COUR SUPRÊME DU CANADA

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR SUPRÊME DU CANADA"

Transcription

1 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) Dossier n o ENTRE : RÉAL MARCOTTE APPELANT (intimé / appelant incident) - et - FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC INTIMÉE (appelante / intimée incidente) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTERVENANT (mis en cause) - et - LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR INTERVENANT (intervenant) - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L ONTARIO LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L ALBERTA INTERVENANTS MÉMOIRE DE L INTIMÉE FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges Tél. : Longueuil (Québec) J4G 1C4 Téléc. : L

2 - 2 - M e Raynold Langlois, c.r M e Vincent de l Étoile M e Chantal Chatelain Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. 28 e étage 1002, rue Sherbrooke Ouest Montréal (Québec) H3A 3L6 Tél. : Téléc. : Procureurs de l intimée Fédération des caisses Desjardins du Québec M e Frédérick Langlois Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés, sencrl Bureau 8 867, boul. Saint-René Ouest Gatineau (Québec) J8T 7X6 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intimée Fédération des caisses Desjardins du Québec M e Bruce W. Johnston M e Philippe H. Trudel Trudel & Johnston Bureau , côte de la Place d Armes Montréal (Québec) H2Y 2X8 Tél. : Téléc. : Procureurs de l appelant Réal Marcotte M e Moira Dillon Supreme Law Group Bureau , rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5H9 Tél. : Téléc. : Correspondante de l appelant Réal Marcotte M e André Lespérance Lauzon Bélanger Lespérance inc. Bureau , rue Saint-Paul Ouest Montréal (Québec) H2Y 2A3 Tél. : Téléc. : Coprocureur de l appelant Réal Marcotte

3 - 3 - M e Jean-François Jobin M e Francis Demers M e Samuel Chayer Bernard, Roy et Associés Bureau , rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1B6 Tél. : Téléc. : Procureurs de l intervenant Le procureur général du Québec M e Pierre Landry Noël et Associés s.e.n.c.r.l. 111, rue Champlain Gatineau (Québec) J8X 3R1 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intervenant Le procureur général du Québec M e Marc Migneault Allard, Renaud et associés Bureau RC , rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Tél. : poste 3426 Téléc. : Procureur de l intervenant Le Président de l Office de la protection du consommateur M e Pierre Landry Noël et Associés s.e.n.c.r.l. 111, rue Champlain Gatineau (Québec) J8X 3R1 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intervenant Le Président de l Office de la protection du consommateur M e Joel Simard Allard, Renaud et associés Bureau , rue Sherbrooke Est Montréal (Québec) H1T 3X2 Tél. : poste 3421 Téléc. : Coprocureur de l intervenant Le Président de l Office de la protection du consommateur

4 - 4 - M e Nancy E. Brown Procureur général de la Colombie-Britannique P.O. Box 9280 Stn Prov Govt 1001, rue Douglas Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9J7 Tél. : Téléc. : Procureure de l intervenant Le procureur général de la Colombie-Britannique M e Robert E. Houston, c.r. Burke-Robertson s.e.n.c.r.l. Bureau , rue MacLaren Ottawa (Ontario) K2P 2H3 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intervenant Le procureur général de la Colombie- Britannique M e Bernard Letarte Justice Canada SAT , rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Tél. : Téléc. : Procureur de l intervenant Le procureur général du Canada M e Christopher M. Rupar Procureur général du Canada Bureau , rue O Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intervenant Le procureur général du Canada M e Pierre Salois M e Michel Miller Justice Canada Tour Est, 5 e étage 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 Tél. : (M e Salois) Tél. : (M e Miller) Téléc. : Coprocureurs de l intervenant Le procureur général du Canada

5 - 5 - Le procureur général de l Ontario M e Robert E. Houston, c.r. Burke-Robertson s.e.n.c.r.l. Bureau , rue McLaren Ottawa (Ontario) K2P 2H3 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intervenant Le procureur général de l Ontario Le procureur général de l Alberta M e Henry S. Brown, c.r. Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l. Bureau , rue Elgin Ottawa (Ontario) K1P 1C3 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intervenant Le procureur général de l Alberta

6 - i - TABLE DES MATIÈRES MÉMOIRE DE L INTIMÉE FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Page PARTIE I L INTRODUCTION ET LES FAITS... 1 A. Introduction... 1 B. Les faits pertinents L appelant Réal Marcotte L intimée Fédération des caisses Desjardins du Québec Le paiement avec une carte Visa La conversion de devises étrangères et le taux de conversion de Desjardins... 5 PARTIE II LES QUESTIONS EN LITIGE... 7 PARTIE III L ARGUMENTATION... 8 A. L application de la Lpc L interprétation de la Lpc Le régime des contrats de crédit en vertu de la Lpc... 9 a) Le «capital net» b) Les «frais de crédit» Les frais de conversion font partie du «capital net» a) La position de Marcotte est contraire à l intention du législateur et aux dispositions de la Lpc b) Les frais de conversion sont le coût d un service distinct... 17

7 - ii - TABLE DES MATIÈRES MÉMOIRE DE L INTIMÉE FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Page B. La situation reprochée serait visée par le recours de l article 271 Lpc C. L inapplicabilité et l inopérabilité constitutionnelle des dispositions en litige de la Lpc et du Règlement Le paiement avec une carte de crédit est visé par la compétence exclusive du Parlement sur les lettres de change en vertu de l article 91(18) LC a) La compétence du Parlement en matière de lettres de change b) Le paiement en devises étrangères avec la carte de crédit est de la nature d un paiement par lettres de change Les dispositions visées de la Lpc sont inapplicables et inopérantes constitutionnellement a) La doctrine de l exclusivité des compétences : Les dispositions visées de la Lpc entravent un élément vital et essentiel de la compétence du Parlement en matière de lettres de change b) La doctrine de la prépondérance fédérale : Les dispositions visées de la Lpc sont incompatibles avec la compétence du Parlement en matière de lettres de change Conclusion quant aux arguments constitutionnels de Desjardins D. L opposabilité de la divulgation des frais de conversion de Desjardins La clause relative à la majoration contenue aux états de compte est une clause externe opposable aux détenteurs de la carte Visa Desjardins... 36

8 - iii - TABLE DES MATIÈRES MÉMOIRE DE L INTIMÉE FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Page 2. Subsidiairement, la situation de Marcotte est différente de celle des membres et la responsabilité de Desjardins ne peut être établie de façon collective PARTIE IV L ORDONNANCE DEMANDÉE AU SUJET DES DÉPENS PARTIE V ORDONNANCES DEMANDÉES PARTIE VI TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES ORDONNANCES Ordonnance de questions constitutionnelles, 24 juin Ordonnance autorisant la production d une preuve nouvelle, 9 octobre

9 - 1 - L introduction et les faits A. Introduction MÉMOIRE DE L INTIMÉE FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC PARTIE I L INTRODUCTION ET LES FAITS [1] La fonction primaire et élémentaire d une carte de crédit est de payer le coût de biens ou de services auprès de commerçants : sans cette fonction, la carte de crédit n a plus de raison d être ni d objet. La carte de crédit est un outil de paiement. [2] Un Québécois désireux d effectuer un paiement en devises étrangères doit effectuer une opération de change et convertir des dollars canadiens en la devise du marchand étranger, sans quoi il ne pourra pas conclure la transaction souhaitée et effectuer le paiement requis. [3] L intimée Fédération des caisses Desjardins du Québec («Desjardins») ne remet pas en cause le régime des contrats de crédit établi par la Loi sur la protection du consommateur 1 (la «Lpc») et le Règlement d application de la Loi sur la protection du consommateur 2 (le «Règlement»). L appel concerne la qualification des frais de conversion, une composante du taux de conversion, facturés lors d un paiement en devises étrangères avec une carte de crédit. [4] Par son appel, l appelant Réal Marcotte («Marcotte») demande à cette Cour de conclure que les frais afférents à l opération de conversion du dollar canadien lors d un paiement en devises étrangères avec une carte de crédit ne seraient pas la contrepartie d une opération comportant une valeur pour le consommateur. Selon Marcotte, les frais de conversion sont plutôt des frais en raison de l octroi d un crédit et du droit consenti d exécuter à terme son obligation. [5] La position de Marcotte n est pas conforme au droit en vigueur, à l esprit de la Lpc et à la preuve administrée par les parties. Cette position conduit plutôt à une application de la Lpc qui est préjudiciable aux intérêts des consommateurs. [6] Cet appel concerne également la qualification constitutionnelle du paiement d un bien ou d un service par l entremise d une carte de crédit. Le paiement par carte de crédit est une forme de paiement se substituant à la monnaie, s assimile à un chèque, s y substitue et produit les mêmes effets, en étant sa 1 2 L.R.Q., chapitre P-40.1, articles 66 à 150 (Recueil de sources de l intimée Fédération des caisses Desjardins du Québec, ci-après «R.S.I.», Volume I, Onglet 5). R.R.Q. c. P-40.1, r. 3 (R.S.I., Volume 1, Onglet 8).

10 - 2 - L introduction et les faits version moderne. Le paiement par carte de crédit doit être qualifié comme étant de la nature d une lettre de change sujet à la compétence du Parlement en vertu de l article 91(18) de la Loi constitutionnelle de (la «LC1867») que la Lpc ne peut entraver. B. Les faits pertinents 1. L appelant Réal Marcotte [7] Marcotte est un résidant du Québec titulaire d une carte Visa Desjardins émise par Desjardins depuis le 22 février 1985 et a accepté le renouvellement de sa carte Visa Desjardins depuis sa première émission 4. Entre le 17 avril 2000 et le 31 décembre 2007, Marcotte a procédé à 16 transactions en devises étrangères avec sa carte Visa Desjardins 5, dont 9 transactions après l institution de son recours collectif 6. [8] Marcotte était informé de l existence des frais de conversion afférents à la conversion du dollar canadien lors du paiement en devises étrangères avec sa carte Visa Desjardins 7. Il était aussi informé de la distinction entre le taux de change sur les marchés (appelé «taux interbancaire») et les taux de conversion des divers acteurs offrant des services de conversion 8. [9] Pour ses besoins de devises étrangères, Marcotte a parfois converti ses dollars canadiens auprès d un comptoir d une institution financière ou d un bureau de change, de même qu il avait l habitude de payer à l étranger avec sa carte Visa Desjardins 9. Marcotte n a jamais identifié de méthode de conversion de devises plus avantageuse que l usage du service de conversion de la carte de crédit. Il a constaté qu elle lui offre les meilleurs taux de conversion dans le marché & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.) (R.S.I., Volume I, Onglet 3). Jugement de la Cour supérieure, Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2009 QCCS 2743, para. 348, Dossier Conjoint («D.C.»), Volume 2, p. 1 (le «Jugement Desjardins»). États de compte de Marcotte, Pièces D-34, D.C., Volume 93, p. 58 et s., D-61, D.C., Volume 94, p. 19 et s. et P-3, D.C., Volume 50, p. 193 et 194. Ibid.; Arrêt de la Cour d appel, Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Marcotte, 2012 QCCA 1396, para. 19, D.C., Volume 3, p. 96 (l «Arrêt Desjardins»). Mémoire de l appelant, para. 83; Arrêt Desjardins, para. 17; Jugement Desjardins, para. 353 et 354. Arrêt Desjardins, para. 17; Interrogatoire de Marcotte, 2 octobre 2006, p. 13 et 14, D.C., Volume 9, p. 132 et 133. Interrogatoire de Marcotte, 2 octobre 2006, p. 6 et 9, D.C., Volume 9, p. 125 et 128; Interrogatoire de Marcotte, 2 octobre 2006, p. 95, 97 et 99, D.C., Volume 9, p. 172, 174 et 175. Jugement Desjardins, para. 124, 733 et 734; Interrogatoire de Marcotte, 2 octobre 2006, p. 99, 117 à 119, D.C., Volume 9, p. 175, 178 à 180; Interrogatoire de Marcotte, 2 octobre 2006, p. 9, D.C., Volume 9, p. 128; Interrogatoire de Marcotte, 20 septembre 2004, p. 17 et 18, D.C., Volume 12, p. 68 et 69.

11 - 3 - L introduction et les faits [10] Aucun détenteur de carte de crédit visé par le recours de Marcotte n a été entendu au procès. Autrement que la production de ses interrogatoires préalables, Marcotte n a pas non plus témoigné au procès. 2. L intimée Fédération des caisses Desjardins du Québec [11] Desjardins, une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers 11, conclut des contrats de crédit variables permettant l usage de la carte Visa Desjardins. Ces contrats de crédit variables emportent la création d un compte de crédit en dollars canadiens auprès de Desjardins et permettent d obtenir du crédit de différentes façons 12 : a) Par le paiement de biens et services avec la carte Visa Desjardins dont la valeur est portée au compte de crédit; b) Par des avances d argent comptant à partir du compte de crédit; c) Par des chèques tirés sur le compte de crédit; d) Par le financement d un achat par remboursements égaux, d un achat à paiement reporté ou par avance d argent par versements égaux portés au compte de crédit. [12] Avant le 1 er avril 2006, les contrats de crédit variable de Desjardins mentionnaient explicitement que la conversion de devises étrangères sera faite au taux de conversion déterminé par Desjardins et que des frais seront exigibles selon la tarification divulguée à l état de compte de la carte Visa Desjardins 13, laquelle tarification incluait les frais de conversion. Depuis le 1 er avril 2006, les contrats de crédit variable de Desjardins mentionnent explicitement que la conversion de devises étrangères sera faite au taux de conversion déterminé par Desjardins et divulguent les frais de conversion applicables L.R.Q., chapitre C Arrêt Desjardins, para. 11; Contrats de crédit variable de Desjardins entre le 17 avril 2000 et le 31 décembre 2007 : Pièces D-2 à D-22 D.C., Volume 93, p. 5 et s. et D-45 à D-52, D.C., Volume 93, p. 207 et s. Jugement Desjardins, para. 334 et 335; Contrats de crédit variable de Desjardins entre le 17 avril 2000 et le 31 décembre 2007 : Pièces D-2 à D-22, D.C., Volume 93, p. 5 et s. et D-46 à D-48, D.C., Volume 93, p. 209 et s. Contrats de crédit variable de Desjardins depuis le 1 er avril 2006 : Pièce D-49 à D-52, D.C., Volume 94, p. 1 et s.

12 - 4 - L introduction et les faits [13] À moins que le solde de son compte soit nul, le détenteur de la carte Visa Desjardins reçoit mensuellement un état de compte où apparaissent les transactions faites au cours du mois, le solde dû en dollars canadiens et des messages à l intention du détenteur Le paiement avec une carte Visa [14] Le paiement d un bien ou d un service avec une carte Visa implique différents acteurs dans une relation qualifiée de quadripartite : a) Le détenteur : Le détenteur de la carte Visa Desjardins, tel Marcotte; b) L émetteur : L institution financière émettrice de la carte de crédit ayant une entente avec Visa pour l émission de cartes Visa et donnant accès au réseau de Visa, telle Desjardins; c) Le marchand : Le marchand acceptant comme mode de paiement les cartes Visa suite à une entente contractuelle à cette fin avec une institution financière, l acquéreur; d) L acquéreur : L institution financière du marchand ayant une entente avec Visa lui permettant de faire honorer les transactions complétées avec une carte Visa 16. [15] Lors du paiement avec la carte Visa Desjardins, l ensemble des acteurs de la relation quadripartite sont sollicités par l entremise du réseau Visa dans le cadre d opérations réalisées en trois (3) étapes distinctes : a) L autorisation («authorization») : Le détenteur présente sa carte Visa au marchand pour payer. Le marchand, par l entremise du terminal au point de vente, communique de façon électronique avec son acquéreur la demande d autorisation. La demande d autorisation est aiguillée sur le réseau de Visa jusqu à l émetteur, qui autorise la transaction. L autorisation de l émetteur est ensuite aiguillée en sens inverse jusqu au marchand pour conclure la transaction. Selon la technologie disponible, le détenteur entre son numéro d identification personnel au moment de la lecture de sa carte Visa ou signe la facturette après l autorisation octroyée. À ce moment, le consommateur a payé le marchand, bien qu aucun montant ne soit encore porté à son compte de crédit. L autorisation octroie au marchand une garantie que l acquéreur lui versera le montant du prix acquitté par son client, le détenteur; États de compte de Desjardins entre le 17 avril 2000 et le 31 décembre 2007 : Pièces D-23 à D-33, D.C., Volume 93, p. 47 et s. et D-53 à D-60, D.C., Volume 94, p. 11 et s. Témoignage d A. Holden (Visa), 11 septembre 2008, p. 53 à 55, 68 et 69, D.C., Volume 18, p. 89 à 91, 104 et 105.

13 - 5 - L introduction et les faits b) La compensation («clearing») : Le marchand transmet à l acquéreur les données relatives aux transactions Visa autorisées une fois complétées. À ce moment, l acquéreur paie au marchand la valeur de ces transactions. L acquéreur transmet à Visa les données relatives aux transactions Visa autorisées de ses marchands et Visa répartit ces transactions entre les différents émetteurs des cartes Visa en cause dans la devise des émetteurs (elle convertit au besoin la devise étrangère en dollars canadiens avec le taux de conversion de l émetteur en vigueur à ce moment). Les transactions autorisées sont alors portées au compte de crédit du détenteur en dollars canadiens et un relevé de compte mensuel sera transmis au détenteur. Visa effectue aussi la compensation des transactions autorisées entre émetteurs et acquéreurs et détermine les montants payables entre chacun; c) Le règlement («settlement») : De façon périodique, les émetteurs paient aux acquéreurs la valeur des transactions leur ayant été allouées par l entremise du réseau Visa. 4. La conversion de devises étrangères et le taux de conversion de Desjardins [16] Une opération de change doit être effectuée pour obtenir une autre devise. Un commerce de devises existe et les commerçants de devises, communément appelés «cambistes», facturent des frais à leurs clients; en aucun temps, un individu ne peut se soustraire au paiement d une majoration en sus du taux de change lors de la conversion de devises, quel que soit le mode de conversion utilisé 17. [17] Le taux de change utilisé pour les conversions effectuées au moyen du réseau Visa est le taux dit «interbancaire», lequel est déterminé en fonction des volumes de transactions de devises des acteurs sur les marchés monétaires et n est pas disponible au public. Ce taux interbancaire s assimile à un taux «grossiste» et est moins élevé que les taux de conversion auxquels ont autrement accès les consommateurs 18. [18] Le taux de conversion de devises de Desjardins pour une transaction un jour donné est déterminé par l addition de deux composantes : a) Le taux interbancaire : Le taux de change négocié par Visa sur les marchés monétaires au jour où la transaction est débitée au compte de crédit du détenteur. Le taux interbancaire est inconnu à l avance et varie chaque jour; et Jugement Desjardins, para. 205, 207, 208 et 314; Rapport d expertise de R. Wittman, Pièce D-RW-1, p. 28 à 35, D.C., Volume 44, p. 41 à 48. Jugement Desjardins, para. 121, 144, 151, 205 à 209, 323.

14 - 6 - L introduction et les faits b) Les frais de conversion : Les frais de conversion sont eux-mêmes composés d une marge bénéficiaire de Visa et d une marge bénéficiaire de Desjardins. [19] Pour chaque transaction en devises étrangères avec la carte Visa Desjardins, le taux de conversion unique («all-in») est appliqué pour convertir la devise étrangère en dollars canadiens et un seul montant est porté au compte de crédit. À titre d exemple 19 : Date trans. Date inscr. Description Montant Etap Hôtel Nice (Fr) 112,20 Euro 163,17 [20] Les frais de conversion facturés par Desjardins étaient de 1,7 % entre le 17 avril 2000 et le 31 janvier 2001 et de 1,8 % entre le 1 er février 2001 et le 31 décembre Relevé de compte de Marcotte du 28 juillet 2006, Pièce D-61, D.C., Volume 94, p. 19 et s. Le numéro de transaction, le numéro de carte et le numéro de référence ont été omis de cet exemple pour en faciliter la lecture. États de compte de Desjardins entre le 17 avril 2000 et le 31 décembre 2007, Pièces D-23 à D-33, D.C., Volume 93, p. 47 et s., D-35, Volume 93, p. 61, D-45, D.C., Volume 93, p. 207 et 208 et D-49 à D-60, D.C., Volume 94, p. 1 et s.

15 - 7 - PARTIE II LES QUESTIONS EN LITIGE Les questions en litige [21] La position de Desjardins quant aux questions en litige soulevées par l appel est la suivante : A. La Cour d appel n a pas erré en concluant que les frais de conversion facturés par Desjardins lors d un paiement en devises étrangères avec la carte Visa Desjardins étaient du capital net et non pas des frais de crédit au sens des articles 68 et 69 Lpc. B. La Cour d appel n a pas erré en concluant que toute violation des articles en litige de la Lpc et du Règlement, s il en est, serait visée par les recours prévus à l article 271 Lpc et qu aucun préjudice ne découle de la situation reprochée à Desjardins. C. La qualification juridique d une transaction pour le paiement d un bien ou d un service en devises étrangères au moyen d une carte de crédit est de la nature d un paiement par une lettre de change visée par la compétence exclusive du Parlement en vertu de l article 91(18) de la Loi constitutionnelle de D. Les articles 12, 68 à 72, 83, 91, 92, 126 et 127 Lpc, et les articles 55 à 61 et 64 du Règlement sont constitutionnellement inapplicables à la facturation de frais de conversion de devises dans le cadre du litige en vertu de la doctrine de l exclusivité des compétences compte tenu de la compétence exclusive du Parlement sur les lettres de change et billets promissoires. E. Les articles 12, 68 à 72, 83, 91, 92, 126 et 127 Lpc, et les articles 55 à 61 et 64 du Règlement sont constitutionnellement inopérants à la facturation de frais de conversion de devises dans le cadre du litige en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale compte tenu de la compétence exclusive du Parlement sur les lettres de change et billets promissoires. F. La divulgation des frais de conversion aux états de compte de Desjardins constitue une clause externe opposable aux consommateurs

16 - 8 - PARTIE III L ARGUMENTATION A. L application de la Lpc 1. L interprétation de la Lpc [22] Les considérations historiques et socio-économiques relatées par Marcotte 21 relatives à l avènement de la société de consommation suite à la Deuxième Guerre mondiale ayant fait apparaître des préoccupations et inquiétudes au sujet de la vulnérabilité des consommateurs ont mené à la Lpc telle que nous la connaissons aujourd hui. [23] La Lpc institue un régime juridique particulier reconnaissant la faiblesse économique et informationnelle du consommateur et dont les mécanismes juridiques qu elle instaure visent à rétablir l équilibre contractuel entre les consommateurs et les commerçants 22. Comme le soulignait la Cour d appel à titre de prémisse à son analyse : «[L]a LPC est une loi de protection qui vise une meilleure information des consommateurs et le rétablissement d un équilibre entre ces derniers et les commerçants. [ ] Ayant pour objet de prévenir les abus et de procurer des avantages aux consommateurs, elle doit recevoir une interprétation large, libérale, «qui assure l accomplissement de son objet et l exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprits et fin», sans la pervertir» 23. [24] La loi doit également être interprétée dans son contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s harmonise avec son esprit et objet, et l intention du législateur 24. [25] Le juge de première instance a conclu en faits que le service de conversion de devises offert par Desjardins est utile, fiable, apprécié, avantageux, ainsi que sa tarification des frais de conversion fut qualifiée de légitime et justifiée, adéquatement divulguée, légale et le résultat d une approche fondée et équitable 25. Dès lors, le présent litige n est pas la résultante d un déséquilibre entre les consommateurs et Mémoire de Marcotte, para. 10 et s. Richard c. Time, [2012] 1 R.C.S. 265, p. 286 à 289 (R.S.I., Volume III, Onglet 48). N. L HEUREUX et M. LACOURSIÈRE, Droit de la consommation, 6 e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, p. 26 (R.S.I., Volume IV, Onglet 72); Richard c. Time, supra, note 21, p R.E. OLLEY, «Disclosure and Regulation of Finance Charges and The Cost of Borrowing: An Economist Point of View», in Jacob S. Ziegel and William F. Foster, eds., Aspects of Comparative Commercial Law: Sales, Consumer Credit, and Secured Transactions (Montreal: McGill University, 1969), p. 206, Recueil de sources de Marcotte, ci-après «R.S.A.», Volume VII, Onglet 84. Arrêt Desjardins, para. 41. Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, p. 40 (R.S.I., Volume III, Onglet 49). Arrêt Desjardins, para. 40. Jugement Desjardins, para. 319 à 323, 326, 358, et 673 et 733.

17 - 9 - un commerçant ou d un abus. Ces constats doivent être pris en considération pour la qualification des frais de conversion en vertu de la Lpc Le régime des contrats de crédit en vertu de la Lpc [26] Le régime des contrats de crédit est établi aux articles 66 à 150 Lpc et vise tous les contrats de crédit régis par la Lpc 27. Des règles particulières pour les contrats de crédit variable sont établies aux articles 118 à 130 Lpc. [27] Un contrat de crédit est un contrat comportant le droit d'exécuter à terme une obligation, moyennant des frais 28. Un contrat de crédit variable est le contrat par lequel un crédit est consenti d'avance à un consommateur qui peut s'en prévaloir de temps à autre, en tout ou en partie, selon les modalités du contrat 29. [28] Les objectifs du législateur en matière de crédit à la consommation sont orientés en fonction de trois «lignes de force essentielles» 30 : a) L information et la divulgation au consommateur : Permettre l information du consommateur à l égard de la nature, de la portée et des modalités de son obligation; b) Le contrôle de pratiques abusives : Contrôler ou tout simplement interdire certaines pratiques et clauses abusives qui ont prévalu pendant très longtemps en matière de crédit; c) Favoriser une saine situation financière du consommateur : Éviter la dégradation de la situation financière du consommateur à l occasion de difficultés pouvant être temporaires. [29] Ces objectifs principaux incorporent les préoccupations exprimées par les auteurs cités par Marcotte voulant que les marchands de crédit doivent divulguer uniformément tous les éléments relatifs au contrat pour permettre au consommateur de faire un choix et de comparer les produits lui étant La Lpc consacre elle-même l évaluation des avantages pour le consommateur lors de l appréciation de son consentement à l article 9. Lpc, article 66. N. L HEUREUX et M. LACOURSIÈRE, Droit de la consommation, supra, note 22, p. 187; Lpc, article 1 f). Lpc, article 118. C. MASSE, Loi sur la protection du consommateur, Analyse et commentaires, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, p. 413 (R.S.I., Volume IV, Onglet 75).

18 offerts 31, et ce, tant quant à l octroi du crédit qu aux bénéfices distincts du crédit 32, ainsi qu ils devraient offrir un système d accompagnement ou de conseil en lien avec l usage du crédit 33. [30] Eu égard à l octroi de crédit, le régime de la Lpc prévoit un mécanisme suivant lequel le montant porté au compte de crédit du consommateur 34 (le «capital net») ne peut, à l expiration du terme, qu être sujet à des frais additionnels calculés à l aide d un pourcentage annuel 35 (le «taux de crédit») incorporant tous les frais imposés en raison du droit consenti de payer à terme 36 (les «frais de crédit»). Le taux de crédit doit être divulgué 37 et aucuns frais de crédit ne pourront être facturés avant l expiration d un délai de 21 jours suite à la réception de l état de compte à la fin de la période 38. S il en est, les frais de crédit facturés à l expiration de cette période temporelle sont mentionnés en termes de dollars et de cents 39 et calculés en appliquant le taux de crédit sur le solde quotidien moyen du compte pendant la période de référence 40. La somme du capital net et des frais de crédit constitue l «obligation totale» du consommateur 41. [31] La Lpc consacre ainsi le modèle de l «utilisateur-payeur» : Le consommateur qui excède le terme prévu paie des frais de crédit et le consommateur qui ne s autorise pas de l octroi du crédit au-delà du terme prévu ne paie pas de frais de crédit. [32] En matière de contrat de crédit, il n existe pas de catégorie de montants pouvant être portés au compte du consommateur autre que le capital net et les frais de crédit 42. a) Le «capital net» [33] Le capital net est défini comme suit à l article 68 Lpc : R.C.C. CUMING, Credit Charge Regulation and Disclosure of Credit Charges, in M.H. Ogilvie, ed. Consumer Law: Cases and Materials, 3d ed. (Concord, Ont.: Captus Press, 2007), p. 329 et 330, R.S.A., Volume VI, Onglet 75. R.E. OLLEY, Disclosure and Regulation of Finance Charges and The Cost of Borrowing: An Economist Point of View,, supra, note 22, p R.E. OLLEY, Disclosure and Regulation of Finance Charges and The Cost of Borrowing: An Economist Point of View, supra, note 22 p Lpc, article 66. Lpc, article 72. Lpc, articles 70 et 1 f). Lpc, articles 72 et 125 et Annexe 4. Communément appelé le «délai de grâce». Lpc, articles 119, 126 et 127 et Règlement, article 61. Une «période» est un espace de temps d au plus 35 jours : Lpc, article 67 b). Lpc, article 71. Règlement, articles 55 à 60. Lpc, article 67 a). Arrêt Desjardins, para. 43; C. MASSE, Loi sur la protection du consommateur, Analyse et commentaires, supra, note 30, p. 418; Brault & Martineau inc. c. Riendeau, 2010 QCCA 366, para. 25 (R.S.I., Volume II, Onglet 18).

19 68. Le capital net est: a) dans le cas d'un contrat de prêt d'argent, la somme effectivement reçue par le consommateur ou versée ou créditée pour son compte par le commerçant; b) dans le cas d'un contrat assorti d'un crédit ou d'un contrat de crédit variable, la somme pour laquelle le crédit est effectivement consenti. Toute composante des frais de crédit est exclue de ces sommes. [34] Conformément aux enseignements du professeur Masse, le capital net comprend les «sommes ou valeurs dont le consommateur profite» 43. La définition de capital n est pas limitée à un type de valeur pouvant profiter au consommateur et pour laquelle un crédit est consenti. [35] En effet, le point de référence pour déterminer le capital net est le coût de l opération pour le consommateur 44 : Le législateur prend comme point de référence le coût de l opération pour le consommateur plutôt que le rendement de l opération pour le prêteur ou le fournisseur de crédit. Le capital net ne doit comprendre que la somme effectivement reçue par le consommateur, versée ou créditée à son compte ou pour laquelle le crédit est effectivement consenti. Ce montant ne peut inclure aucune composante des frais de crédit. Ces derniers regroupent toutes les charges que le consommateur doit payer en sus du capital net. 45 [36] Le capital net ne peut inclure quelque composante des frais de crédit 46. Cela n emporte pas la conclusion suggérée par Marcotte qu aucune valeur bénéficiant au consommateur autre que le coût du bien acheté auprès d un commerçant et indépendante de l octroi du crédit ne peut être qualifiée de capital net 47. [37] Inversement, les composantes du coût ultime pour le consommateur et pour lequel un crédit est consenti ne sont pas des frais de crédit s ils doivent être encourus indépendamment de l octroi d un crédit. L arrêt de la Cour d appel dans l affaire Brault & Martineau inc. c. Riendeau 48 sur lequel se fonde Marcotte affirme le contraire de sa thèse : Bien sûr, il n'est pas question de nier que ces coûts ont un impact sur le prix des meubles. Néanmoins, comme ils font partie du coût du bien payé en magasin par le consommateur, indépendamment du fait que ce dernier contracte ou non une C. MASSE, Loi sur la protection du consommateur, Analyse et commentaires, supra, note 30, p. 418; Jugement Desjardins, para Mémoire de Marcotte, para. 20. N. L HEUREUX et M. LACOURSIÈRE, Droit de la consommation, supra, note 22, p Lpc, article 68 (2). Mémoire de Marcotte, para. 20 et QCCA 366.

20 entente avec une société de financement, la juge de première instance a eu raison de conclure qu'ils ne constituent pas des frais de crédit. 49 [38] Ainsi, si un coût n est pas supporté par le consommateur pour une même transaction payée en argent comptant, le montant en cause constitue des frais de crédit. Le professeur Ziegel affirmait ce qui suit : [ ] If these expenditures would not have been incurred by the consumer in a cash transaction, they clearly are part of the cost of the credit and should be so treated. [...] 50 [39] Le capital net est donc la valeur pour laquelle un crédit est octroyé au bénéfice du consommateur sans égard au fait qu il se voit accorder le droit de payer à terme son obligation. b) Les «frais de crédit» [40] Les frais de crédit sont définis comme suit à l article 68 Lpc : 69. On entend par «frais de crédit» la somme que le consommateur doit payer en vertu du contrat, en plus: a) du capital net, dans le cas d'un contrat de prêt d'argent ou d'un contrat de crédit variable; b) du capital net et du versement comptant dans le cas d'un contrat assorti d'un crédit. [41] Ce qui caractérise le contrat de crédit est l existence d un terme et de frais liés à l octroi de ce terme, rien d autre 51. Le crédit est en effet «le droit consenti par un commerçant à un consommateur d'exécuter à terme une obligation, moyennant des frais» 52. Les frais de crédit, transposés sous la forme du taux de crédit, servent ainsi à l établissement de comparaisons et à la divulgation des «coûts du crédit» 53. [42] L article 70 Lpc, qui prend d ailleurs en considération les «frais fixes» liés au crédit 54, énumère une liste non exhaustive de composantes des frais de crédit, dont la nature découle intrinsèquement de l octroi d un crédit : Ibid, para. 22. Voir Mémoire de Marcotte, para. 19. J.S. ZIEGEL, «Consumer Credit Regulation: A Canadian Consumer-Oriented Viewpoint», (Mar, 1968) 68:3 Colum L Rev 488, page 509, R.S.A., Volume VII, Onglet 87. C. MASSE, Loi sur la protection du consommateur, Analyse et commentaires, supra, note 30, p. 65. Lpc, article 1 f). C. MASSE, Loi sur la protection du consommateur, Analyse et commentaires, supra, note 30, p C. MASSE, Loi sur la protection du consommateur, Analyse et commentaires, supra, note 30, p Dans Option consommateurs c. Service aux marchands détaillants limité (Household Finance), 2003 CanLII (C.S.) la Cour supérieure faisait référence à la «prévisibilité» des frais chargés à titre de

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT:

(Recours collectif) No: 500-06-000177-028 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-06-000177-028 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE FRANÇOIS RIENDEAU Demandeur c. BRAULT & MARTINEAU INC. Défenderesse REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV MAL ACHEMINÉS

LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV MAL ACHEMINÉS Canadian Payments Association Association canadienne des paiements 1212-50 O Connor Ottawa, Ontario K1P 6L2 (613) 238-4173 Fax: (613) 233-3385 LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV le 5 octobre 2000

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

Litige et règlement de différends

Litige et règlement de différends Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Remarque : Le présent addenda vise à fournir une explication plus claire et plus précise de

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie,

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie, Le 31 janvier 2013 Objet : Information concernant le choix de report de l impôt sur le revenu à l intention des actionnaires résidant au Canada détenteurs d actions d AbbVie Inc. suivant la scission de

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) Dossier n o 35892 ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU CANADA - et - CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC - et

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 DATE : 20140919 DOSSIER : 35018 ENTRE : Réal Marcotte Appelant et Fédération des caisses Desjardins

Plus en détail

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES

Plus en détail

- et - - et - - et - - et - - et -

- et - - et - - et - - et - - et - CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o 500-06-000197-034 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE RÉAL MARCOTTE, domicilié et résidant au 815, avenue d'argenson Sud, à Alma, dans le district d'alma,

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Cartes de crédit avec garantie

Cartes de crédit avec garantie Cartes de crédit avec garantie Une carte de crédit avec garantie pourrait vous être utile si : Vous devez établir des antécédents en matière de crédit ou vous désirez remédier à une mauvaise cote de solvabilité

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Règles des paiements de débit sans NIP Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs

Règles des paiements de débit sans NIP Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs Règles des paiements de débit sans NIP Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs présentés à l Association canadienne des paiements à la suite de la publication de

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : 514-351-8700 o Pour toute urgence

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE POLITIQUE ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DU CRÉDIT COMPENSATOIRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL RÉGIONAL ET ACQUIS DE LA MRC DE MASKINONGÉ QUI AGIT À TITRE DE RÉGIE EN VERTU DE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)

Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Le délai de rétractation, tout le monde en a entendu parler. Beaucoup ont même déjà employé cette notion mais souvent, dans un contexte qui n était

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ;

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ; CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-139 (tel que modifié par le R-139-2) RÈGLEMENT DÉLÉGUANT À CERTAINS EMPLOYÉS LE POUVOIR D EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET DE SIGNER TOUT DOCUMENT REQUIS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Bulletin d information 2011-2

Bulletin d information 2011-2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information 2011-2 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi?

Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi? Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi? Introduction à l environnement légal sur Internet Benoît Trotier Avocat Novembre 2013 En collaboration pour le RCEQ. Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Programme À vos Rénos 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Pour bénéficier des avantages du programme À vos Rénos, ci-après nommé «le programme», vous devez être

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à renforcer la protection des consommateurs

Plus en détail

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes GÉRER TARIFICATION 01 Tarification Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes En vigueur à compter du 29 juillet 2013 Vous cherchez plus que jamais des services bancaires adaptés à vos besoins

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CARTE RECOMPENSES

REGLEMENT DE LA CARTE RECOMPENSES REGLEMENT DE LA CARTE RECOMPENSES La société M & C, SARL au capital de 50.000 euros, dont le siège social est à SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex (74162) 300 rue Louis Rustin - Archamps, 449 468 693 RCS THONON-LES-BAINS,

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune

Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune Ressources humaines et Développement des compétences Canada Tableau du fonds de la somme désignée pour le paiement d expérience commune 30 septembre 2012 (en milliers de dollars) Le présent document ne

Plus en détail

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal Entente de 5,3 millions de dollars Une entente de règlement est intervenue entre

Plus en détail

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi.

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. ACCORD DE SWAP DE DOLLARS CANADIENS CONTRE DES DOLLARS AMÉRICAINS

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement Adopté par le conseil des commissaires le 16 octobre 2012, résolution : C 12 138.

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la «CDS») Modifications importantes aux Règles de la CDS Institutions financières

Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la «CDS») Modifications importantes aux Règles de la CDS Institutions financières Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la «CDS») Modifications importantes aux Règles de la CDS Institutions financières L'Autorité des marchés financiers publie le projet, déposé par la CDS, de

Plus en détail

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval. Faits saillants et analyse

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval. Faits saillants et analyse Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval Faits saillants et analyse 22 mars 2012 1. Objet et déroulement de l enquête À la suite d un article publié le

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Conférence LegalIT 27 avril 2010 Jacques St Amant Université du Québec à Montréal

Conférence LegalIT 27 avril 2010 Jacques St Amant Université du Québec à Montréal Développements en droit de la consommation québécois Conférence LegalIT 27 avril 2010 Jacques St Amant Université du Québec à Montréal Le plan Une petite introduction Le droit de la consommation La réforme

Plus en détail

1. À qui s adresse le commerce électronique

1. À qui s adresse le commerce électronique Procédure et modalités d utilisation du commerce électronique pour l approvisionnement en fournitures de bureau et en articles de papeterie avec le fournisseur Staples Avantage Canada Le Service des finances

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI N 471 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE MRE RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Aucune demande ne sera acceptée après le 15 janvier. Les demandes incomplètes

Plus en détail

Liste de vérification de la politique de gestion du risque de liquidité Onglet 5 2010

Liste de vérification de la politique de gestion du risque de liquidité Onglet 5 2010 Liste de vérification Partie A Exigences législatives en matière de politique sur les liquidités La caisse a t elle établi une politique relative à ses liquidités? Par. 85(1) de la Loi. La politique sur

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Nom de l établissement : École Les Sources

Nom de l établissement : École Les Sources Document d information générale concernant les règles de fonctionnement Services de garde en milieu scolaire 2014-2015 Nom de l établissement : École Les Sources Site web : http://pedagogie.csdecou.qc.ca/sources

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail