REGLEMENT GENERAL COMPLET DU JEU FACEBOOK : «Concours Photos Château de Berne»

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1 REGLEMENT GENERAL COMPLET DU JEU FACEBOOK : «Concours Photos Château de Berne» Article 1 : La Société organisatrice La société BERNE SELECTION SARL, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de euros, dont le siège social est situé à FLAYOSC, Château de Berne. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro , organise le jeu concours «Concours Photos Château de Berne» sur sa page Facebook : Article 2 : Durée de jeu Le jeu se déroule du 12/08/2014 au 12/09/2014. Aucune réclamation ne peut être formulée à l encontre de l'organisateur par un Participant n ayant pu se connecter suite à un problème technique temporaire sur les pages Web du jeu. L'Organisateur se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, proroger ou annuler ce délai sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée dans ce fait. Article 3 : Participants Ce jeu est gratuit sans obligation d achat. La participation au Jeu : «Concours Photos Château de Berne» est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), fan de la page Facebook «Château de Berne», dont l url est BERNE SELECTION se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Le nombre de participations par personne est limité à 3 (même nom, prénom, adresse postale et adresse ) pendant toute la durée du jeu. Il ne sera attribué qu un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse , même adresse IP) tous lots confondus. Toute participation contraire à ce qui précède sera considérée comme nulle et non avenue. Article 4 : Modalités de participation et déroulement du Jeu Le participant doit : - Se connecter sur la page Il doit disposer d un compte Facebook. - Cliquer sur «J aime» pour devenir fan de la page.

2 - Sur le mur de la page, cliquer sur «Joindre une photo». - Le participant doit joindre sa photo d une bouteille de forme carrée du Château de Berne répondant obligatoirement à au moins un des 3 thèmes suivants : > Bouteille prise en photo dans un lieu insolite > Bouteille prise en photo dans un lieu romantique > Mise en scène originale de la bouteille La photo sera alors reprise dans l album photos dédié au concours photos. La photo devra obligatoirement comporter une bouteille de forme carrée du Château de Berne, sous peine de quoi, elle sera retirée du concours. Les participants autorisent par avance le Château de Berne à utiliser librement les photos, et garantissent qu ils sont les auteurs des photos déposées, et qu ils disposent du consentement des personnes physiquement reconnaissables. Les photos présentant un contenu jugé à caractère illicite, diffamatoire, raciste ou qui porte atteinte à la dignité humaine seront exclues du concours. Le Château de Berne se réserve le droit de supprimer du concours toutes photos qui ne respectent pas le règlement. Article 5 : Modalités de vote et désignation des gagnants Le votant doit disposer d un compte Facebook et se connecter à la page pour voter. - Dans l album photos dédié au concours photos, voter en cliquant sur «J aime» sur la photo sélectionnée. - Chaque joueur peut voter pour sa propre photo et celles des autres participants. Un seul vote par photo est autorisé. - Jusqu à l échéance finale des votes, le votant pourra annuler son vote en cliquant «Je n aime plus». - Le joueur est autorisé à inviter ses «amis» sur la page du concours à venir voter. - Seules les photos figurant dans l album photos dédié au concours photos seront prises en compte, les votes des photos postées sur la page ne seront pas comptabilisés. Article 6 : Annonce des gagnants Les auteurs des 3 photos ayant remporté le plus de mentions «J aime» seront déclarés gagnants à l issue du jeu. En cas d ex-aequo, un tirage au sort réalisé par la Société organisatrice désignera le ou les gagnant(s). Article 7 : Dotations prévues et conditions de remise

3 L auteur de la photo qui aura remporté le plus de «j aime» remportera un séjour d une nuit pour 2 en chambre classique (hors haute saison et sous réserve de disponibilité) à l Hôtel Château de Berne ***** situé à Lorgues (83510), d une valeur de 190 TTC minimum. Le séjour est à valoir jusqu au 31 décembre Les frais et dépenses non compris dans le lot décrit ci-dessus ne sont pas à la charge de BERNE SELECTION mais du gagnant. Les frais de déplacement sont à la charge du Participant. Le gagnant sera personnellement informé par ou message privé Facebook au plus tard sept (7) jours après la fin du jeu-concours. Sans réponse écrite de la part du gagnant dans un délai de sept (7) jours suivant la confirmation de son gain, BERNE SELECTION se réserve le droit de remettre le lot à un gagnant suppléant. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Un membre de l équipe BERNE SELECTION prendra contact avec le gagnant afin de définir les conditions de remise du lot. Les 2e et 3e auteurs des photos ayant remporté le plus de j aime remporteront chacun : un magnum de la cuvée Terre de Berne d une valeur unitaire de TTC (BERNE SELECTION tient à rappeler que l abus d alcool est dangereux pour la santé). Ces lots seront adressés aux gagnants par voie postale par la Société organisatrice aux frais de celle-ci, aux adresses indiquées lors de la prise de contact avec les gagnants et sous un délai de 5 semaines à compter de la fin du jeu. La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue, après en avoir préalablement averti le gagnant. A l issue de la participation au jeu «Concours Photos Château de Berne», la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par les services de La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout fait rendant inutilisable, tout ou partie du lot gagné. Tout lot non réclamé à la Poste sera définitivement perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société organisatrice. De manière générale, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l occasion de l expédition et de la livraison d un lot. Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas d incident ou d accident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Article 8 : Litiges et responsabilités Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration

4 inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. BERNE SELECTION tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. Facebook ne gère ni ne parraine cette opération, la plateforme ne pourra nullement être considérée comme responsable en cas de problème. Article 9 : Convention de preuve De convention expresse entre le participant et La Société organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de La Société organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre La Société organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, La Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s ils sont produits comme moyens de preuve par La Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l aide de l identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. Article 10 : Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé auprès de la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP METZ Cedex 3. Il est disponible sur la page : Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de BERNE SELECTION En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et la version du règlement accessible sur Internet, c'est la version déposée chez l'huissier de justice qui prévaudra dans tous les cas de figure. Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser seront traitées souverainement par l Organisateur. Article 11 : Données à caractère personnel Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par La Société organisatrice pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l attribution des lots.

5 En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Tous les participants au jeu disposent en application de l article 27 de cette loi, d un droit d accès ou de rectification aux données les concernant. Pour les exercer, les Participants contacteront le service client à l'adresse postale de l'organisateur visée à l'article 1 du règlement. Les Participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution du lot. Article 12 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu Conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, l accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités cidessous : - Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) - Participant résidant en France - Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes. Les fournisseurs d accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l hypothèse d une connexion faisant l objet d un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La Société organisatrice, dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site - la copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

6 Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l accès par l intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.