Requête d'affiliation

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1 * Requête d'affiliation Après examen du Règlement d'autorégulation de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR/ASSL) ainsi que des règlements supplémentaires et documents qui y sont évoqués, nous sommes arrivés à la conclusion que nous remplissons les conditions pour une affiliation en tant qu'intermédiaire financier et que nous voudrions par conséquent nous affilier à l'oar/assl. Indications sur l'entreprise 1. Indications de base Raison sociale: Complément (év.): Siège (resp. adresse du bureau) Adresse Code postal Lieu Pays (lorsque le siège se trouve à l'étranger, il convient de donner ci-dessous l'adresse du bureau principal en Suisse) Adresse Bureaux (en Suisse): Code postal Lieu (Succursales, agences etc.; donner à chaque fois l'adresse exacte) 2. Forme juridique et inscription au Registre du commerce Forme juridique: Personne morale: Société anonyme SARL Coopérative Association Fondation Sociétés de personnes: Raison individuelle Société en nom collectif Société en commandite Société simple * Il s'agit d'une traduction ayant valeur d'information, qui n'a pas été approuvée formellement par l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Seule la version allemande fait foi.

2 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 2 Nous sommes inscrits au Registre du commerce. Un extrait du Registre du commerce (original) doit être joint à la présente requête. L'extrait doit rendre compte de la situation actuelle et ne doit pas dater de plus de 12 mois au moment de l'entrée à l'oar/assl. Si l'entreprise a des succursales, les extraits du Registre du commerce correspondants doivent également être joints. Nous ne sommes pas inscrits au Registre du commerce (Association etc.) La Déclaration pour IF sans inscription au RC doit être jointe à la présente requête, dûment remplie et signée (le formulaire peut être retiré auprès du Bureau de coordination OAR/ASSL). 3. Qualité de membre ASSL et activité Nous sommes membre de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) Nous ne sommes pas membre de l'assl et appartenons à l'association professionnelle suivante: Les requérants qui ne sont pas membres de l'assl doivent répondre aux questions suivantes: Activité: (Description de l'activité) Domaine d'activi té: Société de leasing Financement de biens à la consommation Financement de transactions commerciales Financement de vente 4. Liens économiques / Dépendance Nous sommes membre d'un groupe et dépendons de la/des société(s) suivante(s) (une représentation de la structure du groupe permettant de déterminer les rapports de domination relevants, dûment signée, doit être jointe) une entreprise indépendante, dans laquelle les personnes suivantes ont une participation: (actionnaires principaux, associés, etc., qui doivent être considérés comme ayants droit économiques) 1. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège, Participation) 2. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège, Participation) 3. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège, Participation)

3 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 3 4. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège, Participation) 5. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège, Participation) Les personnes suivantes exercent une influence déterminante sur notre entreprise pour des raisons économiques, contractuelles ou personnelles: (Si cela n'est pas déjà compris dans les indications ci-dessus) 1. (Nom, Prénom, Domicile/Siège, Raison) 2. (Nom, Prénom, Domicile/Siège, Raison) 3. (Nom, Prénom, Domicile/Siège, Raison) 5. Chiffre d'affaires Durant l'exercice social écoulé, nous avons réalisé le chiffre d'affaires suivant (cumulé et calculé sur 12 mois) dans le domaine du leasing et/ou du financement de biens de consommation, de vente et de transactions commerciales (i.e. la totalité des encaissements d'intérêts sur leasing, de mensualités, d'intérêts sur prêts, de remboursements, etc.): (Pour les nouvelles entreprises, indiquer les prévisions pour le premier exercice social) CHF (chiffre d'affaires déterminant) Organisation 1. Organigramme Un Organigramme actuel et valable, dûment signé, doit être joint à cette requête. Il doit montrer l'organisation de la direction en indiquant les personnes qui dirigent les différents départements. 2. Organes dirigeants Les personnes suivantes appartiennent au plus haut organe dirigeant* de notre entreprise:

