PROGRAMME 2014 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROGRAMME 2014 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ"

Transcription

1 PROGRAMME 2014 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ Questions Réponses Statut des bénéficiaires Quel est le statut des personnes visées par le programme de réinstallation? Quelques jours après leur arrivée dans le centre d accueil, les personnes vont introduire une demande d asile à l Office des Etrangers. Cette formalité est nécessaire, en dépit du fait que les personnes ont déjà été interviewées et sélectionnées, car la législation belge ne prévoit pas de possibilité d octroi du statut de réfugié aux demandeurs d asile qui se trouvent hors du territoire belge. La décision ayant toutefois déjà été prise en amont, le statut de réfugié est octroyé dans les jours qui suivent. Par conséquent, lorsque les personnes quittent le centre d accueil pour intégrer le logement proposé par le CPAS, elles ont le statut de réfugiés et ont dès lors droit au revenu d intégration social. Celui-ci est remboursé à 100% pendant 5 ans par le SPP Intégration Sociale. Incitant financier Quel est le montant de l incitant financier? Un montant forfaitaire de par réfugié réinstallé sera octroyé par l Agence au CPAS Exemple : pour l accueil d un couple avec trois enfants le CPAS recevra

2 Le montant est payé une fois. Il couvre : 1) la mise à disposition d'un logement adapté 2) l accompagnement social individualisé des réfugiés réinstallés pendant 12 mois minimum Si les réfugiés s installent dans la ville ou la commune après la période initiale de 12 mois, et ce hors logement conventionné par Fedasil (logement conventionné = ILA ou place/s tampon/s), le CPAS recevra un complément de 500 par réfugié réinstallé pour «l ancrage local». Toutefois, si le CPAS souhaite laisser les réfugiés réinstallés occuper le logement conventionné audelà de la période initiale de 12 mois, il peut effectuer un changement d adresse pour les places visées, sous réserve de l accord du coordinateur régional. Si le changement d adresse a été effectué à la fin des 12 mois, le complément sera également octroyé. Quelles sont les modalités d'utilisation de la prime de réinstallation? Le montant forfaitaire doit être utilisé pour financer des dépenses liées à l accompagnement des réfugiés réinstallés. Il peut par exemple servir à réserver le logement (le CPAS peut déjà payer un mois de loyer avant l'arrivée des personnes p.ex.), à l'équiper, à constituer le «kit de bienvenue», à effectuer des dépenses de transition (en attente du RIS) ou d'urgence, à constituer la garantie locative, à renforcer l encadrement, etc. Une convention entre le Fedasil et le CPAS établira les résultats attendus (partage d informations sur le groupe-cible, offre anticipée et adaptée de logement, logement prêt à l'arrivée des personnes, aide au déménagement et à l installation, suivi social intensif pendant un minimum de 12 mois, aide au relogement, etc.). Logement Si le logement a été trouvé par le CPAS sur le marché privé, qui signe le contrat de bail? Qui est responsable du paiement de la garantie locative (si applicable)? L objectif est que les réfugiés disposent d un logement propre. Si cela est possible, le CPAS s arrange avec le propriétaire pour que les réfugiés deviennent les locataires directs et signent le contrat de bail eux-mêmes. Dans ce cas, le CPAS les assiste dans les démarches de signature du contrat. Une bonne pratique est que le CPAS aide les réfugiés réinstallés à constituer une garantie locative. La garantie locative peut aussi être versée par le CPAS (éventuellement au moyen de la prime de par réfugié réinstallé) et remboursée progressivement par les réfugiés. Les CPAS sont libres d appliquer des conditions plus avantageuses qu eux-mêmes déterminent pour les réfugiés 2

