PROGRAMME 2014 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ

Transcription

1 PROGRAMME 2014 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ Questions Réponses Statut des bénéficiaires Quel est le statut des personnes visées par le programme de réinstallation? Quelques jours après leur arrivée dans le centre d accueil, les personnes vont introduire une demande d asile à l Office des Etrangers. Cette formalité est nécessaire, en dépit du fait que les personnes ont déjà été interviewées et sélectionnées, car la législation belge ne prévoit pas de possibilité d octroi du statut de réfugié aux demandeurs d asile qui se trouvent hors du territoire belge. La décision ayant toutefois déjà été prise en amont, le statut de réfugié est octroyé dans les jours qui suivent. Par conséquent, lorsque les personnes quittent le centre d accueil pour intégrer le logement proposé par le CPAS, elles ont le statut de réfugiés et ont dès lors droit au revenu d intégration social. Celui-ci est remboursé à 100% pendant 5 ans par le SPP Intégration Sociale. Incitant financier Quel est le montant de l incitant financier? Un montant forfaitaire de par réfugié réinstallé sera octroyé par l Agence au CPAS Exemple : pour l accueil d un couple avec trois enfants le CPAS recevra

2 Le montant est payé une fois. Il couvre : 1) la mise à disposition d'un logement adapté 2) l accompagnement social individualisé des réfugiés réinstallés pendant 12 mois minimum Si les réfugiés s installent dans la ville ou la commune après la période initiale de 12 mois, et ce hors logement conventionné par Fedasil (logement conventionné = ILA ou place/s tampon/s), le CPAS recevra un complément de 500 par réfugié réinstallé pour «l ancrage local». Toutefois, si le CPAS souhaite laisser les réfugiés réinstallés occuper le logement conventionné audelà de la période initiale de 12 mois, il peut effectuer un changement d adresse pour les places visées, sous réserve de l accord du coordinateur régional. Si le changement d adresse a été effectué à la fin des 12 mois, le complément sera également octroyé. Quelles sont les modalités d'utilisation de la prime de réinstallation? Le montant forfaitaire doit être utilisé pour financer des dépenses liées à l accompagnement des réfugiés réinstallés. Il peut par exemple servir à réserver le logement (le CPAS peut déjà payer un mois de loyer avant l'arrivée des personnes p.ex.), à l'équiper, à constituer le «kit de bienvenue», à effectuer des dépenses de transition (en attente du RIS) ou d'urgence, à constituer la garantie locative, à renforcer l encadrement, etc. Une convention entre le Fedasil et le CPAS établira les résultats attendus (partage d informations sur le groupe-cible, offre anticipée et adaptée de logement, logement prêt à l'arrivée des personnes, aide au déménagement et à l installation, suivi social intensif pendant un minimum de 12 mois, aide au relogement, etc.). Logement Si le logement a été trouvé par le CPAS sur le marché privé, qui signe le contrat de bail? Qui est responsable du paiement de la garantie locative (si applicable)? L objectif est que les réfugiés disposent d un logement propre. Si cela est possible, le CPAS s arrange avec le propriétaire pour que les réfugiés deviennent les locataires directs et signent le contrat de bail eux-mêmes. Dans ce cas, le CPAS les assiste dans les démarches de signature du contrat. Une bonne pratique est que le CPAS aide les réfugiés réinstallés à constituer une garantie locative. La garantie locative peut aussi être versée par le CPAS (éventuellement au moyen de la prime de par réfugié réinstallé) et remboursée progressivement par les réfugiés. Les CPAS sont libres d appliquer des conditions plus avantageuses qu eux-mêmes déterminent pour les réfugiés 2

3 d appliquer des conditions plus avantageuses qu eux-mêmes déterminent pour les réfugiés réinstallés. Qui est responsable du paiement des loyers? Les réfugiés payeront le loyer une fois qu'ils recevront le RIS. Le CPAS peut proposer un appui à la gestion budgétaire et aider les réfugiés dans le traitement ponctuel du loyer (cela pourra rassurer certains propriétaires) et des autres factures le cas-échéant. Progressivement, les réfugiés seront amenés à gérer leur budget de façon autonome. Quel CPAS doit payer la garantie locative et éventuellement le loyer en attendant l'arrivée des réfugiés dans leur logement privatif? Le CPAS qui a choisi de s'engager dans le programme de réinstallation (et non le CPAS dans la ville ou commune du centre d accueil par lequel transitent les réfugiés réinstallés) prend en charge la réservation du logement ainsi que les loyers éventuels en attente du RIS, d'autant qu'il recevra la prime de 2500 /réfugié destinée notamment à cette fin. Si nécessaire, le CPAS règlera la garantie locative avant l arrivée des réfugiés (voir ci-dessus). La date d'arrivée exacte (à quelques jours près) des réfugiés dans la commune sera communiquée à l'avance aux CPAS, ce qui leur permettra de ne pas devoir réserver un logement trop longtemps à l'avance. Quand le logement doit-il être prêt et disponible? Le logement doit être prêt et disponible dès l arrivée du / des réfugié/s dans la commune (date d arrivée en Belgique + environ 6/7 semaines). Le logement doit contenir les meubles et équipements de base (ustensiles de cuisine, literie, etc.) et un kit de bienvenue contenant le nécessaire pour les premiers jours (nourriture, produits d entretien et d hygiène). Il doit répondre à la législation applicable en matière de logement et la sécurité doit y être garantie. La prime d installation doit-elle être attribuée aux réfugiés Les CPAS octroieront la prime d installation aux réfugiés réinstallés selon les modalités en vigueur. réinstallés? Une bonne pratique relevée dans le programme 2013 était de placer cette prime sur un compte d épargne au bénéfice des réfugiés, par exemple en vue de l installation ultérieure dans un autre logement. Pendant combien de temps le logement doit-il être mis à disposition de la famille? La durée de mise à disposition du logement est de minimum 12 mois. (voir ci-dessous). Dans le cas d un contrat de bail avec un propriétaire privé par exemple, une durée plus longue peut être proposée aux réfugiés. 3

