I - ARRETES 1. - CABINET

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1 I - ARRETES 1. - CABINET Bureau du Cabinet Arrêté du 20 janvier 2006 concernant le remplacement de M. Leplaideur. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - L'article 1 - alinéa h de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2005 est modifié ainsi qu'il suit : est désignée en qualité des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, en remplacement de M. Xavier LEPLAIDEUR : Mme Pascale MAHE, directrice de Nature Midi-Pyrénées, suppléante de M. Philippe Monmayrant. Article 2 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 20 janvier 2006 Le préfet, Jean DAUBIGNY 1

2 Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile Arrêté du 2 janvier 2006 portant approbation du plan de gestion de trafic des voies rapides urbaines de l agglomération toulousaine - ERATO Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur régional et départemental de l équipement ; Article 1 er - Approbation du Plan de Gestion de Trafic ERATO Le Plan de Gestion de Trafic ERATO des Voies Rapides Urbaines de l agglomération toulousaine, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé. Article 2 - Coordination ERATO Dans le cas des scénarii 3 et 4 (restrictions d accès et fermeture de section courante), la coordination des intervenants et la validation des mesures d exploitation nécessaires à la gestion du trafic est assurée par le directeur régional et départemental de l Équipement ou par son représentant (autre membre de la direction ou cadre de permanence). Ce dernier rend compte régulièrement au Préfet ou son représentant du déroulement du plan de gestion de trafic ; il demande l arbitrage du préfet ou de son représentant en cas de désaccord entre les intervenants. Un arrêté préfectoral désigne nominativement les cadres de la direction départementale de l Équipement ayant délégation pour assurer la mission de coordination ERATO. Article 3 - Fiches PGT opérationnelles La Direction Départementale de l Équipement, la société des Autoroutes du Sud de la France et le Conseil Général de la Haute-Garonne, en collaboration avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique, le groupement départemental de gendarmerie et les collectivités territoriales gestionnaires de réseau urbain en interface directe avec les voies rapides, sont chargés d élaborer et de mettre à jour les fiches opérationnelles permettant une mise en œuvre du plan de gestion de trafic pour chaque tronçon de voie rapide. Ces fiches sont approuvées par le Préfet. Article 4 - Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et départemental de l équipement, les directeurs régionaux d exploitation des ASF à Agen et Narbonne, le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, l officier commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. L ampliation du présent arrêté est par ailleurs également effectuée pour information auprès du Préfet de la zone de défense Sud Ouest, du collège de direction du CRICR Sud Ouest, du Préfet de la zone de défense Sud Est, du collège de direction du CRICR Méditerranée, du directeur du Service Départemental d Incendie et de Secours, du directeur du SAMU de la Haute-Garonne, du président de TISSEO/SMTC, des maires de Toulouse, Balma, Blagnac, Colomiers, Portet sur Garonne, Tournefeuille, l Union, Aucamville, Bruguières, Cugnaux, Fenouillet, Labège, Launaguet, Muret, Pinsaguel, Ramonville Saint-Agne, Roques sur Garonne, Quint/ Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jory, Seysses, Villeneuve Tolosane. Fait à Toulouse, le 2 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture 2

3 Article 1er - Le certificat de formation aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Annexe - Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours en équipe du 9 DECEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme GUILLEMOT Nicolas 16 DECEMBRE 1980 à Rodez PRADERE Sylvain 5 JUIN 1979 à Bethune Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours routiers est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours routiers du 19 NOVEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme ALBERT Stéphane 28/08/1971 à Toulouse (31) BAUDONNET Jérémy 25/12/1985 à Toulouse (31) BOSCH Anthony 23/11/1986 à Toulouse (31) CESTER Julien 17/06/1985 à Toulouse (31) FERRASSE Gaël 20/12/1985 à Naciemiento HENTZ Philippe 24/04/1966 à Toulouse (31) TORTERAT Raymond 03/05/1964 à Briare TORTERAT Romain 03/04/1987 à Montfermeil VILLENEUVE Henri 29/05/1964 à Toulouse (31) VINCENT Clément 11/10/1980 à Toulouse (31) VIVES Anne-Laure 30/05/1983 à Toulouse (31) Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours routiers est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. 3