3 d appliquer des conditions plus avantageuses qu eux-mêmes déterminent pour les réfugiés réinstallés. Qui est responsable du paiement des loyers? Les réfugiés payeront le loyer une fois qu'ils recevront le RIS. Le CPAS peut proposer un appui à la gestion budgétaire et aider les réfugiés dans le traitement ponctuel du loyer (cela pourra rassurer certains propriétaires) et des autres factures le cas-échéant. Progressivement, les réfugiés seront amenés à gérer leur budget de façon autonome. Quel CPAS doit payer la garantie locative et éventuellement le loyer en attendant l'arrivée des réfugiés dans leur logement privatif? Le CPAS qui a choisi de s'engager dans le programme de réinstallation (et non le CPAS dans la ville ou commune du centre d accueil par lequel transitent les réfugiés réinstallés) prend en charge la réservation du logement ainsi que les loyers éventuels en attente du RIS, d'autant qu'il recevra la prime de 2500 /réfugié destinée notamment à cette fin. Si nécessaire, le CPAS règlera la garantie locative avant l arrivée des réfugiés (voir ci-dessus). La date d'arrivée exacte (à quelques jours près) des réfugiés dans la commune sera communiquée à l'avance aux CPAS, ce qui leur permettra de ne pas devoir réserver un logement trop longtemps à l'avance. Quand le logement doit-il être prêt et disponible? Le logement doit être prêt et disponible dès l arrivée du / des réfugié/s dans la commune (date d arrivée en Belgique + environ 6/7 semaines). Le logement doit contenir les meubles et équipements de base (ustensiles de cuisine, literie, etc.) et un kit de bienvenue contenant le nécessaire pour les premiers jours (nourriture, produits d entretien et d hygiène). Il doit répondre à la législation applicable en matière de logement et la sécurité doit y être garantie. La prime d installation doit-elle être attribuée aux réfugiés Les CPAS octroieront la prime d installation aux réfugiés réinstallés selon les modalités en vigueur. réinstallés? Une bonne pratique relevée dans le programme 2013 était de placer cette prime sur un compte d épargne au bénéfice des réfugiés, par exemple en vue de l installation ultérieure dans un autre logement. Pendant combien de temps le logement doit-il être mis à disposition de la famille? La durée de mise à disposition du logement est de minimum 12 mois. (voir ci-dessous). Dans le cas d un contrat de bail avec un propriétaire privé par exemple, une durée plus longue peut être proposée aux réfugiés. 3

4 Que se passe-t-il si une famille veut déménager avant le délai L objectif de base est d utiliser la période de 12 mois dans le logement initial mis à disposition. En de 12 mois? cas de circonstances exceptionnelles (modification de la taille de la famille, etc.), un déménagement anticipé vers un endroit mieux adapté peut toutefois être organisé. Une concertation préalable avec FEDASIL et les ONG sur la situation individuelle sera organisée. En cas de volonté de déménagement des réfugiés avant le délai de 12 mois, et sauf circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus, la famille sera responsable de sa propre recherche logement. Dans tous les cas, un transfert des informations importantes au nouveau CPAS compétent sera assuré afin de garantir la continuité de l accompagnement. Si une famille se lance dans une procédure de regroupement familial, le logement ne risque-t-il pas de ne plus convenir en terme de nombre de places? La question de l'arrivée d'un autre membre de la famille par regroupement familial ne se pose généralement pas dans les premiers mois qui suivent l'arrivée des réfugiés. Si nécessaire, la famille qui sera rejointe par une / des personne/s dans le cadre d un regroupement familial pourra être soutenue dans son relogement en temps utiles, en concertation entre Fedasil, le CPAS et les ONG. Utilisation d une place ILA ou de places tampons ILA dans le cadre du programme Les places ILA peuvent-elles être mises à disposition dans le cadre du programme de réinstallation? Un changement d'affectation momentané d un logement ILA au bénéfice du programme de la réinstallation peut être fait sous condition de la suspension de la convention ILA pendant la durée de l accueil des réfugiés réinstallés. Le CPAS intéressé envoie le formulaire de candidature disponible sur le site à l adresse Avec l accord de l Agence, le coordinateur régional responsable réservera les places à destination du projet (= arrêt des désignations de demandeurs d asile et maintien des montant forfaitaire de 40% pour place disponible). Lors de l arrivée effective des réfugiés dans le logement, la place ILA sera suspendue (= fin du montant forfaitaire de 40% pour place disponible) pendant la durée de l occupation du logement par les réfugiés. L objectif est qu à l issue des 12 mois, les places ILA soient à nouveau libérées de façon à ce que Fedasil puisse reprendre les désignations de demandeurs d asile vers ces places. Si, à la fin des 12 4

5 mois, le logement n a pas été libéré OU un changement d adresse n a pas été effectué de façon à ce que Fedasil puisse reprendre les désignations de demandeurs d asile, la prime de 500 ne sera pas octroyée». NB : Un CPAS qui dispose d une ILA mais qui propose pour la réinstallation un logement n en faisant pas partie ne doit pas suspendre de places d accueil ILA. La suspension doit uniquement être effectuée pour s assurer que Fedasil ne désignera pas de demandeurs d asile dans le logement prévu pour les réinstallés ; Des places-tampons ILA peuvent-elles être mises à disposition dans le cadre du programme de réinstallation? Des places-tampons ILA peuvent être affectées au programme de réinstallation, en vertu de l avenant «places-tampons» à la convention relative à l octroi de l aide matérielle au sein d une initiative locale d accueil («octroi des places à d autres publics selon les besoins du CPAS»). Le CPAS intéressé envoie le formulaire de candidature disponible sur le site à l adresse S agissant d un «octroi à d autres publics», le CPAS continuera de percevoir le montant forfaitaire de 15% prévus pour ces places, même lorsqu elles seront occupées par des réfugiés réinstallés. Le paiement de ces 15 % implique que ces places peuvent être réquisitionnées par l Agence. L Agence s engage toutefois à ne les réquisitionner qu en mesure de dernier ressort. Si le CPAS préfère laisser les réfugiés réinstallés occuper le logement visé au-delà de la période initiale de 12 mois, il peut toujours changer l adresse des places-tampons réquisitionnées, sous réserve de l accord du coordinateur régional. Nous avons un logement ILA actuellement disponible dans notre CPAS. Peut-on le garder libre jusqu'à l'arrivée des réfugiés? Un changement d'affectation momentané d un logement ILA au bénéfice du programme de réinstallation peut être fait sous condition de la suspension de la convention ILA pendant la durée de l accueil des réfugiés réinstallés. Le CPAS intéressé envoie le formulaire de candidature disponible sur le site à l adresse Le coordinateur régional, après l accord de l Agence, réservera les places pour qu il n y ait plus de désignations vers celles-ci jusqu'à ce que l'on connaisse les compositions familiales des réfugiés à réinstaller (=maintien du montant forfaitaire pour place disponible de 40% pour place ILA disponible). Lorsque ces compositions familiales seront connues, Fedasil effectuera un «matching» entre les compositions familiales et les offres des CPAS. S'il y a correspondance entre un famille et une offre d'un CPAS, Fedasil en informe le CPAS. Les places de l'ila seront réservées jusqu'à l'arrivée des réfugiés. Lorsque les réfugiés arriveront dans la commune, la convention ILA sera suspendue (= fin du montant forfaitaire de 40% pour place disponible) aussi longtemps que les personnes occuperont le logement et le CPAS recevra la prime de /réfugié pour 12 mois d accompagnement (= début convention réinstallation). Lorsque les 5

6 réfugiés quitteront le logement à la fin de l année, le CPAS débloquera ces places pour permettre à Fedasil de reprendre les désignations de demandeurs d'asile. S'il n'y a pas de composition familiale correspondant à l'offre du CPAS, les désignations "normales" de demandeurs d'asile reprennent normalement. Nous avons un logement ILA actuellement occupé par des demandeurs d asile. Pouvons-nous le proposer pour la réinstallation? Bien que cette solution ne soit pas privilégiée, un tel logement peut être proposé pour des réfugiés réinstallés. La possibilité de libération des places au moyen d un transfert des résidents vers une autre ILA sera évaluée par Fedasil. Fin de la période de 12 mois Que se passe-t-il à l issue de la période de 12 mois? En cas de déménagement prévu à l issue du délai de 12 mois, les réfugiés réinstallés pourront bénéficier d un appui actif à la recherche de logement. Le CPAS anticipera ce déménagement avec les réfugiés et débutera l appui à la recherche de logement avant la fin du délai de 12 mois. Un point sera réalisé aux environs du 9 ème mois avec Fedasil et les ONG afin de définir les responsabilités de chacun par rapport à la recherche logement : - soit installation dans la commune / ville du CPAS avec le soutien du CPAS Afin de favoriser l ancrage local des réfugiés réinstallés, FEDASIL versera une prime de 500 aux CPAS si le/s réfugié/s réinstallé/s dont ils font le suivi s installent dans leur ville ou commune à l issue de la période de 12 mois. L installation durable dans un logement conventionné (ILA ou tampon) ne donnera lieu à l octroi de la prime que si le CPAS a effectué un changement d adresse des places conventionnées, avec l accord du coordinateur régional, à la fin de la période initiale de 12 mois. - soit relogement/installation en-dehors de la ville / commune avec le soutien des ONG. 6

7 Quand les places conventionnées par l Agence doivent-elles S il s agit d un logement faisant partie de l ILA, l objectif est de libérer les places à la fin des 12 mois, être libérées? de façon à ce que Fedasil puisse reprendre les désignations vers les places correspondant à ce logement au moyen du document de déblocage de la suspension. S il s agit de places tampons, l avenant à la convention relative à l octroi de l aide matérielle au sein d une initiative locale d accueil prévoit la possibilité de l «octroi des places à d autres publics selon les besoins du CPAS». Les CPAS peuvent donc prolonger la durée d accueil des réfugiés réinstallés au-delà des 12 mois (mais une réquisition pourrait être notifiée par l Agence en tout temps). Dans ce cas toutefois, le CPAS ne recevra pas la prime complémentaire de 500. Pour les places ILA et les places-tampons que les CPAS souhaiterait laisser occuper par les réfugiés réinstallés au-delà de la période initiale de 12 mois, la prime de 500 peut quand-même être octroyée à la condition qu un changement d adresse de ces places soit effectué, avec accord du coordinateur régional, à la fin des 12 mois. Dans tous les cas, le CPAS informera le/s réfugié/s réinstallé/s dès l arrivée et, comme mentionné cidessus, assistera la famille, en temps utiles, dans la recherche d un nouveau logement Autres questions De quelle manière les ONG contribuent-elles au programme Les ONG Caritas International et Convivial sont impliquées dans le programme de réinstallation. En de réinstallation de réfugiés? tant qu organisations spécialisées, elles apportent un renfort au CPAS et entreprennent des démarches complémentaires d aide à l intégration telles que la mise en réseau des réfugiés de même origine, l accompagnement spécialisé (biculturel), un suivi plus intensif pour les réfugiés plus fragilisés. Mon CPAS peut-il s inscrire dans le programme à plus long terme? Le CPAS peut s inscrire à plus long terme dans le programme en réitérant ses candidatures. Le CPAS peut choisir d affecter des places de manière récurrente au programme. L Agence devra toutefois toujours procéder à une sélection, en particulier sur la base des compositions familiales. 7

PROGRAMME 2015 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ

PROGRAMME 2015 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ PROGRAMME 2015 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ Questions Réponses Statut des bénéficiaires Quel est le statut des personnes visées par le programme

Plus en détail

PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ

PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ Questions Réponses Statut des bénéficiaires Quel est le statut des personnes visées par le programme

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

FAQ. Suppression volontaire du code 207. Fedasil, Service Préparation de la Politique d'accueil >> août 2011. Thèmes:

FAQ. Suppression volontaire du code 207. Fedasil, Service Préparation de la Politique d'accueil >> août 2011. Thèmes: FAQ Suppression volontaire du code 207 Fedasil, Service Préparation de la Politique d'accueil >> août 2011 Thèmes: Conditions qui entre en ligne de compte? La demande Traitement de la demande Départ de

Plus en détail

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation...

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... 27 28 Changer de logement? Combien de chambres pour votre logement? Un logement est dit «proportionné» lorsqu il correspond à votre

Plus en détail

L intervention dans les frais de logement pour les demandeurs d asile

L intervention dans les frais de logement pour les demandeurs d asile L intervention dans les frais de logement pour les demandeurs d asile Version n : 1 Dernière actualisation : 04-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abréviations utilisées 2) Mise en contexte 3) Qu

Plus en détail

FEDASIL. Programme de réinstallation de réfugiés. Appel à CPAS. Direction Services opérationnels

FEDASIL. Programme de réinstallation de réfugiés. Appel à CPAS. Direction Services opérationnels FEDASIL Programme de réinstallation de réfugiés Appel à CPAS Direction Services opérationnels Présentation 1. "Historique" de la réinstallation en Belgique 2. Projets pilotes 2009 et 2011 3. Programme

Plus en détail

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement Circulaire 36200 p. 1 Circulaire n 509 Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, 3, 7 et 70 L.C. (Txt 40) C. 06/03/1992 Nous constatons qu un certain nombre de

Plus en détail

Règlement d attribution de logements communaux

Règlement d attribution de logements communaux Régie foncière de la Commune d Evere Page 1 de 7 Règlement d attribution de logements communaux Approuvé par le Conseil Communal d Evere en séance du 25. 04. 2013. Article 1 : Objet Le présent règlement

Plus en détail

Circulaire aux hôpitaux

Circulaire aux hôpitaux Avez-vous des questions ou souhaitez-vous des informations supplémentaires? Envoyez un courriel au frontdesk à l adresse suivante question@miis.be Ou prenez contact avec nous au 02 508 85 86 Le Ministre

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Venture Philantropy FAQ. Critères de sélection

Venture Philantropy FAQ. Critères de sélection Venture Philantropy FAQ 1. Candidats Critères de sélection Est-ce qu une association de fait peut participer à l appel à candidature? Est-ce qu une coopérative avec les valeurs d économie sociale mais

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE N 61 Ville de Genève Département des finances et du : Audit de légalité et de gestion de la rapport publié le 14 décembre 2012 La Cour a émis 11 recommandations, toutes acceptées spontanément par l audité.

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle)

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) UESL mise à jour novembre 2013 DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) (A FAIRE COMPLETER ET SIGNER PAR LE DEMANDEUR) Document de demande d aide (à présenter par le demandeur, jeune de moins de 30 ans, salarié

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO L-10572. Adopté le 2 juin 2003

RÈGLEMENT NUMÉRO L-10572. Adopté le 2 juin 2003 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

LA DÉFENSE OSCA-SPS-SSDFIN-001 / SSD-SBE Ed 001 / Rev 001-07 Oct 2011 Page 1/7. Aide au logement. Organisme approbateur SSD-DIR 9-2820-6050

LA DÉFENSE OSCA-SPS-SSDFIN-001 / SSD-SBE Ed 001 / Rev 001-07 Oct 2011 Page 1/7. Aide au logement. Organisme approbateur SSD-DIR 9-2820-6050 LA DÉFENSE OSCA-SPS-SSDFIN-001 / SSD-SBE Page 1/7 OFFICE CENTRAL D ACTION SOCIALE ET CULTURELLE PROCEDURE SPECIFIQUE Tf Autorité rédactionnelle SSD-SBEFelix 9-2820-6055 Organisme approbateur SSD-DIR 9-2820-6050

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13)

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) Règlement d intervention En novembre 2012, la CORA a lancé sur son territoire,

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES REGLEMENT RELATIF A LA LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WATERLOO 1 TABLE DES MATIERES : 1. LES CONDITIONS D ADMISSION AUX LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul droits sociaux GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement?

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique,

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-2011-109) relatif aux clients protégés ne répondant plus aux conditions d'application initiales. Etabli en application

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Bénéficiaire : DOSSIER DE DEMANDE D AIDE UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION AIDE MOBILI-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Action Logement Les entreprises

Plus en détail

1 MIEUX ACCUEILLIR LES CHERCHEURS INTERNATIONAUX ORGANISATION DE SÉJOURS À GRENOBLE COURTES ET LONGUES DURÉES

1 MIEUX ACCUEILLIR LES CHERCHEURS INTERNATIONAUX ORGANISATION DE SÉJOURS À GRENOBLE COURTES ET LONGUES DURÉES POST-DOCTORANTS DOCTORANTS STAGIAIRES CHERCHEURS PROFESSEURS MIEUX ACCUEILLIR LES CHERCHEURS INTERNATIONAUX ORGANISATION DE SÉJOURS À GRENOBLE COURTES ET LONGUES DURÉES Recherche du logement Démarches

Plus en détail

Convention «accueil - hébergement réservé» pour les M, D REGION GUYANE

Convention «accueil - hébergement réservé» pour les M, D REGION GUYANE Convention «accueil - hébergement réservé» pour les M, D REGION GUYANE La Cité internationale universitaire de Paris a pour mission de favoriser et de promouvoir les échanges entre étudiants de toutes

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé...

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Bailleurs Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Rappel Vous venez de déclarer un impayé de loyer à la Caf, concrètement que va-t-il

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

CONVENTION dans le cadre d une médiation amiable

CONVENTION dans le cadre d une médiation amiable Téléphone : 019/58 85 63 Fax : 019/69 73 57 E-mail : info@srmd.be Adresse : rue de l Eglise, 5 à 4317 FAIMES C.P.A.S. associés : Burdinne, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le le-haut Haut-Cloche Clocher,

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

LE RELAIS a.s.b.l. Agence Immobilière Sociale de Woluwe-Saint-Pierre

LE RELAIS a.s.b.l. Agence Immobilière Sociale de Woluwe-Saint-Pierre Article 1 er Champ d application Règlement d attribution 2015 Le présent règlement s'applique à tous les logements mis en location par l Agence Immobilière Sociale de Woluwe-Saint-Pierre, «LE RELAIS» au

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 7.5 : Prestation pour l établissement d un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité Compétence Législative Articles 2 et 8 de la Loi. Paragraphe 55

Plus en détail

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE Entre, Les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentée

Plus en détail

L adresse de référence

L adresse de référence Version n : 1 Dernière actualisation : 18-12-2006 1) À quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une adresse de référence? 3) Quels sont les avantages d une adresse de référence? 4) Qui peut s inscrire en

Plus en détail

Information pour les citoyens

Information pour les citoyens Information pour les citoyens Vous demandez un visa D, un séjour de + 3 mois en Belgique, ou un changement de statut? Ceci vous intéresse. À partir du 02.03.2015, certains étrangers qui veulent séjourner

Plus en détail

SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ ÊTRE ÉPAULÉ POUR GÉRER LES CHANGEMENTS QUI SURVIENNENT AU SEIN DE VOTRE FAMILLE?

SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ ÊTRE ÉPAULÉ POUR GÉRER LES CHANGEMENTS QUI SURVIENNENT AU SEIN DE VOTRE FAMILLE? SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ ÊTRE ÉPAULÉ POUR GÉRER LES CHANGEMENTS QUI SURVIENNENT AU SEIN DE VOTRE FAMILLE? JANVIER 2011 QU SOMMES NOUS? Au plus près des familles Depuis plus de 60 ans, les Allocations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

ASSISTANT SOCIAL (M/F)

ASSISTANT SOCIAL (M/F) ASSISTANT SOCIAL (M/F) DIRECTION GENERALE OFFICE DES ETRANGERS : CENTRES FERMES LIEGE SPF INTERIEUR AFG07829 Contexte de la fonction L Office des Etrangers fait partie du SPF Intérieur et est chargé d

Plus en détail

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Page : 2/5 Table des matières 1. Qu est-ce que la bourse de préactivité? 3 2. Quel type

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

BOURSE INTERNATIONALE MARIE CURIE «SORTANTE» POUR L EVOLUTION DE CARRIERE

BOURSE INTERNATIONALE MARIE CURIE «SORTANTE» POUR L EVOLUTION DE CARRIERE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTERNATIONALE MARIE CURIE «SORTANTE» POUR L EVOLUTION DE CARRIERE III. 1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART :

CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART : CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART : L Établissement : Résidence BACCARA Situé(e) à l adresse suivante : 6, Rue de Mirvaux 77970 PECY Représenté(e) par M. TASSONI STEPHANE

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

OFFRE POUR CONSULTANCE

OFFRE POUR CONSULTANCE 1 3, Rue du Marché, B.P.1490 Bujumbura- Burundi, Tél. (257) 22 301300 / 301302 OFFRE POUR CONSULTANCE Recrutement d un(e) Consultant(e) national pour le poste d appui au programme «Droits des Femmes, Leadership

Plus en détail

Application de la stratégie d action au Québec

Application de la stratégie d action au Québec A. Résumé des grandes lignes de la stratégie d action À la suite d une réflexion réalisée en 2013, L ŒUVRE LÉGER a revu sa stratégie d action auprès de ses partenaires et du public en général (se référer

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE POLITIQUE ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DU CRÉDIT COMPENSATOIRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL RÉGIONAL ET ACQUIS DE LA MRC DE MASKINONGÉ QUI AGIT À TITRE DE RÉGIE EN VERTU DE

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CREDITS DE RECHERCHE

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CREDITS DE RECHERCHE CONFERENCE DE COORDINATION DE NORMANDIE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER Comité du Calvados Comité de l Eure Comité de la Manche Comité de l Orne Comité de la Seine-Maritime CONSEIL SCIENTIFIQUE DE NORMANDIE

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE N 12/ _

CONVENTION DE STAGE N 12/ _ CONVENTION DE STAGE obligatoire pour la préparation du Diplôme de Gestion et Comptabilité (DGC-Intec) ou du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) N 12/ _ RAPPEL : Les conventions de stages doivent

Plus en détail

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée?

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée? RELOREF REchercher un LOgement pour les REFugiés VP/JD/2008 SERVICE COORDINATION&LOGEMENT Référence : ALT Domaine concerné : LOGEMENT Type de document : FAQ/NOTE TECHNIQUE Axe 3 du projet RELOREF : animation

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail. Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur Art. 0 Champ d application La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage d ingénieur obligatoire qui s inscrit dans le cursus de formation

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

BOURSES DE STAGE TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES DE STAGE TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyages et de transport page 4 Assurance page 4 Hébergement page 5 Titre de séjour page 5

Plus en détail

Aides en faveur des Assistants Maternels

Aides en faveur des Assistants Maternels Aides en faveur des Assistants Maternels Caisse d allocations familiales des Hautes-Pyrénées Service action sociale 6 ter, place au bois 65018 TARBES CEDEX 9 Prime à l installation Aide Nationale jusqu

Plus en détail

SUPPLEMENT DE 25,00 POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES

SUPPLEMENT DE 25,00 POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES SUPPLEMENT DE 25,00 POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES La réglementation organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public prévoit

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Avec : l Etablissement (organisme d accueil).. Siège social et adresse.. représenté par M. en qualité de. Et avec : M..

CONVENTION DE STAGE. Avec : l Etablissement (organisme d accueil).. Siège social et adresse.. représenté par M. en qualité de. Et avec : M.. 1 Convention de stage CONVENTION DE STAGE Références : Circulaire Urssaf n 2015-42 du 2 juillet 2015 : le statut des stagiaires Code de la sécurité sociale : article D242-2-1 : montant minimal de la gratification

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2014-2019

Programme Local de l Habitat 2014-2019 Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse

Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse 1 Idée générale Avec son fonds de bourse, Youth For Understanding (YFU) Suisse souhaite donner la possibilité à des jeunes

Plus en détail

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 1 TITRE DE LA POLITIQUE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE RÉINSTALLATION Approuvée

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

PROTOCOLE D ATTRIBUTION DES INCITATIFS DU PROGRAMME TECHNOLOGIE FORESTIÈRE AUTOMNE 2015 HIVER 2016

PROTOCOLE D ATTRIBUTION DES INCITATIFS DU PROGRAMME TECHNOLOGIE FORESTIÈRE AUTOMNE 2015 HIVER 2016 PROTOCOLE D ATTRIBUTION DES INCITATIFS DU PROGRAMME TECHNOLOGIE FORESTIÈRE AUTOMNE 2015 HIVER 2016 BOURSE MAXIMALE DE 3 000 $ 1. La bourse totalisant un maximum de 3 000 $ est accordée à l élève admis

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES Désignation du demandeur (bénéficiaire de la subvention) : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Date prévisionnelle des travaux

Plus en détail