Conditions générales de commercialisation des Voyages/Séjours

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1 Conditions générales de commercialisation des Voyages/Séjours 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.1. Groupon International Travel GmbH: Groupon International Travel GmbH est une société enregistrée au registre du Commerce Suisse sous le numéro CH dont le siège social est situé : Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, (ci-après Groupon Travel, nous, «notre»et «nos»). Groupon Travel a souscrit, selon les conditions de l article L du Code de tourisme, une assurance responsabilité civile professionnelle Groupon Travel justifie, conformément à l article L du Code du tourisme, d une garantie financière. Groupon Travel est immatriculée auprès de l organisme ATOUT FRANCE et est titulaire d une licence d Agent de Voyages Groupon Travel et ses partenaires: Nous agissons en tant que simple intermédiaire. Les contrats conclus dans le cadre d'une vente de Produits sont passés uniquement entre vous et le Partenaire, seul le Partenaire est responsable de la bonne réalisation de votre Séjour. A moins que nous ne soyons le Vendeur, nous excluons toute responsabilité découlant de, ou en rapport avec les contrats de vente Quel est la portée de ce document? Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales qui régissent l utilisation de notre site, à toute réservation et tout Séjour. Le présent document est le contrat conclu entre vous, le Client (ci-après «Vous», «Votre», «Vos» ou le «Client»), et nous. Les Partenaires peuvent avoir leurs propres conditions générales auxquelles vous serez également soumis. En cas de contradiction entre ce Contrat et les Conditions Générales du Partenaire, les Conditions Générales du Partenaire prévaudront Accord: Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer commande, les avoir compris et les avoir acceptées sans réserve. Nous vous conseillons de télécharger voire d imprimer les Conditions Générales et d en conserver une copie au jour de la commande Modification des Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales sont en vigueur et applicables à compter du April 22, Groupon Travel se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis ni information et sans préjudice aucun pour personne. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande Définitions Certains des termes utilisés dans le présent Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. La définition de tous ces termes figure dans le corps du présent Contrat ou à la fin de celui-ci à l'article VOS OBLIGATIONS 2.1. Capacité Juridique Le Membre déclare avoir la capacité juridique de contracter avec Groupon Travel et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande Véracité des informations transmises : Vous comprenez et acceptez que Groupon Travel et/ou l un de ses partenaires se réservent le droit d annuler votre réservation à tout moment en cas d inexactitude dans les informations transmises vous concernant ou concernant l un de vos accompagnateurs. Vous garantissez que : Toutes les informations transmises à Groupon Travel sont exactes, complètes et sincères ;

2 Vous avertirez dans les plus brefs délais Groupon Travel de tout changement des informations déjà transmises ; Vous reconnaissez et acceptez que toute divulgation d informations sur vous ou sur les personnes pour lesquelles vous effectuez une Réservation puisse affecter votre capacité à voyager, notamment en cas de condamnation pénale ou de précédente expulsion du territoire de votre destination Si vous avez réservé un Séjour à destination d un Etat pour lequel les autorités locales requièrent pour toute entrée sur leur territoire une déclaration de condamnation(s) pénale(s) ou de non condamnation pénale ou une copie de votre casier judiciaire, ce incluant toute condamnation en matière de conduite de la route, pour vous comme pour les personnes vous accompagnant (à titre indicatif et non limitatif les Etats Unis), ces déclarations devront être réalisées au moment de votre Réservation Vous êtes informé(e) de toutes les conditions d entrée sur le territoire de destination de votre Séjour, à savoir à titre indicatif et non limitatif : restrictions relatives au passeport, deux pages vierges sur le passeport, casier judiciaire vierge, visa, vaccinations obligatoires, restrictions sanitaires ou administratives. La responsabilité de Groupon Travel ne peut en aucun cas être retenue en cas de refus d entrée sur le territoire de destination par les autorités locales. Aucun remboursement ne vous sera accordé dans ce cas Réservation pour autrui : Si vous réservez pour un tiers, vous garantissez à Groupon Travel avoir été mandaté pour le faire et que toutes les personnes pour lesquelles vous avez réservé ont accepté les présentes conditions générales Comportement : Vous acceptez de ne pas effectuer de gestes ou d adopter de comportement pouvant être source de stress ou de nuisances pour autrui et/ou de causer le moindre risque pour les autres et/ou de porter atteinte aux biens d autrui. Si à tout moment à partir de votre départ et jusqu à votre retour, vous ou toute personne pour laquelle vous effectuez une Réservation) faisiez l objet d une arrestation ou étiez empêché de voyager à la seule discrétion du Partenaire ou que le Partenaire refusait de vous accueillir, nous ne vous rembourserons pas le prix de votre Séjour dans la mesure où ces situations sont le résultat de votre seul comportement inadapté (ou le comportement de l une des personnes pour qui vous avez effectué la Réservation). Vous acceptez, dans le cadre de ce Contrat, de nous indemniser pour toute perte, responsabilités ou couts supportés par Groupon Travel dans le cadre de quelque plainte que ce soit en conséquence de votre comportement (ou du comportement de toute personne pour laquelle vous avez effectué une Réservation) Fraude : Dans le cas ou Groupon Travel ou l un de ses partenaires aurait connaissance ou suspecterait une fraude en relation avec le paiement de votre réservation, nous nous réservons le droit à tout moment et à notre seule discrétion d annuler votre réservation sans qu une quelconque indemnité puisse être exigée. 3. VOTRE CONTRAT 3.1. Seul le Partenaire est légalement responsable de la bonne exécution de ses prestations et de la bonne réalisation de votre Séjour (nous restons cependant responsable pour tous les cas fixés en ce sens dans les présentes Conditions Générales). Dans la mesure du possible, nous vous informerons des conditions générales de vente de nos Partenaires portant sur votre Séjour. En confirmant votre commande vous confirmez avoir lu, compris et accepté que vous êtes contractuellement lié avec le Partenaire de Groupon et que vous devez vous conformer aux conditions générales de vente de ce dernier.

3 3.2. Voyage : Si vous réservez un Séjour sur notre site Internet, vous serez d office contractuellement lié(e) avec notre Partenaire pour la commande du dit Séjour. 4. RÉSERVATION 4.1. Réservation : Sous réserve de disponibilité, vous pouvez procéder à votre réservation : Sur Internet, sur le site Internet de Groupon Travel ou sur tout autre Site Internet expressément désigné par Groupon Travel dans le cadre du descriptif de l Offre de Voyage Procéder à une réservation : Pour procéder à une réservation en ligne, vous devez sélectionner le Séjour que vous souhaitez commander sur le calendrier des disponibilités, sélectionner la chambre souhaitée et dates de séjours, cliquer «Réserver», entrer vos informations de paiement, votre adresse et autres informations demandées, puis cliquer sur «Valider ma commande». Après avoir accompli avec succès cette étape, votre Réservation est effectuée et vous recevrez un de confirmation de votre réservation. L de confirmation de réservation récapitule les éléments essentiels de votre réservation. Nous vous invitons à le conserver Vérification de votre réservation: Il est important que vous puissiez relire et vérifier le contenu de votre de confirmation de réservation dès sa réception. Dans l hypothèse où il y aurait une erreur ou une différence entre votre Réservation et votre de confirmation de réservation ou dans l hypothèse où vous ne recevriez pas votre de confirmation de réservation, contactez-nous immédiatement au ou par courriel à l adresse suivante : adresse PRIX 5.1. Paiement : Le paiement que vous réalisez en contrepartie de votre commande est encaissé par Groupon Travel, via un système de paiement sécurisé. Une fois votre paiement confirmé et approuvé, votre Réservation est acceptée et un de confirmation de réservation vous sera adressé Prix final : Nous nous réservons le droit de modifier les prix affichés des Séjours avant toute commande, ce en conformité avec les conditions générales du Partenaire. Vous serez toutefois clairement informé(e) du prix applicable à toutes nos offres de Séjour avant de procéder à votre commande 5.3. Erreurs de prix : Dans certaines circonstances, nous pouvons commettre des erreurs et peut être même des erreurs sur le prix lors de votre commande. Si l erreur de prix est évidente (qu elle soit de source humaine, technique ou autre), nous nous réservons le droit de vous rembourser la totalité du paiement déjà versé puis de vous offrir l option de procéder à une nouvelle réservation à un prix non erroné. Une erreur de prix évidente correspond à un prix impossible ou disproportionné à la hausse comme à la baisse Frais de réservation : Des frais bancaires peuvent être ajoutés à votre réservation d ores et déjà confirmée lorsque une carte de crédit ou une carte American Express sont utilisées à titre de moyen de paiement. Aucun frais bancaire additionnel ne sera imputé à votre commande si vous utilisez comme moyen de paiement une carte bleue. Vous serez clairement informé(e) du montant de ces frais bancaires supplémentaires avant toute confirmation de votre commande Taxes : Certaines taxes, impôts, charges et/ou frais supplémentaires (ci-après «Taxes»), tels que notamment la taxe de séjour ou la taxe touristique, peuvent être imposés par les autorités des Etats pays de destination de la Prestation et ne sont pas compris dans le prix du