4 Que se passe-t-il si une famille veut déménager avant le délai L objectif de base est d utiliser la période de 12 mois dans le logement initial mis à disposition. En de 12 mois? cas de circonstances exceptionnelles (modification de la taille de la famille, etc.), un déménagement anticipé vers un endroit mieux adapté peut toutefois être organisé. Une concertation préalable avec FEDASIL et les ONG sur la situation individuelle sera organisée. En cas de volonté de déménagement des réfugiés avant le délai de 12 mois, et sauf circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus, la famille sera responsable de sa propre recherche logement. Dans tous les cas, un transfert des informations importantes au nouveau CPAS compétent sera assuré afin de garantir la continuité de l accompagnement. Si une famille se lance dans une procédure de regroupement familial, le logement ne risque-t-il pas de ne plus convenir en terme de nombre de places? La question de l'arrivée d'un autre membre de la famille par regroupement familial ne se pose généralement pas dans les premiers mois qui suivent l'arrivée des réfugiés. Si nécessaire, la famille qui sera rejointe par une / des personne/s dans le cadre d un regroupement familial pourra être soutenue dans son relogement en temps utiles, en concertation entre Fedasil, le CPAS et les ONG. Utilisation d une place ILA ou de places tampons ILA dans le cadre du programme Les places ILA peuvent-elles être mises à disposition dans le cadre du programme de réinstallation? Un changement d'affectation momentané d un logement ILA au bénéfice du programme de la réinstallation peut être fait sous condition de la suspension de la convention ILA pendant la durée de l accueil des réfugiés réinstallés. Le CPAS intéressé envoie le formulaire de candidature disponible sur le site à l adresse resettlement@fedasil.be. Avec l accord de l Agence, le coordinateur régional responsable réservera les places à destination du projet (= arrêt des désignations de demandeurs d asile et maintien des montant forfaitaire de 40% pour place disponible). Lors de l arrivée effective des réfugiés dans le logement, la place ILA sera suspendue (= fin du montant forfaitaire de 40% pour place disponible) pendant la durée de l occupation du logement par les réfugiés. L objectif est qu à l issue des 12 mois, les places ILA soient à nouveau libérées de façon à ce que Fedasil puisse reprendre les désignations de demandeurs d asile vers ces places. Si, à la fin des 12 4

5 mois, le logement n a pas été libéré OU un changement d adresse n a pas été effectué de façon à ce que Fedasil puisse reprendre les désignations de demandeurs d asile, la prime de 500 ne sera pas octroyée». NB : Un CPAS qui dispose d une ILA mais qui propose pour la réinstallation un logement n en faisant pas partie ne doit pas suspendre de places d accueil ILA. La suspension doit uniquement être effectuée pour s assurer que Fedasil ne désignera pas de demandeurs d asile dans le logement prévu pour les réinstallés ; Des places-tampons ILA peuvent-elles être mises à disposition dans le cadre du programme de réinstallation? Des places-tampons ILA peuvent être affectées au programme de réinstallation, en vertu de l avenant «places-tampons» à la convention relative à l octroi de l aide matérielle au sein d une initiative locale d accueil («octroi des places à d autres publics selon les besoins du CPAS»). Le CPAS intéressé envoie le formulaire de candidature disponible sur le site à l adresse resettlement@fedasil.be. S agissant d un «octroi à d autres publics», le CPAS continuera de percevoir le montant forfaitaire de 15% prévus pour ces places, même lorsqu elles seront occupées par des réfugiés réinstallés. Le paiement de ces 15 % implique que ces places peuvent être réquisitionnées par l Agence. L Agence s engage toutefois à ne les réquisitionner qu en mesure de dernier ressort. Si le CPAS préfère laisser les réfugiés réinstallés occuper le logement visé au-delà de la période initiale de 12 mois, il peut toujours changer l adresse des places-tampons réquisitionnées, sous réserve de l accord du coordinateur régional. Nous avons un logement ILA actuellement disponible dans notre CPAS. Peut-on le garder libre jusqu'à l'arrivée des réfugiés? Un changement d'affectation momentané d un logement ILA au bénéfice du programme de réinstallation peut être fait sous condition de la suspension de la convention ILA pendant la durée de l accueil des réfugiés réinstallés. Le CPAS intéressé envoie le formulaire de candidature disponible sur le site à l adresse resettlement@fedasil.be. Le coordinateur régional, après l accord de l Agence, réservera les places pour qu il n y ait plus de désignations vers celles-ci jusqu'à ce que l'on connaisse les compositions familiales des réfugiés à réinstaller (=maintien du montant forfaitaire pour place disponible de 40% pour place ILA disponible). Lorsque ces compositions familiales seront connues, Fedasil effectuera un «matching» entre les compositions familiales et les offres des CPAS. S'il y a correspondance entre un famille et une offre d'un CPAS, Fedasil en informe le CPAS. Les places de l'ila seront réservées jusqu'à l'arrivée des réfugiés. Lorsque les réfugiés arriveront dans la commune, la convention ILA sera suspendue (= fin du montant forfaitaire de 40% pour place disponible) aussi longtemps que les personnes occuperont le logement et le CPAS recevra la prime de /réfugié pour 12 mois d accompagnement (= début convention réinstallation). Lorsque les 5

