«Projet de R&D&I collaborative dans les domaines de la SRI-SI»

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1 Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l Ile-de-France et du bassin de la Seine ( ) Appel à projets du programme Opérationnel FEDER-FSE «Projet de R&D&I collaborative dans les domaines de la SRI-SI» 16 octobre

2 S O M M A I R E Présentation succincte du POR - Enveloppe des fonds européens en Ile-de-France - Les différents axes du POR - Focus sur l axe 6 Présentation de l appel à projets R&D&I collaborative - Objectifs - Structures et territoires concernés - Conditions de recevabilité - Critères de sélection Eléments calendaires et de procédure - Eléments calendaires - Modalités de dépôt - Montant et taux d intervention - Temporalité et cofinancements Vos questions Annexes 2

3 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Les fonds européens en Ile-de-France La Région Ile-de-France est concernée par 3 fonds : Le FEDER le Fonds européen de développement régional (FEDER) : Il soutient depuis 1975 la réalisation d'infrastructures et des investissements productifs créateurs d'emplois notamment à destination des entreprises Questions Le FSE le Fonds social européen (FSE) : institué en 1958 favorise l'insertion professionnelle des chômeurs et des catégories de population désavantagées en finançant notamment des actions de formation ; Le FEADER le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) : institué en 1999, comme 2ème pilier de la PAC. Il favorise la compétitivité du secteur agricole, la protection de l environnement et la vie en zone rurale. 3

4 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Les fonds européens en Ile-de-France Budget mobilisables pour la période La Région assure la gestion d un Programme opérationnel régional (POR) doté d un budget total de 482,5 M réparti entre crédits FSE (61,0%), crédits FEDER (38,4 %) et crédits IEJ (0,6 %). Questions Fonds européen de développement régional (FEDER) Fonds social européen (FSE) Initiative pour l emploi des jeunes (IEJ) 185,397 M 294,203 M 2,882 M Total 482,480 M La dotation du volet urbain du programme, d un montant de 97,6 M représente un effort significatif en faveur du rééquilibrage des territoires franciliens. Ce montant se répartit entre crédits FEDER (61,8 M ) et crédits FSE (35,8 M ). 4

5 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Les fonds européens en Ile-de-France Les axes FEDER du programme opérationnel La région Ile-de-France a souhaité renforcer son action en faveur de la recherche et de l innovation (axe 6) et de la réhabilitation durable (axe 8) Calendrier et procédures Questions Appels à projets Volet urbain (ITI) Maîtrise d ouvrage Région Instrument d ingénierie financière Organisme intermédiaire Axe 1 Axe 2 Axe 6 Axe 7 Axe 8 Axe 10 AT FEDER Les crédits seront majoritairement alloués sous forme d appels à projets (64M ) ainsi que dans le cadre du volet urbain (61M ) 5

6 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions Les fonds européens en Ile-de-France Focus sur l axe 6 du programme opérationnel régional 2 priorités d investissement et 2 objectifs spécifiques PI 1d Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, développer des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, favoriser en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et soutenir des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales Objectif spécifique N 9 Augmenter le nombre de collaborations entre les entreprises et les établissements de R&D notamment dans les domaines de la S3 PI 3d Soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi que s'engager dans les processus d innovation Objectif spécifique N 10 Renforcer les capacités productives des PME franciliennes notamment dans les domaines de la S3 6

7 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions Les fonds européens en Ile-de-France Objectif spécifique 9 de l axe 6 : Augmenter le nombre de collaborations entre les entreprises et les établissements de R&D notamment dans les domaines de la S3 3 types d action 1. actions de projets d investissements structurants Financement de projets d investissement structurants (construction et extension de lieux) destinés à l accueil des entreprises en particulier dans les domaines stratégiques de la S3. 2. actions de soutien du transfert de technologie et de création d entreprises innovantes Actions de soutien (hors frais de fonctionnement courants) au transfert de technologie et à la création d entreprises innovantes, en particulier dans les domaines de la S3. 3. actions de soutien à la RDI Soutien à la RDI, y compris l innovation sociale (projets individuels ou collaboratifs) en particulier dans le cadre de la S3, depuis la faisabilité du projet à son développement, la création de plateformes mutualisées, par exemple des démonstrateurs et leurs expérimentations in vivo/in situ. 7

8 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I L appel à projets R&D&I collaborative. Objectifs de l appel à projets Calendrier et procédures Questions Renforcer les collaborations entre ces acteurs et à permettre la création de valeur issue de ces partenariats. Valoriser le potentiel d innovation technologique, sociale, sociétale de la région Ile-de-France et de soutenir le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant. Cet appel à projet soutient des projets collaboratifs de recherche développement et innovation dans les secteurs de la SRI-SI, depuis la faisabilité du projet jusqu à son développement. Il vise des projets Les fonds dont le coût total est situé entre et européens en IDF

9 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions L appel à projets R&D&I collaborative. Qui est concerné par l appel à projets R&D&I? TPE / PME / PMI / ETI Organismes et établissements d enseignement supérieur et de recherche. Les grands groupes ne pourront bénéficier d un financement au titre du FEDER. Territoire éligible Les projets doivent être réalisés en Ile-de-France et bénéficier à des entreprises et des organismes et établissements d enseignement supérieur et de recherche franciliens. Le consortium peut compter au maximum un partenaire situé hors Ile-de- France. Ce partenaire ne pourra pas être financé ni par le présent appel à projet, ni par la Région Ile-de-France. Le partenaire «pilote du projet» doit être situé en Ile-de-France. 9

10 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions L appel à projets R&D&I collaborative. Conditions cumulatives de recevabilité des projets Labellisation par au moins un des pôles de compétitivité d Ile-de-France mentionné ci-dessous : - Advancity Paris Région - Medicen Paris Région - Astech Paris Région - Mov eo - Cap Digital Paris Région - Systematic Paris Région - Finance Innovation Validation en comité technique des financeurs inter-pôle Impliquer a minima 2 PME et un organisme ou établissement d enseignement supérieur et de recherche. Relever d un des «Domaines d Innovation Stratégique» de la SRI-SI de la Région Ile-de-France : o Ingénierie des systèmes complexes et logiciels o Création numérique o Eco-construction et quartiers à forte performance environnementale o Véhicule décarboné et intelligent o Dispositifs médicaux Ou des thématiques transverses : o Optique/photonique o Robotique (industrielle et de service) Les projets innovants présentés doivent viser à une mise sur le marché dans les 3 ans à compter de la fin du programme de R&D&I

11 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions L appel à projets R&D&I collaborative. Critères de sélection des projets Qualité du projet Qualité du montage du projet Critères spécifiques de l appel à projet : o Degré d implication des PME (importance des travaux réalisés par les entreprises) ; o Mutualisation et structuration des travaux de recherche (nombre d équipe de recherche et de chercheurs mobilisés en nombre d ETP) ; o Clarté du concept et des objectifs du projet ; o o Estimation des retombées économiques du projet (analyse du chiffre d affaire prévisionnel et de la création d emplois au sein des entreprises impliquées) ; Impact escompté en termes de dépôt de brevet / innovation auprès de l INPI. 11

12 Les fonds européens en IDF Eléments calendaires et de procédure Eléments calendaires L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions Les porteurs de projets pourront être accompagnés vers le dépôt de leur dossier de demande de subvention par la cellule ingénierie de projet et animation territoriale de la direction des financements européens de la région Ile de France. Possibilité de rendez-vous individuels benedicte.leray@iledefrance.fr 13 novembre 18h : transmission de tous les dossiers de projets labellisés 20 novembre : réunion du comité technique des financeurs (CTF) FEDER 23 novembre : communication des projets retenus par le CTF FEDER 30 novembre : Date limite de dépôt des dossiers sur la Plateforme des aides régionales : A partir de décembre 2015 : instruction par le service Gestions des fonds européens de la Région A partir de février / mars 2016 : présentation en commission consultative des élus et en Comité de Programmation des dossiers pour notification de la décision A partir de mars 2016 : signature des conventions 12