4 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page * Cela signifie: Conseil d'administration (SA), Administration (Coopérative), Direction (SARL), Conseil de fondation (Fondation), Comité (Association), Associé indéfiniment responsable (Sociétés de personnes) Pour chacune de ces personnes, un formulaire "Déclaration pour personne dirigeante" dûment rempli et signé doit être joint à la présente requête, accompagné des annexes requises. 3. Direction Les personnes suivantes appartiennent à la Direction de notre entreprise: (uniquement les personnes qui ne figurent pas déjà sous "Organes dirigeants") Pour chacune de ces personnes, un formulaire "Déclaration pour personne dirigeante" dûment rempli et signé doit être joint à la présente requête, accompagné des annexes requises. 4. Réviseur Les comptes de notre entreprise sont soumis à l'examen du réviseur suivant: (même s'il ne s'agit pas d'un organe de la société) (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège Informations financières et activité relevante 1. Rapports de gestion Nous sommes une entreprise existante et joignons à cette requête les rapports de gestion (bilan, compte de résultats, annexe, rapport annuel et rapport du réviseur) des trois derniers exercices sociaux.

5 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 5 Nous sommes une nouvelle entreprise et joignons à cette requête notre businessplan (bilan et compte de résultats planifiés) pour les trois premiers exercices sociaux de même qu'une description détaillée des activités envisagées. 2. Refinancement de l'activité relevante L'activité de leasing et de financement de biens de consommation, de transactions commerciales et de vente exercée est financée à % par des fonds propres de l'entreprise et à % par des fonds de tiers. Ces indications se basent sur une situation moyenne à long terme. En cas de variation notable à court terme, la part des fonds de tiers augmente jusqu'à %. Les fonds de tiers proviennent essentiellement des personnes suivantes: 1. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège) 2. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège) 3. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège) 4. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège) 5. (Nom/Raison sociale, Prénom, Domicile/Siège) 3. Contrats relevants Pour notre activité de leasing et de financement de biens de consommation, de transactions commerciales et de vente, nous recourons à des contrats standardisés (joindre à la requête les contrats type utilisés généralement) contrats individuels (joindre à la requête des copies des contrats principaux conclus récemment) (Remarques éventuelles) Organisation LBA 1. Responsable LBA Chaque intermédiaire financier affilié doit désigner une personne qui est responsable, au sein de l'entreprise, du respect des dispositions légales en matière de blanchiment d'argent, des règlements de l'oar/assl, ainsi que des décisions de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de l'oar/assl (Responsable LBA). Les ressources nécessaires à ces fins doivent être mises à la disposition de cette personne. Le Responsable LBA doit, du point de vue personnel et professionnel, offrir la garantie d'un accomplissement irréprochable de ses importantes tâches. Son niveau hiérarchique doit être tel qu'il soit indépendant, directement ou

6 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 6 indirectement, de l'ensemble des personnes qu'il a pour tâche de surveiller. Le Responsable LBA est en principe la personne de contact pour l'oar/assl. Nous avons déjà nommé un Responsable LBA: (Nom, Prénom) (Niveau hiérarchique dans l'entreprise; mettre en évidence sur l'organigramme) (S'il s'agit d'un externe: nom de l'entreprise) (Adresse, si pas la même que celle du requérant) (Téléphone direct/numéro de la centrale et Fax direct/numéro de la centrale) La personne nommée a accepté sa fonction et la déclaration d'acceptation est jointe à cette requête ; resp. a accepté sa fonction, mais n'a pas encore rassemblé les documents à joindre à la déclaration d'acceptation; resp. n'a pas encore accepté sa fonction. Nous n'avons encore désigné aucun Responsable LBA, mais allons le faire et en informerons l'oar/assl immédiatement. Si la déclaration d'acceptation du Responsable LBA n'est pas jointe à la présente, elle doit être envoyée dans le 30 jours mais au plus tard d'ici au 31 mars Responsable de la formation IF Chaque intermédiaire financier affilié doit désigner une personne qui est responsable de la coordination des activités de formation dans le domaine de la loi sur le blanchiment d'argent (Responsable de la formation IF). Les ressources nécessaires à ces fins doivent être mises à la disposition de cette personne. Le Responsable de la formation IF doit, du point de vue personnel et professionnel, offrir la garantie d'un accomplissement irréprochable de ses importantes tâches. Cette fonction est cumulable avec celle de Responsable LBA. Le Responsable de la formation IF est notre Responsable LBA (voir informations ci-dessus). Nous avons déjà nommé un Responsable de la formation IF, qui n'est pas identique avec le Responsable LBA: (Nom, Prénom) (S'il s'agit d'un externe: nom de l'entreprise) (Adresse, si pas la même que celle du requérant) (Téléphone direct/numéro de la centrale et Fax direct/numéro de la centrale)

