Discours de Me Jean Tarrade. Président du Conseil supérieur du notariat. Place de la République Mercredi 17 septembre 2014

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1 Seul le prononcé fait foi Embargo jusqu au mercredi 17 septembre h Discours de Me Jean Tarrade Président du Conseil supérieur du notariat Place de la République Mercredi 17 septembre 2014 Salut aux Notaires de la République! Salut à leurs collaboratrices et à leurs collaborateurs! La grande armée du Notariat s est levée tout entière. Ici, à Paris, mais aussi dans toutes les capitales régionales. Elle s est levée parce que la sécurité des français est en danger. Sous cette statue, ô combien symbolique, la République nous rappelle que nous sommes là pour délivrer des actes en son nom et au nom du peuple français. Elle nous rappelle que nous sommes nommés par le Garde des sceaux qui règle notre exercice professionnel comme d ailleurs celui de nos collaborateurs. Et c est bien ainsi! Car nous sommes des officiers publics et nous en sommes fiers des officiers ministériels, des fonctionnaires d une catégorie particulière. Mais, si nous sommes entre les mains de l Etat, nous ne pesons pas sur ses finances. Nous n alourdissons pas la dépense publique. Bien au contraire, puisque nous allégeons l Etat et les administrations de la Justice et des Finances, de tâches innombrables qui, sans nous, entraveraient plus encore la charge publique. 1

2 Nous sommes délégataires de la puissance publique sans que notre ministère ne coûte rien à l Etat. Et nous sommes bien sans doute le seul ministère qui ne coûte rien à l Etat! Bien plus, nous sommes le ministère qui rapporte puisque nous collectons l impôt dans des conditions supérieures à celles de l administration centrale. Alors que la France doit faire face à un endettement colossal qui altère son dynamisme, qui ralentit ses investissements, qui bloque sa croissance, pourquoi venir porter le fer contre une profession qui précisément assure un service public sans qu il en coûte à la collectivité et contribue à optimiser les recettes de l Etat? Comme il est étonnant, Que dis je étonnant! Comme il est invraisemblable que ce soit le ministère de l économie qui passe à l attaque! N est il pas face à une dette publique qu il ne sait pas maitriser depuis de longues années? Bercy veut il faire preuve d un zèle soudain pour la réforme en nous sacrifiant sur l autel de Bruxelles? Pense t il que la Commission européenne va avaler ce plat de lentilles et laisser la France aggraver son déficit? Mais si Bercy pense que nous sommes une monnaie d échange : alors c est clair : la réponse est NON! A moins que l escouade de hauts fonctionnaires de Bercy qui a créé cette polémique soit dans le dogme, dans le dogme de l ultra libéralisme? A moins qu il existe au sein même de notre administration une volonté de faire le lit de la common law au cœur même de la France, berceau du droit continental? Il y a longtemps que les Etats Unis et la Grande Bretagne ont compris que le droit est une valeur d exportation. Il y a longtemps qu ils font de l adoption de la common law une condition de leur aide aux pays défavorisés. Et il y a longtemps qu ils ont entrepris d en convaincre des esprits naïfs qui adoptent leur slogan sans s apercevoir un instant qu ils jouent contre leur camp! Aujourd hui en France, et dans 22 pays de l Union européenne sur les 28 états qui la composent, c est notre droit latin qui prévaut. 2

3 Tous ces pays connaissent le notariat et tous ces pays font bénéficier leurs citoyens de la garantie du système notarial. Dans le monde, les deux tiers des pays connaissent le droit français, le droit continental : La Russie, la Chine, le Vietnam, la Thaïlande, la Serbie l ont choisi ou l ont fait renaitre. L Egypte nous sollicite après le Maroc, la Tunisie, l Algérie et toute l Afrique francophone. Le notariat français est à Hanoi, à Shanghai, à Pékin. Il est dans les Balkans, en Birmanie, au Qatar. 5 des pays du G8 ; 15 des pays du G20 sont de droit continental! Le droit américain recule partout et on voudrait le faire triompher en France! Savez vous que monsieur Robert Shiller, pourtant américain, et prix Nobel d économie, a déclaré que la crise des subprimes, qui a ravagé les économies occidentales et ruiné tant de gens, n aurait pas eu lieu si les Etats Unis connaissaient le notariat? Savez vous que le FBI a déclaré que les fraudes qui ont aggravé la crise des subprimes ont pu prospérer parce que le système américain ne parvient pas les éviter? Savez vous que des journalistes américains ont fait la démonstration par l absurde des lacunes de leur propre système en vendant l Empire State Building? Mais j entends déjà les arguments de nos adversaires qui brandissent le coût du système notarial. Je les entends mais je ne les crains pas. Et je ne les crains pas, Parce qu ils ont tort! Une étude a comparé le système britannique au notariat français et que croyez vous qu il en ressort? Que le notaire français est dans la plupart des opérations de succession ou de mutations immobilières, moins cher que le système anglais. Et pour être encore plus clair, chacun sait que le coût public de la justice est 5 fois plus élevé aux Etats Unis qu en France tout simplement parce que chez nous, le notariat a pour fonction principale d éviter les contentieux. 3

4 Nous sommes tous ici réunis pour dire NON à la judiciarisation de la société française mais OUI à une magistrature de l amiable qui prévient les conflits et recherche la voie du consensus. Ces magistrats particuliers sont les notaires! Nous sommes les serviteurs de l harmonie sociale. Nous sommes les agents publics dévoués à la paix des familles et à la solidité des engagements des particuliers. Nous sommes les garants du droit de propriété. Nous sommes les gardiens des secrets des familles. Nous apportons aux entreprises la fiabilité du conseil et la solidité des contrats. Nous, notaires de la République sommes aux côtés des collectivités publiques, des communes, des départements et des régions pour sécuriser leurs projets fonciers. Est ce tout cela que l on veut détruire? Mais à qui donc profite le crime? Aux citoyens? : Sûrement pas car ils y perdront la sécurité juridique et paieront souvent plus cher des actes courants qui sont aujourd hui tarifés en deçà de leur prix de revient. Aux pouvoirs publics? Pas davantage car ils altéreront la confiance que leurs officiers publics pouvaient avoir en eux et devront faire face à une vague de licenciements auprès de laquelle le drame de Florange paraitra anodin. Aux cabinets anglo saxons qui ont à Paris déjà les plus belles positions? Alors là oui, assurément! Car eux n ont pas de tarif. Le tarif : c est un tarif public, c est un tarif redistributif. C est un tarif aux vertus sociales. Pourtant, de cela les ultra libéraux n ont rien à faire. Ils passent outre. 4

5 Mais ils ont commis une erreur : Ils nous ont sous estimés! Ce n est pas en cassant ce qui fonctionne encore que l on sauvera ce qui ne marche plus et que les ultras de Bercy ont déjà cassé. La Marianne qui illustre nos actes et qui inspire nos conseils, c est le sceau de l Etat porté sur les volontés exprimées par les citoyens qui viennent dans nos offices et qui veulent et obtiennent cette sécurité exceptionnelle. Et si nous sommes ici à Paris et dans toutes les régions pour protester, nous accomplissons encore notre mission : celle de défendre les français, de les garantir, de les sécuriser. Si certains s amusent de nous voir dans la rue, c est qu ils n ont pas encore compris que nous sommes en fait dans notre rôle et que nous n en démordrons pas! Alors oui nous demandons, nous demandons tous ensemble le retrait du Projet présenté par l ex ministre de l Economie, Alors oui nous demanderons dès demain à Monsieur Macron de renoncer à cet héritage. Certes, le Notariat n est pas crispé sur un immobilisme ignorant ce que devient la vie autour de lui. Mais nous demandons que la concertation qui va s ouvrir soit fondée sur la confiance et le respect. Alors oui nous sommes mobilisés sûrement et pour longtemps pour défendre les français et la République. Et nous saurons rejoindre, s il le faut, les 36 autres professions calomniées par Monsieur Montebourg! Monsieur le Premier ministre, faites cesser ces dénigrements, faites cesser cette campagne honteuse! Et puisque vous déclarez aimer les entreprises, élargissez votre soutien, aux entreprises notariales. Je sais : 5

6 Elles sont petites, elles sont dispersées, mais elles constituent avec d autres, ce tissu serré qui irrigue nos régions. Nous sommes à travailler chaque jour au service des français, Ne méritons nous pas mieux que d être brocardés? Ne méritons nous pas d être salués? Avons nous failli dans notre mission? Ne l exerçons nous pas auprès de tous? La proximité est une vertu. Le gouvernement la découvre lorsqu il s avise qu il n y a plus de médecins dans nombre de cantons. Pourquoi la condamnerait il lorsqu il s agit d offices de notaires ou d officines de pharmacie? Monsieur le Premier ministre, vous allez modifier la loi ALUR qui à peine votée est jugée néfaste par ceux là même qui l ont adoptée. Voulez vous faire une loi pour satisfaire Bruxelles et la défaire aussitôt tant elle s avérera désastreuse? Ecoutez nous! Ecoutez cette armée résolue! Elle peut être la plus loyale et la plus fidèle. Elle l a maintes fois montré. Mais écoutez ce bruit qui gronde et qui vous alerte. Saisissez cette main qui se tend. Vous voulez défendre notre modèle de société? Nous aussi! Demandez à vos ministres d entamer un dialogue véritable et sincère, Mais, Ne comptez pas que nous baissions les bras, que nous baissions la garde, que nous renoncions. 6

7 Car cela, nous ne le ferons jamais. Mes chers Confrères, Chers collaborateurs, Grâce à vous nous avons déjà obtenu une grande victoire : Nous serons reçus avec le premier vice président dès demain matin par la garde des sceaux et par le ministre de l Economie. Dès la semaine prochaine nous réunirons les délégués au CSN et les présidents de chambres et de conseils régionaux. Nous associerons à cette réunion les représentants des mouvements volontaires, Et ensemble nous préparerons la concertation à laquelle vous serez associés. Ce n est qu un début : nous avons encore besoin de vous toutes et de vous tous dans les semaines et les mois qui viennent. Nous avons besoin de votre mobilisation enthousiaste et déterminée. Vive le Notariat de la République! Et maintenant, je donne la parole à Pierre Luc Vogel premier vice président du Conseil Supérieur du Notariat. 7