1. Caractéristiques générales de la formation du juriste

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1 Questionnaire Formation du juriste Etabli par Nguyên Ngọc Dien, profeseur à l Université Nationale de HCM ville Et THENG Chan-Sangvar, Directeur de cabinet, Ministère du développement rural. 1. Caractéristiques générales de la formation du juriste 1.1. Place de la formation du juriste dans le système éducatif : Dans l enseignement supérieur, y a-t-il des écoles spécialisées chargées de former à certaines professions juridiques (magistrat, avocat, juriste d entreprise)? L Académie Royale des Professions Judiciaires («ARPJ») est un établissement public administrative ayant pour mission de former des processionnels juridiques et judicaires. Établie en 2005 et placée sous l égide de la Présidence du Conseil des Ministres, l ARPJ est composée d un secrétariat général et de quatre écoles spécialisées, à savoir : l école royale de la magistrature, l école royale des greffes, l école royale du notariat et l école royale des huissiers. Par ailleurs, le centre de formation professionnelle des avocats ayant été créé en 2001, est sous la direction, au niveau technique, du Barreau du Royaume du Cambodge et au niveau administratif, de l ARPJ Les établissements privés sont-ils autorisés à former les juristes et à délivrer des diplômes reconnus par l Etat? Les universités privées sont uniquement habilitées à délivrer la licence, master ou doctorat en droit. Alors que, la formation spécialisée relève de la compétence exclusive de l ARPJ Quelles sont les particularités constatées des modes de formation du juriste adoptés dans votre système, notamment aux points de vue : - de l objectif de la formation, défini de différentes manières de voir (scientifique, politique, écomonique, sociale)? - des fonctions sociales du juriste? La formation des juristes au Cambodge est parfaitement ciblée et catégorisée dès la rentée. Chaque licencié de droit est invité à choisir une spécifique future carrière parmi les cinq, depuis le dépôt de sa demande de candidature pour le concours d entrée à ARPJ. Il n a y pas donc un tronc commun de formation des juristes. De plus, au sein de l école royale de la magistrature, il a été mis en place la spécialisation des futurs magistrats au cours de sa formation pour les orienter soit vers le magistrat de siège soit le magistrat du parquet. Il faut note que jusqu au présent, il n y a que la formation des magistrats, des greffiers et des avocats qui est opérationnelle. La formation des notaires et des huissiers est dans leurs phases de recrutement.

2 1.2. Place sociologique de la formation du juriste : La formation du juriste est-elle perçue dans votre pays comme une formation prestigieuse? Oui, cela se traduit par le nombre croissant des étudiants en droit et les candidats à l ARPJ La formation du juriste est-elle sélective, perçue comme une formation difficile? Oui, le concours d entrée à l ARPJ est très sélectif. D une manière générale, le taux de sélection est de 10% Quelles sont les justifications ou les critiques de la position de votre système en matière d adoption de modèle de formation du juriste dans le contexte de la concurrence des cultures juridiques? Traditionnellement, notre système juridique est largement influencé par le droit romano-germanique. Cependant, le system de comnon law est entrain de s infiltre dans le domaine de droit des affaires, des sociétés et de finance. Dernièrement, le droit japonais s invite au droit civil et des procédures civiles. Nonobstant, le droit romano-germanique résiste et gagne une large place dans la formation des juristes au sein de l ARPJ, bien que la présence du droit japonais et du Common law soient devenues de plus en plus évidentes. Toutefois, avec le retrait progressif de la coopération française de l ARPJ, des modèles de formation basés sur le système Common law et/ou japonaise seraient inévitables. 2. Accession à la formation du juriste 2.1. Recrutement Quel est le public visé? - concernant la formation universitaire : les lauréats du baccalauréat. - concernant la formation professionnelle (magistrat, avocats, ) : Les licenciés de droit ou les étudiants en droit (au moins 2 ème année) Quelles sont les conditions de recrutement? Existe-il des conditions particulières de candidatures pour une formation académique ou professionnelle (niveau d études, expérience professionnelle, résultats universitaires)? Lesquelles et pour quelles formations? S agissant d une formation spécialisée, est-il possible pour une personne ayant suivi des études dans d autres domaines que celui du droit de poser sa candidature? Si oui, dans quelles conditions?

