JURIDIQUE - COMPTABILITE

Transcription

1 Numéro 104 mai 2015 FISCAL - Commentaires administratifs sur les conditions d'application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété - Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d'imposition - Relevé d'acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Intangibilité du bilan : pas de "droit à l'oubli" pour les provisions injustifiées SOCIAL - Précisions sur les conditions de validation des stages en entreprises pour la retraite et sur le versement pour la retraite à coût réduit - Nouvel échéancier de cotisations et contributions RSI - L'indemnité transactionnelle perçue après la prise d'acte de la rupture du contrat peut être exonérée - Des précisions administratives sur la réduction Fillon JURIDIQUE - COMPTABILITE - Réforme des conditions d'intervention du FISAC - Précisions réglementaires de l'anc sur les obligations comptables des comités d'entreprise - Simplification des échanges d'informations relatives aux entreprises entre administrations et suppression de l'obligation de produire certaines pièces justificatives - Accessibilité : nouvelle mission pour l'expert-comptable - Précisions sur la tenue et les modalités de convocations aux assemblées générales dans les SARL 1

2 FISCAL...Commentaires administratifs sur les conditions d'application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété L'Administration actualise ses commentaires relatifs à l'application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et les complète en précisant les conditions d'application de ce taux aux opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). Elle publie à cette occasion les plafonds en vigueur au 1er janvier 2015 auxquelles ces opérations sont soumises. Par ailleurs, pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2014 dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, le montant de TVA à reverser en cas de remise en cause du taux de 5,5 % est calculé selon des modalités identiques à celles prévues pour les opérations réalisées dans les QPPV (décompte dès la première année de détention, et non plus seulement au-delà de la cinquième année). SOURCE / DO Actualités N 21-22/2015 : BOI-TVA-IMM-20-20, BOI-BAREME et BOI-LETTRE du 6 mai Précisions administratives sur la réforme du régime simplifié d'imposition L'Administration intègre dans ses commentaires la réforme du RSI-TVA résultant des lois de finances rectificatives pour 2013 et pour S'agissant de l'exclusion des entreprises dont le montant de TVA exigible de l'année ou de l'exercice précédent excède et des nouvelles modalités d'imputation des acomptes sur la déclaration CA 12, elle confirme les précisions qu'elle avait apportées dans une fiche adressée en janvier 2015 au Conseil supérieur de l'ordre des Experts-comptables. Elle apporte par ailleurs des précisions sur l'exclusion des entreprises nouvelles du secteur de la construction, qu'elle illustre par un exemple d'application. SOURCE / DO Actualités N 21-22/2015 : BOI-TVA-DECLA (paragraphes 270 et 350 à 420) du 12 mai 2015 et BOI-TVA-DECLA (paragraphes 170 et 430) du 6 mai Relevé d'acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les entreprises redevables de CVAE doivent verser : - au plus tard le lundi 15 juin 2015, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; - au plus tard le mardi 15 septembre 2015, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à Lorsque l'acompte de juin est inférieur ou égal à 1 500, l'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte mais non de la souscription de l'état n 1329-AC. La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. SOURCE / DO Actualités N 21-22/2015 : Impots.gouv.fr...Intangibilité du bilan : pas de "droit à l'oubli" pour les provisions injustifiées La règle de l intangibilité du bilan s applique aux provisions injustifiées inscrites plus de sept ans avant l ouverture du premier exercice non prescrit. L inscription non justifiée d une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d une même erreur qui ne peut pas être corrigée dans le bilan d ouverture du premier exercice non prescrit, alors même qu elle a été commise pour la première fois il y a plus de sept ans. Cette solution, défavorable au contribuable, conduit à une réintégration du montant de la provision dans le résultat imposable du premier exercice non prescrit. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Conseil d'etat N du 11 mai

3 SOCIAL...Précisions sur les conditions de validation des stages en entreprises pour la retraite et sur le versement pour la retraite à coût réduit La CNAV commente les conditions d'admission aux dispositifs de validation des stages en entreprise au titre de l'assurance vieillesse du régime général et de versement pour la retraite à coût réduit, qui a été ouvert à certaines catégories d'assurés, notamment les apprentis. Elle précise également les formalités à accomplir pour bénéficier de ces dispositifs ainsi que les modalités d'instruction des demandes. SOURCE / DO Actualités N 21-22/2015 : Circulaire CNAV N du 23 avril 2015 et N du 28 avril Nouvel échéancier de cotisations et contributions RSI Les cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu professionnel de l assuré pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les exonérations fiscales. Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles de calcul des cotisations s appliquent aux travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ainsi, en régime de croisière, les cotisations 2015 sont calculées de la façon suivante : pour les premières échéances de l'année 2015, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année (2013) ; et pour les échéances suivantes, sur le revenu 2014 sur la base de la déclaration sociale des indépendants. Dans le cadre du nouveau calendrier mis en place en 2015, les cotisants artisans, industriels et commerçants reçoivent un nouvel échéancier de cotisations 2015 dès qu ils ont effectué leur déclaration de revenus 2014 (DSI). La déclaration dématérialisée peut être effectuée jusqu au 9 juin Cet échéancier unique regroupe l ensemble des cotisations et contributions personnelles obligatoires et intègre, sur la base du revenu 2014, trois opérations : la régularisation des cotisations 2014 ; le recalcul des cotisations provisionnelles 2015 ; et le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles SOURCE / CSOEC : Communiqué RSI/ACOSS de mai L'indemnité transactionnelle perçue après la prise d'acte de la rupture du contrat peut être exonérée Une indemnité transactionnelle perçue à la suite d une prise d acte de la rupture du contrat de travail est exonérée si le salarié apporte la preuve que cette prise d acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Conseil d'etat N du 1er avril Des précisions administratives sur la réduction Fillon Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale, datée du 1er janvier 2015 mais publiée seulement le 21 avril, fait le point sur la mise en oeuvre de la réduction Fillon. Elle précise notamment que si une entreprise est soumise à un taux de cotisation d'accidents du travail inférieur à 1 %, la valeur maximale du coefficient de réduction est réduite en proportion. Dans une optique de simplification, la circulaire rassemble, sans les modifier sur le fond, l'ensemble des éléments de doctrine précédemment publiés sur la réduction Fillon lorsque ces règles sont toujours en vigueur. SOURCE / Editions Francis Lefebvre : Circulaire DSS du 1er janvier

4 JURIDIQUE - COMPTABILITE...Réforme des conditions d'intervention du FISAC En application de la réforme du Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC) prévue par la loi Pinel du 18 juin 2014, les nouvelles modalités d attribution des subventions viennent d être fixées. Sont ainsi définis : - les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, - les taux de subventions et le montant maximum des aides. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides déposées à compter du 20 juin SOURCE / DO Actualités N 21-22/2015 : Décret N du 15 mai Précisions réglementaires de l'anc sur les obligations comptables des comités d'entreprise Les règles comptables applicables aux différentes catégories de comités d'entreprises sont précisées par deux règlements de l'autorité des Normes Comptables (ANC), en cours d'homologation. Ainsi, sont désormais fixés : - les règles comptables de droit commun applicables aux comités de grande taille ; - la présentation simplifiée des comptes pour laquelle peuvent opter les comités de taille moyenne ; - le contenu de l'état de synthèse à établir par les petits comités ayant opté pour un régime ultra-simplifié et les règles comptables correspondantes. Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 20/2015 : ANC, règlement N , N du 2 avril 2015 et communiqué du 5 mai Simplification des échanges d'informations relatives aux entreprises entre administrations et suppression de l'obligation de produire certaines pièces justificatives Dans le cadre du programme de simplification des démarches administratives et d'échanges de données entre administrations (projet «dites-le nous une fois»), le Gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures permettant aux administrations d'échanger entre elles, de manière strictement encadrée, des informations relatives aux entreprises qui engagent une démarche administrative (aides publiques notamment). Par ailleurs, les entreprises pourront fournir une attestation sur l'honneur au lieu d'avoir à produire des pièces justificatives à l'appui de leurs démarches, lorsque les informations nécessaires pour traiter la demande peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative. L'application de ces mesures est subordonnée à la publication de décrets d'application. SOURCE / DO Actualités N 20/2015 : Ordonnance N du 7 mai Accessibilité : nouvelle mission pour l'expert-comptable Une nouvelle mission pour l'expert-comptable vient d'être créée par arrêté du 27 avril 2015, paru au JO du 8 mai Elle s'adresse aux établissements recevant du public (ERP) devant déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ayant des difficultés techniques ou financières pour remplir leurs obligations avant le 27 septembre Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations relatives à la sécurité (prévention des risques et des incendies) et à l'accessibilité. Les ERP devaient être aux normes d'accessibilité au 1er janvier Pour ceux qui ne le sont pas, un Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) doit être déposé, avant le 27 septembre L'Ad'AP permet aux ERP concernés de s'engager dans la réalisation des travaux d'accessibilité, de les financer et d'en respecter les règles. Cette programmation budgétaire se fait dans un délai déterminé, allant jusqu'à trois ans (possibilité de prolongation de ces délais suivant les cas.) SOURCE / SIC NEWSLETTER N 257 : Arrêté du 27 avril Précisions sur la tenue et les modalités de convocations aux assemblées générales dans les SARL Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Un décret permet au gérant d une SARL d obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce. Par ailleurs, les modalités de convocation des associés de SARL sont simplifiées et alignées sur celles des SA. 4

5 Les associés sont actuellement convoqués, quinze jours au moins avant l assemblée générale, par lettre recommandée. Ce décret permet à la SARL qui le souhaite de convoquer chaque associé à une assemblée générale par voie électronique en lieu et place de la lettre recommandée. Au préalable, la société doit soumettre cette proposition à chaque associé soit par courrier soit par voie électronique et obtenir sa réponse écrite au plus tard 20 jours avant la prochaine assemblée générale. En cas d accord de l associé, la convocation et les documents requis sont adressés à l adresse indiquée par celui-ci. L associé peut changer d avis sous réserve de prévenir la société 20 jours au moins avant la date de l assemblée suivante. En cas de désaccord, la convocation et les documents requis continuent d être adressés par voie postale. Ces mesures sont applicables à partir du 1er juin SOURCE / CSOEC : Décret N du 18 mai