Contrat Climat Energie

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1 Contrat Climat Energie Pour la rénovation thermique à Haute Performance Energétique des maisons individuelles La consommation moyenne en énergie primaire des logements lorrains est estimée à 318 kwhep/m².an soit environ 5 fois plus qu un logement neuf répondant au label «Bâtiment Basse Consommation». Le parc des maisons individuelles anciennes, qui représente 60% des résidences principales en Lorraine, contribue fortement à ce mauvais résultat. La rénovation de ce parc constitue donc un levier important dans la maîtrise des consommations d énergie et la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre du secteur résidentiel lorrain. Au travers Contrat Climat Energie (CCE), la Région Lorraine souhaite démontrer la faisabilité technique et l intérêt économique d une rénovation thermique à Haute Performance Energétique des maisons individuelles. Ainsi les projets soutenus permettront d identifier des solutions techniques éprouvées et adaptées à un grand nombre de typologie de maisons et de définir les conditions de leur bonne mise en œuvre. Article 1 : Objet La Région Lorraine souhaite avec le Contrat Climat Energie (CCE) accompagner étape par étape les particuliers qui s engagent dans un projet de rénovation thermique de leur maison individuelle avec un objectif de haute performance énergétique. Article 2 : Conditions de participation Le Contrat Climat Energie (CCE) s adresse exclusivement aux particuliers propriétaires occupants ou futurs propriétaires d une maison individuelle : - à usage d habitation principale exclusivement, - implantée en Lorraine, - achevée avant le 1 er janvier 1990, qui souhaitent engager une rénovation thermique de leur logement avec un objectif de haute performance énergétique. Article 3 : Modalités de l accompagnement Pour assurer la neutralité et l objectivité de cet accompagnement personnalisé, il sera réalisé gratuitement par un conseiller Espace Info Energie (noté par la suite conseiller EIE) durant les 4 étapes de son projet : présentation de la démarche CCE, conception, réalisation et suivi après travaux. Le conseiller EIE n a pas vocation à se substituer aux professionnels du cadre bâti (Bureau d études, architecte, Assistant à Maîtrise d Ouvrage, entreprises ) mais à faciliter les rapports entre le particulier et ces acteurs. Le particulier sollicite le conseiller EIE à mesure de l avancement de son projet. Il peut mettre fin à l accompagnement à tout moment. Les étapes doivent obligatoirement être abordées dans l ordre ci-dessous. Etape 1 : présentation de la démarche CCE. Cette étape a pour objectif de : - sensibiliser le particulier à la maîtrise de l énergie dans l habitat : origines des déperditions de chaleur dans une maison individuelle, leur hiérarchisation, les moyens pour les réduire, les intérêts d une démarche globale, les objectifs de performance énergétique «HPE» et «BBC», - présenter l accompagnement proposé dans le cadre du Contrat Energie Climat, - présenter les aides mobilisables sur ce type de projet, - fournir, le cas échéant, le dossier de demande de subvention régionale pour le financement de l audit énergétique aux particuliers éligibles. Etape 2 : conception du projet Cette étape a pour objectif d aider le particulier : - à choisir le prestataire qui réalisera l audit énergétique du logement, - à suivre son dossier de demande de subvention régionale, - à s approprier les conclusions de l audit énergétique, - à préparer la consultation des entreprises. Etape 3 : réalisation du projet Cette étape a pour objectif d aider le particulier : - à choisir les offres des entreprises aux regards du projet défini en phase conception (sauf si le particulier a missionné un professionnel pour cette tâche), - dans le montage financier de son projet (prêts, subvention ), - à suivre son dossier de demande de subvention régionale d aide à l investissement. Etape 4 : suivi après travaux Cette étape a pour objectif de : - sensibiliser les particuliers aux usages et comportements économes en énergie, - d aider le particulier à rédiger un tableau de bord pour suivre les consommations énergétiques. Les étapes 1, 2 et 3 font l objet d au moins un rendez-vous physiques dans les locaux ou annexes des conseillers EIE. Toutefois, dans les cas particuliers dûment justifiés par des conditions pratiques de rencontre du Conseiller EIE, les étapes 1, 2 et 3 peuvent faire l objet de rendez-vous téléphonique. L étape 4 fait l objet d un rendez-vous physique chez le particulier et est réservée en priorité aux projets de rénovation «BBC». Article 4 : Modalités de la subvention pour la réalisation d un audit énergétique 4.1 Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les particuliers répondant aux conditions cumulatives suivantes : - les conditions de participation énoncées à l article 2, Page 1 sur 13

