ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT

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1 ESTHÉTIQUE - COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT Convention collective nationale N juin 2011 IDCC 3032 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire Les classifications 7 4 Le temps de travail 8 5 L organisation du temps de travail 9 6 Les congés et absences 10 7 Les embauches et ruptures de contrat 11 8 L emploi et la formation 12 9 La protection sociale Les particularités 14

4 1 Le champ d application La CCN règle sur l Ensemble du territoire métropolitain, les départements et régions d outre-mer et les collectivités d outre-mer (st Barthélémy, St Martin, ST Pierre et Miquelon)les rapports entre le employeurs et les salariés des entreprises, quelle que soient les modalités d exercice ( dans l entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes: 1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillages, maquillages permanents, traitements antirides, modelages faciaux, épilations, modelages esthétiques de bien être et de confort, manucures, poses de prothèses d ongles, stylisme ongulaire, tous les soins esthétiques à la personne en et hors institut de beauté, en SPA, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF 96.02B 2. L enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.32Z 3. L enseignement post secondaire non supérieur lié aux métiers de l esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF 85.41Z 4. L enseignement supérieur lié aux métiers de l esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertorié au code NAF 85.42Z 5. Les autres enseignements liés aux métiers de l esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertoriés au code NAF 85.59A et 85.59B 6. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d activité de la convention collective nationale, généralement répertoriées au code NAF 70,10Z, EFFECTIFS DE LA BRANCHE : INSTITUTS DE BEAUTE ( salariés ).143 ECOLES.(1 880 SALARIES ) LA BRANCHE : CNAIB : 64 rue de la Briquetterie La Rochelle FIEPPEC:22 rue Andre Devaud Brive la Gaillarde UNIB: 21 quai Tilsit Lyon 4

5 2 Le salaire Grille des salaires du 19 septembre 2012 Coefficient Esthétique Salaire brut mensuel *Le e SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 5

6 2 Le salaire Coefficient Enseignement Salaire brut mensuel échelon A Salaire brut Mensuel Échelon B Prime d ancienneté mensuelle : 3 ans : 37 6 ans : 68 9 ans : ans : ans : 172 6

7 3 Les classifications Les classifications des emplois reposent sur système Parodi (coefficients). le Une nouvelle rédaction sera réalisée en

8 4 Le temps de travail La durée hebdomadaire du temps de travail est de 35 heures. Pour le personnel enseignant, le contrat intermittent est mis en place. Temps partiel La durée minimale d un contrat a temps partiel est de 20h par semaine, dans les instituts, sauf demander contraire du salarié. Travail du dimanche Le dimanche est par principe le jour de repos hebdomadaire. Le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation du travail. Il est fondé sur le respect strict du volontariat. La rémunération est doublée. Travail des jours fériés Le nombre de jours fériés travaillés est limité a trois jours. La rémunération des jours fériés est majorée de 50% pour chaque heure travaillée. 8

9 5 L organisation du temps de travail Pour le personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétiquecosmétique, la durée légale du travail est répartie de la façon suivante : Vingt-six heures et trente minutes de cours effectifs, huit heures et trente minutes consacrées aux tâches pédagogiques connexes définies dans la classification des emplois. La durée du travail correspondant aux tâches pédagogiques connexes peut être calculée soit en fonction du temps de travail effectif réalisé sur le lieu de travail soit de manière forfaitaire sur la base de la durée du face-à-face pédagogique (cours effectifs). Dans cette deuxième hypothèse, le temps de travail pourra être effectué en dehors du lieu de travail et les tâches pédagogiques connexes pourront être réalisées en dehors des périodes consacrés aux cours c est-à-dire notamment pendant les périodes de congés scolaires, lors des périodes de formation en milieu professionnel et lors des périodes d examen. institution d un repos compensateur de remplacement (RCR) Pour la branche : Le contingent annuel 200 heures. d heures supplémentaires est fixé à 9

10 6 Les congés et absences Décès du conjoint père, de la mère : 3 Congés exceptionnels Décès de tous les autres ascendants et descendants, frères ou sœurs : 1 jour Mariage du salarié : 4 jours sans condition d ancienneté. PACS du salarié : 1 jour, partenaire PACS, d un enfant, du jours, sans condition d ancienneté Naissance d un enfant ou adoption : 3 jours ouvrés. Un congé exceptionnel payé, hors quota de congé payés d une durée de 35H sera accordé aux jeunes en alternance lors de la période de révision prévue dans le calendrier de formation précédent la première épreuve d examen validant un diplôme reconnu par la branche de l esthétique. Autorisation d absence. En cas de maladie de son conjoint ou de l un de ses enfants a charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d un congés sans solde, sans que la durée de ce congés puisse excédé un mois. Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial. La demande devra être formulée dans les 48H. Congés d ancienneté : 1 jour après 5 ans; 3 jours après 10 ans; 6 jours après 15 ans. Congé pour déménagement : 1 jour payé, tous les trois ans. 10

11 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai pour les instituts de beauté : Elle est, pour les ouvriers et employés de 2 mois, renouvelable dans la limite d 1 mois. pour les agents de maîtrise de 3 mois, renouvelable dans la limite de 1mois. pour les cadres, de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 mois. Période d essai pour l enseignement : 2 mois pour le personnel d entretien, employés de bureau, surveillant, secrétaire, aide comptable, comptable renouvelable 1 mois. 3 mois pour les coordinateurs, renouvelable 2 mois. 4 mois pour les directions renouvelable 2 mois. Période de préavis, licenciement : Employés : 1 semaine moins de 6 mois d ancienneté. 1 mois pour 6 mois à -2 ans d ancienneté. 2 mois pour 2 ans et plus d ancienneté A.M. 1 mois pour 6 mois d ancienneté, 2 mois pour une ancienneté + 6mois. Cadres : 3mois. Heures rémunérées pour rechercher un emploi : Égales à la durée hebdomadaire par mois de préavis. En cas de période inférieure a un mois, deux heures par jour. Indemnités de licenciement : après un an d ancienneté :1/5 de mois par année de présence auquel s ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 9 ans d ancienneté. 11

12 8 L emploi et la formation L accord sur la formation professionnelle a été conclu. Un accord de mise en place de la CPNE-FP, ainsi qu une SPP de branche. Création de CQP de branche. Le CQP maquilleur, conseil, animateur. Le CQP S.P.A praticien Le CQP S.P.A manager Le CQP Styliste ongulaire Une prime pour formation est versée lorsque la formation est effectuée à la demande de l employeur, sur plus de 2 jours consécutifs nécessitant au moins une nuitée hors du domicile. Elle est égale à 5% du salaire conventionnel pour moins de 100H, 5% du salaire conventionnel par heure de formation pour les stages de + de 100H avec un maximum, de 10% du salaire conventionnel. Prime de tutorat : Versée en une fois le mis suivant la fin du tutorat.% du salaire minimum conventionnel par heure de formation inferieur à 100H 5% du salaire conventionnel par heure dépassant 100h avec un maximum de 10% du salaire mensuel conventionnel. 12

13 9 La protection sociale Les salariés collège cadre et non cadre, bénéficient d un accord souscrit auprès de du GNP. 13

14 10 Les particularités Cette convention collective remplace la CCN Parfumerie de détail et de l esthétique numéro Pour le secteur d activité cité dans le champ d application dénoncée en Accord sur l égalité professionnelle hommes-femmes a été conclu. la prise en charge des frais supplémentaires de garde d enfants, est pris en charge, en cas d éloignement du domicile, pour participer a une action de formation dans le cadre du plan de formation. Quinze jours après le congés de maternité, deux mois après le naissance ou l arrivée au foyer de l enfant, les salariées qui en feront la demande par pli recommandé pourront rompre leur contrat de travail sans prévis. A compter du 3eme mois de grossesse, réduction d une demi heure par jour, 1H a partir du 6eme mois de grossesse. Le temps est Rémunéré. A compter de cette date, elles auront pendant deux ans, a leur demande, une priorité d embauche dans les emplois a pourvoir, correspondant à leur qualification, leur compétence et leur expérience professionnelle. La demande doit être formulée 1 mois avant l expiration des deux ans. Cette disposition est applicable aux Pères. Accord portant création d un fonds de financement du paritarisme de branche. Droit syndical: Possibilité de détachement. absence autorisée, rémunérée, pour assister aux congrès dans la limite de 4 jours par an.( 1 salarié par entreprise de + 10 salariés). 14

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16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :