Bulletin d'inspection des bâtiments

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1 lletin d'inspection des bâtiments Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant les exigences en matière d'efficacité énergétique Hiver 2015

2 lletin d'inspection des bâtiments Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant les exigences en matière d'efficacité énergétique 1 En date du 1 er janvier 2015, le Code national du bâtiment du Canada de 2010 (le Code) a été adopté dans la province du Nouveau-Brunswick. La Ville de Saint John applique maintenant les articles du Code à toute demande de permis de construction reçue après le 1 er janvier L'adoption du Code de 2010 a permis de mettre en place de nouvelles exigences en matière d'efficacité énergétique. À titre de requérant d'un permis de construction, veuillez prendre note que des renseignements additionnels pourraient être requis lors de la présentation d'une demande de permis. Ce document a pour but de vous aider à préparer votre demande de permis. Il offre également un aperçu des nouvelles exigences du Code qui pourraient avoir une incidence sur l'industrie et les travaux de construction sur le terrain. Étant donné que les changements au Code ne peuvent pas tous être décrits dans le présent document, celui-ci ne doit pas être considéré comme une liste exhaustive des changements au Code de 2010 et ne doit seulement être utilisé qu'à titre informatif. Exigences en matière d'efficacité énergétique du Code national du bâtiment du Canada de 2010 Article 9.36 Les articles suivants ne s'appliquent qu'aux bâtiments visés par la partie 9. Le Code de 2010 comporte des exigences en matière d'efficacité énergétique qui s'appliquent à tous les bâtiments visés par la partie 9. Ces exigences se retrouvent à l'article 9.36 du volume 2, division B, du Code. Les bâtiments visés par la partie 9 sont ceux ayant au plus trois étages, avec une aire de bâtiment ne dépassant pas 600 m 2, comportant des usages du groupe C (résidentiel), du groupe D (entreprise ou services personnels), du groupe E (commerce) ou des groupes F2 et F3 (établissements industriels à risques moyens et faibles respectivement). Cette exigence du Code s'applique aux nouvelles constructions, y compris les nouveaux bâtiments ainsi que les agrandissements et les rénovations des structures existantes. Veuillez communiquer avec les Services d'inspection et des bâtiments au pour savoir de quelle façon votre projet pourrait être touché par les nouvelles exigences en matière d'efficacité énergétique. Le tableau ci-dessous vous permettra de déterminer les options de conformité en matière d'efficacité énergétique qui sont offertes pour les différents types de constructions visés par la partie 9 (tiré du tableau A du CNB de 2010). Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant l'efficacité énergétique lletin

3 2 Conformité prescriptive le bâtiment doit se conformer aux normes prescrites du Code national du bâtiment, articles à Conformité de la performance le bâtiment doit se conformer aux exigences en matière de performance définies dans le Code national du bâtiment, article Conformité au CNEB le bâtiment doit se conformer au Code national de l'énergie pour les bâtiments Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant l'efficacité énergétique lletin

4 3 PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DES EXIGENCES PRESCRIPTIVES DU CODE Des renseignements supplémentaires sont requis lors de la présentation d'une demande de permis de construction. Un nouveau FORMULAIRE DE DÉTAILS SUR LA CONCEPTION PRESCRIPTIVE DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE est disponible et doit être soumis dans le cadre d'une demande complète de permis de construction. Le nouveau formulaire de détails de conception prescriptive de l'efficacité énergétique recueille les renseignements nécessaires afin d'évaluer un projet en fonction des exigences en matière d'efficacité énergétique. En remplissant le formulaire, vous serez appelé à fournir des précisions sur les éléments suivants : Chacun des assemblages distincts au-dessus du niveau du sol (murs extérieurs, plafonds sous les combles, plafonds cathédrales, toitures-terrasses et planchers au-dessus d'espace non chauffé [comme les vides sanitaires ou les espaces supportés par cantilever au-dessus du sol]), y compris des dessins et les valeurs RSI (ou valeurs R); Chacun des assemblages différents sous le niveau du sol ou touchant le sol (murs de fondation, planchers non chauffés au-dessus et en dessous de la profondeur de gel, planchers chauffés et dalles sur sol avec semelle intégrée), y compris des dessins et les valeurs RSI (ou valeurs R); Les fenêtres, les portes et les puits de lumière (y compris la valeur ER, la valeur U ou la cote Energy Star); Les systèmes mécaniques (ventilateurs; système de ventilateur-récupérateur de chaleur; système de chauffage, de ventilation et de climatisation; thermopompe; autres systèmes mécaniques) qui seront installés; Le système de distribution d'eau chaude qui sera installé. Afin d'aider nos clients à déterminer la valeur RSI (ou la valeur R), des modèles transversaux d'assemblages normalisés de bâtiment seront mis à disposition par la Ville de Saint John. Ces modèles représentent les types d'assemblages normalisés qui sont utilisés dans les travaux de construction généraux et présentent la valeur RSI atteinte. À titre informatif, d'autres modèles sont disponibles sur le site du Conseil canadien du bois à l'adresse Veuillez prendre note qu'une coupe transversale de chacun des assemblages du bâtiment sera requise lors de la présentation d'une demande. Si vous optez pour une construction qui n'est pas décrite dans les modèles offerts par la Ville de Saint John, un dessin de la coupe transversale et la valeur RSI connexe sont requis pour CHAQUE assemblage distinct. Les tableaux ci-dessous sont tirés de l'article 9.36 du Code national du bâtiment et vous aideront à déterminer les valeurs minimales de conception. Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant l'efficacité énergétique lletin

5 4 *facteur de conversion de la valeur RSI à la valeur R multipliez la valeur RSI par 5, pour obtenir la valeur R équivalente L'apport de changements sur le champ de travail lors de la construction peut avoir une incidence directe sur l'efficacité énergétique finale du projet. Si vous apportez des changements sur le champ sans autorisation préalable, vous risquez de recevoir un Ordre de suspendre les travaux. Cela est dû au fait qu'il pourrait être nécessaire de revérifier les composantes de la conception afin de s'assurer que les exigences en matière d'efficacité de l'article 9.36 sont toujours respectées. Pour faciliter le bon déroulement de votre projet, assurez-vous de régler les détails du projet à l'avance. Ceux-ci comprennent notamment la détermination de la méthode de construction du projet, des systèmes mécaniques et du système de distribution d'eau chaude. Ces éléments doivent tous être vérifiés en fonction des exigences en matière d'efficacité énergétique lors de l'étape de demande de permis. Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant l'efficacité énergétique lletin

6 5 SYSTÈMES MÉCANIQUES Nouvelle exigence Dans le cadre de la demande de permis, un dossier sur le système de ventilation mécanique doit maintenant être rempli pour chaque habitation. En outre, une attestation d'installation correcte des systèmes sera requise à la fin du projet. Le dossier sur le système de ventilation mécanique fait partie du formulaire de détails sur la conception prescriptive de l'efficacité énergétique. DOSSIER SUR L'ISOLATION DES COMBLES Nouvelle exigence Des dossiers sur l'isolation des combles devront être soumis à la fin de chaque projet pour lequel la conformité à l'article 9.36 est requise. Ce formulaire sera fourni au moment de la délivrance du permis de construction. Une attestation du dossier sur l'isolation des combles devra être fournie par l'installateur de l'isolation, le constructeur ou l'entrepreneur principal indiquant que l'isolation a été posée et qu'elle répond aux exigences de valeur RSI conformément à la conception approuvée. COMPROMIS Si votre projet comporte des compromis en vertu de l'article du Code, vous devrez en fournir les détails dans le formulaire de détails sur la conception prescriptive de l'efficacité énergétique. Si vous avez des questions sur les compromis, communiquez avec les Services d'inspection et des bâtiments au Tout formulaire requis, y compris le formulaire de détails sur la conception prescriptive de l'efficacité énergétique, sera mis à disposition sur le site Web de la Ville. Services d'inspection et des bâtiments 10 e étage, Hôtel de ville, 15, Market Square Saint John (N.-B.) E2L 1E8 Tél. : Téléc. : Courriel : buildinginspection@saintjohn.ca Adoption du Code national du bâtiment de 2010 et modifications connexes aux processus visant l'efficacité énergétique lletin

7 Services d'inspection et des bâtiments 10 e étage, Hôtel de ville, 15, Market Square Saint John (N.-B.) E2L 1E8 Tél. : Téléc. : Courriel : buildinginspection@saintjohn.ca