13 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Eléments calendaires et de procédure Modalités de dépôt de la demande de subvention FEDER Calendrier et procédures Questions 13

14 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Eléments calendaires et de procédure Modalités de dépôt de la demande de subvention FEDER Calendrier et procédures Questions 14

15 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions Eléments calendaires et de procédure Modalités de dépôt de la demande de subvention Chaque entreprise et l organisme ou établissement d enseignement supérieur et de recherche membres du consortium et situés en Ile-de- France dépose leur demande de subvention FEDER sur la plateforme des aides régionales Chaque candidature doit faire mention des partenaires du consortium et préciser le «partenaire pilote du projet» Des conventions individuelles seront signées entre l autorité de gestion et chacune des structures porteuses. Chaque bénéficiaire conserve la responsabilité de ses propres dépenses déclarées et doit respecter les règles d éligibilité des dépenses. 15

16 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions Eléments calendaires et de procédure Montants et taux d intervention Coût total éligible minimum : Coût total éligible maximum : Montant d intervention du FEDER minimum : Montant d intervention du FEDER maximum : Taux d intervention minimum : 20 % Taux d intervention maximum : o 50% pour les TPE / PME / PMI ; o o 40% pour les organismes et établissements d enseignement supérieur et de recherche ; 30% pour les ETI. 16

17 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Calendrier et procédures Questions Eléments calendaires et de procédure Temporalité des projets La durée des projets ne doit pas excéder 36 mois, Le démarrage du projet peut intervenir avant la date d ouverture de l appel à projets, mais au plus tôt le 1 er janvier 2015, Les projets terminés avant la date de clôture de l appel à projets (30 novembre 2015) ne sont pas éligibles, Pour les projets relevant d un régime d aide d Etat, la date de commencement d exécution doit être postérieure à la première demande d aide publique. Cofinancements Le plan de financement devra obligatoirement faire apparaitre au moins un cofinancement public ou privé ou un autofinancement du porteur de projet. Articulation possible avec un co-financement de la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif «politique de soutien à l innovation» 17

18 Pour en savoir plus Votre contact : Bénédicte LE RAY en charge de l accompagnement des porteurs de projet FEDER : benedicte.leray@iledefrance.fr Prochainement : Un portail régional dédié contient l ensemble des informations relatives à la mise en œuvre des nouveaux programmes. 18

19 Pour en savoir plus Un Guide du porteur de projet, disponible prochainement sur ce site, pour vous accompagner dans le dépôt et le suivi de votre projet 19

20 Les fonds européens en IDF L appel à projets R&D&I Un temps pour les questions Calendrier et procédures Questions Questions 20

21 ANNEXES 21

22 La demande de subvention La complétude du dossier 1/3 Pièces communes à l ensemble des dossiers : Pour tous les bénéficiaires Document attestant la capacité du représentant légal (attestation du porteur) Délégation éventuelle de signature RIB / IBAN / Code BIC Attestation de régularité fiscale et sociale Attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant Plan de financement de l opération Document attestant de l'engagement de chaque financeur (décisions des cofinanceurs ou lettres d'intention) et justification de la proratisation de la subvention affectée le cas échéant (par le cofinanceur). Modèle disponible sur le site Modèle disponible sur le site Bilans comptables et comptes de résultat des 3 dernières années Contrats de travail ou lettres de mission pour les personnes affectées à l opération. Indicateurs prévisionnels de l opération Entreprises Extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné Dernière liasse fiscale complète de l'année écoulée Rapport / Compte-rendu d'activité Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d affaire, bilan des entreprises du groupe Associations Statuts Copie publication JO ou récépissé de déclaration en préfecture Liste des membres du Conseil d administration Dernier bilan et compte-rendu approuvé Bénéficiaire public Délibération de l'organe compétent approuvant projet et plan de financement prévisionnel GIP Si subvention > : Copie publication arrêté d'approbation de la convention constitutive Convention constitutive Dernier bilan et compte-rendu approuvés 22

