Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21

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1 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Type d assurance vie Garanties Secure Protect & Pension 1 La Secure Protect & Pension est une assurance vie avec rendement garanti et une participation bénéficiaire. Garanties principales * Au terme du contrat, si l assuré est en vie, le(s) bénéficiaire(s) perçoi(ven)t le capital épargne contractuel augmenté de la participation bénéficiaire et de l épargne supplémentaire. * En cas de décès de l assuré, le capital prévoyance (égal à la moitié du capital épargne contractuellement garanti) et l épargne supplémentaire accumulée au jour du décès de l assuré sont versés au(x) bénéficiaire(s). De plus, le capital épargne contractuel augmenté de la participation bénéficiaire classique est ensuite versé au(x) bénéficiaire(s) à l échéance prévue du contrat. Garanties complémentaires * Assurance contre le risque d invalidité (ACRI): remboursement de prime suite à une maladie ou un accident. * Assurance contre le risque d accident (ACRA): capital complémentaire si décès ou 100% invalidité physiologique permanente des suites d un accident. * Assurance contre le risque d accident Plus (ACRA Plus): capital complémentaire si décès ou invalidité physiologique permanente des suites d un accident. Public cible Ce produit s adresse aux personnes souhaitant se constituer une pension complémentaire tout en garantissant à leurs proches d importantes garanties en cas de décès et/ou d accident. Rendement Taux d intérêt garanti * Taux d intérêt garanti de 2,25% garanti sur toutes les primes de la garantie principale, pour laquelle ERGO Insurance garantit un taux sur la garantie principale jusqu à la date de fin du contrat. Pour l augmentation de la prime, c est le taux d intérêt garanti au moment de l augmentation qui est applicable Participation bénéficiaire * Participation bénéficiaire classique: attribution annuelle (voir conditions générales). * Epargne supplémentaire: le solde de gestion positif de 30% de la prime (variant 70) ou 40% de la prime (variant 60) est investi dans un fonds d investissement ou dans une combinaison de plusieurs fonds d investissement. Choix entre deux fonds d investissement par tranche de 5%. 1. Golden Future Les actifs du fonds sont investis pour une quotité de 100% en parts du fonds commun de placement Best of Funds Global Selection qui investit principalement 1 Cette fiche d information financière décrit les modalités du produit qui s appliquent au 30/09/2013 1/5

2 Rendement du passé dans des actions européennes et a pour objectif d obtenir un rendement global aussi élevé que possible. Gestionnaire du fonds: Degroof Fund Management Company. Profil de risque: dynamique. Classe de risque: Secure Future Les actifs du fonds sont investis pour une quotité de 100% en actions du fonds d investissement Petercam L Bonds Universalis qui investit dans des obligations internationales gouvernementales et non gouvernementales de haute qualité. Gestionnaire du fonds: Petercam. Profil de risque: défensif. Classe de risque: 2. Participation bénéficiaire (PB). Les pourcentages de PB sont d application sur la valeur de rachat théorique à l échéance principale de l année d attribution de la PB. Les pourcentages sont valables pour des valeurs de rachats théoriques égales ou supérieures à Année Taux d intérêt PB nouveaux Classique contrats ,5% 2% (*) ,5% 2% (*) ,5% 2% (*) ,5% 1,75% (*) 1,75% (*) ,5% 1,25% (*) 0,55% (**) ,25% 1%(*) 0,30%(**) Les rendements expriment le rendement global brut et ne tiennent pas compte des taxes et frais. Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur participation bénéficiaire sous réserve d approbation par l assemblée générale. (*) primes annuelles (**) autres fractionnements de primes 2/5

