POPULATION ACTIVE ET PAUVRETE EN REGION CENTRE

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2 POPULATION ACTIVE ET PAUVRETE EN REGION CENTRE AVIS Adopté par la Conseil Economique et Social de la région Centre au cours de la séance du 22 janvier 2010 ANNEXE A L AVIS (SCRUTIN) RAPPORT Présenté par Sébastien ROBLIQUE Travail collectif du groupe «Travailleurs pauvres» du Conseil Economique et Social de la région Centre 2

3 REGION CENTRE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL AVIS Adopté par le Conseil Economique et Social Régional au cours de la séance du 22 janvier 2010 SUR POPULATION ACTIVE ET PAUVRETE EN REGION CENTRE (Question dont le Conseil Economique et Social Régional s est saisi en application de l article 63 de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux) 3

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10 REGION CENTRE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL ANNEXE A L AVIS Adopté par le Conseil Economique et Social Régional au cours de la séance du 22 janvier SUR POPULATION ACTIVE ET PAUVRETE EN REGION CENTRE SCRUTIN

11 SCRUTIN Sur l ensemble du projet d avis Nombre de votants : 79 votants Ont voté pour : 79 Ont voté contre : 0 Se sont abstenus : Le Conseil Economique et Social Régional a adopté à l unanimité 11

12 REGION CENTRE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL POPULATION ACTIVE ET PAUVRETE EN REGION CENTRE RAPPORT Présenté au nom DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL Par Monsieur Sébastien ROBLIQUE (Question dont le Conseil Economique et Social Régional s est saisi en application de l article 63 de la Loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux) 12

13 COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL Président du groupe de travail : Yves LAUVERGEAT Jacques BEFFARA, Michel COHU, Denis COUTURIER, Marine DUCLOS DEROUA, Jacqueline DUMAS, Dominique GUILLAUME, Lucien JAHIER, Gérard LIGER, Jean-Pierre MENARD, Sébastien ROBLIQUE, Dominique SACHER. Chargée de mission : Aurélie CARME - DE CARVALHO Assistante : Catherine SEGURA

14 Sommaire INTRODUCTION PARTIE 1 - PERIMETRE DE L ETUDE (PAUVRETE MONETAIRE) L exemple de quatre ménages types Nombre potentiel de personnes Les causes La structure de l emploi L évolution sociale des familles Les prix élevés Conclusion PARTIE 2 DE LA PAUVRETE A L EXCLUSION : REPONSES COLLECTIVES ET SITUATIONS INDIVIDUELLES Les facteurs de l exclusion et de la perte de lien social Les réponses apportées La santé L emploi Le logement Les ressources L éducation / la culture / la formation Les politiques d aide et de soutien à la famille La question des non salariés Les retraités Conclusion PARTIE 3 PRECONISATIONS Quelques préconisations thématiques Ressources et emploi Logement Santé Famille éducation / sports / loisirs / culture Préconisation transversales Préconisations concernant la prévention par la formation Préconisation concernant la coordination des acteurs CONCLUSION QUELQUES REFERENCES TABLE DES SIGLES ANNEXES Annexe travailleurs pauvres en région Centre, INSEE Centre Info Annexe 2 Les dispositifs d insertion Annexe 3 - Les différents types de contrats aidés... 87

15 INTRODUCTION «Chacun a le devoir de travailler et le droit d obtenir un emploi. ( ) La Nation assure à l individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement» 1. Forts de leur diversité, les membres du CESR veulent affirmer qu ils ne se satisfont pas des constats relatifs à la pauvreté et à l exclusion, de l importance des inégalités au sein d une société globalement riche, de l incapacité de vivre dignement de son travail Ce rapport ne prétend pas, à lui seul, pouvoir y mettre fin, mais s inscrit dans une démarche de tolérance zéro de l exclusion. Si toute société a tendance à produire des inégalités, le CESR refuse d accepter une telle situation, convaincu que des solutions existent pour permettre à chacun de trouver sa place dans une société assise sur les valeurs de la République : Liberté, Egalité, Fraternité. Il s agit d aborder la pauvreté et l appauvrissement d une fraction de la société de la façon la plus objective possible, et de s intéresser plus précisément à une catégorie de personnes, que sont les «travailleurs pauvres». On s aperçoit depuis peu que l emploi ne protège plus de la pauvreté. Cette population, qui travaille, qui tire un revenu de ce travail, et qui pourtant, ne peut pas assumer les dépenses vitales, se retrouvant dans une situation de pauvreté, inquiète tout particulièrement le CESR. En effet ne fonctionne plus l idée de la fracture ancienne, bien commode au demeurant, qui classait le travailleur d un côté, qui vivait de son labeur, et de l autre le fainéant, le clochard, qui survivait de l assistance. Cette modification de repères interroge le concept «valeur travail» et heurte frontalement certains postulats encore bien établis. Face à ce constat, et suite au rapport «Travailleurs pauvres en région Centre : Quelles politiques pour réduire les inégalités dans le logement et les transports» adopté en Séance Plénière, le 8 juin 2007, et à la présentation annuelle par l INSEE du Bilan économique et social, est née la volonté au CESR de mieux connaître les populations concernées en étudiant les parcours et mécanismes qui génèrent l exclusion, et mieux identifier toutes les personnes dont le produit du travail ne permet pas de vivre dignement. Dans quelle mesure est-il possible de donner à chacun les moyens de son autonomie? Le CESR a choisi de mener une réflexion ayant pour objectif d aboutir à un certain nombre de propositions sur l aspect de l insertion, et sur celui de la prévention. Ainsi, une première partie sera consacrée à un état des lieux de la pauvreté monétaire en Région Centre, une deuxième partie consistera à répertorier et analyser les actions existantes, enfin une troisième partie pointera les dysfonctionnements et insuffisances de ces actions et proposera des solutions essentiellement dans le domaine de la prévention. Même si ce rapport s adresse à l ensemble de la société, il a avant tout une vocation d information et de conseil. A ce titre, il s adresse plus particulièrement aux décideurs des politiques sociales et économiques, locaux et nationaux. Il préconise une mobilisation de ces décideurs, et une coordination efficace des différents acteurs. 1 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris dans le préambule de la Constitution du 4 octobre

16 «La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l ensemble des politiques publiques de la nation» 2. 2 Article 1 er de la loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. 15

17 PARTIE 1 - PERIMETRE DE L ETUDE (PAUVRETE MONETAIRE) La pauvreté, bien que souvent évoquée, reste un sujet complexe souvent abordé aux travers de statistiques, de moyennes dont les analyses dégagées, souvent globalisantes, peuvent produire l effet inverse à celui escompté, celui d une meilleure prise en compte pour dégager des réponses appropriées. En effet, la mesure de la pauvreté laborieuse ou non se fait, en France et en Europe, par un calcul statistique du revenu de l unité familiale : 60% du revenu médian (qui partage par moitié la population entre ceux qui gagnent plus et ceux qui gagnent moins). Cette approche est plus juste qu un calcul du revenu moyen plus sensible aux influences des extrêmes (inférieurs ou supérieurs) ; dans ce cas un individu ou un groupe restreint d individus peut faire varier le revenu moyen. Si ce calcul permet une approche qualitative du phénomène, il présente le défaut de ne pas rencontrer concrètement le niveau de vie qu elle traduit. Elle est davantage une mesure d'une certaine inégalité de répartition des revenus qu'une véritable mesure de la pauvreté : si le revenu de tous les habitants augmente de 20 %, le seuil augmente lui aussi de 20 %, et le taux de pauvreté reste identique. C est pourquoi les membres du CESR ont choisi une approche par le niveau de dépenses permettant un niveau de vie considéré comme la norme en En dessous de ce seuil, le CESR affirme qu il existe une difficulté réelle de vivre. Même si la pauvreté n est pas uniquement monétaire, la question du minimum monétaire vital constitue bien la base fondamentale de toute vie sociale. Cette affirmation questionne notre société sur les inégalités qui existent et sur les efforts déployés par tous ceux dont les revenus sont parfois très inférieurs pour assurer l équilibre de leur budget. Dans ce cas, les solidarités familiales, de proximité ou institutionnelles sont fortement mises à contribution, sans toutefois être en capacité de répondre aux besoins. 1.1 L exemple de quatre ménages types Ainsi, s appuyant sur les dépenses de quatre ménages touchant le SMIC ou le RSA, le CESR s est attaché à cerner les dépenses d un panel de ménages afin de dégager les limites de leur équilibre monétaire. Afin de poser une base cohérente à la réflexion (coût du locatif, distance d'accès à une agglo, etc.), le groupe de travail a figé un lieu d'habitation (commune à 12 kilomètres d'orléans). Pour ce faire, le CESR a établi une liste de dépenses qui peuvent se subdiviser en deux chapitres : - les dépenses fixes/obligatoires ; - les dépenses de la vie courante qui sont, elles, variables. 16

18 - Ménage 1 : un célibataire de 42 ans sans enfant ; - Ménage 2 : une femme célibataire de 35 ans avec un enfant de 10 ans ne touchant pas de pension alimentaire, - Ménage 3 : un couple de 35 et 37 ans pacsés et sans enfant, - Ménage 4 : un couple également de 35 et 37 ans, mariés, avec deux enfants de 10 et 12 ans de sexe différent. Cas n 1 : Une seule personne au sein du foyer est au SMIC : Au 1 er janvier 2010 : SMIC Horaire brut 8,86 SMIC mensuel brut (base 35 heures) 1 343,77 SMIC mensuel net 1 056,24 Cas n 2 : Une seule personne au sein du foyer est bénéficiaire du RSA Le décret n du 15 avril 2009 (publié au Journal Officiel du 16 avril) a fixé le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) qui remplace le RMI à compter du 1er juin. Le montant forfaitaire est égal à 454,63 euros pour un foyer composé d'une seule personne. Ce montant est augmenté de 50% quand le foyer est composé de deux personnes. Il est ensuite majoré de 30% pour chaque personne supplémentaire. Mais quand le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge (hors conjoint ou concubin), la majoration est portée à 40% à partir de la troisième personne. Ce qui donne les montants suivants : Ces montants ont été revalorisés à compter du 1 er janvier 2010 et sont les suivants : Montant forfaitaire Nombre d enfants Personne seule Couple 0 460,09 690, ,14 * 828, ,17 * 966,17 Par enfant en plus 196,94 * 196,94 *Le montant peut être majoré par exemple, en cas de présence d un enfant de moins de 3 ans ou si la personne vit seule. L ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant du RSA. Les revenus d activité du foyer comprennent les rémunérations au titre d une activité professionnelle, que cette activité soit salariée, non-salariée, ou qu il s agisse de stages de formation rémunérés. Les aides au logement sont prises en compte de manière forfaitaire. RSA = (Montant forfaitaire+62% des revenus d activité du foyer) (Ressources du foyer + Forfait d aide au logement) Si le bénéficiaire reçoit une aide au logement, ou s il n'a pas ou plus de charges de logement, le RSA sera réduit d'un montant forfaitaire de : - 55,21 pour une personne seule, - 110,42 pour deux personnes, - 136,65 pour 3 personnes ou plus. 17

19 Le RSA n est pas versé si son montant est inférieur à 6. Parents isolés et foyer monoparentaux Les foyers monoparentaux bénéficient d'une majoration. Sont concernées les personnes isolées, c'est-à-dire toute personne ne vivant pas en couple de manière notoire et permanente qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou qui est en état de grossesse déclarée. Une femme isolée en état de grossesse déclarée percevra ainsi 128,4% du montant forfaitaire de base, soit 590,75 euros. S'applique ensuite une majoration de 42,8% du montant forfaitaire de base pour chaque enfant ou personne à charge. Attention : cette majoration n'est accordée que pour une période maximale de douze mois et, elle est renouvelable jusqu'au troisième anniversaire du dernier enfant à charge. 18

20 Cas n 1 : 1 seule personne au sein du foyer est au SMIC : Budget moyen en euros par mois de 4 ménages types N.B : toutes ces personnes vivent dans une commune située à une dizaine de km d'orléans Célibataire au SMIC sans enfant (homme de 42 ans) Appartement T1 Célibataire au SMIC (femme de 35 ans) avec 1 enfant (de 10 ans) Appartement T3 Couple (de 35 et 37 ans, pacsés) dont 1 seul travaille au SMIC sans enfant Appartement T2 Couple (de 35 et 37 ans mariés) dont 1 seul travaille au SMIC avec 2 enfants (de 10 et 12 ans) Appartement T4 Impôts sur le revenu Taxe d'habitation Loyer + charges 290 / / / / 775 EDF Téléphone+Internet+portable Voiture amortissement Voiture entretien Voiture assurance Voiture essence Mutuelle santé Assurance habitation Courses (nourriture, boissons, hygiène) Tabac Redevance télé Loisirs / vacances Cantine Habillement Frais bancaires (liés au compte et à la carte bancaire) Electroménager (avec les emprunts) Education des enfants Total des dépenses / / / / Revenus (SMIC mensuel net base 35 heures au 1 er janvier 2010) 1 056, , , ,24 RSA complémentaire APL 24,76 214,28 111,83 283,26 Forfait logement à déduire du RSA (montant au 1 er janvier 2010) Allocations familiales (montant 2009) 0-110,42-110,42-136, ,78 Prime de rentrée scolaire 0 23,40 (280,76/12) 0 48,17 (280,76/12) + (297,22/12) Total des recettes , , ,80 Différence entre les recettes et les dépenses 8 / ,50 / -284,50-79,35 / -249,35-221,20 / -436,20 Rappel : seuil de pauvreté à 60% du revenu médian (France) soit 1480*60/100 = 888 euros par mois par unité de consommation, et 1317*60/100 = 788 pour la Région Centre. 1 UC pour le premier adulte du ménage / 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus / 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. unités de consommation composant le ménage 1 1,3 1,5 2,1 Seuil de pauvreté de la Région Centre 788 /mois 1024,40 /mois 1182 /mois 1654,80 /mois 19

21 Cas n 2 : 1 seule personne au sein du foyer est bénéficiaire du RSA Budget moyen en euros par mois de 4 ménages types N.B : toutes ces personnes vivent dans une commune située à une dizaine de km d Orléans Célibataire au RSA sans enfant (homme de 42 ans) Célibataire au RSA (femme de 35 ans) avec 1 enfant (de 10 ans) Couple (de 35 et 37 ans, pacsés) au RSA sans enfant Couple (de 35 et 37 ans mariés) au RSA avec 2 enfants (de 10 et 12 ans) Impôts sur le revenu exonérés Taxe d'habitation exonérés Loyer (parc social) Charges (EDF/GDF/Chauffage) Téléphone+Internet+portable Voiture amortissement Voiture entretien Voiture assurance Voiture essence Mutuelle santé CMU+CMUC Assurance habitation Courses (nourriture, boissons, tabac, hygiène) Redevance télé exonérés Loisirs /vacances Cantine Habillement Frais bancaires (liés au compte et à la carte bancaire) Electroménager (avec les emprunts) Education des enfants Total des dépenses RSA de base (à compter du 1 er janv. 2010) 460,09 690,14 690,14 966,17 Allocations familiales (montants 2009) ,78 APL 237,57 327,49 284,18 377,13 Forfait logement à déduire du RSA (à comper du 1 er janv. 2010) -55,21-110,42-110,42-136,65 Prime de rentrée scolaire 0 23,40 (280,76/12) 0 48,17 (280,76/ ,22/12) Prime de Noël (montant 2009) 12,70 (152,45/12) 19,05 (228,67/12) 19,05 (228,67/12) 26,68 (320,14/12) Total des recettes Différence entre les recettes et les dépenses 655,15 949,66 882, ,28-337,85-370,34-326,05-290,72 la prime de Noël est majorée de 50% pour un couple et augmente avec la composition de la famille 20

22 La situation démontre que pour 3 familles sur 4, l équilibre ne peut se trouver qu avec le recours au caritatif, à la famille, ou en se privant de dépenses que les membres du CESR ont recensées comme indispensables. Le salaire minimum ne permet pas aux personnes concernées, dans cet exemple, d équilibrer leur budget, sauf dans le cas du célibataire sans enfant au SMIC s il recourt au logement social. A noter que ces dépenses peuvent être accrues du fait du recours à un mode de garde (périscolaire, centre de loisirs, assistante maternelle ) notamment pour la femme seule avec enfant. Toutefois, ce tableau traite de la pauvreté par foyer, et non par individu. Il n est plus rare de voir un jeune qui travaille mais qui reste vivre chez ses parents, faute de pouvoir s assumer complètement. Se développent également des situations de concubinage où l un des deux est en situation individuelle de pauvreté et ne serait pas en mesure de s assumer s il vivait seul, mais n est pas considéré comme pauvre puisque le foyer n est pas pauvre. Les «dépenses fixes/obligatoires» Ces dépenses recouvrent le logement avec les charges afférentes de chauffage, d éclairage, d impositions et les charges comme les assurances liées au logement et véhicule... Bien évidemment, tout chiffre étant contestable, malgré un constat partagé, le groupe de travail a souhaité «confronter» ses réflexions à des intervenants de «terrain». C'est ce qui a été fait avec le service des tutelles de l UDAF. Le groupe de travail a même été amené à revoir certaines dépenses à la hausse (notamment les loyers) et à la baisse (habillement). Le mal logement se paye parfois cher en termes de charges induites (chauffage), le manque de moyens induisant des fausses économies (frais afférents à l'usage d'un véhicule vétuste). Le poste logement est déterminant. Si l on augmente le nombre de logements sociaux, on réduit de façon significative une «tranche de pauvreté». Le CESR préconisait donc une accélération de la construction de logements sociaux, dans son rapport intitulé «Travailleurs pauvres en région Centre : Quelles politiques pour réduire les inégalités dans le logement et les transports» (juin 2007). Le calcul de l unité de consommation interroge les membres du CESR : le tableau montre que dans un foyer de deux personnes, le célibataire avec un enfant a plus de frais que le couple sans enfant, phénomène essentiellement dû au logement puisqu il faut 2 chambres dans le premier cas, alors qu une seule suffit dans le second. Pourtant, un adulte supplémentaire compte 0,5 UC, quand un enfant en compte 0,3 Il serait plus cohérent d inverser les valeurs des UC. Se soigner, nécessite pour ceux qui n'ont pas accès à la CMU 3 de se doter d'une mutuelle. Souvent, les personnes repoussent certains soins notamment dentaires et oculaires, ce qui, à terme, va entraîner des soins plus lourds et plus chers tant pour les personnes que pour la collectivité par mois pour un couple sans enfant, 621 par mois pour une personne seule (chiffres 2008). 21

23 Les «dépenses de vie courante» (dépenses variables) Compte tenu de la diversité de la composition du groupe de travail et du ressenti individuel sur la nécessité ou non du type de dépense, s'est dégagé un consensus autour des postes suivants. Les téléphones fixe et portable, et Internet représentent aujourd hui des besoins incontournables en matière de communication dans le cadre de la vie quotidienne de tout un chacun. En effet, Internet est essentiel dans le cadre de la «dématérialisation des procédures» (relevés de situation Pôle Emploi), l'accès aux données, notamment pour la recherche d emploi, sans compter l'accès à l'information, la culture... Les téléphones fixe et portable, sont autant de supports indispensables dans une situation de recherche d emploi afin d être joignable, mais aussi, pour accéder à l'ensemble des services publics, privés, clientèle, assistance, dont l accès se résume aujourd'hui par le passage obligé des plates-formes téléphoniques, (EDF, GDF, Sécurité Sociale, mutuelles, etc..). Un véhicule demeure aujourd hui nécessaire tant pour : - ceux qui ont un emploi, souvent avec des horaires atypiques, des contrats multiples, des localisations différentes ; - que ceux qui en recherchent, les offres requérant souvent une mobilité. Les dépenses d'alimentation, d hygiène et vestimentaires sont, elles aussi, incontournables, pour se maintenir en bonne condition de santé, d'hygiène et de présentation, éléments déterminants dans le cas de la recherche d'emploi et d estime de soi. Concernant l alimentation, les membres du CESR ont fait le choix de ne pas comptabiliser les dépenses liées à l alcool, au tabac et au jeu, qui ne sont pas «indispensables», mais il faut toutefois souligner que ce poste de dépense existe souvent, et peut même être assez conséquent (ex : un fumeur qui fume un paquet de cigarettes par jour dépense environ 150 euros par mois). Les dépenses de loisirs, vacances, culture sont souvent proscrites de fait, dans les familles dont les dépenses sont contraintes. Le groupe de travail, considérant que tout individu doit pouvoir accéder à la culture et aux loisirs, a fait le choix de les faire figurer. A titre d'exemple, le prix d'une place de cinéma avoisine les 8,50, un concert Nombre potentiel de personnes Si le CESR s est penché sur la question des travailleurs pauvres lors de la mandature , il a souhaité, dans un second temps, aborder plus largement la question de l emploi et du pouvoir d achat en essayant de comptabiliser les personnes ne pouvant vivre dignement de leurs ressources. Cette problématique inclue certes les travailleurs pauvres, mais aussi les chômeurs, les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, ASS). En utilisant les statistiques issues du recensement de population de 2006 il a été possible de répartir la population selon les âges et selon la situation au regard de l activité. 22

24 Il apparaît qu environ personnes en région Centre (ligne «non identifiés» du tableau 1 ci-après), pourraient potentiellement être actives mais ne sont recensées nulle part, ni dans les personnes en activité, ni dans les demandeurs d emplois ou dans les bénéficiaires des minima sociaux. Ce constat peut amener à s interroger sur qui sont ces personnes et quelle est leur situation. D autre part, ne peut-on pas penser que s il y avait une amélioration de la situation économique, ces personnes reviendraient sur le marché du travail ce qui réduirait l espoir de voir les chiffres du chômage s améliorer de façon mécanique, comme certains l espèrent? Le groupe de travail tient à insister sur la nécessité d une observation plus précise des diverses catégories de personnes (chômeurs, personnes potentiellement actives mais recensées nulle part) pour mieux répondre aux besoins. Le CESR a souhaité approcher, plus précisément, le nombre de personnes susceptibles de ne pas disposer des revenus suffisants pour couvrir les dépenses de base telles que définies dans le chapitre précédent. Les difficultés rencontrées proviennent du fait que les calculs de revenus sont établis sur les individus et que les approches de la pauvreté reposent sur l unité familiale ce qui interdit tout rapprochement des deux sources. Toutefois, les membres du CESR estiment problématique cette situation soulevant le principe que si l équilibre financier se situe au niveau de l unité familiale, l autonomie financière de très nombreuses personnes n est pas effective. C est notamment le cas des femmes, qui sont concernées par 80% des bas salaires, mais qui ne représentent «que» 60% des travailleurs pauvres. Dans ce cas, la femme ne dispose pas d autonomie financière. On parle de salaire d appoint, de complément, ce qui consciemment ou inconsciemment fait perdurer une discrimination entre les genres. Les chiffres utilisés ci-dessous proviennent de sources statistiques diverses : STATISS, INSEE, DRTEFP, et de calculs effectués par le CESR. Dans ce dernier cas, les résultats sont en italiques et souvent arrondis à la centaine inférieure. Ce choix méthodologique a pour but de délimiter le périmètre du problème, tout en sachant qu un calcul exhaustif est impossible faute de sources suffisamment précises. Ce premier tableau permet la répartition de la population selon les classes d âge et le type d activité pour les ans. L estimation des minima sociaux non inscrits a été faite en retirant 30% des bénéficiaires du RSA, 5% des bénéficiaires de l AAH et la totalité des bénéficiaires de l ASS. 23

25 Tableau 1 Répartition de la population CHER EURE-ET- LOIR INDRE INDRE- ET-LOIRE LOIR-ET- CHER LOIRET REGION CENTRE Population totale (RP 2006) Jeunes de 0-14 ans ans et plus Population des ans par type d'activité Dont ACTIFS ayant un emploi chômeurs Dont INACTIFS élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés retraités ou préretraités (de moins de 65 ans) autres inactifs dont minima sociaux non inscrits (estim.) % des minima sociaux non inscrits par rapport à la population active 7,0% 4,4% 6,6% 5,2% 4,6% 4,3% 5,1% dont non identifiés La ligne «non identifiés» représente une population importante constituée essentiellement des inactifs non répertoriés (jeunes et adultes non repérés, femmes et hommes au foyer, etc.) Cet ensemble serait à examiner de plus près car il constitue un réservoir potentiel de personnes pouvant conjoncturellement retourner sur le marché du travail 4. ESTIMATION DU NOMBRE TOTAL DE PERSONNES DONT LE REVENU NE PERMET PAS DE VIVRE SELON LE NIVEAU DE DEPENSES AVANCE PAR LE CESR Le tableau suivant permet de comptabiliser le nombre de personnes qui, seules, ne peuvent subvenir à leurs besoins tels que spécifié dans le chapitre précédent, avec les réserves émises concernant les approximations dues au manque de sources (à noter que pour tenter de compenser les écarts liés aux sources portant sur des années différentes le nombre de bas salaires à été minoré de près de 10%). Cette approximation aurait pu être complétée par une répartition de la catégorie «non identifiés» relevée dans le tableau précédent. Cette répartition étant très difficile à effectuer, il a été décidé de ne pas en tenir compte mais ceci permet d affirmer que le nombre de personnes concernées est certainement supérieur aux annoncés. 4 «Le halo du chômage : entre chômage BIT et inactivité», INSEE Première n 1260, octobre

26 Tableau 2 Estimation du nombre total de personnes dont le revenu individuel ne permet pas de vivre selon le niveau de dépenses avancé par le CESR (personne seule) CHER EURE ET LOIR INDRE INDRE ET LOIRE LOIR ET CHER LOIRET REGION CENTRE Demandeurs d'emploi indemnisés à moins de 974 euros dont DE relevant du régime d'assurance chômage dont DE relevant du régime de solidarité Bas salaires Minima sociaux non DE TOTAL CONCLUSION En conclusion, si la région Centre ne fait pas partie des régions les plus pauvres en termes de PIB (pourcentage) ou d IDH (0.916 en 2003) 9, on mesure qu une grande partie des habitants actifs ne parvient pas à subvenir à ses besoins avec leur seul salaire. Cette difficulté se trouve partiellement compensée par des compléments (prestations familiales, sociales ), mais également, par le recours aux solidarités familiales, caritatives et publiques. Les situations individuelles de pauvreté sont insupportables au regard de la richesse globale et de sa répartition inégalitaire. Le coût supporté par la société en matière d insertion, de santé, d éducation, de sécurité constitue à cet égard une aberration sociale mais également financière. Le CESR a souhaité intégrer ici une synthèse d'une étude de l'insee Centre sur les Travailleurs Pauvres en région Centre, le document complet étant en annexe 1 de ce rapport. Si cette étude comptabilise travailleurs pauvres en région Centre, elle indique également que 11,4% des habitants de la région Centre vivent sous le seuil de pauvreté (10% en 2004) soit personnes. La région Centre est moins pauvre que la moyenne nationale (- 2 pts) se situant en 4 ème rang derrière l'alsace, la Bretagne et les Pays de Loire. 5 Ce plafond correspond à la catégorie utilisée par Pôle Emploi qui se rapproche le plus du montant de revenu nécessaire pour couvrir les besoins d une personne seule. L année de référence étant différente, les estimations ont été volontairement minorées pour tenter de tenir de l évolution de la situation économique entre 2006 et Régime d'assurance Chômage comprenant : Allocation d'aide au Retour à l'emploi (ARE), Allocation Unique Dégressive (AUD), Allocation Chômeurs Agés (ACA), Allocation d'aide au Retour à l'emploi - Formation (AREF), Allocation de Fin de Formation (AFF), Allocation Formation Reclassement (AFR), Allocation Spécifique de Reclassement (ASR). 7 Régime de solidarité : AI, Allocation de solidarité Spécifique (ASS), Allocation équivalent Retraite (AER), Allocations du Fonds Transitoire (AFT), Allocations du Fonds Transitoire - Formation (AFTF), Allocation forfaitaire (AF), Allocation Temporaire d'attente (ATA), Allocation transitoire (AT), Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS). 8 L étude menée en collaboration avec l INSEE portant sur les bas salaires permet de comptabiliser le nombre de personnes dont le revenu est inférieur à euros annuels, soit 919 euros mensuels, ce qui est la catégorie la plus proche du montant de revenu calculé pour une personne seule (chapitre précédent). 9 IDH= Indice de Développement Humain. Source : Agenda 21 de la Région Centre. 25

27 « travailleurs pauvres en région Centre» Source : INSEE Centre Info (le document complet se trouve en annexe du présent rapport). En 2006, on comptait, en France métropolitaine, travailleurs pauvres dont en région Centre. Ainsi, la part régionale des travailleurs appartenant à un ménage pauvre est évaluée à 7%. Ce taux de pauvreté laborieuse est identique au taux national, positionnant la région Centre en position médiane par rapport aux autres régions métropolitaines, comme l Auvergne et Poitou-Charentes. En ajoutant les conjoints (mariés ou non) et les enfants, ce sont en tout personnes qui sont concernées par la pauvreté laborieuse en région Centre, soit 7% de la population totale. Toutefois, la région Centre apparaît comme relativement épargnée en comparaison aux autres régions du Bassin Parisien. Il apparaît que le taux de pauvreté est clairement lié à la détention d un diplôme supérieur au baccalauréat. Ainsi, en région Centre, seuls 9% des travailleurs pauvres détiennent un diplôme de l enseignement supérieur, et 12% des personnes sans diplôme sont touchées par la pauvreté. 75% des travailleurs pauvres sont ainsi sans diplôme. Le fait de travailler à temps complet apparaît aussi comme un rempart contre la pauvreté. Ainsi, 25% des travailleurs pauvres travaillent à temps partiel contre 14% de l ensemble des travailleurs. Le taux de pauvreté des salariés à temps partiel atteint 12%, trois fois plus que celui des salariés à temps complet. En revanche, le mode de cohabitation semble être un élément déterminant. Les familles monoparentales travaillant sont deux fois plus touchées par la pauvreté. Ainsi, les membres des familles monoparentales représentent, en région Centre, seulement 7% des travailleurs mais 13% des travailleurs pauvres. A contrario, les membres d un couple, notamment sans enfant, sont relativement préservés de la pauvreté. Le risque de pauvreté le plus fort (17%) est observé pour les personnes appartenant à un ménage complexe comptant plus d une famille ou plusieurs personnes isolées (cohabitation, colocation). En région Centre, 3% des travailleurs sont dans une telle situation contre 9% des travailleurs pauvres. Les femmes sont plus confrontées que les hommes à ce risque de pauvreté en famille monoparentale (16% contre 11%), et lorsqu elles vivent dans un ménage complexe (18% contre 10%). La part des membres des familles monoparentales parmi les pauvres atteint 22% chez les femmes contre 7% chez les hommes. Il faut souligner que ce sont très majoritairement les femmes qui assument seules leurs enfants, alors qu elles ont des revenus d activité moindres. A noter que les femmes membres de familles monoparentales sont 4 fois plus souvent pauvres que les femmes en couple; cet écart n atteint que 2,2 pour les hommes. 26

28 1.3 Les causes Cette partie est abordée selon une double entrée : - de «faibles recettes» car de bas revenus : évolution des salaires des deux plus bas déciles, évolution des minima évolution de la structure de l emploi : temps de travail, périodes travaillées (chômage, intérim) ; - de «grosses dépenses» : décalage IPC et réalité consommation, recalcul d un «panier de dépenses» sur les quatre situations familiales. Observation des évolutions de ce «panier» La structure de l emploi En France, plus encore que dans les autres pays européens, la pauvreté «salariale» est générée par le grand nombre de salariés payés au SMIC et par la structure de l'emploi qui se caractérise par le fort développement de l'emploi «atypique», comme le montre une étude de la DARES de juillet 2007 : - temps partiels, - contrats aidés, - intérim personnes dont à temps partiel payés au SMIC soit 12,9 % des salariés des entreprises non agricoles et hors intérim ; personnes payées sur la base du SMIC tous secteurs confondus. Estimations du nombre de salariés au SMIC au 1 er juillet 2007 (*) Emploi Proportion Nombre de salariés au SMIC Entreprises non agricoles, ,9% hors intérim Secteur de l intérim ,5% Salariés agricoles ,3% Secteur domestique ,2% Etat, secteur hospitalier et ,4% collectivités locales (*) Ces chiffres ne comprennent pas les apprentis ( fin juin 2007). Ces derniers sont en effet soumis à des règles spécifiques. L'étude de l'insee plus ancienne (2006 portant sur les salaires de 2002) sur les bas salaires en région Centre montre que : salariés ont moins de par an, soit 20 % des salariés de la région et parmi eux, 12% ont moins de par an ; - 60% sont des femmes, 60% ont moins de 35 ans, 38% ont moins de 25 ans, 8% sont des seniors, 59% en temps partiels ; - 50% sont des jeunes et des intérimaires ; - essentiellement dans les services et le commerce ; - très variable par zone d'emploi : de 22,30% à Tours à 17% à Issoudun. 27

29 Proportion des salariés directement concernés par les relèvements du SMIC ou de la garantie mensuelle de rémunération au 1 er juillet Les allocataires de minima sociaux en 2007 Fin 2007, 3,3 millions de personnes étaient allocataires de l un des dix minima sociaux, soit une baisse de 4,6 % par rapport à Cette diminution résultait du fléchissement combiné de sept dispositifs sur dix. Le recul du nombre d allocataires du revenu minimum d insertion (RMI), amorcé en 2006, s est poursuivi et amplifié (-8,3 %), grâce à l amélioration du marché du travail. Le nombre d allocataires de l allocation de solidarité spécifique (ASS) a diminué également fortement (-11,5 %), en lien avec la baisse du chômage de très longue durée. 28

30 Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a continué de diminuer (-2,0 %) et celui des bénéficiaires de l allocation de parent isolé (API) a décru pour la première fois depuis onze ans (-5,6 %). En revanche, la croissance régulière du nombre d allocataires de l allocation aux adultes handicapés (AAH) s est poursuivie à un rythme cependant ralenti (+1,1 %). 10 Mais l'examen comparé des courbes des demandeurs d'emploi et des allocataires du RMI montre que la 2 ème a suivi fidèlement la 1 ère avec un décalage d un an environ. 11 Après cette diminution observée en 2006 et 2007 du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, on a enregistré, en 2008, une progression de 2%, en région Centre, et de 0,3% en France métropolitaine L évolution sociale des familles Parmi les causes, on peut aussi identifier l évolution sociale des familles. La Loi de mars 2002 est venue reconnaître le phénomène des familles recomposées aux côtés des familles monoparentales, dont certaines sont concernées par la garde alternée des enfants. Les deux parents qui ont la garde alternée de leurs enfants sont, depuis, en droit de demander un logement adapté à leur situation. En France, 4,3 millions d'enfants vivent dans une des 1,76 million de familles monoparentales ou les familles recomposées (INSEE 2008). Le nombre de familles monoparentales ne cesse de croître depuis 40 ans. Elles sont 2,5 fois plus nombreuses aujourd'hui qu'en Ce phénomène participe à l'augmentation du besoin de logements sociaux, car seulement, 28 % des mères de familles monoparentales sont propriétaires de leur logement, contre 63 % des couples avec enfants. Plus d'un tiers de ces mères déclarent vivre dans un HLM. 10 Source : DREES, février Source : DREES n 683, mars

31 Les familles recomposées sont demandeuses de grands logements car elles sont deux fois plus nombreuses à avoir 4 enfants. Pour toutes ces familles, monoparentales ou recomposées, la garde alternée des enfants nécessite que les deux parents aient un logement avec suffisamment de chambres pour permettre d'accueillir l'enfant ou la fratrie. Ce besoin de surface habitable ou de décohabitation en cas de séparation engendre un besoin important de logements. Les offices de logements sociaux construisent encore des logements dont le loyer est souvent incompatible avec la situation économique de ces familles. Tous ces phénomènes ont déjà été étudiés dans le rapport «Travailleurs pauvres en région Centre : Quelles politiques pour réduire les inégalités dans le logement et les transports» de juin D'après l'étude de l'insee 12, les mères de famille (85% des familles monoparentales) sont souvent dans une situation moins favorable sur le marché du travail. Elles doivent en effet surmonter à la fois les contraintes liées à leur situation de mères seules et la garde des enfants. Il existe un lien de causalité entre familles monoparentales et pauvreté Les prix élevés L indice des prix calculé par l INSEE est établi sur une palette de produits qui ont leur propre variation. L indice agglomère ces augmentations diverses selon le poids de chaque catégorie de produits. Toutefois on peut observer que cet indice repose sur une répartition qui diffère très sensiblement de la consommation réelle observée par le même INSEE. Ainsi ci-dessous on peut constater que le poste logement, chauffage, éclairage représente 25,20% des dépenses réelles mais se trouve comptabilisé pour 13,54%, ceci permettant d intégrer l impact de l effet «propriétaire» (celui qui possède sa demeure ne subit pas ces hausses). Par ailleurs on constate que la consommation réelle de santé est de 3,4% alors que l indice la prend en compte pour 10,07%. Or cette dépense reste pour très peu à la charge de la personne. Ces deux différences les plus significatives démontrent que le calcul de l indice, effectué sur une moyenne large, ne traduit pas très fidèlement les évolutions des personnes les plus en difficulté. L indice calculé avec l aide de la simulation proposée par l INSEE permet de constater qu en moyenne, et ce depuis 2000, l indice «standard» est inférieur de 10% à l indice de la personne seule. Cet écart est faible, et ne justifie pas les difficultés des personnes à assumer leurs dépenses mais il ne faut pas oublier que cet indice sert de référent pour les variations du SMIC et des minima sociaux. Avec une «perte» de 10% par an c est un écart qui se creuse au fil du temps. Le «coup de pouce», apporté certaines années au SMIC, n était finalement que le rattrapage de cette différence. 12 «Les familles monoparentales : des difficultés à travailler et à se loger», INSEE Première n 1195, juin

32 Consommation des ménages par fonction en 2006 Source: INSEE Autres biens et services 11,2 Hôtels, cafés, restaurants 6,2 Education 0,7 Loisirs et culture 9,3 13,7 Alimentation 3,0 Boisson alcoolisée et tabac 4,7 Articles d habillement et chaussures Communications 2,8 Transports 14,7 25,2 Logement, chauffage, éclairage Santé 3,4 5,9 Equipement du logement Composition de l indice des prix par fonction pour 2006 Source : INSEE Autres biens et services 11,00 Hôtels, cafés, restaurants 6,56 Education 0,24 Loisirs et culture 9,13 Communications 2,90 15,11 Alimentation et boissons non alcoolisées 3,47 Boissons alcoolisées et tabac 5,36 Articles d habillement et chaussures 13,54 Logement, chauffage, éclairage Transports 16,63 5,99 Equipement du logement 10,07 Santé 31

33 1.4 Conclusion En conclusion, il apparaît que le travail ne prémunit pas contre la pauvreté monétaire. Toutefois, il y a d autres facteurs susceptibles de mener à l exclusion. Le risque est fort que les travailleurs pauvres constituent l antichambre de l exclusion. Certes, la pauvreté n est pas l exclusion ; ce sont deux notions différentes. Mais ce sont parmi les pauvres que l on trouve le plus d exclus. La situation de précarité est caractérisée par le caractère incertain, aléatoire ou irrégulier des ressources (CDD, intérim, chômage, maladie ) et par la fragilité qui résulte de cette insécurité dans la vie quotidienne, familiale et sociale. En fonction de son importance, l insécurité économique accroît les risques de vulnérabilité aux événements. La pauvreté est une notion relative, donc difficile à définir. L Observatoire National de la Pauvreté et de l Exclusion Sociale (ONPES) utilise trois types de critères pour la mesurer. La pauvreté monétaire : un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre quand son niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. La France s est récemment alignée sur le taux européen fixé à 60% du revenu médian national, alors que ce taux était jusque là à 50 %. Le niveau de vie médian coupe la population en deux : autant gagne moins, autant gagne davantage. Attention : la mesure de l Insee ne comprend les revenus du patrimoine que depuis La pauvreté de conditions de vie ou d existence prend en considération l absence ou la difficulté qu a l individu ou le ménage à accéder à des biens et services de consommation jugés indispensables. La pauvreté administrative correspond au nombre de ménages relevant de la solidarité nationale au titre des minima sociaux. Toutes ces définitions aboutissent à des résultats proches, soit environ 13% de la population. Mesurer la pauvreté est toujours une question de normes, une construction statistique. La notion de pauvreté se réfère, ainsi, à la participation des individus à l activité économique et à la distribution des revenus. En ce sens, la situation de pauvreté est caractérisée par l insuffisance des ressources ne permettant pas de participer à l ensemble de modes de vie reconnus socialement comme moyens ou normaux. Elle renvoie à une analyse des inégalités sociales. Les chiffres de la pauvreté en France : Le seuil de bas revenu est fixé, pour 2007, à 908 euros par unité de consommation (soit 60% du revenu médian qui est de euros par UC 13 ). Le SMIC 14 brut est de 8,86 euros de l heure (depuis le 01/01/2010) soit 1 343,77 euros bruts par mois pour 151,67 heures travaillées (1056,24 euros nets). Selon la définition de la pauvreté en vigueur, la France comptait, en 2007, un peu plus de 8 millions de personnes pauvres, ce qui correspond à 13,4% de la population. Source : Insee. 13 UC = Unité de Consommation. 14 SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. 32

34 La situation d exclusion concentre les effets extrêmes de la précarité ou de la pauvreté quand celle-ci affecte plusieurs domaines de l existence, qu elle devient persistante, qu elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soimême dans un avenir prévisible. Elle se caractérise par la simultanéité de trois dimensions : - un cumul de plusieurs situations objectives de privation (emploi, revenus, droits ), de relégation ou d enfermement dans des espaces sociaux ou économiques marqués ; - un rapport social négatif, objectif (stigmatisation d un quartier), ou subjectif (auto exclusion) ; - une rupture des liens sociaux traditionnels (perte du statut de salarié, rupture familiale ), qui désinsère et opère un déclassement social 33

35 PARTIE 2 DE LA PAUVRETE A L EXCLUSION : REPONSES COLLECTIVES ET SITUATIONS INDIVIDUELLES Dans cette partie, le CESR s est attaché à regarder, outre la pauvreté, les autres mécanismes pouvant mener à la précarité et à l exclusion. Pour le CESR, il est apparu intéressant de s appuyer sur la contribution de Monsieur Johan PRIOU, Directeur de l URIOPSS Centre et auteur de «Les nouveaux enjeux des politiques d action sociale et médico-sociale : projet de vie et participation sociale» (2007). Handicap et «Handicap social» «Il existe depuis 2005, pour la première fois en France, une définition du handicap : «constitue un handicap [ ] toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant». Le «handicap social» est donc exclu et aucune politique visant à compenser les désavantages individuels liés à des contingences sociales n est prévue. Les débats des parlementaires sur la définition du handicap, dans le cadre de l adoption de la Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont à ce titre particulièrement illustratifs : à la proposition soutenue par les associations de retenir une définition de la «situation de handicap», en considérant que le handicap résulte non seulement des déficiences attachées à la personne, mais également des interactions qu elle a avec son environnement, la représentation nationale s est inquiétée d un tel élargissement de champ. L un des principaux arguments avancés a été le risque d introduire une confusion entre les handicaps résultant de déficiences et ceux, provenant de circonstances sociales. En conséquence, la compensation des handicaps liés à des contingences sociales n est pas réellement envisagée et seule, une politique d égalité des chances qui n a pas prouvé son efficacité, est affichée pour résorber ce type de handicap. - Pourtant le risque est grand de voir des personnes dites «inemployables», c est-à-dire très éloignées de l accès à l emploi, temporairement ou durablement, être dans «une situation de handicap». - Le risque est grand d accroître l exclusion des personnes dans cette situation, y compris avec le dispositif élargi du RSA, qui va renforcer cette distinction entre «employables» et «inemployables». Ce sont les constats et les inquiétudes identifiées par le réseau UNIOPSS/URIOPSS depuis des années, avec le risque de clivage entre les «victimes» et les autres. 34

36 Quel accompagnement social proposer aujourd hui? Ne faut-il pas redoubler d effort aujourd hui pour ces personnes, afin de les aider ainsi que leurs enfants, afin de faire des économies demain? Il faut bien avoir en tête qu il ne s agit pas ici de réfléchir au développement de politique d assistance, voire d un revenu minimum d existence, mais de réfléchir à un cadre de politique de compensation du handicap social, qui reprendrait pour les personnes les plus éloignées de l emploi les mêmes objectifs et principes d égalité des droits et des chances, de participation sociale et de citoyenneté que ceux reconnus pour les personnes en manque ou en perte d autonomie (personnes handicapées et personnes âgées dépendantes). La lutte contre la pauvreté ne peut se limiter à la dimension ressources des personnes, mais bien intégrer le caractère multidimensionnel des facteurs de pauvreté, mais aussi des buts poursuivis : certes avoir des revenus minimaux pour faire face à ses besoins vitaux mais également, permettre une pleine participation sociale, économique et citoyenne à notre société. Responsabilité individuelle et responsabilité collective «L incapacité», même temporaire, n a pas été reconnue car notre société craint légitimement les effets pervers sur le marché du travail et sur l organisation sociale de mesures qui pourraient apparaître comme généreuses. En effet, les politiques de compensation des conséquences du handicap mises en œuvre, en France, affichent leur volonté de compenser les désavantages qui s imposent aux personnes indépendamment de leur volonté. La justification de ces politiques est fondée sur une conception selon laquelle la société ne doit pas aider les personnes responsables de leurs difficultés parce qu elles ne font pas d efforts ou de sacrifices suffisants pour satisfaire leurs propres besoins. Dans le cas contraire, ces sociétés s exposeraient à un double risque : - d une part, un risque de désincitation des autres membres de la société à faire des efforts et des sacrifices, sachant qu ils seront, quels que soient leurs choix de vie les plus fantaisistes aidés lorsqu ils rencontreront des difficultés ; - d autre part, un risque d injustice, dans la mesure où les personnes qui ont consenti les efforts nécessaires pour vivre ont pu le faire au détriment de l intérêt et de la qualité de leur propre vie, mais ont ainsi pu assurer non seulement la satisfaction de leurs besoins essentiels, mais aussi contribué notamment, financièrement par l impôt par exemple, à la construction d une vie collective. Au contraire, un idéaliste qui aurait passé l essentiel de son existence à défendre une cause qui lui est chère sans consentir d autres efforts risque d être perçu comme un parasite, profitant allègrement de la vie, enrichie par la légèreté et l insouciance, avant d être «assisté» par le reste de la société dans la mesure où il n aura pas été prévoyant. L idée de responsabilité individuelle semble ainsi au cœur de la justification de notre système. Cette évidence rencontre cependant deux réserves, la première, sur le principe même, la seconde sur son application. 35

37 1) Réserve sur le principe même : Johan RAWLS (1971, trad. Fr. 1987, p. 134) : «nous ne méritons pas notre place dans la répartition des dons à la naissance, pas plus que nous ne méritons notre point de départ initial dans la société. Avonsnous un mérite du fait qu un caractère supérieur nous a rendu capable de l effort pour cultiver nos dons? Ceci est problématique car un tel caractère dépend, en bonne partie, d un milieu familial heureux et des circonstances sociales de l enfance que nous ne pouvons mettre à notre actif». Les personnes n étant pas responsables de leur place dans la société ni de leurs aptitudes, les institutions d une société juste, telle que définie par RAWLS, ont précisément vocation à faire face à l arbitraire qui se trouve dans la nature. 2) Réserve sur son application : Certes, la responsabilité individuelle est systématiquement mise en avant pour justifier la compensation des conséquences des handicaps liés à des déficiences, comme pour expliquer le caractère résiduel des mesures en direction des personnes rencontrant des difficultés sociales. Pourtant, outre le fait que la détermination de ce qui relève ou non de la responsabilité d une personne est loin d être aisée, et sans porter de jugement moral sur ces faits, les politiques mises en œuvre en France, mais également dans les autres pays européens, permettent à une personne de bénéficier d une compensation des conséquences de son handicap lié à des incapacités même si elle, ou sa famille, pourrait être tenue, au moins pour partie, pour responsable de l origine de ce handicap : ce serait le cas lorsque celui-ci résulte de déficiences apparues, par exemple, à la suite d un accident ou d une maladie dont la personne peut être tenue pour responsable (accident d automobile avec une conduite en état d ivresse, ou de ski hors piste ; maladies consécutives à une consommation de tabac ou d alcool ) ; ou encore, lorsque des parents font le choix d avoir un enfant en ayant connaissance des risques, significativement plus importants que la moyenne, que celui-ci doit faire face à une maladie invalidante ou un handicap. Il y a de nombreux arguments pour justifier ce choix politique, notamment d ordre éthique comme nous l avons vu précédemment. Mais on observe ainsi que l argument de la responsabilité individuelle n apparaît pas pertinent pour justifier l ensemble des situations relevant du champ de la compensation des conséquences du handicap retenu par les politiques d action sociale en France. La responsabilité individuelle n est pas davantage un argument pertinent pour comprendre l exclusion des personnes désavantagées en raison de contingences sociales du champ de la compensation ou justifier le caractère résiduel des aides auxquelles elles peuvent prétendre. Certes, notre société est fondée sur le principe selon lequel les personnes qui sont en capacité de travailler doivent être en mesure de satisfaire leurs besoins essentiels. Cependant, il est aujourd hui plus largement admis que ces désavantages s expliquent par des facteurs sociaux qui remettent en cause le principe d égalité des chances (origine sociale, hérédité, etc.) et non par une indolence ou une imprévoyance individuelle. Or ces désavantages sociaux se traduisent par une restriction de participation sociale des personnes concernées : moindre participation au marché du travail, ou dans des postes précaires ; sous-représentation dans les fonctions électives publiques ou associatives et moindre participation aux votes ; moindre accès à l éducation, à la formation, aux loisirs 36

38 Ce que cherche à compenser le système français d action sociale, ce n est peut-être pas tant, contrairement à ce qu il affiche, les conséquences des handicaps ne relevant pas de la responsabilité des individus. La différence entre les politiques en direction des personnes vulnérables apparaît davantage liée à la nature de leur handicap, selon qu il provient de contingences exogènes ou endogènes. - Système de compensation des incapacités : compensation des conséquences de handicaps exogènes (maladie, accident, handicap), dont la nature est indépendante de la volonté de quiconque, pas de compensation des conséquences des désavantages liés à des contingences sociales, que l on peut qualifier de handicaps endogènes. - Paradoxe : il est plus aisé pour une société humaine de tenter de faire face aux conséquences désavantageuses des contingences naturelles sur lesquelles elle n a que peu de pouvoir que de compenser voire même de résorber, sinon d éradiquer, les conséquences désavantageuses liées à l organisation économique et sociale qu elle a elle-même conçue. En conclusion, par rapport à la redoutable question posée : - Il faudrait développer de manière très importante tant quantitativement que qualitativement les accompagnements individuels et collectifs des personnes éloignées de l emploi, pas nécessairement d ailleurs pour les faire accéder rapidement à l emploi, mais d abord pour leur permettre de retrouver l estime de soi et une place dans notre société. C est un enjeu pour ces personnes et pour la famille qu elles construisent. L action sociale devrait avoir une dimension intergénérationnelle plus importante pour juger de la pertinence de certains investissements en la matière. - Si la préoccupation est d abord l emploi, l exemple des ESAT développés dans certains départements aussi en direction des personnes en difficultés sociales, de manière totalement illégale aujourd hui, peut être une piste à examiner. - Il faudrait veiller à ce que le travail précaire ne soit pas développé dans les secteurs industriels commerciaux (grande distribution ) et de l action sociale (services à la personne ), les coûts à moyen terme seront beaucoup plus élevés pour notre société (problèmes sociaux, mais aussi perte de compétitivité en matière de compétence, de niveau de formation ) que les bénéfices si l on est que sur la dimension compétitivité prix, les pays comme la France courront toujours après une chimère, tous les secteurs qui ont cherché à faire ce pari ont perdu (sidérurgie, textile, chantier naval ). - Enfin, la pauvreté n est pas une fatalité, et les régions doivent pouvoir impulser des actions très importantes en matière d accès effectif aux transports, au logement, à la formation, à la culture dans le cadre, autant que possible, du droit commun, de sorte qu on oblige pas les plus pauvres à faire systématiquement état de leur situation et qu on ne les classe pas systématiquement dans des dispositifs à part (RSA, mais aussi, tarifs sociaux pour l électricité, le gaz, le téléphone fixe puis mobile!).» 37

39 Pour le CESR, nous sommes face à un problème de société, une question d éthique. La responsabilité individuelle n est pas à rejeter mais elle n est pas pleine et entière. Les individus conditionnent la société tout comme elle les conditionne. La mondialisation a radicalement changé la donne. Elle a amené plus de concurrence et de nombreuses personnes se retrouvent ainsi sans emploi, sur la touche. Globalement, le niveau de pauvreté actuel est inférieur à celui des années 1950 mais les inégalités ont progressé. A la pauvreté s est ajoutée une certaine frustration de ne pas avoir ce que les autres ont. On peut y voir la résultante de la grande distribution marquée par le marketing et le consumérisme. Les travailleurs pauvres sont en quelque sorte un des dégâts collatéraux de tous ces phénomènes macroéconomiques. La société française doit faire un choix autour de la notion de handicap social. Mais, on peut s interroger sur le fait que la reconnaissance d un handicap social améliore la situation des personnes en difficulté. Il est, en outre, nécessaire de retrouver un lieu de débat où évoquer ces questions sous peine de prêter le flan à certains discours stigmatisant l assistanat. 2.1 Les facteurs de l exclusion et de la perte de lien social Pour illustrer cette partie, le CESR s est appuyé sur un schéma réalisé par le CESR Rhône -Alpes dans un rapport intitulé, «Anticiper et prévenir l exclusion en Rhône-Alpes : quelles causes? Quels leviers d action» (octobre 2007, p.14). Mais quelques modifications ont été apportées, notamment dans l intitulé de la case «lien social famille» que le CESR Centre a souhaité appelé «famille» ; et la case «phénomène d exclusion» qui devient ici «phénomène d exclusion : perte de lien social». La notion d engrenage dans les processus d exclusion 38

40 L exclusion se caractérise par une perte de lien social mais divers facteurs sont susceptibles d y mener. L'exclusion est, en effet, un processus évolutif, souvent marquée par l'accumulation de difficultés qui aggravent l effet négatif du premier obstacle. Cette accumulation de difficultés peut intervenir dans tous les domaines de la vie qui, de plus, peuvent interagir entre eux. Il est ainsi apparu que la culture, l emploi, les ressources, la famille, la santé et le logement étaient les six items majeurs pouvant mener à l exclusion et à la perte de lien social. En effet, au niveau de la vie familiale, le décès du conjoint, la séparation ou le divorce peuvent entrainer un isolement matériel ou psychologique que la perte de ressources ou l'éloignement des proches peut rendre encore plus difficile à surmonter. De même, un déménagement, dans la mesure où il rompt l'environnement habituel de vie et modifie les repaires, peut provoquer un repli sur soi et une tendance à la dépression. On s'exclut peu à peu de la société. La maladie, les addictions peuvent également créer une spirale infernale d'échecs, professionnels ou sentimentaux, des handicaps, des inadaptations physiques ou mentales prémices à une mise à l'écart et à un isolement social. Dans la vie professionnelle, l'une des principales difficultés résulte d'une inadaptation au travail, inadaptation due à des difficultés à communiquer correctement avec l'entourage (langue étrangère) à comprendre les instructions (illettrisme). Ces handicaps culturels peuvent entrainer perte d'emploi, chômage, aggraver les possibilités de retour à l'emploi. Liés aux échecs successifs cette exclusion du monde du travail peut provoquer des discriminations et une exclusion de la société. Elle est également source de difficultés financières et de surendettement. Cumulées avec les difficultés financières et l'endettement, les conditions de logement sont sources de discrimination. Il suffit parfois d'évoquer une ville ou un quartier pour provoquer un phénomène de rejet ou tout du moins de suspicion. C'est aussi parfois l'impossibilité à trouver un logement correct compte tenu de ses possibilités financières. Combien doivent se contenter d'un logement inadapté ou insalubre ne facilitant pas la vie collective et familiale. Dans toutes ces problématiques de la vie, familiale, professionnelle, culturelle, les difficultés de santé, d'emploi, de logement, de ressources s'accumulent et peuvent provoquer un sentiment d'isolement et de rupture avec son entourage. Cela démontre bien que l'exclusion n'est pas un phénomène automatique et brutal, c'est un mécanisme évolutif aggravé par l'accumulation des difficultés, et les êtres les plus fragiles en sont les premiers affectés. Conserver le lien social avec ces personnes est le moyen le plus efficace de les préserver de l'exclusion. 2.2 Les réponses apportées On ne peut que souligner la diversité des politiques et des acteurs intervenant dans la lutte contre l exclusion. Dans cette partie, le CESR a souhaité détailler les dispositifs existants, à partir des six items retenus ci-dessus dans le schéma, sans toutefois prétendre être exhaustif. Le CESR s interroge, en outre, sur le manque d évaluation de ces politiques. 39

41 2.2.1 La santé La santé est un facteur de risque pour les actifs et les employeurs : L'influence de la santé sur les trajectoires de vie ou les conséquences des parcours de vie sur la santé méritent d'être observées. Les travaux sur la santé en région Centre dans le rapport du CESR du 8 juin 2007, et plus particulièrement la synthèse concernant «les actifs et la santé» montrent l importance de la prévention. A ce sujet, ce document disait (page 48) : «Les nouvelles organisations du travail ne sont pas sans présenter de nouveaux risques pour la santé des salariés et plus particulièrement dans le domaine de la santé mentale. Il y a donc lieu de prévenir cette souffrance au travail par des réflexions et des actions au niveau de la prévention des risques professionnels, qu ils aient des incidences physiques ou psychiques». Il convient maintenant d aborder le problème des travailleurs pauvres, qui ont des ressources ne permettant pas de faire face à toutes les dépenses vitales et cela peut concerner la santé. Pour l INSEE, l accès aux soins est lié au fait d être ou non couvert par une complémentaire santé. Il nous a paru nécessaire de regarder l ouverture des droits à une complémentaire santé des actifs pauvres dans la mesure où le solde à payer suite à la prise en charge de l assurance maladie (minimum de 30% des frais), n est pas anodin en cas de besoin de soins. Les dispositifs mis en place : Au niveau de la santé, plusieurs aides ou dispositifs ont été mis en place au cours des années, permettant aux personnes en situation d exclusion ou en voie d exclusion de trouver les moyens de se soigner, à savoir : - la CMU et la CMUC : Depuis le 1 er janvier 2000, toute personne résidant en France et n'ayant pas de protection sociale a droit à la CMU de base. Certains assurés ou ayant droit aux revenus limités peuvent aussi bénéficier de la complémentaire gratuite : c'est la CMU complémentaire ou CMUC. Elle prend en charge les dépenses restant à charge après l intervention des régimes de base de sécurité sociale. Au 1 er janvier 2007 En région Centre En France métropolitaine Bénéficiaires de la CMU de base Bénéficiaires de la CMU complémentaire % couverture de la 5,8 6,8 population Source : STATISS Centre, DRASS Centre. 40

42 Le plafond de ressources des 12 derniers mois ouvrant à la CMU au premier semestre 2009 est de : euros pour 1 personne seule, soit 620,58 euros par mois ; euros pour 1 personne avec 1 enfant mineur, soit 775,66 euros par mois ; euros pour 2 personnes, soit 930, 33 euros par mois. ; euros pour un couple avec 2 enfants mineurs, soit 962,08 euros par mois. La CMUC est conditionnée à un plafond de ressources assez bas. Ce dernier est bien inférieur au seuil de pauvreté ou aux ressources d un SMIC mensuel. La Loi «Hôpital, patients, santé et territoires» prévoit une aide complémentaire santé (CMUC + 20%, elle concerne personnes) ainsi qu une aide médicale aux étrangers résidants depuis 3 mois ( personnes). La précarité des actifs s installe partout y compris dans le monde du travail : temps partiel, CDD, intérim. D où le problème des personnes n ayant pas accès à la CMUC car se trouvant au-dessus des plafonds, et ne pouvant se payer une complémentaire santé. Le non recours aux soins est pour beaucoup un moyen d équilibrer leur budget. Parmi les dispositifs favorisant l accès aux soins, on peut citer : - Le PRSP, - Les PASS (Permanences d Accès aux Soins de Santé) : Les PASS sont des cellules de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d accueil et d accompagnement social. - le Planning familial, - Plan National Nutrition Santé (PNNS), - les associations de lutte contre la toxicomanie et les addictions, - la médecine préventive (du travail, scolaire ou universitaire). Ces mesures n ont pas toutes été créées à la base à destination des publics en difficulté mais ces personnes peuvent y recourir en cas de besoin et dans toutes circonstances. Le baromètre IPSOS-Secours Populaire de la pauvreté, réalisé auprès de 1002 français de 15 ans et plus en août 2009, révèle les difficultés des familles les plus modestes pour se soigner et s'alimenter correctement. Les français les plus pauvres ont des difficultés d'accès aux soins : 2 français sur 5 ont déjà retardé ou renoncé à se soigner à cause du coût de la consultation ou du soin. Se posent là les questions des dépassements d honoraires et des refus de soins. Le baromètre met en avant que le niveau de satisfaction des français à propos de leur état de santé est directement corrélé à leur niveau de revenu. 22% des personnes interrogées aux revenus inférieurs à nets par mois se disent insatisfaites de leur état de santé, contre seulement 3% de ceux ayant des revenus supérieurs à nets par mois. 1 français sur 3 n'a pas les moyens de s'offrir une alimentation saine et équilibrée. Dans les familles touchant moins de euros par mois, ce taux monte à près d'1 français sur 2 (46 %). 41

43 2.2.2 L emploi Emploi et revenus Comme le souligne une étude de l INSEE sur les revenus en région Centre 15, en 2004, «la moitié des personnes appartient à un ménage ayant un revenu disponible par unité de consommation, ou niveau de vie, supérieur à euros par mois. Le Centre se situe ainsi à la 4 ème place pour son niveau de vie derrière l Ile-de-France, l Alsace et Rhône-Alpes. Le Centre se positionne ainsi en tête des régions du pourtour de l Ile de France avec un niveau de vie moyen supérieur de 2,8 % à celui de la province (1 281 mensuels). A noter que les écarts de revenus sont plus faibles en région Centre qu ailleurs. Le niveau de vie plafond des 10 % d individus les plus modestes (788 ) est plus élevé qu en province (+5,5%) et les 10 % de personnes ayant le niveau de vie le plus haut (plus de ) sont un peu moins aisés (-0,3 %).» Les contrats aidés (cf. Annexe 2 pour plus de détails) Il existait plusieurs sortes de contrats aidés (jusqu au 31 décembre 2009) : - CIVIS, - CAE, - CAV, - CIE, - RMA ou Ci-RMA, - Contrat jeune en entreprise, - Contrat de professionnalisation, - Contrat d apprentissage. Au 1 er janvier 2010, est créé le Contrat Unique d Insertion (CUI) qui reprend le CAE, le CIE, le RMA et le CAV. Contrats aidés en région Centre Cumul de janvier à Cher Eure-et- Indre Indre-et- Loir-et- Loiret Centre décembre 2008 Loir Loire Cher Contrats Accomp Dans l emploi (CAE) Contrats Initiative Emploi (CIE) Contrats d Avenir (CAV) Contrats d insertion Vie Sociale (CIVIS) Source : Bref Centre n 156, février 2009, DRTEFP Centre. 15 Source : «En région Centre, des revenus et un niveau de vie élevés», INSEE Info n 152, INSEE Centre, Décembre

44 L Insertion par l Activité Economique (IAE) Bref historique de l'iae L'insertion par l'activité économique constitue une étape du parcours vers le monde classique du travail. Les premières expériences de l'insertion par l'activité économique ont été menées à la fin des années 70. Les structures de l'iae ont été reconnues par la loi de lutte contre les exclusions de Le cadre juridique est principalement défini par la circulaire DGEFP n 99/17 du 26 mars 1999 et de nombreux autres textes. Personne en difficulté durablement exclue de l emploi Accès direct difficile Marché de l emploi Parcours d insertion par l activité économique Le public concerné L'insertion par l'activité économique s'adresse à des personnes sans emploi durablement exclues du marché du travail qui rencontrent des difficultés sociales et/ou professionnelles. Les personnes admises à s'inscrire dans un parcours d'insertion par l'activité économique vont alors enclencher une dynamique de réinsertion. Il n'existe pas de critères administratifs stricts préétablis pour l'accès aux structures de l'iae. Agrément préalable L'orientation vers les structures de l'iae repose sur l'agrément préalable à l'embauche délivré par Pôle Emploi. L'agrément, valable pendant une durée de 24 mois, va ainsi permettre à la personne en difficulté d'insertion d'être en mesure d'intégrer une structure d'insertion par l'activité économique. De nombreux acteurs locaux de l'insertion professionnelle sont prescripteurs de cet agrément : Pôle emploi, Missions Locales, Conseil Général, Cap Emploi, PLIE, Espaces Insertion, prestataires ASI. Quelles modalités? Les parcours d'insertion s'effectuent dans le cadre de l'emploi. Cela signifie que durant l'ensemble de leur parcours, les personnes en insertion sont salariées. Il existe différents contrats selon les catégories de structures de l'iae. Ils ont comme caractéristique commune d'être limités dans le temps et renouvelables. Le parcours d'insertion s'inscrit dans un temps limité. Les objectifs à atteindre sont échelonnés sur une durée de 24 mois maximum. 43

45 PARCOURS D INSERTION Secteur social Secteur social et économique à la frontière du secteur marchand AVA ACI AI EI/ETTI (Adaptation à la Vie Active) Atelier et Chantier d Insertion Association Intermédiaire Entreprise d Insertion Entreprise de Travail Temporaire d Insertion) Hors secteur marchand Emploi durable Phase d accueil et de mobilisation Phase d accompagnement et d insertion sociale Phase d insertion professionnelle Phase d accès à l emploi L'accompagnement Un accompagnement social et professionnel est réalisé durant l'ensemble du parcours. Les structures de l'iae constituent un environnement de travail favorable au développement personnel et adapté à la progression de chacun. L'accompagnement permet la construction d'un projet professionnel par l'acquisition de compétences, la réalisation de bilans professionnels, des actions de formation et une aide à la recherche d'emploi. L'accompagnement social permet une prise en compte de l'ensemble des difficultés du salarié et une approche globale de la personne. L'objectif est d'aider la personne à lever les principaux obstacles à la progression professionnelle. Dans quelles structures? Les différents types de structures existant dans le secteur de l'iae sont : les Entreprises de Travail Temporaire d'insertion (ETTI), les Entreprises d'insertion (EI), les Associations Intermédiaires (AI), les Ateliers et Chantiers d'insertion (ACI), les régies de quartier et les Groupements d'employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ). Le conventionnement Chaque structure est conventionnée annuellement par la DDTEFP. La convention détermine les conditions d'exercice de l'activité et des aides financières aux structures. La procédure de conventionnement permet de vérifier la qualité du travail effectué par les structures. Le Conseil Départemental de l'iae, composé des partenaires sociaux, pouvoirs publics et représentants des structures de l'iae, émet un avis sur l'ensemble des dossiers du secteur. 44

46 Les aides financières aux structures Chaque type de structure de l'iae bénéficie de son propre régime d'aide. Les aides prennent la forme de subventions, aides directes aux postes de travail ou allègements de charges. Le niveau des aides varie en fonction de l'utilité sociale des structures ou de leur positionnement dans le marché afin de ne pas apporter de distorsion concurrentielle avec les entreprises du secteur marchand Le logement Logement social Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l objectif de la politique du logement social. La politique du logement social se décline sous la forme des multiples interventions de l Etat, menées le plus souvent en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de logement social. L Etat assure les conditions du financement de la construction et de l entretien. Cependant, face à une baisse de la construction constatée depuis plusieurs années, malgré de nombreuses incitations financières (le nombre de logements sociaux construits par an est passé de en 1994 à environ par an en 1999 et 2000) et face à une demande estimée à 1 million de logements, la loi «Solidarité et renouvellements urbains», entrée en vigueur en 2000, impose aux communes de disposer au moins de 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. Cette pénurie reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune. Associant logements sociaux et concentration de populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l image de leur commune. Une ségrégation spatiale accroît en conséquence les effets de l exclusion sociale subis par les ménages les plus modestes. Sources : Insee, Recensement de la population Enquêtes annuelles de recensement 2004 à 2006 ; ministère de l 'Écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire. 45

47 Hébergement d urgence La mission dévolue aux centres d hébergement d urgence est d accueillir et d héberger en urgence les personnes à la rue et les orienter vers une structure d insertion. En règle générale, l hébergement d urgence fonctionne à la nuitée et se caractérise par une durée d accueil courte. Un hébergement inconditionnel : Les Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) accueillent les personnes les plus vulnérables de façon "inconditionnelle", c'est-à-dire sans discriminations, sans sélection des publics accueillis, et notamment sans condition de régularité de séjour. L accès à ces structures se fait soit par présentation directe du demandeur, au risque de ne pas trouver de place, ou bien par l intermédiaire de la veille sociale départementale (n d appel d urgence 115). Les formes d hébergement sont variées, pouvant aller du dortoir à la chambre individuelle, en passant par l hôtel, voire des appartements "banalisés". L hébergement est généralement gratuit, mais une participation symbolique peut être demandé, le plus souvent par les établissements proposant des prestations supplémentaires (laverie, dîner, ). Accueil et orientation Au-delà de l hébergement, une attention particulière est accordée à l accueil et à l écoute des personnes. Le principe de continuité de la prise en charge qui guide légalement, depuis le 5 mars 2007, l action de ces centres, incite à proposer aux personnes d entamer un processus de prise en charge adaptée, qui permettra de trouver des solutions d hébergement plus stable. En effet, le centre d hébergement développe des relations, en lien avec les services de l Etat, avec les lieux d accueil de jour, les établissements de santé, les services d urgence psychiatrique, les structures d hébergement du département et les travailleurs sociaux de secteur. Il s'adapte également à la situation des différents publics tels que les mineurs, les personnes étrangères ou les demandeurs d'asile, en établissant le contact avec les organismes spécialisés dans l'orientation de ces publics. Fonds Solidarité logement Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Chaque département détermine, dans un règlement intérieur, les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds. Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Bénéficiaires : Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées : - locataire, - sous-locataire, - résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale. 46

48 Elles sont réservées exclusivement aux personnes et aux familles : - sans logement, - menacées d'expulsion sans relogement, - hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres. Nature des aides : Les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser : - l'accès à un logement locatif, - le maintien dans un logement locatif. Conditions d attribution : L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés. Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception : - de l'aide personnelle au logement, - de l'allocation de logement, - de l'allocation de rentrée scolaire, - de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels. Appréciations des conditions d attribution : Les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL. Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un département à l'autre. Saisine : Le FSL peut être saisi : - directement par la personne ou la famille en difficulté, - par toute autre personne ayant un intérêt à agir, avec l'accord de la personne ou de la famille en difficulté, - par la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), - par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), - par le préfet du département. La garantie des Risques Locatifs (GRL) est prévue pour protéger les bailleurs et les locataires. Aides pour l accès à un logement locatif : Elles prennent notamment la forme : - d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges, - d'un prêt sans intérêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux (frais d'installation, d'équipements), - un prêt sans intérêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement. 47

49 Aides au maintien dans un logement locatif : Elles peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social Les ressources Les minimas sociaux, Allocations Familiales, Aides (APL ) Bénéficiaires des minima sociaux versés par les CAF au 31 décembre 2008 RMI API AAH nombre évolution 2008/2007 % nombre évolution 2008/2007 % nombre évolution 2008/2007 % Cher , , Eure-et-Loir , , ,5 Indre , , ,7 Indre-et- Loire , , ,2 Loir-et-Cher , , ,4 Loiret , , ,9 Centre , , ,0 Métropole , , ,6 Source : CNAF - Fichier Fileas (données provisoires) 48

50 Aides secours (Restos du cœur, secours populaire, catholique ) Bénéficiaires des Restos du cœur en région Centre (campagne 2008) Nombre de bénévoles Nombre de personnes Nombre de repas distribués accueillies Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Source : Site Internet des Restos du cœur Surendettement (chiffres) Source : Baromètre du surendettement en France à fin Avant toute chose, il est important de souligner que le surendettement n est pas un problème spécifique aux personnes en situation de pauvreté. Avec dossiers déposés sur l année, le nombre de dossiers est en augmentation de + 3 % par rapport à Parmi ces dossiers, ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c est à dire considérés comme présentant un niveau d endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Il y en avait en 2007, soit + 2,8 %. En 2008, plans conventionnels ont été mis en place, alors que recommandations élaborées par les commissions étaient homologuées par les juges. 49

51 dossiers ont fait l objet d une décision d orientation vers une Procédure de Rétablissement Personnel. Ces derniers représentent 21% des dossiers recevables. Cette proportion était de 18 % en 2007 et 15% en Le nombre de ménages en cours de désendettement en décembre 2008 s élève à L endettement moyen par dossier est de euros et détaillé de façon suivante : - les prêts immobiliers, présents dans 8% des dossiers, représentent en moyenne dans ces dossiers euros, - les crédits assortis d une échéance (prêts personnels, crédits affectés ) figurent dans 52% des dossiers pour un montant moyen de euros, - les crédits non assortis d une échéance (crédits non affectés, renouvelables ou permanents, réserves de crédits ) présents dans 84% des dossiers représentent en moyenne euros. En région Centre, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 1,5% en 2008 alors que la progression était de 3% au niveau national 16. Tarifs sociaux EDF et téléphone, aides au maintien de l eau En cas de difficultés financières, il est possible de bénéficier de dispositifs sociaux pour éviter la coupure de l électricité, de l eau et du téléphone. Ces dispositifs permettent, suivant les cas, de payer une facture, d apurer une dette et (ou) de maintenir une fourniture minimale. Selon la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998, toute personne ou famille en situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder à l eau, à l énergie et aux services téléphoniques ou pour pouvoir garder ces services. Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs d aide. Les énergies : gaz et électricité Pour payer leur facture d énergie, les personnes en difficulté peuvent faire une demande d aide auprès : du Fonds de Solidarité Logement, de leur Centre Communal d Action Sociale, d associations caritatives. Les Tarifs Sociaux de l Énergie sont destinés aux clients dont les conditions de ressources sont faibles et permettent de bénéficier d une réduction sur leur facture (électricité/gaz) et d une mise en service gratuite. Cette réduction est fonction de la composition du foyer et des usages. Le Tarif de Première Nécessité électricité (TPN) permet au titulaire du contrat de bénéficier d une réduction sur la facture d électricité pendant un an. Cette réduction concerne les abonnements de 3 et 9 kva. Elle s applique sur la tranche de consommation des 100 premiers kwh consommés chaque mois. 16 Source : «Surendettement : la pile des dossiers augmente», La Nouvelle République du Loir-et-Cher, 11 mai 2009 (données Banque de France) 50

52 Depuis le 15 août 2008, les ménages aux revenus modestes bénéficient d un Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS), prévu par la loi du 7 décembre Cette nouvelle aide complète le «tarif électrique de première nécessité», qui existait depuis Il permet de bénéficier : - d une réduction sur chaque facture, pour les titulaires de contrats individuels, - ou d une réduction annuelle, pour les résidents d immeubles chauffés collectivement. Téléphone Un dispositif pour permettre aux personnes démunies de bénéficier d une ligne téléphonique a également été mis en place. Les personnes en difficulté peuvent demander une réduction de leur facture téléphonique si elles sont bénéficiaire du revenu minimum d insertion (RMI, désormais du RSA), de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l allocation de solidarité spécifique (ASS). France-Télécom a créé un tarif spécial d abonnement à une ligne fixe. Depuis le 20 juillet 2003, le coût de l abonnement social mensuel est de 7 euros TTC, au lieu de 13 euros TTC. Il donne accès à l ensemble des produits et services de France-Télécom. La réduction forfaitaire est accordée, par périodes de douze mois, après contrôle annuel des droits. Les personnes en situation d exclusion sociale peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique. Les dépenses prises en charge concernent uniquement l abonnement au service téléphonique fixe et les communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe ou mobile. Le montant de cette remise de dette peut varier. Eau Il existe une aide exceptionnelle pour les personnes en situation précaire qui ne peuvent plus faire face à leurs dépenses de consommation d eau. Cette aide permet la prise en charge financière de tout ou partie des factures d eau non acquittées et le maintien de la fourniture de l eau jusqu à la décision faisant suite à la demande des intéressés. Pour en bénéficier, il faut saisir la commission «solidarité-eau» de son département. Présidée par le préfet, cette commission comprend des représentants de tous les acteurs concernés (communes, distributeurs d eau, organismes sociaux, etc.). Tant que la commission n a pas statué, le distributeur ne peut effectuer de coupure d eau L éducation / la culture / la formation Selon un rapport du CERC 17, on compte 2 millions d'enfants pauvres en % des moins de 18 ans sont des enfants pauvres. Or les jeunes en difficulté ou en rupture scolaire viennent souvent des milieux pauvres. Un lien peut être établi entre la pauvreté des conditions de vie (logement, environnent social, culturel...) et l échec scolaire Les causes de la pauvreté sont multiples : précarité de l'emploi, faibles qualifications, non intégration des familles d'origine étrangère, difficultés vie familiale/vie professionnelle. 17 CERC = Conseil Emploi Revenus Cohésion sociale. Source : «Les enfants pauvres en France», rapport n 4, CERC,

53 Les enfants sont des personnes en devenir, en situation de dépendance (par rapport à leur famille, l'école, le quartier, l'environnement...). Au manque de ressources s ajoutent pour ces enfants pauvres un ensemble de handicaps pour leur évolution normale. La pauvreté des enfants (peu étudiée en France) est donc différente de la pauvreté des adultes et demande un traitement spécifique : - réflexion sur les aides sociales à l'enfance : différenciation suivants les revenus? - révision des minimas sociaux pour les familles pauvres avec enfants? - mixité sociale de l'habitat et de la ville ; - remédier très précocement aux difficultés d'apprentissage scolaire L'école n est pas en capacité de corriger suffisamment ces handicaps. C est un des constats du PRDF /2011 d'où deux chantiers prioritaires : «réussite pour tous» et «lutte contre les discriminations». A cela s ajoute l action 3 du PRDF : «Concevoir et mettre en place un dispositif régional d'accompagnement des jeunes ayant des difficultés d'insertion et de formation» (2 500 en 2004). Le recours et les pratiques de formation professionnelle des actifs ne réduisent pas les inégalités puisqu'une étude de la DARES 19 montre que sur une période de 5 ans ( ), ont eu accès à une formation : 21% des agriculteurs, 24 % des artisans, 34,6% des non diplômés, 36% des ouvriers et 62% des cadres. L accès à la formation entre 1998 et 2003 (en pourcentage) Pas de diplôme ou BEPC 34,6% CAP/BEP 45,7% Bac/BP 59% Bac +2 64,6% Lecture : 64,6% des personnes ayant un niveau bac+2 ont accédé à au moins une formation entre 1998 et Source : enquête FQP 2003, traitement DARES. Les mesures de correction mises en œuvre par les partenaires sociaux puis par la loi : CIF, VAE, contrat de professionnalisation restent trop limitées, d'où le chantier 1 du PRDF 2008/ 2011 : «formation tout au long de la vie, qualification et informations des actifs». Mais est ce suffisant? La réflexion PRDF a été menée sur des bases économiques (mieux qualifier), culturelles (accès aux savoirs de bases). Est-on allé assez loin sur les aspects sociaux liés à la pauvreté des conditions de vie? D autres dispositifs dans le champ de l éducation et de la formation peuvent être mis en avant dans la lutte contre l exclusion, comme l école de la deuxième chance, les RASED, les CLAS, CLIS et les dispositifs de lutte contre l illettrisme. Ecole de la seconde chance de Tours (E2C) L E2C est à destination des jeunes adultes de 20 à 30 ans demandeurs d emploi, sans qualification et sortis du système scolaire depuis au moins un an. 18 PRDF = Plan Régional de Développement des Formations 19 «Tenter un diplôme au cours de sa carrière : peu d occasions pour les salariés», Première Synthèse, avril 2008, n

54 Les objectifs de la formation sont les suivants : - Savoir lire et écrire le français, - Forte motivation à s insérer durablement dans l emploi. L enseignement est complètement individualisé ce qui permet à chacun de progresser à son rythme. Les outils multimédia (TIC) sont ainsi privilégiés dans les situations d apprentissages. L E2C propose un parcours de formation de 38 semaines dont 16 en entreprise. Le recrutement se fait lors d'un entretien avec un jury composé de représentants du monde de l entreprise, des structures d accueil et de membres de l école. Les 4 premières semaines de formation sont non rémunérées, c est une période d essai qui a pour objectif de valider l entrée en formation. Le parcours de formation est individualisé, chaque étape est contractualisée. L E2C s engage à suivre les élèves jusqu'à un an après la sortie du dispositif pour favoriser leur insertion durable. L école de la deuxième chance est un dispositif qui prend en charge les jeunes adultes dans leur globalité. La dimension sociale est une des données prises en charge par les référents pédagogiques en lien avec la médiatrice sociale et ce, en partenariat avec les structures et institutions locales. L ensemble des jeunes adultes a droit à une visite médicale avec l IRSA. Ils bénéficient également d interventions sur la santé, l alimentation, l éducation des enfants RASED/CLAS/CLIS Les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les classes ordinaires des écoles primaires, à la demande des enseignants de ces classes, dans ces classes ou hors de ces classes. Ils comprennent des enseignants spécialisés chargés des aides à dominante pédagogique, les «maîtres E» (difficultés d apprentissage), des enseignants spécialisés chargés des aides à dominante rééducative, les maîtres G (difficultés d adaptation à l école), et des psychologues scolaires. La diminution des moyens affectés risque de compromettre cette mission de soutien. Dispositifs de lutte contre l illettrisme personnes âgées de 18 à 65 ans résidant en France métropolitaine et ayant été scolarisées en France, est en situation d illettrisme. 20 Plus de la moitié des personnes en difficulté ont plus de 45 ans. Sur les 3,1 millions de personnes concernées, 59 % sont des hommes, 41 % sont des femmes. 26 % des allocataires du RMI sont en situation d illettrisme.57 % des personnes en situation d illettrisme sont dans l emploi. 20 Source : «Illettrisme : des chiffres pour éclairer les décisions», Agence Nationale de Lutte Contre l Illettrisme, décembre

55 En région Centre, la mission illettrisme est hébergée au sein du lieu ressources illettrisme du GIP ALFA CENTRE depuis août La région a élaboré un premier plan de lutte contre l illettrisme qui couvre les années Grace à ce plan, la région s est dotée d un comité de pilotage régionale qui se réunit une fois par an sous la présidence du le Préfet de région ou du SGAR. Il existe également des instances de pilotage départementales dont l organisation et la composition varient d un département à l autre. Elles réunissent en règle générale, les services départementaux de l Etat (DDTEFP, DDASS, DDJS, Armée, inspections académiques ), les conseils généraux, les représentants locaux du Conseil régional et de l ACSé (Agence nationale pour la Cohésion sociale et l égalité des chances). Ces groupes départementaux ont pour mission de coordonner les interventions des services de l Etat et de ses partenaires et de veiller à la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des programmes d actions dans le cadre du plan régional de lutte contre l illettrisme. Notons que la région Centre fait l objet depuis 2002 d une expérimentation de déconcentration départementale du programme d intervention IRILL (Insertion, Réinsertion lutte contre l'illettrisme). Chaque département bénéficie également des services d un Centre de ressources illettrisme et analphabétisme départemental qui gère aussi un centre de positionnement «compétences de base» Les politiques d aide et de soutien à la famille Pour faire face aux problèmes rencontrés sur le plan familial, diverses réponses existent : - via la CAF ou la CMSA, - via les Conseils généraux, - la médiation familiale. 2.3 La question des non salariés La procédure agriculteurs en difficulté : Le revenu de certains agriculteurs est très faible, il n'y a pas de mesures spéciales et on peut dire peut être avec quelques précautions que «personne» ne s'y intéresse tant que la banque ne dit rien et que les fournisseurs sont payés. Lorsque l exploitation ne dégage pas suffisamment de revenu pour payer les fournisseurs et faire vivre l'exploitant, les raisons peuvent en être multiples : - difficultés récurrentes liées au prix de certaines productions, - problèmes techniques sur l'exploitation, - erreurs de gestion, - exploitation trop petite, - difficultés de l'exploitant, - problèmes familiaux, - problèmes de santé - etc. 54

56 Quand un agriculteur à l'incapacité répétée de payer ses fournisseurs, lui, sa banque ou un fournisseur peuvent demander à déclencher la procédure agriculteur en difficulté. Cette procédure réunie une commission composée de membres de diverses organisations agricoles, d'experts de la chambre d'agriculture, d'un centre de gestion et souvent d'un banquier. C'est la commission agriculteurs en difficulté. Celle-ci regarde la production de l'année écoulée, l'état des dettes. A partir de là elle décide de ce qu'il y a à faire. Si elle n'arrive pas à décider, parce qu'elle ne voit pas clair dans le dossier, elle fait réaliser des analyses complémentaires. Au final, il y a deux solutions : - la situation est redressable, un plan est alors mis en place avec expertise de la banque. Cela se traduit souvent par un étalement de dette, une demande d'effort des partenaires financiers (coopérative, MSA...). Un effort est aussi demandé à l'exploitant sur ses résultats techniques bien souvent. - la situation n'est pas redressable : il convient alors d'arrêter, si l'exploitant est à 55 ans, s'engage une procédure de préretraite. L'Etat prend en charge le coût des analyses accompagné de la chambre d'agriculture, du Conseil Général. On assiste plutôt à une recrudescence de dossiers. L accès des agriculteurs au RSA est assez difficile : si l'exploitation est au forfait, l exploitant a un revenu forfaitaire qui n'est pas le vrai (du coup se pose parfois des problèmes avec le Conseil Général pour recalculer le vrai revenu). Les problèmes sans réponse réelle : la capacité des acteurs qui entourent l'exploitant à tirer la sonnette d'alarme assez tôt afin d'identifier les problèmes et intervenir avant que le gouffre ne soit trop profond. Les problèmes liés aux cours de la production de la ferme mais qui sont liés à des facteurs nationaux, européens, voire mondiaux. L artisanat face aux difficultés Etre artisan et en vivre de nos jours reste un challenge et un pari sur l évolution, de l entreprise et la conjoncture du marché. Bon nombre d artisans se retrouvent en difficulté de paiement. Comment dans cet état de fait dégager un salaire, payer les charges, les fournisseurs, les assurances liées à l entreprise etc? Nombre d artisans, par habitude et tradition, restent indépendants et isolés. Cependant, il existe des aides. 55

57 Le RSI (Régime Social des Indépendants) : Mise en place de mesures pour parer à cette situation. Délais de paiement ou échéancier pour étaler les règlements de cotisations et contributions personnelles ; Recalculer les cotisations sur le revenu le plus faible ; Aide aux travailleurs indépendants ayant des entreprises viables rencontrant des difficultés passagères. Les chambres de métiers mettent également à la disposition des artisans tout un panel de mesure en faveur de leurs ressortissants : Coordination avec les établissements bancaires et les institutions obligatoires ; Etude de marché avant l installation ; Stage SPI (stages de préparation à l installation) ; et bien d autres mesures pour faire face aux difficultés que rencontre une entreprise artisanale. Les OP (Organisation professionnelle) pour ceux qui y sont affilié : Démarche auprès des institutions liées à l artisanat. Assurances complémentaire de groupe pour les chefs d entreprises et leurs salariés. Dialogue avec d autres artisans qui peut favoriser le moral et contribue à la remise en situation et au relèvement de l entreprise. Le fond de solidarité à la demande de l artisan en difficulté. L artisan qui est en cessation d activité pour raison de faillite ou dépôt de bilan, se retrouve sans rien au final. Néanmoins, il y a une exception : si l entreprise à moins de 3 ans et que le chef de cette entreprise était un ancien licencié ou demandeur d emploi ou créateur d entreprise, celui-ci se retrouve dans le droit commun et bénéficie à ce titre du chômage. Il est nécessaire d aider les entreprises artisanales et les petits commerces de proximité à maintenir leur activité dans les villages, les bourgs et les cantons afin de conserver notre tissu rural pour qu il ne se retrouve pas en jachère dans les années à venir. 2.4 Les retraités Les retraités sont également touchés par la pauvreté malgré les différentes aides auxquels ils peuvent prétendre : - par les bureaux d aide sociale en fonction des moyens mis en œuvre par la commune, - par le Conseil général principalement par l'aide Personnalisée à l'autonomie (APA) qui peut intervenir aussi bien pour les personnes placées en établissement que pour celles ayant fait le choix de rester à leur domicile, - par les mutuelles, les assurances ou les régimes de retraites aussi bien des régimes obligatoires que complémentaires, en fonction de leurs statuts ou contrats. 56

58 Si certains de ces organismes ont mis en place des contrats «dépendances», il est nécessaire que les travaux en cours au niveau du ministère et du Parlement débouchent sur une réelle prise en charge du risque «dépendances» par la solidarité nationale dans le cadre de la mise en œuvre du 5 ème risque. Les mutuelles et assurances ne devraient intervenir qu'en complément. Cette question de la pauvreté des retraités sera sans doute accrue dans les décennies à venir du fait de l organisation actuelle du travail marquée par des salaires faibles, une durée du travail morcelée, d où des pensions très faibles. On risque de se retrouver dans une situation comparable à celle des années 1960 avec nombre de retraités pauvres. 2.5 Conclusion Au vu de tous ces dispositifs, on pourrait s attendre à ce que la situation s améliore. Or on constate toujours un manque d emploi, des problèmes d accès aux droits, les problèmes de seuil et de plafond, les problèmes de financement d un certain nombre de mesures, et des manques notamment de logements. Ces dispositifs sont donc insuffisants. C est pourquoi le CESR a souhaité dans la dernière partie de ce rapport apporté quelques pistes de réflexions, quelques préconisations. 57

59 PARTIE 3 PRECONISATIONS La pauvreté est considérée comme une pathologie du système. Avec le temps le contexte et le système se sont montrés beaucoup plus difficiles à appréhender du fait de la mondialisation et de la crise économique. Si on veut changer les choses, il faut changer les représentations tant dans les medias qu au niveau du grand public. En effet, le CESR a pu noter une incidence de la crise économique sur les représentations. Cette peur pousse certaines personnes en difficulté à ne pas demander d aide ou à ne pas faire valoir leurs droits. Comme le soulignait Jean-Paul DELEVOYE, le Médiateur de la République», à l occasion des 10 ans de l ONPES, le 23 octobre 2009, «on assiste à la fin des espérances collectives pour l exigence d une survie individuelle [ ]. La peur de la pauvreté l emporte sur la réalité de celle-ci et la manière d y répondre». On tourne le dos à la notion de communauté au profit du chacun pour soi. Cette peur du pauvre pousse également à stigmatiser ces personnes. On assiste, en effet, à un durcissement de l opinion vis-à-vis des pauvres et de leur responsabilité dans leur situation d où l émergence de politiques visant à lutter contre la fraude. On glisse vers la notion de responsabilité individuelle. Pour lutter contre cette stigmatisation, les personnes en situation de pauvreté doivent être des citoyens comme les autres et accéder au droit commun. C est une nécessité si on veut maintenir la cohésion sociale. Lorsque le CESR a engagé cette réflexion, il avait pour but d essayer de mieux connaître les populations concernées en étudiant les parcours et mécanismes qui génèrent les demandeurs d emplois, les minimas sociaux, les travailleurs pauvres, toute personne dont les ressources ne permettent pas de vivre dignement. Au vu du constat fait dans les parties précédentes de ce rapport, le CESR a pu dégager un certain nombre de préconisations. Dans un premier temps, le CESR a souhaité mettre en avant des préconisations plus ciblées en reprenant les six items de la partie 2, à savoir : - la santé, - le logement, - l emploi, - les ressources, - la famille, - et l éducation/ sports/ culture /loisirs. sont : Dans un second temps, le CESR a distingué deux préconisations «transversales» que - la prévention par la formation, - et la nécessaire coordination des acteurs. 58

60 3.1 Quelques préconisations thématiques Ressources et emploi Il peut sembler évident de dire que la pauvreté progresse en fonction de la croissance du chômage, la crise accentuant la tendance. Mais la pauvreté s est aussi installée au cœur de l emploi. Avoir un emploi ne prémunit plus contre la pauvreté. Par ailleurs, le CESR tient à souligner la recrudescence des emplois précaires, des temps partiels non choisis, le recours abusif des stages, recours aux contrats aidés Tous ces phénomènes mènent à parcelliser le travail, et de fait, à multiplier le nombre de personnes concernées par la précarité voire par la pauvreté. Agir sur les salaires La question du salaire est indissociable de l emploi. Comme l a révélé l exemple des quatre ménages au début du présent rapport, il apparaît que le salaire minimum, en France, ne permet pas de vivre dignement (avec les critères retenus par le CESR). Il apparaît ainsi, la nécessité d augmenter le salaire minimum net, redonnant ainsi du sens au terme «croissance» du sigle SMIC. Toutefois, le CESR est conscient qu une telle augmentation ne peut se faire en étant déconnecté de la réalité macroéconomique et de la mondialisation ainsi que de ses conséquences en termes de dumping social et salarial. Il faut, en effet, que cette augmentation ne se fasse pas au détriment de la compétitivité des entreprises françaises. C est pourquoi le CESR pense que cette augmentation du salaire minimum pourrait s accompagner de la mise en place d une contribution sociale à l entrée des produits importés, à l instar de la contribution climat énergie inspirée du pacte écologique de Nicolas HULOT. Agir sur les autres revenus Les politiques publiques doivent veiller à revaloriser les minima sociaux, les allocations familiales, et toute autre aide, et leurs modalités d application, notamment les seuils en utilisant un indice des prix à la consommation correspondant à la situation des personnes concernées. Agir sur l emploi et l insertion Il apparaît ainsi nécessaire de lutter contre ces effets pervers. Il ne faut pas que la société satisfasse certains besoins via les contrats aidés ; ils serviraient alors de variable d ajustement. Les contrats aidés nécessitent un accompagnement et leur utilisation doit être encadrée et limitée. Le contrat aidé n a de chance de réussir que s il est l étape du parcours. Il faut que le projet professionnel soit préalablement défini (sinon on est dans le cadre des ateliers nationaux). Le Contrat Unique d Insertion (CUI) et l ouverture du contrat de professionnalisation aux personnes les plus en difficulté doivent conjuguer accompagnement (référent et tuteur) et formation pour un emploi pérenne. 59

61 Les pactes territoriaux d insertion, généralisés en 2010, devront, dans chaque département, assurer la cohérence des politiques d insertion. Le CESR pense qu un soutien fort aux entreprises d insertion et aux GEIQ doit être apporté par les pouvoirs publics afin d aider les plus fragiles à s intégrer sur le marché du travail. Favoriser la responsabilité sociale des entreprises Comme le préconisait la communication du CESR d octobre 2008, cette responsabilité sociale des entreprises passe par le développement du dialogue social sur l insertion et la prévention de l exclusion. D autre part, les comités d entreprises pourraient également jouer un rôle dans cette lutte contre la pauvreté en orientant leur politique d œuvres sociales vers les plus démunis. La solidarité pourrait aussi s organiser à un niveau plus large que l entreprise, à travers les organisations interprofessionnelles et de branche (comme les villages de vacances organisés par la PRO BTP auxquels les salariés du BTP peuvent accéder en fonction de leurs revenus). Cela irait dans le sens d une mutualisation permettant aux salariés d entreprises n ayant pas de CE de bénéficier de ces dispositifs. Agir sur les prix pour préserver le pouvoir d achat Le CESR tient à pointer le rôle de la distribution dans la fixation des prix à la consommation. Il est nécessaire de lutter contre certains excès qui ont mené à pratiquer des prix très élevés notamment au niveau des produits frais alors que dans le même temps les agriculteurs ne peuvent pas vivre de leur production. En région Centre, la collectivité pourrait favoriser les circuits courts de distribution. Prévenir le surendettement En outre, il est nécessaire de lutter contre le surendettement au travers d une réglementation et par la prévention au niveau de l accès aux crédits en favorisant notamment la médiation bancaire ou le développement du microcrédit social. En effet, les ménages modestes ont de plus en plus recours aux crédits «revolving» pour pallier l insuffisance de leurs revenus avec les conséquences dramatiques que cela peut avoir. Pourquoi ne pas obliger les prêteurs de s assurer de la solvabilité de l emprunteur en consultant un fichier des incidences de paiement (FICP)? * * * En définitive, le CESR s interroge : est-ce au seul marché que revient la création de l emploi? Quid des besoins en santé, en services, en sécurité, en travailleurs sociaux de l humain à côté de l humain? Ces interrogations peuvent apparaître incongrues à une période où il est plutôt question de réduction des effectifs dans la fonction publique et de déshumanisation des services de proximité, mais le débat doit être posé. C est un choix de société. 60

62 3.1.2 Logement Cette question du logement avait été développée dans le précédent rapport du CESR sur les travailleurs pauvres. Il soulignait notamment la nécessité de veiller à la mixité dans toutes ses dimensions : spatiale entre les diverses fonctions (emploi, services publics, commerces, transports, lieux de loisirs et de culture, etc.), sociale et d origine ethnique, religieuse, ou culturelle. En outre ce rapport mettait en avant un certain nombre de préconisations, qui semblent aujourd hui encore d actualité : - rendre effectif le droit au logement opposable ; - augmenter sensiblement l'offre de logements très sociaux dans le parc public ; - réfléchir à une possible évolution du «1%» ; - faire plus de place aux travailleurs pauvres dans les attributions des logements sociaux ; - améliorer la solvabilisation des personnes à revenus modestes au travers des aides personnelles au logement ; - être attentif à l application du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) ; - favoriser une offre «plus sociale» pour des locations dans le secteur privé. En matière de logement social, un des moyens de lutter contre la pauvreté réside, pour le CESR, dans la maîtrise du foncier, et notamment du plus cher (les centres villes notamment). En effet, c est la condition sine qua non d une véritable mixité sociale dans le cœur des villes. Cette maîtrise du foncier permettrait, en outre, un accès facilité pour les personnes en situation de pauvreté à un certain nombre de services (crèches, transports collectifs ) et réduirait les dépenses occasionnées par l éloignement du centre ville (frais de carburants) Santé Accès aux soins et coordination des soins Pour le CESR, il s avère nécessaire de revenir aux textes fondamentaux de la sécurité sociale. L article 1 er de l Ordonnance du 4 octobre 1945 prévoyait : «Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu ils supportent. [ ] Des ordonnances ultérieures procèderont à l harmonisation des dites législations et pourront étendre le champ d application de l organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur.» Pour le CESR, on doit tendre vers une couverture universelle à laquelle chacun contribue en fonction de ses revenus. 61

63 En 1945, il apparaît que la santé des travailleurs n était pas considérée comme un problème de société extérieur à l entreprise. Peut-elle le redevenir? Pour ceux qui sont en dehors de l emploi, la puissance publique doit intervenir. La prévention La prévention de la santé au niveau de la population active est double : il y a d une part les personnes effectivement en activité qui peuvent normalement recourir à la médecine du travail et il y a d autre part les chômeurs, qui s ils ne recourent pas à leur médecin traitant, ne voient personne. Mais il est à souligner les difficultés rencontrées par les médecins du travail du fait de leur nombre insuffisant. Or la prévention est essentielle. En effet, en région Centre, les accidents du travail sont plus fréquents qu au plan national, ce qui est notamment dû à une forte présence d entreprises de sous-traitance industrielle. Les changements opérés au niveau des conditions de travail ont contribué à la recrudescence, notamment, des cas de souffrance au travail, de stress, des troubles musculosquelettiques, etc. Comme l avait souligné le CESR dans son rapport sur la santé des actifs, «Les nouvelles organisations du travail ne sont pas sans présenter de nouveaux risques pour la santé des salariés et plus particulièrement dans le domaine de la santé mentale. Il y a donc lieu de prévenir cette souffrance au travail par des réflexions et des actions au niveau de la prévention des risques professionnels qu ils aient des incidences physiques ou psychiques». Cette question de la santé se pose aussi différemment selon que l on est pauvre ou non. En effet les pauvres vivent moins longtemps que les riches et sont, à tous les âges, en moins bonne santé. Comment interpréter la corrélation entre l état de santé et le statut socioéconomique? Les pauvres sont-ils en mauvaise santé parce qu'ils sont pauvres ou sont-ils pauvres parce qu'ils sont en mauvaise santé? Evidemment, c est probablement un peu les deux à la fois. Il y a un cercle vicieux évident Famille La cellule familiale est le premier cercle de solidarité mais il ne fonctionne plus si bien que ça. La société actuelle est en effet marquée par un certain isolement des individus du fait du nombre important de divorces, de familles monoparentales, et de parents isolés. Ce questionnement prend une résonnance accrue pour les personnes en situation de pauvreté. On peut en effet s interroger : la société peut-elle continuer à fonctionner avec une politique familiale qui ne fonctionne plus vraiment? Ainsi pour le CESR, il est nécessaire de redonner à la famille, dans sa large acceptation, son rôle intégrateur et d avoir une analyse plus en profondeur sur l état de la société. La réponse collective n est plus adaptée à la société d aujourd hui. En effet, il existe un hiatus entre une société individualiste, où la famille semble perdre de son poids, et une politique de lutte conte la pauvreté centrée sur la famille. Dans ce contexte, quid des personnes seules (sans famille) et pauvres? 62

64 Le CESR s interroge quant à la fusion de l API dans le RSA. Ces mères (et dans une moindre mesure ces pères) isolé(e)s sont désormais contraints de rechercher activement un emploi sans réellement en avoir les moyens (problème de la garde des enfants). Il serait nécessaire sur le plan local d apporter un soutien fort, une aide à la parentalité pour ces personnes. Il est en outre nécessaire de mieux observer la pauvreté. La création de l Observatoire National de la Pauvreté et de l Exclusion Sociale (ONPES), il y a dix ans, visait justement à mieux appréhender la pauvreté mais cela n apparaît pas suffisant. En effet, comment bien cerner la pauvreté quand celle-ci est déterminée au niveau du ménage et non au niveau des individus? Ce que l on mesure a une incidence sur ce que l on fait. Le changement du système statistique ne se fera pas tout seul ; il faut une impulsion politique en ce sens. A noter qu en France, l enfant pauvre n est pas un sujet d observation contrairement à ce qui se passe dans d autres pays développés. Il s agit d un sujet à la marge. En France, il y a une politique familiale, une politique de l Education, mais pas de politique de l Enfance. D ailleurs la Défenseure des enfants, poste créé en 2000, risque de disparaître. Or il ne suffit pas d observer le bien être ; la question du bien devenir est tout aussi essentielle. Se dégage, là, la question de la reproduction sociale éducation / sports / loisirs / culture Les problématiques de l éducation, de l accès aux sports, à la culture et aux loisirs doivent être traitées en prenant en compte la lutte contre la pauvreté. Pour le CESR, il faudrait créer un espace éducatif territorial, organisé à partir du temps de l enfant, et coordonnant les interventions diverses des structures publiques, des associations. Ce dispositif doit permettre aux enfants de bénéficier de parcours de loisirs, ludiques et éducatifs, construits, chaque intervenant connaissant ce que font les autres. Cette organisation doit plus viser à faire faire qu à faire. Il est plus intéressant, en terme sociétal, de faire en sorte que les parents comme les jeunes et les enfants s investissent même si tous ne le feront pas dans un milieu associatif plutôt que payer une prestation auprès d une collectivité publique. L organisation de l accompagnement éducatif, dans son acception la plus large, doit pouvoir comprendre deux temps différenciés : - une aide aux devoirs organisée pour ceux qui le souhaitent tout en veillant à ne pas déresponsabiliser les parents mais ce système à également comme vertu d apporter aux enfants une meilleure égalité des chances en terme d accompagnement. - une activité ludique permettant le jeu collectif, une activité de création mais également la possibilité de lire, d écouter de la musique Cette réorganisation permettrait de donner un cadre éducatif sécurisant les parcours des enfants et des jeunes les plus défavorisés. 63

65 3.2 Préconisation transversales Préconisations concernant la prévention par la formation Afin de lutter contre la pauvreté et la précarité, il est apparu essentiel aux membres du CESR d intervenir très en amont. Mais comment garantir «l employabilité» des personnels des entreprises en amont d éventuelles difficultés? La formation apparaît, ainsi, comme une réponse. Toutefois, si un niveau de formation élevé peut constituer un premier rempart contre la précarité, il ne demeure pas pour autant un gage de protection absolue. Pour mettre en place cette prévention, il est nécessaire de prendre en compte les bassins de vie et d emplois, d aller au plus près des entreprises. La Région, de par sa compétence en matière de formation et d aménagement du territoire, doit mener une démarche de veille afin de détecter les évolutions des filières, des secteurs territoriaux et des besoins de compétence. Il serait bon de développer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territorialisée. Bien entendu ce dispositif serait à articuler en partenariat avec les entreprises et l OPCA ; cette dernière se concentrant sur l information, le conseil et l accompagnement des salariés. Comme le souligne le rapport du CESR intitulé «Les pratiques de formation continue dans les entreprises du secteur privé de la région Centre», «la GPEC (gestion prévisionnelle des compétences) fait partie des sujets qui préoccupent les partenaires sociaux dans les branches et les OPCA. Par exemple, dans le bâtiment, des correspondants locaux de formation de l organisation professionnelle vont en entreprise pour réaliser des diagnostics et proposer des solutions adaptées aux problématiques d emploi et de formation auxquelles sont confrontés les artisans (sensibilisation à la pyramide des âges, évolution des métiers et des qualifications ).» En d autres termes, il s agirait d intéresser les entreprises à la mise en œuvre d une «GPEC territoriale» et à la «flexicurité» à l échelon du territoire, non plus au regard des seuls besoins de l entreprise, mais aussi au regard des besoins externes à l entreprise, plus transversales et recherchés au sein du territoire. Toutefois, cette sauvegarde de l emploi via la formation en amont doit se faire en faisant attention à sécuriser les interstices. En effet, le passage d un emploi à un autre ne doit pas se solder par la perte d un certain nombre d acquis. Il faut travailler à la création d'une véritable sécurité sociale professionnelle des salariés garantissant un socle de droits transférables (formation, salaire, progression de carrière, protection sociale, etc.). C est précisément dans le cadre d un dispositif incitatif d aide aux entreprises du style «CAP PEF» (Prévention-Emploi-Formation) qu une solution nouvelle pourrait être expérimentée en région. Ce dispositif devrait être articulé avec les aides aux entreprises (contreparties sociales) et la formation professionnelle. Il faut avant tout renforcer le droit commun de la formation. Il faut qu il y ait plus de fluidité entre les fonds de formation des partenaires sociaux et la formation professionnelle initiale. 64

66 Le CESR est conscient que la formation n est qu un outil et qu elle ne règlera pas tout. Pour que cela ait des chances de fonctionner, il faut que l entreprise employant le salarié offre quelque chose en retour de l effort de formation du salarié (évolution de poste ou de salaire). Elle doit aussi être adossée d un accompagnement professionnel (orientation, aide à l'élaboration du projet, tutorat...) Préconisation concernant la coordination des acteurs La seconde partie de ce rapport montre l engrenage, la spirale, l enchainement des causes relevant de domaines multiples souvent traités séparément par des collectivités ou des organismes différents. De nombreux dispositifs existent pur lutter contre la pauvreté et ses conséquences. Mais on ne peut que constater qu il demeure des «trous dans la raquette». A cela s ajoute le fait qu un certain nombre de personnes ne recourent pas aux droits qui leur sont ouverts du fait de leur situation socio-économique. C est pourquoi le CESR souhaite œuvrer pour une véritable coordination des acteurs. Dans ce cadre, le CESR ne serait pas le coordonnateur mais l institution invitante qui permet aux acteurs de se rencontrer. Cette préconisation dépasse quelque peu l attitude habituelle du CESR. Elle vise surtout à provoquer le débat, le questionnement, la confrontation de points de vue et d expériences. Le territoire régional apparaît comme particulièrement pertinent car pouvant déboucher sur une approche de la problématique plus infra (notamment via les départements). Cette coordination des acteurs serait un moyen de : - recueillir de bonnes pratiques pouvant composer une base de données ; - qualifier les conditions minimales à réunir pour la transférabilité d une expérimentation réussie sur un territoire ; - inciter les acteurs à «oser», à adapter le cadre général à des situations particulière ; - tenter de dessiner les schémas, les parcours pour tenter de pointer les doublons ou les manques ; - mieux articuler actions sociales et politiques d insertion. * * * 65

67 CONCLUSION Si de nombreuses réponses existent ou restent à construire, le fait d appréhender la pauvreté d une part, l exclusion d autre part, par les conséquences qu elles génèrent, construit des dispositifs morcelés. S ils demeurent indispensables sur ce qu ils apportent ils n agissent que très peu sur les causes. Ainsi l exemple de la CMU est significatif. On ajoute une réponse parcellaire indispensables pour les bénéficiaires mais sans pour autant revoir le dispositif de base et s interroger sur une vraie couverture universelle et son financement. De plus les seuils d application diffèrent du seuil statistique de la pauvreté instaurant de facto la notion de «pauvre parmi les pauvres». Nous sommes devant une alternative à résoudre de toute urgence. Ou bien nous laissons œuvrer le marché ou nous sommes capables de faire de vrais choix de société susceptibles d éradiquer cet apartheid social. «L'infaillible façon de tuer un homme C'est de le payer pour être chômeur Et puis c'est gai dans une ville ça fait des morts qui marchent.» Félix Leclerc, « façons de tuer un homme». 66

68 QUELQUES REFERENCES Personnes auditionnées et consultées pour la rédaction de ce rapport - Madame Danielle JARNAC, ANPE ; - Monsieur Cyril SEGUIN, Assedic de la région Centre ; - Messieurs DUMAS et MOTON, DRTEFP ; - Monsieur DANGE et Madame BERGERARD, Service des Tutelles ; - Monsieur Johan PRIOU, URIOPSS ; - Madame Dorine GARDIN, DRTEFP ; - Monsieur Louis MAURIN, Observatoire des inégalités Rapports, études et documents techniques «La relance du pouvoir d achat», Regards sur l actualité n 341, La documentation Française, juin «Mesurer le pouvoir d achat», Conseil d Analyse Economique (CAE), «Mesure du pouvoir d achat des ménages», rapport d Alain QUINET remis à Madame LAGARDE, Ministre de l Economie, des Finances et de l Emploi, 6 février «Livre vert du RSA : vers un revenu de Solidarité active», le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté (martin HIRSCH), février «Les familles monoparentales, des difficultés à travailler et à se loger», INSEE première n 1195, INSEE, juin «Le halo du chômage : entre chômage BIT et inactivité», INSEE première n 1260, INSEE, octobre 2009 Rapport de l Observatoire national de la pauvreté et l exclusion sociale , ONPES. «Une approche de la pauvreté à partir de l hétérogénéité des conditions de vie», cahier de recherche n 214, CREDOC, novembre «Les bas salaires en région Centre», INSEE Centre, juin «Les politiques d insertion des conseils généraux en direction des bénéficieras du RMI», études et résultats n 582, DRESS, juillet «Les personnes de plus en plus en difficulté sur le marché du travail : une estimation», La note de veille n 87, Centre d Analyse Stratégique, 21 janvier «Prestations sociales : de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit», La note de veille n 98, Centre d Analyse Stratégique, mai

69 «Enquête auprès des bénéficiaires du RMI sur leur rapport à la citoyenneté», SOFRES, décembre «La France des travailleurs pauvres», Denis CLERC, Grasset, «7 millions de travailleurs pauvres, La face cachée des temps modernes», Jacques COTTA, Fayard, «Tenter un diplôme au cours de sa carrière : peu d occasions pour les salariés», Première Synthèse, avril 2008, n 14.3 Quelques travaux du CES et des CESR «Les femmes face au travail à temps partiel», Conseil Economique et Social, «Difficultés scolaires et sorties sans qualification en Basse-Normandie», CESR Basse- Normandie, avril «Anticiper et prévenir l exclusion en Rhône-Alpes : Quelles causes? Quels leviers d action?», CESR Rhône-Alpes, octobre Sources statistiques «Portrait économique et social de la région Centre», INSEE Centre, Données Economiques et Sociales du Centre, édition , INSEE Centre. STATISS 2007 et 2008, DRASS du Centre. Sites Internet consultés

70 TABLE DES SIGLES A AAH = Allocation aux Adultes Handicapés ACA = Allocation Chômeurs Agés ACI = Ateliers et Chantiers d Insertion ACSÉ = Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des chances AER = Allocation Équivalent Retraite AF = Allocation Forfaitaire AFF = Allocation de Fin de Formation AFR = Allocation Formation Reclassement AFT = Allocation du Fonds Transitoire AFTF = Allocation du Fonds Transitoire Formation AI = Associations Intermédiaires ANPE = Agence Nationale Pour l Emploi APA = Allocation Personnalisée d Autonomie API = Allocation Parent Isolé APL = Aide Personnalisée au Logement APS = Allocation de Professionnalisation et de Solidarité ARE = Aide de Retour à l Emploi AREF = Allocation d Aide au Retour à l Emploi - Formation ASR = Allocation Spécifique de Reclassement ASS = Allocation de Solidarité Spécifique ASSEDIC = Associations pour l Emploi dans l Industrie et le Commerce AT = Allocation Transitoire ATA = Allocation Temporaire d Attente AUD = Allocation Unique Dégressive B BIT = Bureau International du Travail C CAE = Contrat d Accompagnement dans l Emploi CAF = Caisse d Allocation Familiale CAV = Contrat d Avenir CDAPL = Commission des Aides Publiques au Logement CDD = Contrat à Durée Déterminée CDI = Contrat à Durée Indéterminée CE = Comité d Entreprise CERC = Conseil de l Emploi, des Revenus et de la Cohésion Sociale CESR = Conseil Economique et Social Régional CHRS = Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale CIE = Contrat Initiative Emploi CIF = Congé Individuel de Formation CIVIS = Contrat d Insertion dans la Vie Sociale CLAS / CLIS = Classe d Intégration Scolaire CMSA = Caisse de Mutualité Sociale Agricole CMU = Couverture Maladie Universelle CMUC = Couverture Maladie Universelle Complémentaire CTP = Contrat de Transition Professionnelle CUI = Contrat Unique d Insertion D DARES = Direction de l'animation de la Recherche, des Études et des Statistiques DDJS = Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports DDTEFP = Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle 69

71 DEE = Demandes d Emploi Enregistrées DEFM = Demandes d Emploi en Fin de Mois DES = Demandes d Emploi Sorties DIF = Droit Individuel à la Formation DRASS = Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales DREES = Direction de la Recherche, des Études, de l'évaluation et des Statistiques DRTEFP = Direction Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle E EI = Entreprise d Insertion ESAT = Établissement et Service et d Aide par le Travail ETTI = Entreprise de Travail Temporaire d Insertion F FICP = Fichier national des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers FSL = Fonds Solidarité Logement G GEIQ = Groupement des Employeurs pour l Insertion et la Qualification GPEC = Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences GRL = Garantie des Risques Locatifs H HLM = Habitation à Loyer Modéré I IAE = Insertion par l Activité Economique IDE = Inscription en tant que Demandeur d Emploi IDH = Indice de Développement Humain INSEE = Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques IPC = Indice des Prix à la Consommation IRILL = Programme Insertion, Réinsertion et Lutte contre l Illettrisme M MSA = Mutualité Sociale Agricole O ONPES = Office National de la Pauvreté et de l Exclusion Sociale OP = Organisation Professionnelle OPCA = Organismes Paritaires Collecteurs Agréés OREFQ = Observatoire Régional de l Emploi, de la Formation et des Qualifications P PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PIB = Produit Intérieur Brut PNNS = Plan National Nutrition Santé PPAE = Projet Personnalisé d Accès à l Emploi PRDF = Plan Régional de Développement des Formations PRSP = Plan Régional de Santé Publique R 70

72 RASED = Réseau d Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés RMA = Revenu Minimum d Activité RMI = Revenu Minimum d Insertion RSA = Revenu de Solidarité Active S SGAR = Secrétariat Général pour les Affaires Régionales SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance SMP = Suivi Mensuel Personnalisé SPI = Stage de Préparation à l Installation STATISS = STATistiques et Indicateurs de la Santé et du Social T TIC = Technologies de l Information et de la Communication TSS = Tarif Spécial de Solidarité TPN = Tarif de Première Nécessité U UC = Unité de Consommation UNEDIC = Union Nationale Interprofessionnelle Pour l Emploi dans l Industrie et le Commerce 71

73 ANNEXES Annexe travailleurs pauvres en région Centre, INSEE Centre Info 72

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79 Annexe 2 Les dispositifs d insertion Entreprise d insertion Date de création des premières entreprises d insertion : 1980 Forme juridique L EI peut adopter toute forme juridique : société anonyme, société à responsabilité limitée ou associative Statut des salariés Un contrat de travail à durée déterminée est conclu entre le demandeur d'emploi et l'entreprise d'insertion. Ce contrat peut être renouvelé deux fois dans la limite de 24 mois. Le salarié perçoit une rémunération au moins égale au SMIC. Aides financières Aides au poste de travail de l Etat : compensation de l'effort consenti pour l'embauche de personnes en difficulté : surcoûts liés à la rotation des personnes en difficulté et à leur faible productivité, coût de leur encadrement et de l'accompagnement social. Conditions d octroi : convention avec l'etat et agrément préalable de l ANPE Allégement Fillon (réduction des charges patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC) Aide au poste d'insertion : euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés en insertion : Aide proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste Pas de cumul pour un même poste avec une autre aide à l'emploi de l'etat Financement complémentaire : département, région Dans certaines régions, le Conseil régional peut intervenir en appui financier. Dans certains départements, le Conseil général apporte un financement complémentaire pour les personnes bénéficiaires du RMI pour : l aide au démarrage pour les entreprises recrutant 50 % de bénéficiaires du RMI, le financement de la fonction tutorale, l étude préalable à la création, le cofinancement d'une aide au développement de l'activité si elle génère l'agrément de nouveaux postes d'insertion en direction des bénéficiaires du RMI. 78

80 Association intermédiaire Date de création : 1987 Forme juridique Association loi de 1901 ayant conclu une convention avec l Etat Contrats Contrats de travail CDD (contrat d usage) ou exceptionnellement CDI à temps partiel conclu entre l AI et la personne en parcours d insertion La rémunération est calculée sur la base soit d un nombre d heures forfaitaire précisé dans le contrat soit du nombre d heures effectivement travaillées chez l utilisateur Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés : formation professionnelle, congés payés, surveillance médicale... Contrats de mise à disposition Conclusion d un contrat de mise à disposition entre l'ai et l'utilisateur précisant notamment les tâches à réaliser, le lieu où elles sont effectuées, la date de fin de mise à disposition... Si l utilisateur est une entreprise : contrat doit également préciser le montant de la rémunération avec ses différents éléments (primes...) que percevrait - après la période d'essai et à qualification équivalente - un salarié exécutant les mêmes tâches que le salarié mis à disposition. Aides financières Conditions d octroi : conventionnement de l AI par l Etat et signature de la convention de coopération avec l ANPE Exonérations de TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, de la taxe d'apprentissage Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié. Aide de l'etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable : Montant déterminé pour chaque association par le représentant de l'etat dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir, du nombre de salariés qui seront mis à disposition, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci et des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés Montant maximum de euros depuis le 1 er janvier 2005 Pour les structures implantées en dehors d un territoire concerné par un PLIE, possibilité de financement FSE en contrepartie de l aide à l accompagnement de l Etat 79

81 Entreprise de travail temporaire d insertion Date de création : 1991 Forme juridique Entreprise de travail temporaire (déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière) Contrats Contrats soumis à l ensemble des règles applicables aux contrats de travail temporaire. Contrats de mise à disposition Obligatoirement écrit Contrats de mission Durée : 24 mois, renouvellement compris (au lieu de 18 mois). Rémunération : au moins équivalente à ce que percevrait dans l entreprise utilisatrice, après période d essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste Prime de précarité Aides financières Conditions d octroi : convention avec l'etat et agrément préalable de l ANPE Allégement Fillon (réduction des charges patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC) Aide au poste d'accompagnement d un montant fixé à euros pour l'accompagnement de douze salariés (équivalent temps plein) en insertion, agréés par l'anpe : Aide proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste Pas de cumul pour un même poste avec une autre aide à l'emploi de l'etat Exonération de cotisations sociales patronales en matière d accident du travail et allocations familiales dans la limite du SMIC. 80

82 Atelier et chantier d insertion Date de création : 1998 (reconnaissance légale) Forme juridique Les ACI sont des dispositifs conventionnés portés à 90 % par des associations 21. Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, ils peuvent être portés par une commune, un département, un EPCI, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, un syndicat mixte, un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'etat, une chambre départementale d'agriculture, un organisme de droit privé à but non lucratif et l'office national des forêts Statut des personnes embauchées par les ACI Salarié ou stagiaire de la formation professionnelle Si la personne embauchée a un statut de salarié : le contrat de travail est, dans la majorité des cas, un contrat d'avenir (CA) ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il peut également prendre la forme d un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou d un contrat initiative emploi (CIE) Aides financières Conditions d octroi : conventionnement de la structure porteuse par l Etat, taux d encadrement minimum d un équivalent temps plein pour 12 salariés en insertion et agrément préalable des publics embauchés par l ANPE Aide à l accompagnement attribuée par l Etat en vue de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion Attribution en fonction de la qualité du projet d'accompagnement proposé par la structure Montant annuel déterminé notamment en fonction du nombre d'aci portés par l'organisme conventionné, des caractéristiques du public accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de ces salariés, de l objectif de taux de retour à l'emploi retenu (de euros par ACI plafonnés à euros par structure conventionnée) Aides à l'emploi relatives à l'embauche de personnes en contrats aidés (à noter spécificités pour les CA conclus par les ACI) Participation des collectivités territoriales au financement de l encadrement technique ou de l accompagnement social en direct ou dans le cadre de Plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi (PLIE) Pour les structures implantées en dehors d un territoire concerné par un PLIE, possibilité de financement FSE en contrepartie de l aide à l accompagnement de l Etat 21 Rapport IGAS IGF 81

83 Régie de quartier Objectifs Une Régie regroupe en partenariat collectivités locales, logeurs sociaux et habitants pour intervenir ensemble dans la gestion du territoire. Sa mission technique entretenir, embellir la ville et veiller sur elle- concourt à un objectif plus global : recréer ou renforcer le lien social, mobiliser les acteurs, inventer des modes de gestion partagée, et surtout construire avec les habitants une citoyenneté active sur leurs territoires de vie. Obtention du label Les termes «régie de quartier» et «régie de territoire» ne renvoient pas à un dispositif législatif ou règlementaire, ce sont des marques collectives enregistrées à l INPI (1991 et 2004). Ces marques sont la propriété du réseau, donc des régies elles-mêmes. Seule l'adhésion à la charte nationale et au comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) autorise l'utilisation des labels «régie de quartier» et «régie de territoire». Forme juridique Ce sont des associations loi de 1901 qui sont labellisées régie de quartier ou régie de territoire. Cependant, une régie peut être conventionnée comme entreprise d insertion et mettre en place un ACI. Les régies sont soumises à l accord du syndicat national professionnel des employeurs régies de quartier (SNPERQ). Fonctionnement Elles interviennent dans l entretien, nettoyage des espaces collectifs, sortie des containers, maintenance, second œuvre du bâtiment, remplacement de gardiens et le développement des services de proximité en vue d améliorer le cadre de vie. Dans leur pratique, elles tissent et attachent trois dimensions : - sociale en valorisant les prestations techniques par l implication des habitants, - économique par l émergence de nouvelles formes d activités ou de services, - politique en développant sur le quartier un projet pour mieux vivre ensemble. La régie est éligible à l ensemble des contrats aidés en fonction des activités concernées. Elle propose des actions de formation en vue d aider les salariés à s insérer sur le marché du travail. 82

84 Groupement d employeurs pour l insertion et la qualification Objectifs Les Groupement d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement parient sur le potentiel des personnes en difficulté d accès à l emploi. Les GEIQ ont pour mission l organisation de parcours d insertion et de formation professionnelle au moyen de contrats en alternance et au profit de personnes en difficulté d accès à l emploi : jeunes sans qualification, demandeurs d emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI, Ils mettent en œuvre cette mission au moyen de mises à disposition des salariés dans les entreprises. La logique des GEIQ est de privilégier les mises à disposition successives dans différentes entreprises membres du groupement. Toutefois, certains GEIQ privilégient une mise à disposition dans une entreprise unique. Les GEIQ répondent aux besoins : - des salariés en offrant une formation théorique et professionnelle dans un cadre sécurisant et stabilisant (tutorat, accompagnement socioprofessionnel) ; - des entreprises en permettant d envisager le recrutement d un personnel fidélisé et formé spécifiquement à leurs métiers. Forme juridique Ce sont des groupements d employeurs, régis par les dispositions du code du travail, qui embauchent des salariés et les mettent à disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins. Ce sont des associations, créées, pilotées, conduites et animées par les entreprises qui les composent. Fonctionnement Conclusion du contrat de travail Le GEIQ recrute les salariés à l'aide de contrats de travail divers. Le contrat de professionnalisation est le contrat majoritairement mis en œuvre au sein des GEIQ. D autres contrats sont également conclus : contrat initiative emploi, contrat d apprentissage. Les GEIQ peuvent recourir à l ensemble des contrats de travail que les entreprises adhérentes peuvent ellesmêmes conclure. Ainsi, le GEIQ pourrait conclure un contrat d avenir pour son compte par exemple mais ne pourrait le mettre à disposition d une entreprise adhérente. Le GEIQ prend en charge les formalités administratives liées à l embauche et à la gestion des salariés (conclusion des contrats, gestion de la paie et des congés, sanctions disciplinaires, ). Mise à disposition des entreprises Le GEIQ met ensuite les salariés recrutés à la disposition des entreprises adhérentes, pour l exécution de missions. Les mises à disposition sont facturées aux entreprises, le plus souvent mensuellement, en fonction du temps de mise à disposition). Ce sont les adhérents eux-mêmes qui déterminent le taux de facturation applicable. Accompagnement Le GEIQ suit le parcours des salariés recrutés en alternant temps de formation et temps de travail : - les formations peuvent être prises en charge par les OPCA, 83

85 - elles visent le plus souvent des qualifications de niveau 5, mais ciblent aussi des certifications reconnues par les conventions collectives, - un tutorat est obligatoire, avec une fonction de coordination, médiation, avec les différentes instances. Le GEIQ assure : - l accompagnent socioprofessionnel ; - la coordination des partenariats divers ; - le lien avec les organismes de formation. A noter : Les GEIQ peuvent recevoir une aide de l Etat pour l'accompagnement individualisé des jeunes de 16 à 25 ans recrutés sous contrat de professionnalisation : - l'aide est attribuée chaque année en fonction du nombre d'accompagnement prévu (75 % à la signature, solde à l'exécution de la convention), - les structures bénéficiaires de l'aide sont celles fédérées autour de la charte qualité et du label GEIQ. Les GEIQ peuvent également percevoir des aides du département et mobiliser des crédits du FDI. Obtention du label Les GEIQ sont des groupements d employeurs ayant obtenu le label «GEIQ» auprès du Comité national de coordination et d évaluation des GEIQ (CNCE-GEIQ). Ce label est délivré annuellement sur la base d une enquête approfondie qui permet de vérifier que le fonctionnement du GEIQ correspond aux critères de la charte nationale (dont la gestion pleine et entière du groupement par les entreprises adhérentes, la mise en œuvre de véritables parcours d insertion pour le public accueilli et le refus d utiliser le dispositif pour diminuer le coût du travail). 84

86 Notion d ensemblier d insertion Un ensemblier, c est une mise en commun de moyens au service d un objectif. C est un regroupement coopératif de structures. C est une stratégie de pilotage coordonnée des parcours d insertion. C est une recherche de l efficacité par une mutualisation des moyens C est développer l emploi sur un territoire. On peut définir les ensembliers en partant de 3 caractéristiques importantes communes à toutes les structures qui en font partie : - L accueil et l accompagnement des demandeurs d emploi restent toujours à la base de la pédagogie et de l action. L éthique sociale reste le fondement de l «ensemblier» qui cherchera à proposer des parcours professionnels les plus cohérents possible. Dans ce cadre il développe une stratégie basée sur une approche filière professionnelle via une coopération inter-structure. - La formation, ou plutôt le souci de proposer des formations adaptées à chaque cas. - L «ensemblier» participe au développement local sur un territoire donné, ce qui signifie la promotion d actions concertées afin de développer des emplois dans des secteurs porteurs. Acteur privilégié du tissu socio-économique, l ensemblier participe ainsi au développement local et à la mobilisation des autres acteurs locaux pour l emploi. Dans ce cadre, la création d un ensemblier structuré permet de mieux gérer les différentes étapes du parcours professionnel et de l intégration. Il aura ainsi pour objectifs de : - Renforcer la complémentarité des structures dans la lutte contre le chômage et le retour à l emploi - Renforcer la notion de construction de parcours professionnels - Décharger les services administratifs des structures des tâches dites improductives (paie, comptabilité, facturation, fiscalité, ) - Créer un lien de solidarité entre les différentes structures - Porter une réflexion commune sur le développement et la pérennité de leur fonctionnement à travers leur utilité économique et sociale. Il n existe pas de statut juridique préconçu pour la structuration des ensembliers, le choix devra toujours tenir compte des imbrications juridiques, des problèmes de fiscalité, de la nécessité de faire des économies d échelles et enfin de la dimension stratégique du projet. Quel que soit le modèle choisi, les structures sont d abord des entreprises qui assurent une production de bien et de services, une mission particulière d accompagnement des personnes et de développement de l emploi, et enfin, un rôle d employeurs responsables de l équilibre économique. 85

87 Tableau récapitulatif Activités Taille du secteur Utilité sociale Activité économique Entreprises d insertion et de travail temporaire d insertion Groupements d employeurs pour l insertion et la qualification 900 EI et 250 ETTI salariés ETP en insertion 100 GEIQ, salariés en insertion Insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail Insertion professionnelle des personnes exclue du marché du travail 15 à 30 % : aide aux postes (Etat) et autres subventions (collectivités ) 70 à 85 % : chiffre d affaires économique 0 à 10 % : fonds issus de la formation professionnelle 90 à 100 % : chiffre d affaires économique + subventions publiques Régies de quartier 145 RQ personnes en difficulté employées par an Création de lien social, entretien de l environnement, Insertion professionnelle des personnes exclue du marché du travail 15 à 30 % : aide aux postes et autres subventions 70 à 85 % : chiffre d affaires économique Associations intermédiaires Chantiers d insertion 950 AI, personnes déléguées chaque année 2300 chantiers d insertion, salariés en insertion Insertion professionnelle des personnes exclue du marché du travail Remise à l emploi / insertion professionnelle des personnes très éloignées de l emploi 10 à 20 % : exonération de charges et aide à l accompagnement 80 à 90 % : chiffre d affaires économique 70 à 90 % : aide aux postes (CA CAE) et autres subventions 10 à 30 % : chiffre d affaires économique 86

88 Annexe 3 - Les différents types de contrats aidés Ces différents contrats ont tous le même objectif : favoriser l'insertion professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi, avec, à terme, l'obtention d'un emploi classique et durable. Ils représentent en principe une étape dans le parcours d'insertion, en permettant de trouver plus facilement un emploi, grâce aux incitations à l'embauche attribuées à l'employeur, et aux possibilités de formation et qualification qu'ils proposent pour la plupart d'entre eux. Les différents contrats s'adressent soit à des publics spécifiques, soit à tout public demandeur d'emploi. De même les employeurs potentiels appartiennent soit au secteur marchand, soit au secteur non-marchand selon une division du gouvernement. Les contrats spécifiques aux bénéficiaires des minima sociaux : le CI-RMA ou RMA et le contrat d avenir Le RMA ou CI-RMA Le RMA ou CI-RMA a pour objectif d'accroître le taux d'activité des bénéficiaires du RMI. C'est un contrat de travail à durée déterminée destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il s'inscrit dans le cadre de son parcours d'insertion tel qu'il est élaboré dans son contrat d'insertion. Le Conseil Constitutionnel l'a confirmé : les allocataires du RMI ont "la possibilité de s'opposer à l'inclusion du CI-RMA parmi les actions d'insertion qui leurs sont proposées" par le département dans le cadre de l'élaboration de leur contrat d'insertion. Public du RMA : - les bénéficiaires du RMI : il n'y a plus d'obligation d'ancienneté dans le dispositif pour souscrire un CI-RMA ; - ainsi que les personnes de son foyer prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation, et satisfaisant à une condition d'âge appréciée par le département ; - les bénéficiaires de l'ass ; - les bénéficiaires de l'api ; - les bénéficiaires de l'aah en capacité de travailler mais rencontrant des difficultés à s'insérer dans le marché du travail. Depuis la loi pour le "retour à l'emploi" des bénéficiaires de minima sociaux, tous les allocataires de minima sociaux peuvent bénéficier du contrat CI-RMA. 87

89 Employeurs Recentré sur le secteur marchand (depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, pour le secteur non-marchand voir contrat d'avenir), le CI-RMA concerne : - les entreprises de travail temporaire ; - les professions libérales ; - les employeurs autres, dont les établissements industriels et commerciaux, publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les offices publics. Sont exclus : - les particuliers employeurs ; - les départements ; - les services de l'etat. Contrat d'avenir Public ciblé : Les bénéficiaires de minima sociaux : RMI, API, ASS, depuis 6 mois dans le dispositif, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Employeur : secteur non marchand Type de contrat : - Contrat à durée déterminée ; - durée minimale de 6 mois, conclu pour 2 ans ; - durée hebdomadaire de 26h, variable sans dépasser 35 h et à condition que sur toute la durée du contrat, en moyenne, elle n'excède pas 26h ; - renouvelable dans la limite de 12 mois. Rémunération : SMIC horaire X nombre d'heures de travail (et non de formation) effectuées, soit un total de 26 heures rémunérées, ce qui équivaut à 3/4 du SMIC au maximum ; Formation ou accompagnement : - actions d'accompagnement personnalisé ou de formation obligatoires ; - déroulement pendant et en dehors du temps de travail. Aides pour l'employeur - l'employeur perçoit le RMI personne seule, ou l'ass et reverse le SMIC horaire au salarié ; - aide dégressive de l'état ; - aide complémentaire si embauche en CDI ; - exonération de charges sociales. Droits sociaux rattaché : les droits sociaux des bénéficiaires sont calculés sur la totalité de leurs revenus. 88

90 Observations : - devait s'appeler le "contrat d'activité" ; - peut être rompu avant terme par le salarié lorsque cela lui permet de prendre un autre CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou de suivre une formation qualifiante sur un secteur porteur d'emploi (cf art.l900-3) ; - il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai ailleurs. Contrats pour les publics en difficulté (chômeurs de longue durée) : le CIE et le CAE CIE : Contrat Initiative Emploi Le CIE regroupe les anciens SIFE, SAE (stages d'accès à l'emploi). Public ciblé : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi avec la possibilité, sous l'autorité du préfet, pour les acteurs locaux du service public de l'emploi (PÔLE EMPLOI et DDTEFP) de moduler la durée des contrats, le montant moyen de l'aide accordée,selon les caractéristiques locales de l'emploi et du chômage (une seule enveloppe financière pour la CIE et la CAE) Employeur : secteur marchand. Type de contrat : - CDD de 12 ou 24 mois - ou CDI - à temps plein - ou temps partiel (supérieur ou égal à à 17h30 hebdomadaires) Renouvellement : - CDD renouvelable 2 fois (dans l'unique cas de finalisation du parcours d'insertion du salarié embauché) ; - il peut aller jusqu'à 5 ans pour les plus de 50 ans. Rémunération : - minimum le SMIC ; - avec application de la convention collective de l'entreprise pour le salaire. Formation ou accompagnement : Les conventions de CIE doivent prévoir : - une formation ; - un tutorat ; - une prestation d'accompagnement professionnel dans l'emploi. Celles-ci ne sont pas obligatoires. 89

91 Aides pour l'employeur - aide à l'embauche correspondant à 47% du SMIC horaire brut ; - une aide à la formation ; - une aide au tutorat. Observations : - le CIE en CDD peut être rompu avant terme par le salarié pour prendre un CDD d'au moins 6 mois, un CDI, ou suivre une formation qualifiante : - il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai ailleurs, pour un emploi en CDI ou de 6 mois minimum. CAE : Contrat unique d'accompagnement dans l'emploi Public ciblé : - demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ; - avec la possibilité, sous l'autorité du préfet, pour les acteurs locaux du service public de l'emploi (Pôle Emploi et DDTEFP) de moduler la durée des contrats, le montant moyen de l'aide accordée, selon les caractéristiques locales de l'emploi et du chômage (une seule enveloppe financière pour la CIE et la CAE). Employeur : secteur non marchand. Type de contrat : - CDD de 6 mois minimum ; - égal ou de plus de 20h hebdomadaires. Renouvellement : CDD renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois. Rémunération : SMIC horaire X nombre d'heures de travail (et non de formation) effectuées. Pour 26 heures par semaine, sa rémunération minimale brute sera de 857,39 pour un SMIC horaire de Formation ou accompagnement : actions de formation, ou d'orientation obligatoires. Aides pour l'employeur : - aide pour l'embauche qui prend en charge une partie du coût du travail ; - l'aide apportée peut être modulée en fonction de la nature de l'employeur, des conditions économiques locales et de la gravité d'accès à l'emploi ; - l'aide peut aussi porter sur le financement des actions de formation et de VAE ; - exonération des charges sociales. Observations : - remplace CES et CEC ; - peut être rompu avant terme par le salarié lorsque cela lui permet de prendre un autre CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou de suivre une formation qualifiante sur un secteur porteur d'emploi (cf. art. L 900-3) ; - il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai ailleurs. 90

92 Des décrets préciseront : - le montant de l'aide de l'etat ; - les conditions de conventionnement ; - la durée maximale et minimale du contrat ; - la nature des actions de formations. Les contrats spécifiques jeunes : le Contrat Jeune en Entreprise et le Contrat d'insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) Contrat Jeune en Entreprise Public ciblé : Les jeunes : - de 16 à 23 ans révolus ayant un niveau scolaire inférieur au baccalauréat (titulaire d'un CAP, d'un BEP ou sans qualification) ; - de 16 à moins de 26 ans bénéficiant de l'accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS, sans qualification. Employeur : - secteur marchand ; - ou non marchand de droit privé. Type de contrat : - CDI ; - temps plein ; - ou temps partiel supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaire. Rémunération : - au minimum le SMIC ; - ou le minimum selon la convention collective de l'employeur. Formation ou accompagnement : - actions de formation, d'orientation non obligatoires ; - par contre, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir des modalités de validation des acquis, de participation aux actions de formation dans l'entreprise, ou encore prévoir un accompagnement ou des bilans de compétences. Aides pour l'employeur : aide forfaitaire mensuelle sur 3 ans, à taux plein les 2 premières années, à 50% la dernière (environ 225 par mois). Le montant de l'aide varie suivant le niveau de formation du jeune : / mois dans le cas général en temps plein ; / mois pour un niveau V bis ou VI de formation. Observations : la durée du contrat, la rémunération, les modalités de rupture sont celles du droit commun. 91

93 CIVIS : Contrat d'insertion dans la Vie Sociale Public ciblé : Les jeunes - de 16 à 25 ans révolus avec un niveau de formation inférieur au Bac +2 ; - rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Employeur : secteur non marchand Type de contrat : - contrat à durée déterminée ; - durée minimale de 6 mois, conclu pour 2 ans : - durée hebdomadaire de 26h, variable sans dépasser 35 h et à condition que sur toute la durée du contrat, en moyenne, elle n'excède pas 26h. Renouvellement : - une fois pour un an maximum pour les titulaires d'un CAP ou BEP ; - par périodes successives d'une année pour les jeunes sans qualification jusqu'à leur 26e anniversaire ou lorsqu'ils trouvent un emploi d'une durée minimale de 6 mois. Rémunération : allocation CIVIS. Elle est estimée par la mission locale ou la PAIO de 300 euros maximum par mois et 900 euros maximum par an. Elle est calculée à partir des jours non rémunérés à raison d'un montant journalier de 0, 5 ou 10 euros décidé par le référent. Le montant total est transmis au CNASEA qui procède à un paiement mensuel. Formation ou accompagnement : - un accompagnement personnalisé sous la tutelle d'un conseiller d'une mission locale ou d'une PAIO ; - ou pour les jeunes sans qualifications, un référent unique ; - un accompagnement social pour faciliter l'autonomie de l'intéressé ; - actions d'aide à la maîtrise de l'écriture, de la lecture. Observations : - peut être rompu avant terme lorsque cela permet au jeune d'accéder à un CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou de suivre une formation qualifiante sur un secteur porteur d'emploi (cf art.l900-3) ; - ou 6 mois après la création ou reprise d'une activité non salariée ; - ou lors de son 26e anniversaire ; - il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai ailleurs ou en cas de non respect des engagements contractuels. 92

94 Les contrats de formation en alternance : Contrat de professionnalisation et Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Public ciblé : Jeunes et adultes : - jeunes de 16 à 25 ans révolus ; - demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; - salariés à faible qualification ou âgés ; - femmes de retour d'un congé parental ; - personnes invalides ou handicapées ; afin d'acquérir une qualification supplémentaire pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Employeur : secteur marchand ou non marchand. Type de contrat : - contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois minimum ; - ou contrat à durée indéterminée. La durée minimale du contrat peut être allongée dans certains cas : personnes sans aucune qualification, formation visée nécessitant un temps plus long,... Renouvellement : CDD renouvelable une fois en cas d'arrêt maladie, d'échec aux examens. Rémunération : - pour les jeunes : 55% du SMIC pour les ans, 70% du SMIC pour les ans ; - minimum augmenté si le jeune possède un diplôme de niveau 4 (respectivement 65% et 80%) ; - pour les plus de 26 ans : le SMIC ou 85% de la rémunération prévue par la convention collective. Formation ou accompagnement : - l'objectif est d'acquérir une qualification reconnue ; - avec un temps de formation égal à au moins 25% de la durée du contrat. Aides pour l'employeur : - prise en charge de la formation ; - exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Observations : remplace les contrats de : qualification, adaptation et orientation Contrat d'apprentissage Public ciblé : Les jeunes de moins de 26 ans diplômés ou non. 93

95 Avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, la limite d'âge pourrait être fixée à 30 ans : - pour les personnes reconnues "travailleur handicapé" ; - pour les jeunes porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, et qui doivent pour pouvoir le réaliser obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Employeur : - secteur marchand ; - secteur public non industriel et non commercial. Type de contrat : CDD de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. Avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un contrat pourrait être conclu pour une durée inférieure à 1 an : - s'il vise l'acquisition d'une formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu par l'apprentissage ; - ou s'il s'agit d'une réorientation professionnelle avec le projet d'obtenir un diplôme de niveau inférieur à celui déjà obtenu. Renouvellement : un autre contrat d'apprentissage peut succéder, notamment pour la préparation d'un diplôme de niveau supérieur. Rémunération : - pourcentage du SMIC ; - ou du minimum prévu par la convention collective ; - pourcentage allant de 25% à 78% selon l'âge. Formation ou accompagnement : - formation professionnelle aboutissant à un diplôme obligatoire ; - dispensée en alternance (temps de travail en en entreprise, avec un maître d'apprentissage, et temps de formation en CFA (centre de formation d'apprenti) ; - de 400h à 750h par mois selon le diplôme préparé. Aides pour l'employeur : - exonération de charges sociales ; - aide à la formation (sauf pour le secteur public) ; - aide à l'embauche (sauf pour le secteur public) réservée aux entreprises de 20 salariés et moins pour les jeunes sans qualification ou au plus titulaires d'un autre CAP ou BEP. Observations : - la formation en CFA est gratuite pour le jeune et l'entreprise ; - l'apprenti peut bénéficier d'aide à la mobilité du Conseil régional (hébergement le cas échéant, transport) ; - le contrat d'apprentissage est relancé dans le cadre du plan de cohésion sociale. 94

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