des d cisions? Le parquet* peut prendre diverses décisions : Le parquet* propose au suspect une transaction pénale*. Cette décision n est possible que si le suspect a reconnu la responsabilité des faits et qu il a indemnisé au moins une part (non contestée) du dommage. Le parquet* propose une médiation en matière pénale*. Le suspect est prié de réparer l intégralité de votre dommage et d en fournir la preuve. En tant que victime, vous serez peut-être invité(e) à intervenir dans la procédure de médiation. Si vous-même et le suspect 21

22 acceptez cette médiation et que le suspect remplit ses obligations, l action publique* est éteinte. Le parquet* est d avis que les charges sont insuffisantes ou qu une poursuite n est pas opportune. Le parquet* décide du classement sans suite*. Le parquet* est d avis que les charges sont insuffisantes pour engager une poursuite. Le suspect est amené par le parquet* devant la juridiction de jugement* lorsque l enquête est terminée (il s agit néanmoins de tenir compte ici de la procédure de comparution immédiate en matière pénale*). Ensuite, un juge se prononcera sur l affaire, et le suspect sera éventuellement condamné à une peine. > Que faire si vous voulez acqu rir la qualit de personne l s e*? Acquiert la qualité de personne lésée celui qui déclare avoir subi un dommage découlant d une infraction. Cette déclaration est faite en personne ou par un avocat auprès du secrétariat du ministère public*. > Que faire si vous voulez vous constituer partie civile*? En vous constituant partie civile*, vous demandez que le juge pénal se prononce sur la réparation que vous souhaitez obtenir. Vous pouvez vous constituer partie civile* : > soit devant le juge d instruction* ; > soit devant la juridiction d instruction* ; > soit devant la juridiction de jugement*. 22

23 > Que faire lorsque le juge d instruction* est charg de votre affaire? Le parquet peut demander au juge d instruction* de mener une instruction*. Si vous êtes la victime d un crime ou d un délit, vous pouvez demander vous-même qu une instruction* soit ouverte en vous constituant partie civile* devant le juge d instruction*. Dans ce cas-ci, vous êtes obligé(e) de payer une caution. Vous pouvez faire cette demande si vous n êtes pas d accord avec le classement sans suite* décidé par le parquet*. En tant que partie civile*, vous pouvez demander au juge d instruction* de consulter la partie du dossier qui a trait aux faits ayant conduit à la constitution de partie civile*. En cas de refus du juge d instruction*, vous avez le droit de faire appel contre ce refus. Vous avez aussi le droit de demander au procureur général* à consulter le dossier. En tant que partie civile*, vous avez le droit de demander au juge d instruction* l accomplissement d un acte d instruction complémentaire. Ici aussi, en cas de refus du juge d instruction*, vous avez le droit de faire appel contre ce refus dans des conditions prévues par la loi. Lorsque l instruction* est terminée, l affaire est portée devant la chambre du conseil (voir définition dans juridiction d instruction). Celle-ci se prononcera alors sur le sort de l affaire. Elle peut décider : > soit de n engager aucune autre poursuite ; > soit de poursuivre l enquête* ; 23

24 > soit d interner le suspect ; > soit de renvoyer l affaire devant une juridiction de jugement*. > Que faire lorsque votre affaire est port e devant la juridiction de jugement*? La phase d instruction est suivie de la phase de jugement : à présent, c est un juge qui prend des décisions dans votre affaire. Vous avez le droit de demander au juge que l audience se déroule à huis clos. La loi confère expressément ce droit aux personne victimes de certaines infractions à caractère sexuel comme un viol ou un attentat à la pudeur. Par ailleurs, le juge peut ordonner le huis clos lorsque les intérêts de mineurs sont en jeu ou lorsque la protection de la vie privée des parties l exige. Vous pouvez vous constituer partie civile* devant la juridiction de jugement*, sauf si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile devant le juge d instruction* ou devant la juridiction d instruction*. Lorsque vous vous êtes constitué(e) partie civile*, vous avez le droit de remettre au juge tous les documents qui font apparaître votre dommage. Le juge prendra connaissance de ces documents et en tiendra compte lors du jugement. Lorsque l affaire est traitée, le juge met l affaire en délibéré. Le jugement intervient lors de l audience ou à une date ultérieure. > Que faire pour faire ex cuter le jugement? Si le juge condamne l auteur des faits à vous verser des dommages - intérêts et que l auteur des faits ne le fait pas de son propre gré, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice*. L huissier de justice veillera à obtenir l exécution du jugement par la contrainte. 24

25 > Que faire si l auteur des faits est en prison? Pendant la phase d exécution de la peine aussi, vous avez le droit de demander ou de donner des informations. Vous avez le droit d exprimer vos inquiétudes concernant une libération éventuelle et les mesures à prendre dans votre intérêt. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l assistant de justice chargé de l accueil des victimes*. Cette démarche peut être accomplie lorsque l auteur des faits vient d être écroué ou lorsqu il purge sa peine de prison. Cette matière est traitée dans la brochure Quand l auteur du délit disparaît derrière les barreaux A quoi peut-on s attendre en tant que victime. Si l auteur des faits entre en ligne de compte pour une libération conditionnelle*, vous disposez, en tant que victime, de certains droits particuliers garantis. Vous pouvez, p. ex., dans des conditions bien définies, demander à être entendu(e) par la Commission de libération conditionnelle*. La Commission tiendra compte de l attitude de l auteur des faits vis-à-vis de vous en tant que victime, et vous donnera l occasion d exprimer vos inquiétudes. La Commission décide de la libération conditionnelle*. Un accompagnement est également possible par les services d aide aux victimes spécialement agréés à cet effet (une liste est disponible auprès du Ministère de la Justice). L assistant de justice chargé de l accueil des victimes* de la Maison de Justice* de votre arrondissement est en mesure de vous donner des informations à ce sujet. 25

26 3.Vis-à-vis de la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence* Les victimes d actes intentionnels de violence qui n obtiennent pas réparation effective de leur dommage, peuvent s adresser à la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence*. Cette commission examine la demande et décide si ces victimes peuvent obtenir une aide financière de l Etat. Il existe trois types d aide : > aide d urgence : c est le montant que vous pouvez demander lorsque tout retard dans l octroi de l aide pourrait vous causer un préjudice important. L aide d urgence peut être définie comme une avance sur l aide principale. La requête pour l obtention d une aide d urgence peut être introduite à partir du moment où le requérant s est constitué partie civile ou a déposé une plainte. > aide principale : c est le montant que vous pouvez demander à titre principal en compensation de l ensemble du préjudice que vous avez subi. La requête pour l obtention d une aide principale requiert que vous vous soyez constitué(e) partie civile. > aide complémentaire : vous pouvez demander un complément d aide lorsqu après l octroi de l aide principale, le dommage s est aggravé de façon notable. Vous trouverez plus d informations dans la brochure L aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence (celle-ci est disponible au Ministère de la Justice). 26

27 4. Vis-à-vis des organismes d aide Vous pouvez vous adresser directement au service d aide aux victimes, à l équipe SOS Enfants ou au refuge le plus proche, même lorsqu aucune plainte n a été déposée à la police. Ces organismes d aide psychosociale vous prendront en charge avec bienveillance et respect quelles que soient votre nationalité, votre situation sociale, vos convictions politiques ou religieuses, votre orientation sexuelle. Vous avez le droit de demander des informations sur le personnel des organismes d aide. Vous avez droit à une aide psychosociale adaptée : > Vous bénéficiez d un accompagnement pour vous permettre de comprendre clairement et d évaluer correctement toutes les conséquences de l infraction; > Vous bénéficiez d une assistance psychologique pour vous aider à assimiler les conséquences psychiques et émotionnelles de la victimisation ; > Vous bénéficiez de l aide le plus rapidement possible après les faits ; > Les organismes d aide vous orientent si nécessaire vers d autres services spécialisés; > L aide proposée par les services d aide aux victimes et les équipes SOS Enfants est gratuite et sans obligation. La victime ne contribue financièrement que si elle est orientée vers d autres services spécialisés ou hébergée dans un refuge; > Les organismes d aide sont indépendants de la police et de la justice. Ils sont agréés et subventionnés par les communautés ou régions. Tous les collaborateurs des organismes d aide, y compris les volontaires, sont tenus au secret professionnel. 27

28 Vous avez droit à la discrétion et au respect du caractère confidentiel des entretiens. Les informations confiées ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans votre accord. L aide proposée ne peut jamais porter atteinte à votre vie privée. Votre choix d un organisme d aide est libre. LES ORGANISMES AGRÉÉS SONT : > Les services d aide aux victimes Les services d aide aux victimes peuvent vous prendre en charge quelle que soit l infraction, sur simple demande. Pour autant que vous ayez autorisé la police à communiquer vos coordonnées au service d aide aux victimes, celui-ci prend contact avec vous en vue d un entretien. Cette prise de contact à lieu dès que possible après votre plainte. Les entretiens ont lieu au service d aide aux victimes, dans un local garantissant la discrétion nécessaire, ou chez vous, à domicile, ou à l hôpital si vous êtes hospitalisé(e). Le service d aide aux victimes vous offre non seulement une aide psychosociale, mais aussi une aide pratique et des informations pour vous orienter dans le monde de la police et de la justice, des assurances et dans le domaine de l indemnisation du dommage. Le service d aide aux victimes spécialement agréé à cet effet peut vous assister lors de la procédure devant la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence* ou si vous êtes entendu(e) par la Commission de libération conditionnelle*. Si vous le souhaitez, un collaborateur du service d aide aux victimes peut vous accompagner chez le médecin, à la police, au parquet* ou au tribunal. Vous êtes libre d accepter ou de refuser l aide proposée. 28

29 > Les équipes SOS enfants Dès que l équipe SOS Enfants est au courant d un cas de maltraitance, elle invite les personnes concernées pour un entretien. Cela se passe dans la stricte confidentialité. L équipe met tout en œuvre pour que chaque forme de violence cesse, via un accompagnement et des conseils, et pour vous accueillir et vous aider en tant que victime. Si les autorités judiciaires ne sont pas encore concernées, celles-ci n interviendront que s il n existe pas d autre possibilité. Les autorités judiciaires peuvent elles aussi renvoyer des personnes vers une équipe SOS Enfants. Cela peut être une des conditions imposées après l intervention des autorités judiciaires. > Lieux d accueil et refuges Dans le cas où vous ne pourriez ou ne voudriez pas rester plus longtemps dans votre logement, à cause d une menace ou d un sentiment d insécurité ou d angoisse, vous pouvez être accueilli(e) dans un lieu d accueil ou dans un refuge (pour femmes battues). L adresse du refuge doit rester secrète. En tant que victime vous y trouverez provisoirement le gîte. Vous devrez cependant contribuer aux frais de résidence. Éventuellement, le CPAS interviendra. 29

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31 V. DÉFINITIONS ET SCHÉMA 1. Explication des termes cités régulièrement dans le texte : Action civile : La personne préjudiciée demande réparation à la personne ayant causé le dommage. Deux possibilités lui sont offertes, soit elle s adresse au tribunal pénal en se constituant partie civile*, soit elle introduit une action en réparation du dommage subi devant un tribunal civil. Le magistrat du tribunal civil devra cependant attendre le jugement éventuel du juge pénal*. Action publique : suite à une infraction, demande du parquet* exigeant l application de la loi pénale devant la juridiction pénale*. Si le juge pénal* établit la culpabilité du suspect, il peut lui imposer une peine. Assistant de justice chargé de l accueil des victimes : personne qui est chargée de l accueil, de l accompagnement et de l information des victimes. Cette personne fait partie de la Maison de Justice* installée dans chaque arrondissement judiciaire. Attestation de dépôt de plainte : document prouvant que vous avez introduit une plainte auprès du parquet* ou d un service de police. Autopsie : examen par un médecin légiste (médecin désigné par la justice) du corps d un défunt. Classement sans suite : décision du parquet* de ne pas donner de suite à la plainte. Le classement sans suite n empêche pas la victime de se constituer partie civile*. Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence : tribunal administratif qui examine si l Etat doit accor- 31

