La réforme des retraites, préserver nos régimes

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1 Mars 2013 N 8 Le magazine biannuel d information des adhérents de la CIPAV La réforme des retraites, préserver nos régimes BON À SAVOIR Votre situation vis-à-vis de la retraite estimée avec une précision inégalée Les Conséquences d'un retard de paiement DIX CAISSES, UN RÉGIME Les nouveaux paramètres du régime de retraite de base LA CIPAV ET VOUS La dématérialisation en marche Votre guide annuel Prélèvement mensuel automatique

2 Le mot du président Par anticipation démographique, mais surtout au regard du poids grandissant du système de solidarité nationale entre les régimes sur nos charges, notamment avec l impact de mesures telles que la création du régime de l'auto-entrepreneur, nous avons choisi d'agir sans attendre la réforme des retraites. Les représentants de l'ensemble des professions libérales (hors avocat) ont ainsi pris la responsabilité de voter une augmentation des cotisations au régime de base étalée sur deux ans. Cette hausse, conforme à la logique de solidarité instituée en 2004, permettra de restaurer les équilibres de ce "premier pilier" de notre assurance vieillesse. Les instances de la CIPAV ont ensuite entrepris de réviser l'économie générale de notre régime complémentaire. La grille qui a été mise au point permettra de répondre aux nouvelles attentes des affiliés sans entamer les réserves dont nous aurons besoin pour faire face au choc démographique des prochaines décennies. Jacques Escourrou - Vote des budgets (décembre 2012). - Fixation de la valeur du point cotisé et de la valeur du point versé (décembre 2012). - Roland Bayard (président de la Cavom) préside, en 2013, l association du Groupe Berri, qui regroupe les caisses Cavom, Cavec, Cipav et Ircec. Recours amiable La Commission de Recours amiable traite principalement les demandes de remises de majorations de retard. Sur l année 2012, la Commission de Recours amiable a traité dossiers sur lesquels demandes concernaient des remises de majorations de retard. Seules 4 d entre elles ont été rejetées. Demander une réduction de votre cotisation entraîne une diminution des droits à la retraite. L activité de la CIPAV en adhérents ont créé leur compte en ligne 8,81 % taux de rendement du régime complémentaire 2 classes supplémentaires au régime complémentaire La CIPAV PRÉSIDENT Jacques Escourrou CONSEIL D ADMINISTRATION* AMÉNAGEMENT DE L ESPACE, DU BÂTI ET DU CADRE DE VIE M. Dominique BATTESTI M. Philippe CASTANS M me Danièle DAMON M me Laurence DAVID-GRANT M. Lionel DUNET M. Jacques ESCOURROU M. Jean-Pierre ESPAGNE M me Christiane JAYMES M. Thierry PARINAUD M me Marie-Laure SCHNEIDER M. Thierry SILVERT M. Patrick TAUZIN PROFESSIONS DE CONSEILS M. Bernard BABINOT M. Alain COTA M. Michel MANDAGARAN M me Anne MONTLAHUC M me Mireille PROUST M me Bénédicte ROTHEY M me Carla ZAZZALI INTERPROFESSIONNELS M me Geneviève DEFENIN M me Marie-Françoise DUHEM M. François KISSEL M me Liliana SUAREZ M. Michel VINCENT PRESTATAIRES M. Michel BRUN M. François PICHET * Présentation par collèges. 2 la lettre de l assuré

3 BON à SAVOIR Votre situation vis-à-vis de la retraite estimée avec une précision inégalée Le travail de recoupement de l information qu ont mené conjointement les caisses de retraite françaises dans le cadre du GIP Info-retraite a permis la mise en place de trois nouveaux services : la possibilité d obtenir le relevé individuel de situation (RIS) par voie électronique ; l information des nouveaux assurés sur le système de retraite par répartition, dans l année suivant leur affiliation ; un entretien personnalisé (à la demande de l assuré) portant notamment sur les droits constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires avec un gestionnaire. Le premier de ces services a tout particulièrement nécessité de gros efforts de coordination entre les régimes. Le fonctionnement du RIS en ligne Le RIS récapitule les droits que vous avez acquis dans l ensemble des régimes de retraite (AGIRC- ARRCO, CIPAV, CNAV, CNAVPL, IRCAN- TEC ). Le RIS en ligne se compose : d une synthèse de votre situation ; de feuillets récapitulatifs des droits (un feuillet par