Nouveau permis de conduire européen: sécurité, lutte contre la fraude et liberté de circulation

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1 COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 18 janvier 2013 Nouveau permis de conduire européen: sécurité, lutte contre la fraude et liberté de circulation Le 19 janvier 2013 verra l'instauration d'un permis de conduire européen avec l'entrée en vigueur de la troisième directive de l'union européenne relative au permis de conduire. Les nouvelles règles garantiront une véritable liberté de circulation aux conducteurs de l'union européenne, renforceront la sécurité sur les routes européennes et réduiront les risques de fraude. 1. Quels sont les avantages d'un nouveau système de permis de conduire en Europe? Environ 60 % de la population de l'union est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, soit quelque 300 millions de personnes. Beaucoup d'européens effectuent des déplacements transfrontaliers à l'intérieur de l'union, que ce soit à des fins professionnelles ou privées, ou changent de pays de résidence. Aujourd hui, l Europe compte plus de 110 modèles de permis de conduire différents, de portée et de durée diverses. Le nouveau permis de conduire européen simplifiera la situation et favorisera la mobilité des conducteurs dans toute l'europe. L'harmonisation des durées de validité et des règles en matière d'examen médical procurera une plus grande sécurité juridique aux nombreux Européens qui se rendent dans d'autres États membres. Si le permis de conduire permet la conduite de tous types de véhicules dans de nombreux pays de l'union, il peut également être utilisé comme document d identification. Par conséquent, la protection contre la fraude est une préoccupation majeure. Le nouveau permis est quasiment infalsifiable et se double d'un système d'échange de données électroniques en Europe, qui facilitera la gestion des permis de conduire par les administrations et la détection des fraudes au permis de conduire. Les règles relatives au permis de conduire ont aussi une incidence considérable sur la sécurité routière. Alors que les accidents de la route font plus de tués chaque année en Europe, les règles du nouveau permis de conduire contribueront à améliorer la sécurité sur les routes européennes. C'est pour les motocycles que les changements sont le plus importants. En instaurant l'accès progressif aux motocycles pour les jeunes conducteurs, les nouvelles règles européennes protégeront bien mieux ce groupe d'usagers vulnérable. En outre, dans le cas des automobilistes et des motocyclistes, le nouveau document doit être renouvelé tous les 10 à 15 ans, selon l'état membre, tandis que les permis de conduire délivrés aux conducteurs de bus et de camions auront une durée de validité de cinq ans, renouvelable moyennant un contrôle médical. Ces règles n'auront pas d'incidence sur le droit de conduire un véhicule lorsque ce droit a été acquis antérieurement. MEMO/13/10

2 2. Quelles sont les principales modifications qu'implique la nouvelle législation sur le permis de conduire? Un nouveau support: la carte Afin de limiter le nombre de modèles de permis de conduire différents en circulation et de mieux lutter contre la fraude, le permis de conduire papier sera progressivement supprimé. Le seul modèle de permis de conduire européen délivré sera une carte plastique de type «carte de crédit», comme c'est déjà le cas dans la plupart des pays de l'union, car il assure une meilleure protection contre la falsification. La délivrance de permis de conduire sur papier cessera avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Instauration d'un renouvellement administratif obligatoire pour tous les nouveaux permis Le renouvellement administratif obligatoire et périodique des permis de conduire permettra de doter tous les documents en circulation des dispositifs anti-falsification les plus modernes. La réduction du nombre de modèles de permis et la présence d'une photo plus ressemblante du titulaire faciliteront le contrôle de l application de la législation. Tous les nouveaux permis de conduire pour cyclomoteurs, motocycles, voitures, tricycles et quadricycles ont une validité administrative maximale de 10 ans. Les États membres peuvent toutefois décider que les permis qu'ils délivrent pour ces catégories ont une validité administrative pouvant aller jusqu'à quinze ans. Tous les nouveaux permis de conduire délivrés pour les camions et les autobus ont une validité administrative maximale de 5 ans. Les conducteurs titulaires de permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la directive seront soumis aux nouvelles règles en matière de validité au plus tard le 19 janvier Quelles seront les conséquences de la nouvelle législation sur les permis de conduire pour les conducteurs? Le renouvellement obligatoire et périodique du permis de conduire supprime les derniers obstacles à la libre circulation des conducteurs. Le principe fondamental est que tous les permis délivrés à partir de la date de mise en application de la nouvelle directive resteront valables pour la durée indiquée sur le permis de conduire. Il appartiendra au titulaire de renouveler son permis de conduire, avant la date d'expiration, dans le pays où il a sa résidence normale. À partir de cette date, l'état membre d'accueil appliquera la nouvelle durée de validité administrative et pourra imposer un contrôle médical si cette formalité est prévue pour ses propres ressortissants. Ces dispositions procureront enfin aux titulaires de permis de conduire la sécurité juridique nécessaire. En ce qui concerne les permis de conduire qui ont été délivrés avant la date de mise en application de la directive et qui sont encore valables et en circulation, ils devront tous être remplacés par un nouveau permis de conduire au plus tard en Un État membre peut également exiger qu'au terme de deux années passées sur son territoire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre n'appliquant pas les durées de validité prévues par la directive (par exemple, en cas de durée de validité indéterminée) renouvelle son permis. Par ailleurs, le type de véhicule dont la conduite est autorisée figurera clairement sur le nouveau permis de conduire et sera donc facile à établir par le titulaire, les autorités administratives et les autorités de contrôle. 2

