CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS SUR LE SITE WEBENCHERES

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS SUR LE SITE WEBENCHERES Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L et L ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles L et L ; Vu les dispositions du Code civil relatives à la vente ; Vu la délibération du conseil départemental du Calvados en date du 31 mars 2011 ; Article 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet : - d informer tout utilisateur et acheteur potentiel sur les conditions et les modalités d utilisation de la vitrine du conseil départemental du Calvados sur le site WEBENCHERES ( - d informer tout utilisateur et acheteur potentiel des conditions et des modalités dans lesquelles le conseil départemental du Calvados procède à la vente des biens mis en ligne ; - de définir les droits et obligations du conseil départemental du Calvados et de l acheteur dans le cadre des ventes en ligne. Article 2. Dispositions générales Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes personnes physiques ou morales utilisatrices du site et acheteuses potentielles des biens mis en vente sur la vitrine du conseil départemental du Calvados du site WEBENCHERES. Les ventes effectuées sur la vitrine du conseil départemental du Calvados du site WEBENCHERE ne sont pas des enchères publiques au sens de l'article L du code de commerce. Les ventes effectuées sur la vitrine du conseil départemental du Calvados du site WEBENCHERE ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation. Pour contacter les services du conseil départemental du Calvados, l utilisateur ou l acheteur devra s adresser à la personne mentionnée dans le descriptif du bien vendu. Article 3. Condition d acceptation des présentes Tout utilisateur et acheteur potentiel de la vitrine du conseil départemental du Calvados sur le site WEBENCHERES, en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de vente et d utilisation" au moment de son inscription sur le site ou avant la saisie d une enchère accepte toutes les dispositions mentionnées dans le présent document. Les parties conviennent ainsi que leurs relations sont régies par les présentes, à l exclusion de toute condition générales préalablement disponibles sur le site de WEBENCHERES. Page 1 sur 6

2 Article 4. Conditions d utilisation du site 4.1. Inscription sur le site Pour pouvoir utiliser WEBENCHERES, l'utilisateur et acheteur potentiel, doit être préalablement inscrit. L'inscription sur le site est gratuite. Pour accéder au formulaire d'inscription, l'acheteur potentiel doit cliquer sur la rubrique "S'INSCRIRE" et compléter les zones demandées. Si son inscription est validée, il recevra sur sa boite de messagerie un identifiant (ou login), ainsi qu un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe transmis sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L'acheteur autorisé doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler dans les plus brefs délais au conseil départemental du Calvados ou à WEBENCHERES toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe. Une fois authentifié, l'utilisateur a la possibilité d'enchérir. Dès lors, toute enchère enregistrée sur les serveurs de WEBENCHERES, passée par le biais d un identifiant et d un mot de passe valides, sera réputée authentique et valable. Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s'inscrire. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire Suspension ou clôture de l'inscription Sans exclure d'autres dispositions coercitives, le conseil départemental du Calvados et WEBENCHERES se réservent la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l'inscription de l'utilisateur : - si les informations communiquées lors de l'inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée etc.) ; - s'il ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales ; - si les enchères qu'il réalise ne sont pas effectuées dans le but d acheter un bien et s avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site ; - s'il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à des tiers. Ces sanctions sont applicables sans mise en demeure préalable Utilisation normale du site En utilisant WEBENCHERES, l'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet, pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès, préalable et écrit du conseil départemental du Calvados. L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat Gestion des enchères Gestion des annonces Description du bien vendu Les biens d occasion mis en vente par le conseil départemental du Calvados sont décrits dans une fiche descriptive éventuellement accompagné de photographies sur sa vitrine dédiée par le site WEBENCHERES. Page 2 sur 6

3 Ces descriptifs et photographies n entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont que des représentations des biens vendus. Pourra également être précisé le lieu où le bien se situe, qui sera son lieu de retrait, ainsi que les horaires. Le conseil départemental du Calvados s assure, par tout moyen, de l exactitude des informations présentées, il n est cependant pas responsable des erreurs qui ont pu s introduire. Des informations supplémentaires sur les biens peuvent être obtenues en adressant un courriel à la personne dont le nom est indiqué dans la page de présentation détaillée du produit. Des visites sur place peuvent être organisées, aux dates et heures qui seront fixées par les services du conseil départemental du Calvados au moment de la mise en vente des biens. Retrait et modification d'une annonce Le conseil départemental du Calvados conserve, à tout moment, la possibilité de retirer ou modifier une annonce concernant un bien mis en vente Dépôt et retrait d'une enchère Les montant sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à TVA. Le conseil départemental du Calvados se réserve le droit de retirer, sans préavis et ni indemnité, toute enchère considérée comme déraisonnable ou excessive Interruption du service En cas de problème technique, dûment constaté par l'hébergeur, qui rend impossible l'accès à une enchère à moins de 4 heures de sa clôture, le conseil départemental du Calvados se réserve le droit de prolonger la période d'enchère ou d'annuler l'enchère pour la relancer ultérieurement. Article 5. Condition générales de ventes 5.1. Caractéristiques des biens vendus Le bien vendu est celui décrit à l article des présentes Vente réputée parfaite et réserve de propriété Par dérogation à l article 1583 du Code civil, la vente est réputée parfaite entre le conseil départemental du Calvados et l utilisateur ayant proposé l offre d achat correspondant à l enchère la plus élevée, à compter du complet paiement du prix du bien Prix et modalités de paiement Prix définitif Le prix de vente du bien correspond au montant de l enchère proposé par le dernier enchérisseur. Ce prix est exprimé en euros. La vente n est pas soumise à TVA Modalité de paiement Le paiement est à effectuer en euros. Au terme de l'enchère : - WEBENCHERES adresse à l'acheteur un courriel pour lui signifier le numéro de référence attribué au bien acquis. - la Paierie départementale du Calvados adresse à l acheteur un avis des sommes à payer. Dès réception de ces deux documents, l acheteur doit régler son achat dans un délai de 10 jours. Page 3 sur 6

4 Pour les personnes publiques, ce délai est de 30 jours. Le paiement s effectue : En espèce jusqu à 300 euros ou en chèque, à l ordre du Trésor public, en se rendant directement à la Pairie départementale du Calvados située 11 boulevard Bertrand CAEN le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 heures 45 à 12 heures et de 13 heures 15 à 16 heures FERMÉ LE MERCREDI. L acheteur devra impérativement se présenter avec le courriel de confirmation, l avis des sommes à payer et une pièce d'identité. En chèque, par courrier adressé à la Pairie départementale située 11 boulevard Bertrand CAEN, à l ordre du Trésor public. L acheteur devra ajouter sur l enveloppe d envoi en haut à gauche la mention "Enchères Internet". Il devra également joindre dans l enveloppe le courriel de confirmation, l avis des sommes à payer et une photocopie de sa pièce d'identité. Précision concernant les chèques : En cas de paiement par chèque, inférieur à euros, un chèque personnel est accepté. En cas de paiement par chèque, supérieur à euros, seul un chèque de banque est accepté. Par virement sur le compte du Payeur départemental selon les modalités précisées sur l avis des sommes à payer. Par carte bancaire sur le site ou depuis le site rubrique "services en ligne" Payez en ligne vos services publics locaux. Pour les débiteurs personnes publiques, le paiement pourra s'effectuer par virement ou mandat administratif. Une fois le paiement effectué, l acheteur recevra par courrier, ou par courriel, un récépissé de paiement Incident de paiement ou non-paiement du bien En cas de rejet de paiement par un établissement bancaire, ou si le paiement n est pas effectué dans le délai de 10 jours à compter de la réception du courriel de confirmation et de l avis des sommes à payer pour les personnes privées, le bien sera remis en vente sans mise en demeure préalable. Pour les personnes publiques, le délai est de 30 jours. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée. 5.4 Retrait du bien Modalités de retrait Le lieu de retrait du bien ainsi que les horaires de retrait sont précisés dans son descriptif. Page 4 sur 6

5 Si ce n est pas le cas, l acheteur devra contacter les services du conseil départemental du Calvados au numéro précisé sur le courriel de confirmation d achat pour connaître le lieu, ainsi que la date et l heure auxquels le retrait est possible. Le bien sera enlevé en l'état. Le retrait est à la charge de l'acheteur. Ce dernier devra s'assurer luimême des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Le conseil départemental du Calvados ne prend pas en charge les frais de livraison des biens vendus. Aucune assistance technique ne sera fournie par le conseil départemental du Calvados pour la prise en charge du bien vendu. Pour retirer le bien, l'acheteur devra se présenter avec le courriel de confirmation de la vente et le récépissé de paiement délivré par la Paierie Départementale, ou l'accusé de réception envoyé par courriel valant récépissé en cas de paiement par carte bancaire Délai de retrait Les biens doivent être retirés dans un délai de 20 jours à compter de la réception du récépissé aux dates et lieux convenus avec les services du conseil départemental du Calvados. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée Garantie et rétractation Les biens vendus ne bénéficient d aucune garantie. Ils sont vendus en l état que l acheteur déclare connaître. Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi. Toutefois, le conseil départemental du Calvados sera libéré de son engagement en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction. Article 6. Mentions légales : la loi informatique et libertés 6.1. Informations nominatives WEBENCHERES est responsable du traitement relatif à la collecte des informations des enchérisseurs potentiels ayant créés un compte sur le site WEBENCHERES. Les informations recueillies sur le site WEBENCHERES font l objet d un traitement informatique destiné à identifier les enchérisseurs potentiels et permettant ensuite de procéder à l achat du bien pour lequel ce dernier devient l acheteur. Les données relatives aux acheteurs retenus sont systématiquement transmises au conseil départemental du Calvados (service visé dans la fiche descriptive). Les données relatives aux enchérisseurs sont transmises au conseil départemental du Calvados en cas de modifications des conditions de vente pour lesquelles les enchérisseurs doivent être informés (fiche descriptive à compléter, modifier, enchère supprimée etc). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout enchérisseur potentiel bénéficie d un droit d accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de rectification en cliquant sur la rubrique «Mon compte».vous pouvez exercer votre droit de suppression en adressant un courriel à l adresse suivante : support@webencheres.com Les informations transmises par les enchérisseurs potentiels ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. L ensemble des informations recueillies par le conseil départemental du Calvados font l objet d un traitement informatique relatif à la vente de biens meubles appartenant au conseil départemental du Calvados. Les destinataires des données sont les agents des directions du vendeur, à savoir la direction des systèmes d information ou la direction des achats du conseil départemental du Calvados. Page 5 sur 6

6 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès,de rectification et de suppression aux données qui vous concernent en vous adressant au correspondant informatique et libertés par courriel à : ref-cnil@calvados.fr Cookies WEBENCHERES se réserve la possibilité d implanter des cookies dans l ordinateur des utilisateurs de son site internet. Un cookie ne permet pas l identification de l utilisateur. Il s agit d un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l ordinateur de l utilisateur permettant de signaler une visite précédente. Les cookies ne sont utilisés que dans le but de personnaliser le service proposé à l Utilisateur. Article 7. Propriété Intellectuelle Tous les éléments de la vitrine du conseil départemental du Calvados sont de sa propriété exclusive. Personne n est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Article 8. Modification des Conditions Générales Le conseil départemental du Calvados se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente. Dans l'hypothèse où le conseil départemental du Calvados se trouverait dans l'obligation de modifier les Conditions Générales pendant une période d'enchères, il préviendra par courriel tous les enchérisseurs concernés. Article 9. Règlement des litiges Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A défaut d'accord, en cas de litige résultant de l'application des clauses des présentes Conditions Générales, les juridictions civiles du ressort de Caen sont compétentes. Page 6 sur 6