régime) ; d une lettre d accompagnement. Le RIS en ligne est accessible en se connectant au portail «Mon compte» sur le site Vous pouvez télécharger votre relevé quel que soit votre âge. Le relevé est généré à la volée dans un délai inférieur à 30 secondes. Il permet de connaître le nombre de trimestres acquis et récapitule les revenus obtenus par l assuré depuis le début de sa carrière. Lorsqu il ne peut être fourni, l assuré est informé par courriel de sa disponibilité dans un délai de 2 à 3 semaines et invité à revenir sur le portail Internet pour récupérer son document. Les données sont actualisées chaque année. Les conséquences d un retard de paiement Les cotisations appelées par la CIPAV sont obligatoires pour les trois régimes gérés par la caisse. Leur non-paiement dans les délais figurant sur l'appel entraîne l'application de majorations de retard : une majoration fixe dès le premier jour (le taux du montant diffère selon les régimes) et des majorations complémentaires par trimestre supplémentaire de retard. Dès lors que l impayé est constaté, cela provoque un blocage d ouverture de droits à la retraite sur le régime de base, mais aussi l impossibilité d obtenir l attestation de paiement des cotisations (requise pour les réponses aux appels d offres) ou d opter pour le paiement par prélèvement mensuel. Les cotisations impayées peuvent entraîner jusqu à un recouvrement forcé par voie d'huissier (contrainte), après envoi d une relance amiable, puis d'une mise en demeure par pli recommandé. Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise auprès de la Commission de Recours amiable, par demande motivée de l'adhérent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont exprimées à la suite de l envoi d une mise en demeure. En ce cas, la remise des majorations peut être partielle, totale ou refusée. En dernier lieu, la décision de la commission peut être contestée devant le tribunal aux affaires de la Sécurité sociale (TASS), juridiction de première instance. N 8 MARS

4 La réforme des retraites, nos régimes Face à des déséquilibres structurels, en partie hérités des politiques publiques, en partie dus à la situation démographique de la Caisse, les régimes de retraite de la CIPAV connaissent, dès cette année, de profonds réaménagements. Le régime de base a vu ses taux de cotisation fortement relevés pour les années 2013 et 2014 (voir page 6). Avant cette mesure corrective, les chiffres publiés le 1 er octobre 2012 par la Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoyaient que le résultat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) serait négatif d environ 130 millions d euros en 2012 et de 220 millions en 2013 si rien n était fait. Pour 2014, le déficit pouvait être estimé à plus de 280 millions d euros. Le risque était donc réel que les pensions de retraite des professionnels libéraux ne puissent plus être versées dès le début de l année La compensation nationale, principal facteur de déficit Sur les fonds du régime de base, les professionnels libéraux participent à l effort national en matière de retraite : la compensation nationale est un mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite qui consiste en une contribution financière versée par les régimes de base présentant le meilleur rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités à ceux qui présentent la moins bonne situation en ce domaine (exploitants agricoles, artisans, commerçants). Aujourd'hui, lorsqu'un professionnel libéral verse 16 euros de cotisation à la CNAVPL, 10 seulement reviennent à ses confrères retraités. Les 6 autres étant reversés aux régimes démographiquement en difficulté au titre de la compensation nationale. C est ainsi qu en 2012 la CNAVPL a versé pas moins de 40 % de ses ressources à d autres régimes. Ce qui se traduit par un déficit. Plusieurs changements importants pour le régime complémentaire En 2013, le régime de retraite Correspondance des valeurs 2012 et 2013 au régime complémentaire Revenus professionnels nets non salariés (N-2) Classe de cotisation Cotisation 2012 Nombre de points attribués** Cotisation 2013 Nombre de points attribués*** Jusqu à e A (ancienne 1) 1156 e e 36 De à e B (ancienne 2) 2312 e e 72 De à e C (ancienne 3) 3468 e e 108 De à e D (ancienne 5) 5780 e e 180 De à e E (ancienne 7) 8092 e e 252 De à e F (ancienne 10) e e 396 De à e G* e 432 Supérieurs à e H* e 468 * Nouvelles classes ** Valeur du point 2012 : 25,47. *** Valeur du point 2013 : 2,60. 4 la lettre de l assuré

5 préserver LE POINT SUR 3 questions à Jacques Escourrou, Président de la CIPAV et de la CNAVPL En tant que président de la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), comment expliquez-vous le choix d une pareille augmentation de cotisation? Les raisons de la dégradation des comptes de la CNAVPL sont connues : les dépenses, sous l'effet de la progression des prestations et des charges de compensation, s'accroissent beaucoup plus rapidement que les recettes. Le dynamisme de la démographie libérale ne doit pas masquer l érosion du rapport cotisants/retraités. Le nombre de prestataires augmente plus vite que le nombre de cotisants : 73 % de nouveaux cotisants en vingt ans, mais 130 % de retraités en plus sur la même période! L année 2013 connaîtra une hausse particulièrement importante des prestations à verser. Le régime de base est-il pour autant pérennisé? Nous contenons le déficit du régime de base pour les deux prochaines années. Le versement des retraites est donc garanti. Mais je considère, comme tous les présidents de caisses de retraite, que les taux de cotisation ne peuvent indéfiniment servir de variable d ajustement du régime au motif de contraintes nées, pour la plupart, des politiques publiques. Quelle mesure attendez-vous donc du gouvernement? Depuis le début de la mise en œuvre du régime de l auto-entrepreneur, nous dénonçons un afflux artificiel de «cotisants» ne cotisant pas ou très peu, qui risque de rendre nécessaire d augmenter les cotisations de l ensemble des professions libérales pour faire face à des charges de compensation démographique, aujourd hui non financées. Nous sommes au pied du mur, il est temps que les pouvoirs publics prennent des mesures à même de toucher aux causes structurelles du déficit, notamment la diminution de la charge de compensation. complémentaire a été réformé. Des tranches supplémentaires (classes G et H) ont été créées pour que les adhérents qui ont des revenus supérieurs à cotisent en conséquence, avec une acquisition de droits correspondante. La modification du nombre de points attribués dans chacune des classes ainsi que la valeur du point de retraite complémentaire sont les paramètres les plus notables de cette réforme. Le principe majeur de cette réforme consiste en effet à intervenir sur le nombre de points attribués en contrepartie des cotisations versées : la valeur absolue du point diminue en termes de droits provisionnés par les cotisants, pour ne pas augmenter de manière considérable les charges sociales des adhérents. Le taux de rendement passe de 8,81 % en 2012 à 7,90 % en 2013, ce qui signifie que les adhérents mettront environ 12 ans, après leur départ en retraite, pour récupérer les sommes cotisées. Une règle d équivalence a été inventée pour conserver une comptabilité par points qui soit nette et sans décimale. Mais il n y a aucun impact sur le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1 er janvier Les anciens et nouveaux points sont convertis. Il n y a pas davantage d impact sur le niveau des pensions de retraites déjà liquidées. Cette réforme ne s applique qu à compter des cotisations dues au 1 er janvier N 8 MARS

6 DIX CAISSES, UN RÉGIME Les nouveaux paramètres du régime de retraite de base Les taux de cotisation au régime de retraite de base des professions libérales (géré par la CIPAV pour le compte de la CNAVPL) étaient restés inchangés depuis La forte dégradation des équilibres de la CNAVPL l oblige à une augmentation sensible des cotisations pour les années 2013 et En 2013, le taux de cotisation de la tranche 1 du régime de base passe de 8,63 % à 9,75 % et le taux de la tranche 2 de 1,60 % à 1,81 %. En 2014, le taux passera de 9,75 % à 10,10 % sur la tranche 1 et de 1,81 % à 1,87 % sur la tranche 2. La hausse des taux est du même ordre sur les deux tranches. Le lissage sur deux années de l augmentation a été voulu par le gouvernement afin d alléger le poids de l accroissement de l ensemble des cotisations sociales, dont les cotisations retraite (base et complémentaire) et les cotisations d assurance maladie. Pour rappel, la tranche 1 concerne la partie du revenu inférieure ou égale à 85 % du plafond de la Sécurité sociale (soit en 2013) ; et la tranche 2, la partie du revenu comprise entre 85 % du plafond et 5 fois le plafond (soit en 2013). TAUX DE COTISATION DU RÉGIME DE BASE DEPUIS 2004* (en % du revenu d activité) Exemples d évolution de la cotisation DU RÉGIME DE BASE d un professionnel libéral selon son niveau de revenu REVENU Cotisation totale * sous TRANCHE réserve** e e e e e 2 0 e 0 e 0 e 0 e Total e e e e e e e e e e 305 e 335 e 336 e Total e e e e e e e e e e e e e Total e e e e * Cotisation annuelle. ** Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014 est estimé. TAUX DE COTISATION DU RÉGIME DE BASE : ÉVOLUTION DEPUIS 2004 (en %) 8,60 8,63 9,75 10, , ,13 1,60 1,60 1,81 1,87 Tranche 1 Tranche 2 De 2004 à Tranche 1 Tranche 2 * Le régime de base existe depuis 1948 mais il a été transformé en points en 2004 : les taux de cotisation relatifs au régime en points existent depuis , à à à ,59 + 3, à la lettre de l assuré

7 Remplissez, cochez les cases correspondantes. Si vous utilisez le pré-appel en ligne validez votre saisie, ou dans le cas inverse renvoyez ce document sans autre courrier à la Cipav à la date indiquée. Vous êtes d accord avec le pré-appel : Puisque vous n avez pas de correction à faire valoir, ne retournez pas ce document. Cette rubrique vous indique les revenus nets professionnels non salariés de l avant-dernière année (2011), qui nous ont été communiqués, suite à la déclaration commune de revenus que vous avez souscrite, et sur lesquels sont calculées vos cotisations de l année en cours. Les revenus pris en compte sont les revenus nets professionnels non salariés de l année 2011 tels qu ils sont retenus pour le calcul de l impôt, auxquels sont ajoutés : Les dividendes distribués en 2011 si vous exercez en S.E.L. Le report des déficits antérieurs. Les allégements fiscaux accordés pour les nouvelles entre- Les loyers perçus dans le cadre des locations gérance dès lors que vous continuez d exercer votre activité libérale dans le fonds loué. Les primes facultatives versées dans le cadre de la loi «Madelin». Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les primes versées au titre de contrats d assurance groupe souscrits auprès de sociétés d assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d emploi subie) ayant donné lieu à une déduction fiscale. Si la Cipav n a pas eu connaissance de vos revenus, vos cotisations sont appelées au maximum. prises. tranche 1 6 xx-x-xxxxxxx-x 5 xx-x-xxxxxxx-x xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx M. XXXX XXXXXX XXXXXXXX PARIS 4 xx/xx/xxxx 7 cotisation permet d augmenter la réversion de votre conjoint : en cas de décès, votre conjoint obtiendra alors 100 % des points que vous aurez acquis au régime com- De demander, si vos revenus sont inférieurs à 5 555, à être dispensé de la cotisation du régime invalidité-décès. De nous informer de votre changement de situation ou De nous informer que vous exercez votre activité libérale à titre accessoire. De nous informer que vous êtes pensionné. De nous informer de votre cessation d activité. Si et seulement si vous y avez apporté des modifications : si vous utilisez le pré-appel en ligne validez simplement votre saisie, ou dans le cas inverse, renvoyez ce pré-appel après signature. plémentaire). de statut. 7/ signature Au choix : ou de retard. la CIPAV et VOUS La dématérialisation en marche : adhérents ont créé leur compte Cette année, le renseignement du pré-appel en ligne a marqué une nouvelle étape dans l effort de réduction du courrier postal. Sur pré-appels saisis, plus de assurés ont choisi la dématérialisation. C est aujourd'hui un enjeu majeur que de réduire le temps de traitement des dossiers en transférant les requêtes simples sur les outils numériques. Formulaires nominatifs, duplicatas, attestations, avis de changement d adresse Ces documents et ces données sont accessibles en ligne, dès lors que vous vous connectez à votre compte individuel. Accolé au site Internet, le compte individuel sécurisé, baptisé «Mon compte», répond en effet à la logique de service à l assuré qui anime la Caisse. En vous connectant à cette interface, vous bénéficiez de nombreux services régulièrement mis à jour Ainsi, depuis le mois de janvier, dans un onglet «Mes cotisations» vous pouvez désormais faire apparaître le solde de vos cotisations, dues et payées. Prélèvement mensuel automatique Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour 2014 en en faisant la demande avant le 31 octobre Pour cela, vous devez justifier de 12 mois d affiliation et être à jour de vos cotisations. C a i s s e I n t e r p r o f e s s i o n n e l l e d e P r é v o y a n c e e t d A s s u r a n c e V i e i l l e s s e Votre guide annuel Le guide annuel de la CIPAV est téléchargeable sur le site Internet de la caisse au format PDF. Il présente toutes les nouvelles mesures de l année 2013, décrit les paramètres de calcul de vos cotisations pour les trois régimes gérés par la caisse, et récapitule vos droits, tant à la retraite qu à l invalidité-décès. N hésitez pas à y recourir pour des questions relatives à ces thématiques. Par ailleurs, la CIPAV vient d actualiser ses publications dédiées à des situations précises de ses adhérents. Les Guides pratiques tous disponibles en ligne sur le site Internet et diffusés au siège ou dans les rencontres et salons vous aiguillent clairement dans vos démarches : la liquidation de votre future retraite, la demande d une pension de réversion, le choix des options du régime invalidité-décès 1. les principes VOS COtISAtIONS En tant que professionnel libéral inscrit à la Cipav, vous devez régler chaque année à la Caisse vos cotisations de retraite et une cotisation pour le régime de prévoyance invalidité-décès. Ces cotisations sont déductibles socialement et fiscalement > régime de base Votre cotisation est calculée proportionnellement à vos revenus professionnels nets non salariés de Appelée à titre provisionnel, elle sera régularisée en 2015 en fonction des revenus de l année 2013, sauf : Cessation d activité en 2013 ou 2014 sans reprise en Liquidation des droits en 2013 ou Les cotisations peuvent être calculées sur la base des revenus professionnels que vous estimez pour 2013 : votre demande devra être formulée dans les 60 jours suivant l appel de cotisations. Cette cotisation sera régularisée dans 2 ans même si vous avez cessé votre activité. Si, lors de la régularisation, votre revenu 2013 s avère supérieur aux revenus que vous aviez estimés, une majoration sera appliquée sur l insuffisance de versement des acomptes provisionnels (majoration de 5 % si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 x le revenu estimé et majoration de 2. Cotisations pour la retraite 10 % si le revenu définitif est supérieur à 1,5 x le revenu estimé). > régime complémentaire Votre cotisation est fixée selon un barème, en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l année Pour améliorer vos droits, vous pouvez opter pour la classe immédiatement supérieure (uniquement) à celle qui correspond à votre tranche de revenus professionnels. Si vos revenus de l année dernière (2012) sont inférieurs ou égaux à 32285, vous pouvez demander une réduction de votre cotisation (au plus tard à réception de l appel), mais les points que vous acquerrez seront réduits d autant. > régime invalidité-décès Vous pouvez choisir de cotiser en classe A, B ou C. En cas de décès ou d invalidité, les droits versés correspondront à la classe dans laquelle vous cotisiez au moment de la survenance de votre invalidité ou du décès. VOtrE COtISAtION Au régime DE BASE Vos revenus ProFessIonnels Votre CotIsAtIon 2013 PoInts AttrIBués trimestres nets non salariés 2011 Inférieurs à 1944 E Forfait de 190 E En tranche 1 : 1 trimestre Revenus compris entre 1944 E et d assurance par 9,75 % de vos revenus E (plafond Tranche 1) Revenus supérieurs à E et 3069 E (Tranche 1) + 1,81 % du montant de revenus égale jusqu à E (plafond Tranche 2) restant (Tranche 2) à 1886 E avec 3069 E (maximum de la Tranche 1) + un maximum de Revenus non connus 2782 E (plafond de la Tranche 2) = 5851 E 4 trimestres/an 1 point pour 69,94 E de revenus, soit 450 points maximum En tranche 2 : 1 point pour 1536,83 E de revenus, soit 100 points supplémentaires maximum Au maximum, vous obtenez 550 points Comment interpréter votre pré-appel? Après avoir vérifié vos revenus, vos options et vos informations personnelles, deux solutions se présentent à vous. Vous souhaitez apporter des modifications : VOtrE COtISAtION Au régime COMPLÉMENtAIrE Vos revenus ProFessIonnels CotIsAtIon FACultAtIVe de ConJoInt Votre CotIsAtIon 2013 PoInts AttrIBués nets non salariés 2011 (Pour 100 % de taux de réversion) Jusqu à E Classe A = 1184 E 36 points 296 E De E à E Classe B = 2369 E 72 points 592 E De E à E Classe C = 3553 E 108 points 888 E De E à E Classe D = 5922 E 180 points 1481 E De E à E Classe E = 8291 E 252 points 2073 E De E à E Classe F = E 396 points 3257 E De E à E Classe G = E 432 points 3553 E Supérieurs à E Classe H = E 468 points 3849 E 1/ vos revenus pris en Compte * Uniquement pour le régime complémentaire, cette cotisation ouvre droit à un taux de réversion fixé à 100 % des points de chacune des années pour laquelle elle a été versée. Le paiement de cette cotisation, qui ne peut être porté au crédit du compte de l assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées, doit être effectué avant le 15 octobre Si vous souhaitez vous en acquitter, nous vous remercions de joindre à votre demande une photocopie de votre livret de famille. SI VOS revenus DE L ANNÉE DErNIÈrE (2012) ONt ÉtÉ INfÉrIEurS Ou ÉgAux à 32285, Vous PouVez demander une réduction de Votre CotIsAtIon Au régime ComPlémentAIre (Au Plus tard à réception de l APPel) Revenus inférieurs ou égaux à 5555 E Réduction de 100 % de votre cotisation : vous n obtenez aucun point Revenus inférieurs ou égaux à E Réduction de 75 % de votre cotisation : vous obtenez 9 points au lieu de 36 Revenus inférieurs ou égaux à E Réduction de 50 % de votre cotisation : vous obtenez 18 points au lieu de 36 Revenus inférieurs ou égaux à E Réduction de 25 % de votre cotisation : vous obtenez 27 points au lieu de Cotisation pour la prévoyance VOtrE COtISAtION Au régime INVALIDItÉ-DÉCÈS Classe a Classe B Classe C 76 E 228 E 380 E La cotisation est obligatoire jusqu à l année de vos 65 ans. Tout changement d option doit être notifié à la Cipav par lettre recommandée avant le 1 er juillet de l année en cours pour prendre effet au 1 er janvier de l année suivante. Il n est pas admis de changement d option pour une classe supérieure au-delà du 1 er juillet de l année qui précède le 60 e anniversaire. Aide VOtrE revenu ESt DE E EN 2011 Vous souhaitez cumuler le maximum de points pour votre retraite et vous préférez un niveau de couverture supérieur au titre de la prévoyance. En conséquence : Pour la cotisation du régime complémentaire, vous optez pour la classe supérieure : classe B au lieu de A. Pour la cotisation du régime invalidité-décès, vous optez pour la classe C. Le montant global de votre cotisation à la Cipav est de 5972 Montant pour le régime de base : 3223 Montant pour le régime complémentaire : 2369 Montant pour le régime invalidité-décès : 380 Pour faire des simulations de vos cotisations, rendezvous sur votre site Internet, où la Cipav met à votre disposition un simulateur qui vous permet notamment, sur les valeurs de l année en 2013 CIPAV VOtrE guide 2013 Vous pouvez cotiser volontairement entre 66 et 80 ans si vous avez un conjoint de moins de 65 ans ou des enfants à charge ou handicapés majeurs. Pour cela, vous devez faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1 er juillet de l année de vos 65 ans. Si vos revenus 2012 sont inférieurs à 5555, vous pouvez être dispensé de cette cotisation, mais vous ne pourrez pas bénéficier des garanties invalidité-décès. cours, d estimer vos changements d options de cotisation. VOtrE SItuAtION NE répond PAS Au CAS général DE CE CALCuL DES COtISAtIONS Vous êtes en début d activité ou en reprise d activité (1 re ou 2 e année d affiliation à la Cipav). Vous ne travaillez qu exceptionnellement à titre libéral. Vous avez fait valoir des droits à la retraite mais poursuivez votre activité. Vous êtes invalide. Des mesures spécifiques existent pour vous : reportezvous aux pages 10 et 11! Et pour davantage de conseils, consultez le site Internet de la Cipav ou appelez ses gestionnaires, au Caisse i nterprofessionnelle de p révoyanc e et d a ssuranc e v ieillesse n hésitez pas à C onsulter le site i nternet et son portail adhérents 7 2/ assurance vieillesse de Base (Cotisations provisionnelles) Cette rubrique vous indique l estimation de votre cotisation au régime de base. Vous cotisez sur 9,75 % de vos reve- MODE D EMPLOI de votre pré-appel Le pré-appel vous donne l estimation des cotisations que vous aurez à régler en 2013 et qui découlent des données dont dispose la Cipav. nus 2011 jusqu au plafond de la tranche 1 (31477 en 2013) et sur 1,81 % de vos revenus compris entre le plafond de la tranche 1 ( en 2013) et le montant de vos revenus ou entre le plafond de la tranche 1 et le plafond de la tranche 2 ( en 2013) si vos revenus sont supérieurs au plafond de la tranche 2. Cette cotisation est une cotisation provisionnelle. Elle sera régularisée en 2015, lorsque vos revenus 2013 seront connus. La cotisation du régime de base vous permet d obtenir des trimestres et des points. Les trimestres vous servent à acquérir la durée nécessaire à l obtention du taux plein au moment de partir en retraite. Les points servent à établir le montant de votre retraite (nombre de points x la valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle). 3/ retraite Complémentaire Cette rubrique vous indique la classe dans laquelle vous cotisez au régime complémentaire. Cette classe est fonction de vos revenus n-2, qui nous ont été communiqués par la déclaration commune de revenus. Cette cotisation n est pas régularisée, contrairement à celle du régime de base. Vous pouvez choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à vos revenus. Opter pour la classe supérieure vous permet d acquérir plus de points pour augmenter le montant de votre future retraite complémentaire. Les points servent à établir le montant de votre retraite (nombre de points x la valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle). Si vos revenus 2012 sont inférieurs ou égaux à , vous pouvez demander une réduction de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % de votre cotisation. Mais attention, car les points acquis seront également réduits et votre retraite sera plus faible si vous demandez ces réductions. 4/ invalidité-décès Cette rubrique vous indique la classe dans laquelle vous cotisez au régime invalidité-décès. La cotisation au régime invalidité-décès est obligatoire. Quels que soient vos revenus, vous pouvez choisir de cotiser en classe A (76 ), B (228 ) ou C (380 ). La cotisation est due obligatoirement jusqu au 31 décembre de l année de votre 65 e anniversaire. Si vos revenus 2012 sont inférieurs à 5 555, vous pouvez être dispensé de cette cotisation, mais vous ne pourrez pas bénéficier des garanties invalidité-décès. Tout changement d option doit être notifié à la Cipav par lettre recommandée avant le 1 er juillet de l année en cours pour prendre effet au 1 er janvier de l année suivante. Il n est pas admis de changement d option pour une classe supérieure au-delà du 1 er juillet de l année qui précède le 60 e anniversaire. En cas d invalidité ou de décès, le montant des prestations du régime invalidité-décès sera calculé au regard de la classe dans laquelle vous cotisiez au moment de la survenance du décès ou de l invalidité. 5/ votre numéro de référence Ce numéro est à rappeler dans toutes vos communications avec la Cipav. Il vous sera demandé par nos gestionnaires pour toute demande. Vous en aurez également besoin pour vous connecter sur votre compte en ligne Cipav. 6/ partie grisée 2 3 xxxx e xxxx e xxxx e xxxx e Vos revenus nets professionnels non salariés sont de xxxx e Comment payer vos Cotisations Cipav? vous réglez vos Cotisations à raison de deux versements par an : 1 er appel (la première moitié des cotisations) envoyé vers le 15 mars 2013 (vers le 15 mai 2013 pour la 1 re et la 2 e année) avec une date d exigibilité au 15 avril 2013 (au 15 juin 2013 pour la 1re et la 2e année). 2 e appel (la seconde moitié des cotisations) envoyé vers le 15 septembre 2013 (vers le 15 novembre 2013 pour la 1 re et la 2 e année) avec une date d exigibilité au 15 octobre 2013 (au 15 décembre 2013 pour la 1 re et la 2 e année). Le non-règlement des cotisations aux dates d échéances statutaires indiquées entraîne des majorations de retard. vous réglez vos Cotisations par prélèvement mensuel automatique : Pas de chèque à établir, pas de lettre à poster Et la garantie de régler vos cotisations en temps voulu, sans risque d oubli Le prélèvement automatique est un mode de paiement sûr, simple et économique. Il vous permet d échelonner vos cotisations : 10 prélèvements mensuels sont effectués de janvier Cette partie est à remplir uniquement si vous avez des à octobre ; ils sont calculés sur la base du montant de vos modifications à apporter. cotisations de l année précédente, éventuellement assortis Elle vous permet (toutes les options ne vous sont pas proposées, celles proposées sur votre pré-appel correspondent à a augmentation de vos cotisations d une année sur l autre. d un prélèvement, en novembre, voire en décembre, s il y votre situation) : Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour 2014 en D apporter une modification au montant de vos revenus. en faisant la demande avant le 31 octobre Pour cela, D indiquer un résultat déficitaire. vous devez justifier de 12 mois d affiliation et être à jour de De choisir de cotiser sur l estimation de vos revenus vos cotisations. D opter pour la classe supérieure au régime complémentaire. En pratique, il vous suffit de télécharger le formulaire de De demander une réduction au régime complémentaire. demande de prélèvement mensuel sur le site Internet de la D opter pour la cotisation facultative de conjoint (cette caisse : 4 Caisse i nterprofessionnelle de p révoyanc e et d a ssuranc e v ieillesse n hésitez pas à C onsulter le site i nternet et son portail adhérents 5 CIPAV VOtrE guide 2013 N 8 MARS

8 Un peu Memento d histoire La réforme 2003 et ses conséquences La réforme structurelle de 2003 (loi Fillon) a eu pour ambition de redéfinir les équilibres de l ensemble du système de retraite français. L objectif affiché était de garantir la pérennité financière des régimes tout en adoptant des règles plus équitables. Le régime de base des professions libérales a ainsi été modifié, avec la création d une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation ont été répartis en deux tranches, par référence au plafond de la Sécurité sociale. Proportionnellement, la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l acquisition d un nombre de points. L âge de liquidation, la durée d assurance, les règles d attribution des pensions de réversion et le rachat d années d études ont aussi été harmonisés avec le régime général. de l assuré Valeur des points de retraite - point versé du régime de base : 0,5547 (fixé au 1 er avril 2012) ; - point versé du régime complémentaire : 2,60 (fixé au 1 er janvier 2013). Calendrier administratif - mars 2013 : 1 er appel de cotisation (cotisants) ; - avril 2013 : déclaration fiscale ; - mai 2013 : 1 er appel de cotisation (début d activité libérale) ; - septembre 2013 : 2 e appel de cotisation (cotisants). - novembre 2013 : 2 e appel de cotisation (début d activité libérale) ; La CIPAV en région Lors des réunions d information que la direction de la CIPAV et les médiateurs de la Caisse animent, les assurés cotisants et retraités bénéficient d une expertise dédiée sur leur dossier. > En 2013, les réunions en régions se dérouleront à : Toulon et Avignon (21 et 22 mars) ; Laon et Beauvais (25 et 26 avril) ; Nantes et La Roche-sur-Yon (30 et 31 mai) ; Grenoble et Annecy (20 et 21 juin) ; Tours et Blois (11 et 12 juillet) ; Quimper et Brest (septembre) ; Montpellier et Nîmes (octobre) ; Angoulême et Périgueux (octobre) ; Toulouse et Carcassonne (novembre) ; Cergy-Pontoise (décembre). Retrouvez les prochaines dates des réunions en région sur Service cotisations Service retraite , rue de Vienne Paris CEDEX 08 E Directeur de la publication : Clotilde Saidi Création et réalisation : Agence Lexies Impression : CIFEA-DMK Tirage : exemplaires 8 la lettre de l assuré Sur ce site Internet, vous trouverez un simulateur de cotisations et un accès à votre compte en ligne.