Règlement interne Edition 2015
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- Gilbert Denis
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1 Règlement interne Edition 2015
2 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour les séances du Conseil de Fondation et du Bureau, les membres perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé à CHF 300 par demi-journée. 2. Par principe, les jetons de présence des membres actifs du Conseil de Fondation sont déclarés à l AVS. Un membre peut demander à ce que cela ne soit pas fait, pour autant que la somme des jetons qui lui sont versés ne dépasse pas la limite fixée par l AVS. 3. Les jetons de présence sont strictement personnels et ne peuvent pas être reversés à toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas le même but que la Fondation. 4. Les membres du Conseil de Fondation peuvent prétendre au remboursement des frais suivants: Forfait pour frais de déplacements, sur la base du plein tarif CFF en 2 ème classe. Des exceptions peuvent être acceptées par le Directeur, le Bureau ou le Conseil de Fondation selon leur importance. Tout autre remboursement doit être motivé et soumis (si possible, préalablement) au Conseil de Fondation. 5. Sur mandat du Conseil de Fondation ou du Bureau, et pour du travail effectué hors des séances ordinaires, les membres du Conseil de Fondation sont rémunérés à un taux horaire brut de CHF 80. Ce revenu est assuré dans le cadre de la Fondation Artes & Comoedia, pour autant que le représentant soit actif. 6. Lorsque la séance traite de thèmes touchant la Fondation Comoedia et la Fondation Artes & Comoedia les jetons ne se cumulent pas ; de plus les frais sont répartis entre les 2 Fondations. Art. 2 Gestion administrative, comptable et informatique 1. Le mandat de gestion administrative, comptable et informatique de la Fondation est confié à un gestionnaire externe (ci-après: le Gestionnaire). 2. Le Gestionnaire tient régulièrement le Directeur, le Bureau et le Conseil de Fondation au courant de l évolution des activités de la Fondation, et dès que les circonstances l exigent. Art. 3 Prise de décision par voie de circulation 1. Un vote par voie de circulation peut être organisé par les Co-Présidents, de leur propre initiative ou sur demande du Directeur. En cas d absence des Co-Présidents, le Directeur peut organiser le vote. 2. Un délai de réponse adéquat à l urgence de la situation est communiqué au Conseil de Fondation. Il doit toutefois être d une durée minimale d un jour ouvrable. 3. Les votes par voie de circulation se font à la majorité de tous les membres du Conseil de Fondation, pour autant qu aucun de ses membres ne demande une réunion effective. Art. 4 Représentation 1. Les Co-Présidents ont un droit de signature collective à deux avec toutes les personnes nommées à l alinéa 2 : 2. Ont un droit de signature collective à deux avec les Co-Présidents exclusivement : le Directeur et l équipe de gestion. 3. Pour l exercice du droit de vote d actionnaire selon l article 12 du règlement de placement, la signature individuelle d un Co-Président ou du Directeur est suffisante. page 1
3 Art. 5 Déclaration des salaires et recouvrement des cotisations 1. La procédure ordinaire pour la déclaration des salaires et pour le recouvrement des cotisations est la suivante : Les employeurs reçoivent un courriel une dizaine de jours avant la fin du trimestre les invitant à déclarer leurs salaires depuis le début de l année civile jusqu à la fin du trimestre concerné. Ils ont ensuite un mois (dès la fin du trimestre) pour nous transmettre leur déclaration de salaires et payer les cotisations y relatives ou nous informer qu ils n ont pas versé de salaires durant le trimestre concerné. Passé ce délai, des frais de rappel et des intérêts moratoires (au taux minimum LPP, majoré de 1%) peuvent être facturés par le gestionnaire au nom de la Fondation. Lorsque l employeur ne s acquitte pas des cotisations dues, un minimum de trois rappels (avec un délai de minimum 30 jours pour les deux premiers et de minimum 14 jours pour les suivants) est effectué par le gestionnaire avant une éventuelle mise en poursuite. Le Conseil de Fondation peut, sur demande expresse de l employeur, accorder une dérogation et autoriser exceptionnellement une déclaration annuelle. Dans ce cas, l employeur préfinancera ses cotisations via le versement d acomptes (mensuels ou trimestriels) durant l année. Les modalités seront alors précisées dans un accord écrit passé entre l employeur et la Fondation. 2. Le Bureau peut accorder des facilités de paiement à des employeurs affiliés ayant un découvert de cotisations vis-à-vis de la Fondation si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : L affilié a fait une demande écrite comprenant le montant et la date des paiements échelonnés du plan de recouvrement qu il désire que la Fondation adopte ; Le montant total du découvert ne dépasse pas CHF 10'000 ; Le délai total demandé (durée jusqu au dernier paiement) ne dépasse pas 12 mois. 3. Si les conditions de l alinéa 2 ne sont pas réunies, une décision formelle du Conseil de Fondation est requise. Dans tous les cas, si le dernier paiement prévu est plus de 3 mois après l échéance contractuelle (30 jours après la fin du trimestre), un courrier d information est envoyé aux autorités de surveillance, en conformité avec l art. 58a OPP2. 4. En cas de déclaration de salaire (rétroactive ou corrective) relative à une année pour laquelle la comptabilité est déjà bouclée, des frais pour le traitement rétroactif de ladite déclaration sont facturés. Ces frais sont composés des éléments suivants : Frais forfaitaires de CHF 200 (par déclaration) Frais par ligne de salaire (rétroactive ou corrective) de CHF 20 Lorsque la déclaration de salaire (rétroactive ou corrective) concerne aussi une affiliation à la Fondation Comoedia, ces montants s élèvent au global à : Frais forfaitaires de CHF 250 (par déclaration) Frais par ligne de salaire (rétroactive ou corrective) de CHF 25 Ils sont ensuite répartis pour 2/3 sur la Fondation de prévoyance Artes & Comoedia et pour 1/3 sur la Fondation Comoedia. page 2
4 Art. 6 Tâches et compétences du Directeur 1. Sous réserve des compétences du Conseil de fondation selon l article 10 des statuts, le Directeur assume, prioritairement et en étroite collaboration avec le Bureau, les tâches suivantes: o Stratégie et développement de la Fondation o Suivi et organisation des activités ordinaires de la Fondation; o Résolution de problèmes sortant du cadre ordinaire des activités de la Fondation, le cas échéant en accord avec le Conseil de Fondation ou le Bureau; o Négociation des contrats de la Fondation; o Etablissement des convocations, de l ordre du jour, et des procès-verbaux (conjointement avec un membre du Conseil de Fondation) des séances du Conseil de Fondation ; o Rédaction des documents publics liés aux activités de la Fondation; o Contacts avec l extérieur. o Contrôle et signature des conventions d affiliation; 2. Le Directeur tient régulièrement le Conseil de Fondation au courant de l évolution des activités de la Fondation, et dès que les circonstances l exigent. Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 2015 et remplace les précédents dès cette date. Fondation de prévoyance Artes & Comoedia Lausanne, le 13 mars 2015 page 3
5 Règlement interne Edition 2015
6 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour les séances du Conseil de Fondation et du Bureau, les membres perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé à CHF 300 par demi-journée. 2. Par principe, les jetons de présence des membres actifs du Conseil de Fondation sont déclarés à l AVS. Un membre peut demander à ce que cela ne soit pas fait, pour autant que la somme des jetons qui lui sont versés ne dépasse pas la limite fixée par l AVS. 3. Les jetons de présence sont strictement personnels et ne peuvent pas être reversés à toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas le même but que la Fondation. 4. Les membres du Conseil de Fondation peuvent prétendre au remboursement des frais suivants: Forfait pour frais de déplacements, sur la base du plein tarif CFF en 2 ème classe. Des exceptions peuvent être acceptées par le Directeur, le Bureau ou le Conseil de Fondation selon leur importance. Tout autre remboursement doit être motivé et soumis (si possible, préalablement) au Conseil de Fondation. 5. Sur mandat du Conseil de Fondation ou du Bureau, et pour du travail effectué hors des séances ordinaires, les membres du Conseil de Fondation sont rémunérés à un taux horaire brut de CHF 80. Ce revenu est assuré dans le cadre de la Fondation Artes & Comoedia, pour autant que le représentant soit actif. 6. Lorsque la séance traite de thèmes touchant la Fondation Comoedia et la Fondation Artes & Comoedia les jetons ne se cumulent pas ; de plus les frais sont répartis entre les 2 Fondations. Art. 2 Gestion administrative, comptable et informatique 1. Le mandat de gestion administrative, comptable et informatique de la Fondation est confié à un gestionnaire externe (ci-après: le Gestionnaire). 2. Le Gestionnaire tient régulièrement le Directeur, le Bureau et le Conseil de Fondation au courant de l évolution des activités de la Fondation, et dès que les circonstances l exigent. Art. 3 Prise de décision par voie de circulation 1. Un vote par voie de circulation peut être organisé par les Co-Présidents, de leur propre initiative ou sur demande du Directeur. En cas d absence des Co-Présidents, le Directeur peut organiser le vote. 2. Un délai de réponse adéquat à l urgence de la situation est communiqué au Conseil de Fondation. Il doit toutefois être d une durée minimale d un jour ouvrable. 3. Les votes par voie de circulation se font à la majorité de tous les membres du Conseil de Fondation, pour autant qu aucun de ses membres ne demande une réunion effective. Art. 4 Représentation 1. Les Co-Présidents ont un droit de signature collective à deux avec toutes les personnes nommées à l alinéa 2 : 2. Ont un droit de signature collective à deux avec les Co-Présidents exclusivement : le Directeur et l équipe de gestion. 3. Pour l exercice du droit de vote d actionnaire selon l article 12 du règlement de placement, la signature individuelle d un Co-Président ou du Directeur est suffisante. page 1
7 Art. 5 Déclaration des salaires et recouvrement des cotisations 1. La procédure ordinaire pour la déclaration des salaires et pour le recouvrement des cotisations est la suivante : Les employeurs reçoivent un courriel une dizaine de jours avant la fin du trimestre les invitant à déclarer leurs salaires depuis le début de l année civile jusqu à la fin du trimestre concerné. Ils ont ensuite un mois (dès la fin du trimestre) pour nous transmettre leur déclaration de salaires et payer les cotisations y relatives ou nous informer qu ils n ont pas versé de salaires durant le trimestre concerné. Passé ce délai, des frais de rappel et des intérêts moratoires (au taux minimum LPP, majoré de 1%) peuvent être facturés par le gestionnaire au nom de la Fondation. Lorsque l employeur ne s acquitte pas des cotisations dues, un minimum de trois rappels (avec un délai de minimum 30 jours pour les deux premiers et de minimum 14 jours pour les suivants) est effectué par le gestionnaire avant une éventuelle mise en poursuite. Le Conseil de Fondation peut, sur demande expresse de l employeur, accorder une dérogation et autoriser exceptionnellement une déclaration annuelle. Dans ce cas, l employeur préfinancera ses cotisations via le versement d acomptes (mensuels ou trimestriels) durant l année. Les modalités seront alors précisées dans un accord écrit passé entre l employeur et la Fondation. 2. Le Bureau peut accorder des facilités de paiement à des employeurs affiliés ayant un découvert de cotisations vis-à-vis de la Fondation si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : L affilié a fait une demande écrite comprenant le montant et la date des paiements échelonnés du plan de recouvrement qu il désire que la Fondation adopte ; Le montant total du découvert ne dépasse pas CHF 10'000 ; Le délai total demandé (durée jusqu au dernier paiement) ne dépasse pas 12 mois. 3. Si les conditions de l alinéa 2 ne sont pas réunies, une décision formelle du Conseil de Fondation est requise. Dans tous les cas, si le dernier paiement prévu est plus de 3 mois après l échéance contractuelle (30 jours après la fin du trimestre), un courrier d information est envoyé aux autorités de surveillance, en conformité avec l art. 58a OPP2. 4. En cas de déclaration de salaire (rétroactive ou corrective) relative à une année pour laquelle la comptabilité est déjà bouclée, des frais pour le traitement rétroactif de ladite déclaration sont facturés. Ces frais sont composés des éléments suivants : Frais forfaitaires de CHF 200 (par déclaration) Frais par ligne de salaire (rétroactive ou corrective) de CHF 20 Lorsque la déclaration de salaire (rétroactive ou corrective) concerne aussi une affiliation à la Fondation Comoedia, ces montants s élèvent au global à : Frais forfaitaires de CHF 250 (par déclaration) Frais par ligne de salaire (rétroactive ou corrective) de CHF 25 Ils sont ensuite répartis pour 2/3 sur la Fondation de prévoyance Artes & Comoedia et pour 1/3 sur la Fondation Comoedia. page 2
8 Art. 6 Tâches et compétences du Directeur 1. Sous réserve des compétences du Conseil de fondation selon l article 10 des statuts, le Directeur assume, prioritairement et en étroite collaboration avec le Bureau, les tâches suivantes: o Stratégie et développement de la Fondation o Suivi et organisation des activités ordinaires de la Fondation; o Résolution de problèmes sortant du cadre ordinaire des activités de la Fondation, le cas échéant en accord avec le Conseil de Fondation ou le Bureau; o Négociation des contrats de la Fondation; o Etablissement des convocations, de l ordre du jour, et des procès-verbaux (conjointement avec un membre du Conseil de Fondation) des séances du Conseil de Fondation ; o Rédaction des documents publics liés aux activités de la Fondation; o Contacts avec l extérieur. o Contrôle et signature des conventions d affiliation; 2. Le Directeur tient régulièrement le Conseil de Fondation au courant de l évolution des activités de la Fondation, et dès que les circonstances l exigent. Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 2015 et remplace les précédents dès cette date. Fondation de prévoyance Artes & Comoedia Lausanne, le 13 mars 2015 page 3
9 Règlement interne Edition 2015
10 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour les séances du Conseil de Fondation et du Bureau, les membres perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé à CHF 300 par demi-journée. 2. Par principe, les jetons de présence des membres actifs du Conseil de Fondation sont déclarés à l AVS. Un membre peut demander à ce que cela ne soit pas fait, pour autant que la somme des jetons qui lui sont versés ne dépasse pas la limite fixée par l AVS. 3. Les jetons de présence sont strictement personnels et ne peuvent pas être reversés à toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas le même but que la Fondation. 4. Les membres du Conseil de Fondation peuvent prétendre au remboursement des frais suivants: Forfait pour frais de déplacements, sur la base du plein tarif CFF en 2 ème classe. Des exceptions peuvent être acceptées par le Directeur, le Bureau ou le Conseil de Fondation selon leur importance. Tout autre remboursement doit être motivé et soumis (si possible, préalablement) au Conseil de Fondation. 5. Sur mandat du Conseil de Fondation ou du Bureau, et pour du travail effectué hors des séances ordinaires, les membres du Conseil de Fondation sont rémunérés à un taux horaire brut de CHF 80. Ce revenu est assuré dans le cadre de la Fondation Artes & Comoedia, pour autant que le représentant soit actif. 6. Lorsque la séance traite de thèmes touchant la Fondation Comoedia et la Fondation Artes & Comoedia les jetons ne se cumulent pas ; de plus les frais sont répartis entre les 2 Fondations. Art. 2 Gestion administrative, comptable et informatique 1. Le mandat de gestion administrative, comptable et informatique de la Fondation est confié à un gestionnaire externe (ci-après: le Gestionnaire). 2. Le Gestionnaire tient régulièrement le Directeur, le Bureau et le Conseil de Fondation au courant de l évolution des activités de la Fondation, et dès que les circonstances l exigent. Art. 3 Prise de décision par voie de circulation 1. Un vote par voie de circulation peut être organisé par les Co-Présidents, de leur propre initiative ou sur demande du Directeur. En cas d absence des Co-Présidents, le Directeur peut organiser le vote. 2. Un délai de réponse adéquat à l urgence de la situation est communiqué au Conseil de Fondation. Il doit toutefois être d une durée minimale d un jour ouvrable. 3. Les votes par voie de circulation se font à la majorité de tous les membres du Conseil de Fondation, pour autant qu aucun de ses membres ne demande une réunion effective. Art. 4 Représentation 1. Les Co-Présidents ont un droit de signature collective à deux avec toutes les personnes nommées à l alinéa 2 : 2. Ont un droit de signature collective à deux avec les Co-Présidents exclusivement : le Directeur et l équipe de gestion. 3. Pour l exercice du droit de vote d actionnaire selon l article 12 du règlement de placement, la signature individuelle d un Co-Président ou du Directeur est suffisante. page 1
11 Art. 5 Déclaration des salaires et recouvrement des cotisations 1. La procédure ordinaire pour la déclaration des salaires et pour le recouvrement des cotisations est la suivante : Les employeurs reçoivent un courriel une dizaine de jours avant la fin du trimestre les invitant à déclarer leurs salaires depuis le début de l année civile jusqu à la fin du trimestre concerné. Ils ont ensuite un mois (dès la fin du trimestre) pour nous transmettre leur déclaration de salaires et payer les cotisations y relatives ou nous informer qu ils n ont pas versé de salaires durant le trimestre concerné. Passé ce délai, des frais de rappel et des intérêts moratoires (au taux minimum LPP, majoré de 1%) peuvent être facturés par le gestionnaire au nom de la Fondation. Lorsque l employeur ne s acquitte pas des cotisations dues, un minimum de trois rappels (avec un délai de minimum 30 jours pour les deux premiers et de minimum 14 jours pour les suivants) est effectué par le gestionnaire avant une éventuelle mise en poursuite. Le Conseil de Fondation peut, sur demande expresse de l employeur, accorder une dérogation et autoriser exceptionnellement une déclaration annuelle. Dans ce cas, l employeur préfinancera ses cotisations via le versement d acomptes (mensuels ou trimestriels) durant l année. Les modalités seront alors précisées dans un accord écrit passé entre l employeur et la Fondation. 2. Le Bureau peut accorder des facilités de paiement à des employeurs affiliés ayant un découvert de cotisations vis-à-vis de la Fondation si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : L affilié a fait une demande écrite comprenant le montant et la date des paiements échelonnés du plan de recouvrement qu il désire que la Fondation adopte ; Le montant total du découvert ne dépasse pas CHF 10'000 ; Le délai total demandé (durée jusqu au dernier paiement) ne dépasse pas 12 mois. 3. Si les conditions de l alinéa 2 ne sont pas réunies, une décision formelle du Conseil de Fondation est requise. Dans tous les cas, si le dernier paiement prévu est plus de 3 mois après l échéance contractuelle (30 jours après la fin du trimestre), un courrier d information est envoyé aux autorités de surveillance, en conformité avec l art. 58a OPP2. 4. En cas de déclaration de salaire (rétroactive ou corrective) relative à une année pour laquelle la comptabilité est déjà bouclée, des frais pour le traitement rétroactif de ladite déclaration sont facturés. Ces frais sont composés des éléments suivants : Frais forfaitaires de CHF 200 (par déclaration) Frais par ligne de salaire (rétroactive ou corrective) de CHF 20 Lorsque la déclaration de salaire (rétroactive ou corrective) concerne aussi une affiliation à la Fondation Comoedia, ces montants s élèvent au global à : Frais forfaitaires de CHF 250 (par déclaration) Frais par ligne de salaire (rétroactive ou corrective) de CHF 25 Ils sont ensuite répartis pour 2/3 sur la Fondation de prévoyance Artes & Comoedia et pour 1/3 sur la Fondation Comoedia. page 2
12 Art. 6 Tâches et compétences du Directeur 1. Sous réserve des compétences du Conseil de fondation selon l article 10 des statuts, le Directeur assume, prioritairement et en étroite collaboration avec le Bureau, les tâches suivantes: o Stratégie et développement de la Fondation o Suivi et organisation des activités ordinaires de la Fondation; o Résolution de problèmes sortant du cadre ordinaire des activités de la Fondation, le cas échéant en accord avec le Conseil de Fondation ou le Bureau; o Négociation des contrats de la Fondation; o Etablissement des convocations, de l ordre du jour, et des procès-verbaux (conjointement avec un membre du Conseil de Fondation) des séances du Conseil de Fondation ; o Rédaction des documents publics liés aux activités de la Fondation; o Contacts avec l extérieur. o Contrôle et signature des conventions d affiliation; 2. Le Directeur tient régulièrement le Conseil de Fondation au courant de l évolution des activités de la Fondation, et dès que les circonstances l exigent. Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 2015 et remplace les précédents dès cette date. Fondation de prévoyance Artes & Comoedia Lausanne, le 13 mars 2015 page 3
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