CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.stockage-cloud.com"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D HEBERGEMENT CLOUD AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE CES CGV DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION DES SERVICES D HEBERGEMENT DE TYPE CLOUD DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE PROPOSES PAR LA SOCIETE FULLBOX INVESTMENTS LIMITED. LE CLIENT EST INFORME QU IL BENEFICIE SUR LE SITE D'UNE OFFRE SATISFAIT OU REMBOURSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DES PRESENTES. 1. MENTIONS LEGALES La société FULLBOX INVESTMENTS LTD est une société de droit hongkongais dont le siège social se trouve au 311 Gloucester Road, Hong-Kong (ci-après désignée par «FULLBOX» ou «la Société»), qui édite le site Internet accessible à l adresse (ci-après désigné par le «Site» ou «le Site Internet»). 2. GENERALITES Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d accès au Site Internet et des services commercialisés et distribués par FULLBOX (ci-après les «Services») à ses clients pour leur usage personnel (ci-après dénommés le "Client"), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la souscription en ligne. En souscrivant un Service sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et FULLBOX, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de FULLBOX. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de vente, à l exception des

2 2 modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales de Vente et du Formulaire de commande, les dispositions contractuelles d un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l ordre suivant : - Les Conditions Générales de Vente; - Le Formulaire de commande. L ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le «contrat». 3. DEFINITIONS - «Abonnement» ou «offre Premium» : souscription par le Client à l offre Premium d Hébergement Cloud proposée par FULLBOX pour une durée de 2 mois renouvelable tacitement ; - «Admin» : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de FULLBOX notamment contenant les informations relatives aux Services fournis par FULLBOX et permettant d y effectuer les opérations de gestion des Services. - «Bande Passante» : débit maximum de transmission de données sur le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, dont le niveau est déterminé par FULLBOX, laquelle ne peut être allouée que de manière mutualisée entre plusieurs Clients (Hébergement Mutualisé) ; - «Formulaire de Commande» : bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de FULLBOX et permettant de valider le service souscrit par le Client; - «Client» : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Servicesde FULLBOX ; - «Cloud» ou «Cloud computing» : système d hébergement de données sur des serveurs distants, accessible via un réseau informatique. - «Codes Identifiants» : identifiant de connexion («Login») et mot de passe («Mot de Passe») transmis par FULLBOX au Client permettant à ce dernier d accéder aux Services et de les gérer via l Admin. - «Donnée(s)» : Tout fichier créé ou modifié par le Client dans le cadre de l utilisation des Services ; - «Editeur» : désigne la personne physique ou morale qui édite un Logiciel et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce dernier. - « » ou «Mail» : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP3, IMAP etc.

3 3 - «Informations Personnelles» : toute information renseignée par le Client permettant à ce dernier de s identifier auprès de FULLBOX (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale, et nom d organisation le cas échéant etc.); - «Logiciel» : ensemble de programmes informatiques, bases de données, scripts, procédés, systèmes d exploitation etc. ayant pour objet le traitement automatique de données, mis à la disposition du Client par FULLBOX et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service ; - «Partie» : la Société et/ou le Client ; - «Plateforme» : Ensemble d équipements techniques : serveurs, switch, load balancer etc. permettant à FULLBOX d assurer le Service ; - «Ressources Système» : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) et de mémoire morte (ROM) du Serveur, ainsi que de son processeur ; les Logiciels qui y sont associés, ainsi que la capacité en Bande Passante mis à la disposition des Clients par FULLBOX dans le cadre du Service ; - «Restrictions Techniques» : restrictions techniques d utilisation et d exploitation du Service fixées par FULLBOX du fait notamment des caractéristiques du Serveur/des Plateformes, la politique commerciale de FULLBOX, les choix technologiques de FULLBOX, les évolutions technologiques etc ; - «Sauvegarde Premium» : service de sauvegarde et d accès aux données des Clients dans le cadre de l Offre Premium permettant à ce dernier d accéder à ses données pendant et après la résiliation de l Offre Premium et ce, uniquement en mode consultation (téléchargement descendant uniquement). Ce service ne fonctionne qu à la double condition que le service soit payé mensuellement par le Client et que ce dernier n ait pas supprimé du serveur ses données sauvegardées. - «Serveur» : serveur(s) informatique(s), permettant à FULLBOX d assurer le Service ; - «Service(s)» : Toute prestation fournie par FULLBOX et dont les conditions sont précisées par les présentes; - «Service(s) de test de 72 heures» : prestations fournies dans le cadre de l'offre de test de 72 heures du Service Premium ; - «Service(s) d Hébergement Cloud» : Service par lequel FULLBOX met à disposition un espace de stockage, tel que défini dans le Formulaire de Commande, sur le Serveur/les Plateformes de FULLBOX, auquel sont associées des Ressources Système, dont l utilisation est partagée par plusieurs Clients, permettant de rendre accessible les données du Client sur le réseau Internet;

4 4 - «Site Internet» : Le(s) site(s) Internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données etc., ainsi que les et contenus associés du Client accessibles via le réseau Internet ; - «Trafic» : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance du Serveur et/ou du Site Internet pour une période donnée. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo) ; - «Traitement» : Processus d approbation par les Services de FULLBOX de la demande du Client relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Service par FULLBOX aux fins de mise à disposition du Service au Client 4. SERVICES 4.1. Description des Services FULLBOX présente sur le Site les Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Service, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Services qu'il souhaite acheter. FULLBOX fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques des Services proposés au Client Prix des Services Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en EURO et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à des taxes locales et tout changement du taux légal de ces taxes sera répercuté sur le prix des Services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. À tout moment et sans préavis, FULLBOX se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que FULLBOX aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Par ailleurs, FULLBOX se réserve le droit de faire bénéficier le Client d offres promotionnelles et de réductions tarifaires, lesquelles seront effectives le mois suivant leur mise en place effective» Programme d affiliation Tarification spéciale : Le Client est informé que FULLBOX a mis en place un programme d affiliation permettant à ses partenaires de proposer à leurs clients des solutions groupées intégrant l accès aux Services, à des tarifs préférentiels qui pourront dans certains cas s avérer plus avantageux que ceux proposés en ligne. 5. COMMANDE DE SERVICES

5 Commander un Service En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site. Afin de commander l un ou l autre de ces Services, le Client cliquera sur l icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Services après avoir choisi les caractéristiques propres du Services le cas échéant selon les disponibilités. Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l alinéa 5.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler. Une fois la sélection des Services terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le Formulaire de Commande mis à sa disposition. A ce titre, le Client s engage formellement à fournir une adresse mail valide et fonctionnelle et non constitutif du délit d usurpation d identité. En cas de fourniture mensongère et/ou fallacieuse de l adresse mail par le Client, FULLBOX se réserve le droit d annuler la commande sans délai et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnisation. Une fois le Formulaire de Commande rempli, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses informations de paiement dans les conditions prévues à l alinéa 5.3 ci-après. Dès communication des informations de paiement communiquées, le Client sera invité à cliquer sur le bouton «Valider ma commande»afin de procéder au paiement de sa commande et tester l offre premium d hébergement CLOUD pendant 72 heures telle que décrite à l article 9.2 des présentes. En cliquant sur bouton «Valider ma commande» pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclarer «avoir lu et accepté pleinement et sans réserve l intégralité des présentes Conditions Générales de Vente» Codes Identifiants Usages - Responsabilité Dès la validation du Formulaire de Commande, FULLBOX attribuera au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l Admin en ligne, à l exclusion de tout autre moyen. L ensemble constitue ses «Codes identifiants». Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un de confirmation de la création dudit compte.

6 6 Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par FULLBOX. Si les données fournies s avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, FULLBOX se réserve le droit : (i) de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu à ce que le Client corrige ses erreurs, (ii) de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site. Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s interdit en conséquence d utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s engage à effectuer tous les actes au sein de l espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. Il s oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. En cas d oubli, d utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de FULLBOX ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer FULLBOX de cette situation, par un message sur la page contact. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, FULLBOX procédera à l étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l Admin. FULLBOX traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par FULLBOX des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit FULLBOX de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l usage frauduleux de ses Codes Identifiants. La modification de tout ou partie des Codes Identifiants du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l initiative de FULLBOX. Conformément à l article 12des CGV, le Client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