2 - avoir rencontré un conseiller EIE pour les étapes 1 et 2 du Contrat Climat Energie, - faire réaliser par un bureau technique un audit énergétique répondant au cahier des charges défini par les services de la Région (voir annexe), - respecter le seuil de revenu fiscal du ménage pour l année 2010 défini ci-dessous : Nombre de personnes composant le ménage Revenu fiscal de référence du ou des propriétaires au titre de l'année et plus Montant de la subvention régionale pour la réalisation d un audit énergétique Le montant de la subvention régionale est fixé à 80% maximum du coût de l audit dans la limite de 800 d aide par projet. 4.3 Composition du dossier de demande de subvention pour la réalisation d un audit énergétique Le dossier de de demande de subvention doit comporter les pièces suivantes : - le formulaire de demande de subvention dûment complété, - une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Régional, - une copie du ou des avis d imposition du ou des propriétaires au titre de l'année 2010, - un relevé d'identité bancaire, - une copie du devis détaillé de l audit énergétique. 4.4 Procédure d instruction pour la demande de subvention pour la réalisation d un audit énergétique - Dépôt des demandes de subvention en 3 sessions, dont les dates limites de remise des dossiers sont : - 1 ère session : 15 juin 2012, - 2 ème session : 31 août 2012, - 3 ème session : 31 décembre Les dossiers déposés après le 31 décembre 2012 ou incomplets à cette date seront instruits selon les modalités d intervention régionale en vigueur en Emission d un accusé de réception sur dossier complet autorisant le démarrage de la réalisation de l audit énergétique. - Instruction par les services de la Région Lorraine et par un jury constitué d élus et d agents de la Région Lorraine assistés en tant que de besoin par un représentant de tout organisme qualifié sollicité par les services de la Région Lorraine. - Examen et avis de la commission "développement durable" du Conseil Régional. - Décision d attribution de la subvention par la commission permanente. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une subvention régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite subvention pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande de subvention ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par le présent appel à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de la subvention sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets. La subvention ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. 4.5 Modalités de versement pour la réalisation d un audit énergétique La subvention régionale est versée en une seule fois, sur présentation : - d une copie de l audit énergétique, - d une copie de l ensemble des factures correspondant à la réalisation complète de l audit énergétique portant mention du règlement. Article 5 : Modalités de la subvention pour la réalisation des travaux 5.1 Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les particuliers répondant aux conditions cumulatives suivantes : - conditions de participation énoncées à l article 2, - avoir rencontré un conseiller EIE pour les étapes 1, 2 et 3 du Contrat Climat Energie, - s engager à suivre l étape 4 du Contrat Climat Energie, - s engager à fournir pendant une saison de chauffage complète, le relevé annuel des consommations énergétiques du logement. - avoir fait réaliser par un bureau technique un audit énergétique répondant au cahier des charges définies par les services de la Région (voir annexe), - engager une rénovation Bâtiment Basse Consommation telle que définie dans le cahier des charges audit énergétique (voir annexe). Toutefois, les services de la Région se réservent le droit de rendre éligibles des projets ne répondant pas à ces critères énergétiques mais s avérant particulièrement remarquable (gain énergétique important, architecture complexe, solution technique innovante ), Page 2 sur 13

3 - respecter le seuil de revenu fiscal du ménage pour l année 2010 défini ci-dessous : Nombre de personnes composant le ménage Revenu fiscal de référence du ou des propriétaires au titre de l'année et plus Montant de la subvention régionale pour la réalisation des travaux Les subventions indiquées ci-dessous sont cumulables entre elles. - le montant de la subvention régionale est fixé à 30% maximum du coût (2) des travaux d isolation thermique des parois et des baies, la pose de volets isolants et de système de ventilation dans la limite de d aide par projet. - le montant de la subvention régionale est fixé à 20% maximum du coût (2) des travaux d installation de systèmes de gestion des consommations énergétiques et des systèmes de chauffage et de production d Eau Chaude Sanitaire dans la limite de d aide par projet. - le montant de la subvention régionale est fixé à 80% maximum du coût de réalisation d un ou plusieurs tests d étanchéité à l air au cours de la réalisation du projet dans la limite de 800 d aide par projet, - le montant de la subvention régionale est fixé à 50% maximum du coût d un accompagnement technique du particulier durant la phase de réalisation de son projet (MOE, AMO ) dans la limite de d aide par projet, En contrepartie de l aide régionale, les lauréats s engagent : - à céder au Conseil Régional de Lorraine la totalité des Certificats d Economies d Energie générés par les projets aidés, - à transmettre aux services du Conseil Régional de Lorraine les informations techniques et documents nécessaires à l obtention des Certificats d Economies d Energie prévus par l arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie. (2) Les dépenses éligibles sont détaillées en annexe. 5.3 Composition du dossier de demande de subvention pour la réalisation des travaux Le dossier de de demande de subvention doit comporter les pièces suivantes : - le formulaire de demande de subvention dûment complété, - une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Régional, - le plan de masse et de situation du projet, - une présentation du projet (une attention particulière sera portée sur les techniques employées pour atteindre les performances énergétiques demandées), - la copie des devis des travaux d économies d énergie, - la copie du devis du ou des tests d étanchéité à l air réalisés au cours des travaux, - le cas échéant, la copie du devis de l accompagnement technique (MOE, AMO ). 5.4 Procédure d instruction de la demande de subvention pour la réalisation des travaux - Dépôt des demandes de subvention en 3 sessions, dont les dates limites de remise des dossiers sont : - 1 ère session : 15 juin 2012, - 2 ème session : 31 août 2012, - 3 ème session : 31 décembre Les dossiers déposés après le 31 décembre 2012 ou incomplets à cette date sont instruits selon les modalités d intervention régionale en vigueur en Emission d un accusé de réception sur dossier complet autorisant le démarrage des travaux. - Instruction par les services de la Région Lorraine et par un jury constitué d élus et d agents de la Région Lorraine assistés en tant que de besoin par un représentant de tout organisme qualifié sollicité par les services de la Région Lorraine. - Examen et avis de la commission "développement durable" du Conseil Régional. - Décision d attribution de la subvention par la commission permanente. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une subvention régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite subvention pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande de subvention ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par le présent appel à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de la subvention sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets. La subvention ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. 5.5 Modalités de versement de la subvention pour la réalisation des travaux Une première avance de 30% du montant total de la subvention sera versée sur production : - d une demande de versement, Page 3 sur 13

4 - d une copie d une facture ou d un acompte relatif au projet et portant mention du règlement. Le solde de 70% est versé sur présentation de l ensemble des factures correspondant à la réalisation complète du projet de rénovation thermique et d une copie des résultats du test d étanchéité à l air. Le Conseil Régional de Lorraine se donne le droit de procéder à des visites de chantiers afin de vérifier la cohérence entre les projets et leur réalisation. Article 6 : Modalités de sélection des projets Les projets éligibles sont notés selon les critères pondérés cidessous. Critère Technique (isolation thermique, systèmes de chauffage ) Economique (coût du projet, charge de fonctionnement ) Social (niveau de ressource du maître d ouvrage) Pondération dans la note finale 35% 35% 30% En cas d égalité, les candidats seront départagés à la faveur des ressources du foyer les plus faibles. Article 7 : Démarches pour souscrire un Contrat Climat Energie Pour souscrire un Contrat Climat Energie, le particulier contacte directement le conseiller INFO ENERGIE le plus proche de chez lui au N Azur Article 8 : Valorisation de la démarche Chacun des projets soutenus fera l objet d une fiche de synthèse et l ensemble des fiches sera regroupé dans un dossier de promotion de la rénovation thermique des maisons individuelles s inscrivant dans une démarche de performance énergétique et de qualité environnementale du bâtiment en Lorraine. Page 4 sur 13