3 La Commission propose également de préciser les règles nationales régissant les examens médicaux: pour les conducteurs de camions et d'autobus, en harmonisant la périodicité de ces contrôles, qui doivent être effectués à chaque renouvellement de permis de conduire conformément au système en place dans chaque pays; pour les conducteurs de voitures et de motocycles, en laissant les États membres libres de procéder ou non à des examens périodiques. 4. Comment la nouvelle législation sur les permis de conduire réduira-t-elle les risques de fraude? Il existe aujourd'hui plusieurs types de fraudes: falsification du document proprement dit, obtention illicite d un duplicata sous prétexte de vol ou de perte de l'original du permis, obtention du permis de conduire dans un autre pays en étant sous le coup d'une interdiction de conduire dans le pays d'origine. L'idée fondamentale sur laquelle repose la lutte contre la fraude au permis de conduire est le principe selon lequel une même personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire. Ce principe a été renforcé par la nouvelle directive. Le renouvellement périodique des permis de conduire permettra aux États membres de disposer d une base de données nationale régulièrement mise à jour et, partant, d'informations actualisées en permanence sur les permis en cours de validité qui sont en circulation. En outre, la création d'un réseau d'échange d'informations sur les permis de conduire améliorera la communication entre les autorités nationales. La consultation régulière de ce réseau, nommé RESPER, favorisera l'application des règles nouvelles et plus strictes sur l'interdiction de délivrer un permis à une personne dont le permis a été retiré, suspendu ou limité. Enfin, les États membres ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de placer une puce électronique dans le permis. La répétition, dans cette puce, des informations imprimées sur la carte renforce la protection contre la fraude tout en garantissant la protection des données. Bien entendu, la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel devra être respectée. 5. Comment la nouvelle législation sur les permis de conduire contribuera-t-elle à l'amélioration de la sécurité routière? Instauration d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs Il n était pas nécessaire de posséder de permis pour conduire des cyclomoteurs dans l Union. Or, les statistiques sur les accidents montrent que les très jeunes usagers sont particulièrement exposés aux accidents. Dans certains États membres, la conduite de cyclomoteurs est autorisée dès l'âge de 14 ans. 3

4 Aussi, une nouvelle catégorie de permis AM harmonisée a été créée, dont l'obtention est subordonnée à la réussite d'une épreuve théorique obligatoire. Cette mesure devrait permettre d'assurer une meilleure surveillance de ces usagers vulnérables et de les sensibiliser davantage aux règles de la circulation routière. Elle clarifiera également la situation des conducteurs de cyclomoteurs qui franchissent des frontières ou qui louent un cyclomoteur pendant leurs vacances. De plus, les États membres peuvent imposer la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements pour cette catégorie. Instauration d'un critère puissance/poids pour les motocycles légers (permis de catégorie A1) Les motocycles légers étaient limités à 125 cc et 11 kw, sans restriction en fonction du rapport puissance/poids. Cela pouvait aboutir à des véhicules de plus en plus légers afin de parvenir à des vitesses maximales accrues. Il a donc été décidé que les titulaires de permis de catégorie A1 seront uniquement autorisés à conduire des motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance maximale de 11 kw et avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg. Tous les États membres sont tenus d instaurer cette catégorie de permis qui n existait pas dans tous les États membres. Accès progressif aux motocycles les plus puissants La législation antérieure permettait à de nombreux jeunes conducteurs dépourvus d'expérience de conduire les plus gros motocycles. Les statistiques d'accidents montrent que le risque d'accident chez les conducteurs débutants de motocycles lourds est particulièrement élevé pour les moins de 24 ans. De plus, il est impossible de vérifier si une expérience effective a été acquise sur un motocycle de catégorie inférieure. Dans l'intérêt de la sécurité routière, de nouveaux critères liés au véhicule, à l'âge minimal et à l'accès ont été mis en place. Une nouvelle catégorie A2 assortie de nouvelles caractéristiques techniques La catégorie A, qui était scindée en une partie limitée et une partie non limitée, est désormais scindée en deux catégories distinctes nommées «A2» et «A». Pour la catégorie A2, une exigence technique supplémentaire est instaurée afin d'éviter que les motocycles ne soient bridés. Nouvelles règles en matière d'âge minimum et d'accès Pour la catégorie A2, l'âge minimum est fixé à 18 ans. Si un État membre fixe à 17 ou 18 ans l'âge minimum pour la catégorie A1, l'âge minimum pour la catégorie A2 sera de 19 et 20 ans puisqu'il doit y avoir 2 ans entre l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2. Si le candidat a acquis une expérience de 2 ans sur un motocycle de catégorie A1, il doit réussir seulement une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ou suivre une formation. Pour la catégorie A: dans le cadre de l'accès progressif, les demandeurs doivent avoir acquis deux ans d'expérience dans la conduite d'un motocycle de catégorie A2 et avoir réussi seulement une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ou avoir suivi une formation. Si ces deux conditions sont remplies, il sera autorisé à conduire des véhicules de catégorie A dès l'âge de 20 ans (ou éventuellement 21 ou 22, selon l'âge minimum applicable pour la catégorie A2); l'âge minimum pour l'accès direct a été porté à 24 ans, contre 21 précédemment. 4

5 Nouvelles règles concernant les permis de conduire pour les voitures particulières tractant des remorques La catégorie B autorise la conduite d'un véhicule de kg auquel est attelée une remorque de 750 kg. Dans le cas d'une combinaison véhicule-remorque relevant de la catégorie B, une remorque d'un poids supérieur à 750 kg peut être attelée au véhicule tracteur pour autant que la masse totale de l'ensemble ne dépasse pas kg et que les règles d'homologation (qui fixent le rapport entre le véhicule et la remorque) soient respectées. Toutefois, pour les combinaisons entrant dans la catégorie B dont le poids dépasse kg, une formation et/ou la réussite d'une épreuve sera exigée. Cette mesure permettra aux titulaires de permis de catégorie B de conduire des ensembles plus importants qu'aujourd hui, moyennant une formation et/ou la réussite d'une épreuve. En ce qui concerne la catégorie BE, il sera permis de tracter des remorques d'une masse maximale autorisée de kg. Les ensembles composés d'un véhicule tracteur de catégorie B et d'une remorque dépassant kg relèvent de la catégorie C1E. Accès progressif aux poids lourds les plus puissants Nouvelles définitions Dans un souci de sécurité, les permis de conduire pour les camions et les autobus ont été modifiés de manière à: mentionner le nombre de passagers, et non le nombre de places; harmoniser les exigences techniques applicables aux petits camions et autobus avec celles du marché et en faire des catégories obligatoires dans l'ensemble de l'union: catégorie C: véhicules affectés au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse kg et ne transportant pas plus de huit passagers en plus du conducteur. Ils peuvent être couplés à une remorque d'un poids inférieur à 750 kg; catégorie C 1: comme la catégorie C, mais pour les véhicules dont la masse maximale autorisée n'excède pas kg. Tous les États membres sont désormais tenus d'instaurer cette catégorie; catégorie D: véhicules affectés au transport de personnes et possédant une capacité de transport supérieure à 8 passagers en plus du conducteur. Ils peuvent être couplés à une remorque d'un poids inférieur à 750 kg; catégorie D1: comme la catégorie D, mais pour les véhicules d'une capacité maximale de 16 passagers, outre le conducteur, et ayant une longueur maximale de 8 mètres. Ils peuvent être couplés à une remorque d'un poids inférieur à 750 kg. Tous les États membres sont désormais tenus d'instaurer cette catégorie. Les 4 catégories susmentionnées peuvent être combinées avec des remorques de plus de 750 kg, auquel cas un permis de conduire distinct est nécessaire (catégories CE, C1E, DE et D1E). Tous les États membres sont désormais tenus d'instaurer ces catégories. Âge minimum Le tableau ci-dessous résume les conditions d'âge pour l'accès au permis de conduire en fonction de la catégorie du véhicule. 5

