Conditions Générales d Utilisation Option «Heures vers mobiles et international»

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1 Conditions Générales d Utilisation Option «Heures vers mobiles et international» ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES Les documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante : - des présentes conditions générales d utilisation des Options «heures vers mobiles et international» et de leur annexe «fiche tarifaire» ; - des conditions générales d abonnement aux offres «net pro» ou «Internet et téléphone pro» ou «série limitée la fibre pro». Toutes les offres pro relevant des CGA et souscrites antérieurement au 4 octobre 2007 ne sont pas dans le champ d application des présentes Conditions Générales d Utilisation. Pour bénéficier du Service, objet des présentes, le Client doit être titulaire d un abonnement à l une des offres de téléphonie par Internet Orange compatibles. Les Formulaires d abonnement/conditions particulières font partie intégrante des présentes conditions. Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes des présentes pour le Client. Le Client atteste du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 2. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales d utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. - ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d abonné numérique asymétrique) technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d accès téléphonique existant. Elle permet d avoir un haut débit en direction de l abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau. - Client : personne physique ou morale, domiciliée en France métropolitaine, abonné à l une des offres visées à l article 1 des présentes. L inscription à la présente offre se fait par un enregistrement en ligne ou par la signature des Conditions particulières/formulaire d abonnement par le Client. - Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. - IP : (Internet Protocol) Protocole Internet permettant la communication dans un environnement hétérogène. - Formulaire d abonnement/conditions particulières : document papier ou électronique remis au Client lors de son adhésion au Service. - Livebox pro : passerelle multi-services permettant d accéder au Service de France Télécom. - Service : le service est constitué soit de l une des options définies à l article 5 des présentes et Service d accès à Internet : service, basé sur les technologies ADSL ou fibre optique FFTH (technologie utlisant la fibre optique), fourni par France Télécom et permettant au Client via l établissement de la connexion et l attribution d une adresse IP et d adresses de DNS (Domain Naming System : système de nom de domaine), de se connecter au réseau Internet à des débits IP différents en fonction du forfait choisi par le Client lors de la souscription, de communiquer par un système de messagerie électronique, de disposer d un espace de stockage pour ses pages personnelles hébergées par France Télécom et de services accessoires. - Service de Téléphone pro par ADSL : service fourni par France Télécom aux abonnés à une offre Internet et Téléphone pro Orange, et permettant au Client détenteur d une Livebox pro, via un téléphone compatible : de se raccorder au réseau de téléphonie sur IP ; d émettre et de recevoir des appels téléphoniques, depuis l ensemble des opérateurs avec qui France Télécom a un accord d interconnexion, et vers l ensemble des destinations ouvertes dans l offre, via un téléphone compatible connecté à une Livebox pro ; de se voir attribuer un numéro de téléphone. - Site Orange : serveur Internet accueillant le Client lors de sa connexion au Service d accès à Internet à l adresse suivante : (onglet Internet). 1/5

2 ARTICLE 3. OBJET Les présentes conditions générales d utilisation ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles France Télécom fournira au Client, domicilié en France métropolitaine, le Service. ARTICLE 4. CONDITIONS D ACCÈS ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE Le Service «heures vers mobiles et international» est réservé aux clients ayant souscrit à une offre de téléphonie par Internet d Orange compatible. Le Client doit répondre aux conditions requises par les conditions générales applicables au service du téléphone pro par ADSL, et notamment, être détenteur d une Livebox pro et d un téléphone compatible. ARTICLE 5. DÉFINITION DU SERVICE Le Client peut choisir entre plusieurs options «heures vers mobiles et international», selon le nombre d heures de communications dont il souhaite bénéficier. Ainsi, il peut souscrire, en plus de son offre de téléphone par Internet, à une option une (1) heure, une option trois (3) heures, une option cinq (5) heures ou une option dix (10) heures de communication vers les numéros inclus dans l option Sont inclus dans l option choisie par le Client : - en illimité : l émission d appels vers les fixes des pays mentionnés dans la liste ci-dessous ; - dans la limite du forfaits d heures souscrit : l émission d appels vers les numéros mobiles de France métropolitaine (Orange, SFR, Bouygues Télécom et MVNO) et vers les téléphones mobiles, des pays suivants : Açores, Afrique du Sud, Alaska, Allemagne, Andorre, Angleterre, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Baléares, Bangladesh, Belgique, Bermudes, Brésil, Brunéi, Bulgarie, Canada, Canaries, Chili, Chine, Christmas Islands, Chypre, Chypre ( Turque ), Colombie, Corée du Sud, Crête, Croatie, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guam, Guernesey, Guyane, Hawaï, Hong Kong, Hongrie, Iles d'aland, Ile de Pâques, Iles Mariannes du Nord (Saïpan), Iles Vierges américaines, Inde, Irlande, Irlande du Nord, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Jordanie, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Macédoine, Madère, Malaisie, Malte, Maroc, Martinique, Mayotte, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle Zélande, Panama, Pays de Galles, Pays Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Puerto Rico, République Dominicaine, République Tchèque, Réunion, Roumanie, Russie, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin, San Marin, Sardaigne, Sicile, Singapour, Slovaquie, Slovenie, Suède, Suisse, Taïwan, Tasmanie, Thaïlande, Turquie, Vatican, Vénézuéla. L option «heures vers mobiles et international» choisie par le Client est facturée à terme à échoir et les appels en sont décomptés à la seconde, dès la première seconde. Les communications téléphoniques vers toutes autres destinations, non comprises dans l option, sont facturées à terme échu, en sus du prix de l option, aux tarifs précisés en annexe et disponibles à tout moment à l adresse suivante : Au-delà, du nombre d heures comprises dans l option «heures vers mobiles et international» choisie par le Client, les communications vers des destinations comprises dans cette option, sont facturées, en sus du tarif de l option, aux tarifs en vigueur précisés en annexe et disponibles à tout moment à l adresse suivante : Absence de Report de la durée de communications non utilisée La durée de l option «heures vers mobiles et international» choisie, non utilisée sur une période de facturation ne peut être reportée sur la période suivante, ni être remboursée. ARTICLE 6. UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE Constituent des cas d utilisation abusive du Service tous les cas d utilisation abusive du Service de Téléphone pro par ADSL notamment visés dans les Conditions générales d abonnement à l offre de téléphonie par Internet compatible avec l option heures vers mobiles et international à laquelle le Client est abonné. ARTICLE 7. DURÉE DU SERVICE L abonnement aux options «heures vers mobiles et international» est souscrit pour une durée d un mois minimum. Au-delà, il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d un mois sauf en cas de résiliation conformément à l article «Résiliation» des présentes conditions générales d utilisation. ARTICLE 8. PRIX DU SERVICE Les tarifs en vigueur des différentes options «heures vers mobiles et international» sont disponibles en annexe aux présentes et en consultation sur le site d Orange dans les rubriques «S abonner» et «Nos offres». Le Service «heures vers mobiles et international» choisi par le Client est facturé mensuellement par France Télécom sur la base du tarif en vigueur. 2/5

3 Le Client est averti que le tarif mensuel de l option «heures vers mobiles et international» dépend de l option qu il a choisie au moment de la souscription, et que ce tarif est différent selon le nombre d heures de communications compris dans chaque option (au choix du Client : une (1) heure, trois (3) heures, cinq (5) heures ou dix (10) de communications). Les communications téléphoniques vers toutes autres destinations, non comprises dans l option «heures vers mobiles et international», sont facturées à terme échu, en sus du prix de l option, aux tarifs précisés en annexe et disponibles à tout moment à l adresse suivante : Au-delà, du nombre d heures comprises dans l option «heures vers mobiles et international» choisie par le Client, les communications vers des destinations comprises dans cette option, sont facturées, en sus du tarif de l option, aux tarifs en vigueur précisés en annexe et disponibles à tout moment à l adresse suivante : ARTICLE 9. RÉSILIATION DU SERVICE Au-delà de la période minimale de souscription, les présentes conditions générales d utilisation sont résiliables, à tout moment, par l une ou l autre partie. Le Client peut résilier le Service soit par une demande écrite, auprès de son agence France Télécom, soit en appelant son service client. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours de la demande de résiliation. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions générales d utilisation seront résiliées automatiquement, sans aucune autre formalité. 3/5