32 der une aide financière à une victime d un acte de violence intentionnel et qui fixe le montant de l aide. Cette aide est soumise, entre autres, à la condition que la victime n obtient réparation d aucune autre façon, p. ex. de l auteur des faits. Commission de libération conditionnelle : tribunal administratif qui décide si un auteur des faits qui purge sa peine de prison peut faire l objet d une libération anticipée. La commission base sa décision sur divers avis émis par des experts et peut soumettre la libération à des conditions. La commission est responsable du suivi de la libération conditionnelle. Confrontation : dans le cadre de l enquête*, on peut vous demander de désigner un suspect en tant qu auteur de l infraction. Cette confrontation peut être effectuée éventuellement à l aide d un miroir sans tain, de manière à ce que le suspect ne puisse pas vous voir. Enquête : voir information et instruction. Greffe : secrétariat auprès des cours et tribunaux où sont conservés, entre autres, les originaux des dossiers judiciaires. Huissier de justice : personne disposant de possibilités de contrainte légales pour faire exécuter un jugement. Par exemple, l huissier peut intervenir vis-à-vis d un auteur des faits qui ne paie pas de son plein gré l indemnisation à laquelle il a été condamné. Information : enquête dirigée par le procureur du Roi*, dans le but de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves. Lorsque l information est terminée, il y a plusieurs possibilités. Le procureur du Roi peut amener le suspect devant la juridiction de jugement*, ou au contraire décider du classement sans suite*. Il peut également décider de la nécessité d une instruction*. 32

33 Instruction : enquête dirigée par un juge d instruction* dans le but de rechercher les auteurs des infractions et de rassembler les preuves. Le juge d instruction* peut utiliser la contrainte et ordonner des mesures d enquête, p. ex. une perquisition. Lorsque l instruction est finie, une juridiction d instruction* décide du sort de l affaire. Internement : lorsqu un suspect se trouve dans un état de démence, dans un état grave de débilité mentale ou de déséquilibre mental le rendant incapable du contrôle de ses actes, le juge peut décider que cette personne doit être placée, par exemple, dans un établissement de défense sociale. Cette mesure est prise pour protéger la société contre les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux et pour guérir ces personnes dans la mesure du possible. Juge d instruction : magistrat qui dirige l instruction*. Juge pénal : voir juridiction de jugement. Juridiction de jugement : tribunal où siège le magistrat qui se prononce sur le fond de l affaire. S il estime que les faits sont prouvés, le juge pénal* peut condamner l auteur des faits à une peine et attribuer une indemnisation à la partie civile*. Dans l autre cas, il acquitte l auteur des faits. Le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont des juridictions de jugement en matière pénale. Juridiction d instruction : tribunal appelé chambre du conseil, qui décide du sort de l affaire à la fin de l instruction. C est ainsi que la chambre du conseil peut décider de ne pas poursuivre le suspect ou, au contraire, de l orienter vers la juridiction de jugement*. Un appel contre ces décisions peut être introduit auprès de la chambre des mises en accusation. La juridiction d instruction se prononce également sur le maintien du suspect en détention préventive. 33

34 Libération conditionnelle : mesure de faveur qui implique la libération anticipée d un auteur des faits condamné à une peine de prison, à condition qu il respecte les obligations qui lui sont imposées pendant une période d essai. Ces conditions générales peuvent être : interdiction de l abus d alcool, participation à un accompagnement ou une thérapie, recherche d un emploi, interdiction d avoir des contacts avec certaines personnes. Le paiement échelonné de l indemnisation peut être une des conditions imposées. Des conditions spécifiques qui tiennent compte de la situation personnelle de l auteur des faits peuvent être imposées. C est la Commission de libération conditionnelle qui décide de cette mesure de faveur. Maison de justice : service pour une justice plus humaine, auquel peut s adresser la victime qui souhaite poser certaines questions juridiques (concernant la libération conditionnelle* de l auteur des faits, p. ex.), obtenir des informations et être éventuellement orientée. Elle pourra y rencontrer notamment des avocats. C est ici aussi que travaillent les assistants de justice chargés de l accueil des victimes*, de la médiation pénale, de l enquête sociale, de la surveillance et de l accompagnement découlant des mesures imposées à l auteur des faits. Médiation en matière pénale : procédure par laquelle le procureur du Roi convoque l auteur d une infraction (pour autant qu elle ne paraisse pas être de nature à devoir être punie d une peine de plus de deux ans) et l invite à indemniser ou à réparer le dommage causé par l infraction et à lui en fournir la preuve. Le cas échéant, le procureur du Roi convoque également la victime et organise une médiation sur l indemnisation ainsi que sur ses modalités. La victime peut se faire assister ou représenter par un avocat. Ministère public : voir parquet. 34