4 Voyage. La condition de paiement de ces Taxes est précisée dans le contrat ou dans les conditions générales du Partenaire. Vous êtes seul(e) responsable du règlement de ces Taxes Frais supplémentaires : Nous vous informons que durant votre Séjour, vous aurez la possibilité de commander des prestations supplémentaires. Sauf stipulation contraire dans le descriptif du Séjour proposé, les dépenses autres et/ou à caractère personnel ne sont pas comprises dans le prix de la Prestation. Ces dépenses sont notamment, à titre indicatif et non limitatif : les frais de transport, de visa, de vaccination, de restauration, de boisson, de loisirs sur place non prévues contractuellement, les pourboires, les factures de téléphone, la connexion WIFI ( ). Vous êtes seul(e) responsable du paiement de ces frais supplémentaires, GROUPON ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable de leur paiement. Révision de prix après Réservation : Sous réserve des stipulations de l article 6, aucun changement de prix ne pourra être effectué sur votre Séjour après la confirmation de votre commande Remboursements : Pour tout remboursement de notre part, pour la totalité du prix ou en partie, ce pour les cas limitativement définies par les présentes conditions générales et par la Loi, nous vous rembourserons selon la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisé pour réaliser votre commande Taux de change : Le taux de change appliqué pour déterminer le prix de votre Séjour est international. Les taux de change qui peuvent être renseignés dans le descriptif de l offre et sur le Contrat le sont à titre indicatif. GROUPON Travel ne garantit pas leur exactitude et ne saurait être responsable de la différence significative ou non entre le taux de change indiqué par GROUPON Travel sur son Site et le taux de change en cours. 6. CHANGEMENT ET ANNULATION 6.1. Changement d'hébergement Groupon Travel vous informe qu'il est impossible de changer les éléments suivants: date d'arrivée et de sortie, durée du séjour et le type de chambre Cet article ne contredit pas les dispositions d'ordre public et il s'impose à vous Annulation Vous pouvez à tout moment annuler votre réservation avant le départ en nous contactant à ou à ce Nous facturons cependant ce service d'annulation qui n'est pas gratuit. Une indemnité additionnelle peut également vous être facturée par l'hébergeur. Le cout de l'annulation vous sera présenté au moment où vous procéderez à la réservation et au plus tard le jour de votre demande d'annulation. Il est toutefois possible que l'hébergeur ne facture aucun frais d'annulation dès lors que votre demande intervient quinze (15) jours avant la date de départ. Si vous possédez une assurance annulation et qu'elle couvre votre raison d'annulation, il est possible de lui demander le remboursement de ces frais Les frais d'annulation peuvent dans certains cas s'élever à hauteur du prix payé pour le séjour. Dès lors le remboursement sera faible voir inexistant. Aussi merci de prendre cette information en compte avant d'annuler. La décision d'annuler dépend de vous, d'éléments ou d'événements qui se rapportent à vous et ne dépend en aucun cas de notre responsabilité Changement d'hébergement du fait de l'hébergeur

5 6.3.1 Il peut arriver exceptionnellement que l'hébergeur soit contraint de modifier votre hébergement. Nous vous tiendrons informé de toute modification dès lors que nous en avons connaissance. L'hébergeur est seul responsable de ces changements, Groupon Travel étant un tiers à votre relation avec lui. 6.4 Annulation du fait de l'hébergeur ou de Groupon Travel: Groupon Travel se réserve le droit d'annuler votre réservation/ hébergement à tout moment en cas de force majeure ou défaut de paiement de votre part pour cette réservation. Dans ces deux cas, aucune compensation ou indemnité ne pourra être demandé à Groupon Travel qui s'exonère de toute responsabilité. 7. TRAITEMENT DES COMMANDES 7.1. Groupon Travel s'engage à traiter avec soin votre commande en respectant les standards du marché vérifier que les sites qui proposent les réservations sont autorisés à le faire gérer vos commandes en bon père de famille. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 8.1. Limitation de responsabilité : la clause 8 prévaut sur toutes les autres clauses du présent Accord et énonce les responsabilités de Groupon Travel dans les cas suivants : L exécution, la non-exécution ou le retard dans l'exécution du présent Accord, du Service ou de toute fourniture de l hébergement; ou La conclusion ou l exécution du présent Accord Lorsque Groupon Travel est Agent de l hébergeur : Lorsque Groupon Travel agit en tant qu agent tiers pour le compte de l hébergeur, Groupon Travel n est pas parti au contrat conclu entre le membre et l hébergeur. Groupon Travel best seulement responsable du choix de l hébergeur agrée. L hébergeur est quant à lui seul responsable de la délivrance du logement et de toutes les conséquences qui en découlent La responsabilité de Groupon Travel n est pas engagée lorsque : Le membre est responsable de la non-exécution; L hébergeur est responsable de la non-exécution; Une tierce partie est responsable de la non-exécution; ou La non-exécution est due à un cas de force majeure Limitation de responsabilité pour la fourniture d un hébergement : La responsabilité de Groupon Travel n est pas engagée dans les cas suivants : Perte de revenues; Perte de bénéfices réels ou prévisionnels;

6 Perte de contrats; Perte de solvabilité; Perte d activité; Perte d opportunité; Perte de clientèle; Perte de réputation; Perte ou endommagement des données ; et Pertes indirectes ou prévisibles Responsabilité maximum : Lorsque la responsabilité de Groupon Travel est engagée, le montant maximum du dédommagement s élève à trois fois le montant de l hébergement Conventions internationales: La responsabilité de Groupon Travel est limitée aux responsabilités prévues par les Conventions Internationales. 9. PLAINTES 9.1. En cas de difficultés rencontrées avec votre hébergement, vous devez immédiatement le signaler à l Hébergeur (par exemple, le directeur de l hôtel, etc ). Si votre demande n est pas traitée localement, vous devez contacter Groupon Travel afin d expliquer les difficultés rencontrées Groupon Travel mettra en œuvre tous les moyens possibles pour vous fournir une assistance rapide selon les circonstances. Si vous ne pouvez pas téléphoner, vous pouvez contacter Groupon Travel à l adresse mail suivante et envoyer un numéro de téléphone et le créneau horaire sur lesquels vous êtes joignable Si votre demande reste sas réponses, vous devez nous faire parvenir une plainte écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant la fin de votre séjour à l adresse suivante Groupon International Travel GmbH, Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse. Votre demande doit être accompagnée de votre numéro de réservation et de toute autre information pouvant nous servir à retrouver votre réservation. 10. PROTECTION DES DONNÉES Confidentialité : Tout membre qui effectue une réservation sur le site Groupon Travel autorise Groupon Travel à collecter, traiter et utiliser les informations fournies tel que décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur. Les services de Groupon Travel sont disponibles sur Groupon Travel, et sont soumis à lapolitique de Confidentialité et la Politique de Cookies. 11. INFORMATIONS UTILES Passeport: Un passeport en cours de validité est nécessaire (valide encore au moins six (6) mois après votre séjour). Les demandes de visas et autres demandes relatives à l immigration sont la responsabilité des membres. Groupon Travel conseille aux Membres de se rapprocher des ambassades et/ou consulats concernées afin d avoir toutes les informations nécessaires avant le séjour. Groupon Travel n est pas responsable du non-

7 respect par le client de ses obligations relatives passeport, au visa, à l immigration et aux éventuelles vaccinations obligatoires. Une pièce d identité en cours de validité est suffisante pour les citoyens de l Union Européenne voyageant au sein de l Union Européenne Santé: En fonction de l hébergement, des restrictions relatives à la santé peuvent exister. Groupon Travel conseille aux membres de demander conseil à un professionnel de santé au moins huit (8) semaines avant le séjour Assurance: Groupon Travel recommande fortement à ses membres de souscrire une assurance voyage qui les couvre pour toute la durée de leur séjour, notamment en cas d annulation du séjour. Le montant de couverture de l assurance dépend de l hébergement. 12. INFORMATIONS LÉGALES Interprétation: Les mots relatifs aux personnes visent les personnes physiques, les sociétés et les associations; Les titres d articles (tel que "12. INFORMATIONS LEGALES") et les titres de clauses (tel que "12.1 Interprétation") facilitent la dénomination des clauses et n ont pas vocation à faire partie de l article ou de la clause ou à en modifier le sens; Les références à inclut signifie inclut sans limitation Renonciation aux recours: Groupon Travel renonce à ses recours envers un membre seulement par écrit notifié au Membre Plaintes: Sauf indications contraires, les plaintes doivent être notifiées par écrit et remises en mains propres, par courrier électronique (excepté si la plainte est envoyée dans le cadre d un processus judiciaire ou tel que prévu par la clause 9.1.1) ou envoyé par courrier à l adresse renseignée par le membre lors de la réservation ou à l adresse du siège social de Groupon Travel Survie : Les dispositions des articles 1, 2, 3, 8, 9, 10, 12 et 13 de la présente Convention continuent à produire leurs effets à la fin de la durée du présent Accord ou de sa résiliation. En est de même pour les clauses qui le précisent expressément ou implicitement Divisibilité: Si une clause est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, elle est réputée non écrite ; les autres clauses du présent Accord restent valides et continuent à produire leurs effets Pas de création de partenariat : La présente Convention ne crée pas de partenariat entre les parties. Les parties ne seront pas responsables des dettes ou des coûts supportés par l autre partie dans le cadre de leurs propres relations contractuelles avec les tiers Autres termes: Sauf mentions expresses dans la présente Convention, toutes les garanties, les conditions et les termes expresses ou implicites, sont exclues dans les limitations prévues par la loi Cession: La cession est le transfert des droits obtenus en vertu du présent Accord (par exemple, le droit de recevoir une compensation lorsque ce droit existe). Le membre ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, sous-traiter, déclarer une fiducie ou utiliser ses droits d une autre manière que celles prévues par le présent Accord. Groupon Travel se réserve le

8 droit de céder ou déléguer, à toute personne ou société, tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du présent Accord L Accord: Le présent Accord (et les Conditions d utilisation de Groupon Travel, la Politique de confidentialité de Groupon Travel, la Politique de confidentialité de Groupon Travel et la Politique des Cookies de Groupon Travel contient tous les termes relatifs à son objet. Le présent Accord remplace et annule tous les autres accords, ententes et arrangements entre les Parties. Aucune déclaration, engagement ou promesse évoqués lors des négociations entre les parties ne pourront être retenus à moins qu ils ne soient expressément évoqués dans le présent Accord Loi applicable et juridiction: Le présent Accord (et les droits non contractuels ou les obligations relevant du présent Accord) sont soumis au droit français et à la compétence du tribunal du lieu où se trouve le plaignant. 13. DÉFINITIONS Hébergement signifie hébergement pour personnes physiques dans un bâtiment ; cela inclut les hôtels, les appartements, les copropriétés, les villas ou les maisons Accord signifie toutes les clauses du présent Accord (et inclut tous les autres accords ou termes et conditions expressément visés) Réservation signifie réserver une offre proposée Outil de réservation en ligne/booking Calendar Tool est une application qui permet aux clients de choisir leur chambre et leurs dates de séjour. Cet outil fournit également des informations sur le prix des logements Force Majeure est un évènement hors de la volonté et du contrôle raisonnable de Groupon Travel ou d un hébergeur et qui n aurait pas pu être évités malgré les précautions prises. La Force Majeure inclue les guerres, les émeutes, les invasions, les attaques étrangères, les hostilités, les guerres civiles, les rebellions, les révolutions, les incendies, les explosions, les grèves, les intempéries climatiques (foudre, ouragans, inondations, tremblements de terre, tempêtes, tornades), les actes de terrorisme ou de sabotage, les restrictions gouvernementales, les expulsions, les conflit industriels ou dans le cadre du travail, les troubles civils, les catastrophes radioactives, les propriétés dangereuses toxiques ou explosives, les épidémies ou tout autre catastrophe naturelle Le site internet Groupon Travel signifie tous sites internet proposés ou exploités par Groupon Travel ou tout autre site internet proposée par Groupon Travel et mis à disposition par Groupon Travel Services Changement majeur signifie un changement de l hébergement, soit avant soit après la date prévue de départ, et inclut un changement à : l hôtel de résidence; l hébergement dans une catégorie inférieure et/ou un à un prix inférieur, etc Changement mineur signifie un changement de l hébergement, soit avant, soit après la date prévue de départ, et inclut un changement dans un hébergement de même standard Achat signifie que Groupon Travel a accepté une réservation et a procédé à la réservation d un hébergement par un client à un hébergeur Services : ils comprennent les services offerts par Groupon Travel aux consommateurs en vertu du présent Accord. Groupon Travel agit comme agent pour le

9 compte de l hébergeur et recherche les hébergements à réserver, effectue les réservations et assure le service à la clientèle Hébergeur désigne tout hébergeur de l un des hébergements proposés à la réservation à travers Groupon Travel s Services. L hébergeur est le seul à supporter les risques financiers et le défaut de fourniture de l hébergement. 14. Article R211-3 à Code de Tourisme Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L , toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles à du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3 Les prestations de restauration proposées ; 4 La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

10 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R ; 10 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11 Les conditions d'annulation définies aux articles R , R et R ; 12 L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R à R Article R211-5 En savoir plus sur cet article... L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles à du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5 Les prestations de restauration proposées ; 6 L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

11 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R ; 9 L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article R ; 14 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15 Les conditions d'annulation prévues aux articles R , R et R ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19 L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

12 20 La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13 de l'article R ; 21 L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13 de l'article R , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception: -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R Dans le cas prévu à l'article L , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R211-11

13 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13 de l'article R