COMMISSIONS de SÉCURITÉ

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1 PRÉFET DU GARD CABINET DU PRÉFET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE COMMISSIONS de SÉCURITÉ Incendie / panique Accessibilité GUIDE PRATIQUE à l'usage des ÉLUS 2011

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3 PRÉFET DU GARD Mesdames et Messieurs les Maires, J'ai l'honneur de vous présenter ce nouveau guide spécialement conçu à votre attention (il se substitue à celui de 2005), qui présente principalement le dispositif de prévention des risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il vous permettra de mieux appréhender une réglementation spécifique, de cerner la typologie des ERP, de connaître les différents acteurs de la prévention dans le département ainsi que les instances de contrôle et de concertation susceptibles de vous assister dans vos missions de police administrative. Toutefois, malgré une réglementation complexe héritée des sinistres du passé, les progrès faits tant dans la conception des bâtiments que des équipements et, sur le plan humain, dans le domaine de la formation présagent de l amélioration de la qualité de notre sécurité. Il présente aussi le dispositif mis en place pour assurer l'accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap. Enfin, il vous rappelle certaines procédures relatives aux installations qui ne relèvent pas de la réglementation ERP mais qui font souvent l'objet de demande d'information auprès de mes services. Ce guide est là pour vous accompagner. Je vous en souhaite une bonne lecture. Guide pratique 2011 Page 3/87

4 SOMMAIRE 1 Introduction 6 AUTORISATION DE TRAVAUX... 7 CONTACTS... 8 POUVOIRS DU MAIRE Les commissions départementales 10 CCDSA SYNOPTIQUE DES COMMISSIONS Commissions incendie / panique généralités 13 NOTION D'ERP CONTRÔLE DES ERP AU TITRE INCENDIE/PANIQUE IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR ERP : LISTE DÉPARTEMENTALE Commissions incendie / panique fonctionnement 18 PRINCIPES GÉNÉRAUX LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE COMMISSIONS D ARRONDISSEMENT COMMISSIONS COMMUNALES OBLIGATIONS DU MAIRE OBLIGATIONS DES MAITRES D'OUVRAGE ET EXPLOITANTS Commissions incendie / panique procédure création ERP 24 AUTORISATION DE TRAVAUX COMPOSITION DU DOSSIER AUTORISATION DE TRAVAUX COMPOSITION DU DOSSIER ARTICULATION CCH ET CU SYNOPTIQUE DE L'INSTRUCTION D'UNE AT AVEC OU SANS PC CONCERNANT UN ERP INSTRUCTION DOSSIER ERP CIRCUITS ADMINISTRATIFS DÉLAIS D'INSTRUCTION DOSSIER ERP - PC ET AT MODÈLE ARRÊTÉ DU MAIRE ACCORDANT AUTORISATION MODÈLE ARRÊTÉ DU MAIRE N'ACCORDANT PAS L'AUTORISATION Commissions incendie / panique suivi de l'erp 33 OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ERP OUVERTURE AU PUBLIC / SYNOPTIQUE VISITES DE RÉCEPTION / PIÈCES À FOURNIR POUR LES ERP DU 1 ER GROUPE MODÈLE "ARRÊTÉ D OUVERTURE" VISITES PÉRIODIQUES / PIÈCES À FOURNIR POUR LES ERP DU 1 ER GROUPE VÉRIFICATIONS TECHNIQUES RÉGLEMENTAIRES ERP / RECLASSEMENT ET CHANGEMENT DE TYPE ERP : DÉCLASSEMENT EN HABITATION ERP : DÉCLASSEMENT / EN HÔTEL MEUBLÉ OU CHAMBRE D'HÔTES SUIVI D'UN ERP SOUS AVIS DÉFAVORABLE LISTE DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES LETTRE DE MISE EN DEMEURE / MODÈLE FERMETURE AU PUBLIC D'UN ERP MODÈLE D'IMPRIME - "ARRÊTÉ DE FERMETURE" Commissions incendie / panique ERP particuliers 49 ERP DE 5 ÈME CATÉGORIE SANS LOCAUX À SOMMEIL ERP DE 5 ÈME CATÉGORIE AVEC LOCAUX À SOMMEIL Guide pratique 2011 Page 4/87

5 8 ERP avec procédures particulières 52 MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES OU UTILISATIONS EXCEPTIONNELLES DE LOCAUX TYPE CTS : CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES / TYPE SG : STRUCTURES GONFLABLES TRIBUNES ET GRADINS ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR (TYPE PA) EXPOSITIONS - FOIRES-SALONS TEMPORAIRES À VOCATION COMMERCIALE (TYPE T) PARCS DE STATIONNEMENT (TYPE PS) STRUCTURES D ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES (TYPE J) PETITS HÔTELS (TYPE PO) CENTRES ÉQUESTRES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES GARES ACCESSIBLES AU PUBLIC (TYPE GA) Commissions accessibilité 66 L'ACCESSIBILITÉ - GÉNÉRALITÉS ACCESSIBILITÉ - AUTORISATION DE TRAVAUX LES COMMISSIONS D ACCESSIBILITÉ BAGNOLS LES CONTRÔLES D ACCESSIBILITÉ AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D AMÉNAGER OU MODIFIER UN ERP Commission homologation enceintes sportives 72 ENCEINTES SPORTIVES - GÉNÉRALITÉS ENCEINTES SPORTIVES - SYNOPTIQUE Commission sécurité des occupants des terrains de camping 75 TERRAINS DE CAMPING - SÉCURITÉ DES OCCUPANTS Commission pour la sécurité publique 77 COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Établissements, installations, manifestations non ERP 80 INSTALLATIONS FORAINES AIRES DE JEUX STRUCTURES FIXES OU AMOVIBLES - SOLIDITÉ À FROID GRANDS RASSEMBLEMENTS AUTRES MANIFESTATIONS ET BÂTIMENTS Guide pratique 2011 Page 5/87

6 chapitre 1 Introduction 1 Introduction Guide pratique 2011 Page 6/87

7 chapitre 1 Introduction DU GARD AUTORISATION de TRAVAUX FICHE 01 Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des textes réglementaires très précis qui concernent à la fois la construction et l'exploitation des bâtiments. Les travaux qui conduisent à la création, l aménagement ou la modification d un ERP sont soumis, au titre du Code de la construction et de l'habitation (CCH), à une autorisation spécifique délivrée au nom de l État par le Préfet ou le Maire. Si ces travaux sont soumis à permis de construire au titre du Code de l'urbanisme (CU), celui-ci vaudra autorisation de travaux au titre du CCH et les 2 procédures seront conjointes. L'autorisation de travaux porte à la fois sur la réglementation relative : à la sécurité contre les risques d incendie et de panique, à l'accessibilité aux personnes handicapées. Le dossier de demande est déposé en mairie. Il comprend un formulaire de demande en 4 exemplaires, et pour chaque réglementation : un jeu de plans cotés et une notice explicative. Le service instructeur vérifie la complétude du dossier dans le mois qui suit son dépôt. Dès lors, le délai d'instruction du dossier est de 5 mois. Le service instructeur consulte les commissions compétentes afin qu elles se prononcent sur la sécurité incendie / panique et sur l'accessibilité aux personnes handicapées. A réception des avis des 2 commissions consultées, l'autorité compétente, le maire en général, prend une décision, signe et notifie l'arrêté autorisant ou refusant les travaux. Les travaux ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux 2 réglementations. Références réglementaires : Article L111.8, L123.1, R à 30 et R du CCH Guide pratique 2011 Page 7/87

8 chapitre 1 Introduction DU GARD CONTACTS FICHE 02 Pour toute information relative aux "commissions de sécurité", vous pouvez contacter : A informations générales la Préfecture 10 avenue Feuchères NÎMES CEDEX 9 Téléphone standard : Service Interministériel de Défense et Protection Civile (SIDPC) Bureau ERP Téléphone : et B pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique le Service Départemental d'incendie et de secours (SDIS) 982 avenue Joliot Curie NÎMES Téléphone standard : Groupement fonctionnel prévention téléphone: C pour l'accessibilité des personnes handicapées la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 89 rue Weber CS NÎMES Téléphone standard : Service Habitat et Construction Unité «Bâtiments durables» téléphone: Guide pratique 2011 Page 8/87

9 chapitre 1 Introduction DU GARD POUVOIRS du MAIRE FICHE 03 Le pouvoir de police générale L'article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire, autorité de police générale sur le territoire de sa commune, le soin d'assurer la police municipale et rurale sous le contrôle administratif du préfet du département. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L du CGCT). Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. Le pouvoir de police spéciale "Le Maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre" (article R du CCH). Le "présent chapitre" correspond aux articles R123-1 à R du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire, à l'ensemble des règles de sécurité applicables aux ERP. Le maire s assure de l application du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990) contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Il dispose pour cela des moyens relevant du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) - articles L et L du CGCT. C'est au maire qu appartiennent les décisions d'autoriser ou de refuser la construction, l'ouverture ainsi que la poursuite d'exploitation des ERP sur le territoire de sa commune. En cas de carence du Maire, le Préfet peut user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure (article R du CCH). La police des ERP est une police municipale spéciale. Elle ne s'oppose pas aux pouvoirs de police générale. Néanmoins, le Maire ne peut user, hors des cas d'urgence, de son pouvoir de police générale si celui-ci a pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale. Guide pratique 2011 Page 9/87

10 chapitre 2 Les commissions départementales 2 Les commissions départementales Guide pratique 2011 Page 10/87

11 chapitre 2 Les commissions départementales DU GARD CCDSA FICHE 04 Référence Décret du 8 mars 1995 modifié Le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA) remplace le décret n du 16 septembre Il apporte des modifications importantes : - une obligation imposée aux pouvoirs publics en matière de sécurité ; - les mises en examen des membres des commissions de sécurité ; - une nécessaire clarification du contrôle de la solidité des structures ; - une extension des compétences des commissions. La CCDSA est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral. Le Préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d arrondissement, des commissions communales ou intercommunales. Le département du Gard dispose de 7 sous-commissions spécialisées thématiques : pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les IGH pour l accessibilité aux personnes handicapées pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes pour l homologation des enceintes sportives pour la sécurité contre les risques d incendie de forêt, lande, maquis et garrigue pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l article 2 (7 ) pour la sécurité publique de 4 commissions d arrondissement : une pour la sécurité incendie / panique et une pour l accessibilité dans les arrondissements d Alès et du Vigan ; de 6 commissions communales : une pour la sécurité incendie / panique et une pour l accessibilité dans les communes d Alès, de Bagnols-sur-Cèze et de Nîmes. La CCDSA se réunit à minima une fois par an et rend compte au préfet du fonctionnement des sous-commissions spécialisées et des commissions communales et d arrondissement. Elle peut, de surcroit, être consultée par le préfet : sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ; sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie. Guide pratique 2011 Page 11/87

12 chapitre 2 Les commissions départementales DU GARD SYNOPTIQUE des COMMISSIONS FICHE 05 COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMANTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE CCDSA 7 sous-commissions départementales spécialisées incendie / panique secrétariat SDIS groupe de visite 2 commissions d'arrondissement secrétariat S/P ALES LE VIGAN groupe de visite 3 commissions communales ALES BAGNOLS NIMES accessibilité secrétariat DDTM 2 commissions d'arrondissement secrétariat S/P ALES LE VIGAN 3 commissions communales ALES BAGNOLS NIMES sécurité des occupants des terrains de camping secrétariat SIDPC homologation des enceintes et installations sportives secrétariat DDCS places (équipements couverts) places (équipements PA) risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue secrétariat DDTM sécurité des infrastructures et systèmes de transport secrétariat DDTM sécurité publique secrétariat Cabinet du préfet Guide pratique 2011 Page 12/87

13 chapitre 3 Commissions incendie / panique généralités 3 Commissions incendie / panique généralités Guide pratique 2011 Page 13/87

14 chapitre 3 Commissions incendie / panique généralités DU GARD NOTION d'erp FICHE 06 Référence Articles R123-1 et suivants du CCH et arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP complété par l arrêté du 22 juin 1990 DÉFINITION : Article R123-2 du code de la construction et de l'habitation " constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux enceintes dans lesquels des personnes admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". CLASSEMENT : les ERP sont classés en type (J, L, PA, ) selon la nature de leur exploitation J L M N O P R S T U V W X Y a) Établissements installés dans un bâtiment : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple Magasins de vente, centres commerciaux Restaurants et débits de boissons Hôtels et pensions de famille Salles de danse et salles de jeux Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs avec ou sans hébergement Bibliothèques, centres de documentation Salles d'expositions Établissements sanitaires Établissements de culte Administrations, banques, bureaux Établissements sportifs couverts Musées PA CTS SG PS GA OA EF REF b) Établissements spéciaux Établissements de plein air Chapiteaux, tentes et structures Structures gonflables Parcs de stationnement couverts Gares Hôtels, restaurants d'altitude Établissements flottants Refuges de montagne CATÉGORIE : les ERP sont classés en catégorie en fonction du nombre de personnes reçues. 1 ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l exception ERP compris dans la 5 ème catégorie. 5ème catégorie : établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité. GROUPES : les ERP sont réparties en deux groupes : le premier groupe comprend les établissements de 1 ère, 2 e, 3 e et 4 e catégories ; le deuxième groupe comprend les établissements de 5 e catégorie. Guide pratique 2011 Page 14/87

15 chapitre 3 Commissions incendie / panique généralités DU GARD CONTRÔLE des ERP au titre INCENDIE/PANIQUE FICHE 07 Le contrôle des établissements s'effectue lors de visites soit : avant la première ouverture au public (visite de réception) à l'exception des ERP de 5 ème catégorie ne comprenant pas de locaux à sommeil périodiquement suivant la fréquence définie au tableau ci-dessous inopinément lors de visites organisées à la demande du préfet, du maire ou de la sous-commission de sécurité Les ERP de 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités tous les 5 ans. Les visites des ERP de 1 ère catégorie sont réalisées par la sous-commission départementale dans sa formation plénière à savoir : la présidence est assurée par le représentant de M. le Préfet du Gard ; les membres sont : 1 représentant de M. le Directeur des territoires et de la mer, 1 représentant de M. le Directeur de la sécurité publique ou de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie et M. ou Mme le Maire de la commune concernée ou son représentant désigné. Les visites des ERP de la 2 ième à la 5 ième catégorie avec locaux à sommeil de l arrondissement de Nîmes (hors ville de Nîmes) sont réalisées par le groupe de visite de la sous-commission départementale (absence du Président). L avis proposé par le groupe de visite sera validé lors de la réunion mensuelle de la sous-commission départementale. Les visites des ERP de la 2 ième à la 5 ième catégorie avec locaux à sommeil de l arrondissement d Alès sont réalisées par un groupe de visite et l avis proposé est validé lors de la réunion mensuelle de la commission d arrondissement. Les visites des ERP de la 2 ième à la 5 ième catégorie avec locaux à sommeil de l arrondissement du Vigan sont réalisées en formation plénière de la commission d arrondissement. Les visites des établissements de la 2 ième à la 5 ième catégorie avec locaux à sommeil des commissions communales d Alès, de Bagnols-sur-Cèze et de Nîmes se font en formation plénière. Guide pratique 2011 Page 15/87

16 chapitre 3 Commissions incendie / panique généralités DU GARD IMMEUBLE de GRANDE HAUTEUR FICHE 08 Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) constituent une famille particulière. Est considéré comme IGH tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l incendie : à 50 mètres pour les immeubles à usage d habitation à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Fait partie intégrante de l immeuble de grande hauteur l ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l immeuble. La notion d'igh s'applique aux habitations comme aux ERP. La construction et l'exploitation de tels ouvrages requièrent des mesures de sécurité très contraignantes contre les risques d incendie et de panique. Aucun IGH n'a été à ce jour construit dans le GARD. Guide pratique 2011 Page 16/87

17 chapitre 3 Commissions incendie / panique généralités DU GARD ERP : liste DÉPARTEMENTALE FICHE 09 Référence - Article R du CCH Le préfet doit établir et mettre à jour chaque année la liste départementale des ERP. le préfet a délégué au SDIS l'établissement et la mise à jour de cette liste son actualisation résulte de 2 sources d'information elle est actualisée chaque mois, suite à l'examen des dossiers soumis en sous-commission incendie / panique (étude et/ou visite) elle est actualisée chaque année suite aux informations transmises par le maire elle peut être considérée comme fiable pour les établissements classés de la 1 ère à la 4 ème catégorie mais pas pour les 5 èmes qui sont les plus nombreux et dont la plupart ne sont pas soumis à visite d'ouverture ou périodique. aucun texte ne prévoit que le propriétaire / exploitant informe le préfet ou la commission de sécurité lorsqu'il procède à la fermeture de son établissement ou au changement de son appellation. cette liste est indispensable au SDIS, pour programmer les visites d'ouverture et périodiques au cours d'une année. outre un intérêt purement statistique, elle permet à l'etat de fonder des actions visant à améliorer sa productivité dans le cadre de sa modernisation. Chaque année, au cours du premier trimestre, le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) vous transmettra une copie de la liste communale de vos ERP, arrêtée au 31 décembre de l'année N-1, pour validation et/ou correction. Guide pratique 2011 Page 17/87

18 chapitre 4 Commissions incendie / panique fonctionnement 4 Commissions incendie / panique fonctionnement Guide pratique 2011 Page 18/87

19 chapitre 4 Commissions incendie / panique fonctionnement DU GARD PRINCIPES GÉNÉRAUX FICHE 10 Référence - Articles L123-1 à L123-4 et R123-1 à R du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Les commissions de sécurité contre les risques d incendie et de panique examinent exclusivement les dossiers des Établissements Recevant du Public (ERP). Les commissions de sécurité interviennent à trois stades : dépôt de l autorisation de travaux (AT) - voir fiche n 01 ouverture au public - voir fiches n 23 à 26 en cours d'exploitation - voir fiches n 27 et 28. Les commissions de sécurité sont un auxiliaire de l'autorité de police ayant pour objectif premier la sécurité des personnes. Elles procèdent soit à l examen sur dossier soit, sur le terrain, à des visites. Elles ont pour mission de relever : tous les manquements à la réglementation dans les ERP quelle que soit leur importance ; les éventuels défauts ou carences en matière de sécurité qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes (ex : manque de moyens de secours, d issues de secours, de formation du personnel ) ; les éléments favorisant la propagation d un incendie dans l établissement (exemple : faible résistance au feu de certains éléments de construction) ; les éléments rendant difficile voire impossible l intervention des services de secours (exemple : accès limité des engins de secours, évacuation insuffisante des fumées ). A l issue de l étude et de toute visite, la commission émet un avis FAVORABLE ou DÉFAVORABLE dans le but d apporter un conseil technique à l autorité de police compétente (généralement le maire) avant qu'il prenne sa décision et qu il la motive. La présence d'un élu est obligatoire pour qu'un dossier soit rapporté en commission et qu'un avis puisse être émis par celle-ci (à défaut le dossier n'est pas examiné). En cas d'empêchement, le maire peut faire parvenir au SDIS, un avis écrit motivé sur le dossier, au plus tard la veille de la séance : n de télécopie Par ailleurs le décret n du 8 juin 2006 r elatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif permet aussi aux membres de celles-ci de prendre part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Guide pratique 2011 Page 19/87