35 Parquet : organe veillant à faire appliquer la loi pénale et défendre les intérêts de la société, ceci peut avoir lieu en poursuivant un suspect et en l amenant devant le juge pénal*. Au sein de chaque cour d appel, le parquet est dirigé par un procureur général*, et par le procureur du Roi* et ses substituts au niveau de l arrondissement. Partie civile : vous pouvez vous constituer partie civile en déclarant au juge d instruction* (après paiement d une somme d argent), à la juridiction d instruction* ou à la juridiction de jugement* que suite à l infraction, vous avez subi un dommage et que vous voulez en obtenir réparation. Personne lésée : la qualité de personne lésée vous donne droit à être informé(e) de : > l éventuel classement sans suite* et de son motif ; > l ouverture d une instruction* ; > la fixation d une date d audience devant le tribunal. Procédure de comparution immédiate : le procureur du Roi* peut requérir un mandat d arrêt en vue de comparution immédiate si le fait est punissable d un emprisonnement principal d un an (maximum dix ans) et si l infraction est flagrante ou les charges, réunies dans le mois qui suit la commission de l infraction, sont suffisantes pour soumettre l affaire à la juridiction de jugement. Procès-verbal : document écrit dans lequel la police note toutes les informations utiles ayant trait à l infraction et qui est remis au parquet*. Procureur du Roi : voir parquet. Procureur général : voir parquet. 35

36 P.V. : voir procès-verbal. Set agression sexuelle : set contenant des instructions et des instruments permettant au médecin désigné par la justice de prélever des indices chez une victime d un viol ou d un attentat à la pudeur. Ces indices permettront à un laboratoire scientifique de trouver des éléments de preuve concernant l identité de l auteur des faits. Le set contient également des informations pour la victime et les services de police. Transaction pénale : mesure (versement d une certaine somme) proposée par le procureur du Roi à l auteur de l infraction, à condition que le dommage éventuellement causé à autrui soit entièrement réparé ou à condition que l auteur ait reconnu par écrit sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage et ait produit la preuve d une partie de l indemnisation du dommage et des modalités de règlement de celui-ci. 36

37 2. Représentation schématique de la procédure pénale. m énale victime transaction pénale plainte P.V. condamnation exécution de la peine parquet Juridiction de jugement acquittement juge d'instruction juridiction d'instruction cessation des poursuites classement sans suite é de se constituer partie civile Vous pouvez vous constituer partie civile 37

38 38

39 VI. ADRESSES ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONES UTILES 1. Pour les plaintes Si, en tant que victime, vous émettez une plainte concernant la manière dont vous avez été pris(e) en charge, les informations obtenues ou les décisions prises, vous avez le droit de l exprimer. > Si la plainte concerne la police : Comité Permanent de Contrôle des Polices Rue de la Loi Bruxelles Tél. 02/ (numéro d appel central du Parlement) > Si la plainte concerne l organisation du système judiciaire ou un magistrat : Conseil supérieur de la Justice Avenue Louise 65 b Bruxelles Tél. 02/ Le Procureur général du ressort 39

40 > Si la plainte concerne un avocat : Le Bâtonnier Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de: La Conférence des Barreaux francophones et germanophone Rue Washington Bruxelles Tél. 02/ > Si la plainte concerne un organisme d aide agréé par la Communauté française : Ministère de la communauté française Secrétariat général Cellule de l Aide aux Justiciables Boulevard Léopold II, Bruxelles Tél. 02/ Pour les demandes d informations et d aide Ces dernières années, le Ministère de la Justice, le Ministère de l Intérieur et les services de police se sont efforcés considérablement d améliorer la prise en charge des victimes. Le personnel de la police doit assister et informer la victime, et, si nécessaire, l orienter vers les services d aide. Ci-dessous, vous trouverez les adresses des instances officielles mais aussi les coordonnées des services d accueil des victimes et des organismes d aide agréés. Vous pouvez obtenir une liste actualisée au Ministère de la Justice. 40

41 SERVICE D ACCUEIL DES VICTIMES Services francophones d accueil des victimes Place Léopold (Palais de Justice), 6700 ARLON Tél. 063/ Rue des Quatre Bras 13, 1000 BRUXELLES Tél. 02/ Rue de la Régence 63, 1000 BRUXELLES Tél. 02/ Av. Général Michel (Palais de Justice), 6000 CHARLEROI Tél. 071/ Rue de Maibes 5, 5500 DINANT Tél. 082/ Rathausplatz 8, 4700 EUPEN Tél. 087/ Quai d Arona 4, 4500 HUY Tél. 085/ Place St Lambert 16, 4000 LIEGE Tél. 04/ Bld. De la Sauvenière 34-36, 4000 LIEGE Tél. 04/ Rue V. Libert 19, 6900 MARCHE-EN-FAMENNE Tél. 084/ Chaussée de Binche 101, 7000 MONS Tél. 065/ Place du Palais de Justice (Palais de Justice), 5000 NAMUR Tél. 081/ Rue Saint-Roch 8, 6840 NEUFCHATEAU Tél. 061/ Rue des Frères Grislein 21, 1400 NIVELLES Tél. 067/ Place du Palais de Justice 5, 7500 TOURNAI Tél. 069/ Rue du Tribunal 4, 4800 VERVIERS Tél. 087/

42 SERVICES D ACCUEIL DES VICTIMES Services n erlandophones d accueil des victimes Britse Lei 55, 2000 ANTWERPEN Tél. 03/ Kazernevest 3, 8000 BRUGGE Tél. 050/ Quatre Brasstraat 13, 1000 BRUSSEL Tél. 02/ Regentschapsstraat 63, 1000 BRUSSEL Tél. 02/ Justitieplein 1, 9200 DENDERMONDE Tél. 052/ Koophandelsplein 23, 9000 GENT Tél. 09/ Dokter Willemstraat 23, 3500 HASSELT Tél. 011/ Burg. Denolfstraat 10 A, 8500 KORTRIJK Tél. 056/ Smoldersplein 5, 3000 LEUVEN Tél. 016/ Keizerstraat 20, 2800 MECHELEN Tél. 015/ Kasteelstraat 18, 9700 OUDENAARDE Tél. 055/ Kielenstraat 24/1, 3700 TONGEREN Tél. 012/ Begijnenstraat 3, 2300 TURNHOUT Tél. 014/ P. Benoitlaan 2, 8630 VEURNE Tél. 058/ Grote Markt 1, 8900 IEPER Tél. 057/

43 SERVICES D AIDE AUX VICTIMES Services francophones d aide aux victimes Centre administratif de l Etat Bloc II B, bureau 44 Place des fusillés, 6700 ARLON Tél.063/ (extension 40.76) Chaussée de Waterloo 41, 1060 BRUXELLES Tél. 02/ Rue de Bordeaux 62 A, 1060 BRUXELLES Tél.02/ Rue St Lambert 84, 4040 HERSTAL Tél. 04/ Rue Rioul 22-24, 4500 HUY Tél. 085/ En Feronstrée 129, 4000 LIEGE Tél. 04/ Rue Léon Bernus 27, 6000 CHARLEROI Tél. 071/ Chaussée du Roeulx 51 D, 7000 MONS Tél. 065/ Rue P.J Lion 5, 5500 DINANT Tél. 082/ Rue Armée Grouchy 20B, 5000 NAMUR Tél. 081/

44 Rue Saint-Roch 8, 6840 NEUFCHATEAU Tél. 061/ Rue Sainte-Anne 2, 1400 NIVELLES Tél. 067/ Rue de la Citadelle 135, 7500 TOURNAI Tél. 069/ Rue de la Chapelle 69, 4800 VERVIERS Tél. 087/

45 Services néerlandophones d aide aux victimes M. Sabbelaan 57, 2020 ANTWERPEN Tél. 03/ Garenmarkt 3, 8000 BRUGGE Tél. 050/ Groot Eiland 84, 1000 BRUSSEL Tél. 02/ O.L.V.- Kerkplein 30, 9200 DENDERMONDE Tél. 052/ Visserij 153, 9000 GENT Tél. 09/ St Hubertusplein 2, 3500 HASSELT Tél. 011/ Kikstraat 47, 2200 HERENTALS Tél. 014/ H. Cartonstraat 10, 8900 IEPER Tél. 057/ Groeningestraat 28, 8500 KORTRIJK Tél. 056/ Lepelstraat 9, 3000 LEUVEN Tél. 016/ O. Ponettestraat 87, 9600 RONSE Tél. 055/ G. Gezellestraat 54, 2830 WILLEBROEK Tél. 03/

