LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI

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1 LES CHIENS DITS DANGEREUX ET LA LOI A - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 1ère catégorie : les chiens d'attaque 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense 1- Les chiens d'attaque Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", Tosa. 2- Les chiens de garde et de défense Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture : les chiens de race Staffordshire terrier ; les chiens de race American Staffordshire terrier Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; les chiens de race Rottweiler ; les chiens de race Tosa. Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Bon à savoir : les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie ci-dessus mentionnés figurent en annexe de l'arrêté du 27 avril 1999.

2 Sachez que le détenteur d'un chien inscrit sur cette liste doit remplir des conditions et accomplir des formalités. Références Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux Code rural : Articles L à L B-Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux Principe Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit : être âgé de 18 ans au moins, ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ; ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire ; ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû au comportement dangereux du chien. De plus, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit doit justifier de certains droits ou devoirs à l'égard de son chien, sous la forme d'un permis de détention comprenant notamment l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale. Sanctions en cas de non respect de ces conditions Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et d'amende. Références Code rural : Articles L à L et L215-1

3 C-Règlementation applicable aux chiens de 1ère et de seconde catégorie Principe Les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Des mesures concernent exclusivement ces chiens. Vente, cession, importation interdite L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint Martin, en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1ère catégorie sont interdites. Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de d'amende. Stérilisation obligatoire La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de d'amende. Accès contrôlé ou interdit à certains lieux L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

4 La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location. Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger. Références : Code rural : Articles L et suivants Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux D-Déclaration d'un chien susceptible d'être dangereux Rappel du calendrier Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire. Déclaration Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. A Paris, la démarche s'effectue dans les Unités de Police de Quartier (UPQ). L'imprimé de déclaration pour un chien de première catégorie porte le n CERFA 11459*02 pour un chien de seconde catégorie porte le n CERFA 11461*02. Le dossier de déclaration comprend les pièces justificatives suivantes identification du chien,

5 vaccination antirabique du chien en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile (ou à Paris : dans les UPQ). E-Permis de détention d'un chien suceptibles d'être dangereux INFOS_PRESSE_n8_Loi_sur_les_chiens_dangereux.pdf nloadfile/file/infos_presse_n8_loi_sur_les_chiens_dangereux.pdf?noc ache= Principe Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire. Ce permis est délivré au vu : d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

6 d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. -Attestation d'aptitude obligatoire Principe Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, s'il est autorisé à détenir ce type de chien, doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. - Cette attestation d aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d une durée de 7 heures. Les personnes habilitées à dispenser cette formation sont agréées pour 5 ans par le préfet. Les candidats doivent déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent dispenser la formation. Une même personne peut être agréée dans plusieurs départements. Les agréments sont délivrés sur la base d'une reconnaissance de diplômes ou d'expérience. - La formation peut se dérouler en présence des chiens des propriétaires ou de chiens de démonstration. A la fin, le formateur délivre l'attestation d'aptitude. Les frais sont à la charge du détenteur du chien. - Le permis de détention prend la forme d un arrêté municipal qui vise l ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l adresse du propriétaire ou du détenteur de l animal, l âge, le sexe, le type, le numéro d identification et la catégorie du chien. Les références de l arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien. Contenu de l'attestation : L'attestation d'aptitude comporte : les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation, le lieu, la date et l'intitulé de la formation,

7 le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur, la signature et le cachet du formateur. Un exemplaire de l'attestation : est remis à son titulaire par le formateur, est envoyé au préfet du dépaertement dans lequel le détenteur du chien réside. -Evaluation comportementale Principe Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d' un chien de 1ère ou 2ème catégorie, s' il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien. Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside. Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien. Classement du chien Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes : Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier, Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans, Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.

8 Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire. Communication de l'évaluation comportementale Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées : au détenteur du chien, au maire de la commune de résidence du détenteur du chien, au maire qui a demandé cette évaluation comportementale, au fichier national canin. A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile. Sanctions En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard. En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié. Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien -.