Formation crédit d impôt 2012

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1 Formation crédit d impôt 2012

2 CI 2012 : rappel des fondamentaux Pourqui? Locataires, propriétaires ou bailleurs Domiciliation fiscale en France Contribuablespayantdesimpôtssurlerevenuounon Pourquoi? Travaux d amélioration énergétique Résidence principale(maison ou appartement) Cas du bailleur : logement loué à titre de résidence principale pendantaumoins5ans. Combien? Plafond de dépenses éligibles(= ouvrant droit au crédit d impôt) Utilisation du plafond sur une période glissante de 5 années Tauxappliquéauxdépensesenfonctiondelanaturedestravaux

3 CI 2012 : types de logement Logementneuf=logementdemoinsde2ans Logementancien=logementdeplusde2ans Type de travaux Logement neuf Logement ancien Chaudière Condensation Isolation (murs, combles, sols, fenêtres) Equipements de régulation de chauffage DPE Equipements à énergie renouvelable (solaire, éolien, bois) Pompes à Chaleur Fait générateur datedupaiementdeladépense(pourunlogementdéjàachevé) date d achèvement du logement(pour une construction récente)

4 CI 2012 : méthode de calcul Plafond de dépenses éligibles pour un couple (même foyer fiscal), pour un célibataire, pour un bailleur(pour 3 logements max) 400 supplémentaires par personne à charge (200 pour un enfant en garde alternée) Période glissante de 5 années de dépenses éligibles de dépenses éligibles de dépenses à nouveau disponibles de dépenses à nouveau disponibles max entre 2007 et max entre 2008 et 2012

5 CI 2012 : limitations de dépenses Solaire Photovoltaïque: TTC par kwc installé Thermique:1.000 TTCparm²decapteurinstallé Isolation Intérieure:100 TTCparm²deparoisisolées Extérieure:150 TTCparm²deparoisisolées

6 CI 2012 : les bouquets de travaux Principe Taux individuels majorés de 10 points en cas de réalisation de travaux appartenant à au moins 2 familles différentes Obligation de réaliser ces travaux pour le même logement (de plus de2ans)etpendantlamêmeannée Familles de travaux Isolation des parois vitrées(fenêtres) Isolation des murs(intérieure ou extérieure) Isolation des toitures(combles) Chauffage et production d eau chaude fonctionnant au bois Production d eau chaude par énergie renouvelable Chauffage condensation, chauffage par énergie renouvelable et PAC Travaux non-éligibles au bouquet: photovoltaïque, isolation des sols

7 CI 2012 : les taux en vigueur Nom du matériel Périmètre Crédit d impôt Crédit d impôt (bouquet) Chaudière Gaz à Condensation Equipement 10 % 18 % Panneau Solaire Photovoltaïque Equipement 11 % Non éligible Chauffe-eau Solaire Equipement 32 % 40 % Pompe à Chaleur Air / Eau Equipement 15 % 23 % Pompe à Chaleur Air / Air Aucun - - Pompe à Chaleur Géothermique (+ échangeur de chaleur) Equipement 26% 34 % Chaudière et poêle à bois (achat) Equipement 15% 23 % Chaudière et poêle à bois (remplacement) Equipement 26% 34 % Isolation des fenêtres Equipement 10 % * 18 % Isolation des combles ou des murs Isolation des sols Equipement + Main d œuvre 15 % 23 % Equipement + Main d œuvre 15 % Non éligible Chauffe-eau Thermodynamique Equipement 26% 34 % * Uniquement pour les appartements

8 CI 2012 : les justificatifs à fournir Facture datée de l entreprise ayant fourni et/ou installé l équipement éligible avec les éléments suivants : lieu de réalisation des travaux désignation, prix unitaire et caractéristiques techniques des équipements informations relevant des limitations du solaire et de l isolation Critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation Renouvellement d un chauffage au bois : mention de la reprise par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de la référence de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction

9 CI 2012 : éligibilité du matériel Ce qui ne change pas Pas de changement pour l isolation des parois vitrées, le solaire (sauf la limitation des dépenses détaillée précédemment), les chaudières à bois Ce qui change Plus de performances attendues pour l isolation (murs, combles) Apparition de nouveaux critères pour les poêles à bois : concentration moyenne en monoxyde de carbone rendement énergétique indice de performance environnemental Simplification des critères pour les pompes à chaleur Tous les critères ici :

10 CI 2012 : cumul éco-ptz Possibilité de cumuler à nouveau les 2 dispositifs depuis le 1 er janvier Nouvelle limitation : possible si les revenus annuels du foyer fiscal ne dépassent pas Prise en compte des revenus de l avant-dernière année précédent l offre d éco-prêt

11 CI 2012 : exemple #1 Installation photovoltaïque de 3 kwc de TTC pour un couple sans enfants Plafond de dépenses éligibles de MAISlimitation des dépenses à x 3 kwc = Taux de 11% Montant du crédit d impôt = 11% x = Travaux couplés à 40m² de combles isolés par l intérieur pour TTC Le photovoltaïque n est pas éligible au bouquet de travaux Limitation des dépenses d isolation à 100 TTC x 40m² = Taux non-majorés de 11% (PV) et 15% (isolation) Dépenses éligibles totales de = Montant du crédit d impôt = 11% x % x = 1.656

12 CI 2012 : exemple #2 4 m² de capteurs solaires thermiques à TTC pour un célibataire Plafond de dépenses éligibles de MAISlimitation des dépenses à x 4 m² = Taux de 32% Montant du crédit d impôt = 32% x = Travaux couplés à 50m² de combles isolés par l intérieur pour TTC Limitation des dépenses d isolation à 100 TTC x 50m² = Dépenses éligibles totales de = Travaux tous éligibles au bouquet de travaux Majoration des taux à 40% (CESI) et 23% (isolation) Montant du crédit d impôt = 40% x % x = 2.520

13 CI 2012 : exemple #3 1 remplacement de poêle à granulés de bois à TTC pour un couple sans enfant Plafond de dépenses éligibles de Taux de 26% Montant du crédit d impôt = 26% x = Travaux couplés à 40m² de combles isolés par l intérieur pour TTC Limitation des dépenses d isolation à 100 TTC x 40m² = Dépenses éligibles totales de = Travaux tous éligibles au bouquet de travaux Majoration des taux à 34% (poêle à granulés) et 23% (isolation) Montant du crédit d impôt = 34% x % x = 2.620

14 CI 2012 : exemple #4 1 Pompe à chaleur géothermique à pour un couple avec 2 enfants Plafond de dépenses éligibles de x 400 = Taux de 26% Montant du crédit d impôt = 26% x = Travaux couplés à 50m² de combles isolés par l intérieur pour TTC Limitation des dépenses d isolation à 100 TTC x 50m² = Dépenses éligibles totales de Travaux tous éligibles au bouquet de travaux Majoration des taux à 34% (géothermie) et 23% (isolation) Montant du crédit d impôt = 34% x = 5.576

15 CI 2012 : exemple #5 1 Chaudière à Condensation gaz à pour un célibataire avec 1 enfant en garde alternée Plafond de dépenses éligibles de = Taux de 10% Montant du crédit d impôt = 10% x = 600 Travaux couplés à 40m² de combles isolés par l intérieur pour TTC Limitation des dépenses d isolation à 100 TTC x 40m² = Dépenses éligibles totales de = Travaux tous éligibles au bouquet de travaux Majoration des taux à 18% (chaudière) et 23% (isolation) Montant du crédit d impôt = 18% x % x = 1.676

16 CI 2012 : pour aller plus loin Les textes officiels Loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (articles 81 et 83) Décret n du 30 décembre 2011 Arrêté du 30 décembre 2011 (NOR EFIE A) Article 200 quater du Code Général des Impôts Article 18 bis de l annexe IV du Code Général des Impôts Les contenus sur QuelleEnergie.fr Le Guide de la Fiscalité Verte : Le livre blanc Crédit d Impôt 2012 : La rubrique dédiée du Magazine :

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