AVENANT # 1. L ENTENTE DE GESTION Conclue entre les parties le 23 septembre 1998

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1 AVENANT # 1 à L ENTENTE DE GESTION Conclue entre les parties le 23 septembre 1998 ENTRE Le Sous-Ministre des Transports (Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports), monsieur Marc Lacroix, dûment autorisé en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (RLRQ, chapitre M-28), ci-après appelé le «Sous-ministre»; ET Le Directeur général du Centre de gestion de l équipement roulant (CGER), monsieur Richard Dionne, dûment autorisé en vertu du Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports, pris en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (RLRQ, chapitre M-28), ci-après appelé le «Directeur général» PRÉAMBULE ATTENDU QUE l'entente de gestion originale, ci-après l Entente, est intervenue le 23 septembre 1998 entre le Sous-ministre des Transports et le Directeur général du Centre de gestion de l équipement roulant, ci-après le CGER; ATTENDU QUE, en vertu de l article 5 de cette Entente, le Sous-ministre des Transports et le Directeur général du CGER ont la responsabilité de réviser périodiquement l Entente, afin de la faire évoluer en fonction des modifications aux contextes légal, administratif et organisationnel entourant les activités du CGER; ATTENDU QUE c est dans ce contexte que le Sous-ministre des Transports et le Directeur général du CGER proposent les amendements suivants à l Entente : A) MODIFICATIONS 1.1 L article 1.1 est remplacé par le suivant : 1.1 ORGANISATION Le Centre de gestion de l équipement roulant, ci-après le CGER, a été reconnu par le Conseil du trésor comme une unité autonome de service le 27 mai Le CGER est la première unité autonome de service créée au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports, ci-après le Ministère. Le CGER est également une nouvelle unité administrative au sein du Ministère puisqu avant sa création, les activités relatives à la gestion des Page 1 sur 7

2 équipements roulants étaient décentralisées à l intérieur des Centres de services (CS) du Ministère. Le CGER relève du sous-ministre des Transports. Il est constitué d un centre administratif situé à Québec, de 13 zones d exploitation régionales et de 60 ateliers mécaniques répartis dans toute la province. Le niveau d effectif du CGER est précisé annuellement par la signification d une cible d heures rémunérées à ne pas dépasser. À titre indicatif, la cible pour l exercice financier est établie à heures rémunérées. Le mandat du CGER consiste à assurer la gestion d équipements roulants et d ateliers mécaniques ainsi que la gestion des carburants. Les principales activités du CGER sont : la location d équipements roulants; les services d acquisition et de disposition d équipements roulants, sous réserve des dispositions de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (RLRQ, c. C-8.1.1); l entretien et la réparation d équipements roulants; la fourniture de carburant; les services d ingénierie mécanique; les services de formation d opérateurs d équipements roulants; les services-conseils en matière de gestion d équipements roulants; Toute autre activité de même nature reliée à la gestion des équipements roulants et autorisée par le gouvernement. Par «équipement roulant», on entend les véhicules légers, les camions lourds, la machinerie lourde, les équipements de déneigement, les motoneiges et V.T.T., les matériels de remorquage ainsi que différents équipements et matériels spécialisés. 1.2 La section «Mission» de l article 1.2 est remplacée par la suivante : Mission La mission de l unité autonome de service est d offrir aux organismes publics du Québec des services complets de gestion de parc de véhicules, selon les meilleurs pratiques d Affaires, dans une perspective d optimisation des ressources et de développement durable. 1.3 La section «Vision» de l article 1.2 est remplacée par la suivante : Vision Être reconnu comme la référence en gestion de parc de véhicules et d équipements connexes au Québec et être un partenaire recherché en la matière. 1.4 L article 1.3 est remplacé par le suivant : 1.3 SERVICES OFFERTS Location clés en main Location d une unité à long terme, à un taux mensuel qui comprend les frais inhérents à la possession et à l utilisation de l unité, à l exception du carburant, soit la formation et la mise en service du véhicule, le service de dépannage, la Page 2 sur 7

3 gestion du programme d entretien exigé par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P-30.3), ciaprès la LPECVL, la garantie de fonctionnement, les services de génie-conseil, la fourniture de véhicules de courtoisie selon les modalités établies entre les parties, les coûts d acquisition, les coûts d immatriculation, l entretien et la réparation, les frais reliés à l identification standard gouvernementale. Location saisonnière Location à long terme, mais sur une base saisonnière, d une unité à un taux mensuel qui comprend tous les frais inhérents à la possession et à l utilisation de l unité, à l exception du carburant. En acquittant le taux mensuel, le client peut donc utiliser l unité au cours de la saison requise, tandis que les coûts d acquisition, d immatriculation, d entretien et de réparation de l unité sont à la charge du CGER. Ce dernier assume également les frais reliés à l identification visuelle de l unité et met à la disposition du client un service de dépannage 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Location partagée Location à deux clients, sur une base partagée et à long terme, d une unité à un taux mensuel qui comprend tous les frais inhérents à la possession et à l utilisation de l unité, à clients qui ont des besoins saisonniers complémentaires. Ainsi, l utilisation est partagée par saison entre les deux clients. En acquittant le taux mensuel, les clients peuvent donc utiliser l unité au cours de leur saison respective, tandis que les coûts d acquisition, d immatriculation, d entretien et de réparation de l unité sont à la charge du CGER. Ce dernier assume également les frais reliés à l identification visuelle de l unité et met à la disposition des clients un service de dépannage 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Le taux mensuel n est payable qu au cours de la saison d utilisation. Gestion clés en main Gestion à long terme, pour le compte du client, d une unité qui appartient au client. Le taux mensuel payé par le client comprend tous les frais reliés à l entretien de l unité et à sa garantie de fonctionnement. Analyse en gestion de parc d équipement roulant Émission d un diagnostic sur la gestion du parc d équipement roulant d un client qui porte sur six principaux axes, soit : la gestion des actifs; la gestion des carburants; la gestion des opérations; la gestion des pièces et des services; les systèmes d information; l administration générale du parc d équipement roulant du client. Formation et évaluation des conducteurs Formation et évaluation des conducteurs d unités pour le compte du client afin de lui permettre d accroître sa productivité, de réduire ses frais d exploitation et ses coûts de carburant, de réduire le nombre de bris et d accidents, de s assurer de sa conformité avec la réglementation ou de transmettre de bonnes habitudes de conduite à ses conducteurs. Le CGER offre ainsi, entre autres, un cours sur les exigences de la LPECVL, un cours pour les conducteurs de véhicules légers et de camions, un cours pour les opérateurs d équipements lourds, un cours pour l obtention d une classe de permis émise par la Société de l assurance automobile du Québec, ci-après la SAAQ, ainsi qu un cours sur l arrimage et la réparation des charges. Réparation et entretien d unités à taux horaire Le CGER dispose de plus de 60 ateliers de mécanique reconnus par la SAAQ en vertu du programme d entretien préventif, lesquels sont répartis sur tout le territoire du Québec. Il offre à sa clientèle la possibilité de bénéficier des services dispensés dans ses ateliers de mécanique à un taux horaire avantageux. Page 3 sur 7

4 Services de génie-conseil Le CGER met à la disposition du client une équipe d ingénieurs et de techniciens expérimentés et compétents pour lui permettre de déterminer ses besoins techniques en matière d équipement et de véhicules spécialisés, selon la particularité de ses activités. Cette équipe peut également préparer les devis et les spécifications techniques d achat d une unité requise par les activités de sa clientèle, inspecter une unité pour s assurer de sa conformité aux devis d achat, fournir les services d ingénierie pour modifier ou adapter un équipement existant. Fourniture de carburant La clientèle, c est-à-dire les ministères et les organismes publics, dont les budgets sont votés par l Assemblée nationale, peut bénéficier du réseau de distribution interne de carburant du CGER (essence et diesel). Ce réseau de quelques 60 points de ravitaillement s étend sur tout le territoire et est complétement automatisé. 1.5 L article 1.4 est remplacé par le suivant : 1.4 CLIENTÈLES Le CGER offre ses services à l ensemble des ministères et organismes publics, ce qui inclut les réseaux de la santé et de l éducation ainsi que les organismes municipaux. Il est à noter que les services sont offerts sur une base volontaire, c est-à-dire qu aucune clientèle n a l obligation de traiter avec le CGER. Le CGER peut, en conformité du droit applicable, offrir également ses services à d autres clientèles après autorisation du Sous-ministre. 1.6 L article 2.2 est remplacé par le suivant : 2.2 LE SOUS-MINISTRE DES TRANSPORTS Le sous-ministre convient du cadre de gestion du CGER, établit annuellement les orientations et les modalités de reddition de comptes, convient également de façon annuelle avec le Directeur général du CGER des objectifs et des ressources du Centre et évalue finalement l atteinte des objectifs. Il confie à la Direction des enquêtes et de l audit interne un mandat de certification du rapport de gestion et peut également demander une vérification des livres et des indicateurs. De plus, le sous-ministre : nomme le Directeur général ; approuve le plan d action et reçoit le rapport de gestion. 1.7 L article 2.4 est remplacé par le suivant : 2.4 LE COMITÉ CLIENTÈLE Dans un but de consolider ses liens avec sa clientèle et à obtenir de la rétroaction, le CGER a décidé de former un comité clientèle qui a pour mandat de formuler des avis et des recommandations au Directeur général du CGER sur les mesures à mettre en œuvre pour mieux répondre aux besoins de sa clientèle. Page 4 sur 7

5 Composition du comité clientèle : Le comité clientèle est composé de représentants du Ministère, d un représentant des autres ministères et organismes clients, d un représentant municipal ainsi que de représentants du CGER. Le Directeur général du CGER nomme les membres du comité clientèle et dirige les délibérations de ce comité. 1.8 L article 3.1 est remplacé par le suivant : 3.1 CADRE DE GESTION Principe général Le CGER est soumis dans sa gestion quotidienne, aux mêmes lois et aux mêmes règles administratives gouvernementales que les autres unités du Ministère pour ce qui est de l utilisation des ressources humaines, financières, matérielles, communicationnelles et informationnelles, excluant les allégements décrits dans la présente entente. Dans le respect des objectifs gouvernementaux, le CGER a le choix des moyens pour rencontrer les résultats attendus et, à cette fin, dispose d un cadre de gestion adapté à ce contexte. Ce cadre se caractérise par une flexibilité d action a priori, associée à un engagement de rendre des comptes a posteriori sur l utilisation de cette marge de manœuvre. De plus, le CGER s engage à produire annuellement un plan d action décrivant ses objectifs, les moyens pris pour les atteindre et les ressources disponibles. En plus des responsabilités normalement confiées à un directeur général, le Directeur général du CGER se voit donner l autorisation d effectuer les actions particulières suivantes : En matière de gestion des ressources humaines : gérer l allocation des effectifs selon les besoins du CGER, sous réserve du respect de la cible annuelle d heures rémunérées autorisée et des disponibilités budgétaires. engager du personnel occasionnel en fonction des besoins. En matière de gestion des ressources matérielles : négocier et signer ses ententes d occupation avec la Société québécoise des infrastructures (SQI). En matière de ressources financières : le CGER dispose du Fonds de gestion de l équipement roulant pour gérer les revenus et dépenses découlant de ses activités; le Directeur général du CGER est l administrateur du Fonds; le CGER soumet au sous-ministre des Transports le plan d investissement annuel en équipement roulant destiné au Ministère; En matière de gestion environnementale : Le CGER s engage à respecter les lois et la réglementation en matière environnementale. Cependant, il ne pourra être tenu responsable de tout Page 5 sur 7

6 dommage résultant des activités précédant la mise en place du CGER ou conséquent à des gestes posés préalablement. En cas de litige, le sousministre se réserve le droit de décider dans quelle proportion le CGER et le Ministère se partagent la responsabilité. Autres dispositions particulières : Le Directeur général du CGER : autorise, selon les normes financières en vigueur, le déplacement hors Québec de son personnel en vue de participer à des activités de formation, ou d échange d information avec d autres gouvernements ou organismes publics ou privés en accord avec la mission du CGER. Toute l information pertinente relative à ces activités est rendue disponible pour le ministère des Relations internationales et le Secrétariat du Québec aux Relations canadiennes du ministère du Conseil exécutif. autorise la tenue de réunions dans un établissement hôtelier et le remboursement des frais occasionnés selon la Directive sur les frais remboursables lors d un déplacement et autres frais inhérent (C.T du 22 mars 2016). 1.9 L article 3.3 est abrogé; 2.0 L article 4.1 est remplacé par le suivant : 4.1 DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS Le CGER peut recevoir du Ministère les mêmes services corporatifs que ceux offerts aux directions générales du Ministère en regard de la gestion des communications, des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles, de même que pour les services juridiques et services opérationnels particuliers. L ensemble de ces services doivent faire l objet d ententes spécifiques qui stipulent le coût des services offerts et les modalités de facturation, s il y a lieu. 2.1 L article 5 est remplacé par le suivant : 5. RÉVISION DE L ENTENTE Le sous-ministre des Transports et le Directeur général du CGER ont la responsabilité de réviser périodiquement la présente entente de gestion afin de la faire évoluer en fonction des modifications aux contextes légal, administratif et organisationnel entourant les activités du CGER. 2.2 Les annexes 1 et 2 sont abrogées. Page 6 sur 7

7 B) Disposition finale Tous les autres termes, clauses et conditions de l Entente demeurent inchangés et continuent de lier les parties. EN FOI DE QUOI, les parties signent le présent avenant comme suit : SOUS-MINISTRE DES TRANSPORTS (Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports) Original signé Marc Lacroix Québec, ce 12 e jour de juin 2018 DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE DE GESTION DE L ÉQUIPEMENT ROULANT Original signé Richard Dionne Québec, ce 21 e jour de juin 2018 Page 7 sur 7