GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES. Jérôme Nectoux Direction prévention sécurité environnment Université de Bordeaux

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1 GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES Jérôme Nectoux Direction prévention sécurité environnment Université de Bordeaux

2 GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES Objectifs: Etre capable d analyser et de prévenir les risques liées aux interventions des entreprises extérieures Connaître les documents : plan de prévention, protocole de chargement, protocole de déchargement, permis de feu

3 GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES Sommaire Chapitre 1 : LES ENJEUX DE LA PREVENTION DES RISQUES Chapitre 2 : LE DECRET DU 20 FEVRIER 1992 Chapitre 3 : L ARRETE DU 26 AVRIL 1996

4 4 1 - A LES ENJEUX LES ENJEUX LES ENJEUX SONT MULTIPLES : Prévention des accidents : aspect humain accidents entreprise accueillante, entreprise extérieure, entreprises sous-traitantes Clarification des responsabilités civiles et pénales : aspects financiers et médiatiques 4

5 4 1 - A EXTRAITS DE JURISPRUDENCES LES ENJEUX FAIT : Le chauffeur d'une entreprise extérieure est mortellement électrocuté en livrant du gravier dans l'un des lits de séchage d'une station d'épuration, la benne du camion ayant touché une ligne à haute tension. JUGEMENT : L'exploitant de la station et l'employeur de la victime sont condamnés pour homicide involontaire, les articles R et suivants du code du travail recevant application dès lors qu'une entreprise extérieure intervient pour l'exécution d'une opération sur le terrain d'une autre entreprise dans des lieux où s'exercent les activités tant de l'utilisatrice que de l'intervenante. ( Cass. crim., 30 avr. 2002, no : Dr. soc., oct. 2002, p. 908). 5

6 4 1 - B LES RESPONSABILITES LES ENJEUX Tarif de base Homicide involontaire 3 ans de prison, Euros Blessure involontaire 2 ans de prison, Euros Manquement délibéré : Hypothèse dans laquelle avant l accident on a montré le risque, c est à dire que les personnes ne pouvaient ignorer ce risque ou les mesures de prudence à appliquer (ex : limitation de vitesses à 130 km/h sur autoroute) Homicide involontaire 5 ans de prison, Euros Blessure involontaire 3 ans de prison, Euros 6

7 4 1 - C LA PREVENTION DES RISQUES LES ENJEUX PREVENIR LES RISQUES Nécessité de : les identifier les analyser les mesurer Méthodes pour éviter ou réduire ces risques 7

8 4 1 - C LA PREVENTION DES RISQUES LES ENJEUX COMMENT REAGIR POUR EVITER LES ACCIDENTS PROACTIF REACTIF Analyse à priori des risques (documents uniques, plan de prévention, protocoles ) Analyse des accidents du travail à postériori 8

9 Chapitre 2 : LE DECRET DU 20 FEVRIER 1992 A- Définitions B- Déroulement des opérations C- Les responsabilités EE/EU

10 Chapitre 42 Définitions Le décret du 20 février 1992 Décret n du 20 février 1992 Nouveau code du travail art R Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux opérations effectuées dans un établissement par une entreprise extérieure Applicable également aux opérations de chargement et de déchargement mais règles adaptées par arrêté pour tenir compte de la spécificité de ces opérations Arrêté du 26 avril

11 4 Chapitre 2 Définitions Le décret du 20 février 1992 Art L Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Art L Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. Art R La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. 11

12 4 Chapitre 2 Définitions Le décret du 20 février 1992 Entreprise extérieure : toute entreprise juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l'utilisatrice, qu'il y ait ou non une relation contractuelle entre cette dernière et l'entreprise extérieure : sont donc visées l entreprise intervenante à laquelle l'utilisatrice a fait appel directement, son ou ses sous-traitants. 12

13 4 Chapitre 2 Définitions Le décret du 20 février 1992 Entreprise utilisatrice : toute entreprise «d'accueil» où une opération est effectuée par du personnel appartenant à d'autres entreprises, lorsque ce personnel n'est pas complètement sous sa direction, qu'il y ait ou non une relation contractuelle avec les entreprises extérieures intervenantes ou sous-traitantes. L'entreprise utilisatrice n'est pas obligatoirement propriétaire des lieux. Elle peut être «locataire», «exploitante» ou «gestionnaire» 13

14 Définitions 14

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16 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 Art L Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. 16

17 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 Article R «(..) le chef de l'entreprise extérieure ne peut déléguer ses attributions qu'à un travailleur doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Ce dernier est désigné, lorsque c'est possible, parmi un des travailleurs appelés à participer à l'exécution des opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.» 17

18 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février

19 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 Avant travaux Information CHSCT Inspection commune des lieux Ent. Utilisatrice (EU) Ent. Extérieure (EE) Etablissement du Plan de Prévention Démarrage Accueil des salariés EE Vérification transmission consignes de sécurité Pendant exécution Vérification Application des consignes Réunion communes EU / EE Si Travaux > h/an Fréquence = 3 mois 19

20 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 Visite sur les lieux avec toutes les entreprises intervenantes y compris les sous-traitantes Conseils pratiques: On peut faire une visite de repérage avant l inspection commune Analyser à priori les risques: participation de l assistant de prévention 20

21 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 L inspection commune des lieux permet de préciser : Les locaux mis à disposition par l EU (vestiaires, sanitaires, restauration) Les accès au lieu d intervention Les contraintes liées aux activités ou aux locaux Le mode opératoire (phases de travaux, matériel utilisé) Les mesures de protection et de prévention applicables à l EE, à l EU et, éventuellement, aux autres EE (en fonction des risques liés au mode opératoire, à l environnement de travail et à la coactivité) Les surveillances médicales des salariés EE EE = Entreprise Extérieure EU = Entreprise Utilisatrice 21

22 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 L inspection commune des lieux permet de préciser : Les consignes de sécurité applicables dans l EU 22

23 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 Avant travaux Information CHSCT Inspection commune des lieux Ent. Utilisatrice (EU) Ent. Extérieure (EE) Etablissement du Plan de Prévention Démarrage Accueil des salariés EE Vérification transmission consignes de sécurité Pendant exécution Vérification Application des consignes Réunion communes EU / EE Si Travaux > h/an Fréquence = 3 mois 23

24 4 Chapitre 2 Le décret du 20 février

25 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février 1992 Un arrêté du 19 mars 1993 fixe la liste de ces travaux ( Arr. 19 mars 1993 : JO, 27 mars) 1- Travaux exposant à des rayonnements ionisants, 2- Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l'article R du code du travail. 3- Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes. 4- Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret no du 21 septembre 1977 modifié. 5- Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues à l'article R du code du travail, ainsi que les équipements suivants : véhicules à benne basculante ou cabine basculante ; machines à cylindre ; machines présentant des risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article R du code du travail. 25

26 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février Travaux de transformation au sens de la norme NF P sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. 7- Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température. 8- Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs. 9- Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation. 10- Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT 11- Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R du code du travail. 12- Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur. 26

27 4 Chapitre 2 Déroulement des opérations Le décret du 20 février Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 db (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 db. 14- Travaux exposant à des risques de noyade 15- Travaux exposant à un risque d'ensevelissement. 16- Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du décret n du 8 janvier Travaux de démolition. 18- Travaux dans ou sur des cuves et accumulation de matière ou en atmosphère confinée. 19- Travaux en milieu hyperbare 20- Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 33 A selon la norme NF EN Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un «permis de feu» 27

28 4 Chapitre 2 CONTENU DU PLAN DE PREVENTION Le décret du 20 février

29 4 Chapitre 2 CONTENU DU PLAN DE PREVENTION Le décret du 20 février 1992 Prendre en compte les risques particuliers (ex: instabilité d un plancher; présence d une canalisation...) Modifier les flux de circulation Prévoir des consignations de courant électrique avec documents écrits Bien définir le rôle de chacun QUI FAIT QUOI? En cas de modification de l intervention: consultation avec document écrit et signé de tous; diffusion des nouvelles consignes 29

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31 4 Chapitre 2 CONTENU DU PLAN DE PREVENTION Le décret du 20 février

32 4 Chapitre 2 CONTENU DU PLAN DE PREVENTION Le décret du 20 février

33 4 Chapitre 2 CONTENU DU PLAN DE PREVENTION Le décret du 20 février

34 4 Chapitre 2 CONTENU DU PLAN DE PREVENTION Le décret du 20 février Les obligations mutuelles Obligation de respect de la réglementation en vigueur pour la sécurité Obligation de qualification et habilitation des personnels Obligation de fourniture de plans et documents nécessaires au chantier Ex: - Schémas électriques, - Dossier Technique Amiante: à joindre au plan de prévention (art du nouveau code du travail) 34

35 4 Chapitre 2 Démarrage des opérations Le décret du 20 février 1992 Avant travaux Information CHSCT Inspection commune des lieux Ent. Utilisatrice (EU) Ent. Extérieure (EE) Etablissement du Plan de Prévention Démarrage Accueil des salariés EE Vérification transmission consignes de sécurité Pendant exécution Vérification Application des consignes Réunion communes EU / EE Si Travaux > h/an Fréquence = 3 mois 35

36 4 Chapitre 2 Démarrage des opérations Le décret du 20 février

37 4 Chapitre 2 Exécution des opérations Le décret du 20 février 1992 Avant travaux Information CHSCT Inspection commune des lieux Ent. Utilisatrice (EU) Ent. Extérieure (EE) Etablissement du Plan de Prévention Démarrage Accueil des salariés EE Vérification transmission consignes de sécurité Pendant exécution Vérification Application des consignes Réunion communes EU / EE Si Travaux > h/an Fréquence = 3 mois 37

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44 4 Chapitre 2 Locaux sociaux Le décret du 20 février

45 4 Chapitre 2 Surveillance médicale Le décret du 20 février

46 4 Chapitre 2 Rôle du CHSCT Le décret du 20 février 1992 Plan de prévention mis à la disposition du CHSCT, médecin de prévention, services de prévention (art R ) 46

