QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES

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1 QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES Question N 1 : Dans une SARL (société à responsabilité limitée), le livre d inventaire doit être conservé pendant une période de : a 3 ans b 5 ans c 8 ans d 10 ans Question N 2 : Pierre commande par téléphone un transport de Lyon à Paris. L entreprise de transport confirme par mail. Le contrat est : a unilatéral b solennel c aléatoire d synallagmatique Question N 3 : Le contrat d assurance est un contrat : a aléatoire b unilatéral c - solennel d type Question N 4 : Dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : a les bénéfices sont toujours prélevés en totalité par l associé unique b l associé unique est responsable des pertes dans la limite de ses apports c les bénéfices ne peuvent être distribués pendant les deux premières années d les pertes viennent directement et obligatoirement abaisser le capital social 1

2 Question N 5 : Le souscripteur d un billet à ordre est : a l acheteur b le vendeur c le banquier du client d le banquier du vendeur Question N 6 : Les apports en industries sont des apports : a immobiliers provenant du secteur industriel b de clientèle seulement c de savoirs ou de savoir-faire d de véhicules et de machines à usage industriel Question N 7 : Tout commerçant a l obligation : a de conserver pendant 20 ans les livres obligatoires b de faire viser, coter et parapher ses livres par un comptable agréé c d être inscrit à un centre de gestion agréé d de s affilier aux caisses d allocations familiales, d assurance maladie et d assurance vieillisse Question N 8 : La lettre de change (traite) est un effet de commerce : a - doit le paiement est garanti à la date d échéance figurant sur ce document b qui est rédigé par le tiré et adressé au tireur pour acceptation c qui est à échéance indéterminée et escomptable d qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation 2

3 Question N 9 : Sur les documents commerciaux d une entreprise, quelle mention est facultative : a n SIRET délivré par l INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) b mention RCS (registre du commerce et des sociétés) c le lieu du siège social d code NAF (nomenclature des activités françaises) Question N 10 : Un jugement du tribunal de commerce est susceptible d appel si la demande porte sur une somme de plus de : a 770 b c d Question N 11 : En transport routier intérieur de marchandises, la prescription dans le cas de la perte totale de la marchandise est : a d un an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectué au destinataire. b d un an à compter du jour de la prise en charge de la marchandise par le transporteur c interrompue par la lettre recommandée adressée au transporteur confirmant les réserves d interrompue par une demande de réparation du préjudice adressée par le destinataire au transporteur. Question N 12 : Un chèque certifié est une un chèque : a dont la provision est bloquée pendant le délai légal de présentation b visé par le banquier c pour lequel le porteur a obtenu un certificat de non-paiement d dont le banquier atteste que la provision, non bloquée, existe au moment de la certification 3

4 Question N 13 : Dans le cadre d une créance liée à un contrat de transport, l injonction de payer doit toujours être faite devant le tribunal du domicile du : a débiteur ou de l un des d eux s ils sont plusieurs b requérant c destinataire d transporteur obligatoirement Question N 14 : La condition de capacité financière exigible pour une entreprise de transport correspond : a à un impôt payé par le transporteur à la fin de chaque exercice b au montant des capitaux permanents c à un rapport entre les immobilisations et les capitaux permanents d à un montant minimum de capitaux propres déterminé en fonction du parc de véhicules Question N 15 : L amortissement d un véhicule poids lourd se calcule : a sur sa valeur argus b sur le coût d achat H.T. c sur le prix d achat H.T. d en fonction du prêt ayant permis de l acquérir Question N 16 : Les disponibilités représentent : a les sommes encaissées tout au long de l exercice b- l apport financier de l entrepreneur ou des associés c les liquidités dont dispose l entreprise à la date du bilan d le bénéfice net de l entreprise 4

5 Question N 17 : Dans le cadre du décret du 26 janvier 1983 modifié, la durée maximale hebdomadaire du temps de service d un conducteur de messagerie sur une semaine isolée est de : a 44 heures b 46 heures c 48 heures d 50 heures Question N 18 : Ne peut assister ou représenter un salarié lors d une procédure prud homale a un avocat b un délégué permanent ou non d une organisation syndicale c un salarié de la même branche d activité d un inspecteur du travail Question N 19 : Une convention collective est un accord conclu entre : a les employeurs après consultation de l inspection du travail b le ministère du travail et les syndicats c les représentants du personnel et les délégués syndicaux d les organisations professionnelles d employeurs et syndicales de salariés, représentées au niveau des branches professionnelles Question N 20 : Selon la réglementation sociale européenne (RSE), la durée maximale de conduite journalière peut être portée à : a 10 heures deux fois par semaine b 10 heures trois fois par semaine c 11 heures une fois par semaine d 11 heures deux fois par semaine 5

6 Question N 21 : Dans le cadre du licenciement pour faute, l absence ou la non présentation du salarié à l entretien préalable : a n est pas une faute de la part du salarié, mais n interrompt pas la procédure en cours b entraîne l obligation pour l employeur de reconvoquer le salarié c est une faute de la part su salarié d entraîne l interdiction de poursuivre la procédure Question N 22 : La protection des représentants du personnel signifie notamment que ces derniers ne peuvent : a être licenciés pendant la durée de leur mandat b faire l objet d aucune sanction pendant la durée de leur mandant c être licenciés qu après autorisation de l inspecteur du travail d être licenciés que pour motif économique Question N 23 : L engagement des poursuites disciplinaires par l employeur, à partir de sa connaissance des faits fautifs, sauf exercice de poursuites pénales pour les mêmes faits, doit être réalisé dans un délai maximum de : a 5 jours francs b 2 semaines c 2 mois d 6 mois Question N 24 : Selon la réglementation sociale européenne (RSE), un conducteur salarié peut exiger que son employeur lui remette la copie de ses disques et/ou données téléchargées à partir de sa carte de conducteur correspondant au plus aux périodes de travail : a de la semaine précédente b du mois précédent c de l année précédente d des cinq années précédentes 6

7 Question N 25 : Un conducteur qui a effectué 4 heures de travail le dimanche dans une entreprise de transport routier, doit être rémunéré suivant : a une majoration de 25% des heures effectuées le dimanche b un paiement double des heures effectuées le dimanche c une récupération des heures effectuées le dimanche d une indemnité forfaitaire conventionnelle en plus des paiements des heures effectuées le dimanche Question N 26 Sauf cas particulier, la durée maximale d un contrat à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d activité est de : a 6 mois b 12 mois c 18 mois d 24 mois Question N 27 : L absence de contrat écrit à l issue d un contrat à durée déterminée, si le salarié est maintenu dans l entreprise, entraîne : a la rupture du contrat b le renouvellement systématique pour une même durée c la régularisation par un écrit d un contrat réputé tacitement à durée indéterminée Question N 28 : Il est interdit de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer : a un salarié absent suite à un accident de travail b un salarié en grève c un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail d une salariée absente pour congé de maternité 7

8 Question N 29 : Selon la réglementation sociale européenne (RSE), la pause de conduite peut être : a considérée comme une repose journalier quelle que soit sa durée b fractionnée en deux périodes : 15 minutes puis 30 minutes c fractionnée en quatre périodes de 10 minutes d fractionnée en deux périodes de 30 minutes puis 15 minutes Question N 30 : Un transport, effectué par un véhicule pris en location avec conducteur par un transporteur public routier de marchandises, doit être muni du ou des titres administratifs de transport : a du transporteur et du loueur b du transporteur uniquement c du loueur uniquement d du transporteur et de l autorisation de location du loueur Question N 31 : Un transporteur public routier effectue un transport intérieur de 10 tonnes de boissons. Les marchandises sont acheminées avec un véhicule articulé d un PMA de 44 tonnes : le conducteur doit obligatoirement détenir à bord du véhicule : a un certificat d inscription au registre des transporteurs b l original de la licence de transport intérieur c l original de la licence communautaire d une copie conforme de la licence communautaire Question N 32 : Les contrats types pour les transports routiers de marchandises : a s appliquent obligatoirement b ne s appliquent pas en cas de dispositions écrites illégales dans le contrat de transport c s appliquent par défaut de dispositions écrites définissant des rapports entre les parties d s appliquent uniquement aux transports routiers de plus de 150 Km 8

9 Question N 33 : Un transporteur qui n est pas inscrit au registre des commissionnaires de transport peut avoir recours à la sous-traitance en cas de surcharge temporaire d activité, sans dépasser une limite du chiffre d affaires annuel de l activité transport routier de l entreprise. Cette limite est de : a 10% b 15 % c 20% d - 25% Question N 34 : Une entreprise effectue un transport public routier de marchandises sans être inscrite au registre des transporteurs. Le fait est constaté par procès-verbal lors d un contrôle routier. La nature de l infraction relevée est : a une contravention de 4 ème classe b un délit c une contravention de 5 ème classe d soit une contravention, soit un délit, selon que l entreprise est inscrite ou non au RCS Question N 35 : La commission régionale des sanctions administratives a proposé au préfet de région de retirer un titre administratif de transport à une entreprise. Quelle peut en être la raison? a l entreprise présente de mauvais bilans b l entreprise a commis des infractions à la réglementation du travail et de la sécurité c l entreprise n a pas rempli ses obligations en matière de cotisations sociales d un des conducteurs de l entreprise a été verbalisé pour excès de vitesse en état d ivresse Question N 36 : Transporteur public routier de marchandises, vous n avez pas conclu avec votre loueur de contrat écrit de location avec conducteur. En cas de litige, quel est le contrat type applicable : a pour le transport public routier de véhicules roulants b de location de véhicule avec conducteur c général pour le transport routier de marchandises d pour le transport spécifique 9

10 Question N 37 : Transporteur, vous prenez rendez-vous avec votre client afin de procéder au chargement de votre véhicule. Au jour et à l heure prévus, vous n avez pas donné signe de vir à votre client. Le contrat type dit général prévoit que celui-ci : a peut remettre immédiatement le chargement à un autre transporteur b peut rechercher un autre transporteur deux heures après l heure fixée pour la mise à disposition du véhicule c peut rechercher un autre transporteur huit heures après l heure fixée pour la mise à disposition du véhicule d doit attendre votre véhicule pendant 24 heures Question N 38 : Conformément à l article L du code de commerce, le transporteur peut avoir une action directe en paiement de ses prestations à l encontre : a uniquement de l expéditeur b uniquement du commissionnaire c uniquement du destinataire d de l expéditeur ou du destinataire Question N 39 : Sur un document matérialisant un contrat de transport intérieur, une déclaration de valeur permet : a d assurer le donneur d ordre pour la marchandise transportée indépendamment de l assurance responsabilité contractuelle du transporteur b d élever la limitation d indemnité de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d avarie. c d élever la limitation d indemnité de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de retard à la livraison d de constituer l indemnité forfaitaire que l assureur du transporteur versera au donneur d ordre en cas de perte ou d avarie 10

11 Question N 40 : Les véhicules motorisés pris en compte pour la détermination de la capacité financière sont : a l ensemble des véhicules à l exception de ceux pris en location sans conducteur b l ensemble des véhicules à l exception de ceux pris en location avec conducteur c l ensemble des véhicules à l exception de ceux en crédit bail d ceux possédés en pleine propriété, pris en location avec ou sans conducteur et en crédit bail Question N 41 : L attestation de conducteur ressortissant d un pays tiers à l EEE (Espace économique européen) est exigée lorsque le véhicule est soumis à l obligation de présentation : a d une copie conforme de licence communautaire et qu il effectue un transport intérieur b d une copie conforme de licence communautaire et qu il effectue un transport international c d une FIT / CEMT et qu il effectue un transport international d d une copie conforme de licence de transport intérieur et qu il effectue un transport intérieur Question N 42 : L article L du code des transports précise que les prestations annexes au contrat de transports routier de marchandises pour compte d autrui sont les prestations autres que : a celles effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés b la mise à disposition du véhicule et de son équipage pour les opérations de chargement et de déchargement c la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule d celles qui ont été adoptées par les cocontractants 11

12 Question N 43 : La largeur maximale d une semi-remorque conçue pour le transport de marchandises sous température dirigée ne doit pas excéder toutes saillies comprises : a 2,50 mètres b 2,55 mètres c 2,60 mètres d 2,65 mètres Question N 44 : Un tracteur du 38 tonnes de poids total roulant autorisé et de 7 tonnes de poids à vide tracte une semi-remorque de 34 tonnes de poids total autorisé en charge et de 6 tonnes de poids à vide, le poids maximum de l ensemble autorisé est de : a 38 tonnes b 41 tonnes c 39 tonnes d 34 tonnes Question N 45 : Sont assujettis au certificat d agrément les véhicules porteurs de conteneurs-citernes chargés de marchandises dangereuses à partir d une capacité unitaire supérieure à : a 450 litres b litres c litres d litres Question N 46 : Un ensemble articulé dont le PTRA est supérieur à 3,5T est limité à : a 110 km/h sur autoroute, 90 km/h sur route prioritaire et 80 km/h sur les autres routes b km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire et 60 km/h sur les autres routes c - 90 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire et 80 km/h sur les autres routes d - 90 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire et 60 km/h sur les autres routes 12

13 Question N 47 : Par temps de neige et lorsque la signalisation l impose, les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 T, doivent être équipés de : a chaînes ou de pneus à clous b chaînes uniquement c pneus à clous uniquement d pneus à structures diagonales Question N 48 : En transport international, en cas de manquants ou avaries apparents lors de la livraison, la C.M.R. prévoit que le destinataire : a a un délai de 3 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur b doit émettre des réserves par écrit au moment de la livraison c a un délai de 7 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur d a un délai de 30 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur Question N 49 : En transport international (CMR), l indemnité pour perte partielle de la marchandise est fixée à : a 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par tonne de poids brut manquant b 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant c par tonne de poids brut manquant d par chargement Question N 50 : Dans le cadre de la CMR, la lettre de voiture internationale est établie par : a le transporteur, obligatoirement lors du chargement b l expéditeur, dès la conclusion du contrat de vente avec le destinataire c le transporteur, dès qu il reçoit l ordre de transport de l expéditeur d - l expéditeur ou le transporteur sous la responsabilité de l expéditeur 13

14 Examen professionnel d accès à la profession de transporteur public routier de marchandises Session du 7 octobre 2015 QUESTION REDIGEE : GESTION MARCHANDISES Temps conseillé : 2h30 noté sur 100 points CONSEIL : Il est recommandé de lire la totalité du sujet avant de commencer Les réponses devront impérativement être portées sur les copies Les feuilles de brouillon ne seront pas notées Le détail des calculs doit être indiqué sur la copie Problème 1 : (50 points) Vous travaillez dans une société de transport national et international installée à Belleville-sur-Saône (69), spécialisée en transport par bennes. Cette société a signé un contrat lui demandant de transporter en optimisant la charge utile, du maïs entre le port fluvial de Mâcon (71) et le port maritime de Rouen (76), puis de recharger sur place du blé pour Milan (I). Le retour d Italie est assuré par un transport de riz en sac sur palette (100x120cm) non gerbables de 950 kg chacune, de Piacenza (I) pour Lyon (69). Début du contrat le lundi 6 janvier Les chargements à Mâcon se font le lundi entre 5h et 7h et les livraisons à Rouen le mardi à 8h. Vous avez décidé d affecter à ces trafics un véhicule articulé. Vous tiendrez compte des informations en annexes 1 et 2 pour répondre aux questions. Toutes les données financières sont exprimées hors taxes et tous les calculs sont exprimées hors taxes et tous les calculs ou résultats sont attendus en hors taxes. QUESTION 1 : a) En tenant compte des réglementations en vigueur, calculer la charge utile (CU) de l ensemble articulé selon qu il circule dans le cadre d un transport national en France, ou dans le cadre d un transport international entre la France et l Italie. b) Calculer le nombre maximum de palettes de riz qui peuvent être chargées à Piacenza. Justifier vos réponses en précisant les formules de calcul. 1

15 Examen professionnel d accès à la profession de transporteur public routier de marchandises Session du 7 octobre 2015 QUESTION N 2 : Sachant que le véhicule part de Belleville-sur-Saône et y revient après le déchargement à Lyon, déterminer la rentabilité de ce contrat, en procédant aux calculs suivants pour la rotation totale sur une semaine : a) le chiffre d affaires b) le coût de revient la marge en valeur et en % QUESTION N 3 : 4 mois après le début du contrat, le prix du carburant est de 1,232 HT/l. La facturation du mois d avril pour ce contrat de transport s élève à ,20 HT. Calculer le montant de la répercussion liée à la variation du prix du carburant (en ) à mentionner sur la facture d avril. QUESTION N 4 : Au cours de la semaine 42, vous décidez d analyser l activité du conducteur sur la journée du lundi 29 septembre. Vous disposez des données numériques ci-dessous. Découpage horaire Samedi 12 :00 au lundi 04 :45 04 :45 05 :00 05 :00 05 :30 Activités conducteur 05 :30 06 :00 * 06 :00 06 :30 06 :30 11 :00 11 :00 13 :00 13 :00 16 :00 16 :00 au mardi 8 :00 *le conducteur a été contraint de rester à son poste de conduite en attente d accès au quai de chargement de Mâcon tout en procédant à la préparation de son véhicule pour le chargement (débâchage, etc.) 1 Vérifier le respect des consignes d exploitation par le conducteur pour le 1 er chargement. Justifier votre réponse. 2 En citant les limites fixées par le code des transports et par le règlement CE N 561/2006, vérifier le respect des dispositions réglementaires en matière de durée : a) du temps de service journalier b) du temps de travail continu c) du temps de conduite journalière d) du temps de conduite continue et de pause relative à la conduite e) du temps de repos journalier f) du temps de repos hebdomadaire. 2

16 Examen professionnel d accès à la profession de transporteur public routier de marchandises Session du 7 octobre 2015 ANNEXE 1 PROBLEME 1 Eléments d exploitation Tracteur routier EURO 5, 2 essieux, équipé d un ralentisseur hydraulique PV : 8,050 T PTAC : 19,150 T PTRA : 44 T poids du ralentisseur : 150 kg Semi-Remorque 3 essieux, benne céréalière palettisable 33 palettes 80X120 PV : 7,200 T PTAC : 38,000 T Longueur utile : 13,40 m Largeur utile : 2,44 m Hauteur : 2,50 m Horaires Chargement à Mâcon : Chargement et déchargement à Rouen : Déchargement à Milan : Chargement à Piacenza : Déchargement à Lyon : 6 h impératif de 8 h à 15 h de 8 h à 14 h et de 16 h à 18 h idem Milan de 7 h à 16 h Durées Chargement à Mâcon en présence du conducteur : 30 min Déchargement à Rouen : - 30 min pour contrôle sanitaire où le conducteur doit rester à disposition des services - 15 min de déchargement Temps à disposition à Rouen entre le déchargement et le rechargement pour Milan : - 30 min où le conducteur n est pas libre de son temps Chargement à Rouen : - 30 min où le conducteur surveille l opération. Autres opérations de chargement de déchargement : - 1 heure par opération de temps de service actif. A l arrivée au tunnel du Mont-Blanc où existe une régulation de trafic, le conducteur attend à bord du véhicule 30 min pour le passage en convoi. Au retour il passe par le tunnel du Fréjus où il n existe pas de régulation. Distances : Bellevile Mâcon : Mâcon Rouen : Rouen Tunnel du Mont Blanc Tunnel du Mont Blanc Milan Milan Piacenza : Piacenza Lyon par le tunnel du Fréjus : Lyon Belleville : La vitesse moyenne est estimée à 70 km par heure. 35 km 525 km 770 km 210 km 70 km 490 km 35 km 3

17 Examen professionnel d accès à la profession de transporteur public routier de marchandises Session du 7 octobre 2015 ANNEXE 2 PROBLEME 1 Données financières hors taxes Terme kilométrique : 0,648 hors coût des tunnels Terme horaire salarial : 21,50 Terme journalier du véhicule : 164,94 Prix du tunnel du Mont Blanc et Fréjus : 268,90 le passage pour le véhicules aux normes EURO 3,4,5 Durée totale d exploitation par rotation : 4 jours véhicules (du lundi 06 :00 au jeudi 17 :00) PRIX FACTURES : Mâcon Rouen : Rouen Milan : Piacenza Lyon : 1,474 du kilomètre (forfait) 950 (forfait) Prix du carburant à la fixation des tarifs : 1,12 le litre Part du carburant dans le prix de vente : 28 % 4

18 Examen professionnel d accès à la profession de transporteur public routier de marchandises Session du 7 octobre 2015 Problème 2 : (50 points) La société BONTRANS a été créée en 2010 sous forme de société anonyme par M. ETIENNE. Celuici, président du conseil d administration, détient 89% du capital. Son épouse y est salariée comme gestionnaire de transport. Cette entreprise dispose de 30 ensembles routiers (PTRA = 44 tonnes). Elle a pour activité principale le transport régulier entre le Sud-Ouest et l EST de la France. Vous disposez des bilans des deux premières années en annexe 3. QUESTION N 1 : a) Rappeler les 4 conditions auxquelles doit satisfaire en permanence la société BONTRANS pour exercer la profession de transporteur public routier de marchandises. b) Dans une société anonyme, quelles personnes doivent satisfaire à l exigence d honorabilité professionnelle? c) A quel niveau doit être employée Mme ETIENNE pour exercer les fonctions de gestionnaire de transports dans cette S.A.? QUESTION N 2 : La société dispose d un atelier de maintenant pour ses véhicules. Conformément aux lois relatives à la protection de l environnement, citer trois exemples de déchets issus de l entretien des véhicules et indiquer les dispositions à prendre pour leur élimination. QUESTION N 3 : Lors de l embauche d un nouveau conducteur, quelles formalités devront être respectées en matière de déclaration, d affiliations obligatoires, d aptitude au travail? QUESTION N 4 : Avant de procéder à l analyse du bilan de la société BONTRANS, définir les notions de : - fonds de roulement net global (FRNG) - besoin en fond de roulement (BFR) QUESTION N 5 : Calculer pour l année N : - le fonds de roulement net global (FRNG) - le besoin en fonds de roulement (BFR) - la trésorerie 5

19 Examen professionnel d accès à la profession de transporteur public routier de marchandises Session du 7 octobre 2015 QUESTION N 6 : Commenter vos résultats de la question précédente. QUESTION N 7 : Sachant que pour l année N-1, les valeurs du fonds de roulement net global (FRNG), du besoin en fond de roulement (BFR) et de la trésorerie étaient les suivantes : - FRNG = BFR = trésorerie nette = a) Comment a évolué la trésorerie nette entre l année N-1 et l année N? b) Comment expliquez-vous cette variation? QUESTION N 8 : a) Quelle procédure l entreprise BONTRANS doit-elle respecter pour justifier du respect de l exigence de capacité financière? Dans quel délai? Peut-elle être dispensée de cette procédure? b) Quels sont les postes comptables pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière dont dispose l entreprise? c) La société BONTRANS satisfait-elle à l exigence de capacité financière au terme de l année N? Dans la négative, par quels moyens l entreprise peut-elle recouvrer la capacité financière pour l année N? Justifier vos réponses. 6

20 Examen professionnel d accès à la profession de transporteur public routier de marchandises Session du 7 octobre 2015 ANNEXE 1 PROBLEME 2 BILAN (en Euros) ACTIF Année N Année N-1 PASSIF Année N Année N-1 Immobilisations Incorporelles Capitaux Propres Capital Social Immobilisations corporelles Installations techniques, matériel Autres immobilisations corporelles Réserve légale Autres réserves Immobilisations financières Report à nouveau Résultat de l exercice TOTAL actif immobilisé Total capitaux propres Provisions pour risques et charges Actif Circulant Dettes Emprunts et dettes auprès des Stock matières 1 ère établissements de crédits Créances clients et comptes Fournisseurs et comptes rattachés rattachés Autres créances Dettes fiscales et sociales Disponibilités Dettes sur immobilisations Charges constatées d avance Autres Dettes 406 TOTAL actif circulant TOTAL dettes TOTAL ACTIF TOTAL PASSIF