7 7 Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par FULLBOX et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l intermédiaire de son Admin, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve Payer un Service Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par système de paiement électronique. FULLBOX utilise un outil de paiement sécurisé et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Pour d optimiser la sécurité et l authentification du paiement électronique réalisé par le Client, FULLBOX a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le Site. Le Client est invité à suivre la procédure d authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les Services commandés. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par FULLBOX pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit FULLBOX qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le site de FULLBOX. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Une fois le paiement d une commande exécuté, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande. Les données enregistrées par FULLBOX passées entre FULLBOX et le Client. constituent la preuve de l'ensemble des transactions FULLBOX informe le Client que des frais bancaires sont facturés par son établissement bancaire pour chaque souscription de Service sur le Site Confirmation de la commande par FULLBOX

8 8 La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu une fois confirmée par FULLBOX au Client après réception du paiement. FULLBOX se réserve le droit de refuser toute commande ou tout accès au Service en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d une commande, susceptible d entraîner la suspension de l accès au Site de FULLBOX, voire la résiliation du présent Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter FULLBOX. Suite au paiement de la commande, la confirmation de FULLBOX intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par FULLBOX comportera les informations suivantes : - La référence de la commande déterminée par FULLBOX au moment de sa validation par le Client ; - le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Service(s) commandé(s), quantité, prix) ; - le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; - la confirmation du paiement ; - les modalités afférentes à l accès au Servicecommandé 5.5. Disponibilité des Services Les Services distribués en ligne par FULLBOX sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite de leur disponibilité et de la disponibilité des différents prestataires intervenants. En cas d'indisponibilité d'un Service, FULLBOX informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la mise à disposition d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Toutefois, en cas d indisponibilité du Service commandé par le Client, FULLBOX sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Service de qualité et de prix équivalents. Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, FULLBOX s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Service indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande. A tout moment, FULLBOX se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que FULLBOX aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. 6. ACCES AUX SERVICES COMMANDES FULLBOX conserve à tout moment la maitrise de l accès du Client aux Services commandés jusqu au paiement intégral du prix de la commande.

9 9 En cas de défaut de paiement, FULLBOX se réserve le droit de suspendre l accès aux Services commandés dans les conditions de l article CONFORMITE ET GARANTIE FULLBOX garantit que les Services sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de Service non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Service sur le Site, ou si ce Service présente des vices cachés, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. 8. GARANTIES - RESPONSABILITE 8.1. Garantie de l Internaute En accédant au Site Internet de FULLBOX, l Internaute déclare, garantit et s'engage à : accéder et utiliser le Site Internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ; ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au Site Internet ; ne pas exploiter les services fournis par FULLBOX ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par FULLBOX ; ne pas commettre d acte de " hacking " ; ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de FULLBOX ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de FULLBOX et/ou de tiers ; ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ; ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site Internet ; ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues par le droit de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des services ;

10 10 ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ". En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l Internaute reconnaît et accepte que FULLBOX aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet Garantie de FULLBOX L Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. FULLBOX ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure. L Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre FULLBOX, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de FULLBOX ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits Sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, FULLBOX ne saurait être responsable : en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure; en cas d'utilisation des services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes; dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si FULLBOX a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un Utilisateur non autorisé. FULLBOX ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, FULLBOX ne saurait garantir l Internaute des Services sur :

11 11 les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l Internaute aux Sites Internet des partenaires et/ ou affiliés, les problèmes d accès aux services édités par des tiers affiliés à FULLBOX, la qualité des textes, informations, descriptifs adjoints aux services proposés par des tiers et accessibles depuis le Site Internet. 9. SERVICE PREMIUM D HEBERGEMENT CLOUD 9.1. L ADHESION ET L INSCRIPTION AU SERVICE Lors de la souscription au Service PREMIUM D HEBERGEMENT CLOUD, le Client s engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet de FULLBOX et à saisir ses Informations Personnelles (nom de famille, prénom, adresse , adresse postale, code postale, ville et numéro de téléphone etc.) de façon correcte, exacte et véridique. Le Client est informé que la procédure de souscription se fait exclusivement en ligne, sur le Site de FULLBOX. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un de confirmation de la création dudit compte L absence de confirmation par le Client de ses Informations Personnelles dans le délai précité sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client emportant la résiliation de plein droit du Contrat. Il est rappelé au Client que sa confirmation expresse de ses Informations Personnelles exonérera FULLBOX de toute responsabilité quant aux données fournies et confirmées par celui-ci. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par FULLBOX. Si les données fournies s avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, FULLBOX se réserve le droit : (i) de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu à ce que le Client corrige ses erreurs, (ii) de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Dès la validation du Formulaire d inscription, FULLBOX attribuera par au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l Admin en ligne, à l exclusion de tout autre moyen. Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant les Login et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi.