3 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS Niveau d études (minimum) Licence en droit - Maximum 30ans pour les licenciés en droit - Maximum 35ans pour lauréats d un Master en droit - Maximum 38ans pour les fonctionnaires CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES NOTAIRES Niveau d études (minimum) Licence en droit - Maximum 30ans pour les licenciés en droit - Maximum 40ans pour les fonctionnaires CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS Niveau d études (minimum) 2 ème année de droit (Bac+2) - Maximum 30ans pour les licenciés en droit - Maximum 35ans pour les fonctionnaires CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES HUISSIERS Niveau d études (minimum) Licence en droit - Maximum 30ans pour les licenciés en droit - Maximum 40ans pour les fonctionnaires CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AVOCATS Niveau d études (minimum) Licence en droit Pas de limite Quelles sont les modalités de recrutement? Sélection sur dossiers? Concours? Autres? Uniquement sur concours, à l exception de la profession d avocat dont l accès est possible par voie d intégration professionnelle pour ceux ayant justifié une expérience d au moins de deux année dans le domaine juridique ou judiciaire et sur décision du conseil du Barreau du Royaume du Cambodge Coût de la formation Existe-il une réglementation des droits de scolarités dans votre pays? Existe-il une réglementation particulière des droits de scolarités appliquées en matière de formation du juriste?

4 La formation au sein de l ARPJ est gratuite. De plus, tous les élèves de l ARPJ, y compris les élèves d avocat bénéficient d une bourse d étude de l État Le sentiment de la société envers les professions est-il favorable par rapport au coût de la formation? Le coût de la formation n est-il pas jugé dans votre pays comme un facteur discriminant tendant à une «reproduction des élites juridiques»? N est pas concerné Une prise en charge de ces frais, partielle ou intégrale, est-elle possible? Si oui, estelle institutionnalisée? - Le financement des études juridiques sous forme de prêt bancaire est-il la règle? N est pas concerné. 3. Déroulé de la formation 3.1. Conception du programme - Quelles sont les idées directrices ou les principes directeurs à observer dans votre pays dans la conception du programme? - Spécialisation des professions juridiques et judiciaires. - Interactivité entre des professionnels de droit. - Approfondissement de la compréhension de la théorie et de la pratique. - Qui est l autorité de tutelle eu égard à ces principes directeurs? Y-a-t-il une autorité indépendante chargée de s assurer de la qualité et de l attractivité de la formation du juriste? Les programmes de tous les écoles devront être approuvés par le Conseil d administration de l ARPJ dont le Vice-premier ministre et Ministre de la Présidence du Conseil des Ministres et le Ministre de la Justice sont respectivement Président et Vice-président. - Quelles sont les caractéristiques du programme constatées aux points de vue scientifique et pratique? Un équilibre entre la théorie et la pratique. Avec l adoption de quatre nouveaux codes fondamentaux (code civil, code de la procédure civile, code pénal et code de la procédure pénale), les nouveaux principes de droits sont au cœur de la formation de nos juristes Déroulement temporel et pratique de la formation S agissant du découpage temporel de la formation : quelles sont les formules adoptées dans votre pays : - pour la formation universitaire?

5 Système LMD : Licence : Bac +4, Master : Bac+6 and Doctorat: Bac+9 - pour les formations professionnelles? FORMATION DES MAGISTRATS 8 mois Stages au sein des tribunaux 12 mois Spécialisation 4 mois FORMATION DES NOTAIRES 12 mois Stages en France 6 mois Formation en alternance 12 mois FORMATION DES GREFFIERS 6 mois Stages au sein des tribunaux 5 mois Préparatif pour l examen de sortie 1 mois FORMATION DES HUISSIERS 5 mois Stages au sein des tribunaux 5 mois Préparatif pour l examen de sortie 2 mois FORMATION DES AVOCATS 9 mois Stages au sein des cabinets d avocat 12 mois Formation 4 mois Quelle est la place de la pratique dans la formation (intervention d un praticien dans les cours, stage professionnel faisant partie du cursus...)? - Formation des Magistrats : les formateurs sont uniquement des magistrats avec l intervention ponctuelle des autres professionnels sous forme de séminaires. - Formation des Notaires : les formateurs sont les notaires nationaux et français, les magistrats avec un certains nombres de séminaires. - Formation des Greffiers : les formateurs sont les greffiers et des magistrats et avec interventions ponctuelles des autres professionnels sous forme de séminaires. - Formation des Huissier : les formateurs sont des magistrats et avec interventions ponctuelles des autres professionnels sous forme de séminaires. - Formation des Avocats : les formateurs sont les avocats et des magistrats et avec interventions ponctuelles des autres professionnels sous forme de séminaires Un stage pratique / à l étranger / dans un autre champ de spécialisation est-il possible?

6 obligatoire? Un stage dans un autre champ de spécialisation est facultatif Le diplômé de droit est-il obligé à effectuer un stage dans le milieu professionnel en vue de l acquisition de son titre? Dans l affirmative, quelles sont les conditions pour être admis en stage, notamment - dans le cadre de la formation du magistrat? - dans le cadre de la formation de l avocat? Quelle est la durée du stage professionnel? que doit faire le stagiaire dans le cadre de son stage? Voir notre tableau de la section Comment s effectue l'évaluation du stage professionnel? D une manière générale, les critères d évaluation du stage professionnel sont : - Connaissance théorique, - Connaissance pratique, et - Discipline Quelles sont les méthodes d enseignement privilégiées? - Cours magistral complété des travaux dirigés. - Etude de cas. Comment ces méthodes sont-elles appliquées dans la formation du juriste dans votre pays? Combinaison des cours magistral complété des travaux dirigés et l étude der cas Durant la formation professionnelle, l étudiant destiné à travailler pour l Etat est-il rémunéré en tant qu élève fonctionnaire? OUI La formation juridique à distance (internet, voie postale) est-elle possible dans votre pays? Est-elle encouragée? Ouvre-t-elle droit à un diplôme, à un titre professionnel? Cette forme de formation n existe pas encore au Cambodge Achèvement de la formation Quelles sont les modalités de contrôle des connaissances? - Evaluation à la fin de chaque matière enseignée. - Evaluation à la fin de chaque spécifique phase de formation, notamment la phase de spécialisation pour les magistrats. - Examen de sortie L acquisition du titre professionnel/du diplôme est elle subordonnée à un examen final commun à tous les étudiants du pays/de la région / de l institution universitaire/de l école?

7 L examen de sortie pour chaque école, composé des épreuves écrites et/ou grands orales Dans le cas d une formation professionnelle spécifique (magistrat, avocat, greffier, notaire, huissier, etc), le lauréat est-il automatiquement détenteur du titre professionnel ou ce titre est-il subordonné à une période de probation? - Pour le magistrat, le greffier et l huissier, obtention du titre professionnel est subordonné à une période de probation. - Quant aux avocats, le titre est automatique mais l habilitation pour exercer est soumise à l enregistrement au Barreau du Royaume du Cambodge. - Alors que le notaire, le titre est acquis à la suite de la nomination par le Gouvernement du Royaume du Cambodge De manière à assurer la visibilité de la formation juridique, la remise du diplôme/titre professionnel fait-elle l objet d une cérémonie? Sous quelle forme? La remise du diplôme fait l objet d une cérémonie solennelle présidée par le Premier Ministre ou un représentant du gouvernement. 4. Etapes post-formation 4.1. Suivi de la formation - La formation juridique fait-elle l objet d une évaluation qualitative par les étudiants / professionnels ayant suivi le cursus? Si oui, par quels moyens : entretiens, questionnaires etc. Questionnaires. - Des associations d étudiants juristes existent-elles dans votre pays? Permettent-elles de dynamiser l enseignement, de constituer des réseaux d anciens valorisant les parcours juridiques? Ce type d association n existe pas encore au Cambodge Débouchés professionnels Les débouchés professionnels des formations universitaires du juriste sont-elles nombreuses? Existe-t-il dans votre pays une formation unique ou une offre éparse de formations menant chacune à un projet professionnel différencié? Les formations universités (faculté de droit) n offrent que peu de spécialisation, à part la division (summa divisio) de droit privé et de droit public. Les débuchés professionnels évidents ne pourraient parvenir qu au moyen des

8 différents concours d entrée à l ARPJ, bien qu il commence à apparaitre des métiers de consultant juridiques or de conseiller en entreprise Quels sont les débouchés professionnels des formations professionnelles du juriste? Ces débouchés sont-ils cloisonnés ou larges? Comme nos formations formation des juristes sont très ciblées, spécialisées et donc enfermées, les débouchés sont relativement cloisonnés Formation continue Le professionnel peut-il suivre des cours d approfondissement? d actualité juridique? La formation continue est organisée pour les juristes tout au long de leur carrière Des modules de formation continue permettent-ils l acquisition d une spécialisation reconnue par l Etat? Non, à l exception des formations des magistrats commerciaux Un fonctionnaire de l Etat non juriste peut-il, suite à ses loyaux services, accéder de façon préférentielle à une formation juridique prestigieuse? OUI, mais sur une décision spéciale du Gouvernement.