46 Suivant la nature de votre demande, vous pouvez aussi vous adresser à : Ministère de la Justice Service des Maisons de Justice/Assistance aux victimes Boulevard de Waterloo BRUXELLES Tél. 02/ Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence Boulevard de Waterloo BRUXELLES Tél. 02/ Steunpunt Algemeen Welzijnswerk Afdeling slachtofferhulp Diksmuidelaan BERCHEM Tél. 03/ Ministère de l Intérieur Direction générale de la police du Royaume Rue Royale BRUXELLES Tél. 02/ Télé accueil Tél

47 Child Focus pour une aide en cas de disparition d un enfant Tél. 110 Ecoute-Enfants de la Communauté française Tél

48 48 [ A ][ B ][ C ][ D ][ E ][ F][ G ][ H ][ I ][ J ][ K ][ L ][ M ][ N ][ O ][ P ][ Q ][ R ][ S ][ T ][ U ][ V ][ W ][ X ][ Y ][ Z ][ A ][ B ][ C ][ D ][ E ][ F][ G ][ H ][ I ][ J ][ K ][ L ][ M ][ N ][ O ][ P ][ Q ][ R ][ S ][ T ][ U ][ V ][ W ][ X ][ Y ][ Z ][ A ][ B ][ C ][ D ][ E ][ F][ G ][ H ][ I ][ J ][ K ][ L ][ M ][ N ][ O ][ P ][ Q ][ R ][ S ][ T ][ U ][ V

49 [ A ][ B ][ C ][ D ][ E ][ F][ G ][ ][ I ][ J ][ K ][ L ][ M ][ N ][ O P ][ Q ][ R ][ S ][ T ][ U ][ V ][ ][ X ][ Y ][ Z ][ A ][ B ][ C ][ D E ][ F][ G ][ H ][ I ][ J ][ K ][ L M ][ N ][ O ][ P ][ Q ][ R ][ S VII. INDEX ALPHABÉTIQUE [ A ] [ Action civile ] [ Action publique ] [ Aide financière ] [ Aide psychosociale ] [ Assistance sur le plan juridique ] [ Assistant de justice chargé de l accueil des victimes ] [ Attestation de dépôt de plainte ] [ Audition ] [ Autopsie ] [ Autorités judiciaires ] [ B ] [ Bâtonnier ] [ C ] [ Chambre des mises en accusation ] [ Chambre du conseil ] [ Child Focus ] [ Classement sans suite ] [ Comité permanent de Contrôle des Polices...39 ] [ Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence ] [ Commission de libération conditionnelle ] [ Confrontation ] [ Constatations ] [ Contravention... 7 ] [ CPAS ] [ Crime ] [ D ] [ Décès ] [ Délit ] 49

50 [ A ][ B ][ C ][ D ][ E ][ F][ G ][ H ][ I ][ J ][ K ][ L ][ M ][ N ][ O ][ P ][ Q ][ R ][ S ][ T ][ U ][ V ][ W ][ X ][ Y ][ Z ][ A ][ B ][ C ][ D ][ E ][ F][ G ][ H ][ I ][ J ][ K ][ L ][ M ][ N ][ O ][ P ][ Q ][ [ Devoirs... 5 ] [ Dommage ] [ Dommage matériel...7 ] [ Dommage moral... 7 ] [ Dommages-intérêts ] [ E ] [ Enquête ] [ Equipes SOS Enfants ] [ G ] [ Greffe...32 ] [ H ] [ Huissier de justice ] [ I ] [ Information ] [ Informations ] [ Instruction ] [ Internement ] [ J ] [ Juge d instruction ] [ Juge pénal ] [ Juridiction de jugement ] [ Juridiction d instruction ] [ L ] [ Libération conditionnelle ] [ M ] [ Maison de Justice ] [ Médiation ] [ Menace ] [ Mineurs d âge ] [ Ministère de la Communauté française ] [ Ministère de la Justice ] [ Ministère de l Intérieur ] [ Ministère public ] 50