Secrétariat du Grand Conseil PL A

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1 Secrétariat du Grand Conseil PL A Date de dépôt : 23 septembre 2008 Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) Rapport de M me Mathilde Captyn Mesdames et Messieurs les députés, Déposé par le Conseil d Etat le 19 juin 2008, ce projet de loi a occupé la Commission des affaires sociales les 2 et 9 septembre 2008, sous la présidence de M me Laurence Fehlmann Rielle. Ont participé à nos travaux : M. le conseiller d Etat François Longchamp ; M me Anja Wyden, directrice générale de l action sociale, DES ; et M. Jonathan Zufferey, procès-verbaliste. Qu ils soient ici vivement remerciés pour leur collaboration active et l apport de leurs compétences à nos travaux. Présentation du projet M. Longchamp explique que ce projet de loi a pour but de lutter contre les effets de seuil dans le domaine des subsides d assurance-maladie. En effet, par la complexité des lois sociales, certaines catégories de revenus sont confrontées à des effets pervers : si en gagnant plus, on passe un seuil, on gagne au final moins. Le conseiller d Etat mentionne à ce sujet un rapport de la CSIAS, figurant à la fin du projet de loi. Les subsides d assurance-maladie sont actuellement financés d une part par la Confédération et d autre part par le canton. Ce projet propose de modifier la loi en instaurant une nouvelle possibilité de subside aux trois qui existent actuellement. Il s agit d un subside de 0 F pour les adultes dans une ATAR ROTO PRESSE 400 ex

2 PL A 2/5 famille, mais qui n entraînerait pas la suppression des subsides pour les enfants. Cette opération permettrait d atténuer l effet de seuil de manière sensible. C est la situation fiscale des parents qui détermine aujourd hui si les enfants perçoivent des subsides ou pas. Si les parents en touchent, les enfants automatiquement aussi. Et, inversement, si les parents ne touchent pas de subsides, leurs enfants n en auront pas. Cela a pour conséquence un effet de seuil pouvant aller jusqu à 3120 F par année pour des revenus se situant autour de F. M. Longchamp précise qu un système totalement linéaire n est pas possible en raison de l extrême complexité de l appareil administratif qui passe par les assurances-maladie. Sur le plan financier, M me Wyden rappelle que des mesures ont déjà été prises (suppression de l octroi automatique du subside pour les personnes ayant un revenu ou une fortune importante, abolition du subside automatique pour les jeunes et suppression de l octroi automatique du subside pour les personnes ayant un revenu inférieur à 15'000 F). Ces mesures ont eu comme conséquence une baisse des dépenses en matière de subsides d assurancemaladie. Pour répondre à une question réitérée de commissaires (L), le coût du projet de loi 10292, qui est évalué à 8,2 millions de F, pourra être pris en compte sans augmentation budgétaire. Elle précise que la question budgétaire n est pas directement liée au projet de loi puisqu'elle dépend du montant que le Grand Conseil décide de consacrer, en décembre, pour les subsides ordinaires. C est sur la base de ce montant que le Conseil d Etat définit les barèmes déterminant le nombre de personnes qui reçoivent des subsides. M. Longchamp ajoute que l attribution des subsides suit une autre logique que celle de l aide sociale. Les subsides d assurance-maladie sont financés par la Confédération et le canton dont le montant total est réparti selon des règles laissées à l appréciation du canton. Cependant, le canton a l obligation de donner un subside complet aux personnes qui ont des prestations complémentaires, aux personnes à l aide sociale et aux personnes insolvables. Or, comme ces subsides sont en augmentation, la part pour les subsides dits ordinaires ont ces dernières années sensiblement reculé passant de 90 millions à 50 millions de F. M. Longchamp précise encore que c est le Conseil d Etat qui, par voie réglementaire, décide de l attribution des subsides restant. Après la question d un commissaire (UDC), M. Longchamp assure qu il n y a strictement aucun effet de seuil dans la fiscalité genevoise. Ainsi, jamais une augmentation de revenu ne pourra engendrer un revenu net inférieur. Il fait ensuite référence à la page 62 du projet de loi qui illustre la situation d une famille avec deux enfants. M me Wyden ajoute que

3 3/5 PL A selon la CSAIS il n y a pas à Genève d interférence négative puisque la fiscalité y démarre tard, à partir de relativement hauts revenus. Par ailleurs et pour conclure, elle mentionne que dans le cadre des bourses d étude, il y a des effets de seuil relativement importants. Il conviendra aussi d intervenir. Vote d entrée en matière La présidente met aux voix l entrée en matière du projet de loi L entrée en matière est acceptée à l unanimité. Vote article par article La présidente met aux voix l article 1 souligné. La présidente met aux voix l article 21, alinéa 4. La présidente met aux voix l article 22, alinéa 4.

4 PL A 4/5 La présidente met aux voix l article 2 souligné. Vote final La présidente met aux voix le projet de loi dans son ensemble. Le projet de loi est adopté à l unanimité. Catégorie de débat : Extraits Conclusion L ensemble des commissaires de la Commission des affaires sociales vous invite à accepter à l unanimité ce projet de loi.

5 5/5 PL A Projet de loi (10292) projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi d application de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LaLAMal), du 29 mai 1997, est modifiée comme suit : Art. 21, al. 4 (nouveau) 4 Le Conseil d Etat peut prévoir des limites de revenus permettant aux assurés n ayant pas droit aux subsides en application de l alinéa 1 de bénéficier de subsides pour réduire la prime de leurs enfants à charge. Art. 22, al. 4 (nouvelle teneur) 4 Plusieurs paliers progressifs sont constitués. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2009.

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