Primes et aides ENERGIE & LOGEMENT

Transcription

1 Primes et aides ENERGIE & LOGEMENT

2 Table des matières Niveau fédéral - Réduction d impôt pour l isolation des combles - Réduction d impôts pour la construction d une maison passive, basse énergie ou zéro émission Niveau régional - Primes du Fonds «ENERGIE» - Primes du Fonds «LOGEMENT» : prime réhabilitation Niveau provincial - Prime chauffe-eau solaire - Prime audit énergétique Autres mesures d aide - Action «CALE» ou «Construire Avec L Energie» - Aide «MEBAR» pour les ménages à revenus modestes - Fonds social «mazout» ou «gasoil» de chauffage - ECOPACK (prêt avec un taux de 0% + prime) - Prêt vert 1 + Résumé sur le mécanisme des certificats verts pour les panneaux photovoltaïques + Résumé des aides pour les panneaux solaires thermiques

3 2 NIVEAU FEDERAL Réduction d impôt pour l isolation des combles A partir de l exercice d imposition 2013 (c.-à-d. pour les dépenses faites en 2012), la réduction d impôt pour toutes les dépenses faites en vue d économiser l énergie est supprimée, à l exception des dépenses pour l isolation du toit. Dans ce cas, il vous est accordé une réduction d impôts de 30 % de votre facture finale, plafonnée à par an et par habitation. La réduction d'impôt relative aux dépenses payées en 2012 pour l'isolation du toit ne peut plus être convertie en un crédit d'impôt. De même, la partie de la réduction qui excède le montant maximum ne peut plus être reportée sur les trois périodes imposables suivantes. NB : Vous pouvez cumuler les réductions d'impôts et les primes "Energie" de la Région wallonne. QUI? Pour tout contribuable qui effectue certaines dépenses en vue d une utilisation plus rationnelle de l énergie dans l habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. QUELS BATIMENTS? Pour les constructions, acquisitions neuves et les rénovations totales ou partielles destinées à être habitées. CONDITIONS? Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances (art. 401 CIR) et la résistance thermique de l isolant doit être supérieure ou égale à 2,5 m²k/w. ATTENTION : la prime régionale demande une résistance supérieure ou égale à 3,5 m²k/w (cfr. p.) PROCEDURE? Sur sa déclaration, le contribuable complète les codes relatifs aux «travaux économiseurs d énergie» et joint : - l original ou une copie certifiée conforme par lui-même des factures et de la preuve de paiement La facture délivrée par l entrepreneur doit préciser - l habitation où ont été effectués les travaux ; - la formule suivante : «Attestation en application de l article 6311 de l AR/CIR 92 concernant les travaux effectués visés à l article du Code des impôts sur les revenus 1992» - l énoncé des travaux effectués - la date, le nom et la signature de l entrepreneur

4 3 MESURE TRANSITOIRE CONCERNANT LES REDUCTIONS D IMPOTS 2011 SUPPRIMEES EN 2012 : Il y a une mesure transitoire pour ceux qui étaient déjà en train de rénover ou qui avaient conclu un contrat avant que la mesure ne soit décidée. Pour les dépenses encore faites en 2011 ou celles faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, la mesure existante reste d'application, également pour les dépenses pour l'isolation du toit. Cela signifie que : le pourcentage de la réduction d'impôt pour ces dépenses est maintenu à 40% le montant maximum de la réduction d'impôt s élève pour les dépenses de l'année 2012 à euros avec une majoration éventuelle d environ 880 euros pour les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes la conversion de la réduction en crédit d'impôt reste possible. Plus d infos sur /

5 4 Réduction d impôt pour la construction d une maison basse énergie, passive ou zéro énergie Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d inquiétudes subsistent en ce moment. Le but de cette réforme est d harmoniser notre système d impôt avec la répartition des compétences entre l Etat fédéral et les régions. Pour ne pas mettre en péril les investissements planifiés par le citoyen, toute une série de mesures transitoires ont été prévues. Suppression de la réduction d'impôt pour une habitation basse énergie, passive et zéro énergie. NOUVELLE REGLEMENTATION : La réduction d'impôt pour une habitation basse énergie, passive et zéro énergie est abrogée à partir de l'exercice d'imposition Les habitations pour lesquelles le certificat habitation basse énergie, habitation passive et habitation zéro énergie n'a pas été émis au plus tard le 31 décembre 2011, n'entrent plus en ligne de compte pour la réduction d'impôt. La réduction d'impôt sera toujours accordée pour les habitations certifiées en 2011 ou antérieurement. MESURE TRANSITOIRE : Les certificats "habitation basse énergie", "habitation passive" et "habitation zéro énergie" pour lesquels une demande a été introduite au plus tard le 31 décembre 2011 et qui sont émis au plus tard le 29 février 2012, sont considérés comme des certificats émis au 31 décembre Sur base de ces certificats, les contribuables concernés pourront encore bénéficier de la réduction d'impôt. Plus d infos sur /

6 5 NIVEAU REGIONAL Primes du fonds «Energie» QUI? Les primes régionales du fonds Energie sont accessibles à tous - particuliers, indépendants, personnes morales (sauf les personnes morales éligibles au programme UREBA) - pour un un bâtiment situé en Région wallonne. QUELS BATIMENTS? Les primes 1, 2, 3, 15 et 29 ne concernent que les rénovations dont le permis d urbanisme est antérieur au 1/12/1996 et les primes 7, 8, 9, 11, 12, 12 concernent les permis d urbanisme antérieurs au 1/05/2010. La prime 28 est valable pour les permis d urbanisme postérieur au 31/12/2009. Les primes 5, 10, 13, 16, 18, 28, 30 et 31 concernent les nouvelles constructions. La prime 4 est destinée aux logements de plus de 15 ans. CONDITIONS? Les conditions d octrois varient selon le type de prime. Sauf pour ce qui concerne l isolation des combles et du sol, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances. PROCEDURE? 1. Déterminer le revenu de votre ménage Isolé En couple, marié ou non Revenus précaires </= </= Revenus modestes de ,01 à de ,01 à Revenus de base > > NB : Les revenus du demandeur sont diminués de par enfant à charge et par personne handicapée faisant partie du ménage. 2. Vous procurer un formulaire auprès de la Région wallonne ou du service Energie de votre commune - ou 078/ ; 3. Réaliser votre investissement et/ou réaliser les travaux nécessaires; 4. Préparer votre dossier de demande de prime; 5. Introduire votre demande de prime dans un délai de 4 mois à partir de la date de la facture (ou de la déclaration PEB finale selon le cas); 6. Recevoir une confirmation de bonne réception de votre demande de prime; 7. Recevoir une décision relative à votre dossier (dans les 120 jours de la réception de votre demande, vous recevrez un courrier d octroi ou de refus). Plus d infos sur /

7 6 R : coéfficient de résistance thermique de l isolant ajouté (m 2 K/W) U ou k: coéfficient global de transmission thermique (W/m 2 K) E : niveau de consommation en énergie primaire N Nature des travaux Isolation thermique du toit Isolation thermique des murs Isolation thermique du sol Montant de la prime 10, 12 ou 14 /m 2 si effectuée par un entrepreneur enregistré 5, 6 ou 7 /m 2 si effectuée par vous MAX : 100 m 2 par maison unifamiliale et 200 m 2 pour les autres bâtiments 20, 24 ou 28 /m 2 si isolation int. 10, 12 ou 14 /m 2 si isolat coulisse 30, 36 ou 42 /m 2 si isolation ext. MAX : 120 m 2 par maison unifamiliale et 240 m 2 pour les autres bâtiments 10, 12 ou 14 /m 2 si isolation ext.* 27, 30 ou 35 /m 2 si isolation int. 5,6 ou7 /m 2 si isolat ext.* par vous MAX : 80 m 2 par maison unifamiliale et 160 m 2 pour les autres bâtiments Conditions R isolant 3,5m 2 K/W 2 SUPPLEMENT de 3 /m 2 si R 4 SUPPLEMENT de 3 /m 2 si isolant écologique Réaliser un audit R iso 1,5 (2 si isolat ext.) SUPPLEMENT de 20 /m 2 si isolation ext. et R 3,5 Réaliser un audit R iso 2 (1,5 si isolat int.) SUPPLEMENT de 10 /m 2 si ext.* et R 3,5 29 Installation de protections solaires 15 /m 2 de surface vitrée protégée MAX : 30 m 2 par maison 20m 2 par apart Protections ext. entre le SO et E avec un gtot 0,3 Primes isolation - ventilation Placement de double vitrage HR Isolation d une maison unifamiliale neuve ou passive Isolation d un appartement neuf Installation d un système de ventilation avec récupération de chaleur Réalisation d un test d étanchéité 45, 50 ou 60 / m 2 MAX : 40 m 2 par maison unifamiliale par période de 4 ans par unité Ew < 65 avec un maximum de pour une maison passive 500 par appart + 50 par unité Ew < 65 avec un max de par appart pour un appart passif 75% de l investissement MAX : 1500 /système installé/habitation 250 par test et par maison unifamiliale U global à 2 W/m²K Logement de plus de 15 ans Ew 65 Voir à l adresse energie.wallonie.be Ew 65 Voir à l adresse energie.wallonie.be Voir à l adresse energie.wallonie.be Voir à l adresse energie.wallonie.be * Dans le cas de l isolation du sol, l isolation extérieure correspond à une isolation par les caves.

8 7 NB : Le montant de la prime dépend des revenus du ménage (voir page précédente). Lorsque 3 valeurs sont indiquées pour les mêmes travaux, le 1 er montant est octroyé aux revenus de base, le 2 ème aux revenus modestes et le 3 ème aux revenus précaires. IMPORTANT : En optant pour l isolation renforcée (R 4 pour le toit ou R 3,5 pour les sols et murs), vous vous alignez déjà aux exigences prévues en 2014 pour la performance énergétique des bâtiments. Primes chauffage eau chaude sanitaire N Nature des travaux Montant de la prime Installation d une chaudière ou d un générateur gaz naturel à condensation avec une régulation thermique fonctionnelle Installation d'un chauffe-bain gaz (sans veilleuse) Installation d'un aérotherme, d'un générateur d'air chaud à condensation ou d'un appareil rayonnant Installation d'une pompe à chaleur ECS** Installation d'une pompe à chaleur - chauffage Installation d'une pompe à chaleur combinée chauffage-ecs Installation d'une chaudière biomasse automatique Installation et raccordement d'une sous-station à un réseau de chaleur 450 si rendement de 107% + surplus en fonction de la puissance si audit dont facture < 3 mois MAX : par installation 75 ou 125 par chauffe-bain selon débit 25 par kw pour les générateurs d eau chaude à condensation gaz MAX : aérothermes étanches : 12,5 /kw - aérotherme à condensation : 25 / kw - générateur d air chaud à condensation : 25 /kw - appareil rayonnant classe 2 : 15 à 25 /kw suivant le taux de rayonnement MAX : surplus suivant la puissance /m courant de conduites si réseau de chaleur*** MAX : 50% de la facture ou /installation et /réseau par raccordement d une sous-station à un réseau, majoré de 100 par mètre courant de conduites qui permettent d alimenter spécifiquement l unité d habitation ou le bâtiment MAX : 10 mètres de conduites ** Eau Chaude Sanitaire *** Réseau = alimentation de minimum 3 bâtiments et ce, en vue de chauffer au minimum 4 unités d habitation.

9 8 Autres primes N 15 Nature des travaux Réalisation d un audit énergétique 16 Audit par thermographie Installation de panneaux solaires thermiques Installation d'une microcogénération de qualité ou d une cogénération de qualité Montant de la prime 60% de la facture tvac**** MAX : 360 pour une maison unifamiliale, 1000 pour les autres bâtiments 50% de la facture tvac**** MAX : 200 pour une maison unifamiliale et 700 pour les autres bâtiments pour toute installation individuelle de 2 à 4 m² par m² supplémentaire (si ménage) MAX : (cumul avec toute autre subvention autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement). 20% de la facture tvac**** /m courant de conduite si réseau MAX : par installation et par réseau de chaleur **** Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture hors TVA. Plus d infos et conditions sur / Service «Energie» de votre Commune : Mme Lise JOHNSON

10 9 QUI? Primes du fonds «Logement» : prime réhabilitation classique et prime «Réha +» Pour les ménages wallons ayant un droit réel sur le logement à réhabiliter (propriétaires, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, locataires ). MONTANT? La prime varie de 10% à 40% du montant des factures hors TVA suivant les cas. Des majorations sont possibles. Une augmentation pour l isolation est prévue. La prime est plafonnée à pour autant qu elle ne dépasse pas les 2/3 du montant des factures hors TVA prises en considération. TRAVAUX CONCERNES? Les travaux soutenus sont très diversifiés (liste complète sur Ceux touchant à l amélioration énergétique d un logement sont : - l isolation des parois soumis à réhabilitation (toit, mur, plancher : conditions identiques que pour les primes énergie) ; - le remplacement des châssis et des portes pour du double vitrage (= prime «Réha +») ; - l étanchéité des portes ; - l éclairage naturel ; - la ventilation CONDITIONS? 1. Le demandeur doit avoir un droit réel sur le logement et être âgé de min. 18 ans ou être émancipé. 2. Le logement doit être situé en Wallonie, être reconnu améliorable par un estimateur et avoir été occupé, pour la première fois, au moins 15 ans avant le premier janvier de l année de la demande, sauf si le logement est surpeuplé et que vous comptez y remédier. 3. Pour pouvoir prétendre à la prime réhabilitation classique, les travaux doivent être couverts par un montant minimum de de factures HTVA (1.000 de factures d achat de matériaux HTVA si vous effectuez des travaux de moins de en tout ou en partie vous-même) ou minimum de factures HTVA pour les menuiseries extérieures. Pour la prime «Réha +», les travaux doivent couvrir minimum de travaux HTVA et les travaux doivent obligatoirement être effectués par un entrepreneur agréé. PROCEDURE? Pour obtenir la prime réhabilitation classique, le demandeur doit faire appel à un estimateur public (gratuit) ou privé qui va analyser le logement et établir la liste des travaux à subsidier suivant un ordre de priorité et certaines conditions. Le formulaire de demande de prime est à compléter avant la visite de l estimateur. Le formulaire complet est à renvoyer après cette visite.

11 10 Attention! La procédure dure au minimum 3 mois avant exécution des travaux. Ce n est qu au moment de la notification de recevabilité (et non de l avis de réception) que les travaux pourront commencer. Vous disposez ensuite d un délai de 2 ans pour les terminer. Après travaux, faites à nouveau appel à l estimateur pour qu il établisse une déclaration d achèvement. La prime vous sera alors versée. Pour la «Réha +», il faut effectuer les travaux et puis seulement entrer la demande de prime. Le formulaire de demande de prime doit être entré maximum 4 mois à dater de la facture finale. Autres primes du fonds «Logement» : Les primes réhabilitation classique et «Réha +» sont les plus courantes. Ceci dit, le fonds «Logement» dispense d autres primes telles que : PRIME A L EMBELLISSEMENT PRIME A LA DEMOLITION PRIME A LA RESTRUCTURATION PRIME A LA CONSTRUCTION Plus d infos sur ou / Permanence Réhabilitation (081/ ou 081/ , 9h à 12h30) Service «Logement» de votre Commune : Mme Maryline MASSON

12 11 NIVEAU PROVINCIAL Le chauffe-eau solaire La Province de Namur octroie une prime de 500 EUR aux personnes physiques ou morales pour l installation d un chauffe-eau solaire dans une habitation individuelle située sur son territoire. Dans le cas d une installation collective destinée à alimenter plusieurs logements individuels, la prime est multipliée par autant de logements desservis. Un bâtiment affecté à un usage mixte est également éligible pour la prime lorsque la partie affectée au logement excède 40% de la surface totale. Dans le cas d une maison de repos, d une résidence-service ou d un institut pour personnes handicapées, une installation individuelle correspond à 10 m² de surface optique de capteurs solaires installés. La prime pour ce type d installation est majorée à EUR. CONDITIONS? 1. Avoir obtenu la prime régionale et répondre aux conditions prévues par la Région wallonne dans son arrêté du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l installation d un chauffe-eau solaire. 2. Le cumul de toutes les subventions accordées ne peut pas excéder 75% du montant total de l investissement. 3. L installation de capteurs solaires ne peut, par ailleurs, pas servir exclusivement à chauffer une piscine. PROCEDURE? La demande de prime doit être introduite dans un délai d un an à partir de la date de notification de l obtention de la prime régionale et doit être accompagnée : - d une copie du formulaire de demande de prime et de ses annexes pour la réalisation d un audit auprès de la Région wallonne - d une copie de la notification d octroi de la prime régionale La prime est payée au demandeur ou à l installateur. Dans ce dernier cas, la demande de prime doit être accompagnée d une attestation de cession de prime du demandeur. Plus d infos sur /

13 12 L audit énergétique La Province de Namur octroie une prime aux personnes physiques ou morales pour la réalisation d un audit énergétique dans un logement situé sur son territoire. Elle équivaut à 20% de la facture ou note d honoraires et est plafonnée à 200 EUR pour les maisons unifamiliales (500 EUR pour les logements collectifs, appartements, maisons de repos, résidences-service et instituts pour personnes handicapées). Un bâtiment affecté à un usage mixte est également éligible pour la prime lorsque la partie affectée au logement excède 40% de la surface totale. CONDITIONS? Avoir obtenu la prime régionale et passer par un auditeur agréé par la Région wallonne. PROCEDURE? La demande de prime doit être introduite dans un délai d un an à partir de la date de notification de l obtention de la prime régionale et doit être accompagnée : - d une copie du formulaire de demande de prime et de ses annexes pour la réalisation d un audit auprès de la Région wallonne - du rapport d audit - d une copie de la notification d octroi de la prime régionale Plus d infos sur 081/

14 13 AUTRES MESURES D AIDES L action CALE Cette action vise uniquement les logements neufs, que ce soit des logements individuels, groupés ou des immeubles à appartements, pour autant qu ils soient dotés de l attestation Construire avec l énergie. Cette attestation offre 500 EUR pour l architecte et 750 EUR pour le maître d ouvrage avec des majorations possibles jusque EUR. Cette attestation vous garantit : une réduction drastique des coûts liés à la consommation d énergie, un confort ambiant et une qualité de l air optimisée, une longueur d avance sur la législation en matière de performance énergétique, une contribution réelle à la qualité de l environnement et à la maîtrise des changements climatiques et une valeur de revente privilégiée. CONDITIONS? Obtenir l attestation Construire avec l énergie et choisir une personne reprise dans l annuaire des professionnels partenaires (cfr. PROCEDURE? - prendre contact avec une personne de l annuaire des professionnels partenaires de l action CALE ; - réaliser l avant-projet et lancer la construction du bâtiment ; - après la réception provisoire du bâtiment et après la délivrance par le Ministre wallon de l Energie de l attestation Construire avec l énergie, le subside est perçu. Plus d infos sur / ou au Guichet de l Energie de Philippeville de 9 à 12h : 071/ (permanence à Beauraing le premier mardi de chaque mois)

15 14 La prime MEBAR (Aides pour les ménages à revenus modestes) La prime MEBAR s adresse aux citoyens qui désirent réaliser des travaux leur permettant d utiliser plus rationnellement l énergie. Le montant maximum de la subvention est de EUR. Elle peut être accordée plusieurs fois à un même ménage à condition qu un délai de 5 ans se soit écoulé entre deux demandes. CONDITIONS? 1. Les revenus du demandeur ne peuvent excéder : ,26 EUR/mois pour les ménages - 870,95 EUR/mois pour les isolés - 580,63 EUR/mois pour les cohabitants Par revenus, on entend l ensemble des moyens d existence dont dispose un ménage à l exception des allocations familiales, des pensions alimentaires, des revenus complémentaires immunisés, 2. Les travaux doivent être réalisés dans le logement principal du demandeur et être repris dans l Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre Si le demandeur est locataire, il doit obtenir au préalable l accord de son propriétaire. PROCEDURE? Pour obtenir la subvention, le demandeur doit s adresser au CPAS de sa commune (munissez-vous de votre dernier avertissement extrait de rôle et de votre carte d identité). Le CPAS vérifiera, au cas par cas, les conditions d octroi et lancera la procédure si le demandeur et les travaux concernés répondent aux conditions légales. Rmq : la procédure dure min. 3 mois avant exécution des travaux. Plus d infos sur / ou au Guichet de l Energie de Philippeville de 9 à 12h : 071/ (permanence à Beauraing le premier mardi de chaque mois)

16 15 Fonds social "mazout ou "gasoil" de chauffage Ce fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. QUI? Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d assurance soins de santé Il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas ,33, majoré de 3.018,74 par personne à charge*. Catégorie 2: les personnes aux revenus limités Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est à ,33, majoré de 3.018,74 par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l habitation du ménage est pris en compte. Catégorie 3: les personnes endettées Personnes bénéficiaires d une médiation de dettes ou d un règlement collectif de dettes et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage. * Pour être considéré comme personne à charge, les revenus annuels nets doivent être inférieurs à sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants. COMBUSTIBLES? le gasoil de chauffage en vrac (mazout) : combustible acheté en vue de remplir une citerne; le gasoil de chauffage à la pompe : le même produit que le produit ci-dessus, mais acheté en petite quantité (bidons de 5, 10L), utilisé pour les poêles à pétrole; le pétrole lampant (c) à la pompe : un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines, acheté en petite quantité (bidons de 5, 10L); le gaz propane en vrac : un gaz vendu en litres en vue de remplir une citerne. Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison. Plus d infos sur /90 929

17 16 L écopack L écopack est proposé aux ménages wallons dès le 1 er mai 2012 et se compose d un prêt à taux zéro et d un subside (prime énergie ou logement/réha) pour la rénovation énergétique d un logement. Le subside sera payé directement par la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) ou, pour les familles de 3 enfants au moins et les logements donnés en location, le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW), et sera déduit immédiatement du prêt à rembourser. QUI? Pour les ménages wallons (propriétaires, propriétaires bailleurs ou locataires) dont les revenus imposables globalement ne dépassent pas euros. Catégorie de revenus Revenus imposables globalement au 1 er mars 2012 Durée maximale de remboursement I </= ans 1,4 II de à ans 1,3 III de à ans 1,2 IV de à ans 1,1 TRAVAUX CONCERNES? Coefficient multiplicateur (si plusieurs travaux performance énergie) Les travaux financés par l écopack doivent avant tout viser la performance énergétique du bâtiment mais il est possible d y associer des travaux induits ou des petits travaux économiseurs d énergie. Il faut réaliser au moins 2 postes de travaux dont au moins un vise la performance énergétique du bâtiment. Travaux de performance énergétique (isolation, remplacement châssis/vitrages, ventilation, chaudière à condensation, pompe à chaleur, chaudière biomasse, réseau de chaleur) - Soit un autre type de travaux de performance énergétique + - Soit des travaux induits (travaux connexes, réalisés concomitamment à des travaux de performance énergétique) : remplacement, réfection, stabilisation ou traitement toiture/charpente, parement extérieur, habillage ou assèchement d un mur, remplacement des conduites d eau/corniches/système d égouttage, remplacement des sols, tubage d une cheminée) - Soit des petits travaux économiseurs d énergie (audit, thermostat, isolation conduites d eau chaude, fermeture du volume protégé) - Soit des travaux pour la production d énergie renouvelable (capteurs solaires, micro-cogénération, )

18 17 MONTANT? Les ménages pourront emprunter au minimum euros et au maximum euros. Les écopacks octroyés à une personne pour plusieurs logements sont limités à euros. Pour les travaux de performance énergétique, à l exception du remplacement du vitrage, et pour la réalisation d un audit énergétique, le montant du subside est calculé conformément aux primes de la Région wallonne. Le montant de la prime est multiplié par un coefficient multiplicateur (fonction de la catégorie des revenus) si le demandeur réalise plusieurs travaux de performance énergétique. Les autres travaux donnent droit aux subsides suivants : Nature des travaux Remplacement de la toiture Remplacement de la charpente Remplacement des conduites d eau Remplacement des sols Assèchement des murs Parement des murs extérieurs Tubage de cheminée CONDITIONS : Montant du subside par catégorie de revenus Superficie maximale Catégorie I Catégorie II Catégorie III et IV 20 /m² 15 /m² 10 /m² 100 m² max (maison unifamiliale) 200 m² max (autre bât) 30 /m² 22 /m² 15 /m² 100 m² max (maison unifamiliale) 200 m² max (autre bât) 14 /m 10 /m 7 /m / 25 /m² 20 /m² 15 /m² 80 m² max (maison unifamiliale) 160 m² max (autre bât) 25 /m² 20 /m² 15 /m² 120 m² max (maison unifamiliale) 240 m² max (autre bât) 25 /m² 20 /m² 15 /m² 120 m² max (maison unifamiliale) 240 m² max (autre bât) 25 /m 20 /m 15 /m /

19 18 Le logement doit être salubre et non surpeuplé. L installation électrique doit être conforme. Le 1 er permis d urbanisme doit avoir été demandé avant le 1 er décembre Une expertise du logement est nécessaire pour l isolation des murs et du sol. Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré (sauf isolation du toit, des conduites et du sol par la cave, ainsi que la fermeture du volume protégé peuvent être réalisés par le demandeur) Les travaux de performance énergétique et l audit énergétique doivent satisfaire aux mêmes exigences techniques que pour les primes énergie ; le remplacement du vitrage doit satisfaire aux conditions techniques relatives à l octroi de la prime à la réhabilitation Plus d infos sur ou 078/ Guichet du crédit social de Dinant : 082/ Guichet namurois du Fonds du Logement pour les Familles Nombreuses : 081/

20 19 Le prêt vert Il s agit d une bonification de 1,5% (réduction d intérêts) pour chaque prêt conclu par une personne physique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 auprès d un prêteur (banque privée). Mais aussi d une réduction d impôts de 40% sur le solde restant d intérêts payés. Le tout sous forme d un prêt à tempérament ou de crédit hypothécaire pour les huit investissements cités ci-dessous. MONTANT? Les investissements pris en charge par le prêt vert doivent être d un montant compris entre et euros. La bonification s élève à 1,5 % (réduction d intérêts). NOUVELLE REGLEMENTATION : Les contrats de prêt conclu avant le 1 er janvier 2012 bénéficient d une réduction d impôt. Mais, à partir de l exercice d imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d impôt pour les intérêts d un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts payés en 2011). Plus d infos sur /

21 20 RESUME DU MECANISME DES CERTIFICATS VERTS POUR LES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES Octroi anticipé de CV Région Wallonne Montant Octroi anticipé de 40 Certificats Verts soit d environ Ce montant est calculé sur base de la garantie de 65 /CV et peut être supérieur suivant l évolution du prix des certificats verts. Délai Formulaire Cette aide peut-être octroyée avant l investissement Pour une installation photovoltaïque d une puissance à 10kW, les demandes doivent être introduites dans un délai de 45 jours calendrier après réception conforme de l installation par l organisme agréé RGIE au moyen d un formulaire de la Cwape CWaPE Route de Louvain-la-Neuve 4 bte Namur Tél.: +32 (0) Fax.: +32 (0) Renseignements Région Wallonne Tel : 078/ Guichet de l énergie Tél./Fax : 071/ [email protected] Ouverture: du lundi au vendredi, entre 9h et 12h ou sur rendez-vous.

22 21 Octroi de CV jusqu au 1 er décembre CV/MWh pour les 5 er kwc 5CV/MWh pour les 5 kwc suivants 4CV/MWh entre 10 et 250kWc Pendant 15 ans Octroi de CV au 1 er décembre CV/MWh pendant 10ans puis évolutif Et en 2012? Des certificats verts sont donc octroyés pour le photovoltaïque mais aussi pour la géothermie (PAC ), l éolien, l hydraulique, la biomasse ( ).

23 22 RESUME DES AIDES ET PRIMES POUR LES PANNEAUX THERMIQUES PRIME REGIONALE Région wallonne SOLTHERM PRIME PROVINCIALE Province de Namur Montant Délai Formulaire par installation individuelle de 2 à 4 m² par m² supp. (si ménage) MAX : (cumul autorisé si le montant total perçu n'excède pas 75% de l'investissement). Demande à faire dans les 3 mois suivant la réalisation de l installation Téléchargez les formulaires à l adresse : ou demandez-les au 0800/ prime forfaitaire de 500 pour toute installation individuelle de 2 à 4 m 2 Demande à faire 1 an maximum après la date de la notification d octroi de la prime régionale Téléchargez les formulaires à l adresse be ou demandez-les au 082/ Renseignements Guichet de l énergie Tél./fax : 071/ [email protected] Ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h ou sur rendez-vous. Tél : 081/ Fax : 081/ be *ATTENTION : les factures délivrées par l entrepreneur doivent contenir certaines informations (voir la procédure pour les réductions d impôt au début du fascicule)

24 23 Plus d informations La conseillère énergie de votre commune : Mme. Lise JOHNSON Tel: 082/ Du lundi au jeudi, 8h30-12h et 14h-16h Permanences le mardi 16h-18h et le samedi 9h-12h [email protected] La conseillère logement de votre commune : Mme. Maryline MASSON Tel: 082/ Du lundi au vendredi, 8h30-12h et 14h-16h Permanences le mardi 16h-18h et le samedi 9h-12h [email protected] Les guichets énergie : Guichet de l énergie de Philippeville Avenue des Sports, 4 à 5600 Philippeville Tél. 071/ [email protected] Permanence à Beauraing le premier mardi de chaque mois, 9h-12h. ATTENTION : Ce fascicule est distribué à titre informatif. Des changements concernant les mesures d aides reprises ici sont réguliers, veuillez vérifier auprès de l organisme compétent.