CCDSA 23 Février BILAN D'ACTIVITE : Prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP Années 2013 et 2014

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1 CCDSA 23 Février 2015 BILAN D'ACTIVITE : Prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP Années 2013 et 2014

2 DEROULEMENT DE LA PRESENTATION 1- Personnel affecté aux missions de prévention. 2- Liste Départementale des ERP Mise à jour de la liste départementale des ERP. 4- Évolution de l'activité de Prévention de la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS) et des Commissions de Sécurité d'arrondissement (CSA). 5- Évolution des avis défavorables sur le Département. 6- Bilan au 09/01/2015 sur les ERP de types J, O, U, Rh sous avis défavorable. 7- Incendies dans les ERP en Dossiers particuliers en 2013 et Dernières évolutions réglementaires 2014.

3 1 - PERSONNEL ETAT-MAJOR ETAT-MAJOR 3 3 Officiers Officiers (Chef, (Chef, Adjoint Adjoint et et un un préventionniste) préventionniste) 2 2 Assistantes Assistantes 44 GROUPEMENTS GROUPEMENTS TERRITORIAUX TERRITORIAUX 6 6 préventionnistes préventionnistes Tous Tous exercent exercent également également des des fonctions fonctions opérationnelles opérationnelles (Officiers de garde '' Chef de Groupe'' et renforcent les départs de leurs (Officiers de garde '' Chef de Groupe'' et renforcent les départs de leurs unités opérationnelles le cas échéant) unités opérationnelles le cas échéant) Groupement Groupement BRESSE BRESSE : : Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse (2 (2 préventionnistes préventionnistes chefs chefs de de CIS). CIS). Groupement Groupement MONTS MONTS JURA JURA : : Bellegarde-sur-Valserine Bellegarde-sur-Valserine (2 (2 préventionnistes). préventionnistes). Groupement Groupement BUGEY: BUGEY: Ambérieu-en-Bugey Ambérieu-en-Bugey (1 (1 préventionniste). préventionniste). Groupement Groupement DOMBES: DOMBES: Trévoux Trévoux (1 (1 préventionniste préventionniste chef chef de de CIS). CIS).

4 2 LISTE DEPARTEMENTALE DES ERP 2014 Total ERP : au 31/12/2014 ERP du 1er groupe : ère catégorie : 94 (+ 13 ERP temporaires...) - 2ème catégorie : 236 (+ 14 ERP temporaires...) - 3ème catégorie : 624 (+ 16 ERP temporaires...) - 4ème catégorie : 908 (+ 08 ERP temporaires...) ERP du 2ème groupe : dont 269 avec hébergement (affinage lié à la mise à jour de la liste départementale des ERP (via Web prev)). - sans hébergement (connus à ce jour) : (dont en projets). «Nouveaux ERP» : Les nouvelles dispositions de la Loi PMR (Ad'Ap) conduit à la découverte d'erp non répertoriés à ce jour sur la liste départementale des ERP...

5 3 MISE A JOUR DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES ERP Décembre 2012 : envoi à Mesdames et Messieurs les Maires d'un courrier relatif à la mise à jour des ERP de la commune (Article R du CCH) 210 communes ayant répondu : Listing Départemental à jour 50% 14% 36% 58 communes ayant répondu : Listing départemental en cours de mise à jour 151 communes n'ayant pas répondu Proposition : Relance, par M. le Préfet, des Maires n'ayant pas encore répondu.

6 4 EVOLUTION DE L'ACTIVITE Nombre de réunions de la Sous Commission Départementale de Sécurité (+ arrondissement de Bourgen-Bresse) Année 2013 = 26 Année 2014 = 26 Nombre de réunions des Commissions de Sécurité d'arrondissement (Gex/Belley/Nantua) : Année 2013 = 55 Année 2014 = 51

7 Bilan, par année, des études et visites traitées par la SCDS et les CSA Nombre 1800 Etudes Visites ANNEE

8 Bilan, par année, des visites de la SCDS et des CSA total des visites Belley Bourg-en-Bresse Nantua 300 Gex

9 Cas Particulier des visites techniques (non réglementaires et non comptabilisées dans les statistiques officielles) Visites Techniques

10 Répartition de l'activité globale de Prévention de la SCDS Année 2013 : affaires présentées (Études + Visites) Année 2014 : affaires présentées (Études + Visites) 39% 669 1% % 24% Etudes 1er Groupe Etudes 2ème Groupe Visites Levée d'avis défavorable DTA 38% 659 1% % 64636% Etudes 1er groupe Etudes 2ème groupe Visites Levée d'avis défavorable DTA ANNEE 2013 ANNEE 2014

11 Répartition des avis des études (Favorables, Défavorables, Sans Avis, Ajournés) de la SCDS Année 2013 : 1287 Études (PC, AT, Demandes de dérogation, etc...) Année 2014 : 1305 Études (PC, AT, Demandes de dérogation, etc...) 2% % 116 9% % Avis Favorables Avis Defavorables Sans Avis Ajournés % % 12% % Avis Favorables Avis Défavorables Sans Avis Ajournés ANNEE 2013 ANNEE 2014

12 Répartition par types des visites de la SCDS Année 2013 : 411 Visites Année 2014 : 442 Visites Année 2013 Année Visites Périodique Visites de contrôle Visites Ouverture Visites de réception de travaux

13 Répartition des différents avis de la SCDS après visite Années 2013 et % 4% % 3% % 50 69% 289 Déf Inc/Déf DTA Fav Inc/Déf DTA Déf Inc/Fav ou SO DTA Fav Inc/Fav ou SO DTA Ajournés Carences 11% 3% 6% 2% % % 331 Déf Inc/Déf DTA Fav Inc/Déf DTA Déf Inc/Fav ou SO DTA Fav Inc/Fav ou SO DTA Ajournés Carences Année 2013 Année 2014

14 Relance des exploitants et des maires par la SCDS et les CSA + accompagnement et conseils aux exploitants par les préventionnistes pour lever les AD + préparation des visites périodiques avec les exploitants (conseils, guide de la prévention...) 5 Évolution des avis défavorables sur le département Nombre d'erp sous avis défavorable «incendie» : 212 (soit 9,44% ) Évolution 2011/2012 : - 0,40 % Évolution 2012/2013 : - 1,93 % Évolution 2013/2014 : - 4,56%

15 5 Évolution des avis défavorables sur le département ère catégorie ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie 5ème catégorie DEFAVORABLE FAVORABLE Année 2014

16 6 BILAN DES ERP J, O, U, Rh - SOUS AVIS DÉFAVORABLE Type O 1er Groupe : 5 ERP dont le Hôtel/Casino de Divonne (1ère Cat) 2ème Groupe (PO/TPO) : 47 ERP dont 1 depuis 2007! Dont 9 considérés comme dangereux par les préventionnistes (MARIP). Type J 1er Groupe : 4 ERP dont 1 depuis 2010! 2ème Groupe : 1 ERP Dont 2 considérés comme dangereux par les préventionnistes (MARIP).

17 6 BILAN DES ERP J, O, U, Rh - SOUS AVIS DÉFAVORABLE Type U 1er Groupe : 6 ERP dont 1 depuis 2009! dont le CH de Belley (3ème Cat), 2ème Groupe : Aucun ERP Dont 1 considéré comme dangereux par les préventionnistes (MARIP). Type R h : 1er Groupe : 12 ERP dont 1 depuis 2009! 2ème Groupe : 3 ERP Soit 76 ERP concernés dont 12 considérés dangereux par les préventionnistes! Préparation d'une stratégie de relance des maires et des exploitants pour 2015 (SIDPC/SPREV)

18 7 INCENDIES DANS LES ERP EN DANS L'AIN 2013 En France : 3170 Feux dans les ERP dont 2049 Feux dans des ERP avec locaux à sommeil 1121 Feux dans des ERP sans locaux à sommeil 1196 victimes (dont 5 DCD) Dans l'ain : 24 Feux dans les ERP dont 6 Feux dans des ERP avec locaux à sommeil (soit environ 0,5%) 18 Feux dans des ERP sans locaux à sommeil (soit environ 1,40 %)

19 7 INCENDIES DANS LES ERP EN DANS L'AIN 2014 En France : Pas de statistiques à ce jour de la DGSCGC Dans l'ain : 23 Feux dans des ERP dont 6 Feux dans des ERP avec locaux à sommeil 17 Feux dans des ERP sans locaux à sommeil

20 8 DOSSIERS PARTICULIERS * Présence du SPREV aux côtés des élus, des chambres consulaires... *Présence lors des 4 soirées à destination des maires concernant la sensibilisation à la sécurité civile. * Toujours des difficultés pour achever la mise en conformité des PO et TPO depuis Il reste 45 ERP sous avis défavorable. * Finale Nationale des Labours à Ars-sur-Formans en Septembre * Ouverture et suivi de l'ekinox à Bourg-en-Bresse. * Construction du PMTLE et réhabilitation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse à Viriat (En cours).

21 8 DOSSIERS PARTICULIERS * Mise en sécurité de l'hôtel-casino de Divonne-les-Bains (En cours). * Mise en sécurité du CH de Belley (En cours). * Mise en sécurité de la Maison des Enfants de Cossieu à Jujurieux (toujours en cours). * Mise en sécurité de la Maison des Enfants «George Lapierre» à Meximieux (toujours en cours, relance par notre service). * Construction du village des Alpes à Chatillon-en-Michaille (village des marques) (PC à venir).

22 9 DERNIERES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES Circulaire du 30/11/2012 : Non reconduction de la CCS et du CECMI. 2- Décret n 2014/597 du 06/06/2014 : Renouvellement pour une durée de 1 an (07/06/2014) des commissions locales de sécurité. 3- Arrêté du 07/05/2014 : Obtention par équivalence du SSIAP 1 pour les titulaires du brevet de JSP. 4- Arrêté du 29/07/2014 : Modification «légère» de l'article DF Arrêté du 20/10/2014 : Modification de l'article GE 4 : Deux périodicités demeurent 3 et 5 ans (= une répartition des VP sur des périodicités plus longues...) 6- Arrêté du 20/10/2014 : Portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP modifie les dispositions du chapitre V du livre IV du règlement (ERP

23 «1. L'hébergement des mineurs, en dehors de leur famille, est autorisé dans les établissements qui respectent simultanément les caractéristiques suivantes : - refuge gardé ; - refuge disposant d'un système d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ; - refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ; - refuge à jour de ses visites périodiques. Dans ces établissements : - l'hébergement des mineurs est limité au rez-de-chaussée. Dans le cas où l'établissement dispose d'un escalier encloisonné ou si le niveau supérieur dispose d'une sortie donnant directement sur l'extérieur, il peut s'effectuer en étage ; - la durée du séjour dans un même refuge ne peut pas dépasser deux nuitées consécutives.

24 2. En situation d'enneigement et en aggravation du paragraphe 1, les refuges doivent, en outre répondre à une des exigences complémentaires suivantes : - Le refuge dispose d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, une colonne de secours doit atteindre le refuge en moins de deux heures. - Le refuge ne dispose pas d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes à partir d'une voie carrossable en permanence. Durant cette situation d'enneigement, les mineurs de moins de 11 ans ne peuvent y être hébergés. 3. Le Maire recense les refuges qui remplissent l'ensemble des conditions ci-dessus. Sur la base de cette déclaration, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement. Cette liste est régulièrement tenue à jour.

25 4. En atténuation du paragraphe 1, pour les séjours spécifiques mentionnés à l'article R du code de l'action sociale et des familles organisés par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L du code du sport dont l'objet est la pratique de l'alpinisme, de l'escalade, de la randonnée pédestre, des raquettes à neige ou du ski, la durée du séjour peut être portée à un maximum de cinq nuitées». Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier Décret n du 31/10/2014 : Retrait de la DDT aux visites périodiques des ERP. La DDT ne participe plus qu'aux VRT/VO des ERP de 1 ère, 2 ème et 3 ème catégorie. (voir projet d'arrêté préfectoral CCDSA).

26 8- Point sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Seuls, les points 7 et 8 concernent la réglementation ERP. Point 7. Homogénéiser les contrôles des bâtiments par les services d'incendie et de secours pour éviter les sur interprétations locales et les divergences entre territoires. Aujourd'hui : Toute création, tout aménagement ou toute modification d'un établissement recevant du public (ERP) doit faire l'objet d'une autorisation donnée après avis de la commission de sécurité saisie par la mairie. Certains services d'incendie et de secours et commission de sécurité (les «SDIS» qui assurent le secrétariat des commissions de sécurité et l'instruction des dossiers) surinterprètent la réglementation en imposant le dépôt d'un dossier d'autorisation (délai d'instruction 5 mois), y compris pour de menus travaux (changement de moquette, peinture murale notamment). La procédure est complexe (dépôt de dossier en mairie, saisine de la commission à travers le SDIS, avis de la commission de sécurité, passage de la commission avant et après les travaux), longue (5 mois à 6 mois) et dépendante de la réactivité des acteurs impliqués qui peuvent être engorgés (mairie et SDIS) ERP sont concernés. La problématique se pose aussi pour les entrepôts. Demain : Les pratiques seront harmonisées pour les ERP et les entrepôts afin d'éviter les sur interprétations et les procédures disproportionnées.

27 Point 8. Simplifier les autorisations d'ouverture pour les établissements recevant du public. Aujourd'hui : En cas de reprise d'un établissement recevant du public (ERP), la procédure d'autorisation d'ouverture prévoit la saisine de la commission d'accessibilité et de sécurité, que des travaux soient prévus ou non dans la foulée. Demain : En l'absence de travaux et de modification de la destination de l'établissement, la saisine de cette commission ne sera plus requise. Échéance : 1er semestre 2015!

28 9- Décret n du 23 octobre 2014 : - habilitation des bureaux de vérification évaluant la conformité des CTS - Agrément des centres de formation SSIAP - Agrément des organismes de vérification réglementaire Exception à l'application du principe «Silence veut acceptation». 10- Décret n du 30 octobre 2014 : Texte relatif à l'équipement des places de stationnements d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. 11- Arrêté du 15/12/2014 : Texte introduisant les nouveaux cerfa (N et ) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21/11/2011.

29 12- Rapport sur l'exercice de la prévention du risque incendie dans les ERP et IGH (Juin 2014). Réalisé par le Ministère de l'intérieur (IGA) et par le Ministère des Affaires Sociales (IGAS). 55 recommandations dont certaines déjà appliquées : - Élargir à 3 ans la périodicité des ERP actuellement à 2 ans ; - Suppression des DDT des visites de sécurité des ERP sauf réception de travaux pour les ERP de 1 ère, 2 ème et 3 ème Catégorie ; - Toutefois, ce document réalisé en commun n'a été signé que du MINT. Un projet national d'avenir... - Produire des éléments de doctrine nationale à destination de l'ensemble des acteurs ;

30 - Mettre en place un outil national (doctrine nationale, avis MINT, forum...) régulé par la DGSCGC ; - Progresser vers la généralisation du dispositif RCCI (BDD, Rex...) ; - Développer une politique de prévention des risques par la sensibilisation, interventions dans les écoles...) ; -...

31 NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE ATTENTION ET RESTONS A VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS...