Le dispositif du «Permis à un euro par jour»

Transcription

1 Le dispositif du «Permis à un euro par jour» Rappel du principe du dispositif du «Permis à un euro par jour» Le dispositif du «Permis à un euro par jour» a été mis en place par décret du 29 septembre 2005 afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l accès au permis de conduire sans lequel l obtention d un emploi peut s'avérer difficile, tout en poursuivant l amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. A partir d'un prêt octroyé par les banques (600, 800, 1000 ou 1200 euros), sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l'état, ce dispositif permet aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d étaler le coût de leur formation à la conduite sur plusieurs mois. Le dispositif du «Permis à un euro par jour» repose sur des conventions entre, d'une part, l'etat et les écoles de conduite et, d'autre part, l'etat et 21 établissements de crédit. Les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière. Conditions pour bénéficier d'un prêt «Permis à un euro par jour» (décret du 29 septembre 2005 modifié par décret du 16 septembre 2006) être âgé de 16 ans à 25 ans révolus, s'inscrire pour la première fois à une formation au permis de conduire de la catégorie A (moto de plus de 125 cm3) ou B (voiture) en mode traditionnel ou en apprentissage anticipé de la conduite délivrée à titre onéreux par un établissement d enseignement de la conduite ayant signé une convention avec l Etat, Le dispositif ne concerne pas le permis de conduire de la catégorie A1 relatif à la conduite de motocyclettes légères. Un candidat déjà inscrit à une formation A ou B (en mode traditionnel ou en apprentissage anticipé de la conduite), qu'elle soit achevée ou non, ne peut plus prétendre à la souscription d'un prêt. Le prêt ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire et uniquement pour une première inscription à une formation à la conduite. demander un prêt (600, 800, 1000 ou 1200 ) à un organisme bancaire ayant signé une convention avec l Etat, la caution peut être apportée non seulement par les parents mais aussi par des tiers. 1

2 Textes juridiques de référence : Décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière modifié par le décret du 16 septembre 2006 ; Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière modifié par l arrêté du 18 septembre 2006 ; Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière modifié par l arrêté du 18 septembre Quelle démarche entreprendre pour bénéficier du «permis à un euro par jour»? 1. Le jeune qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit d abord demander un devis auprès d une école de conduite partenaire de l opération. L identification des écoles partenaires se fait grâce au logo qui figure sur leur vitrine et/ou en consultant la liste des écoles partenaires disponible sur le site internet Le devis est réalisé sur la base d une évaluation du nombre d heures a priori nécessaires pour une bonne préparation. 2. Le jeune doit ensuite signer un contrat de formation avec l école de conduite qu il a choisie. Ce contrat est suspensif en fonction de l obtention ou non du prêt. Une fois ce contrat en main, il peut alors solliciter un prêt sans frais de dossier ni intérêt auprès de l établissement financier partenaire. 3. L'établissement financier reçoit le jeune muni de son dossier (contrat de formation «Permis à un euro par jour»...), il vérifie ses conditions d'éligibilité au dispositif de droit commun du «Permis à un euro par jour» et procède à l'analyse du dossier du jeune en fonction de ses critères de risque. Dans le cas où l'établissement de crédit, qui adhère au dispositif de la caution publique, refuse le dossier du jeune au motif d'une caution insuffisante, l'établissement de crédit apprécie si le jeune relève de la garantie de l'etat. Si oui, il oriente le jeune vers un réseau accompagnant. Les réseaux accompagnants auront pour mission de vérifier les conditions d'éligibilité des jeunes qui auront été réorientés par leur banque ou par leur école de conduite au cautionnement du prêt «Permis à un euro par jour» et délivreront, le cas échéant, une attestation d'éligibilité. 4. Le jeune retourne voir son établissement de crédit muni de l'attestation d'éligibilité ou bien un autre établissement de crédit si le sien ne propose pas le prêt «Permis à un euro par jour» garanti par le Fonds de cohésion sociale. 5. L établissement de crédit réexamine le dossier du jeune au vu de cette attestation mais reste décideur pour octroyer le prêt. 6. En cas d'octroi du prêt par l'établissement de crédit, le jeune commence à rembourser les 30 euros par mois dès que les fonds sont débloqués (par exemple, pour un prêt de 600 euros, le remboursement s'échelonnera sur 20 mois). Par ailleurs, les réseaux accompagnants partenaires du dispositif et toute association signataire d'une convention avec la Caisse des dépôts et consignations pourront d'eux-mêmes, après élaboration d'un contrat auprès d'une école de conduite, orienter les jeunes dont ils assurent le suivi vers un établissement de crédit. 2

3 Questions diverses* sur le dispositif du «Permis à un euro par jour» au sens dispositif général (sans prise en compte du système de cautionnement) *Questions non exhaustives. Les textes règlementaires cités plus haut constituent la référence juridique. Qui peut en bénéficier? Jusqu'à quel âge peut-on bénéficier du dispositif? Tout jeune ayant entre 16 et 25 ans révolus, quelle que soit sa situation, peut demander à bénéficier du dispositif du «Permis à un euro par jour» dans une école de conduite partenaire. Est-ce que tous les jeunes peuvent avoir un prêt? L'objectif est que l'immense majorité des jeunes puisse en bénéficier, mais tous les jeunes n'y auront pas automatiquement accès. En effet, les établissements financiers partenaires du dispositif décident seuls d'attribuer ou non le prêt en fonction des dossiers proposés. Le dispositif «Permis à un euro par jour» ne crée pas un droit au crédit : les dossiers sont retenus selon des critères de garantie, comme pour tout type de prêt. Le dispositif du «Permis à un euro par jour» peut se cumuler avec d'autres aides financières telles que la «Bourse au permis de conduire». L'Etat et l'association des Maires de France ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la «Bourse au permis de conduire». Ce dispositif, librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Le dispositif peut également se cumuler avec les éventuelles aides directes des conseils généraux et régionaux. Un candidat n'ayant ni revenu suffisant ni caution, peut-il emprunter? L'organisme financier partenaire n'a pas obligation d'accepter un dossier de prêt. En effet, certains jeunes ne peuvent bénéficier d un prêt «Permis à un euro par jour» car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d un tiers demandée par les établissements de crédit. Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d assurer la prise en charge par l'etat du cautionnement du prêt «Permis à un euro par jour» pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d accès à l emploi. Relations avec les établissements de crédit Quel montant de prêt les établissements bancaires accordent-ils lorsque les montants des contrats de formation sont différents des quatre niveaux de prêts prévus par le dispositif (600, 800, 1000 et 1200 euros)? Les établissements de crédit retiennent le montant prévu par le dispositif immédiatement inférieur ou égal au montant du devis de l'école de conduite, le solde étant alors à la charge du candidat. Par exemple, pour un devis de 850 euros, le montant du prêt sera de 800 euros, les 50 euros restants étant payés directement par le jeune. 3

4 Est-ce qu'un apport personnel est possible au départ? Est-ce que cela change quelque chose au remboursement? Evidemment, le candidat peut avoir un apport personnel. Dans ce cas, comme dans le cas d'une aide financière complémentaire (collectivités locales...), la somme en question permet de réduire d'autant le besoin d'emprunt et par conséquent la durée de remboursement. Quels sont les engagements du jeune vis-à-vis de l'établissement financier partenaire auprès duquel il a souscrit un prêt? Le jeune s'engage auprès de l'établissement financier partenaire qu'il aura choisi, au remboursement intégral du prêt souscrit pour financer sa formation au permis de conduire. Le remboursement du prêt se fait sur la base de 30 euros par mois par le candidat («1 euro par jour»), sachant que les intérêts sont pris en charge par l'etat (convention partenariale avec les établissements de crédit). La relation financière à l'école de conduite ainsi simplifiée permet au formateur et au candidat de se concentrer sereinement sur l'apprentissage de la conduite. Le jeune s'engage également à ce que l'intégralité des fonds soient bien versés à l'école de conduite. Pendant combien de temps le jeune doit-il rembourser son prêt «Permis à un euro par jour»? Comme tout prêt, le jeune commence à rembourser 30 euros par mois dès que les fonds sont débloqués. Si l'on retient un coût total de 800 euros, sans apport financier de base, le remboursement du permis s'échelonnera sur 26 mois à 30 euros avec une dernière mensualité de 20 euros. Par ailleurs, le dispositif de remboursement est simple et flexible. Il est possible de rembourser par anticipation et sans pénalités, tout ou partie du prêt, au cours de cette période en fonction de ses rentrées ponctuelles d'argent. Dans ce cas, les mensualités resteront de 30 euros par mois, mais la durée du remboursement sera alors recalculée en conséquence par l'établissement de crédit. Le remboursement du prêt s'arrête-t-il avec l'obtention du permis? En aucun cas. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu'au remboursement complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer par exemple 8 mois, mais son remboursement pourra s'étaler, pour plus de facilité, sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté. Que se passe-t-il si le candidat arrête de payer (volontairement ou par manque de moyens)? Le dispositif du «permis à un euro par jour» est un prêt classique, engagé avec un organisme financier, seuls les intérêts étant payés par l'etat. Par conséquent, les contractants répondent aux mêmes droits et devoirs que pour n'importe quel autre prêt : ils ne peuvent donc naturellement pas se soustraire au remboursement de la somme avancée par l'établissement de crédit. Comment faire si en définitive la formation coûte plus cher que prévu à l'origine? Pour des raisons de simplicité, le montant du prêt, défini sur la base du contrat de formation de l'école de conduite, est fixé une fois pour toutes entre le candidat et l'organisme financier partenaire : 600, 800, 1000, 1200 euros. Si le candidat a besoin de prendre davantage de leçons de conduite, il prendra donc à sa charge ces heures supplémentaires non prévues dans le contrat initial. Relations avec les écoles de conduite Quels sont les engagements du jeune vis-à-vis de l'école de conduite? 4

5 Au moment de la signature du contrat de formation entre l'école de conduite et le jeune, l'école de conduite remettra à ce dernier un exemplaire de la charte du jeune conducteur. Cette charte prévoit notamment que le jeune doit suivre sa formation de façon assidue et régulière. Elle prévoit également que le jeune se renseigne bien sur les enjeux de la formation à la conduite et à la sécurité routière et qu'il accorde une attention particulière à l'ensemble des thèmes de la sécurité routière. Si l'école de conduite du candidat n'est pas partenaire, est-ce qu'on peut bénéficier du «Permis à un euro par jour»? Non. La convention est signée par les écoles de conduite qui acceptent d'être partenaires de l'opération «Permis à un euro par jour», pour faciliter le paiement du permis de conduire des candidats. Elles seules offrent donc la possibilité d'accéder au dispositif. L'objectif est naturellement que le plus grand nombre possible d'écoles de conduite adhérent à la charte. Peut-on passer le permis dans une école de conduite non partenaire? Oui bien sûr, mais sans la possibilité de bénéficier du «Permis à un euro par jour» qui fait justement l'objet de la convention. En tout état de cause, les écoles de conduite sur le marché sont toutes agréées par l'etat, qu'elles soient partenaires ou non de l'opération. Que se passe-t-il si le candidat arrête la formation en cours de route? Finir sa formation doit naturellement rester la règle pour les jeunes qui s'engagent vis-à-vis de leur école de conduite, de l'etat mais aussi de leur établissement financier partenaire. A ce titre le jeune recevra de l'école de conduite qu'il aura choisie une charte d'engagement du jeune conducteur. Cependant un certain nombre de cas peuvent se présenter qui peuvent justifier l'arrêt ou l'interruption de sa formation (déménagement, maladie...). Dès lors, deux hypothèses peuvent être envisagées : Concernant les cas de force majeure (déménagement ou maladie de l élève), l école de conduite s engage à restituer au jeune, sans frais, et sur présentation d un justificatif, son dossier (" document 02 "). Par ailleurs, l école de conduite s engage à restituer à l élève, sans frais ni pénalité, les sommes qui n ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu indiquées dans le contrat de formation (si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées). Concernant les demandes de changement d école de conduite pour tout autre motif, l école de conduite auprès de laquelle s est inscrit le candidat initialement s engage à lui restituer, sans frais, son dossier (" document 02 "). Par ailleurs, l école de conduite s engage à restituer à l élève les sommes qui n ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu indiquées dans le contrat de formation. Elle peut éventuellement exiger des frais de dédit qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées. Comment continuer sa formation si l'école de conduite fait faillite? Le dispositif est aussi fait pour protéger le candidat contre ce genre d'aléas. Le partenariat implique la souscription obligatoire par l'école de conduite d'un mécanisme de garantie financière qui assure au candidat le remboursement du montant engagé au prorata de la formation déjà effectuée en cas de défaillance. Si l'on échoue à l'examen du permis, pourra-t-on à nouveau bénéficier des avantages de l'opération «Permis à un euro par jour»? Le prêt «Permis à un euro par jour» n'est envisageable que dans le cas d'une formation initiale. Lors d'une nouvelle tentative, le nombre nécessaire d'heures de code ou de conduite étant en principe réduit, la formation restera à la charge du candidat. 5

6 Le dispositif du «Permis à un euro par jour» offre-t-il une garantie de réussite à l'examen? Non. Le «Permis à un euro par jour» permet de financer plus facilement sa première formation à la conduite, quel que soit le résultat de l'examen. A ce titre, avec ou sans le bénéfice de ce dispositif, la formation coûtera naturellement toujours le même prix et ne sera bien évidemment pas remboursée en cas d'échec. 6

7 Etablissements de crédit partenaires du dispositif du «Permis à un euro par jour» (au 01/09/2010) AXA Banque Financement Banque Accord Banque de Bretagne Banques Populaires (Réseau BPCE) Banque de la Réunion* BNP Paribas* BPN Banque Português de Negocios Banque Postale Financement Caisses d'epargne (Réseau BPCE)* Caixa Geral de Depositos BNP Paribas Personal Finance (Cetelem) CIC Cofinoga* Crédit Agricole Crédit Moderne Antilles Crédit Moderne Océan Indien Crédit Mutuel* Groupama Banque LCL Le Crédit Lyonnais Société Générale Socram * Etablissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations pour participer au dispositif de la caution publique. 7