7 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 7 La personne nommée a accepté sa fonction et la déclaration d'acceptation est jointe à cette requête ; resp. a accepté sa fonction, mais n'a pas encore rassemblé les documents à joindre à la déclaration d'acceptation; resp. n'a pas encore accepté sa fonction. Nous n'avons encore désigné aucun Responsable de la formation IF, mais allons le faire et en informerons l'oar/assl immédiatement. Si la déclaration d'acceptation du Responsable LBA n'est pas jointe à la présente, elle doit être envoyée dans le 30 jours mais au plus tard d'ici au 31 mars Organe de contrôle IF Chaque intermédiaire financier affilié doit mandater une personne ou une entreprise en qualité d'organe de contrôle IF (voir art. 14ss. du Règlement sur la procédure de contrôle de l'oar/assl). Cette entreprise doit être indépendante de l'intermédiaire financier affilié et doit être qualifiée personnellement et professionnellement pour l'accomplissement de ses tâches. Nous avons déjà mandaté un Organe de contrôle IF: (Nom/Raison sociale, Prénom) (Adresse, Code postal, Lieu) (Téléphone, Fax) Nous joignons à cette requête la déclaration d'acceptation de l'organe de contrôle IF. L'entreprise mandatée est également notre réviseur en vertu du droit des sociétés; resp. une entreprise mandatée spécialement. L'entreprise mandatée est déjà reconnue par l'oar/assl comme Organe de contrôle IF; resp. n'est pas encore reconnue, mais va immédiatement faire parvenir à l'oar/assl une requête en reconnaissance. (Le formulaire peut être retiré auprès du Bureau de coordination de l'oar/assl) Nous n'avons encore mandaté aucun Organe de contrôle IF, mais allons le faire et en informer l'oar/assl immédiatement. Si la déclaration d'acceptation de l'organe de contrôle IF n'est pas jointe à la présente, elle doit être envoyée dans le 30 jours mais au plus tard d'ici au 31 mars 2000.

8 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 8 4. Registre central LBA Nous devons mettre en place et entretenir un registre central LBA pour notre activité de leasing et de financement de biens de consommation, de transactions commerciales et de vente (voir ch. 23 du Règlement d'autorégulation) Cette requête a été envoyée: avant le 31 mars Nous confirmons que, jusqu'au 31 mars 2000, nous allons intégrer dans le registre central LBA toutes les relations clientèle existantes et que les dossiers seront adaptés en conséquences. Nous confirmons en outre qu'à partir de cette date, toutes les nouvelles relations clientèle seront intégrées dans le registre central LBA. après le 31 mars Nous confirmons que nous intégrerons dans le registre central LBA toutes les relations clientèles existantes et que les dossiers seront adaptés en conséquences. Dès que cela aura été mené à terme, nous en informerons l'oar/assl. Nous confirmons en outre qu'à partir de la date de cette annonce, toutes les nouvelles relations clientèle seront intégrées dans le registre central LBA. Nous confirmons disposer des capacités informatiques suffisantes pour la gestion du registre central LBA, que la protection des données saisies est garantie et que le back up des données est effectué à intervalle rapproché. Notre système est le suivant: (Hardware: système, serveur, capacité de mémoire) (Software: système d'exploitation, Software pour le registre central LBA) (Système de sécurité: p. ex. disquette, ZIP-100, ZIP-250, CD-Rom, deuxième disque dur) Nous estimons le nombre d'ensembles de données qui seront intégrées dans le registre central LBA durant la première année d'affiliation à relations clientèle. 5. Mesures organisationnelles dans le domaine LBA Dans le domaine LBA, nous avons déjà pris les mesures suivantes: (Activités de formation) (Adaptation des procédures; joindre schémas) (Directives internes; joindre règlements, manuels etc.) (Autres mesures) Si nous n'avons pas encore pris de mesures, ou que celles-ci ne soient pas suffisantes, nous allons y procéder et en informer l'oar/assl. Pour ce faire, nous joindrons les documents internes correspondants.

9 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 9 Nous souhaitons recevoir de l'oar/assl, respectivement par l'intermédiaire de l'oar/assl: des modèles de directives internes dans le domaine LBA et/ou un monitoring particulier en ce qui concerne les procédures à suivre dans le domaine LBA et sommes prêts à prendre en charge l'intégralité des coûts en résultant. Déclarations (1) Nous reconnaissons être liés par toutes les obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et les règlements de l'oar/assl dans leur intégralité et leurs versions successives. Nous nous soumettons en particulier aux procédures et au système de sanctions de l'oar/assl, ainsi qu'à toutes les obligations vis-à-vis de l'oar/assl attachées à notre qualité d'affilié. (2) Nous attestons que nous respecterons et appliquerons les instructions de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de l'oar/assl en permanence et conformément à notre devoir. (3) Nous attestons que les personnes de l'administration et de la direction des affaires de notre entreprise jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable. (4) Nous attestons que l'ensemble des collaborateurs actifs dans un domaine relevant du point de vue de la LBA jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties de l'accomplissement irréprochable des tâches qui leur sont confiées. (5) Nous attestons que, par notre organisation interne et nos directives internes, le respect des obligations découlant de la loi sur le blanchiment d'argent et des règlements de l'oar/assl est garanti. Nous adapterons notre organisation au fur et à mesure de l'évolution des circonstances et des instructions de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de l'oar/assl. (6) Nous avons pris connaissance du Règlement sur les émoluments selon lequel il faut également s'acquitter de l'émolument d'affiliation déterminé en fonction du chiffre d'affaires si l'oar/assl refuse la requête d'affiliation. Nous nous engageons à payer l'émolument d'affiliation de base unique de CHF 4'000, ainsi que l'émolument d'affiliation dépendant du chiffre d'affaires réalisé durant l'exercice social écoulé, dans les 10 jours suivant la réception d'une attestation sur le sort de la requête d'affiliation et du bulletin de versement qui s'y rapporte. Nous avons été informés et acceptons que les données de l'oar/assl relatives à notre entreprise et à nos collaborateurs peuvent en cas de besoin être mises à la disposition de tiers, notamment de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de l'organe de contrôle OAR.

10 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 10 Lieu, Date Pour l'intermédiaire financier requérant (signature[s] valable [s]) La requête doit être envoyée à l'adresse suivante: Association Suisse des Sociétés de Leasing, Bureau de coordination OAR/ASSL, Rämistrasse 5, Case postale, 8024 Zurich

11 OAR/ASSL Requête d'affiliation Page 11 Liste des annexes à la requête Indications sur l'entreprise Extrait du Registre du commerce (actuel et daté de moins de 12 mois; du siège principal et des éventuelles succursales) ou () Déclaration pour IF sans inscription au RC (Entreprises qui ne sont pas inscrites au Registre du commerce) Liens économiques Représentation de la structure du groupe (dûment signée; uniquement pour les entreprises qui appartiennent à un groupe) Organisation Organigramme (dûment signé) Déclaration(s) pour "Personne dirigeante" (informations personnelles sur les membres de l'organe dirigeant le plus haut et de la direction; dûment signée[s] et avec les annexes exigées) Informations financières Rapports de gestion des trois derniers exercices sociaux (bilan, compte de résultat, annexe, rapport annuel et rapport du réviseur) ou () Businessplan pour les trois premiers exercices sociaux (uniquement pour les sociétés nouvellement fondées) Contrats relevants Contrats type standardisés (modèles généralement utilisés) ou/et () Copies de contrats individuel (contrats principaux conclus récemment) Responsable LBA Déclaration d'acceptation "Responsable LBA" (avec toutes les annexes; peut être envoyée ultérieurement) Responsable de la formation IF Déclaration d'acceptation "Responsable de la formation IF" (avec toutes les annexes; peut être envoyée ultérieurement) Organe de contrôle IF Déclaration d'acceptation "Organe de contrôle IF" (peut être envoyée ultérieurement) Organisation LBA Documents internes (schémas, manuels, instructions etc.; si disponible) Liste de signatures: Obligatoire (si applicable) Peut être envoyée ultérieurement.