12 12 Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par FULLBOX et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l intermédiaire de son Admin, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. Le Client reconnaît être l unique responsable des actes effectués au moyen de ses Login et Mot de passe. Il s oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Codes Identifiants d'en informer dans les meilleurs délais FULLBOX par et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, FULLBOX procédera à l étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l Admin. FULLBOX traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par FULLBOX des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit FULLBOX de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l usage frauduleux de ses Codes Identifiants. La modification de tout ou partie des Codes Identifiants du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l initiative de FULLBOX Offre de test pendant 72 heures Dans le cadre de la commande par un Client d un Service dans le cadre de la procédure de commande décrite à l Article 5.1, FULLBOX offre au Client la possibilité de tester le Service Premium d Hébergement Cloud pendant une durée de 72H à compter de la validation de ladite commande par le Client. Pour bénéficier de cette offre de test pendant 72 heures, le Client doit obligatoirement s'acquitter auprès de FULLBOX de la somme de 0.90 correspondant au frais technique d'ouverture de l'espace de FULLBOX. Ainsi, le Client dispose pendant une durée de 72 heures, d un espace de FULLBOX, par défaut de 10 GO et accessible via le Site Internet à l aide des identifiant qui lui sont fournies par FULLBOX dans les conditions de l article 5.2 des présentes. A tout moment, le Client a le choix de souscrire à la version complète du Service Premium objet de l essai, ou de ne pas y souscrire. L abonnement s élève à 39 tous les 2 mois, reconductible tacitement. Si le Client décide de ne pas y souscrire, il devra demander la résiliation de son Abonnement avant la fin de la période d offre de test de 72 heures en suivant la procédure disponible à l adresse

13 13 Toute demande de résiliation formulée postérieurement à l expiration dudit délai de 72h entrainera la souscription automatique de l Abonnement pour une durée de 2 (deux) mois, renouvelable dans les conditions de l article 9.4 ci-après, à hauteur de 39 tous les 2 (deux) mois. Il appartient au Client, en tant que de besoin, d effectuer la sauvegarde de ses données associées à l'offre de test de 72 heures, lesquelles ne seront plus accessibles ni récupérables après résiliation. Il est entendu que la souscription au Service Premium par le Client, y compris pour sa version de test de 72 heures implique l acceptation totale des termes des présentes Vérification de l adéquation au besoin Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service CLOUD PREMIUM à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu avoir reçu de FULLBOX toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l utilisation du Service Durée du Service Premium (hors test de 72H) La durée du Service Premium fournie par FULLBOX au Client est celle prévue dans le Formulaire de Commande ou par défaut d une durée d un (1) mois à compter de l expiration de la période de test de 72H telle que décrite à l Article9.2 des présentes. Le Service Premium est renouvelable tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par le Client dans les conditions de l article 18ci-avant. Le Client est informé que le Service Premium sera automatiquement interrompu et supprimé à la date d expiration indiquée dans l Admin et par courrier , s il n a pas été dument réglé avant la date d expiration. Aucun paiement ne fera l objet d un remboursement, même en cas de suspension, d annulation ou de transfert de Service avant l issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues ci-dessous Description de l offre Premium L offre Premium permet de bénéficier à un prix préférentiel du Service d hébergement Cloud, pour tout achat préalable par le Client d un Service sur l un des Sites internet édités par FULLBOX ou l un de ses partenaires. L offre Premium contient d une part, la fourniture d un espace de stockage de type Cloud, dont les caractéristiques techniques figurent dans le formulaire de commande prévu à cet effet (espace disque, par défaut de deux cent cinquante (250) giga-octets, durée, etc.) utilisable par le Client dans pour la durée prévue à l article 9.4 des présentes, ainsi que l accès à un progiciel de gestion intégrée

14 14 permettant au Client la gestion, le téléchargement montant et descendant, l accès, la suppression et la modification de ses données depuis les serveurs de FULLBOX. L accès au Service Premium d hébergement CLOUD s effectue via le Site Internet Montants Paiements L OFFRE PREMIUM L offre Premium entraîne un prélèvement tous les deux mois du compte bancaire du Client, renseigné lors de la procédure de commande telle que décrite à l Article 5.3 pour un montant prévu dans le Formulaire de Commande. Ce montant comprend le prix forfaitaire de l abonnement au Service Premium décrit à l article 9.5 cidessus. Ce montant fera ainsi l objet d un (1) prélèvement bancaire tous les deux mois. Le Client est informé que tout paiement partiel ou incomplet empêchera la fourniture des Services d Hébergement Cloud par FULLBOX. Les factures seront disponibles via l Admin et seront adressées par courrier électronique à l adresse de courrier électronique renseignée par le Client dans le Formulaire de Commande. Le Client est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique de profil Client en toute circonstance. Aucun paiement ne fera l objet d un remboursement, en cas de suspension, d annulation ou de transfert de Service du fait du Client ou du fait d une faute commise par ce dernier dans l exécution d une obligation contractuelle au titre des présentes avant l issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues aux présentes. FULLBOX ne saurait être tenue responsable de toute perte de Données, de retard dans le traitement de la commande etc., que le non-respect de l une quelconque des dispositions prévues au présent article pourrait entrainer L ACCES AUX DONNEES APRES RESILIATION MODE CONSULTATION PAYANTE Pour éviter la perte et la suppression des Données du Client hébergées par CLOUD STOCKAGE dans le cadre de la fourniture des Services d Hébergement Cloud après résiliation de son abonnement à l Offre Premium, CLOUD STOCKAGE offre la possibilité au Client de consulter les données hébergées (téléchargement descendant) sans possibilité de modifier ou d ajouter des données supplémentaires (téléchargement ascendant) sur les serveurs de CLOUD STOCKAGE. Ce service est payant et fera l objet d un prélèvement mensuel d un (1) euro jusqu à la suppression définitive des Données du Client stockées et hébergées sur les serveurs de CLOUD STOCKAGE.

15 UTILISATION DES SERVICES HEBERGEMENT DES DONNEES RESPONSABILITE DU CLIENT 10.1 Le Client s engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à ne violer en aucune façon les normes nationales et internationales, les dispositions légales, règlementaires et administratives applicables. Le Client garantit FULLBOX qu il utilisera le Service qu à des fins strictement licites. FULLBOX ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Client des réglementations applicables. Le Client garantit en tout temps: - ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), - ne pas publier d informations qui soient de nature : à proposer une copie illégale ou non autorisée d œuvres protégées par des droits d auteurs, les brevets ou les marques, à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales, à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable. à ne pas stocker au travers du Service proposé par FULLBOX des données ayant pour objet l incitation à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d individus ou de groupes d individus, à ne stocker que des données dont l origine est strictement licite notamment mais pas uniquement par rapport aux droits de propriété intellectuelle par lesquels des œuvres pourraient être protégées. Ainsi, le Client s engage à ne stocker uniquement soit des œuvres libres de droit soit des œuvres dont le Client dispose des droits nécessaires et qui s inscriraient par conséquent dans le cadre de l exception de copie privée/fair use. à ne permettre l accès à son espace de stockage de type «Cloud», que ce soit à titre gratuit ou payant, à aucune autre personne physique ou morale que lui-même. Le Client s engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d utilisation et restrictions techniques indiquées dans les présentes et/ou sur le site Internet de FULLBOX et/ou indiquées par FULLBOX. Le Client s engage à ce que l utilisation du Service n affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de FULLBOX, des autres Clients de FULLBOX ou des tiers.

16 16 Dans le cas où FULLBOX constaterait que l utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de FULLBOX, des autres Clients de FULLBOX ou des tiers, FULLBOX se réserve le droit de suspendre, voire d interrompre la fourniture du Service, y compris sans notification préalable. Le Client s engage à consulter régulièrement son Admin et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet FULLBOX. Il s engage également à coopérer activement avec FULLBOX pour l activation et/ou le Formulaire fonctionnement du Service. L inscription de renseignements manifestement fallacieux, inexacts ou fantaisistes entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client luimême ou tout tiers. Par ailleurs, le Client est informé que dans le cadre de l exécution du/des Service(s), FULLBOX pourra être amenée à demander au Client de lui transmettre une copie de pièce d identité correspondant aux informations indiquées dans le profil du Client, en particulier dans l hypothèse d une perte des Codes Identifiants. Tout défaut du Client à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers. A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d éviter l altération de la sécurité des plateformes, des systèmes et des infrastructures, FULLBOX pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l accès aux Services Responsabilité de FULLBOX Fourniture du Service FULLBOX n est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. FULLBOX fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance. FULLBOX se réserve le droit d interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de FULLBOX, préalablement notifiées au Client. En cas d urgence, FULLBOX se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise.

17 17 Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client. En cas d inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de FULLBOX, FULLBOX fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l Admin, à FULLBOX sous la réserve que : le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés, lesdits dysfonctionnements puissent être reproductibles, le Client collabore pleinement avec FULLBOX, lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client. FULLBOX décline toute responsabilité en cas d interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus : à la violation ou au non-respect du Client de l une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par FULLBOX ; au mauvais fonctionnement ou à l utilisation inappropriée des moyens d accès au Service utilisés par le Client et/ou de l utilisation inappropriée du Service par le Client ; aux évènements de force majeure ; aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d exemple, l interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d omission ou d erreur de l Autorité compétente ; au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par le Client ; du fait du Client ; du fait de tout prestataire technique à qui FULLBOX sous-traite une partie ou la totalité du Service offert au Client. FULLBOX fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l activité d hébergeur de données de type cloud, FULLBOX ne peut être tenue qu à une obligation de moyens au titre des présentes CGV. En conséquence, FULLBOX ne saurait être tenue responsable de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à FULLBOX. Par ailleurs, le Client s engage à procéder à toute opération sollicitée par FULLBOX meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service. dans les Le Client en sera préalablement informé dans son Admin. Il disposera en outre d informations générales sur le site Internet de FULLBOX et/ou dans son Admin. Il est entendu que FULLBOX ne se charge d aucune de ces opérations de (re)configuration pour le compte du Client, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférent à ces opérations.

18 18 FULLBOX ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données informatiques, le préjudice moral etc. A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRESENTES CGV, SI LA RESPONSABILITE DE FULLBOX ETAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRETENDRE, A D'AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU AUX PENALITES CORRESPONDANT AU PRIX DE L ABONNEMENT POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL LE FAIT GENERATEUR A EU LIEU, TOUT PREJUDICE CONFONDU. Il est convenu que les dispositions du présent article engagent tant FULLBOX que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat Responsabilité d intermédiaire technique Le Client reconnaît être le seul et unique responsable des activités directement ou indirectement effectuées par l intermédiaire du Service ou pouvant y être liées. FULLBOX décline toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l utilisation des Services à des fins illicites ou en contravention de l une quelconque de ses obligations incombant au Client au titre des présentes. Dans ce prolongement, le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, FULLBOX ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour FULLBOX d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable l accès du Client au Service d hébergement Cloud fourni par FULLBOX et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels FULLBOX pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de FULLBOX. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de FULLBOX à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir FULLBOX de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre FULLBOX et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

19 19 Le Client accepte sans réserve que si la responsabilité de FULLBOX devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d intermédiaire technique par quelque personne ou entité que ce soit, FULLBOX se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent. 11. OFFRE SATISFAIT OU REMBOURSE - MODALITES Le Client bénéficie d'une offre "satisfait ou remboursé" pour les services proposés sur le Site. Le Client qui souhaite son remboursement, doit obligatoirement, dans un stricte délai de trente (30) jours à compter de son inscription audit Service, en faire la demande sur le site dont l adresse se trouve sur le ticket de paiement adressé au Client et accompagner cette demande des raisons justificatives pour lesquelles il souhaite se faire rembourser. La justification est requise à des fins statistiques. FULLBOX s engage à traiter la demande de remboursement dans les meilleurs délais. Il est précisé que cette offre de remboursement est strictement limitée à un remboursement par foyer (un même nom et/ou une même adresse mail) et devra être justifiée par des motifs personnels, réels et spontanés qu appréciera discrétionnairement FULLBOX. Toute demande de remboursement s inscrivant pour d autres motifs (dénigrement, déstabilisation, sur l impulsion d un tiers, etc.) sera immédiatement rejetée. 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES L Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par FULLBOX le concernant. Pour exercer ce droit, l Internaute peut envoyer un message à FULLBOX sur la page contact. L Internaute pourra être amené à recevoir de FULLBOX et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d'informations sur les produits, services et activités de FULLBOX. L Internaute conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, en manifestant son refus par courrier électronique. Les données à caractère personnel des Internautes du Site ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord exprès préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation. Conformément à la loi, FULLBOX est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales Nature des données à caractère personnel de l'utilisateur collectées par FULLBOX

20 20 Parmi les données à caractère personnel de l'utilisateur que FULLBOX collecte auprès de lui peuvent figurer : ses noms et prénom ; son adresse postale ; son adresse de courrier électronique ; son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ; son numéro de téléphone fixe ; son numéro de téléphone mobile Responsable du traitement Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur est FULLBOX dont les coordonnées sont visées à l'article 1des présentes Conditions Générales Finalité du traitement Les données à caractère personnel de l'utilisateur collectés auprès de lui et traitées par FULLBOX ont pour finalité de permettre à FULLBOX de : établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ; envoyer par courrier électronique à l'utilisateur des lettres d information sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ; transmettre les demandes de renseignements émises par l'utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par FULLBOX permettre la bonne exécution de la commande de Service passée par le Client Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'internaute Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression L'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de : s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services fournis par FULLBOX s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ; accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par FULLBOX ; rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par FULLBOX Modalités d'exercice de ses droits par l'internaute Pour exercer ses droits, il suffit à l Internaute d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à FULLBOX, aux coordonnées visées à l'1des présentes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.stockage-cloud.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.stockage-cloud.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.stockage-cloud.com VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS PARTICULIERES D HEBERGEMENT CLOUD AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE www.stockage-cloud.com.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.cloud-stockage.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.cloud-stockage.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.cloud-stockage.com VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D HEBERGEMENT CLOUD AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE www.cloud-stockage.com.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.cle-usb-offerte.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.cle-usb-offerte.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.cle-usb-offerte.com VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D HEBERGEMENT CLOUD AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE www.cle-usb-offerte.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR AÉROPORTS DE PARIS est une société anonyme au capital de 296.881.806 euros, dont le siège social est situé au 291, boulevard Raspail

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE»

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» Définitions AFNOR : désigne AFNOR Editions Client : désigne la personne physique ou morale qui passe commande Espace personnel

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

2.3 Conditions d utilisation

2.3 Conditions d utilisation Conditions Générales d Utilisation de Paris fournisseurs, portail fournisseurs de la collectivité parisienne. En date du 15/05/2013, les présentes conditions générales du portail Paris fournisseurs ont

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant

Plus en détail

Conditions d utilisation du Service Bureau Virtuel

Conditions d utilisation du Service Bureau Virtuel Page : Page 1 sur 5 PREAMBULE La société PLUG-IT, SARL au capital de 1.315.456,00, est une société de droits français, dont le siège social est situé au 36 bis rue saint Fuscien 80 000 Amiens. ARTICLE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE. Dernière version en date du 09 Juin 2011 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 09 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Forfait Pro

CONDITIONS GENERALES Forfait Pro CONDITIONS GENERALES Forfait Pro S.A.R.L. T.R.I.A.D.E. Version 1.6 du 12/09/2007 CONDITIONS D INSCRIPTION Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats. Nos

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr Conditions générales de vente e-commerce 1. Objet www.vulture.fr Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le site www.vulture.fr

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning Page : 1 / 1 Objet Les présentes conditions générales d accès et d utilisation constituent les seuls accords passés entre Esqualearning, et un abonné bénéficiant d un accès gratuit à la plateforme collaborative

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION 1- Objet : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Ozz-Event, ci-après dénommé l éditeur, met

Plus en détail

ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ

ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ ALWAYSDATA CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT MUTUALISÉ (dernière version en date du 1 er mai 2014) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS PARTICULIÈRES AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALE L accès à l Espace Entreprises permet l accès gratuit aux Services tels qu ils sont définis à l article

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

Le terme SAUVEGARDE désigne l opération qui consiste à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique sur Data Center.

Le terme SAUVEGARDE désigne l opération qui consiste à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique sur Data Center. 1. OBJET ET DÉFINITIONS : Pour l application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "C lient " désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat de sauvegarde

Plus en détail

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Livret Services Ref_M05_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE SUDPERMIS.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE SUDPERMIS.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE SUDPERMIS.FR 1. OBJET INFORMATION DEFINITIONS Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site sudpermis.fr et des services

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

prévaudront sur celles du rang inférieur dans l ordre suivant :

prévaudront sur celles du rang inférieur dans l ordre suivant : CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.wentland-cloud.com Article 1 - Mentions légales La société WENTLAND SWITZER-LAND est une société de droit suisse, dont le siège social se c/o SOCAFID SA, Chemin du Vieux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace Utilisateur

Plus en détail

Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange.

Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange. CONDITIONS GENERALES DU SITE ABROAD EXCHANGE Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange. L équipe d Abroad Exchange

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du service espace FTP:

Conditions générales d'utilisation du service espace FTP: Conditions générales d'utilisation du service espace FTP: Veuillez lire entièrement les conditions générales d'utilisation. Conditions Générales d'utilisation pour les clients ayant opté pour le service

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive» SOMMAIRE 1. Mentions légales... 2 2. Définitions... 3 3. Accès au service... 4 4. Propriété

Plus en détail

Objet des conditions générales d utilisation

Objet des conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de Grand Lyon Territoires Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, la Métropole de Lyon met à la disposition

Plus en détail

Règlement Concours : DJIB APP AWARDS

Règlement Concours : DJIB APP AWARDS Règlement Concours : DJIB APP AWARDS Article 1 : Société organisatrice du concours «NomadeCom», société spécialisée dans les nouvelles technologies dont le siège social est fixé à l immeuble «HEEGO» Rue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les mentions légales Le site Internet www.flit-in.com est détenu et exploité par la S.A.S FLIT-IN (ci-après «La Société» ou «Notre Société»), société de droit

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE 1. OBJET INFORMATION -DEFINITIONS Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site monneret.com et des services qui y sont

Plus en détail

Le Beneficio Club est le club d'avantages réservé aux bénéficiaires de titres EDENRED : Ticket Restaurant, Ticket Ecocheque, Ticket Compliments.

Le Beneficio Club est le club d'avantages réservé aux bénéficiaires de titres EDENRED : Ticket Restaurant, Ticket Ecocheque, Ticket Compliments. Conditions Générales d'utilisation Préambule 1. La société EDENRED Belgium, Société anonyme, au capital social de 8.607.912,79?, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.034.269

Plus en détail

Conditions générales de location et autres services sur Internet

Conditions générales de location et autres services sur Internet Conditions générales de location et autres services sur Internet Préambule Alex Sports, exerçant sous l enseigne Twinner Sport. Siège social Chemin de Peyrelade 65170 VIGNEC FRANCE Tél 05.62.39.47.20 Inscrit

Plus en détail

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des Conditions d'utilisation SERVICE CLIENT Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter le service client par email geny@geny.com ou par téléphone au 01 46 84 xx xx. Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants: - Boîte aux lettres: adresse de courrier électronique Orange

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM»

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» ARTICLE 1 OBJET DELTA FM située Boulevard de l Europe à Gravelines organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «LE JEU DE LA POMPE DELTA

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

Quelles sont les conditions Générales d Utilisation?

Quelles sont les conditions Générales d Utilisation? Quelles sont les conditions Générales d Utilisation? Nous vous fournissons un service ("le service"), sujet aux conditions suivantes ("conditions"), qui peuvent être mises à jour de temps en temps sans

Plus en détail

Conditions Générales de Vente!

Conditions Générales de Vente! Conditions Générales de Vente Article premier : Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les prestations de services (ci-après les «Prestations») proposées

Plus en détail

O TOP Services - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Dernière version en date du 17 juin 2013

O TOP Services - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Dernière version en date du 17 juin 2013 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Dernière version en date du 17 juin 2013 ARTICLE 1 : APPLICATION Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail

Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF https://e-consultations.sncf.com

Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF https://e-consultations.sncf.com Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF https://e-consultations.sncf.com Applicables aux soumissionnaires répondant à une consultation pour un projet de marché Page

Plus en détail

L'utilisation du service mis en place par TEMPLAR, et décrit dans les présentes conditions générales, est entièrement gratuite.

L'utilisation du service mis en place par TEMPLAR, et décrit dans les présentes conditions générales, est entièrement gratuite. La société TEMPLAR a ouvert le site Internet globber.info. (Ci-après «le Site») L utilisation du Site implique de respecter les termes des présentes conditions d utilisation. En accédant au Site, tout

Plus en détail