3 Rendement de l épargne supplémentaire Au 30/09/2013 Golden Secure Sur base annuelle Future Future Création 23/12/ /01/2006 YTD 10,43% -5,12% 1 an 14,91% -3,96% 3 ans 2,50% 1,45% 5 ans 1,17% 2,64% Depuis sa création 4,03% -0,71% Rendement après calcul des frais de gestion. Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur. Frais d application * sur la prime commerciale - frais forfaitaires - frais de police - chargement de fractionnement * sur la réserve, inclus les frais de la couverture décès * en cas de résiliation - indemnité de rachat - indemnité de réduction (en cas de non-paiement ou de diminution de primes) * en cas de transfert - switch - changement clé de répartition 0,75 par paiement. 2,50 à l émission de la police. Aucun si minimum 60 par mois, 180 par trimestre, 360 par semestre ou 720 par an. Primes annuelles 0%, semestrielles 1,5%, trimestrielles 3,0%, mensuelles 4,4%. Le pourcentage de frais sur la réserve s élève à 1,35% pour une durée de 40 ans (début du contrat à 25 ans) et 2,06% pour une durée de 20 ans (début du contrat à 45 ans). Le calcul est effectué pour un assuré, sous le régime de l épargne pension et l épargne supplémentaire est investi pour 100% en Golden Future sur base d une projection à 9%. L indemnité de rachat est égale au minimum entre 5% de la valeur de rachat théorique et 1% de cette valeur de rachat théorique multipliée par la durée exprimée en années restant à courir jusqu au terme, avec toutefois un minimum de 75. Lorsqu un rachat s effectue dans les huit premières années du contrat et le spotrate est supérieur au taux d'intérêt garanti, le taux d intérêt est remplacé par le spotrate, lié au taux d intérêt du marché, la durée écoulée du contrat et la durée totale du contrat. En cas de diminution de primes une indemnité de 75 est portée en compte au moment de la réduction. Par la suite à chaque échéance de la prime prévue initialement, une indemnité correspondant à la diminution de la partie des chargements couvrant la gestion générale des contrats et qui est limitée à 0,5% de la diminution de la prime de réduction. Un switch gratuit par an, 40 par switch supplémentaire. Un changement gratuit par an, 40 par changement supplémentaire. 3/5

4 * Supplément d encaissement A la clôture de l exercice, les frais de gestion réels sont comparés aux frais de gestion portés en compte et le solde positif (jusqu à 30% ou 40%) est attribué sous la forme d une participation aux bénéfices supplémentaire (voir épargne supplémentaire) Durée Prime Fiscalité La durée minimale est de 10 ans. Malgré le décès de l assuré le capital épargne reste garanti. Au moment où le défunt aurait dû avoir 65 ans, le bénéficiaire reçoit l intégralité du capital épargne, majoré de la participation aux bénéfices. Le contrat prend fin lors du 65 e anniversaire de l assuré. Annuelle, semestrielle, trimestrielle et mensuelle. Les primes ci-après sont taxe et frais inclus. Prime minimale de 35/mois, 100/trimestre, 175/semestre et 300/an Les caractéristiques les plus importantes pour les régimes fiscaux offerts dans ce produit sont : Les primes retraite sont fiscalement déductibles dans le cadre de l article 111bis LIR et les primes risque sont fiscalement déductibles dans le cadre de l article 111 LIR. Les primes ne sont soumises à aucune taxe au Luxembourg. Imposition de la rente viagère mensuelle L'imposition de la rente viagère répond aux critères suivants : - exemption de la 1ère tranche de 50 % de la rente viagère mensuelle ; - imposition de la 2e tranche de 50 % de la rente viagère mensuelle au taux normal. Imposition du capital L'imposition du capital se fait d'après les dispositions tarifaires suivantes : application au capital du demi-taux global. Décès du souscripteur La restitution à l'ayant droit de l'épargne accumulée lors du décès du souscripteur avant l'échéance est imposable au demi-taux global. Remboursement anticipé de l'épargne - Le remboursement anticipé de l'épargne - en principe exclu avant la durée minimale de souscription de 10 ans ou avant l'âge de 60 ans - est pénalisé fiscalement par une imposition au taux normal du montant total remboursé. - Le remboursement anticipé de l'épargne pour cas de maladie grave ou d'invalidité est favorisé fiscalement par une imposition au demi-taux global du montant total remboursé. Le régime fiscal ci-dessus décrit ne s applique qu aux contribuables résidents luxembourgeois et aux contribuables non résidents fiscalement assimilés aux résidents luxembourgeois. Les non résidents doivent s en référer à la législation de leur Etat de résidence. 4/5

5 Rachat/Reprise Information Par rachat du contrat, on entend la résiliation de l assurance par le preneur d assurance. Indemnité de rachat: voir rubrique frais. Garanties principales Fiche d information annuelle sur l évolution de la valeur de rachat ainsi que sur la participation aux bénéfices. Epargne supplémentaire La valeur d inventaire des différents fonds est publiée journellement sur notre site et dans L Echo, une fois par semaine dans les autres journaux. Le règlement de gestion des fonds est aussi consultable sur notre site internet. Fiche d information annuelle sur le nombre d unités acquises et l évolution de leur valeur. 5/5