20 chapitre 4 Commissions incendie / panique fonctionnement DU GARD La SOUS-COMMISSION départementale FICHE 11 Références - Arrêté préfectoral créant et/ou modifiant la sous-commission pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les IGH PRÉSIDENT (Préfet ou son représentant) Anime et organise les débats de la sous-commission, en veillant au respect de la règle de droit. Fait la synthèse des remarques. Soumet à délibération. Sa voix est prépondérante en cas de litige. Assure de l'établissement rapide de l'avis de la commission, assorti des prescriptions et de sa transmission dans les délais réglementaires. Veille au suivi des avis de la commission, notamment pour les ouvertures, pour les manifestations exceptionnelles ainsi que pour les établissements faisant l'objet d'un avis défavorable MAIRE (maire ou son représentant : adjoint au maire, conseiller municipal) Autorité administrative titulaire du pouvoir de police Délivre l'autorisation de construire ou l'autorisation de travaux, après avis des 2 sous-commissions (incendie / panique et accessibilité). Demande le passage des 2 sous-commissions avant d'autoriser, par arrêté, l'ouverture au public, d'un établissement ou le déroulement d'une manifestation. Chargé également du suivi des avis défavorables, il met en œuvre les mesures de police, en veillant à la progressivité de celles-ci : démarches de médiation auprès de l'exploitant, échéancier de travaux, arrêté de poursuite d'exploitation provisoire, mise en demeure, sanctions pénales, arrêté de fermeture. PRÉVENTIONNISTE (SDIS) Rapporteur devant la sous-commission, il prépare le travail de celle-ci en étudiant les dossiers d'urbanisme et d'aménagement et en rédigeant et présentant le rapport d'étude, qui sera validé ou amendé par la souscommission. en proposant le classement de l'établissement. en rédigeant et présentant à l'ensemble des membres de la souscommission, le rapport de visite, éventuellement étayé par une analyse du risque et assorti de sa proposition d'avis. POLICE OU GENDARMERIE Représentant des forces de l'ordre, le fonctionnaire assermenté est la caution juridique de la commission, si celle-ci rencontre des difficultés à fonctionner normalement. rappelle à l'exploitant, les sanctions qu'il est susceptible d'encourir pour non-respect des mesures prévues par le CCH en matière de sécurité et peut constater ou faire constater, à l'issue de la sous-commission et à la demande du maire, ces infractions. DDTM L'agent de la DDTM intervenant dans le cadre d'une délégation individuelle formalisée et spécifique à cette mission, maîtrise les aspects relatifs aux procédures d'autorisation d'urbanisme ; il éclaire la sous-commission sur ces points. Ce n'est pas un technicien du bâtiment et n'a donc pas compétence à émettre un avis sur les choix techniques du constructeur. Il connaît les procédures prévues par le CCH en matière de sécurité Guide pratique 2011 Page 20/87

21 chapitre 4 Commissions incendie / panique fonctionnement DU GARD Commissions d ARRONDISSEMENT Commissions COMMUNALES FICHE 12 Références - Arrêtés préfectoraux créant et/ou modifiant chacune des commissions communales ou d arrondissement pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les IGH du département Composition des commissions COMMUNALE ARRONDISSEMENT ALES BAGNOLS NIMES ALES LE VIGAN Présidence Maire ou son représentant adjoint ou conseiller municipal Sous-préfet ou son représentant Membres SDIS Police nationale Maire ou son représentant adjoint ou conseiller municipal SDIS / DDTM Gendarmerie ou Police nationale Secrétariat Mairie Sous-préfecture Rapporteur (SDIS) Groupement territorial Cévennes- Aigoual Groupement territorial Vallée du Rhône Groupement territorial Garrigues- Camargue Groupement territorial Cévennes-Aigoual Synthèse des compétences ERP de 1ère catégorie et les dérogations pour toutes les catégories ERP de 2ème à 5 ème catégorie Visite Étude Visite Étude Communes d Alès, Bagnols et Nîmes Autres communes arrondissements Alès et Le Vigan Communes arrondissement Nîmes Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie/Panique SCDSIP Commission communale Commission communale Commission d arrondissement Commission d arrondissement SCDSIP SCDSIP Guide pratique 2011 Page 21/87

22 chapitre 4 Commissions incendie / panique fonctionnement DU GARD OBLIGATIONS du MAIRE FICHE 13 Avant l'ouverture vous devez : 1. transmettre au service instructeur les dossiers de permis de construire (PC) ou d'autorisation de travaux (AT) 2. délivrer le permis de construire ou autoriser les travaux (non soumis au PC) au nom de l'etat 3. faire contrôler, par la commission de sécurité territorialement compétente l'exécution des prescriptions et l'achèvement des travaux avant de délivrer l'autorisation d'ouverture au public ERP à l'exclusion de ceux classés en 5 ème catégorie qui ne comportent pas de locaux à sommeil. 4. prendre un arrêté autorisant l'ouverture au public pour tout ERP à l'exclusion de ceux classés en 5 ème catégorie qui ne comportent pas de locaux à sommeil (possible si respect des règles de sécurité incendie/panique et accessibilité Pendant l'exploitation vous devez : 5. veiller au contrôle périodique des établissements après leur ouverture, assisté de la commission de sécurité 6. participer ou vous faire représenter aux commissions de sécurité relatives aux ERP de votre commune et notifier le procès-verbal à l'exploitant 7. fixer les délais d'exécution des travaux de mise en conformité demandés par la commission de sécurité 8. constater les infractions à la réglementation en vigueur et adresser à l'exploitant une mise en demeure de réaliser les travaux 9. engager les poursuites pénales et prononcer la fermeture administrative de l'établissement après mise en demeure non respectée 10. retourner annuellement au Préfet la liste actualisée des ERP de votre commune. Guide pratique 2011 Page 22/87

23 chapitre 4 Commissions incendie / panique fonctionnement DU GARD OBLIGATIONS des MAITRES d'ouvrage et EXPLOITANTS FICHE 14 LE MAITRE D'OUVRAGE DOIT 1. respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d'autorisation de travaux 2. constituer un dossier complet en s'assurant le concours de toute personne compétente (architecte, maître d'œuvre) 3. prendre l'engagement à respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité des ouvrages 4. solliciter suivant la catégorie de l'erp, l'analyse préalable d'un organisme de contrôle agréé 5. s'assurer du suivi des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et recueillir tous les procès-verbaux relatifs au comportement au feu des matériaux utilisés 6. solliciter, dès l'achèvement des travaux, le passage de la commission de sécurité et d accessibilité territorialement compétentes. L'EXPLOITANT DOIT 1. maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation en vigueur 2. faire procéder, par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications techniques des installations et équipements techniques de l'établissement (électricité, éclairage, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d'extinction ) 3. ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité contre les risques d incendie et de panique 4. solliciter la visite périodique de son établissement au titre de la sécurité incendie / panique 5. se prêter aux contrôles inopinés ou périodiques auxquels il doit assister 6. déclarer en mairie tout changement à intervenir dans l'exploitation de l'établissement (fermeture, changement de type, changement de destination ) et déposer l'autorisation prévue à l'article L111-8 du CCH. Guide pratique 2011 Page 23/87

24 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP Guide pratique 2011 Page 24/87

25 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD AUTORISATION de TRAVAUX COMPOSITION du DOSSIER FICHE 15 AUTORISATION de CONSTRUIRE, AMÉNAGER OU MODIFIER UN ERP Toutes les demandes d'autorisations (permis, autorisations de travaux) devront être présentées à l'aide des formulaires, téléchargeables sur le site internet : COMPOSITION du DOSSIER Les dossiers transmis à la commission de sécurité doivent comporter les éléments suivants - voir détail fiche suivante une notice descriptive précisant les matériaux utilisés des plans détaillés de l ouvrage l engagement du maître d ouvrage à respecter les règles de sécurité et de solidité La ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations d'handicap (article GN 8 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique arrêté du 25 juin 1980 modifié). Ces plans et tracés, ainsi que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. Références réglementaires - Article R du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Article GE 2 du règlement de sécurité pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié Guide pratique 2011 Page 25/87

26 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD AUTORISATION de TRAVAUX COMPOSITION du DOSSIER FICHE 16 DOCUMENTS A fournir DEMANDE D AVIS du service instructeur (bordereau d envoi) DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (Imprimé Cerfa ) ou AUTORISATION DE TRAVAUX (Imprimé Cerfa 100/7301) NOTICE DE SÉCURITÉ, récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux exigences du règlement de sécurité. Elle doit être signée par le Maître d ouvrage ou du responsable de l établissement et ne pas être rédigée sous le timbre du bureau de contrôle établissant le rapport final (Articles R et R du Code de Construction et de l Habitation et GE 2 de l arrêté du 25 juin 1980 modifié) PLAN DE SITUATION (Article R du Code de la Construction et de l Habitation) PLAN DE MASSE (Article R du Code de la Construction et de l Habitation) PLAN DES DIFFÉRENTS NIVEAUX, sous-sol, rez-de-chaussée, rez-de-jardin et étages, PLAN DE COUPES ET FAÇADES. Ces plans doivent être conformes aux normes en vigueur. (Article R du Code de la Construction et de l Habitation) OPTIONNEL suivant situation OBJET DE LA DEMANDE DE DÉROGATION avec justification aux atténuations sollicitées et mesures compensatoires envisagées. (Articles R du Code de la Construction et de l Habitation et GN4 de l arrêté du 25 juin 1980 modifié) Déclaration ÉCRITE de l EFFECTIF maximal des personnes admises, déterminées par le maître d ouvrage ou le chef d établissement, concernant les structures d enseignement, les centre de vacances, administrations, banques, bureaux, établissements sportifs couverts et en plein air, les musées et bibliothèques. UN DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ de l établissement établi par un organisme de contrôle agréé. (Article R du Code de la Construction et de l Habitation et GE 7 de l arrêté du 25 juin 1980 modifié) UN ÉCHÉANCIER DE TRAVAUX notamment pour les dossiers d'autorisation de travaux de mise en sécurité précisant les dates de début et de fin de chantier Guide pratique 2011 Page 26/87

27 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD ARTICULATION CCH et CU FICHE 17 RAPPEL : Seuls le PC et le permis d'aménager tiennent lieu d'autorisation prévue à l'article L du CCH. La seule décision concernant une déclaration préalable pour un établissement recevant du public (ERP) ne vaut pas autorisation au titre de la sécurité contre les risques d incendie et de panique. Obligations du pétitionnaire En cas d'un permis de construire, le pétitionnaire doit joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie/panique et d'accessibilité (pièces PC 39 et 40 ou PA 50 et 51). En cas de travaux non soumis à PC, une demande d'autorisation de travaux doit être déposée à la mairie, accompagnée des notices de sécurité contre les risques d incendie/panique et des plans du projet - voir fiches n 15 et 16. En effet, lorsque des travaux portant sur un établissement recevant du public ne sont pas soumis à permis de construire, il faut néanmoins recueillir l avis de la commission de sécurité territorialement compétente en utilisant comme support le dossier de demande d autorisation de travaux. REMARQUE 1 Le service instructeur de la déclaration préalable n'a à intervenir ni dans l'instruction ni dans la délivrance de cette autorisation. Déclarer incomplet un dossier de déclaration préalable qui ne comporterait pas de notice de sécurité contre les risques d incendie et de panique serait illégal, de même que porter à deux mois son délai d'instruction du fait qu'il s'agit d'un ERP. REMARQUE 2 La décision concernant la déclaration préalable ne doit pas viser l'avis de la commission de sécurité, ni faire état des prescriptions émises. Toutefois, il peut être indiqué à titre d'observation (et donc après l'emplacement de la signature de la décision), que les travaux ne pourront être exécutés qu'après l'autorisation de travaux délivré par le maire au nom de l'état. Rôle du maire réceptionne la demande d'autorisation de travaux du pétitionnaire et la transmet aux secrétariats des commissions compétentes incendie / panique et d'accessibilité. en fin d instruction, à réception des avis des commissions de sécurité contre les risques d incendie / panique et d'accessibilité, le maire prend une décision, rédige et signe l'arrêté autorisant les travaux notifie cette décision au pétitionnaire et lui transmets l'arrêté. Références réglementaires - Articles L421-1 et L du Code de l'urbanisme. Articles R à R et R et R du CCH Guide pratique 2011 Page 27/87

28 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD SYNOPTIQUE de l'instruction d'une AT avec ou sans PC concernant un ERP FICHE 18 Pour souligner les différences entre l'instruction INCENDIE/PANIQUE et celle concernant l'accessibilité ; les 2 circuits sont mis en parallèle. Dépot dossier en MAIRIE Communauté de communes Commune autonome Commune non autonome accessibilité incendie / panique DDTM Services Aménagement SDIS transmet dossier instruction communauté communes instruction commune instruction DDTM / SHC Groupement pour instruction Rapporteur technicien ou élu Rapporteur technicien ou élu Rapporteur DDTM Rapporteur Groupement ou SDIS sous commission émet avis sous commission émet avis avis et rapport à la signature préfet qui transmet au avis et rapport à la signature préfet qui transmet au MAIRE qui prend une décision au titre du CCH favorable à la délivrance du PC qui vaut autorisation de travaux défavorable rejet demande communauté commune DDTM communes autonome rédige 1 arrêté conjoint incendie/panique et accessibilité Maire signe un arrêté de refus d'at Maire signe l'arrêté et le PC qui vaut AT mis à jour le 12 avril 2011 notification au demandeur Guide pratique 2011 Page 28/87

29 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD INSTRUCTION dossier ERP CIRCUITS ADMINISTRATIFS FICHE 19 Le synoptique ci-dessous précise le cheminement administratif d'un dossier ERP demandeur Dépot dossier en MAIRIE Préfecture SIDPC suivi fichier départemental suivi AD copie PV de chaque dossier instructeur mairie PC et AT instructeur communauté cnes PC et AT instructeur DDE PC et AT sous commission départementale mensuelle F listing OdJ et convocations A dossier d'étude ERP H en retour PV de la sous com dpt + dossiers G PV sous com dpt H PV CAS + dossiers F listing OdJ SDIS Nimes groupement fonctionnel prévention met à jour le fichier départemental ERP F listing OdJ B dossier d'étude ERP E MàJ fichier ERP G PV CAS SDIS gpts territoriaux examen des dossiers à présenter en sous commission départementale commission d'arrondissement commission communale G PV CCS CAS ALES CAS LE VIGAN organise et préside commission mensuelle OdJ D convocations C rapports d'étude + dossiers OdJ D convocations C rapports d'étude + dossiers CCS ALES CCS BAGNOLS CCS NIMES organise et préside commission mensuelle dpt = départementale CAS = commission d'arrondissement sécurité incendie/panique CCS = commission communale sécurité incendie/panique cnes = communes gpts = groupements MàJ = mise à jour OdJ = ordre du jour PV = procés verbal Guide pratique 2011 Page 29/87

30 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD DÉLAIS d'instruction dossier ERP - PC et AT FICHE 20 début délai 5 mois si dossier complet (pas de pièces manquantes) dépôt en mairie (autorisation et dérogation éventuelle) récépissé délivré au demandeur 1 mois R CCH pré-analyse identification autorité compétente maire (service instructeur municipal) étude de recevabilité du dossier incendie/panique éventuellement demande de pièces manquantes début délai 5 mois si pièces manquantes au dossier réception pièces manquantes éventuelles secrétariat de la sous commission SDIS rapport d'étude 2 mois R CCH réunion sous commission compétente AVIS non soumis à examen = avis favorable service instructeur 5 mois R CCH dérogation pas de dérogation le préfet accorde autorisation refuse autorisation maire maire accorde autorisation refuse autorisation accorde autorisation refuse autorisation arrêté d' autorisation arrêté de refus d'autorisation arrêté d' autorisation arrêté de refus d'autorisation si pas d'arrêté dans les délais = autorisation tacite Guide pratique 2011 Page 30/87

31 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD MODÈLE arrêté du maire Accordant AUTORISATION FICHE 21 Modèle à adapter à la situation locale LE MAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L relatifs aux pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relat if à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité, Vu la demande d autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en date du, Vu l avis favorable de la commission de sécurité compétente en date du.. Vu l avis favorable de la commission d accessibilité compétente en date du.. ACCORDE L'AUTORISATION Assortie des prescriptions suivantes Prescriptions accessibilité : Les prescriptions d'accessibilité ci-jointes, émises par la commission d accessibilité aux personnes handicapées mentionnées dans son avis susvisé devront être strictement respectées. Prescriptions sécurité incendie / panique : Les prescriptions de sécurité ci-jointes, émises par la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans son avis susvisé devront être strictement respectées. Article 1 : le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Nîmes territorialement compétent d'un recours contentieux. Article 2 : Ampliation de la présente décision est transmise à la préfecture du Gard, au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires et de la mer. Fait à.., le.. Le Maire Guide pratique 2011 Page 31/87

32 chapitre 5 Commissions incendie / panique procédure création ERP DU GARD MODÈLE arrêté du maire N'accordant pas l'autorisation FICHE 22 Modèle à adapter à la situation locale LE MAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L relatifs aux pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relat if à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité, Vu la demande d autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en date du, Vu l avis défavorable de la commission de sécurité compétente en date du.. Vu l avis défavorable de la commission d accessibilité compétente en date du. N'ACCORDE PAS l'autorisation de travaux Pour les motifs évoqués par la(les) commission(s) consultée(s) Article 1 : le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Nîmes territorialement compétent d'un recours contentieux. Article 2 : Ampliation de la présente décision est transmise à la préfecture du Gard, au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires et de la mer. Fait à.., le.. Le Maire Guide pratique 2011 Page 32/87

33 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp Guide pratique 2011 Page 33/87

34 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD OUVERTURE au PUBLIC d'un ERP FICHE 23 PRINCIPES GÉNÉRAUX et OBLIGATIONS Avant toute ouverture d un ERP ou toute réouverture d un ERP fermé pendant plus de 10 mois, il est obligatoire que : 1. L exploitant demande au maire une autorisation d ouverture (hormis pour les ERP 5 ème catégorie sans locaux à sommeil) 2. Le maire doit alors saisir la commission de sécurité contre les risques d incendie et de panique territorialement compétente d'une demande de visite au moins 1 mois avant la date d ouverture au public 3. La commission de sécurité ou le groupe de visite procède à la visite de réception dudit ERP et émet un avis transmis soit au maire si la visite a été effectuée en formation plénière soit à la commission, pour validation, si la visite a été effectuée par le groupe de visite, qui la transmet ensuite au maire. 4. Après réception de cet avis, au titre de la sécurité incendie/panique et au vue de l'attestation ou de l'avis de la commission d'accessibilité, le maire autorise ou non l ouverture de l ERP. Si l ouverture est autorisée, le maire prend un "arrêté d ouverture" 5. Transmission de l arrêté au service du contrôle de légalité de la préfecture (ou de la sous-préfecture) 6. Notification de l arrêté au pétitionnaire par le maire par voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception 7. Ouverture au public par l exploitant À NOTER : si les étapes n 3 et n 4 ne sont pas re spectées, l arrêté d ouverture n est pas exécutoire. Par ailleurs, des visites peuvent être effectuées par la commission de sécurité au cours de la construction ou des travaux d aménagement. DOSSIER de demande d autorisation d ouverture Avant toute visite, l exploitant doit transmettre les pièces suivantes au secrétariat de la commission de sécurité. En l absence de l un de ces documents, la commission ne peut se prononcer: Attestation du maître d ouvrage Attestation du bureau de contrôle lorsque son intervention est obligatoire. Rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d incendie et de panique. Références réglementaires - Articles 43, 46 à 49 du décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. Guide pratique 2011 Page 34/87

35 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD OUVERTURE au PUBLIC / SYNOPTIQUE FICHE 24 EXPLOITANT demande l'ouverture saisine au moins 1 mois avant la date prévue MAIRE COMMISSION de SECURITE ou groupe de visite procéde à la visite émet AVIS FAVORABLE émet AVIS DEFAVORABLE MAIRE prend 1 arrêté d'autorisation d'ouverture MAIRE demande à l'exploitant des garanties (mesures provisoires, trvx à réaliser) MAIRE prend 1 arrêté n'autorisant pas l'ouverture au préalable le maire doit s'assurer que le projet est conforme aux règles d'accessibilité engagement de la responsabilité du maire en cas de sinistre notifie par arrêté sa décision à l'exploitant notifie par arrêté sa décision à l'exploitant ouverture LICITE ouverture ILLICITE pas d'ouverture MAIRE fait constater l'infraction et sanctionne (cf fiche n 33) EXPLOITANT dépose un nouveau dossier ou réalise travaux de mise en conformité Références réglementaires (sanctions pénales) - Articles L123-3 et L123-1, articles R et R du CCH Guide pratique 2011 Page 35/87

36 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD VISITES de RÉCEPTION / PIÈCES à FOURNIR pour les ERP du 1 er GROUPE FICHE 25 DOCUMENTS A TRANSMETTRE AVANT LE JOUR DE LA VISITE (art.48 du décret n du 8 mars 1995 modifié arrêté du 25 juin 1980 modifié art. GN12, GE6, GE7, GE9) o Attestation du maître d ouvrage certifiant avoir fait effectuer l ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur (art.46 du décret) o Attestation du contrôleur technique missionné par le maître d ouvrage, faisant apparaître le relevé des conclusions relatif à la solidité de l ouvrage (art.46 du décret) o Rapport final de l organisme de contrôle agréé relatif à la mission S, portant sur la sécurité des personnes dans les constructions achevées, notamment dans les domaines suivants (art.47 décret ): 1. dispositions constructives relatives à la protection contre les risques d incendie et de panique 2. moyens de secours 3. installations électriques 4. installations de chauffage 5. installation de gaz combustibles 6. ascenseurs et monte- charges 7. installation de fluides médicaux 8. conduits de fumée 9. portes automatiques 10. garde-corps et fenêtres basses 11. En l absence de l un de ces documents la commission ne peut procéder à la visite et ne peut donc se prononcer (art.48 du décret du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin c). Guide pratique 2011 Page 36/87

37 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD MODÈLE "Arrêté d ouverture" FICHE 26 Le maire de Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L , R et R , Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4 ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie, Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ou de la commission de sécurité d'arrondissement ou de la commission communale de sécurité) du Vu l'attestation d'accessibilité du ARRÊTE Article 1er : L'établissement.(nom de l ERP), de type...(type de l ERP)...et de (catégorie de l ERP).ème catégorie, sis...(adresse de l ERP)... est autorisé à ouvrir au public. Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec toutes les dispositions concernant la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : M. le préfet (ou sous-préfet de l'arrondissement), M. le commandant de la brigade de gendarmerie (ou M. le commissaire de police). Fait à..., le Guide pratique 2011 Page 37/87

38 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD VISITES PÉRIODIQUES / PIÈCES à FOURNIR pour les ERP du 1 er GROUPE FICHE 27 DOCUMENTS A PRÉSENTER EN DÉBUT DE VISITE (Code de la Construction et de l Habitation art. R123-43, R123-44, R Arrêté du 25 juin 1980 GN12, GE6, GE7, GE9) o Registre de sécurité comportant les renseignements indispensables aux éléments de sécurité, notamment : 1. l état du personnel chargé du service de sécurité 2. les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d incendie 3. les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu 4. les dates des travaux d aménagement et de transformation, leur nature (art. R du Code de la Construction et de l Habitation) Et/ou o Rapport de vérifications des installations techniques, établi par une personne ou un organisme agréé selon le tableau de périodicité (cf. fiche suivante - récapitulatif des vérifications techniques réglementaires) o Attestation de vérification des installations techniques, établie par un technicien compétent selon le tableau de périodicité (cf. fiche suivante - récapitulatif des vérifications techniques réglementaires). Références réglementaires - Code de la Construction et de l Habitation art. R123-43, R123-44, R Arrêté du 25 juin 1980 modifié GN12, GE6, GE7, GE9 Guide pratique 2011 Page 38/87

39 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD VÉRIFICATIONS TECHNIQUES RÉGLEMENTAIRES FICHE 28 Documents à présenter pour les ERP du 1 er groupe de la 1 ère à la 4 ème catégorie Registre de sécurité. ANNUELLEMENT PAR UN TECHNICIEN COMPÉTENT : Relevé des Vérifications Compartimentage (clapet et portes CF), Porte automatique, contrat d entretien et contrôle, Désenfumage naturel et mécanique, Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d air, installation d eau chaude, nettoyage et ramonage, Installations de gaz combustibles et les appareils d'utilisation, Gaz médicaux, Installations électriques, Groupes électrogènes, Éclairage de sécurité, Ascenseurs (6 semaines, semestrielles, annuelles), escaliers mécaniques et trottoirs roulants, contrat d entretien, Appareils de Cuisson ou de remise en température et dispositif d extraction des fumées Moyens de Secours contre l'incendie (extincteurs, RIA, S.S.I. contrat d entretien / alarme, systèmes d extinction automatique). ANNUELLEMENT PAR UN ORGANISME AGRÉE : Rapport de Vérifications Réglementaires en Exploitation (RVRE) Escaliers mécaniques et trottoirs roulants. TOUS LES 3 ANS PAR UN ORGANISME AGRÉE : Rapport de Vérifications Réglementaires en Exploitation (RVRE) - si SSI A ou B DésenFumage mécanique, Moyens de Secours (SSI A ou B / alarme, systèmes d extinction automatique). Communications radioélectriques en mode relayé. TOUS LES 5 ANS PAR UN ORGANISME AGRÉÉ : Rapport de Vérifications Réglementaires en Exploitation (RVRE) Ascenseur. SI CHANGEMENT D UN S.S.I. A OU B AVEC AU MOINS 1 ASSERVISSEMENT : Essai foyer type obligatoire avant réception, Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) de l organisme agréé PV de réception technique du coordinateur SSI. Lors des visites périodiques effectuées par les commissions de sécurité, toutes dispositions doivent être prise par l exploitant pour permettre le contrôle efficace des moyens de secours. A cet effet, la direction doit mettre en place le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement. Guide pratique 2011 Page 39/87

40 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD ERP / RECLASSEMENT et CHANGEMENT de TYPE FICHE RECLASSEMENT d'un ERP Il s agit ici de revoir la catégorie (1 ère à 5 ème ) à laquelle appartient l ERP, suite à une augmentation ou à une diminution de l effectif reçu et admissible, constaté souvent par la commission lors de la visite périodique de l établissement. Procédure de reclassement : L exploitant doit déposer en mairie un dossier spécifiant le nouvel effectif total Ce dossier est examiné par la commission compétente pour valider un nouveau classement (déclassé en catégorie inférieure ou classé en catégorie supérieure) Le maire informe l exploitant par la transmission de la copie du procèsverbal L exploitant est alors tenu à la réglementation relative à ce nouveau classement (niveau de sécurité et périodicité des visites) 2 CHANGEMENT de TYPE d'un ERP Il s agit ici d un changement d activité de l ERP, par exemple un ERP de type S (bibliothèque) se transformant en un ERP de type R (établissement d enseignement) Procédure de reclassement : Si des travaux sont nécessaires, l exploitant doit déposer une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux à la mairie. Dans le cas contraire, l exploitant est quand même tenu de déposer en mairie un dossier spécifiant la nouvelle activité et les caractéristiques s y rapportant Dans les 2 cas, le dossier est examiné par la commission compétente pour validation Le maire informe l exploitant de la décision par la transmission de la copie du procès-verbal ou d un arrêté d autorisation de travaux (ou de refus) L exploitant est alors tenu à la réglementation relative à ce changement de type (niveau de sécurité et périodicité des visites) Le SDIS met à jour le fichier départemental des ERP. Guide pratique 2011 Page 40/87

41 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD ERP : DÉCLASSEMENT en habitation FICHE 30 Le seuil à partir duquel les structures avec hébergement relèvent de la réglementation des ERP est fixé comme suit : hébergement pour personnes âgées ou handicapées : 7 personnes autres bâtiment ou locaux d hébergement : 16 adultes 7 mineurs (hors famille) En dessous de ces seuils, les établissements relèvent de la réglementation "Habitation " (arrêté du 31 janvier 1986). Relèvent également de la réglementation "Habitation", les structures comportant des unités de vie (cuisine, salon - chambre, salle de bains) apparentées à du logement tels que : les villages vacances, les résidences de tourisme, l habitat de loisirs à gestion collective toutefois, dans ces structures, les locaux à usage collectif de plus de 50 m² (salons, salles de jeux, salles polyvalentes, restaurants ) sont assujettis à la réglementation des ERP. Les foyers logements pour personnes âgées ou handicapées font l objet d une évaluation réalisée par leur organisme de tutelle (ARS ou Conseil général) qui, selon le niveau de dépendance des résidents (indicateurs GMP et GIR1/2), détermine la réglementation applicable, «ERP» ou «Habitation». Cette information est transmise annuellement au Préfet. Démarches de déclassement L exploitant doit mettre l'ancien ERP en conformité avec la réglementation habitation (règlement de sécurité contre l incendie dans les habitations pris par arrêté du 31 janvier 1986) Pour ce faire, si des travaux sont nécessaires, l exploitant doit déposer une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux à la mairie Le maire informera le SDIS du déclassement de l'erp afin que celui-ci mette à jour le fichier départemental des ERP Guide pratique 2011 Page 41/87

42 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD ERP : DÉCLASSEMENT / en hôtel meublé ou chambre d'hôtes FICHE 31 Hôtel : déclassement en HÔTEL MEUBLÉ Dépôt en mairie par l exploitant des pièces suivantes transmises à la commission de sécurité compétente : - copie d'inscription au registre du commerce spécifiant le caractère "habitation" du bâtiment - copie d'un bail - attestation de paiement de la taxe d habitation - attestation d'une durée de présence de locataires significative Au vu de ces éléments, la commission rédige un procès-verbal de déclassement de l établissement et en transmet une copie au maire et à l exploitant. Hôtel : déclassement en CHAMBRE D HÔTES ATTENTION L exploitant doit déposer en mairie un dossier de déclassement de son ERP avec descriptif de la nouvelle installation (nombre de chambres et de public reçu, conditions hébergement ). Cette étape est primordiale afin de vérifier que ce déclassement est réalisable Ce dossier est examiné par la commission de sécurité compétente pour valider ou rejeter le déclassement en chambre d hôtes, avec rédaction d un procès-verbal d avis Le maire informe l exploitant de la décision par la transmission de la copie du procès-verbal. L exploitant est tenu de mettre son ERP en conformité avec la réglementation habitation (règlement de sécurité contre l incendie dans les habitations pris par arrêté du 31 janvier 1986). Par ailleurs dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut avec le concours du SDIS (préventionnistes) contrôler, lors d une visite, l exploitant et son installation, afin de s'assurer de la sécurité. INFOS UTILES Pour toutes les procédures citées ci-dessus, le maire peut s informer auprès du SDIS - voir la fiche n 02. Informations sur les chambres d hôtes : Guide pratique 2011 Page 42/87

43 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD SUIVI d'un ERP sous AVIS DÉFAVORABLE FICHE 32 Chaque établissement sous avis défavorable est un cas spécifique. L'avis de la commission de sécurité, appuyé par une analyse du risque, doit guider le maire dans la mise en œuvre de son pouvoir de police. En tout état de cause, le principe de progressivité des mesures doit être retenu : la fermeture d'un établissement constitue l'ultime étape, véritable constat d'échec tant pour l'exploitant que pour l'autorité publique. MESURES VISITE par la COMMISSION de sécurité compétente NOTIFICATION DE L'AVIS DÉFAVORABLE À LA COMMUNE NOTIFICATION DE L'AVIS DÉFAVORABLE À L EXPLOITANT MESURES DE MÉDIATION Elles sont nombreuses et doivent être privilégiées aux autres voies plus répressives SANCTIONS PÉNALES ACTIONS En formation "groupe de visite", elle rend un rapport avec une proposition d'avis (examiné ensuite lors d une réunion en formation plénière une fois par mois). En formation "plénière", elle rend un compte rendu sur place puis un procès verbal avec avis conclusif. Le secrétariat de la commission de sécurité transmet à la commune le procès verbal avec les prescriptions et/ou non conformités, accompagné d'une lettre de demande de suivi. Courrier du maire appelant l'attention de l'exploitant sur : - les non-conformités constatées - la nécessité d'y remédier (en réalisant les travaux ou en effectuant le contrôle technique des installations). - Entretien avec l'exploitant - Cas simple : échéancier de travaux - Cas complexe : schéma directeur de mise en conformité ou en sécurité où des priorités doivent être proposées puis validées par la commission de sécurité compétente - Arrêté(s) provisoire(s) autorisant la poursuite de l'exploitation. Cet arrêté vise l'échéancier de travaux, le schéma directeur ainsi que le respect de ces derniers. Contraventions : - Prévues par les articles R152-4 et R152-5 du CCH pour les ERP. - Prévues par les articles R152-1, R152-2 et R152-3 du CCH pour les IGH. - Elles peuvent faire l'objet d'amendes de euros par infraction constatées, à euros en cas de récidive. Les sanctions pénales doivent être privilégiées à la fermeture de l'établissement (CE 28/04/76 DAME DEWITCH). Guide pratique 2011 Page 43/87

44 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp ARRÊTÉ DE FERMETURE SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RÉFÉRÉ D'HEURE EN HEURE EXÉCUTION FORCÉE OU EXÉCUTION D'OFFICE - Sauf en cas d'urgence, nécessité du respect de la procédure contradictoire, formalité substantielle. - L'exploitant doit être «mis à même de présenter les observations écrites, et s'il le demande, entendu avec l'assistance d'un mandataire de son choix». - Le Maire doit, préalablement, sauf urgence, mettre en demeure l'exploitant de respecter les règles de sécurité (travaux, contrôles réglementaires à effectuer) dans un délai qu'il aura fixé. La mise en demeure doit être visée dans l'arrêté de fermeture. - L'arrêté doit être motivé en droit (textes applicables CGCT, CCH) et en fait (rappel des non conformités majeures). - Il doit uniquement s'appuyer sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique au nom du principe d'indépendance des réglementations (conseil d'état 10/05/95 DUQUESNE). - La mesure prise par l'autorité de police doit être proportionnée au danger : l'arrêté de fermeture doit être partiel si les non-conformités ne portent que sur une partie de l'établissement (Conseil d'état 26/06/96 M. COUTREAU). - L'autorité de police doit s'assurer de la permanence du danger à la date de sa décision. - Pour obtenir une décision de fermeture sous astreinte financière Elle ne peut être appliquée que lorsque les sanctions pénales et l arrêté de fermeture se sont révélés sans effet. Le Conseil d'état reste opposé à l'utilisation de cette procédure pourtant mise en œuvre en matière d'erp (ex : grande arche de la Défense avril 1999). - L'exécution par la force est une voie d'exception. La voie d'action normale doit rester la voie pénale. En l'espèce, seule une situation d'urgence autorise le recours à l'exécution par la force (ex : apposition de scellés). L'exécution par la force doit être strictement limitée aux mesures indispensables au rétablissement de la sécurité (fermeture partielle) (TC 1902 Sté immobilière St JUST). Pour mémoire autres mesures relevant de réglementations différentes PÉRIL GRAVE ET IMMINENT (art L du CGCT) ÉDIFICES MENAÇANT RUINE (art L du CGCT) Le maire prescrit l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'état et lui fait connaître les mesures qu'il a prises. Le maire peut prescrire la réparation, démolition des bâtiments ou édifices menaçant ruine. Procédure de péril imminent (L511-3 du CCH) et péril ordinaire (L511-2 et 3 du CCH) Références réglementaires - Articles spécifiés pour chaque cas dans le tableau ci-dessus Guide pratique 2011 Page 44/87

45 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD LISTE des INFRACTIONS et SANCTIONS PÉNALES FICHE 33 Le tableau ci-après récapitule les principales infractions qui peuvent être commises par les propriétaires ou exploitants d ERP et que les gendarmes ou policiers peuvent relever. Textes de référence R152-6 et R al 3 du CCH Infraction à constater (amende contravention 5 ème classe 2 mois de prison si récidive) Défaut de déclaration au maire de changement dans la direction unique d un groupe d établissements. R152-6 et L111-8 du CCH Défaut d autorisation de travaux. R152-6 et R du CCH Défaut d envoi au maire des renseignements de détail concernant les installations électriques, de gaz, d éclairage, de chauffage et de secours contre l incendie. R152-6 et R du CCH Défaut de vérification périodique des installations ou équipements. R152-6 et R du CCH R152-6 al 2 et R al 2 du CCH R152-6 al 2 et R du CCH R152-6 al 3 et R123-7 al 2 du CCH R152-6 al 3 et R123-8 du CCH R152-6 al 3 et R123-9 du CCH R152-6 al 3 et R du CCH R152-7 et R et R du CCH R152-7 al 2 et R al 1 du CCH R152-7 al 2 et R du CCH Défaut de présentation à la commission de sécurité des rapports de vérifications techniques réglementaires. Ouverture d un ERP sans visite préalable par la commission de sécurité (une infraction par jour d ouverture) Ouverture d un ERP sans autorisation municipale (une infraction par jour d ouverture) Établissement ne disposant pas de deux sorties au moins. Défaut d éclairage électrique ou d éclairage de sécurité. Stockage, distribution ou emploi de produits explosifs ou toxiques, de liquides inflammables, sauf dispositions contraires du règlement de sécurité. Défaut de dispositif d alarme, d un service de surveillance ou de moyens de secours appropriés. Obstacle aux visites de la commission de sécurité. Absence de l exploitant ou de son représentant lors de la visite de la commission de sécurité. Défaut de registre de sécurité. Guide pratique 2011 Page 45/87

46 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD Lettre de MISE en DEMEURE / MODÈLE FICHE 34 Lettre de mise en demeure du maire à l exploitant avant fermeture administrative Madame, Monsieur, La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ou la commission de sécurité d'arrondissement ou la commission communale de sécurité) a visité le... l établissement... type...catégorie... Il s'avère que l'état des locaux de votre établissement présente un danger pour les personnes qui l occupent. Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées :..(parties à développer).. Cette situation a conduit la commission de sécurité à émettre un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de votre établissement ; vous trouverez cijoint le procès-verbal portant avis de cette commission. Compte tenu de ce qui précède, je vous invite à fermer votre établissement dans le délai de..., faute de quoi je serai amené à prononcer sa fermeture en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Pour pouvoir ensuite rouvrir, vous devrez remédier aux anomalies constatées. Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une autorisation de ma part. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Je ne délivrerai cette autorisation qu'après avoir recueilli l'avis de la commission de sécurité. A l'issue de la réalisation de ces travaux, votre établissement ne pourra rouvrir que s'il fait l'objet d'une nouvelle autorisation de ma part, délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,... Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative. Y adjoindre obligatoirement la copie du dernier procès-verbal de visite spécifiant l avis défavorable de la commission. Guide pratique 2011 Page 46/87

47 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD FERMETURE au PUBLIC d'un ERP FICHE 35 DEUX SITUATIONS pour non respect des règles de sécurité ERP autres raisons (faillite, arrêt activité, immeuble menaçant ruine...) ARRETE de FERMETURE pris par le MAIRE en application de ses pouvoirs de police fermeture par l'exploitant qui en informe le maire ou constat lors d'une visite périodique NOTIFICATION de l'arrêté à l'exploitant COPIE de l'arrêté au préfet et au SDIS Maire en informe le préfet et le SDIS OBLIGATION : la fermeture d un ERP doit faire l objet d une lettre ou d un arrêté de fermeture. Un établissement fermé depuis plus de dix mois doit faire l objet d une visite d ouverture. Le seul constat de fermeture ne vaut pas arrêté ou information administrative (lettre). Cette information est indispensable pour la mise à jour du fichier départemental des ERP par le SDIS. En cas de non exécution par l exploitant d un arrêté de fermeture, le maire peut faire constater l infraction et dresser un procès-verbal. L exploitant encoure une amende de Références réglementaires - Infraction à un arrêté de fermeture, articles L123-4 et R du Code de la Construction et de l habitation (CCH) Guide pratique 2011 Page 47/87

48 chapitre 6 Commissions incendie / panique suivi de l'erp DU GARD MODÈLE D'IMPRIME - "Arrêté de FERMETURE" FICHE 36 Le maire, Arrêté du prononçant la fermeture de l établissement Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L , Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R et R , Vu le décret modifié n du 8 mars 1995 relat if à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4 ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5 ème catégorie, Vu l arrêté préfectoral n du 13 mai portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ou de la commission de sécurité d'arrondissement ou de la commission communale de sécurité) le... Considérant que la lettre de mise en demeure adressée le... à M... exploitant de...est restée sans résultat, Considérant que l'état des locaux de l établissement susnommé compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle à son maintien en exploitation du fait notamment de... (motivation à développer conformément à la loi du 11 juillet 1979 en cohérence avec l analyse des risques d incendie de la commission de sécurité) ARRÊTE Article 1er : L'établissement..., de type..et de. catégorie, sis... à... sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant de l'établissement. Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal. Article 3 : La présente décision pourra faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire, dans les mêmes conditions de temps, l objet d un recours gracieux auprès de l autorité qui l a délivrée. Article 4 : M. le commissaire de police (ou M. le chef de la brigade de gendarmerie) ainsi que l exploitant de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par voie administrative ou par lettre avec accusé de réception à l exploitant. Une ampliation sera également transmise à : - M. le Préfet (ou Sous-Préfet de l'arrondissement) - M. le directeur du service départemental d incendie et de secours - M. le directeur départemental des territoires et de la mer Fait à..., le Guide pratique 2011 Page 48/87

49 chapitre 7 Commissions incendie / panique ERP particuliers 7 Commissions incendie / panique ERP particuliers Guide pratique 2011 Page 49/87

50 chapitre 7 Commissions incendie / panique ERP particuliers DU GARD ERP de 5 ème catégorie SANS locaux à SOMMEIL FICHE 37 Les établissements à très faible capacité d accueil sont classés en 5ème catégorie (boulangerie, librairie, snack bar, auto école ). Dans la grande majorité des cas, ces établissements ne présentent pas de risques pour le public en matière de sécurité incendie et panique. De fait, réglementation et jurisprudence du Conseil d État n imposent pas de visite de ces établissements dès lors qu ils ne disposent pas de locaux d hébergement. Selon l article R du CCH, l exploitant d un petit établissement peut ouvrir au public sans demander l autorisation du Maire et sans déclaration d ouverture. Compte tenu de ce qu il précède, il convient : - D étudier les demandes de permis de construire et d autorisation de travaux en commission de sécurité. Cette mesure permet de s assurer d une part du classement réel de l établissement et d autre part d établir les conditions de sécurité minimales tant au moment de la conception que du fonctionnement futur de l établissement. - De n effectuer AUCUNE VISITE sur le terrain à l exception de cas particuliers pour lesquels la nécessité en terme de sécurité incendie a été clairement identifiée. En effet, en cas de danger avéré ou de fortes présomptions sur l existence de risques pour le public, le Maire peut demander une visite de la commission de sécurité à titre exceptionnel. Cette demande devra être clairement motivée pour permettre au secrétariat de la commission de sécurité de déclencher cette visite de contrôle. Remarque : Ces dispositions réglementaires liées aux établissements de 5 ème catégorie permettent d utiliser au mieux les commissions de sécurité en établissant une hiérarchisation des visites selon le risque potentiel présenté par les établissements. Dans l absolu, la priorité est donnée aux établissements disposant de locaux à sommeil puis à ceux des 4 premières catégories. Guide pratique 2011 Page 50/87

51 chapitre 7 Commissions incendie / panique ERP particuliers DU GARD ERP de 5 ème catégorie AVEC locaux à SOMMEIL FICHE 38 Les établissements de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil concernent principalement les petits hôtels, structures d'hébergement d une capacité supérieure à 15 personnes adultes ou à 6 enfants. L expérience démontre que les incendies dans ces établissements sont parmi les plus meurtriers. Si les différentes réglementations instaurées par les arrêtés du 23 mars 1965, du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990 imposaient des mesures de sécurité rétroactives, aucune visite de commission de sécurité sur les lieux n était obligatoire. Ce n est que depuis la parution de l'arrêté du 8 novembre 2004 (suite à l'incendie du centre équestre de Lescheraines) que les commissions de sécurité doivent obligatoirement contrôler les établissements de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. Avec le dramatique incendie de l hôtel Opéra de Paris, le législateur a souhaité mettre un terme définitif à l'insécurité dans certains hôtels. Ainsi l arrêté du 24 juillet 2006 renforce les règles de sécurité et les rend applicables de manière rétroactive à tous les établissements. Les établissements existants bénéficient d'un délai de 5 ans et 3 mois, soit jusqu'au 4 novembre 2011 (arrêté du 27 mai 2011 n NOR : IOC E A), pour se mettre en conformité avec les obligations imposées par les articles PO8 à PO12 (travaux d'encloisonnement de la cage d'escalier, mise aux normes des blocs portes, extension de la détection incendie ). Ces travaux s avèrent parfois complexes et délicats à réaliser. Aussi, il est impératif que le Maire de chaque commune effectue : un recensement exhaustif des établissements de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. une demande de passage des commissions de sécurité dans les établissements recensés afin de faire un point précis du niveau de sécurité existant. le suivi des avis et des prescriptions émises par les commissions notamment en terme d amélioration du niveau de sécurité tel que prévu par l arrêté du 24 juillet Remarque : Certaines difficultés liées à la protection des cages d escaliers peuvent faire l objet d un examen spécial de la part de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Les chambres d'hôtes ne sont pas considérées comme ERP si elles n'accueillent pas plus de 15 personnes dans un même lieu. Quelque soit l'effectif la loi de modernisation du tourisme de 2010 fait obligation d'en faire déclaration en mairie. Guide pratique 2011 Page 51/87

52 chapitre 8 ERP avec procédures particulières 8 ERP avec procédures particulières Guide pratique 2011 Page 52/87

53 chapitre 8 ERP avec procédures particulières DU GARD MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES ou utilisations exceptionnelles de locaux FICHE 39 Il arrive parfois qu un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est autorisé (exemples : utilisation d un gymnase pour une soirée festive ou dansante, soirée «loto» dans une école, concert dans un stade, une église, un temple, une cave vinicole...). Ces manifestations exceptionnelles doivent faire l objet d une demande auprès de la commission de sécurité compétente (Article GN6 du règlement de sécurité). Délais : - Pour des raisons pratiques et de délais d instruction par les services d incendie et de secours, Il est indispensable d adresser le dossier à la commission de sécurité au moins un mois avant la manifestation. Dossier : - Au vu des éléments du dossier, la commission de sécurité donne son avis sur l utilisation exceptionnelle de l ERP. Le Maire autorise ou non, cette manifestation sur la base de cet avis. Il est important, qu il s assure que ce type de manifestation reste bien occasionnelle et ne soit pas organisée de manière régulière et habituelle. Dans le cas contraire des dispositions devront être prises pour que la manifestation réponde en totalité au règlement de sécurité et que celle-ci soit une activité autorisée de manière définitive par le Maire, après avis de la commission de sécurité. Guide pratique 2011 Page 53/87

54 chapitre 8 ERP avec procédures particulières DU GARD Type CTS : chapiteaux, tentes et structures / Type SG : structures gonflables FICHE 40 Il appartient au Maire d'autoriser, par arrêté, l'ouverture au public d'un établissement provisoire (chapiteaux, tribunes ). IMPLANTATION INFERIEURE à 6 MOIS Les structures à partir de 50 m² (pour les surfaces inférieures se renseigner auprès du SDIS) possédant une couverture souple à usage de cirques, spectacles, réunions, bals, banquet, colonie de vacances, sports, événement commercial, féria et implantées pour une durée n'excédant pas 6 mois doivent avant toute implantation dans une commune, obtenir l'autorisation du maire. L'organisateur doit faire parvenir à la mairie, 1 mois avant la date d'ouverture au public, les documents suivants : L'extrait du registre de sécurité Un descriptif des modalités d'implantation de la structure Le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs Un descriptif des installations techniques La réglementation ne prévoit pas de consultation de la commission de sécurité incendie/panique. Toutefois s'il le juge utile, le maire sollicite le passage de la commission avant l'ouverture au public. L'opportunité de consulter la commission dépendra de l'effectif du public et du type d'activité exercé. DÉLAIS : Le délai de saisine de la commission est de : 2 mois pour les manifestations à vocation commerciale, foires, expositions, salons 1 mois pour les autres manifestations. IMPLANTATION SUPÉRIEURE à 6 MOIS Pour les chapiteaux, tentes et structures et structures gonflables à implantation prolongée, la procédure est identique à celle décrite ci-dessus, mais ils sont soumis à obligation de visite de réception avant ouverture au public et à visite périodique. PRÉCAUTIONS L'établissement doit être évacué en cas de : Précipitation de neige dépassant 4 cm Vent dépassant 100 km/h (valeur indiqué sur l'extrait du registre de sécurité) Circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril le public. Il appartient à l'organisateur/exploitant de respecter ces consignes et au maire, qui a un rôle d'information auprès des organisateurs, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public. Guide pratique 2011 Page 54/87

55 chapitre 8 ERP avec procédures particulières DU GARD TRIBUNES et GRADINS FICHE 41 Les tribunes et autres gradins ne constituent pas à eux seuls des ERP. Ils peuvent être fixes ou démontables et faire partie ou non des aménagements à l intérieur d un ERP ou à l air libre. Les installations doivent être réalisées selon les règles fixées par le constructeur ou par un organisme de contrôle agréé, et placées sur un sol capable d en supporter la charge. Les éléments composant ces installations doivent être maintenus en bon état d utilisation. Des garde-corps doivent être installés pour éviter les chutes et pour résister aux poussées de la foule. Le nombre et la largeur des circulations doivent être suffisants pour permettre l évacuation rapide du public. Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public et ne pas servir de lieux de stockage. Le Maire doit pour ces installations : - S assurer que le responsable ou l organisateur est en possession des documents techniques justifiant de la solidité et de la stabilité de l ensemble des structures (document réalisé par un organisme de contrôle agréé). - Demander l attestation de montage des structures ainsi que les procès-verbaux des matériaux employés. Si elles sont installées dans un ERP, il peut demander le passage de la commission de sécurité compétente. L exploitant ou organisateur doit : Posséder tous les documents techniques (note de calcul, vérifications par un organisme agréé, attestation de montage, procès-verbaux des matériaux, conformité technique) Présenter ces documents à la commission s il y a lieu. Guide pratique 2011 Page 55/87

56 chapitre 8 ERP avec procédures particulières DU GARD Établissements de PLEIN AIR (type PA) FICHE 42 Établissements où se déroulent des activités de plein air : tels que stades, terrains de sports, pistes de patinage, piscines, hippodromes lorsque l effectif du public admis est supérieur à 300 personnes (Arrêté du 6 janvier 1983 modifié). Le Maire est tenu de faire visiter ce genre d établissement par la commission de sécurité avant ouverture, en vue de délivrer l arrêté d autorisation. Par contre, ils ne sont pas soumis à visite périodique. L exploitant (qui peut être le Maire) : Vérifie ou fait vérifier les mesures préconisées pour ce type d établissement et en particulier : Les conditions d accès, les installations électriques, l éclairage, l utilisation de gradins, de sièges ou de bancs qui doivent être reliés entre eux par rangée au moyen de systèmes rigides : - Les rangées seront fixées au sol à leurs extrémités ou reliées de façon rigide aux rangées voisines ; - Chaque rangée comportera quarante places au plus entre deux circulations ou vingt entre une circulation et une paroi. Les rangées doivent être disposées de manière à laisser entre elles un espace libre minimal de 0,35 m, les sièges étant en position occupée. Guide pratique 2011 Page 56/87

57 chapitre 8 ERP avec procédures particulières DU GARD EXPOSITIONS - Foires-Salons temporaires à vocation commerciale (type T) FICHE 43 Un arrêté du 18 novembre 1987 modifié, fixe des dispositions particulières pour l organisation d expositions, foires expositions ou salons temporaires, à vocation commerciale, lorsque l effectif du public est égal ou supérieur à 100 personnes en sous-sol, ou 100 personnes en étages, ou 200 personnes au total. Ce texte détermine le dispositif de sécurité à mettre en place et précise notamment les obligations respectives des propriétaires et concessionnaires, des organisateurs des salons, foires expositions..., des chargés de sécurité, des exposants et locataires de stands. Délais : Le délai de saisine de la commission est de 2 mois avant la date d ouverture au public pour ces manifestations. Lorsqu il est saisi d une demande pour l organisation d une manifestation répondant aux caractéristiques ci-dessus, le Maire sollicite l avis de la commission de sécurité compétente sur dossier et doit faire connaître sa décision à l organisateur, au plus tard un mois après le dépôt de la demande. Il peut solliciter la commission pour réceptionner les installations avant l ouverture au public. Les propriétaires et concessionnaires d établissements : doivent mettre à la disposition des organisateurs des installations conformes. A cet effet, ils doivent au préalable établir et faire approuver par le Maire, après avis de la commission de sécurité, un cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux ou aux enceintes loués ainsi que les obligations respectives du propriétaire ou concessionnaire et des organisateurs. Le cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité et remis à l organisateur de chaque manifestation. Les exposants et locataires de stands : doivent respecter les cahiers des charges et déclarer à l organisateur l utilisation de matériels à risques. Leurs aménagements doivent être achevés lors de la visite de réception du chargé de sécurité. Guide pratique 2011 Page 57/87

58 chapitre 8 ERP avec procédures particulières L organisateur : il lui appartient de demander au Maire l autorisation de tenir une activité de ce type deux mois avant son ouverture. La demande doit préciser la nature de la manifestation, sa durée, son implantation, l identité du ou des chargés de sécurité et être accompagnée d un dossier comportant l attestation du contrat le liant au propriétaire ou concessionnaire, le cahier des charges précité ainsi que tous les documents relatifs à l application des mesures de sécurité adéquates. Selon l importance et la nature de la manifestation, il désigne un ou plusieurs chargés de sécurité, et applique les mesures complémentaires éventuellement prescrites par la commission de sécurité. Il établit un cahier des charges entre l organisateur et les exposants et locataires de stands précisant notamment : l identité et la qualification du chargé de sécurité, les règles de sécurité à respecter ainsi que l obligation de déposer une demande en cas d utilisation de matériels susceptibles de présenter un risque particulier. Ce cahier des charges spécifique à la manifestation sera tenu à la disposition de la commission de sécurité et un extrait sera remis à chaque exposant. Le chargé de sécurité : sous la responsabilité de l organisateur, il a pour mission de : - Participer à la rédaction du dossier de sécurité joint à la demande d autorisation et de faire appliquer les prescriptions formulées en retour. - Contrôler, dès le début du montage des stands et jusqu à la fin de l ouverture au public, l application des mesures de sécurité incendie : il est le correspondant sécurité pour les exposants, les services de secours - Rédiger, avant l ouverture au public, un rapport final relatif au respect du règlement de sécurité et des mesures complémentaires éventuellement prescrites. Ce rapport prend position quant à l opportunité d ouvrir tout ou partie de la manifestation au public. Guide pratique 2011 Page 58/87

59 chapitre 8 ERP avec procédures particulières DU GARD PARCS de STATIONNEMENT (type PS) FICHE 44 Depuis la parution de l arrêté du 09 mai 2006, les parcs de stationnement couverts non liés exclusivement à un bâtiment d habitation ou un bâtiment relevant du code du travail sont considérés comme des établissements recevant du public. Ces bâtiments étaient soumis auparavant à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les parcs disposant d une capacité d accueil supérieure à 1000 véhicules relèvent de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Guide pratique 2011 Page 59/87

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