5 ANNEXE N 1 LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses relatives aux travaux d isolation thermique des parois opaques telles que : - la fourniture et la pose d isolants thermiques certifiés ACERMI ou possédant un Avis Technique (ATec) ou un Document Technique d Application (DTA) ou un Agrément Technique Européen (ATE) ou équivalent pour l usage concerné, - les accessoires de pose (système de fixation et d étanchéité à l air), - les travaux de plâtrerie induits, - les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation thermique par l extérieur, - la dépose des anciens isolants thermiques. Les dépenses relatives aux baies (fenêtres, portes-fenêtres, portes) et aux volets isolants telles que : - leur fourniture et leur pose, - les accessoires de pose (système de fixation et d étanchéité à l air), - les travaux de plâtrerie induits, - la dépose des anciennes menuiseries. Les dépenses relatives aux systèmes de ventilation telles que : - leur fourniture et leur pose (y compris les gaines, les travaux de passage des gaines dans les cloisons et plafonds), - les accessoires de pose (système de fixation et d étanchéité à l air), - les travaux de plâtrerie induits, - la dépose des anciens équipements. Les dépenses relatives aux équipements de gestion des consommations énergétiques (programmateur, robinet thermostatique, compteur d énergie, régulation ) telles que : - leur fourniture et leur pose (y compris alimentations électriques et raccordements aux réseaux), - les accessoires de pose, - les travaux de plâtrerie induits, - la dépose des anciens équipements. Les dépenses relatives aux systèmes de chauffage et de production d Eau Chaude Sanitaire telles que : - la fourniture et la pose d équipements de chauffage et de production d Eau Chaude Sanitaire présent dans la liste ci-jointe, - les accessoires de pose, - la fourniture et la pose d émetteurs de chaleur à basse température, - la fourniture et la pose du réseau hydraulique, - la fourniture et la pose de ballon tampon, - la fourniture et la pose de silo de stockage, - la réalisation captages horizontaux, de forage(s) ou sondes géothermiques verticales (pompe, échangeur, collecteur ) pour les pompes à chaleur, - les travaux de plâtrerie induits, - la dépose des anciens équipements, Page 5 sur 13

6 Liste des équipements de chauffage et de production d Eau Chaude Sanitaire éligibles Matériels et équipements Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffeeau solaire individuel et système solaire combiné Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kw Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau Pompes à chaleur air / eau Caractéristiques et performances Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) à 0,3 % * Rendement énergétique (h) 70 % * Indice de performance environnemental (I) 2 ** Chaudières à chargement manuel : rendement 80% Chaudières à chargement automatique : rendement 85% COP 3,4 pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 C et 7 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur COP 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur - Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3 Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 C - Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,3 - Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération selon le référentiel de la norme d'essai EN Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. - Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. - Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. *La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E et le rendement énergétique "h sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN ou NF EN ou EN ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN ** L'indice de performance environnemental "I est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = ,2 log (l + E)/h² ; b. Pour les appareils à granulés : I = ,5 log (l + E)/h². Page 6 sur 13

7 ANNEXE N 2 CAHIER DES CHARGES DE L AUDIT ENERGETIQUE L'audit énergétique doit permettre, à partir d une analyse détaillée des données du logement et des usages de ses occupants, de définir des propositions chiffrées et argumentées de travaux d économies d énergie en cohérence avec des objectifs de performance énergétique et amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés. Bon à savoir La réalisation d un audit énergétique du logement par un bureau d études techniques (dénommé ci-après prestataire) est une étape obligatoire pour prétendre aux subventions régionales pour la rénovation thermique à Haute Performance Energétique des maisons individuelles. Cette prestation comportera a minima les étapes et informations suivantes (cahier des charges) : Phase 1 : Description de la situation actuelle Pour cette première phase, le prestataire veillera à reprendre les éléments fournis par le maître d ouvrage, à les compléter lors de la visite obligatoire sur site et à présenter une analyse critique. La description de la situation du logement comprendra a minima les informations suivantes : information générale : maître d ouvrage propriétaire, date de construction, principe constructif, description générale de l habitation, localisation et orientation, description du bâtiment (surface habitable, etc.), description détaillée du dispositif de production d eau chaude sanitaire, de chauffage et de ventilation, consommations énergétiques actuelles en eau chaude sanitaire, en production de chauffage, en électricité, dates de mise en service et de réfection éventuelle des installations destinées à économiser l énergie : ventilation, isolation, production d énergie à partir de sources renouvelables (bois énergie, solaire thermique, PAC), etc. S il le juge nécessaire, le prestataire pourra proposer en option au maître d ouvrage un test d étanchéité à l air afin de vérifier la perméabilité à l air du logement au stade avant travaux. Phase 2 : Détermination de la performance énergétique du logement Le prestataire calculera selon les modalités définies dans le paragraphe «modalités de calcul» les indicateurs de la performance énergétique du logement à l état initial : - le coefficient de déperditions thermiques par les parois et les baies (Ubât), - la consommation conventionnelle d énergie (Cep), - les déperditions thermiques, - la puissance de chauffage. Phase 3 : Propositions d amélioration Le prestataire proposera a minima, selon les modalités définies dans le paragraphe «modalités de calcul», les 2 projets de rénovation thermique suivants : Rénovation «Haute Performance Energétique», le projet devra répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes : - le coefficient de déperditions thermiques par les parois et les baies du projet (Ubât) devra être inférieur d au moins 25% au coefficient maximal de déperditions thermiques par les parois et les baies (Ubât-max) soit Ubât 0,75 x Ubât-max (W/m².K), - la consommation conventionnelle d énergie du logement, hors production d électricité à demeure, notée Cep doit être inférieure ou égale à 150 kwh EP/m² SHON.an à moduler selon l altitude soit Cep 150 x (a + b), - le gain sur la consommation conventionnelle d énergie du logement, hors production d électricité à demeure, après travaux doit être égale ou supérieure à 80 kwh EP/m² SHON.an. CAHIER DES CHARGES DE L AUDIT ENERGETIQUE

8 Rénovation «Bâtiment Basse Consommation», le projet devra répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes : - le coefficient de déperditions thermiques par les parois et les baies du projet (Ubât) devra être inférieur d au moins 25% au coefficient maximal de déperditions thermiques par les parois et les baies (Ubât-max) soit Ubât 0,75 x Ubât-max (W/m².K), - la consommation conventionnelle d énergie du logement, hors production d électricité à demeure, notée Cep doit être inférieure ou égale à 80 kwh EP/m² SHON.an à moduler selon l altitude soit Cep 80 x (a + b), - le gain sur la consommation conventionnelle d énergie du logement, hors production d électricité à demeure, après travaux doit être égale ou supérieure à 80 kwh EP/m² SHON.an. Avec a : coefficient de la zone climatique : 1,3 en Lorraine b : coefficient d altitude du terrain : CAHIER DES CHARGES DE L AUDIT ENERGETIQUE Altitude (h) Coefficient b h 400m < h 800m 0,1 h > 800m 0,2 La description de chaque projet devra faire apparaître leurs coûts prévisionnels de réalisation détaillés par nature de travaux, l économie d énergie réalisée (en kwh EP/an et en /an), la valeur des coefficients Ubât, Ubât-max et Cep, les déperditions thermiques et la puissance de chauffage, ainsi que les informations techniques minimales nécessaires au maître d ouvrage pour la consultation des entreprises. Pour permettre, si nécessaire une réalisation des travaux en plusieurs tranches étalées sur plusieurs années, le prestataire proposera, sur demande du maître d ouvrage, un calendrier d exécution des travaux en cohérence avec les objectifs de performance énergétique visés. Phase 4 : Rapport Le prestataire rédigera un rapport de l audit énergétique reprenant l ensemble des informations relevées dans le logement, ses conclusions sur la performance initiale du logement ainsi que ses propositions d amélioration. Le prestataire fournira au maître d ouvrage la fiche de synthèses ci-jointe dûment complétée et signée. Le détail des calculs des coefficients Ubât, Ubât-max, Cep, des déperditions thermiques et de la puissance de chauffage seront annexés au rapport. Documents Le prestataire transmettre au maître d ouvrage deux exemplaires papier du rapport détaillé de chaque logement ainsi qu un exemplaire en version électronique (PDF, Word, Excel...). Phase 5 : Restitution de l étude Le prestataire présentera au maître d ouvrage les conclusions de son étude lors d un rdv physique qui aura lieu soit dans les locaux du prestataire soit chez le maître d ouvrage. MODALITES DE CALCUL Les coefficients Ubât, Ubât-max et Cep sont tels que définis dans l arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants [ ] Les calculs des coefficients Ubât, Ubât-max et Cep devront obligatoirement être effectués selon la méthode TH-C-E ex défini dans l arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants [ ]. Le calcul des déperditions thermiques et de la puissance à installer devra être fait selon les modalités définies par la norme NF EN La perméabilité à l air à 4 Pa, notée Q4 PaSurf, du logement à l état initial sera prise par défaut égale à 2 m 3 / (h.m 2 ). Cette valeur pourra être ajustée si un test d étanchéité à l air a préalablement était effectué.

9 FICHE DE SYNTHESE DE L AUDIT ENERGETIQUE Informations générales Coordonnées du maître d ouvrage : Nom et prénom :... Localisation du projet : Adresse complète :... Ville :... CP :... Coordonnées du conseiller Espace Info Energie référent du projet : Nom et prénom du conseiller :... Coordonnées du bureau d études techniques commandité pour l étude thermique Raison sociale :... N de SIRET :... Adresse complète :... Ville :... CP :... Nom et prénom du responsable du projet :... Téléphone :... Courriel:... Date de la visite sur site :... Date de rédaction du rapport :... Caractéristiques générales du logement Année de construction :... (ex : 1977 ou avant 1975) Surface habitable :... m² le cas échéant après travaux :... m² Surface Hors Œuvre Nette:... m² le cas échéant après travaux :... m² Nombre d occupants:... Orientation du logement : A.. le., (Cachet et signature du représentant du bureau d études techniques) FICHE DE SYNTHESE DE L AUDIT ENERGETIQUE

10 DESCRIPTION DU LOGEMENT AVANT TRAVAUX Caractéristique de l enveloppe Murs Toiture Plancher Parois vitrées Portes Caractéristique des systèmes Chauffage (production et émetteurs) Production d ECS Ventilation Refroidissement Eclairage FICHE DE SYNTHESE DE L AUDIT ENERGETIQUE

11 Evaluation de la consommation énergétique DESCRIPTION DU LOGEMENT AVANT TRAVAUX Performances énergétiques Avant travaux Référence RT globale Coefficient de déperdition Ubât (W/m²/K) Consommation conventionnelle Cep (kwh EP/m² SHON/an) Perméabilité à l air Q4 PaSurf :... m 3 / h/m 2 (valeur par défaut 2 m 3 / h/m 2 ) Bilan financier annuel Consommation en énergie finale (kwh EF / an) Type d énergie Coût de l abonnement ( TTC/an) Coût de l énergie hors abonnement ( TTC/kWh) Coût de la maintenance courante ( TTC/an) Chauffage Refroidissement ECS Eclairage Auxiliaires Total (1) (2) (3) Coût d exploitation (1) + (2) + (3) :... TTC/an REMARQUES FICHE DE SYNTHESE DE L AUDIT ENERGETIQUE

12 PROGRAMME DE RENOVATION «HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE» DESCRIPTION DES TRAVAUX PRECONISES Description Exemple : isolation de combles perdus, surface à isoler 100 m², Rth 5 m².k/w Remarque Mise en œuvre de l isolant en couche croisée Coût prévisionnel TTC Total TTC Evaluation de la consommation énergétique après travaux Performances énergétiques Coefficient de déperdition Ubât (W/m²/K) Consommation conventionnelle Cep (kwh EP/m² SHON/an) Après travaux Avant travaux Référence RT globale Gain Ubât-projet / Ubât-max :... % (Coefficient de déperdition Ubât-max :... W/m²/K) Gain Cep initial Cep projet :... kwh EP/m² SHON/an Q4 PaSurf :... m 3 / h/m 2 Bilan financier annuel Consommation en énergie finale (kwh EF / an) Gain par rapport à la situation initiale (%) Type d énergie Coût de l abonnement ( TTC/an) Coût de l énergie hors ( TTC/kWh) Coût de la maintenance courante ( TTC/an) Chauffage Refroidissement ECS Eclairage Auxiliaires Facture énergétique(1) :... TTC/an Coût de maintenance (2) :... TTC/an Coût d exploitation (1) + (2) :... TTC/an Gain :... TTC/an Gain :... TTC/an Gain :... TTC/an FICHE DE SYNTHESE DE L AUDIT ENERGETIQUE

13 PROGRAMME DE RENOVATION «BATIMENT BASSE CONSOMMATION» DESCRIPTION DES TRAVAUX PRECONISES Description Exemple : isolation de combles perdus, surface à isoler 100 m², Rth 5 m².k/w Remarque Mise en œuvre de l isolant en couche croisée Coût prévisionnel TTC Total TTC Evaluation de la consommation énergétique après travaux Performances énergétiques Coefficient de déperdition Ubât (W/m²/K) Consommation conventionnelle Cep (kwh EP/m² SHON/an) (kwh EP/m² SHON / an) Après travaux Avant travaux Référence RT globale Gain Ubât-projet / Ubât-max :... % (Coefficient de déperdition Ubât-max :... W/m²/K Gain Cep initial Cep projet :... kwh EP/m² SHON/an Q4 PaSurf :... m 3 / h/m 2 Bilan financier annuel Consommation en énergie finale (kwh EF / an) Gain par rapport à la situation initiale (%) Type d énergie Coût de l abonnement ( TTC/an) Coût de l énergie ( TTC/kWh) Coût de la maintenance courante ( TTC/an) Chauffage Refroidissement ECS Eclairage Auxiliaires Facture énergétique(1) :... TTC/an Coût de maintenance (2) :... TTC/an Coût d exploitation (1) + (2) :... TTC/an Gain :... TTC/an Gain :... TTC/an Gain :... TTC/an FICHE DE SYNTHESE DE L AUDIT ENERGETIQUE