4 ANNEXE 1 - Fiche tarifaire téléphone pro en haut débit et option heures vers mobiles et international 1. TARIFS LIES AUX OPTIONS «HEURES VERS MOBILES ET INTERNATIONAL» 1.1 Prix des options Prix HT/mois 1 heure 8 3 heures 24 5 heures heures 80 Destinations incluses dans les options Appels en illimité vers les fixes des pays de l option (1) Appels vers mobiles France et mobiles des pays de l option dans la limité du forfait d heures souscrit (1) Liste des pays de l option : Açores, Afrique du Sud, Alaska, Allemagne, Andorre, Angleterre (hors nos premium commençant par et 44871), Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Baléares, Bangladesh, Belgique, Bermudes, Brésil, Brunéi, Bulgarie, Canada, Canaries, Chili, Chine, Christmas Islands, Chypre, Chypre (Turque), Colombie, Corée du Sud, Crête, Croatie, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guam, Guernesey, Guyane, Hawaï, Hong Kong, Hongrie, Iles d'aland, Ile de Pâques, Iles Mariannes du Nord (Saïpan), Iles Vierges américaines, Inde, Irlande, Irlande du Nord, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Jordanie, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Macédoine, Madère, Malaisie, Malte, Maroc (exclus des appels en illimité du Maroc les numéros à mobilité réduite commençant par , , , , qui bénéficient de la tarification vers mobile), Martinique, Mayotte, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle Zélande, Panama, Pays de Galles, Pays Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Puerto Rico, République Dominicaine, République Tchèque, Réunion, Roumanie, Russie, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin, San Marin, Sardaigne, Sicile, Singapour, Slovaquie, Slovenie, Suède, Suisse, Taïwan, Tasmanie, Thaïlande, Turquie, Vatican, Vénézuéla. 1.2 Suivi de consommation Le détail des communications est consultable à tout moment sur dans la rubrique «téléphonie». 2. TARIFS SUR LES AUTRES DESTINATIONS PRINCIPALES, EN DEHORS ET AU-DELÀ DE CELLES INCLUSES DANS LES OPTIONS «HEURES VERS MOBILES ET INTERNATIONAL» Les communications en dehors et au-delà de l option choisie sont tarifées selon la grille tarifaire du service de téléphone pro en haut débit. 2.1 Tarifs des communications vers les fixes en France métropolitaine Les appels vers les fixes en France métropolitaine (locaux, nationaux ou IP hors n courts, n spéciaux et n à tarification spécifique) sont inclus dans l assiette de l illimité du service de téléphone pro en haut débit. 2.2 Tarif des communications vers les mobiles en France métropolitaine, hors forfait Orange SFR Bouygues MVNO Hors coût de mise en relation : 0.20 HT. 4/5

5 2.3 Tarif des communications vers les fixes internationaux hors forfait La liste des pays des différentes zones est consultable à tout moment à l adresse suivante : orange.fr/1205.php. Zone Europe Proche (1) /Amérique du Nord (hors Hawaï et Alaska) Zone Maghreb Zone Reste Europe / Hawaï et Alaska Zone Afrique et Océanie Zone Amérique Centrale Zone Amérique du Sud Zone Asie 1, Russie, Autralie et Nouv.Zélande Zone Asie 2 et reste Océanie Hors coût de mise en relation : HT. (1) Açores, Allemagne, Andorre, Angleterre, Autriche, Bahamas, Baléares, Belgique, Bermudes, Canada, Canaries, Crête, Danemark, Ecosse, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Iles d'aland, Ile de Pâques, Iles Vierges américaines, Irlande, Irlande du Nord, Italie, Jersey, Liechstenstein, Luxembourg, Madère, Monaco, Pays de Galles, Pays Bas, Portugal, Sardaigne, Sicile, Suisse, Vatican. 2.4 Tarif des communications vers les mobiles internationaux hors forfait Zone Europe Proche (1) /Amérique du Nord (hors Hawaï et Alaska) Zone Maghreb Zone Reste Europe / Hawaï et Alaska Zone Afrique et Océanie Zone Amérique Centrale Zone Amérique du Sud Zone Asie 1, Russie, Autralie et Nouv.Zélande Zone Asie 2 et reste Océanie Hors coût de mise en relation : HT. 2.5 Tarif des communications vers les fixes DOM-TOM Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon, Saint Martin, Réunion Mayotte Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna Hors coût de mise en relation : HT 2.6 Tarif des communications vers les mobiles DOM-TOM Tous mobiles Hors coût de mise en relation : HT 2.7 Tarif des communications vers les services du téléphone pro en haut débit 888 (gratuit) : pour accéder à votre messagerie vocale du téléphone pro en haut débit. 800 (gratuit) : pour accéder au portail vocal de paramétrage des services. 831 (gratuit) : préfixe d appel pour ne pas afficher votre n de téléphone (secret d appel). 2.8 Tarif des communications vers les services Internet Pro Orange Temps d attente Coût de mise en relation en HT Tarif HT /mn service d accueil gratuit ,024 téléphonique 24h/24, 7j/7 La liste des autres tarifs du service non mentionné est consultable à tout moment à l adresse suivante : France Télécom 6, place d Alleray Paris Cedex 15 SA au capital de euros RCS Paris v2.6-19/08/2010 5/5