6 réfugiés quitteront le logement à la fin de l année, le CPAS débloquera ces places pour permettre à Fedasil de reprendre les désignations de demandeurs d'asile. S'il n'y a pas de composition familiale correspondant à l'offre du CPAS, les désignations "normales" de demandeurs d'asile reprennent normalement. Nous avons un logement ILA actuellement occupé par des demandeurs d asile. Pouvons-nous le proposer pour la réinstallation? Bien que cette solution ne soit pas privilégiée, un tel logement peut être proposé pour des réfugiés réinstallés. La possibilité de libération des places au moyen d un transfert des résidents vers une autre ILA sera évaluée par Fedasil. Fin de la période de 12 mois Que se passe-t-il à l issue de la période de 12 mois? En cas de déménagement prévu à l issue du délai de 12 mois, les réfugiés réinstallés pourront bénéficier d un appui actif à la recherche de logement. Le CPAS anticipera ce déménagement avec les réfugiés et débutera l appui à la recherche de logement avant la fin du délai de 12 mois. Un point sera réalisé aux environs du 9 ème mois avec Fedasil et les ONG afin de définir les responsabilités de chacun par rapport à la recherche logement : - soit installation dans la commune / ville du CPAS avec le soutien du CPAS Afin de favoriser l ancrage local des réfugiés réinstallés, FEDASIL versera une prime de 500 aux CPAS si le/s réfugié/s réinstallé/s dont ils font le suivi s installent dans leur ville ou commune à l issue de la période de 12 mois. L installation durable dans un logement conventionné (ILA ou tampon) ne donnera lieu à l octroi de la prime que si le CPAS a effectué un changement d adresse des places conventionnées, avec l accord du coordinateur régional, à la fin de la période initiale de 12 mois. - soit relogement/installation en-dehors de la ville / commune avec le soutien des ONG. 6

7 Quand les places conventionnées par l Agence doivent-elles S il s agit d un logement faisant partie de l ILA, l objectif est de libérer les places à la fin des 12 mois, être libérées? de façon à ce que Fedasil puisse reprendre les désignations vers les places correspondant à ce logement au moyen du document de déblocage de la suspension. S il s agit de places tampons, l avenant à la convention relative à l octroi de l aide matérielle au sein d une initiative locale d accueil prévoit la possibilité de l «octroi des places à d autres publics selon les besoins du CPAS». Les CPAS peuvent donc prolonger la durée d accueil des réfugiés réinstallés au-delà des 12 mois (mais une réquisition pourrait être notifiée par l Agence en tout temps). Dans ce cas toutefois, le CPAS ne recevra pas la prime complémentaire de 500. Pour les places ILA et les places-tampons que les CPAS souhaiterait laisser occuper par les réfugiés réinstallés au-delà de la période initiale de 12 mois, la prime de 500 peut quand-même être octroyée à la condition qu un changement d adresse de ces places soit effectué, avec accord du coordinateur régional, à la fin des 12 mois. Dans tous les cas, le CPAS informera le/s réfugié/s réinstallé/s dès l arrivée et, comme mentionné cidessus, assistera la famille, en temps utiles, dans la recherche d un nouveau logement Autres questions De quelle manière les ONG contribuent-elles au programme Les ONG Caritas International et Convivial sont impliquées dans le programme de réinstallation. En de réinstallation de réfugiés? tant qu organisations spécialisées, elles apportent un renfort au CPAS et entreprennent des démarches complémentaires d aide à l intégration telles que la mise en réseau des réfugiés de même origine, l accompagnement spécialisé (biculturel), un suivi plus intensif pour les réfugiés plus fragilisés. Mon CPAS peut-il s inscrire dans le programme à plus long terme? Le CPAS peut s inscrire à plus long terme dans le programme en réitérant ses candidatures. Le CPAS peut choisir d affecter des places de manière récurrente au programme. L Agence devra toutefois toujours procéder à une sélection, en particulier sur la base des compositions familiales. 7