47 4 Chapitre 2 Rôle des assistants de prévention Le décret du 20 février 1992 Participation à la visite préalable afin d identifier les risques de l intervention et les moyens de prévention Aide à répertorier les risques liés à l interférence des activités Accueillir l intervenant Fournir à l entreprise extérieure les consignes générales de sécurité Aide à définir «qui fait quoi?» (mise en œuvre moyens de prévention, commandement ) Intervention en cas de danger grave et imminent Inspections régulières pour des interventions de longue durée Participer à l élaboration du plan de prévention mais ne pas le signer. 47

48 4 Chapitre 2 Partage des responsabilités Le décret du 20 février 1992 Art R Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie. Art R Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises par l'employeur intéressé ( ) 48

49 4 Chapitre 2 Partage des responsabilités Responsabilité Univ Initiative de la concertation Coordination des mesures de sécurité en cas d'intervention de plusieurs entreprises extérieures Alerte du chef de l'ee en cas de danger grave concernant un des salariés de l'ee (même si le danger est du fait de cette entreprise : les mesures de prévention doivent être prises par le ou les employeurs concernés Contrôles et formalités (liste des EE, lieu de travail et durée d'intervention) Sécurité propre de son personnel Le décret du 20 février 1992 Responsabilité EE Initiative des opérations vis-à-vis de ses sous-traitants Information préalable des salariés affectés aux travaux Mise à disposition et vérification du matériel Travail de nuit ou dans un lieu isolé Contrôles et formalités (état des heures passées, achèvement des travaux) Sécurité propre de son personnel 49

50 4 Chapitre 2 RESPONSABILITES: cas d une jurisprudence Le décret du 20 février 1992 Le seul établissement du plan de prévention ne suffit pas pour échapper à des poursuites pénales s'il apparaît qu'il n'a été rédigé que de manière formelle, pour se mettre en conformité avec les textes, mais sans un réel souci de rechercher et prévenir les situations susceptibles de mettre en danger la sécurité des travailleurs. Tel était le cas en l'espèce. Un salarié, mis par une entreprise de travail temporaire à la disposition d'une société chargée des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment d'une autre entreprise, a fait une chute mortelle. Les dirigeants des trois sociétés, poursuivis pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, sont relaxés par le tribunal correctionnel. En appel cependant, le dirigeant de la société extérieure est condamné pour ces deux infractions. La faute caractérisée retenue contre lui est constituée par divers manquements aux articles R , R et R du code du travail. Certes, comme l'exigent les deux premiers de ces articles, un plan de prévention avait bien été établi mais dans des conditions non satisfaisantes. Ainsi, le document n'avait pas été signé par le chef d'entreprise, ce qui n'est pas contraire aux textes ( C. trav., art. R ) puisqu'il est prévu que ce dernier peut recourir à une délégation de pouvoirs mais à condition, alors, que la personne désignée soit celle qui sera ensuite chargée de surveiller les travaux. Or, cela n'a pas été le cas dans la mesure où c'est une autre personne qui a reçu une délégation à cette fin. 50

51 4 Chapitre 2 RESPONSABILITES: cas d une jurisprudence Le décret du 20 février 1992 En fait, comme le notent les juges, c'est une «solution de facilité» qui a été retenue en faisant signer le plan par la personne présente sur les lieux à ce moment-là. Quant au délégataire chargé des travaux, personne n'a vérifié qu'il avait bien pris connaissance du plan. Plus encore, ce sont quatre personnes différentes qui interviennent à des stades divers, sans aucune coordination entre elles, dans la procédure d'élaboration du plan. C'est ensuite le contenu du plan qui laissait à désirer. En effet, les dangers principaux liés à l'exécution des travaux n'étaient pas pris en compte (et donc les mesures de sécurité pour y répondre). C'était le cas du risque de glissade, compte tenu de la nature du revêtement de la toiture. Enfin, ce sont les dispositions de l'article R qui ont été méconnues. On peut rappeler que cet article prévoit qu'avant le début des travaux et sur les lieux de ceux-ci, le chef de l'entreprise extérieure doit faire connaître aux salariés les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés ainsi que les mesures prises pour les prévenir. Malgré les différentes délégations de pouvoirs consenties, c'est bien la responsabilité du chef d'entreprise qui est engagée car, nous l'avons signalé ci-dessus, celle concernant la signature du plan a été donnée a un salarié non apte à la recevoir. 51

52 Chapitre 3 : CAS PRATIQUE Cas n 1 : Contrôle périodique autoclave Cas n 2 : Vérification et dépannage hotte aspirante Cas n 3 : réfection toiture bibliothèque

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59 PRÉVENTION DES RISQUES décret n du 20 février 1992 Plan n : PLAN DE PRÉVENTION Date : INTERVENTIONS EFFECTUÉES DANS UNE ENTREPRISE UTILISATRICE (EU) PAR UNE (ou des) ENTREPRISE(S) EXTÉRIEURES(S) (EE) En application de l'article R237-8 du décret n du 20 février 1992, le présent document doit être établi en concertation, après une visite préalable des lieux, entre le responsable de l'entreprise utilisatrice et les responsables de toutes les entreprises extérieures. ÉTABLISSEMENT UTILISATEUR (EU) Coordonnées : Biliothèque droit et lettres 4 avenue D Diderot Pessac... Nom et fonction du donneur d ordres : M. Christian Touron chef des services technique... Tél. : Fax : Nom de la personne chargée du suivi de l'opération (si différente du donneur d ordre) : M Pascal Guilhem... Tél. : xxxxxx...Fax : Service de médecine de prévention : Service du Pr Brochard CHU Pellegrin Bordeaux... Cellule hygiène sécurité : Monsieur NECTOUX Jérôme...

60 ENTREPRISE EXTÉRIEURE (EE) Nom de l'entreprise : XXXX... Adresse : 21 chemin du XXXXX Latresne... Tél. : XXX... Date de début des travaux : 23/02/ Fax : XXXX... Date de fin des travaux : 01/04/ Nom du responsable de l'entreprise : M. Sylvain XXXX Directeur... Tél. : XXXXX... Nom du responsable du chantier : M. XXXXX Ingénieur travaux... Tél. portable : XXXX... Effectif total prévu : 3 à 4 personnes... dont encadrement : 1... Horaires de travail : de 8h à... 17h Service de médecine du travail :... Chargé de prévention : M. XXXXX...

61 RENSEIGNEMENTS SUR L OPÉRATION Opération : Annuelle Ponctuelle Plus de 400 heures Travaux dangereux Localisation de l intervention : BU droit et lettre toiture de la salle de lecture côté sud (cf plan) Nature de l opération : Travaux d étanchéité de la toiture (655 m2) suite à la tempête du 24/01/2009 : dépose de l ancien revêtement et mise en place d un nouveau revêtement.

62 ENTREPRISE(S) SOUS-TRAITANTE (ÉVENTUELLEMENT) : oui pour le levage à déterminer Nom de l'entreprise :... Adresse :... Tél. :... Date de début des travaux :... Fax :... Date de fin des travaux :... Nom du responsable de l'entreprise :... Tél. :... Nom du responsable du chantier :... Tél. portable :... Effectif total prévu :... dont encadrement... Horaires de travail : de... h... à...h...et de... h... à...h... Service de médecine du travail :... Chargé de prévention :

63 INSPECTION COMMUNE (préalable au début de l'opération) Date de l'inspection : le 19/02/2009 Participants : pour l établissement utilisateur : M. Pascal Guilhem, M.Laborde (service technique Bordeaux III) Stéphane Gouvier (service technique Bordeaux III) et M. Jérôme Nectoux pour la ou les entreprises extérieures : M. XXX Ingénieur travaux NUMÉROS URGENCE NUMÉROS DE TÉLÉPHONE CONTACT COMMENT? Infirmière Portable / Téléphone fixe 18 Pompiers Portable / Téléphone fixe 15 SAMU Portable / Téléphone fixe Agen logé Portable / Téléphone fixe Standard / accueil Portable / Téléphone fixe

64 FORMATIONS, QUALIFICATIONS, AUTORISATIONS, HABILITATIONS ET APTITUDES MÉDICALES À FOURNIR SELON L INTERVENTION Secourisme Habilitation électrique Autorisation de conduite d engins Formation à l utilisation d équipement de protection individuel (harnais anti-chute, masque respiratoire.) Amiante (aptitude médicale) Incendie Qualification «soudage» Formation au montage/démontage d échafaudages Certificat d aptitude médicale pour le travail en contact avec l amiante Aptitude médicale pour le travail en hauteur Aptitude médicale pour le travail de nuit Formation à la conduite des chaufferies à vapeur et à eau surchauffé

65 MOYENS MATÉRIELS MIS À DISPOSITION DE L ENTREPRISE EXTÉRIEURE (locaux, produits ou matériel de l entreprise utilisatrice, vestiaires, sanitaires, restauration) : Sanitaires et douches du R-1 POSTES À SURVEILLANCE MÉDICALE PARTICULIÈRE : Postes de travail exposant à un risque de chute de hauteur PRÉSENCE D ÉLÉMENTS CONTENANT DE L AMIANTE SUR OU A PROXIMITÉ DES LIEUX D INTERVENTION Oui Non L établissement utilisateur remettra le Dossier technique amiante à l entreprise extérieure contre signature.

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69 RISQUES LIÉS À LA CIRCULATION INTERNE OUI NON PHASE D ACTIVITÉ MESURES DE PRÉVENTION A C T I O N F A I T E EU EE PAR Chargement et déchargement des engins de levage et évacuation des déchets - Balisage de la zone d intervention, conformément à ce qui est indiqué sur le plan en annexe. - Laisser libre l espace situé devant la BU nécessaire au service de secours en cas d intervention (cf plan) - Aucun obstacle devant les issues de secours - Laisser libre l espace nécessaire à la réparation du système de désenfumage de la salle de lecture située au R+3 qui aura lieu le 25/02/2009 par une autre entreprise. (cf plan) - Fournir les rapports de vérification périodique datant de moins de 6 mois et sans réserve des engins de levage utilisés. Mettre à disposition le carnet de maintenance des engins. - Les élingues et apparaux de levage seront aussi vérifiés et ne présenteront pas de réserves quant à leur utilisation - Les engins utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur : fournir les certificats de conformité - Fournir les autorisations de conduite (adaptées aux engins utilisés) des opérateurs affectés à la conduite des engins de levage. Au minimum 2 personnes seront présentes simultanément sur le chantier et ce pendant l intégralité de l opération. - Stabiliser le chemin d accès à la toiture - Port des chaussures de sécurité - Toutes les charges lourdes seront manutentionnées à l aide d un engin de levage. - Pendant les phases de manutention l accès à la salle de lecture sera interdit X X X X X X X X X X X X Utilisation d outils nécessitant une alimentation électrique - les câbles électriques seront fixés afin de ne pas créer de chute de plain pied - Maintenir le chantier en bon état de propreté et rangé X

70 4 Le travail en hauteur Rappel: Article L : 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; Conditions liées à l utilisation d équipement de protection individuelle (EPI) Formation des agents à l utilisation des équipements de protection individuelle Vérification annuelle des équipements de protection individuelle (harnais, longe, points d ancrage) par une personne qualifiée Consignes sur l utilisation de la ligne de vie (les points d ancrage, les dispositifs d amarrage et les modalités d utilisation des équipements étant précisés dans une notice). Dans ce cas, le travailleur ne doit jamais rester seul afin d'être secouru rapidement.

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72 PHASE D ACTIVITÉ RISQUES DE CHUTE EN HAUTEUR OUI NON MESURES DE PRÉVENTION A C T I O N F AI T E PAR EU EE Accès à la zone chantier Sécurisation de la toiture (mise en place de filet de protection ou points d ancrage) - L accès à la zone chantier qui se fait par les escaliers de la tour d archivage sera sécurisé par des barrières disposées à 2m de la bordure du vide. Une échelle permettra d accéder à la toiture celle-ci sera fixée afin de prévenir tout risque de basculement. - Possibilité de déposer l antenne. - La mise en place de ces moyens de protection se fera comme cela est décrit dans le mode opératoire fourni par XXXX et joint à ce plan de prévention. - Les points d ancrage éventuellement installés seront vérifiés par une entreprise agrée avant toute utilisation. - Les points d ancrage présents à ce jour sur la toiture ne sont pas été vérifiés ne peuvent pas être utilisés. - La mise des points d ancrage de la ligne de vie se fera sans que le personnel soit exposé à un risque de chute de hauteur pendant la phase d installation. Fournir les notices de calcul et le schéma d implantation de la ligne de vie - Mettre en place une signalisation à l entrée du chantier : les consignes relatives à l utilisation de la ligne de vie, «port obligatoire du harnais» et «chantier interdit au public» - Une attestation de formation à l utilisation des harnais anti-chute sera alors fournie. - Les harnais et système de liaison à la ligne de vie seront à jour des vérifications périodiques (annuelle) et les rapports de vérification sans réserve présents sur le chantier - Les rapports de vérification périodique des engins de levage seront fournis avant l intervention et les réserves seront levées. Les rapports dateront de moins de 6 mois. X X X X X X X X X X X X X X X

73 PHASE D ACTIVITÉ RISQUES DE CHUTE EN HAUTEUR OUI NON MESURES DE PRÉVENTION - Les engins utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur : fournir les carnet de maintenance - Port du harnais anti-chute dans le panier de la nacelle élévatrice en fonction des recommandations du constructeurs - L Université vérifiera tous ces documents avant l intervention. - L inspection du chantier se fera avec les protections appropriées contre le risque de chute de hauteur A C T I O N F AI T E PAR EU X X EE X X X Dans son accès ou sa réalisation : - la prestation s effectue dans un milieu ou dans des conditions amenant l opérateur à utiliser un moyen quelconque d élevation mobile ; - la prestation s effectue de plain-pied mais à proximité d un vide non protégé ; - la prestation s effectue dans une zone ou des conditions telles qu un objet puisse tomber sur un opérateur Facteurs déterminants dans la gravité de la lésion ou dans la survenance : hauteur, port de charge, éclairage, exiguïté du lieu, insuffisance de ventilation ou espace confiné, caractéristiques propre au salarié (état de santé, sujet au vertige, etc.

74 PHASE D ACTIVITÉ RISQUES CHIMIQUES OUI NON MESURES DE PRÉVENTION A C T I O N F AI T E PAR EU EE Utilisation de produit afin d assurer l étanchéité entre les différents revêtements Fournir les fiches de données sécurité (FDS) des produits utilisés Port des protections recommandées dans les FDS X Produits amenés par l entreprise extérieure : toxicité par inhalation ou exposition cutanée (+ risque incendie explosion). Estimer la probabilité de survenance et la gravité. Produits en usage dans l entreprise utilisatrice par son process ou ses utilités : toxicité par inhalation ou exposition cutanée (+ risque incendie explosion). Estimer la probabilité de survenance et la gravité. Compatibilité de stockage en utilisation et en élimination des produits cités aux deux points précédents (y compris, par exemple chiffons imbibés). Produits acides + eau de javel = dégagement de chlore. Risques, liés à la combinaison d un produit neutre pris isolément et susceptible de toxicité en présence d un autre produit. Facteurs déterminants : température ou proximité d une source de chaleur permanente ou occasionnelle, ventilation insuffisante, contenants inappropriés (poids, dispositif de déversement ), sous-contenant inadapté (non étiqueté, de fortune, contenant à usage alimentaire ), transfert du produit depuis le contenant (bidon) vers son point d utilisation (flacon, chiffon..).

75 RISQUES LIÉS AUX MANUTENTIONS MANUELLES OUI NON PHASE D ACTIVITÉ MESURES DE PRÉVENTION AC TION FAITE PAR EU EE Manutention du matériel sur la zone chantier - Port des chaussures de sécurité et vêtements de travail - Utilisation d engin de levage pour acheminement vers la toiture. Les charges seront disposées sur l ensemble de la zone afin de limiter les surcharges. - Maintenir le chantier en bon état de propreté et rangé X X X Evacuation des revêtements dégradés - Utilisation d engins de levage pour évacuation dans les bennes à l aide de big bag - Accès interdit au R+6 sud (salle de lecture 3ème étage) au public et personnel lors des opérations de manutention : mettre en place une signalisation interdisant cet accès X X X Composantes du risque : nature des mouvements, répétitivité, efforts engendrés. Ex. : manutention de charges, masses, préhension, mouvements. Facteurs déterminants : infrastructure de l établissement, (escaliers, bennes, etc..) ambiance de travail, circulation interne.

76 RISQUES D INCENDIE / EXPLOSION OUI NON si travaux par point chaud : établir un permis de feu* PHASE D ACTIVITÉ MESURES DE PRÉVENTION AC TION FAITE PAR EU EE Etablir un permis de feu avant toute intervention par point chaud. Soudage lors de la fixation Port des lunettes de protection, mise à disposition d un du revêtement extincteur à proximité du chantier Matériel en bon état et conforme à la réglementation X X X X Composants : carburant, comburant, source de chaleur, ou apport d énergie. - apport d énergie : flamme, étincelles, frottement issus de l électricité statique, fermentation, chocs, cigarette - carburants : toute matière combustible, bois papier, produits chimiques stockés ou répandus, empoussièrement - comburant : l air en général mais parfois des substances chimiques actives stockées dans l établissement utilisateur. * Établir un permis de feu, lire le protocole de sécurité, cf. annexes

77 14 RISQUES GÉNÉRÉS PAR LES AMBIANCES DE TRAVAIL OUI NON (bruit température, espace confiné, éclairage, rayonnement, poussières, etc...) PHASE D ACTIVITÉ MESURES DE PRÉVENTION AC TION FAITE PAR EU EE Utilisation des engins de levage en cas d intempérie - Arrêt de l intervention. X X Accès à la toiture en cas de fortes pluies ou de grands vents - En cas de fortes pluies l accès à la toiture sera interdit X X L élément essentiel d appréciation du risque est la nature de l activité (physique ou intellectuelle : amplification des effets du risque ou non), la durée d exposition et les niveaux s ils sont pertinents. La capacité de se soustraire aux risques liés à l ambiance est un élément important de l analyse. Ex. : local frais si ambiance chaude. Quand l ambiance présente des caractères aléatoires ou imprévisibles, envisager les conditions extrêmes : Ex. : météo au travers de tous ces paramètres : vent, température, pluie, neige, verglas - espace confiné ou travail en volume à faible renouvellement d air ou en pollution accélérée. L appréciation se fait en fonction de l activité, de la nature de la pollution : risque d anoxie, pollution de l air liée aux travaux (cf. risque chimique et toxicologique..) - éclairage : appréciation générale de l insuffisance ou de l excès, de la position du ou des points de commande, jusqu à l adéquation de sa conception avec la tâche à effectuer (Ex. : alimentation TBTS pour des tâches avec risques d électrisation), appréciation de l incidence de l éclairage naturel ou artificiel par rapport à la tâche - rayonnements : travaux à proximité de générateurs d onde électromagnétiques (radio ; infrarouge, UV, micro-onde, etc ). Ex. : proximité d une antenne relais de radiotéléphonie, d un transformateur, d une source radioactive, tirs de radiographie de soudure.

78 AUTRES RISQUES NON MENTIONNÉS PAR AILLEURS (agression, travailleur isolé, etc..) PHASE D ACTIVITÉ MESURES DE PRÉVENTION ACTION FAITE PAR EU EE Toute l intervention Les mesures arrêtées dans le présent plan de prévention seront expliquées à tous les opérateurs affectés à cette intervention par le responsable de l entreprise X A aucun moment le personnel XXXX se trouvera en position de travailleur isolé X Partir des risques identifiés liés à l activité de l entreprise utilisatrice et à celles des entreprises extérieures (cf. document unique d évaluation des risques conformément au décret du 5 novembre 2001). Article R : Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point, où il ne pourrait être secouru à bref délai, en cas d'accident. 14

79 COMMUNICATION DES INSTRUCTIONS L Université remet à l entreprise extérieure les consignes de sécurité en vigueur sur son site. L entreprise extérieure s engage à faire connaître à l ensemble de son personnel intervenant sur le site, les mesures définies dans ce plan de prévention, ainsi que les consignes de sécurité en vigueur dans notre établissement. L entreprise extérieure insistera sur les zones dangereuses, les risques spécifiques et les mesures prises pour les prévenir. Elle indiquera également les voies de secours. L entreprise extérieure communiquera à l Université Montesquieu - Bordeaux IV les moyens par lesquels elle transmet les informations consignées dans le présent plan de prévention aux intervenants. DOCUMENTS REMIS ET EXPLIQUÉS À L'ENTREPRISE EXTÉRIEURE Plan de prévention Consignes générales de sécurité Plan du site Permis de feu Dossier technique amiante Autre(s) document(s) :...

80 MODIFICATIONS SURVENUES AU COURS DE LA PRESTATION A- MODIFICATIONS DES RISQUES L employeur à l origine des modifications des risques ou de l apparition de nouveaux risques s engage à informer l autre employeur de la nouvelle situation ainsi que des mesures de sécurité adéquates prises. Ces modifications sont consignées dans le tableau ci-dessous : B OBSERVATIONS SUITE AUX INSPECTIONS INOPINÉES OU PÉRIODIQUES EFFECTUÉES PAR L EU ET L EE (Art. R du Code du travail) ET OBSERVATIONS DES CHS-CT (Art. R du Code du travail) DATES OBSERVATIONS MESURES DE PRÉVENTION PRISES

81 SIGNATURES DU PLAN DE PREVENTION Fait à Pessac Le 20/02/2009 ENTREPRISE UTILISATRICE ENTREPRISE(S) EXTÉRIEURE(S) Nom : Nom : Fonction : Fonction : Visa : Visa : Avis du CHSCT : Avis de CHSCT : Pour l entreprise sous-traitante : Nom : Fonction : Visa : Avis du CHSCT : 14

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88 Dans l intérêt des entreprises et des Hommes

89 Lettre à l entreprise. A l attention d ETANCHE 33 Monsieur, Suite au chantier de réfection de l étanchéité de la bibliothèque droit et lettre avenue Denis Diderot à Pessac, nous vous rappelons que la sécurisation de l accès au chantier et de la toiture contre le risque de chute de hauteur doit être réalisé avant toute intervention comme cela est stipulé dans le plan de prévention signé le. A ce jour aucune mesure de protection n est mise en place alors que votre personnel intervient sur la toiture. En conséquence nous vous demandons de mettre en place immédiatement les protections adaptées et nous transmettre le mode opératoire relatif à l installation de la ligne de vie. Sans ces protections aucune intervention ne pourra être réalisée. Nous constatons également que des bouteilles de gaz ne sont pas fixées et que différents matériels menacent de tomber. Je suis convaincu de l importance que vous attachez à ce message et vous comprenez que nous ne pouvons pas laisser votre personnel travailler sans les conditions optimales de sécurité. Nous pourrons discuter de tous ces points lors de la réunion de chantier que nous pourrions prévoir le mercredi 04 mars à 14h00. Dans l attente d une réponse de votre part, je vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs. Responsable technique

90 4 Chapitre 3 : CAS PRATIQUE Opération: nettoyage des vitres

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96 Chapitre 3 : OPERATIONS DE CHARGEMENT/DECHARGEMENT A- Définition B- Contenu C- Cas particulier du transport des marchandises dangereuses

97 4 Chapitre 3 Définition L arrêté du 26 Avril 1996 LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ - Arrêté du 26 avril 1996 Qu est-ce que le PROTOCOLE DE SECURITE? C est un document écrit qui régit la coordination en matière de sécurité lors des opérations de chargement et de déchargement réalisées avec des Engins de Transport Routier, et effectuées par une Entreprise Extérieure. IL REMPLACE LE PLAN DE PRÉVENTION 97

98 4 Chapitre 3 Le contenu L arrêté du 26 Avril 1996 LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ - Arrêté du 26 avril 1996 Quelles informations contient-il? Consignes d accès au site pour la livraison Modalité d accès et de stationnement aux postes de chargement et/ou de déchargement avec plan et consignes de circulation. Matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement et/ou déchargement. Consignes générales de sécurité de l établissement Obligations et interdictions en matière de sécurité, de protection de l environnement Règlement intérieur. 98

99 4 Chapitre 3 Le contenu L arrêté du 26 Avril 1996 LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ - Arrêté du 26 avril 1996 Quelles informations contient-il? Moyens de secours en cas d incident ou d accident Procédures d urgence de l établissement. Plan du site Repère de l itinéraire d accès, des bâtiments, des locaux à usage sanitaire ou de soins et des éléments de sécurité. 99

100 4 Chapitre 3 Le contenu L arrêté du 26 Avril 1996 LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ - Arrêté du 26 avril 1996 Quelles informations contient-il? Mesures de prévention Les tâches qui incombent au dépoteur ou magasinier et au conducteur sont identifiées. Les moyens à mettre en œuvre sont précisés. L attitude à adopter est définie. Les préventions et les protections à utiliser sont indiquées. Le protocole de sécurité doit être connu des magasiniers ou dépoteurs et des conducteurs. La langue ne doit pas faire obstacle au passage de l information. 100

101 4 Chapitre 3 Le contenu L arrêté du 26 Avril 1996 LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ - Arrêté du 26 avril 1996 Le protocole de sécurité est réalisé préalablement à la réalisation de l opération de chargement / déchargement Si le prestataire de transport n est pas préalablement connu par l entreprise ou lorsque toutes les informations nécessaires n ont pas été réunies : L entreprise doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments se rapportant au protocole de sécurité, avant l entrée sur le site du véhicule de transport IL EST RECOMMANDÉ DE GARDER UNE TRACE ÉCRITE DE L ÉCHANGE 101

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104 Exemple 104

105 Chapitre 3 Exemple 105

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107 4 Chapitre 4 Chapitre 4 : PERMIS DE FEU A- Objectif B- Réglementation C- Principaux dangers d incendie D- Mesures à prendre 107

108 4 Chapitre 4 Objectifs Permis de feu Prévention des dangers d incendie et d explosion occasionnés par les travaux par points chauds Travaux exécutés soit par le personnel de l université, soit par celui d une entreprise extérieure 108

109 4 Chapitre 4 Objectifs Permis de feu Permis délivré par le chef d établissement ou son délégataire habilité, en accord avec le représentant de l entreprise exécutrice des travaux Ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de l entreprise 109

110 4 Chapitre 4 Réglementation Permis de feu Décret du 20 Février 1992 complétant le Code du Travail, et définissant les travaux dangereux pour lesquels il doit être établi par écrit un plan de prévention et un permis de feu 110

111 Conduction thermique Transmission de la chaleur à un endroit non visible par l opérateur 111

112 Etincelles et gouttelettes de métal en fusion Dangereuses jusqu à plus de 10 mètres 112

113 Transfert de gaz imbrûlés Sur une canalisation dont une extrémité est ouverte : les gaz imbrûlés peuvent s enflammer au seul contact de l air 113

114 La présence de résidus de gaz inflammables suffit à provoquer une explosion Dégazage incomplet 114

115 Personnel non qualifié Méconnaissance des consignes Un corps gras s enflamme violemment au contact de l oxygène 115

116 La protection individuelle Exemples d équipements corrects 116

117 4 Chapitre 4 Mesures à prendre Permis de feu Avant les travaux Procéder à une reconnaissance complète de l endroit où devront être exécutés les travaux, ainsi que des abords immédiats Identifier les zones ou peuvent se créer des atmosphères explosives S assurer que les appareils prévus pour l intervention sont en parfait état et correctement alimentés Eloigner ou protéger tous matériaux ou matières combustibles ou inflammables (10 mètres au minimum) 117

118 4 Chapitre 4 Mesures à prendre Permis de feu Avant les travaux Reboucher les ouvertures, interstices, fissures Disposer, à portée immédiate, des moyens de lutte contre l incendie adaptés aux risques 118

119 4 Chapitre 4 Mesures à prendre Permis de feu Avant les travaux Repérer les téléphones ou moyens d alarme les plus proches Prendre connaissance des consignes relatives à l alerte Etablir et faire signer le permis de feu 119

120 4 Chapitre 4 Mesures à prendre Pendant les travaux Surveiller les points de chute des projections incandescentes Permis de feu Veiller à ce que les pièces chauffées ne soient pas une source de propagation du feu Se tenir prêt à alerter ou faire alerter les secours Se tenir prêt à éteindre tout début d incendie 120

121 4 Chapitre 4 Mesures à prendre Après les travaux Permis de feu Inspecter les lieux de travail, les locaux adjacents, et les environs pouvant être concernés par les projections d étincelles ou les transferts de chaleur Maintenir une surveillance rigoureuse ou éventuellement organiser des rondes très fréquentes pendant au moins deux heures après la cessation du travail 121

122 4 Chapitre 4 Mesures à prendre Permis de feu Après les travaux Informer de la fin des travaux Restituer le matériel d intervention Schémas - Photographies : Copyright FORMACONCEPT

123 4 D autres documents existent: -Attestation de consignations électrique -Permis de travail dans des milieux confinés -Procédures propres à l entreprise utilisatrice 123

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125 4 Schémas - Photographies : Copyright FORMACONCEPT