Avis d'appel public à la concurrence

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1 Avis d'appel public à la concurrence - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Niort. Correspondant : Mme le maire, place martin bastard B.P. 516, Niort, tél. : , télécopieur : , adresse internet : Adresse internet du profil d'acheteur : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Objet du marché : participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Décret n o du 8 novembre Catégorie de services : 6a. CPV - Objet principal : Lieu d'exécution : niort, Niort. Code NUTS : FR533. Caractéristiques principales : Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) années, avec un effet au 1 er janvier Prestations divisées en lots : non. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r janvier Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, les niveaux minima de capacité demandés est analysé pour chacun des membres du groupement.les documents attestant de ces niveaux minima de capacité doivent être fournis pour chaque candidat. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conditions de participation : Critères de sélection des candidatures : les candidats ont la qualité : D'Assureurs : entreprises d'assurance régies par le code des assurances, mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, D'Intermédiaires en assurance présentant un ou plusieurs assureurs. Situation juridique - références requises : l'organisme d'assurance signataire de la

2 convention doit bénéficier du statut juridique mentionné à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à dire : Une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, Une mutuelle ou union, régie par le Livre II du code de la mutualité, Une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Capacité économique et financière - références requises : les employeurs publics territoriaux ont retenu les niveaux minima de capacité demandés aux candidats, selon les données connues au 31 décembre 2011 Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : garantie financière : Organismes d'assurance : Minima de fonds propres de 5 millions d'euros. Intermédiaires d'assurance : Minima de fonds propres de euros. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : les employeurs publics territoriaux ont retenu les niveaux minima de capacité demandés aux candidats, selon les données connues au 31 décembre Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : garantie financière : Organismes d'assurance : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Intermediaires d'assurance : Inscription à l'orias. Garantie prudentielle : Organismes d'assurance : Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 150%. Intermediaires d'assurance : Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Marché réservé : non. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - 1.rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 50 %; - 2.degré effectif de solidarité entre les adhérents, intergénérationnelle, fonction de la rémunération : 10 %; - 3.maîtrise financière du dispositif : 20 %; - 4.moyens destinés à assurer une couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10 %; - 5.qualité de gestion : 10 %. Une enchère électronique ne sera pas effectuée. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 4 septembre 2012, à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

3 Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DRH Renseignements complémentaires : quatre employeurs publics territoriaux du territoire du niortais (Ville de Niort, CCAS de la Ville de Niort, Communauté d'agglomération de Niort et Syndicat des Eaux du Vivier), regroupant plus de agents territoriaux, ont décidé une politique de protection sociale complémentaire portant sur le risque prévoyance. Les quatre employeurs ont décidé, par délibération de leur conseil respectif, de se mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires (décret n o du 8 novembre 2011 et arrêtés), et de proposer à leur agent un nouveau contrat collectif à adhésions facultative, plus étendu.chaque employeur public territorial conclut une convention de participation après avis de son propre comité technique paritaire. Signataires des conventions de participation : Nom et adresse des employeurs publics territoriaux : Ville de Niort (Vdn) : Place Martin BASTARD - bp NIORT Cedex, Ccas de la Ville de Niort (Ccas) : Place Martin BASTARD - bp NIORT Cedex, Communauté d'agglomération de Niort (Can) : 28 rue Blaise Pascal - B.P NIORT Cedex, Syndicat des Eaux du Vivier (Sev) : Place Martin BASTARD - B.P Niort Cedex. Point de contact en tant qu'interlocuteur privilégié : Mme amanda clot : amanda.clot@mairie-niort.fr-telephone Mme aurore lahlou : aurore.lahlou@mairie-niort.fr-téléphone : Intitulé attribué aux conventions : Convention de participation d'assurance prévoyance. Personnels intéressés par la convention : Les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs relevant des employeurs publics territoriaux. La valeur estimée de la participation financière annuelle par employeur s'élève à : Ville de Niort : euros Ccas de la Ville de Niort : euros Communauté d'agglomération de Niort : euros Syndicat des Eaux du Vivier :4.000 euros Cette politique se traduit par le versement directement à leurs agents d'une participation d'un montant unitaire de 10 euros par mois (montant ramené au montant effectif de la cotisation s'il est inférieur à 10 euros). Ce versement est récent, car les employeurs ont décidé de ce versement lors du dernier trimestre 2011.description succincte des conventions : Nature : les conventions définissent les modalités de la participation des employeurs territoriaux à la garantie de prévoyance. Modalités de participation : la participation est versée par les employeurs territoriaux directement aux agents. Lieu d'exécution de la convention : département des Deux-Sèvres (79). Procédure de désignation des organismes Une fois déposées, les offres ne peuvent plus être retirées, ni modifiées. Le candidat reste tenu par son offre pendant tout le délai de validité de l'offre. Les dossiers de

4 participation des candidats ne sont pas restitués. Le candidat qui souhaite faire une offre différente de l'offre initiale, doit présenter cette offre nouvelle selon les mêmes modalités administratives, 1ère enveloppe candidature, 2 e enveloppe offre. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'un second dépôt par un même signataire se substitue au premier : il y a donc lieu d'adresser une nouvelle offre complète, et non un additif Les candidats devront adresser leur offre contenant les documents suivants : Dossier candidature : -L'Enveloppe candidature (envois papier) ou le fichier candidature (envois dématérialisés) contient : Le dossier de candidature, La déclaration individuelle, Pour les organismes d'assurance, les copies : De l'extrait du journal officiel attestant des agréments, Du bilan, De l'extrait du document adressé à l'acp pour le calcul du taux de couverture de la marge de solvabilité, Pour les intermédiaires d'assurance, les copies : De l'attestation délivrée par l'orias, Du bilan, De l'attestation à jour de l'assureur responsabilité civile professionnelle. L'Enveloppe offre (envois papier) ou le fichier offre (envois dématérialisés) contient : L'Offre financière du candidat, La convention de participation (une convention par employeur), Les conditions particulières du contrat collectif à adhésions facultatives, Les conventions spéciales du contrat collectif à adhésions facultatives, Les conditions générales du contrat collectif à adhésions facultatives, La convention spéciale de la garantie assistance, La convention spéciale des prestations de prévention. Critères de sélection des organismes : les candidatures et les offres seront analysées et appréciées selon les critères suivants : Respect des niveaux minima de capacité et des documents fournis à cet effet, Respect des principes de solidarité fixés au titre IV du décret n o du 8 novembre 2011, et des critères de l'article 18 du décret n o du 8 novembre Auxquels s'ajoutent les cinq critères pondérés énoncés ci-dessus dans la rubrique "critères d'attribution". Auditions de candidats : l'interlocuteur privilégié peut organiser, à la demande de l'un des employeurs publics territoriaux, une audition des trois (3) candidats arrivés en tête sur la base de la grille de sélection. Renseignements concernant la dematérialisation : Les entreprises peuvent retirer librement le dossier de consultation des entreprises à l'adresse suivante : Elles sont invitées à renseigner un formulaire d'identification : nom de l'organisme, nom de la personne physique téléchargeant les documents, adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique. Ceci afin de permettre notamment la transmission des

5 éventuels rectificatifs ou additifs. Le dossier est également accessible via le site internet de la Ville de Niort : et par le lien suivant : ttps:// SImk- Conditions de remises des offres : les candidatures/offres pourront être remises au choix du candidat soit par voie dématérialisée, soit sur support électronique soit sur support papier. Quel que soit le support choisi, les réponses doivent parvenir au plus tard à la date et à l'heure limite de remise des plis. La remise par voie dématérialisée s'effectue sur la plate forme les règles d'utilisation de celle-ci. Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 juillet Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : ville de niort. direction des Ressources Humaines Bâtiment Péristyle - porte 206 (secretariat) 2 e etage place martin bastard bp516, Niort Cedex, adresse internet : Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : ville de niort. Correspondant : amanda clot ou aurore lahlou, direction des Ressources Humaines place martin bastard bp516, Niort Cedex, tél. : , télécopieur : , courriel : amanda.clot@mairie-niort.fr, adresse internet : Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : ville de niort. Correspondant : amanda clot ou aurore lahlou, direction des Ressources Humaines place martin bastard bp516, Niort Cedex, tél. : , télécopieur : , courriel : amanda.clot@mairie-niort.fr, adresse internet : Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de poitiers hôtel gilbert 15 rue de blossac bp541, Poitiers Cedex, tél. : , courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr, télécopieur : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : greffe du tribunal de poitiers hôtel gilbert 15 rue de blossac bp541, Poitiers Cedex, tél. : , courriel : greffe.tapoitiers@juradm.fr, télécopieur :