ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 1 TITRE 0 SOMMAIRE. TITRE I: CLAUSES GENERALES Pages 2 à 4. TITRE II : CARRIERE Pages 5 à 14

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1 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 1 TITRE 0 SOMMAIRE TITRE I: CLAUSES GENERALES Pages 2 à 4 TITRE II : CARRIERE Pages 5 à 14 TITRE III : REMUNERATION Pages 15 à 24 TITRE IV : CONDITIONS DE TRAVAIL Pages 25à 43 TITRE V : FORMATION PROFESSIONNELLE Pages 44à 48 TITRE VI : CONGES Pages 49à 54 TITRE VII : TRAVAIL A TEMPS ALTERNE Pages 55à 58 TITRE VIII : MUTATION - AFFECTATION TEMPORAIRE Pages 59à 64 TITRE IX : LIBERTE SYNDICALE REPRESENTATION Pages 65 à 68 COLLECTIVE DROIT D EXPRESSION DU PN TITRE X : RECLASSEMENT AU SOL Pages 69 à 70 TITRE XI : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Pages 71 à 73 ANNEXES : Annexe 1 : Liste de Classement Professionnel Pages 74 à 76 Annexe 2 : Grille de rémunération du PN Période Page 77 Annexe 2.1 : Rémunération PNT Turbo propulseur Page 78 Annexe 2.2 : Rémunération PNT SAAB 2000 (hors protocole De mai 2002) Page 79 Annexe 2.3 : Rémunération Jet «30-69 sièges» Page 80 Annexe 2.4 : Rémunération Jet « sièges» Page 81 Annexe 2.5 : Rémunération PNC Page 82 Annexe 7 : Convention de formation pilote Pages 83 à 84 Annexe 8 : Valeur des amortissements Durée des formations Page 85 Annexe 9 : Evaluation stage Commandant de Bord Page 86 à 87 Annexe 10 : Base à aéroport multiple : particularité de la base Paris Pages 88 à 89 Annexe 11 : Liste des facture achats référence URSSAF Page 90 Annexe 12 : Obligations du PN Pages 91 à 92 Annexe 13 : Uniformes PN Pages 93 à 95 Annexe 14 : Copie du décret au J.O. du 22/10/00 Page 96 Annexe 15 : Copie de l arrêté dérogatoire de la DG.AC Pages 97 à 99 Annexe 16 : Réserve Chaude ERJ Base Lyon Pages 100 à 101 Annexe 17 : Protocole de stabilisation des effectifs PNT Saab 2000 Pages 102 à 103 Annexe 18 : Protocole d accord sur le chapitre II.4 «PN d Instruction» Pages 104 Annexe 19 : Protocole d accord sur le suivi des détresses en vol Page 105 Annexe 20 : Hypothèses de croissance Période Pages 106 Annexe 21 : Montant de l indemnité repas versée lors des formations à l étranger Page 107 Annexe 22 : Convention de Formation PNC Pages 108 à 109 Annexe 23 : Evaluation préalable au stage Chef de Cabine Stage Page 110 Chef de cabine. Annexe 24 : Compétences linguistiques en Anglais Page 111 Annexe 25 : Annexe de site de réserve avion Charles-de-Gaulle Pages 112 à 113

2 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 2 TITRE I CLAUSES GENERALES I - 1. DOMAINE D'APPLICATION Le présent accord d'entreprise est applicable au Personnel Navigant (PNT et PNC) de REGIONAL, Compagnie Aérienne Européenne, quels que soient son niveau hiérarchique, la nature de son contrat de travail et sa base d'affectation. Conclu dans le cadre du droit français et notamment des dispositions du Code du Travail en particulier des articles L et suivants, le présent accord d'entreprise tient compte également des dispositions du Livre IV du Code de l'aviation Civile. Par ailleurs, le présent accord intègre les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail Il annule et remplace tous les accords et usages existants antérieurement à son entrée en vigueur et qui sont traités dans le présent accord. Il ne peut avoir pour effet, en cas de modifications de textes légaux ou réglementaires, d'aboutir à un cumul d'avantages pour des mesures traitant du même objet. Son champ d'application est limité aux avions dont le nombre de sièges (CDN) est compris entre 19 et 150. Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions applicables à ce jour au sein de l entreprise. Le présent accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre. L adhésion ultérieure d une organisation syndicale représentative dans l entreprise ne pourra être partielle et intéressera l accord dans son entier. I - 2. DUREE REVISION DENONCIATION I Durée Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 juillet 2002 I Révision Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l accord. 14 Elle sera adressée, dans les mêmes formes, à la Direction de l Exploitation aérienne (Direction des Ressources Humaines en copie), en vue de la réunion des signataires dans les délais les plus rapides qui ne pourront, en principe, excéder 45 jours. Les signataires établissent, en cas de décision de modification, un avenant à l accord. 12 La modification ou la révision d un accord ne peut être conclue que par les organisations syndicales signataires ou adhérentes. Les parties signataires s engagent, à la date de signature des présentes, à ouvrir une nouvelle négociation sur les chapitres Rémunération et Conditions de Travail à compter du 01/09/2008. Toutefois, les parties ont souhaité formaliser aussi les conditions d une possibilité de révision anticipée de certaines parties de l accord dans les cas suivants : 28 crise grave du transport aérien, constatée, notamment, par une chute de 10% ou plus, pendant deux mois au moins, du nombre de PKT. modifications structurelles de la réglementation non atteinte des hypothèses de croissance sur lesquelles ont été fondées les dispositions de la présente révision (voir évolution des SKO en annexe 20). Taux d évolution des prix à la consommation (tous ménages, hors tabac) supérieur à 3% pour une année donnée. Un relevé de conclusions ou un avenant est établi à l issue de chaque convocation de la Commission de Révision de l Accord.

3 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 3 12 I Articulation avec les autres dispositifs de négociation au sein de l entreprise Il a été arrêté et convenu entre les parties que les grilles de rémunération annexées au présent accord intègrent par avance les augmentations générales qui résultent de la tenue des Négociations Annuelles Obligatoires, pour les exercices , , , Toutefois, afin de garantir aux salariés relevant du Personnel Navigant, inscrits aux effectifs de Régional à la date du présent avenant, une évolution générale des rémunérations au moins équivalente à celle accordée aux autres catégories de Personnel Sol, les dispositions suivantes seront appliquées : Au plus tard le 30 juin de chaque année, une comparaison sera effectuée entre les augmentations cumulées des grilles de rémunération des navigants (à raison de 1.5% par exercice) appréciées à compter du 1 er janvier 2005, et les augmentations générales cumulées, à compter du 1 er janvier 2005, accordées aux autres catégories de salariés du Personnel au Sol. Un différentiel défavorable au Personnel Navigant ferait l objet d un rattrapage à raison de : 70% du différentiel au 01avril de l année considérée le solde au 01 octobre de la même année. I Règles de paix sociale La conclusion de la présente négociation marque la volonté des parties d assurer les conditions d un développement pérenne de l entreprise. Tirant les fruits de l expérience de cette négociation, les parties s engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent, en plus du recours aux différentes commissions prévues dans l accord, pour régler, dans la concertation, tout différend relatif à l application du présent accord et à ses annexes, quelle qu en soit la nature. Ceci ne fait pas obstacle aux droits découlant de la liberté d expression et aux droits attachés à la représentation du personnel. I Dénonciation La dénonciation du présent accord et de ses annexes, ainsi que de ses éventuels avenants, par l une des parties signataires doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre recommandée sera obligatoirement accompagnée d une proposition de texte de remplacement et d une proposition de calendrier de négociation. Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides, et au plus tard dans les trois mois, en vue de rechercher un accord. Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent. Si aucun accord n est réalisé, la convention dénoncée continue à produire effet pendant une durée d un an à compter de l expiration du délai de préavis, soit trois mois à dater de la réception de la notification de dénonciation. A l expiration de ce délai, la convention cessera de produire effet. Les procédures de révision et de dénonciation ne peuvent être utilisées simultanément par la même partie. I - 3. INTERPRETATION ET ARBITRAGE Les différends collectifs relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord, de ses annexes et avenants seront obligatoirement soumis à une Commission Paritaire en vue de conciliation. La commission paritaire comprendra autant de représentants de la direction que de syndicats signataires. Chaque syndicat signataire désignera un représentant. Pendant la durée de la phase d interprétation et d arbitrage, les parties s'abstiendront de toute action contentieuse dont la nature risquerait d'aggraver le différend. I - 4. INFORMATION DU PERSONNEL Les contrats de travail individuels qui seront signés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord devront y faire référence. Un exemplaire de cet accord, de ses annexes et de ses éventuels avenants sera joint au contrat de travail. Au moment de son entrée en vigueur, un exemplaire de l accord, de ses annexes ainsi que de ses éventuels avenants sera remis à chaque PN en service.

4 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 4 28 Un module de formation aux conditions de travail (ACPN Titre IV) sera inclus dans le programme de formation des nouveaux embauchés. I - 5. FORMALITES LEGALES Le présent accord, ainsi que ses annexes, feront l'objet du dépôt prévu par les articles L et R du Code du Travail. Toute modification ultérieure sera également déposée dans les formes légales. En outre, un arrêté ministériel sera sollicité des Autorités de Tutelle afin d'autoriser que les dispositions du Titre IV relatives à la durée du travail et des repos du PN se substituent à celles fixées par les articles D et D du Code de l'aviation Civile. I - 6. Obligations du PN ( Voir Annexe n 12 )

5 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 5 TITRE II CARRIERE 19 II - 1. RECRUTEMENT II Conditions de recrutement Les conditions de recrutement du PN autres que celles fixées par les textes réglementaires définissant les conditions d'aptitude physique et mentale, ainsi que le processus de sélection, sont fixées par la compagnie. Le personnel est recruté parmi les candidats possédant les aptitudes professionnelles et les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir. Lorsque les candidats retenus possèdent ces qualifications, un contrat de travail leur est proposé à l issue de la Convention de Formation définie pour la période d instruction. La couverture des besoins en PN de la Compagnie se fera en priorité par promotion interne au sein du PNT pour les besoins PNT, au sein du PNC pour les besoins PNC. Si cela s avère impossible, la part non couverte sera affectée aux recrutements externes. En particulier : les postes offerts aux candidats non détenteur d une qualification de type multi pilote ou n ayant pas d expérience significative dans le transport public sont prioritairement affectés sur le secteur dit «d entrée». (Nota : on entend par secteur d entrée le secteur de vol sur lequel la rémunération année 0 est la plus basse). II Nature et durée des contrats de travail Les contrats de travail du PN sont à durée indéterminée. Toutefois, des contrats de durée déterminée peuvent être conclus dans les cas et les conditions suivants : remplacement de congés maternité, remplacement pour arrêt maladie de longue durée, remplacement de personnels en congé sans solde ou en congé parental d éducation. Pour le PNC, les remplacements temporaires des cadres peuvent être pourvus par la nomination de «chargés de mission», lesquels pourront, eux-mêmes, être remplacés par des PNC en contrat à durée déterminée. Ces personnels devront répondre aux mêmes critères de recrutement que les personnes en CDI. En cas de recours au CDD pour des raisons autres que celles listées ci-dessus, la Commission Paritaire sera consultée. Les navigants de nationalité étrangère devront disposer d'une autorisation d'exercer en France conforme aux dispositions des articles L et du Code de l'aviation Civile. II Forme et contenu des contrats de travail Les contrats de travail du PN à durée indéterminée ou déterminée sont obligatoirement écrits et conformes aux prescriptions législatives et réglementaires du Code de l'aviation Civile et du Code du Travail. Ils font explicitement référence à l'accord d'entreprise. II - 2. EVOLUTION DE CARRIERE II Embauche II PNT Le PNT embauché est soumis à une période d'essai, dont la durée varie en fonction de la nature de son contrat de travail. Ce contrat de travail commence le jour du lâcher en ligne en ligne (CEL). Pendant la période de formation incluant, entre autres, la formation de qualification de type, stages d adaptation de l exploitant, le PNT bénéficie d une «Convention de Formation» (voir Annexe n 7). La période d'essai qui débute à la date de mise en œuvre du Contrat de Travail, ainsi que la période d AEL, sont prises intégralement en compte pour la détermination de l'ancienneté.

6 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 6 19 Cas particulier du PNT en échec dans le cadre du protocole d accès à Air France : En cas de retour à Régional suite à un échec en formation à Air France, le PNT retrouve son poste, conformément au protocole d accord sur les accès des PNT aux emplois à Air France. Le PNT retrouve alors l ancienneté qu il avait au moment de son départ de Régional, et n est pas soumis à une période d essai. Cas particulier du PNT en formation dans une des compagnies aériennes françaises du groupe AF/KLM : Dans le cas où un PNT subirait un échec lors de la période de formation théorique (cours au sol et simulateur) lors d une formation effectuée dans une filiale française du groupe AF/KLM, il lui serait alors proposé un retour au sein de Régional. Ce retour s effectuera sur le même poste (secteur/fonction/base) avec reprise de l ancienneté acquise au jour du départ, sous réserve de sa réussite en formation. Embauche de CDB extérieur : Par ailleurs, la Compagnie pourra recourir à l'embauche d un CDB extérieur dans les conditions suivantes : II PNC - aucune candidature interne remplissant tous les pré-requis réglementaires. - échec en évaluation ou en formation CDB sans remplaçant remplissant tous les pré-requis réglementaires. Le PNC embauché est soumis à une période d'essai, dont la durée varie en fonction de la nature de son contrat de travail. Ce contrat de travail commence le jour du lâcher en ligne (CEL). Pendant la période de formation incluant, entre autres, la formation de qualification de type, stages d adaptation de l exploitant, le PNC bénéficie d une «Convention de Formation PNC» (voir Annexe n 22). La période d'essai qui débute à la date de mise en œuvre du Contrat de Travail est prise intégralement en compte pour la détermination de l'ancienneté. Cas particulier du PNC non titularisé dans le cadre du protocole d accès à Air France : En cas de retour à Régional suite à une non titularisation chez Air France, le PNC retrouve son poste, conformément au protocole d accord sur les accès des PNC aux emplois Air France. Le PNC retrouve alors l ancienneté qu il avait au moment de son départ de Régional, et n est pas soumis à une période d essai II Contrat à durée indéterminée Le PNT recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai de 3 mois non renouvelable, sauf dans le cas cité en II 2.1.4, troisième alinéa. Le PNC recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai de 45 jours non renouvelable, sauf dans le cas cité en II 2.1.4, troisième alinéa. Au cours de cette période d'essai, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues au titre XI : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL du présent accord PN. Si la période d'essai s'avère satisfaisante, l'intéressé est confirmé dans l'emploi. Dans le cas contraire, il en est informé par écrit. II Contrat à durée déterminée Le PN, recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée est soumis à une période d'essai dont la durée, variable en fonction de la durée du contrat, ne peut excéder celle fixée par l'article L du Code du Travail. En cas de transformation d un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le même poste, la période passée en CDD réduit d autant la période d essai. Dans ce cas, la durée du contrat à durée déterminée est intégralement prise en compte pour la détermination de l ancienneté Si, dans les 6 mois qui suivent la fin d'un contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée est signé par un même PN, celui-ci ne sera pas soumis à période d essai. II Règles de priorité à l embauche des PN sous contrat à durée déterminée A l issue d une période d activité de 7 mois continue ou discontinue en CDD dans l entreprise, un numéro d ordre est attribué au salarié engagé, y compris les CDD embauchés au motif de remplacement de salarié absent. Le numéro d ordre fixe le rang de priorité pour les embauches futures en CDI dans le même type d emploi, ou en CDD s il ne peut en être proposé en CDI. Les PN atteignant la période d activité précitée de 7 mois sont classés dans l ordre de leur date d embauche, s ils sont «ex æquo», le salarié le plus âgé aura la priorité. L ensemble des PN ayant un numéro d ordre constitue une liste qui est à la disposition des Délégués du Personnel. En cas de refus de contrat ou d absence de réponse par le PN figurant au premier rang de priorité à l issue de la Commission Paritaire, ce contrat à durée indéterminée sera proposé à la personne bénéficiant du numéro d ordre suivant. Ces dispositions ne sont valables qu aussi longtemps que le PN est sous contrat de travail.

7 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 7 19 II Convention de Formation PN Depuis le premier acte de formation jusqu au lâcher en ligne (CEL), le candidat stagiaire bénéficie d une Convention de Formation. Celle-ci précise : - La base d affectation au départ de laquelle le stagiaire est pris en charge (mises en place, hébergement et indemnisation des repas) pendant la durée du stage théorique (cours au sol et simulateurs pour le PNT) et pratique (PNC uniquement). - La base d affectation au départ de laquelle le stagiaire est pris en charge (mises en place, hébergement et indemnisation des repas) pendant la durée de l AEL, correspondant à la base d affectation qui sera proposée dans le contrat de travail (PNT uniquement). - Le poste qu il occupera à l issue de la formation si elle est concluante. - La nature de la formation dont il bénéficie, la durée d amortissement et le montant du dédit formation (PNT uniquement) qui resterait à sa charge en cas de non-réalisation de cet amortissement. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles qu il percevra pendant la durée de ce stage. - La durée prévue de la formation qui est variable en fonction de sa nature. - La convention de formation ne donne pas droit à l attribution de congés payés. Pour le PNT, au cas où la durée prévue de formation (indiquée en annexe 8) vient à être dépassée, la commission paritaire est informée. Si les causes de ce retard sont dues à des raisons autres que les compétences techniques ou la disponibilité du stagiaire, la Direction, sur recommandation de la Commission Paritaire, statuera sur la suite à donner (notamment concernant la date de prise en compte du Contrat de Travail). Si le retard est dû aux compétences techniques du candidat, la procédure prévue dans la Convention de Formation sera appliquée, et la Compagnie ne pourra être tenue responsable du retard, à quelque titre que ce soit. Les conditions de cette convention doivent être acceptées par le stagiaire avant le début des actes de formation. Un formulaire de la Convention de Formation sera annexé au présent accord ainsi que les montants des indemnités forfaitaires et les durées prévues par type de formation (voir Annexes n 7, 8 et 21). II Mutation d un contrat «Personnel Sol» en contrat «Personnel Navigant» : Dans le cadre du volontariat, et en accord avec sa hiérarchie, tout agent sol ayant les pré-requis, et ayant subi de manière satisfaisante une évaluation préalable à la mise en stage de formation PN, peut se voir proposer un poste ouvert et pour lequel aucun candidat PN en CDI n a été désigné. Sa candidature est prioritaire par rapport à celles des personnels en CDD présentant une ancienneté compagnie inférieure à celle de l intéressé, pour les postes PNC, cette priorité ne s exerce que sur les postes ouverts sur Clermont-Ferrand et Paris. Concernant les formations PNT, une Convention de Stage lui est proposée, ses bases et salaires sont maintenus. A l issue de la Convention de stage, et une fois réussie la formation, l intéressé se voit proposer un Avenant au Contrat à Durée Indéterminée, définissant son nouvel emploi de «Personnel Navigant». A l issue de la formation pour le PNT, ou dès le début de l avenant pour le PNC, le PN intègre le premier échelon de la grille de salaire correspondant au secteur/fonction sur lequel il est affecté. Une période probatoire de durée identique aux périodes d essai définies en II 2.1. lui est imposée. Un échec définitif en formation ou une rupture de période probatoire à l initiative de l entreprise ou du salarié entraîne un retour vers un poste sol équivalent à celui précédemment occupé. Il intègre la LCP conformément aux règles définies dans l annexe 1. II Mutation d un contrat «Personnel navigant Commercial» en contrat «Personnel Navigant Technique» : Dans le cadre du volontariat, et en accord avec sa hiérarchie, tout PNC ayant les pré-requis, et ayant subi de manière satisfaisante une évaluation préalable à la mise en stage de formation PNT, peut se voir proposer un poste ouvert et pour lequel aucun candidat PNT en CDI n a été nommé ou désigné. Une Convention de Stage lui est proposée, ses bases et salaires sont maintenus. A l issue de la Convention de stage, et une fois réussie la formation, l intéressé se voit proposer un Avenant au Contrat à Durée Indéterminée, définissant son nouvel emploi de «Personnel Navigant Technique». Il intègre alors le premier échelon de la grille de salaire correspondant au secteur/fonction sur lequel il est affecté. Une période probatoire de durée identique aux périodes d essai définies en II 2.1. lui est imposée. Un échec définitif en formation ou une rupture de période probatoire à l initiative de l entreprise ou du salarié entraîne un retour vers son poste et sa base précédents. Il intègre la LCP PNT conformément aux règles définies dans l annexe 1. II Promotion Définition : nomination à une fonction plus élevée (nomination Commandant de Bord, changement de qualification de type PNT, nomination de Chef de Cabine, ). Toute promotion, hors nomination cadre, fait l'objet d un appel d offres. Un avenant au contrat de travail est rédigé qui doit être accepté par le PN avant le début de tout acte de formation. En cas de refus de la nomination prononcée lors de la Commission Paritaire, le navigant est maintenu dans sa fonction sur sa base. Il conserve sa position sur la liste de classement professionnel. L intéressé se voit alors appliquer le délai de carence prévu en II , et un remplaçant est désigné selon l article II

8 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 8 19 II 3. PN «cadre» La nomination, les actes de carrière PN et modalités d'utilisation du PN «cadre» sont du ressort de la Direction. Le PN «cadre» n est pas pris en compte pour le calcul des effectifs gréant sa base d'affectation, (comptés à 0 dans les effectifs), mais mis à disposition de la Production PN pour assurer de l apport à la ligne. Pour les cadres PN, la Direction détermine le secteur de vol et la base sur lesquels le cadre effectue sa mission. Cette information est transmise à la Commission Paritaire, lors de la nomination du cadre, et fait l objet d une inscription sur le compte-rendu de cette Commission. Lorsqu un cadre PN quitte ses fonctions de cadre, si un changement de base ou de type avion ou de fonction a eu lieu alors qu il était cadre en exercice, la Direction devra avoir recours à un Choix Compagnie faisant suite à une ouverture de poste, choix qui pourra se faire par anticipation. Le cadre concerné devra répondre à cet appel d'offre. Le secteur «PNC+C/C» est considéré comme un secteur unique. II 4. PN D INSTRUCTION II 4.1. PNT : II Préambule : La désignation des PNT chargés d effectuer des fonctions d instruction relève de la responsabilité de la Direction. Les candidats PNT d instruction devront être titulaires d un CDI et ne pas avoir subi d échec en contrôle dans les douze mois précédents l appel d offres. Les fonctions d instruction PNT suivront la chronologie suivante : - CDB agréés à effectuer les supervisions. - TRI, Instructeurs de Qualification de Type. - TRE, Examinateurs de Qualification de Type. Ces fonctions sont soumises à l approbation de l autorité et doivent respecter les conditions suivantes : - Les TRE doivent avoir exercé au moins 6 mois en tant que TRI, et totaliser 50 heures d instruction au simulateur ou en vol dans la fonction. - Les TRI doivent totaliser 1500 heures sur avion multi-pilotes. - Les TRI seront de préférence sélectionnés parmi les CDB agréés, ou parmi les PN déjà titulaires d une qualification TRI. - Les qualifications TRI et TRE ont une validité réglementaire de 3 ans. - Les CDB agréés doivent totaliser 300 Heures comme CDB sur le type concerné, dans les 12 derniers mois et avoir exercé comme CDB sur le secteur pendant au moins 12 mois. Toutes les fonctions d instruction débutent par une période probatoire de 12 mois, durant laquelle il peut, à tout moment, être mis fin aux fonctions de l intéressé par le Directeur de la Formation PN si sa prestation n est pas jugée satisfaisante, après avis des cadres concernés. Tous les instructeurs subissent un contrôle pédagogique annuel. En cas d échec confirmé à ce contrôle, le statut d instructeur sera suspendu. Tous les instructeurs s engagent à rester à plein temps, ou à suspendre leur temps partiel, pour une durée minimale de 6 mois à compter de la date de leur nomination. II Principe général de désignation et de renouvellement : Désignation initiale: Lorsqu un besoin de CDB agréé ou de TRI est exprimé par la Direction de la Formation PN, un appel d offre est adressé à tous les PN du secteur concerné. La liste de toutes les candidatures ainsi établie est étudiée par l encadrement PN qui vérifie les conditions préalables détaillées en II.4.1. La liste est ensuite transmise aux membres de la Commission de Sélection des instructeurs (une copie est communiquée aux délégués et représentants syndicaux signataires de l accord). Chaque membre de cette Commission émet un avis : favorable, défavorable ou n émet pas d avis pour chaque candidature. Chaque candidat ayant fait l objet d un nombre d avis favorable ou de «sans avis» supérieur ou égal au nombre d avis défavorables sera convoqué en évaluation. Un courrier est adressé aux candidats dont le dossier n est pas retenu, ils peuvent, s ils le souhaitent, faire l objet d un débriefing par l encadrement du secteur ou par la Direction de la Formation.

9 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 9 19 Les critères de choix pour chaque fonction sont définis en II et 4. L évaluation comprend un test oral et écrit, un entretien, et est valable 12 mois après la réalisation des 3 phases de l évaluation. Les candidatures ainsi retenues sont ensuite présentées à une commission de sélection des PNT d instruction (voir composition en II.4.1.6), présidée par le Directeur de La Formation PN. Renouvellement : Tous les semestres, des ouvertures de postes pour les avenants arrivant à échéance au cours des 6 mois suivants sont publiées sous forme d appel d offre en fonction des besoins de la Formation PN. Les départs en formation ou les prises de fonction sont échelonnés selon les échéances des avenants arrivant à terme. Tous les PN des secteurs concernés remplissant les conditions réglementaires ainsi que les instructeurs dont l avenant arrive à échéance peuvent postuler. La commission de sélection des PNT d instruction désignera les candidats sélectionnés selon la même procédure que pour une désignation initiale. II CDB agréés : Les candidats devront remplir les conditions citées en préambule ou être déjà titulaires d une qualification TRI en état de validité, et avoir, à la date de la Commission, exercé sur le type et le secteur concerné depuis plus de 12 mois comme CDB, sauf en cas de carence de candidatures. La commission de sélection des PNT d instruction désignera les candidats retenus, selon la procédure détaillée en II Outre les exigences réglementaires, les résultats obtenus lors des stages de formation et de contrôles antérieurs, les capacités pédagogiques et la motivation personnelle seront déterminants pour le choix des candidats. Les candidats retenus se verront proposer un avenant définissant leur fonction pour une durée de 3 ans. La date de départ de cet avenant sera fixée par la Direction de la Formation PN une fois obtenu l agrément réglementaire. Le changement de type d avion met fin à la fonction CDB agréé. La nomination TRI annule et remplace l avenant CDB agréé. II Instructeurs TRI : Les candidats devront être CDB agréé ou être déjà titulaires d une qualification TRI, et avoir, à la date de la Commission, exercé sur le type et le secteur concerné depuis plus de 12 mois comme CDB sauf en cas de carence de candidatures. La commission de sélection des PNT d instruction désignera les candidats retenus, selon la procédure détaillée en II Outre les exigences réglementaires, les résultats obtenus lors des stages de formation et de contrôles antérieurs, les capacités pédagogiques et la motivation personnelle seront déterminants pour le choix des candidats. Les candidats retenus se verront proposer un avenant définissant leur fonction pour une durée de 3 ans. La date de départ de cet avenant sera fixée par la Direction de la Formation PN une fois obtenu l agrément réglementaire. Le changement de type d avion met fin à la fonction TRI. La nomination TRE annule et remplace l avenant de TRI. II Contrôleurs TRE Les TRE sont désignés par la Direction de la Formation PN, parmi les TRI des secteurs concernés. L avenant établissant la fonction TRE aura une durée de 3 ans, la date de départ étant le date d obtention de l agrément par l autorité. Cette fonction ne peut être prorogée qu une seule fois, sur un même secteur. En cas de prorogation, la commission de sélection des PNT d instruction est consultée. A l issue de la prorogation de la fonction, le TRE pourra à nouveau être candidat à la fonction de TRI. Le changement de type d avion met fin à la fonction TRE. II Commission de sélection des PNT d instruction: La commission de sélection des PNT d instruction est composée de 7 membres : Le Directeur de la Formation PN, ou son remplaçant désigné dans la fonction, assurant la fonction de Président de la Commission, non votant.

10 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page Le Chef Pilote, ou son remplaçant désigné dans la fonction Le Responsable pédagogique du TRTO, ou son remplaçant désigné dans la fonction. Le Chef du secteur concerné, ou son remplaçant désigné dans la fonction. Trois instructeurs désignés par les Organisations Professionnelles PNT signataires de l accord et disposant de 3 mandats de représentation (DS et RS) (*) (*) Les instructeurs seront élus par les DS de ces Organisations Professionnelles par organisation d élection sur les candidatures proposées par les O.P. En cas d égalité, le plus ancien sera élu. En cas d indisponibilité, un suppléant sera nommé. Cette élection pourra être organisée pour chaque commission. Ces instructeurs seront considérés en journée administrative sur convocation Direction. Les désignations sont faites à la majorité des voix. En cas d égalité, la décision revient au Président de la Commission Le chef du secteur concerné se réserve un droit de veto sur la décision finale de la Commission, il le communique au Président qui en informe la Commission. II 4.2. PNC : II Préambule : La désignation des PNC chargés d effectuer des fonctions d instruction relève de la responsabilité de la Direction. Les candidats PNC instructeur/contrôleur devront être titulaires d un CDI, exercer depuis au moins 36 mois dans l entreprise et avoir exercé 4 ans comme PNC titulaire du CSS, ou du CFS. Cette fonction est soumise à l agrément de l autorité. Les instructeurs/contrôleurs PNC appelés à effectuer des contrôles de C/C en fonction devront eux mêmes exercer en tant que C/C dans la compagnie. Toutes les fonctions d instruction débutent par une période probatoire de 12 mois, durant laquelle il peut à tout moment être mis fin aux fonctions de l intéressé par le Directeur de la Formation PN si sa prestation n est pas jugée satisfaisante après avis des cadres concernés. Tous les instructeurs/contrôleurs subissent un contrôle pédagogique annuel. En cas d échec confirmé à ce contrôle, le statut d instructeur/contrôleur sera suspendu. Tous les instructeurs s engagent à rester à plein temps, ou à suspendre leur temps partiel, pour une durée minimale de 6 mois à compter de la date de leur nomination. II Principe général de désignation et de renouvellement: Désignation initiale: Lorsqu un besoin d instructeur/contrôleur PNC est exprimé par la Direction de la Formation PN, un appel d offre est adressé à tous les PNC du secteur concerné. La liste de toutes les candidatures ainsi établie est étudiée par l encadrement PN qui vérifie les conditions préalables détaillées en II La liste est ensuite transmise aux membres de la Commission de Sélection des instructeurs (une copie est communiquée aux délégués et représentants syndicaux signataires de l accord). Chaque membre de cette Commission émet un avis : favorable, défavorable ou n émet pas d avis pour chaque candidature. Chaque candidat ayant fait l objet d un nombre d avis favorables ou de «sans avis» supérieur ou égal au nombre d avis défavorables sera convoqué en évaluation. Un courrier est adressé aux candidats dont le dossier n est pas retenu, ils peuvent, s ils le souhaitent faire l objet d un débriefing par l encadrement du secteur ou par la Direction de la formation. Les critères de choix pour chaque fonction sont définis en II Ni la fonction (PNC/ ou C/C) ni la position sur la LCP ne sont prépondérantes. Cette évaluation comprend un test oral et écrit, un entretien, et est valable 12 mois après la réalisation des 3 phases de l évaluation. Les candidatures ainsi retenues sont ensuite présentées à une commission de sélection des PNC d instruction (voir composition en II ), présidée par le Directeur de la Formation PN. Renouvellement : Tous les semestres, des ouvertures de postes pour les avenants arrivant à échéance au cours des 6 mois suivants sont publiées sous forme d appel d offre en fonction des besoins de la Formation PN. Les départs en formation ou les prises de fonction sont échelonnés selon les échéances des avenants arrivant à terme.

11 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page Tous les PNC des secteurs concernés remplissant les conditions réglementaires ainsi que les instructeurs/contrôleurs dont l avenant arrive à échéance peuvent postuler. La commission de sélection des PNC d instruction désignera les candidats sélectionnés selon la même procédure que pour une désignation initiale. II Instructeur/contrôleur PNC : Un appel d offre général est adressé à tous les PNC. Une fois close, la liste des candidats ayant réussi l évaluation est communiquée à la commission de sélection des PNC d instruction qui désignera les candidats retenus, selon la procédure définie en II Outre les exigences réglementaires, les résultats obtenus lors des stages de formation et de contrôles antérieurs, les capacités pédagogiques et la motivation personnelle seront déterminants pour le choix des candidats. Les candidats retenus se verront proposer un avenant définissant leur fonction pour une durée de 3 ans. La date de départ de cet avenant sera fixée par la Direction de la Formation PN une fois obtenu l agrément réglementaire. II Commission de sélection des instructeurs PNC: La commission de sélection des PNC d instruction est composée de 7 membres : Le Directeur de la Formation PN, ou son remplaçant désigné dans la fonction assurant la fonction de Président de la Commission, non votant. Le Chef PNC, ou son remplaçant désigné dans la fonction. Le Responsable de la formation Sécurité Sauvetage, ou son remplaçant désigné dans la fonction. Le Chef du secteur concerné, ou son remplaçant désigné dans la fonction. Trois instructeurs désignés par les Organisations Professionnelles PNC signataires de l accord et disposant de 3 mandats de représentation (DS et RS) (*) (*) Les instructeurs seront élus par les DS de ces Organisations Professionnelles par organisation d élection sur les candidatures proposées par les O.P.. En cas d égalité, le plus ancien sera élu En cas d indisponibilité, un suppléant sera nommé. Cette élection pourra être organisée pour chaque commission. Ces instructeurs seront considérés en journée administrative sur convocation Direction. Les désignations sont faites à la majorité des voix. En cas d égalité, la décision revient au Président de la Commission Le président de la commission, après avis des chefs de secteurs, se réserve en outre un droit de veto sur la décision finale de la commission. II Intervenants PN : Pour les besoins de certaines interventions lors des stages de formation PN, il peut être recouru à l «intervention de PN» n ayant pas le statut d instructeur. A cette fin, la Direction de la Formation émet des appels d offres spécifiques précisant les conditions requises. C est également la Direction de la Formation qui choisit les PN auxquels elle confie ces interventions. Un avenant à durée limitée est alors proposé à l intéressé. II 5. Insuffisance professionnelle Tout PN en situation d échec en formation ou en contrôle périodique peut demander à ce qu un Délégué PN de la Compagnie soit informé de cette situation et ait accès à son dossier de formation. II 5.1. Echec en formation (qualification de type, stage CDB, stage CC) : En cas d échec en formation, lors du contrôle final, d un navigant sous contrat de travail, la Direction de la Formation propose et met en œuvre un programme d entraînement adapté. En cas de nouvel échec, la commission paritaire est informée et l intéressé retrouve, sur sa base antérieure, sa fonction sur le type sur lequel il était qualifié au préalable, après entraînement réglementaire et après avoir été reçu en entretien par l encadrement PN. En cas de second échec en contrôle au cours du stage «Commandant de Bord», la Direction pourra proposer à l intéressé : - soit d occuper le poste d OPL pour une période maximale de 12 mois, - soit de reprendre son ancienne fonction. Dans le premier cas, la rémunération la plus avantageuse pour le PN entre celle de son ancien secteur et de son ancienne fonction et celle du poste réellement occupé sera versée pendant une période maximale de douze mois qualifiée de «période de mûrissement».

12 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page «Période de mûrissement» : La capacité à reprendre la formation de CDB sera évaluée à l occasion de chaque contrôle périodique (CHL ou CEL). Par ailleurs, un vol avec instructeur sera effectué mensuellement, au cours duquel une orientation informelle sera donnée au stagiaire afin d optimiser ses chances de réussite. A l issue du premier CHL, un point d étape est réalisé et le contrôleur émet un diagnostic de réussite à un futur stage CDB. Si ce pronostic est négatif, l intéressé est reçu par la hiérarchie (Direction de la Formation et Direction PN) qui donne le choix à l intéressé entre un retour au poste et sur la base précédemment occupé (avec le réentraînement nécessaire), ou la poursuite de la période de mûrissement. En cas de persistance d échec à la fonction de CDB (ou si le pronostic de réussite reste négatif) à l issue des douze mois, l intéressé est reçu par la hiérarchie (Direction de la Formation et Direction PN), et un avenant lui est proposé correspondant à la fonction et à la rémunération du poste réellement occupé. Dans ce cas, le refus par l intéressé pourra conduire à une procédure de licenciement. Si, au cours des 2 CHL consécutifs à l échec en formation Commandant de Bord, le candidat n a pas été jugé apte à reprendre un stage CDB, le délai de carence prévu en II-8.2..s applique. II 5.2. Echec en contrôle périodique En cas d échec en contrôle périodique, l intéressé est arrêté de vol par la Production PN informée par la Direction de la Formation dans les meilleurs délais. La Direction de la Formation propose et met en œuvre un programme d entraînement adapté suivi d un nouveau contrôle. Ce nouveau contrôle doit intervenir dans les trente jours suivants l échec initial. Cette période est augmentée des durées d indisponibilité du navigant (arrêt maladie, congés, ). La Direction statuera sur la suite à donner à cette insuffisance au cours d un entretien organisé avec l intéressé, cet entretien ne faisant pas office d entretien préalable à un licenciement éventuel. Si l intéressé le souhaite, il peut se faire accompagner d un représentant du personnel de son choix. II - 6. Liste d'ancienneté Une liste d'ancienneté dans la fonction (PNT et PNC) à Régional Compagnie Aérienne Européenne est établie et tenue à jour par la Direction. Elle est communiquée aux Délégués du Personnel sur leur demande. II - 7. Liste de classement professionnel Voir Annexe «LCP» (Annexe 1). II - 8. Ouvertures de Postes II 8.1. Procédure Les ouvertures de postes font l'objet d'un appel d'offre systématique. Cet appel d offre précise de manière claire : - Le type de poste. - Le nombre de poste(s). - La base d'affectation. - Les conditions requises pour postuler. - La date limite de réception des réponses. - La date de réunion de la Commission Paritaire. Les courriers relatifs aux ouvertures de postes sont adressés au domicile des PN par courrier postal 21 jours avant la date limite de réception des réponses. Ces appels d offres sont également publiés à l affichage dans les bases d affectation et sont disponibles sur les sites de communication de Régional. Le PNT nouvellement embauché ne peut postuler aux appels d offres relatifs aux formations qualifiantes pendant les 18 premiers mois de sa période de carence, sauf en cas de fermeture ou de réduction de son secteur (il peut, en revanche, répondre aux appels d offres relatifs à la qualification et au poste qu il détient et n entraînant qu un changement de base). II Délai de carence II Définition C est le délai pendant lequel le PN ne peut se prévaloir de sa position sur la LCP pour toute nomination prononcée par la Commission Paritaire. Le PN est cependant autorisé à répondre aux appels d offre pendant cette période, selon les conditions définies en II Le PN continue à accumuler les points pour la LCP pendant ces périodes.

13 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page Toute nomination lors d une Commission Paritaire pour un acte de carrière (tel que défini en annexe LCP ) et/ou une mutation entraîne un délai de carence, selon le tableau ci-dessous : FAIT GENERATEUR QUALIFICATION DE TYPE PNT STAGE D ACCESSION CDB QT + STAGE CDB CHANGEMENT DE BASE NOMINATION INSTRUCTEUR PNT EMBAUCHE PNT DESISTEMENT ECHEC EN FORMATION PNT ou en EVALUATION CDB ECHEC EN FORMATION CC NOMINATION CHEF DE CABINE DUREE 30 mois 18 mois 36 mois POINT DE DEPART JOUR DE LA COMMISSION PARITAIRE 24 mois 12 mois à compter de la date de nomination ou 18 mois après la date de la Commission de Sélection, dernière date atteinte, durées incompressibles 24 mois dont 18 mois DEBUT DU CDI incompressibles 12 mois 12 mois suite au premier échec, 24 mois à l issue du second échec 6 mois suite au premier échec, 12 mois à l issue du second échec 16 mois DATE DE RECEPTION DU DESISTEMENT Date à laquelle l échec est prononcé JOUR DE LA COMMISSION PARITAIRE Les parties s engagent, au cours de l année 2011 à se revoir afin d examiner les dispositions relatives aux durées des délais de carence. Remplaçant désigné : En cas de départ en formation d'un remplaçant désigné conformément au II 8.5., les délais de carence du remplaçant sont calculés comme ci-dessus. II 8.3. Commission Paritaire La Commission Paritaire est constituée : - Des Délégués du Personnel titulaires, à défaut de leurs suppléants (membres votants), lorsque les ouvertures de postes ou cas traités ne concernent que des PNT, seuls les DP PNT sont convoqués, lorsqu il s agit d une ouverture de postes PNC ou lorsque les seuls cas traités concernent des PNC, seuls les DP PNC sont convoqués - D un nombre égal de représentants de la Direction (membres votants). - Du Président (Directeur des Opérations PN ou son représentant désigné, membre non votant). Un Délégué Syndical, non votant, de chaque organisation signataire de l accord est convoqué et peut assister les Délégués du Personnel lors de la Commission Paritaire. Le rôle de la Commission Paritaire est : - De traiter les appels d offres émis par la Direction. - De recueillir une information en cas d échec en formation d un navigant. - De veiller au respect des règles de recrutement. - De statuer sur l ensemble des litiges dans l application de la liste de classement professionnel (LCP) et en surveiller la rédaction. - De traiter tout problème particulier évoqué lors de la réunion de la commission. Dans le cadre de l examen des candidatures aux appels d offres, les membres de la Commission Paritaire reçoivent une convocation accompagnée des documents préparatoires à la tenue de cette Commission, ceci dans un délai minimal de 72 heures avant la tenue de la réunion. En cas d absence constatée des membres normalement convoqués, la tenue de la commission paritaire ne peut se faire sans la présence effective d au moins 50% des votants. La situation du candidat au regard du délai de carence sera considérée à la date de la Commission Paritaire inscrite sur l appel d offre. Les choix compagnie sont identifiés lors de la communication de ces documents.

14 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page II 8.4. Choix compagnie La Compagnie se réserve le droit de nommer, au choix, un poste sur six ouverts dans la fonction et dans le secteur : après cinq postes ouverts dans une fonction et une qualification de type donnée, la sixième ouverture de poste identique constitue le choix compagnie. II 8.5. Désignation suite aux appels d offres : Les désignations s effectuent après réunion et consultation de la commission paritaire. Elles sont prononcées dans l ordre suivant : 1) Dans l ordre de la LCP parmi : a. les candidats hors de tout délai de carence, b. les candidats qualifiés sur le type et dans la fonction hors délai de carence «Changement de Base», ou carencés «Changement de Base» et renonçant définitivement aux indemnisations de mutation, à l exception de la prise en charge de quatre mois prévue au VIII dans le cadre de cet appel d offres. c. Les candidats non carencés au titre d un acte de formation et carencés «Changement de Base» renonçant définitivement aux indemnisations de mutation, à l exception de la prise en charge de quatre mois prévue au VIII-2.4. dans le cadre de cet appel d offres. 2) Parmi les autres candidats encore sous délai de carence en commençant par les candidats les plus proches de la date de la fin de carence, à l exception des pilotes nouvellement embauchés comme indiqué en II ) En cas de vacance de poste après épuisement des 2 premières solutions, il sera procédé au recrutement externe, ou à une désignation dans l ordre inverse de la Liste d Ancienneté. Un procès-verbal est rédigé et diffusé sur les outils de communication. Il comporte le nom des candidats retenus et identifie clairement ceux issus du choix de la compagnie. Pour chaque poste attribué, la Commission retient le nom d un candidat suppléant en cas d échec en évaluation ou en formation de celui désigné à l origine, ou en cas de refus d acceptation par le candidat de l avenant proposé. En cas d épuisement de la liste des «remplaçants désignés», et pendant une période de 6 mois après la date de la commission paritaire considérée, la Direction appelle le candidat suivant sur la liste des réponses à l appel d offres, satisfaisant aux conditions indiquées ci-dessus, et en informe la Commission Paritaire lors de sa prochaine réunion. A l issue de cette période, tout échec ou renoncement sur un poste traité au cours de la dite commission entraînera nullité de l ouverture de poste correspondante, un nouvel appel d offres sera alors proposé, sur le même secteur/fonction. Un courrier est adressé à chaque candidat retenu spécifiant, le poste, la fonction et la base d affectation pour lesquels sa candidature a été retenue, ainsi que le montant de l amortissement dû au titre de la formation dont il bénéficie. L acceptation des conditions indiquées conditionne la mise en stage. Après publication des résultats, les personnels disposent d une semaine pour faire part de leurs éventuelles contestations au Président de la Commission Paritaire, qui, s il la juge recevable, consulte une Commission Paritaire exceptionnelle. A l issue de cette période, toute réclamation sera examinée par la commission paritaire suivante. Les postes ouverts en externe par décision de la Commission Paritaire doivent être pourvus dans un délai de 3 mois à l issue de la date de début de formation spécifiée sur l appel d offres, et les membres de la Commission Paritaire seront informés des sélections externes retenues. II 9. Fermeture d un secteur En cas de fermeture d un secteur de vol, le Comité d Entreprise est consulté au préalable. Un «protocole de fin de secteur» sera mis en œuvre entre la Direction et les Organisations du Personnel signataires du présent accord. La fermeture d un secteur entraîne l obligation de reclassement du PN de ce secteur. Le reclassement s effectue dans une fonction PN équivalente, après appel d offres et selon les dispositions définies par le protocole.

15 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 15 TITRE III REMUNERATION III - 1. PRINCIPES GENERAUX Le PN est rémunéré selon la fonction exercée (OPL, CDB, hôtesse/steward, Chef de Cabine) selon le secteur d affectation et selon son ancienneté. Les modifications de rémunération liées à un changement de fonction ou de type d'appareil prennent effet le jour du premier vol en AEL mais seront effectives dès lors que le lâcher en ligne aura été validé, avec effet rétroactif au 01 jour du mois du premier vol en AEL. Le PN exerçant des fonctions particulières bénéficiant de prime de mission spécifique (instructeur, OSV, Expert), perçoit celle-ci à la date de début de mission indiquée dans son avenant et cesse de la percevoir à la date de fin de sa mission. L évolution de la rémunération du PN est liée à un indice paye en fonction de son ancienneté, qui augmente d une unité à chaque date anniversaire (mois) d entrée compagnie. Cette évolution se fait au premier jour du mois anniversaire d entrée compagnie. Au jour de la signature du présent accord, les PN présents dans l'entreprise se verront attribuer un indice paye prenant en compte leur ancienneté et leurs particularités individuelles de rémunération. Ces règles de rémunération s appliquent exclusivement aux avions dont le nombre de sièges (CDN) est compris entre 19 et Conformément au protocole d accord sur les accès des PNT aux emplois à Air France (Voir annexe), tout nouvel embauché PNT est rémunéré selon les grilles de transition (voir Annexes n 2.1, 2.3 et 2.4) quel que soit son s ecteur et sa fonction, jusqu à la fin de sa cinquième année d ancienneté au sein de Régional, même s il change de secteur ou de fonction durant cette période. Activité mensuelle de référence (AMR) L AMR est égale au nombre d UHV auquel correspond le salaire mensuel minimum garanti. L AMR est définie comme étant égale à 63 UHV. Activité journalière de référence (AJR) L AJR est égale à 4 UHV par journée d engagement. La demie AJR est égale à 2 UHV par demi-journée d engagement. Toutefois, dès que l amplitude du temps de travail est supérieure ou égale à 6 heures, le PN est crédité d 1 AJR. Heures de nuit Temps de vol réalisé entre 21h00 et 08h00, heure officielle française. 17 & 21 III - 2. TEMPS REMUNERES La rémunération des personnels navigants est calculée sur la base des temps de vol rémunérés élaborés selon la méthode indiquée à l article III-2.3. Les temps de vol rémunérés sont établis entre la Direction et les organisations syndicales signataires. Ils sont présentés à la commission des rotations définie au titre IV qui saisit les organisations syndicales en cas de différend. Le calcul est effectué en temps bloc pour les vols de déroutement (dès lors qu'ils sont supérieurs au temps rémunéré) et pour tous les vols pour lesquels aucun temps rémunéré n'est établi ( à l exception des cas décrits en III-2-5) et pour tous les vols dont le temps bloc réel dépasse de plus de 30 minutes le temps rémunéré publié. III- 2-2 : Outil de calcul des temps rémunérés et méthode associée III : Temps FMS : L outil de calcul retenu est le FMS HONEYWELL utilisable sur Embraer 190 (valant pour l Embraer 190 et 170), Fokker ( valant pour le , et 70), Embraer 145 (valant pour 145 et 135). Le calcul du temps dit «TEMPS FMS» est effectué selon le protocole suivant : Pour une étape donnée, les paramètres suivants sont retenus :

16 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page & 21 Masse : masse maximale au décollage compagnie (Embraer 190, Fokker 100 et Embraer 145 MP). Après décollage, l avion est réputé se délester de la consommation horaire, conformément aux tableaux de marche fournis. Conditions météorologiques standards, vent nul. Route et niveau de vol : o o SID et STAR adaptées au type avion concerné les plus longs en distance se raccordant au premier et au dernier point «en route» du RPL pour le QFU le plus défavorable équipé d une approche aux instruments, tenant compte de toutes les contraintes de vitesse et d altitude publiées dans la documentation aéronautique de bord. Route et niveau(x) conformes au RPL (y compris les changements de niveaux). Spécificités avion : o Embraer 190, conformément au manuel d Exploitation : 1. Climb 280kts/M 0.73 sauf contraintes indiquées plus haut. 2. Croisière à la vitesse/mach préconisé par les tableaux de marche en mode CI 50 pour les niveaux de vol > 270 et 290 kts pour les niveaux de vol </= Descent M 0.73 jusqu au FL 270, pente de 3, pu is 290 kts jusqu au seuil sauf contraintes indiquées plus haut. o Fokker : utilisation du mode ECON avec choix du COST INDEX tel que défini dans le MANEX. L ensemble des paramètres utilisés lors des différentes phases de vol sont directement induits par ce choix. o ERJ méthode avion : 1. Climb 270/M 0.56 sauf contraintes indiquées plus haut. 2. MAX SPEED tel que définie dans le Manuel d Exploitation. 3. Descent VMO / MMO / 4.0 jusqu au seuil, sauf co ntraintes indiquées plus haut. A ce résultat ( Temps FMS) sont ajoutés les temps de roulage «Départ» et «Arrivée», le résultat ainsi obtenu est appelé le «TEMPS BLOC FMS». III : Temps de roulage : Les temps de roulage statistiques pris en référence sont obtenus par différence entre l heure bloc départ AFLB et l heure de décollage du message mouvement pour le roulage «Départ» et entre l heure d atterrissage du message mouvement et l heure bloc arrivée AFLB pour le roulage «Arrivée». Les temps de roulage statistiques pris en référence pour le calcul des temps rémunérés sont ceux de la période du 1/11/2005 au 31/10/2006. (ANNEXE 4). Néanmoins, les parties signataires s accordent pour effectuer au premier trimestre de l année 2009, une analyse de cette liste, comparée à la moyenne observée au cours des années calendaires 2007 et Ils sont établis de la façon suivante pour les types avion concernés : secteur 70/ 110 sièges :Fokker 100, Fokker 70, Embraer 190, Embraer 170. secteur ERJ : 135/145 La base de données des roulages statistiques 70/110 sièges est commune aux Fokker 70 et 100, et aux Embraer 190 et 170. III- 2-3 Temps rémunéré : Le temps rémunéré forfaitaire est la somme du «Temps bloc FMS» tel que défini ci-dessus, majoré de : 2 pour les ERJ, FOKKER, EMBRAER 190 et EMBRAER 170 pour tenir compte de l écart de vitesse en approche finale. 1 supplémentaire pour les EMBRAER 170 pour les étapes dont la distance publiée sur le PV de navigation est supérieure à 450 Nm pour tenir compte de l écart de vitesse sur les étapes «longues». 17 III-2-4 : Révision des temps rémunérés publiés Les parties s'engagent à se revoir afin d'évaluer la nécessité d'une modification des temps rémunérés publiés, dans les cas suivants : Modification importante des structures aéroportuaires ayant une incidence récurrente sur l'exécution des vols sur la plateforme considérée.

17 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page Modifications des consignes de vols décidées par la Compagnie, modifications imposées par la réglementation ou consignes édictées par les Autorités de Tutelle, à l exclusion des simples recommandations insérées dans le MANEX qui ne s'imposent pas aux PNT. Disparition du FMS Honeywell sur un type avion. Les nouveaux temps calculés dans ce contexte seront applicables au 1er jour du mois suivant la date de la réunion au cours de laquelle ils auront été acceptés. III- 2-5 : Création de temps rémunérés III Cas où il existe des temps de roulage statistiques : III cas des lignes «programme» Dans le cas d'une création de ligne ou de l'exploitation d'une ligne existante par un appareil d'un secteur différent de celui pour lequel un temps programmé a été calculé et publié, les organisations syndicales établiront avec la Direction, préalablement à la mise en exploitation, un temps rémunéré calculé conformément aux articles précédents. Après acceptation, ce temps sera annexé à la liste des temps publiés. III cas des vols saisonniers et des chaînes charter intégrées dans le programme pour une saison au moins. Dans ce cas les règles précédentes sont applicables. III Cas où il n existe pas de temps de roulage statistiques : Dans ce cas, les vols sont rémunérés au réel pendant une période de deux saisons programmes. A l issue, il est défini un temps rémunéré. Cette règle est aussi applicable pour les Vols saisonniers et les chaînes charter telles que définies au III Dans ce cas l observation d une saison programme remplace la règle définie ci-dessus. III Cas des vols ponctuels : La rémunération de ces vols est effectuée au réel. III-2-6 : Champ de compétences des instances de représentation du personnel Les organisations syndicales et la Direction établissent les temps rémunérés selon la méthode décrite aux articles III-2-1 et III- 2-2 et III-2-3. Les temps ainsi établis sont publiés. A compter de la publication de ces temps, les Délégués du Personnel peuvent être saisis de demandes émanant des PN. Dans le cas où, après avoir traité cette question lors de la réunion ordinaire mensuelle des DP, la réponse apportée n est pas jugée satisfaisante, le DP concerné informe les membres de la commission rotations (Direction et représentants du personnel de la commission) Le point de litige est présenté lors de la commission rotations suivante. Si une révision du temps rémunéré est jugée nécessaire, les délégués syndicaux et la Direction établissent un nouveau temps rémunéré. Celui-ci, s il est favorable au PN est appliqué rétroactivement au premier jour du mois au cours duquel s est tenue la réunion DP au cours de laquelle la question a été soulevée. III - 3. DECOMPTE DE L ACTIVITE III Activité d exploitation vol Le PN est rémunéré de la façon suivante : Journée d engagement : plus élevé de «Temps rémunéré + ½ temps MEP» ou de l AJR Demi-journée d engagement : plus élevé de «Temps rémunéré + ½ temps MEP» ou de la ½ AJR. III Activité d exploitation sol Une journée d activité au sol correspond à une AJR. Une demi-journée d activité au sol correspond à une demie AJR, sauf si elle est programmée hors base où elle sera considérée comme une AJR. Pour les visites médicales professionnelles (autres que Visite Médicale du Travail), il est compté 1 AJR. Les visites médicales du travail prévues par la législation sont rémunérées en fonction de l activité réelle (AJR ou ½ AJR). Ces forfaits comprennent les éventuelles mises en place du jour liées aux dites activités sol.

18 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 18 III Formation qualifiante Toute journée (de travail ou de repos) appartenant à un bloc de formation qualifiante (QT, ATPL, Stage CDB, stage instructeur PNT, stage contrôleur PNT) est créditée de 2,1 UHV. Ce forfait comprend les éventuelles mises en place liées à la dite formation, y compris lorsque ces mises en place sont isolées. Pour les PNC, chaque jour de formation aux Qualifications de type ou aux fonctions de Chef de Cabine est créditée d une AJR. III 3.4. Formation récurrente Une journée de formation récurrente au sol est rémunérée comme une journée d'exploitation sol (Cf. 3.2). III Activité de délégation syndicale et de représentation du personnel La rémunération du PN exerçant des fonctions syndicales ou de représentation du personnel est calculée sur le principe suivant : L attribution d un mandat de délégation syndicale et/ou de représentation du personnel ne saurait conduire à ce que l intéressé perçoive un salaire moindre que celui dont il aurait bénéficié s il avait exercé une activité normale dans le cadre de ses fonctions de PN. 12 Par conséquent, tout PN exerçant ces fonctions percevra une rémunération forfaitaire journalière par usage de délégation, de réunion, ou d assistance à salarié demandée par le salarié lors des entretiens préalables dans le cadre d une procédure disciplinaire. Cette rémunération forfaitaire ne peut en aucun cas être inférieure à la valeur retenue pour l AJR. Cette rémunération, versée aux Représentants du Personnel au titre de l exercice de leur(s) mandat(s) correspond au nombre moyen d UHV payées par salarié, par mois, en moyenne sur 12 mois, par secteur et par fonction. La méthode d établissement du dit calcul est définie ci dessous : L effectif pris en considération pour le calcul de la moyenne est l effectif PN analysé par secteur / fonction, hors PN d encadrement et hors Représentants du Personnel élus ou désignés L activité prise en considération est toutes activités PN hors période de formation théorique qualifiante. Il est entendu que le mois où une formation théorique qualifiante est commencée, ou terminée, est neutralisée pour le mois entier. Cette moyenne est calculée au cours du mois de janvier de chaque année (N) par référence à la moyenne d UHV payée au cours de l année précédente (N-1) et reste en vigueur pour toute l année N. La valeur de cette rémunération forfaitaire est en conséquence évaluée chaque année. Les indemnités repas seront versées au titre des journées de réunion avec la direction, ainsi que dans le cas de l assistance à un salarié convoqué pour entretien préalables dans le cadre d une procédure disciplinaire. III Activité de réserve Rédaction réservée. III Journée de standby Une journée de stand-by correspond à une AJR. Toute modification d une journée de stand by intervenant la veille ou le jour du stand by ne peut entraîner une rémunération inférieure à 1 AJR. 11 III Annulations techniques En cas d annulation technique de ses vols, alors que le PN n a pas été déprogrammé dans les délais prévus au paragraphe IV 3-1, le PN sera rémunéré sur la base d une activité journalière de référence. III - 4. PRINCIPE DE REMUNERATION III Composantes de la rémunération

19 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page 19 III Règles de rémunération Lorsque la somme des rémunérations versées au titre de - les heures de vol en fonction - les majorations pour heures de nuit - les mises en place - les compléments des AJR - les heures d'équivalence attribuées aux représentants du personnel - les heures d'équivalence attribuées à toutes les formes de stage est inférieure à la valeur du SMMG (Salaire mensuel minimum garanti défini par les grilles de rémunération indiquées en Annexes pro-raté en fonction des congés payés, des arrêts maladie et des suspensions du contrat de travail ), elle est complétée à hauteur de celui-ci. III Prime de rachat d expérience 11 a) PNT embauchés avant le 01/04/2005 Les heures de vol avion effectués antérieurement à l embauche en qualité de PNT seront prises en compte à hauteur de 15,24 Euro par tranche complète de 500 heures de vol avec un plafond fixé à 5000 heures Pour les salariés sous contrat de travail avec Régional à la date du 1 avril 2005, la prime de racha t d expérience sera supprimée lors du premier acte de carrière impliquant un changement de grille du Personnel Navigant. Il sera systématiquement vérifié avant de procéder à la suppression de la dite prime que la nouvelle rémunération mensuelle résultant de l acte de carrière couvre au minimum le montant mensuel de la prime de rachat d expérience. Si tel n était pas le cas, le solde de la prime de rachat d expérience, résultant de la différence entre le montant de cette prime et la différence de grilles SSMMG, serait maintenue jusqu à l acte de carrière suivant. La date effective de suppression est la date contractuelle de changement de rémunération du salarié concerné. Pour les bénéficiaires actuels, cette prime figure sur le bulletin de salaire. Elle est versée tous les mois mais n entre en compte dans aucun des calculs des rémunérations dues aux salariés du fait de leur activité ou de leur appartenance à l entreprise. b) PNT embauchés après le 01/04/2005 Le principe de l octroi d une prime de rachat d expérience est supprimé à compter du 1 avril 2005 po ur tout nouvel embauché à compter de cette date. III Heures supplémentaires 12 Le seuil de décompte des heures supplémentaires est fixé à 63 heures. Lorsque l'activité du PN (hors Congés et Arrêts Maladie) aura été supérieure à 5 jours, ce seuil sera réduit prorata temporis dans les cas d'absence liés à des accidents ou congés payés et dans les cas de maladie à hauteur de trois arrêts maladie par année civile (porté à quatre si aucun arrêt maladie n a été enregistré au cours de l année précédente), étant entendu que la proratisation sera appliquée dans tous les cas de maladie donnant lieu à une hospitalisation, et dans tous les cas d accident du travail. III Heures complémentaires III Courrier annulé sur base 12 Lorsque le PN se présente à l aéroport et qu il ne peut effectuer son courrier par suite de modifications décidées par la Compagnie, sa rémunération sera fonction de l activité qu il aura réellement effectuée selon les termes de l article IV 3.2 du titre IV Conditions de travail. - Si le PN a été maintenu en astreinte et/ou si un courrier de substitution a été réalisé, sa rémunération sera celle liée à l activité réalisée. - Si le PN a été libéré de service, il sera compté au minimum une ½ AJR, selon les temps réellement engagés. III - 5. SYSTEME DE REMUNERATION Le système de rémunération est lié au respect des conditions fixées en annexe. III Grilles de salaire 12 Les SMMG correspondant à la rémunération du PN sont fixés à partir des barèmes figurant en annexes 2.

20 ACCORD COLLECTIF PN Opérationnel Page NB : La notion de limite à 70 sièges pour les grilles «Jet» indiquée dans les annexes n est donnée qu à titre indicatif. Tout type avion dont la Qualification se trouve à cheval sur cette limite se voit appliquer la grille supérieure III Heures complémentaires III Heures supplémentaires Les heures effectuées au-delà du seuil fixé en III-4-2 sont rémunérées à la valeur de : - SMMG / 52 x nombre d UHV effectuées. III Heures de nuit La majoration des heures de vol effectués dans la tranche horaire définie en III 2., est calculée selon la formule suivante : Majoration d'heure de nuit = SMMG / 256 III Mises en place Quel que soit le moyen utilisé, les mises en place effectuées feront l objet, pour la rémunération, d une prise en compte à hauteur de 50% (ex : 1 heure de MEP = 0,5 UHV). La durée de référence est la somme des temps programmés des différents tronçons de mise en place tels que définis en IV III Prime de fin d année (treizième mois) La prime de fin d année est versée à l ensemble du PN sous contrat de travail avec la compagnie justifiant d'une ancienneté minimale de 6 mois à compter de l'intégration en tant que PN dans les effectifs de la compagnie. Cette prime est versée pour moitié le 15 juin, pour moitié le 15 décembre de chaque année. (pour les départs en retraite la prime de fin d'année est versée au prorata de la période d'activité effectuée. Son montant est égal au 1/12 ème des rémunérations brutes mensuelles du bénéficiaire, versées au cours de l'année considérée. Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d absence indemnisées que la Loi met à la charge de l employeur. La prime de fin d'année donne lieu à régularisation avec le salaire de décembre. III - 6. REMUNERATION DU PN D ENCADREMENT ET D INSTRUCTION III PNT d instruction Les PNT d instruction perçoivent pendant la durée de leur mission une prime mensuelle s ajoutant à leur rémunération selon les valeurs suivantes : SFI 382 euro CDB agréé AEL 382 euro TRI 763 euro TRE 900 euro Dans l exercice de leur activité, le nombre d UHV d instruction (Sol, Vol et Simulateur) est majoré de 25% Dans le cas où une activité Simulateur est programmée sur 2 jours, la majoration s effectue sur chaque période considérée de chacun des 2 jours. L activité de Simulateur est considérée comme une activité Vol, et rémunérée comme tel, y compris les mises en place avion correspondantes. III Directeur des Opérations PN Directeur de la Formation PN Chefs de Secteur Chef PNC Officiers de Sécurité des Vols : Ces fonctions sont rémunérées individuellement et forfaitairement en fonction de chaque poste. Par ailleurs, les PN chargés de mission perçoivent, en plus de leur SMMG, une prime mensuelle selon les barèmes suivants : - Les PN experts sécurité des vols, qualité et les pilotes techniques : 330 Euros. - Les adjoints aux Chefs de Secteurs : 420 Euros