23 La demande de subvention La complétude du dossier 2/3 Pièces spécifiques à l appel à projets «Projets de R&D&I collaborative dans les domaines de la SRI-SI» Dossier d analyse technique Modèle disponible sur le site Fiche de synthèse du projet et annexe financière synthétique Fiche(s) partenaire(s) Annexe financière détaillée Tableau des aides publiques Attestation de labellisation par un pôle de compétitivité Modèle disponible sur le site Modèle disponible sur le site Modèle disponible sur le site Modèle disponible sur le site Attestation du comité technique des financeurs inter-pôle 23

24 La demande de subvention La complétude du dossier 3/3 Points de vigilance Attestation d engagement : Le montant indiqué doit être cohérent avec celui indiqué sur le plan de financement, Le signataire doit être conforme à celui prévu par la délégation de signature, le cas échéant. Attestation de non assujettissement à la TVA Courrier DRFIP ou attestation sur l honneur Attestations des cofinanceurs Convention ou lettre d engagement Bilans / rapports du commissaire au comptes : Fournir les bilans comptables ou comptes de résultats des 3 dernières années Statuts Les statuts doivent être signés par le représentant légal Attestations du pôle et du comité technique des financeurs 24

25 La demande de subvention Le plan de financement 1/2 Il doit être équilibré en dépenses et en ressources. Il doit correspondre au périmètre du projet Il doit reprendre les dépenses et les ressources relatives à l ensemble du projet en tenant compte de l ensemble des cofinancements et des recettes générées La part de chaque cofinanceur doit être précisée dans la partie ressources, Remplir une ligne par cofinanceur; Fournir une attestation, datée et signée, expliquant la proratisation de la participation financière de chacun des cofinanceurs (ou à défaut une attestation du commissaire aux comptes ou de l expert comptable). Les consommables et dépenses faiblement affectées au projets peuvent être prises en compte dans le cadre de l option de coûts simplifiés prévus dans l appel à projets. Les dépenses liées à l amortissement des biens amortissables seront proratisées à la durée du projet. 25

26 La demande de subvention Le plan de financement 2/2 Années 2014 Postes de dépenses % Dépenses directes ( ) ,00 89,29% 1. Personnel ,00 2. Fonctionnement (déplacement, restauration ) ,00 3. Matériel Les dépenses indirects sont calculées sur la base d un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles pour le calcul des coûts Exemple de calcul du coût unitaire : Dépenses directes de personnel = Forfait de dépenses indirectes : *15% = Prestations externes ,00 5. Dépenses liées aux participants 6. Dépenses indirectes de fonctionnement * ,00 10,71% 7. Dépenses sur barèmes 0,00% 8. Dépenses en nature 0,00% Dépenses totales ,00 100,00% 26

27 La demande de subvention Les indicateurs de réalisation et de résultat Intitulé de l'indicateur Unité de mesure Type d'indicateur Données à recueillir Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien Nombre d entreprises Réalisation Nombre d entreprises coopérant avec des organismes de recherche Nombre d entreprises Réalisation Recensement des entreprises aidées qui coopèrent avec un organisme de recherche Investissements privés complétant un soutien public aux projets dans les domaines de l innovation ou de la recherche et du développement Euros Réalisation Montant de l investissement privé (contrepartie privée) qui complète le soutien public des entreprises aidées Chiffre d affaire des entreprises Euros Résultat Nombre de salariés de l entreprise Nombre Résultat Nombre de salariés au début du projet et à la fin du projet, 5 ans 27

28 La demande de subvention Les indicateurs et l évaluation : les questionnaires Question 1. nombre de salariés de l entreprise? Question 2. Domaine d innovation stratégique Ingénierie des systèmes complexes et logiciels Création numérique Eco-construction et quartier à forte performance environnementale Véhicule décarboné et intelligent Dispositifs médicaux Autre ( à préciser) Question 3. Financement réel Montant total du projet Dont montant de l autofinancement de la structure Dont montant du financement FEDER Montant de l investissement privé complétant le soutien public Question 4. Nombre de brevets déposés relatifs aux projets => seulement à l issue du projet Question 5. Dernier chiffre d affaire annuel de l entreprise connu 28

29 La demande de subvention La justification des dépenses de personnel Les moyens humains dédiés à la mise en œuvre du projet doivent être détaillés dans la demande d aide européenne. les personnes affectées pour une partie de leur temps de travail sur l opération : Une attestation signée du responsable de votre structure précisant le nom et le prénom de l agent, la période d affectation, la quotité de temps de travail consacré au projet, les missions et le coût que cela représente, La fiche de paie de décembre de l année précédente. Pour les personnes affectées à 100% de leur temps sur ce projet, merci de nous fournir le contrat de travail. Les personnes affectées à moins de 7% de leur temps de travail et les fonctions support (direction, secrétariat, comptabilité n entrent pas dans le cadre des dépenses de personnel direct Des justificatifs de temps passé (détaillés à la journée) vous seront demandés lors du bilan, pour justifier du temps réellement passé sur l opération. 29

30 La demande de subvention La justification des dépenses de prestation Indiquer si vous êtes soumis, ou non, à l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Justifier d une mise en concurrence pour tous ses achats dès la demande de subvention si vous disposez déjà des devis ou autres documents de mise en concurrence. Les preuves de la mise en œuvre effective des règles de mise en concurrence sous seront demandées au moment du bilan d exécution 30

31 La demande de subvention Le respect des règles de publicité Les moyens mis en œuvre pour remplir cette obligation doivent être complétés dans la demande d aide européenne. Durant la réalisation de l opération, les porteurs de projet devront : Faire mention de la participation des financements communautaires sur tout document interne et externe relatif à la mise en œuvre d une opération (site internet, logiciels, plaquette, présentation, articles ) ainsi que sur les livrables. Informer, par un courrier officiel, les personnels dont tout ou partie du salaire est pris en charge par le FEDER. Autoriser la Région Ile-de-France à communiquer sur son projet, son bilan et ses résultats 31

32 La demande de subvention Les aides d Etat Les modalités de prise en compte des régimes d aides d état applicables doivent être complétés dans la demande d aide européenne Tous les organismes intervenant dans le champ concurrentiel au sens des textes réglementaires sont soumis à la règlementation européenne sur les aides d Etat aux entreprises. Le régime d aide mobilisable est le régime notifié N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation. Les aides publiques perçues Les aides publiques perçues au cours des trois dernières années doivent être détaillées 32

33 La demande de subvention Les recettes Ce sera un point de vigilance lors de l instruction de votre dossier Prise en compte du montant des recettes nettes générées par le projet au cours de sa mise en œuvre et après son achèvement, pour déterminer le montant des dépenses éligibles. Si le projet génère des recettes nettes uniquement au cours de sa mise en œuvre, elles doivent être identifiées, Si le projet génère des recettes nettes uniquement après son achèvement ou au cours de sa mise en œuvre et après son achèvement, deux méthodes existent pour réduire le montant des dépenses éligibles : o o Application d un taux forfaitaire de recettes pour le type de secteur, soussecteur concerné par votre projet Application du calcul dit «de déficit de financement», en déduisant les coûts actualisés des recettes actualisées 33

34 Règles à respecter lors de la mise en œuvre de l opération Transparence comptable : Tenir une comptabilité séparée de l opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Utiliser un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives Contrôle et transmission des pièces : Les opérations cofinancées par les fonds européens sont soumises à différents niveaux de contrôle. Contrôle de service fait Visites sur places programmées ou impromptues Contrôles en cours ou postérieurs à la réalisation de l opération effectués par les services de la Région ou par toute autre autorité nationale et communautaire. Conservation des pièces : Conservation des documents permettant d attester de la réalisation de l action pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes. 34