Strasbourg, le 12 juillet Programme commun entre la Commission européenne et le Conseil de l'europe pour la Moldova

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1 Strasbourg, le 12 juillet 1999 JP\MOLDOVA [s:\jointprogramme\molodva\steerep250599] prison (99) 4 Programme commun entre la Commission européenne et le Conseil de l'europe pour la Moldova RÉFORME DU SYSTÈME PÉNITENTIAIRE DE MOLDOVA Deuxième réunion du Groupe directeur Strasbourg, mai 1999 (Salle n 16) Note du Secrétariat établie par la Direction des Affaires Juridiques Ce projet est co-financé par le Programme TACIS de l Union Européenne, qui a pour objectif de financer l apport de savoir-faire dans le cadre de projets destinés à soutenir le développement d une économie de marché et de sociétés démocratiques dans les Nouveaux Etats indépendants et la Mongolie

2 2 I. Introduction La première réunion du Groupe directeur pour la réforme du système a eu lieu les octobre 1998 à Chisinau, Moldova. Celle-ci a donné l occasion de discuter avec les autorités moldaves des problèmes prioritaires de la réforme du système pénitentiaire et de rencontrer des représentants de différentes institutions au niveau national qui s occupent de la dite réforme. Parmi les questions soulevées figuraient le transfert complet des gardiens armés du Ministère de l Intérieur au Ministère de la Justice et les problèmes liés à ce transfert : le statut des gardiens, leur formation, la modification de leurs fonctions et responsabilités, la nécessité de trouver des solutions pour réduire le surpeuplement en prison et surtout dans les centres de détention provisoire, la décriminalisation de certains actes mineurs et la mise en marche du système de peines alternatives ; l importance d introduire l institut de probation et de réinsertion en société des anciens prisonniers ; le problème de formation du personnel pénitentiaire et surtout la nécessité d une formation plus spécialisée pour le personnel travaillant dans des établissements pour mineurs et pour femmes. On a aussi évoqué des problèmes liés à la santé en prison et surtout la tuberculose et d autres maladies transmissibles. Entre-temps une délégation de Moldova a visité la Belgique (16-20 novembre 1998) pour se mettre d accord sur les possibilités de formation du personnel pénitentiaire en Belgique ainsi que pour définir les prisons à jumeler. Il a été décidé d établir des partenariats entre les prisons suivants : Cricova (Moldova) et la prison de Bruge, Leova (Moldova) et la prison d Andenne. Le Luxembourg a envoyé deux fois des représentants à Moldova (du 2 au 5 novembre et du 16 au 18 décembre 1998), accompagnant des convois humanitaires à l hôpital et à la prison de Pruncul. Du 8 au 14 février 1999 une délégation moldave avec M. Sokolov, Vice Ministre de la Justice et Directeur de l administration pénitentiaire moldave a visité le Luxembourg afin de rencontrer des représentants des différents ministères et institutions de haut niveau pour pouvoir discuter des divers aspects de la coopération dans le domaine pénitentiaire. Du 6 au 10 avril 1999 une délégation de la Belgique a visité les deux prisons jumelées en Moldova, ainsi que d autres établissements et le centre de formation pour personnel pénitentiaire, afin de se familiariser avec le système pénitentiaire moldave et de planifier les activités futures. Du 24 au 30 avril 1999 une délégation moldave des deux prisons a visité leurs partenaires aux Pays-Bas et a pût également rencontrer des représentants de l administration centrale et quelques cliniques. Au mois de mars 1999 M. Paduraru, Ministre de la Justice de Moldova a envoyé une lettre contenant un projet de programme national contre la tuberculose en milieu pénitentiaire, devant être transmis aux partenaires occidentaux pour leur avis préalable.

3 3 II. Rapport de la réunion La réunion a été présidée par M. V. THEIS Directeur du Centre pénitentiaire de Givenich (Luxembourg). L'ordre du jour et la liste des participants sont annexés au présent document (annexes I et II). M. G. DE VEL, Directeur des Affaires Juridiques a abordé les priorités de la réforme pénitentiaire comme la nécessité de réformer l ancienne législation et la pratique de traitement des détenus ; l introduction des garanties adéquates en matière des droits de l'homme qui contribueront efficacement à la prévention de la criminalité et à la réinsertion sociale des anciens détenus ; la baisse de la surpopulation, notamment dans les centres de détention provisoire; le respect des standards européens dans le domaine de la santé en prison en ce qui concerne le traitement des détenues atteints des maladies infectieuses notamment la tuberculose, de la et VIH et la SIDA. Il a aussi souligné que la réforme pénitentiaire de chaque pays dépend de tous les pouvoirs : législatif, judiciaire et exécutif et un dialogue constant entre eux est indispensable pour obtenir des résultats à long terme. M PADURARU, Ministre de la Justice de Moldova a évoqué les réformes en cours dans le domaine pénitentiaire. Il a présenté entre autre le travail sur les nouveaux projets du code pénal et du code de procédure pénale. Il a aussi cité les problèmes majeurs comme la situation actuelle de la criminalité, qui doit être soigneusement analysée afin de modifier le système de peines et mesures ; la réorganisation de l ancien système de colonies pénitentiaires en établissements pénitentiaires de nouveau type; le système de santé en prison et surtout les problèmes liés à la tuberculose et aux maladies transmissibles. Informations fournies par le Secrétariat M. W. RAU, Chef de Section Criminologie et Pénologie a informé les participants des activités au sein du CDPC et de ses comités subordonnés dans le domaine pénitentiaire surtout en ce qui concerne les recommandations adoptées récemment comme la Recommandation (97)12 sur le personnel chargé de l application des sanctions et mesures ; la Recommandation (98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire; le projet de Recommandation ( )99 concernant le surpeuplement des prisons et l inflation carcérale. Il a aussi donné des informations au sujet de la Conférence ad hoc des directeurs des administrations pénitentiaires (Noordwijkerhout, Pays-Bas, 4-7 octobre 1998) et la préparation de la Conférence ad hoc des directeurs des administrations pénitentiaires (Berlin, 2000). Mme G. MAYER, Secrétaire adjointe du CPT a abordé des questions concernant le suivi de la visite du CPT en Moldova en octobre 1998 et a donné des informations plus spécifiques sur la procédure de finalisation des rapports du CPT. Mme TANEVA a parlé en bref de la réunion préparatoire à Strasbourg en juin 1998 ainsi que de la première réunion à Chisinau en octobre 1998, des décisions prises et des priorités de travail établies.

4 4 Informations fournies par les représentants moldaves M. CATANA, Procureur Général a souligné les deux problèmes majeurs en ce qui concerne l exécution des peines : le surpeuplement et les difficultés socioéconomiques qui rendent pour l instant impossible l introduction des mesures alternatives, même si celles-ci sont prévues par la loi. M. RUSU, Président de la Commission Juridique du Parlement pour les Nominations et Immunités, a informé à quel stade sont les projets de lois dans le domaine pénal au Parlement. M. SANDU, Conseiller du Ministre de la Justice pour les problèmes pénitentiaires, a souligné à nouveau les problèmes liés à la formation du personnel pénitentiaire et à la tuberculose en prison. Il demande une aide humanitaire et logistique pour le centre de formation : des livres, des manuels, des ordinateurs et photocopieurs, etc. M. Ion TIMOFEI, Président du Tribunal de première instance de l arrondissement de Rascani, a répété les problèmes du système pénitentiaire : le surpeuplement et la formation du personnel. Le problème de tuberculose en prisons moldaves La lettre du M. Paduraru distribuée parmi les experts occidentaux avant la réunion, a fait office de document de base pour les discussions. On a souligné qu il faut aborder ce problème avec la plus grande prudence possible pour ne pas avoir des résultats inverses graves. Et il faut tout d abord se conformer aux standards de l OMS dans ce domaine. Le système de santé en milieu pénitentiaire étant séparé du système de santé publique il est nécessaire d établir un programme national qui tient compte de ce phénomène pour pouvoir pratiquer et maintenir un suivi médical des anciens détenus jusqu à leur guérison définitive. Les représentants néerlandais et luxembourgeois ont parlé des possibilités d organiser des stages pour les médecins moldaves. Les représentants moldaves ont reçu comme document de référence de la part de la Belgique une liste des recommandations sur le dépistage et la surveillance de la tuberculose dans les établissements pénitentiaires, basée sur les standards de l OMS. Le représentant luxembourgeois s est chargé d envoyer aussi un projet du Luxembourg dans ce domaine. Les discussions ont montré qu il est nécessaire de sensibiliser les différentes institutions moldaves au niveau national pour élaborer une stratégie à long terme. Par conséquent on a abordé à nouveau le problème du surpeuplement en prison qui apparaît comme une des raisons principales de propagation de la tuberculose, surtout dans les centres de détention. Les représentants moldaves ont déclaré leur empressement à établir un Comité mixte de représentants du Ministère de la Santé et du Ministère de la Justice ceci afin d étudier les différents projets et programmes existants et de pouvoir développer un programme joint de deux systèmes de santé en Moldova pour lutter contre la tuberculose.

5 5 Les participants prennent aussi la décision d organiser un séminaire sur le surpeuplement et la santé en prison à Chisinau vers la fin du mois de septembre La prochaine réunion du Groupe directeur prévu à Chisinau peut avoir lieu juste après le séminaire pour que ses membres puissent assister aux discussions. Formation du personnel pénitentiaire et fourniture du matériel pour le centre de formation Les représentants de la Belgique et de la France ont fourni des listes des livres et de manuels. Les Moldaves ont reçu aussi la liste des publications du Conseil de l Europe dans le domaine pénitentiaire. Les membres ont convenu que les responsables moldaves étudient ces listes et qu ils indiquent quels livres et documents pourront être utile à leur centre de formation. Un stage d un mois est prévu en Belgique pour les formateurs moldaves : dans les centres de formation à Bruge et à Andenne. Ce stage sera une bonne occasion de fournir de documentation et du matériel informatique. Le représentant de la France a proposé d envoyer une délégation en Moldova afin d établir leurs besoins dans la domaine de formation et de choisir quelques personnes qui peuvent faire un stage d un ou deux mois à l ENAP. Autres questions Les participants décident de rapporter les discussions concernant la mise-àjour du rapport établi par MM Theis et Herenguel en 1995, ainsi que les questions concernant la reconstruction et la transformation des anciennes colonies en nouveaux types des prisons pour la prochaine réunion du Groupe Directeur. Visite de la maison d arrêt de Strasbourg La visite a été organisée pour familiariser les représentants moldaves à la construction et à la gestion d une prison occidentale dans laquelle sont détenu différents types des prisonniers.

6 6 Annexe I ORDRE DU JOUR Mardi, le 25 mai h Ouverture de la réunion - M. G. De VEL, Directeur des Affaires Juridiques - M. I. PADURARU, Ministre de la Justice de Moldova 2. Informations fournies par le Secrétariat 3. Dernières réformes législatives dans le domaine pénal concernant la jurisprudence, la détention provisoire et l'exécution des peines en Moldova 4. Le programme national moldave pour lutter contre la tuberculose et le problème de la tuberculose dans les prisons moldaves (lettre de M. Paduraru du ) 5. Organisation d une conférence sur le surpeuplement des prisons (date, lieu, ordre du jour, participants) 6. Informations fournies par le Secrétariat du CPT - Mme G. MAYER, Secrétaire adjointe du CPT 7. Révision du rapport de la visite des prisons en Moldova en 1995, établi par MM. Theis et Herenguel 8. Le projet de partenariats dans le domaine pénitentiaire. Les partenariats établis entre la Moldova, la Belgique, le Luxembourg, la France et les Pays-Bas et les futures activités envisagées 9. Le centre moldave de formation du personnel pénitentiaire et les formes possibles de coopération avec d'autres centres de formation. Fourniture de manuels et de documentation au profit du centre 10. Autres questions Mercredi, le 26 mai à partir de 14 h Visite de la maison d arrêt de Strasbourg

7 7 Annexe II LISTE DES PARTICIPANTS Moldova M. Ion PADURARU Ministre de la Justice rue 31 August, 82 Tel. : Fax : M. Eugen RUSU Président de la Commission Juridique du Parlement pour les Nominations et Immunités Rue Stefan cel Mare, 105 Tel. : Fax : M. Valeriu CATANA Procureur Général Rue Banulescu-Bodoni, 26 Tel. : Fax : ; M. Valeriu SANDU Conseiller du Ministre de la Justice Rue 31 August, 82 Tel. : Fax : M. Ion TIMOFEI Président du Tribunal de première instance de l arrondissement de Rascani, Rue Kiev, 3 Tel. : M. Vitalie NAGACEVSCHI Agent Gouvernemental et Directeur des Relations Internationales Ministère de la Justice Rue 31 August, 82 Tel. : Fax : Pdagri@cni.md

8 8 Experts du Conseil de l Europe M. André DUMOULIN Conseiller général Direction générale des Etablissements Pénitentiaires Ministère de la Justice Rue Evers 2/8 B-1000 Bruxelles Belgique Tel Fax : M. Vincent THEIS Directeur du Centre pénitentiaire de Givenich L-6666 Givenich Luxembourg Tel: Fax: M. Yves TIGOULET Directeur des services décentralisés Responsable des missions d expertise et de coopération avec les pays étrangers Direction de l administration pénitentiaire Ministère de la justice 13, place Vendôme F Paris CEDEX 1 Tel Fax: M. J. DE GOEDE Directeur de prison P.I. «De Berg» POB 335 NL-6800 AH Arnhem Pays-Bas Tel Fax : Secrétariat du Conseil de l Europe M. Guy De VEL, Directeur des Affaires Juridiques M. Wolfgang RAU, Chef de Section Criminologie et Pénologie Mme Ilina TANEVA, Conseillère de programme, Direction des Affaires Juridiques, secrétaire de la réunion Nadia SOKOLOVA, assistante * * * Mme Geneviève MAYER, Secrétaire adjointe du CPT

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