MOBILISATION DU NOTARIAT CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

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1 1 MOBILISATION DU NOTARIAT CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES CONFERENCE DE PRESSE CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE 15 Septembre 2014 Intervention de David AMBROSIANO, président de la Chambre des notaires de l Isère Notre profession vit un moment crucial de son histoire en cette année Mais au-delà du notariat, c'est notre système juridique dans sa globalité qui se trouve menacé. Le projet de réforme de 37 professions réglementées, porté jusqu au lundi 25 août par Monsieur Montebourg et alimenté par le rapport de l IGF, nous a exposé de manière inédite et fait peser un véritable danger sur la sécurité juridique des français. Je rappelle que ce rapport mélange 37 professions qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, passant des notaires aux taxis, des huissiers aux plombiers-chauffagiste etc Tout porte à croire que la menace est toujours présente et que le nouveau gouvernement de Manuel Valls reprendra ce projet dans ses grandes lignes dans les semaines ou les mois qui viennent. Cette menace, rappelons-le, résulte de l absence totale de concertation et d une précipitation qui oblige l Autorité de la Concurrence, saisie au mois de mars pour travailler sur la question, à rendre son pré-rapport dès le mois de septembre. Ce qu'elle ne pourra faire. Au-delà, Monsieur Montebourg avait annoncé médiatiquement sa volonté de s attaquer aux systèmes de «rentes et de monopoles» et indiqué qu il allait présenter un projet de loi en septembre. Information annoncée officiellement par François Hollande dans une interview au Monde datée du 21 août. Selon les informations dont nous disposons à ce jour, ce projet de loi s apparentait à la fin de notre profession telle que nous la connaissons, et par suite à la fin du modèle de sécurité juridique plébiscité par les Français depuis toujours! Nous ne pouvons rester sans réagir face à l instrumentalisation de rapports subjectifs nous concernant, des campagnes médiatiques de dénigrement, le tout teinté de populisme économique. C est pourquoi, notre profession toute entière, dans l'union, la solidarité et avec nos salariés se mobilise totalement contre ce projet de loi. Il ne s agit pas uniquement d'un mouvement d'humeur, car nous ne sommes pas réfractaires au changement, bien au contraire. Il s agit de construire ensemble et avec le Gouvernement, les contours de notre profession pour les prochaines décennies, et d'œuvrer pour l'efficacité de la justice en France au 21ème siècle.

2 2 Laissez-moi maintenant vous expliquer pourquoi, en s'attaquant de la sorte au notariat, de manière aussi brutale et sans concertation, le gouvernement fait peser de graves risques pour l'équilibre de notre système juridique, sa sécurité, celle du service public que nous rendons à tous les français, ainsi que l'économie et les finances publiques de notre pays. I S'attaquer au notariat, c'est se lancer dans une entreprise de démolition sans précédent La méthode du gouvernement est tout d'abord contre-productive : Nous sommes indignés et choqués par la méthode utilisée jusqu à présent. Pourquoi élaborer la loi avant la remise de l avis de l Autorité de la concurrence? Pourquoi confondre vitesse et précipitation? Une telle précipitation, dictée par des impératifs médiatiques fait peser un double risque ; sur les Français tout d abord et sur les notaires de France et leurs collaborateurs. Une fois de plus, des décisions lourdes de conséquences pour la vie des Français se prennent sans analyse ni concertation de fond. La profession a le sens de l intérêt général. Nous saurons prendre notre part de l effort demandé aux Français dans la période difficile que traverse notre pays, pour autant qu une concertation intelligente et constructive soit engagée avec le gouvernement. La profession n est pas réfractaire au changement, au contraire; elle l a prouvé à de nombreuses reprises par le passé. L instrumentalisation du pouvoir d achat des Français par le gouvernement est hypocrite : Les soi-disant «frais de notaire» comportent en réalité plus de 85% de taxes, taxes que l État a augmentées de 19% au mois de mars! Notre rémunération représente moins de 1 % du prix d achat d un logement. Quel professionnel du droit acceptera demain de travailler pour moins que ça, quand d'autres professions travaillent déjà à 3% hors taxe? Nous avons donc d un côté, un gouvernement qui n a de cesse d augmenter les taxes, et qui dans le même temps prétend défendre le pouvoir d achat des Français, en reprochant aux notaires leur tarif, qu'il a luimême fixé Quelle cohérence dans tout ça?! Je vous le demande. II S'attaquer au notariat, c'est mettre à mal la sécurité juridique des Français Affaiblir le notariat, c est affaiblir le système de droit français : Car le notariat permet d assurer une sécurité juridique absolue, notamment en droit de la propriété immobilière. Les notaires sont les garants de cette sécurité.

3 3 Le notariat français n est pas une profession protégée mais une profession qui protège. Les Notaires français dressent, au nom de l Etat, des actes qui sont incontestables juridiquement et conservés, le tout avec une sécurité absolue. L affaiblissement des notaires, c est le règne futur, en France, de la loi du plus fort et de la judiciarisation de la société. Veut-on aller vers un système anglo-saxon où le juge est omniprésent? Où chaque acte de propriété, de succession est remis en cause? Où la loi du plus fort règne? Où les contentieux se règlent devant les tribunaux, à coup de milliers d euros, et d avocats? Veut-on remettre en cause les garanties juridiques et financières assurées par le Notariat? Les Français ne le veulent pas, nous le savons parce qu'ils nous le disent! III S'attaquer au notariat, c'est détruire un service public républicain Les Notaires sont les garants du service public français : Les Notaires sont au service des Français, nommés par le Garde des sceaux. Le sceau de l effigie de la République qui figure sur les actes notariés n est pas une marchandise car le sceau de la République n est pas à vendre! Les Notaires sont au cœur de la vie des Français : Chaque année, près de 4 millions d actes sont reçus, dressés et conservés, et 20 vingt millions de Français se présentent devant un Notaire. Il est le garant des principes fondamentaux d équilibre des contrats, de prévention des conflits, donc de paix sociale, et de preuve des droits de chacun d entre nous lors de l acquisition d une propriété ou de sa transmission. Les Notaires, acteurs de la paix sociale : La pratique apaisée du droit mise en œuvre quotidiennement par le notaire se traduit par un très faible taux de contentieux et participe à la maitrise du budget de la Justice. Sur les 4 millions d'actes authentiques reçus par les notaires chaque année, seulement 0,09% donnent lieu à un contentieux, contre 33% au Etats-Unis. Cette justice préventive est tout simplement unique au monde. IV S'attaquer au notariat, c'est prendre le risque de gripper un modèle qui marche Attention à ne pas jouer à l apprenti sorcier!

4 4 Au moment où notre pays traverse une grave crise économique, il est irresponsable de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne, et dans laquelle les Français ont une confiance absolue. Le gouvernement n a t-il pas d autres priorités? Sous couvert d ouverture à la concurrence et de modification du tarif, le risque d augmentation du coût des actes, en particulier celui des «petits» actes que nous réalisons à perte, est bien réel. Regardons par exemple ce qui s est passé aux Pays-Bas. La libéralisation du tarif n a pas fait baisser les prix, sauf pour les actes les plus importants au bénéfice des entreprises et des personnes aisées, excluant de facto l accès au droit les plus modestes. Est-ce ce modèle que le gouvernement souhaite instaurer en France? Le notariat français est un modèle qui marche, et qui s exporte, c'est le fer de lance du «Made in France» : La mise en cause du notariat français est incohérente, alors qu on en fait l éloge à l étranger. En Chine, pour ne citer que cet exemple, depuis 2007, les Notaires français ont aidé Pékin à mettre en place un système notarial calqué sur notre modèle français et ont formé plus de notaires chinois. Le notariat français est un modèle «made in France» qui s exporte dans de nombreux pays, ce dont nous a d ailleurs récemment félicité le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius. V S'attaquer au notariat, c'est affaiblir encore plus le financement de notre économie Le Notariat est l un des acteurs forts de l économie française : Les notaires de France collectent efficacement, et sans coût pour l'etat, donc sans coût pour les contribuables, 22 milliards d euros d impôts tous les ans, sous leur responsabilité. Les fonds déposés chez les notaires sont, d une part, sécurisés par leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations, et d autre part, permettent de contribuer de façon très importante à la trésorerie de cette institution, qui est le premier investisseur du pays pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il y a alors un risque que la réforme ampute la capacité de la Caisse des dépôts à financer l'économie française, en priorité les PME et TPE de nos territoires. Avec des conséquences directes sur les créations, voire le maintien de l emploi dans les TPE et les PME françaises, mais aussi sur le financement des projets des collectivités locales. Le notariat participe enfin à la moralisation de la vie des affaires et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

5 5 C'est pour toutes ces raisons que le notariat sort de sa réserve. C'est pour toutes ces raisons que le notariat ne laissera pas casser un système qui fonctionne bien, qui a fait ses preuves, qui s'exporte, et qui surtout donne entière satisfaction aux Français. Depuis le début du mois de septembre, dans toutes les études de France nous avons placardé des affiches préparant les français à ce qui les attend. Nous leur remettons des tracts et ils n'hésitent pas à signer des pétitions qui sont adressées directement au Président de la République. Nos clients sont consternés par ce qui ce joue en ce moment, et nous soutiennent massivement. C'est bel est bien le premier moteur de notre combat, la plus belle démonstration de sa pertinence et de sa justesse. Je vous annonce donc que le 17 septembre, mercredi, tous les notaires de France et leurs collaborateurs se rassembleront, à la fois à Paris Place de la République, lieu hautement symbolique pour les serviteurs de l'etat que nous sommes, et devant toutes les préfectures de France. Ce jour là, toutes les études de France seront fermées. C'est historique dans notre profession. Toute cette mobilisation est historique. Pour ma part je serai présent à Grenoble, et je demanderai à être reçu par le préfet avec une délégation de salariés. Je précise à ce titre que toutes les organisations syndicales sont solidaires du mouvement et ont fait un appel solennel à la mobilisation auprès des salariés. Pour conclure, avant de vous donner la parole, je ne peux m'empêcher de rappeler les propos de Monsieur MONTEBOURG lors de son discours du 10 juillet dernier. Il disait ceci : "Comme ministre de l Économie, je n'aurai qu'un seul ennemi dans la responsabilité qui m a été confiée, le conformisme et les idées reçues." Pour ma part je n'aurai qu'une réponse à apporter à cette belle tirade : Rien ne prédispose plus au conformisme que l'arrogance et le manque de compétence, quant aux idées reçues, je ne suis pas certain que nos gouvernants soient bien légitimes pour les colporter, surtout à l'heure actuelle.