6 Vue d'ensemble du nouveau système de permis de conduire Catégorie Règle générale Conditions Exceptions AM 16 ans Épreuve théorique Épreuve facultative Possible dès 14 ans, mais uniquement sur le territoire national. Possible jusqu'à 18 ans. A1 16 ans Épreuve théorique et Possible jusqu'à 17 ou 18 ans. A2 18 ans Épreuve théorique et Si le candidat est détenteur d'un permis de catégorie A1 depuis 2 ans, réussite d'une épreuve seulement ou formation 2 ans minimum entre A1 et A2: si l'âge minimum pour la catégorie A1 fixé par l'em est de 17 ou 18 ans, l'âge minimum pour la catégorie A2 est de 19 ou 20 ans. A 20 ans pour l'accès progressif Réussite d'une épreuve ou formation 2 ans minimum entre A2 et A: si l'âge minimum pour la catégorie A2 fixé par l'em est de 19 ou 20 ans, l'âge minimum pour la catégorie A est de 21 ou 22 ans. 24 ans pour l'accès direct Épreuve théorique et B1 16 ans Épreuve théorique et B et BE 18 ans Épreuve théorique et Possible dès 17 ans pour B et B+E uniquement sur le territoire national. C1 et C1E C et CE 18 ans 21 ans Épreuve théorique et Épreuve théorique et Pour les conducteurs professionnels, sans préjudice des dispositions relatives à la 6

7 conduite de ces véhicules figurant dans la directive 2003/59/CE 1 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. D1 et D1E 21 ans Épreuve théorique et D et DE 24 ans Épreuve théorique et AM: cyclomoteurs, vitesse max. par conception 45 km/h, cylindrée < 50 cm³ ou puissance < 4 kw, y compris les quadricycles légers A1: motocycles légers, cylindrée < 125 cm³ ou puissance < 11 kw avec rapport puissance/poids < 0,1 kw/kg, et tricycles légers d'une puissance < 15 kw A2: motocycles d'une puissance < 35 kw avec un rapport puissance/poids < 0,2 kw/kg et non dérivé d'un véhicule ayant plus du double de sa puissance A: motocycles à deux roues (y compris d'une puissance > 35 kw) et tricycles lourds d'une puissance > 15 kw B: automobiles < kg ne transportant pas plus de 8 passagers en plus du conducteur + remorque < 750 kg; combinaison possible avec remorque > 750 kg si la masse de l'ensemble < kg (moyennant formation et/ou réussite d'épreuves entre kg et kg) B1: catégorie facultative des quadricycles lourds C: automobiles utilisées pour le transport de marchandises, > kg + remorque < 750 kg C1: automobiles > kg mais < kg ne transportant pas plus de 8 passagers en plus du conducteur + remorque < 750 kg D: automobiles pour le transport de plus de 8 passagers, + remorque < 750 kg 1 JO L 226 du , p. 4. 7

8 D1: automobiles pour le transport de 16 passagers maximum, d'une longueur maximale de 8 mètres, + remorque < 750 kg E: remorque > 750 kg en combinaison avec les catégories précitées 6. Quelles sont les nouvelles règles applicables aux examinateurs du permis de conduire? Il n'existe pas de norme concernant la formation et le niveau d'enseignement des examinateurs du permis de conduire. Les situations diffèrent largement au sein de l'union. Dans certains États membres, les examinateurs n'avaient quasiment pas de formation spécifique ou n'étaient même pas titulaires du permis de conduire de la catégorie pour laquelle ils étaient examinateurs. Cela ne devrait plus être possible. Les épreuves s et théoriques ayant été harmonisées en détail, l'existence d'exigences minimales communes pour les examinateurs garantirait la comparabilité des résultats des épreuves dans l Union. La formation continue régulière des examinateurs devrait également avoir une incidence positive sur la sécurité routière en leur permettant d'entretenir leurs compétences et leur expérience dans un environnement technique qui évolue de plus en plus vite. Des conditions de base sont prévues pour l'accès à la profession d'examinateur du permis de conduire, ainsi que des normes minimales en matière de qualification initiale et des cours de remise à niveau réguliers: les examinateurs doivent toujours être en possession d'un permis en cours de validité de la catégorie pour laquelle ils font passer les épreuves. Ils doivent avoir obtenu une qualification initiale et sont tenus de suivre régulièrement des formations; ils doivent suivre une formation approfondie sur les matières fondamentales et obtenir une qualification initiale avant d'être autorisés à faire passer des épreuves. L'accès progressif devrait être obligatoire. Dans un premier temps, les examinateurs doivent se limiter aux épreuves de conduite de voitures particulières, qui représentent 90 % de l'ensemble des épreuves, et ce n'est qu'après avoir acquis une expérience suffisante dans cette catégorie d'épreuves et obtenu une qualification supplémentaire pour d'autres catégories qu'ils pourront évaluer les candidats dans les autres catégories. 7. La nouvelle législation sur les permis de conduire aura-t-elle un effet sur les exigences d aptitude à la conduite? Pour être autorisés à conduire, les conducteurs doivent répondre à des normes minimales en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule. La directive relative au permis de conduire contient des dispositions détaillées comprenant une liste de handicaps qui peuvent présenter des risques pour la sécurité. Généralement, des dispositions plus strictes s'appliquent aux conducteurs professionnels de camions et d'autobus. En 2009, la directive a été actualisée pour tenir compte des travaux d'un groupe d'experts en médecine nommés par les États membres en ce qui concerne la vision, le diabète et l épilepsie. 8. Historique de la législation sur le permis de conduire dans l'union Le premier acte législatif européen sur les permis de conduire remonte à Une directive du Conseil a ensuite permis aux Européens déménageant dans un autre État 8

9 membre d échanger leur permis de conduire sans devoir passer de nouvelle épreuve théorique ou et d'examen médical. Toutefois, le conducteur demeurait tenu d'échanger son permis dans l'année suivant son installation dans un nouvel État membre. 9

10 Ce n est qu en 1991 qu'une nouvelle directive a introduit le principe de la reconnaissance mutuelle et supprimé l'obligation d'échanger son permis. Dans la, cependant, l application de ce principe s'est heurtée au fait que les durées de validité des permis et la périodicité des examens médicaux n'étaient pas harmonisées. Il s'ensuivait une insécurité juridique pour les personnes s'installant dans un autre État membre. La directive 2006/126/CE, également appelée «troisième directive relative au permis de conduire», a été adoptée le 20 décembre Elle devait être transposée au plus tard le 19 janvier Bien que certaines de ses dispositions soient entrées en vigueur le 19 janvier 2009, la plupart de ses exigences ne deviendront applicables qu'à partir du 19 janvier C'est notamment le cas du nouveau modèle de permis de conduire de l'union européenne. Pour plus d'information, voir: IP/13/25 2 JO L 403 du , p