4 Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours routiers du 19/11/2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme CAZAL Bernard 28/07/1976 à Carcassonne (11) CHARTRAIN Laetitia 05/02/1983 à Saint Cyr l'ecole DIET Amélie 13/11/1985 à Chatenay Malabry GIRAUDEL Yohan2 6/09/1984 à Toulouse (31) LOZIO Céline 02/05/1982 à Toulouse (31) MONTESINOS Nicolas 22/09/1985 à Toulouse (31) ROUSSILLOU Christophe 24/10/1977 à Toulouse (31) SAYSSAC Benoît 09/02/1980 à Toulouse (31) SENSEBY Cindy 11/06/1985 à Toulouse (31) Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours en équipe du 02/11/2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme ARTERO Aurélie 30 AOUT 1980 Brou sur Chantereine (77) BERHO Frédéric 3 MARS 1980 Toulouse (31) DANIAUD Florent 2 DECEMBRE 1986 Toulouse (31) DARMO Anthony 21 DECEMBRE 1986 Toulouse (31) FILLASTRE Luc 14 FEVRIER 1985 Toulouse (31) FOUBERT Anthony 21 DECEMBRE 1986 Cormeilles en Parisi (95) GAY Ludivine 7 AOUT 1987 L'Union (31) GUIRAUD Loïc 6 FEVRIER 1988 Toulouse (31) LEPICARD Michel 26 MAI 1985 Muret (31) NEGRO Gaëtan 9 AOUT 1986 Toulouse (31) ROGER Florian 20 JUIN 1988 L'Union (31) SARRAIL Lionel 15 JUIN 1970 Lavelanet (31) VIE Damien 30 AVRIL 1985 Toulouse (31) Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. 4

5 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le brevet national de moniteur des premiers secours est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours en équipe du 29/10/2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme EUILLET Sylvie 5 AOUT 1980 Toulouse (31) GALLEGO Lucie 12/03/1986 Hières (83) LAFERRIERE Guillaume 12 FEVRIER 1989 Toulouse (31) NORMAND Didier 3 FEVRIER 1967 Saint Lys (31) POITEVIN Jérôme 24/11/1986 Bordeaux (33) RECOCHE Cyril1er DECEMBRE 1972 Toulouse Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours du 21 OCTOBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme BARANESS Laurent 30 MARS 1977 Toulouse (31) CHAPOT Stéphane 12 JANVIER 1977 L'Union (31) COSTES Damien 6 AOUT 1975 Toulouse (31) FERRER Jean-Christophe 23 MARS 1977 Paris (15ème) FONTENAY Frédéric 29 AVRIL 1967 Berck sur Mer GASSET William 3 DECEMBRE 1974 Fontenay aux Roses LINAS Sébastien 1er SEPTEMBRE 1981 Muret (31) MARCO Patrice 17 MAI 1962 Sète (34)

6 SABATHE Paul 29 AVRIL 1980 Toulouse (31) SOLYGA Véronique 28 JUIN 1974 Muret (31) Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours routiers est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours routiers du 15 OCTOBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme BEGUIN Isabelle 25 NOVEMBRE 1976 Blois (41) COURTY Damien 22 NOVEMBRE 1977 St Foy la Grande (33) DEDIEU Alexandre 17 OCTOBRE 1984 St Gaudens (31) MAYET Xavier 7 JUILLET 1986 Toulouse (31) MAZUR Marjorie 16 MARS 1974 Gourdan Polignan (31) PIEROPAN Thierry 25 AOUT 1970 Saint Gaudens (31) Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours en équipe du 23 JUILLET 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme BLOCH Virginie 14 JUILLET 1980 Toulouse (31) CAYEIRO Audrey 24 OCTOBRE 1980 Toulouse (31) FERRAND Jean-Jacques 12 JUIN 1964 Le Creusot (71) HOAREAU Guillaume 23 FEVRIER 1985 Ste Clotildes (974) LIENEMANN-SADOT Françoise 31 DECEMBRE 1970 Genève (Suisse)

7 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1er - Le brevet national de moniteur des premiers secours est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le brevet national de moniteur des premiers secours est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours du 30 AVRIL 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme COLTIER Guillaume 16 JUIN 1977 à SAINT-GAU- DENS (31) DE GERANDO Dominique 2 MAI 1941 à BERGERAC (24) GARCIA Gérard 12 MARS 1964 à TOULOUSE (31) GUTIERREZ Stéphane 24 AVRIL 1970 à 15 rue Val Segur NATUREL Aurélie 15 OCTOBRE 1982 à TOULOUSE (31) Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours du 14/04/05 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme BARDET Monique 5 DECEMBRE 1967 FIGEAC (46) CHASSEUIL Jean-François 7 MARS 1975 BRIVE LA GAILLARDE (19) FABREGA Anne 12 MAI 1967 TOULOUSE (31) GERBEDOEN Evelyne 26 JUILLET 1970 AURILLAC (15) LAURINE Martine 17 NOVEMBRE 1959 BOURG EN BRESSE (01) PAGES Laurence 27 MARS 1961 PERPIGNAN (66) PEDEDIEU Rose 18 AOUT 1957 MOUTERHOUSE (57) RODRIGUEZ Franciane 12 MAI 1966 AUCH (32) SABALCAGARAY Anne 18 SEPTEMBRE 1956 TOURS (37) TRUCK Françoise 13 MAI 1957 LA FLECHE (72) VIAS Béatrice 5 OCTOBRE 1964 SAINTES (17) VIE Laurence 25 NOVEMBRE 1969 ANGERS (49)

8 Arrêté du 6 janvier 2006 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles pour la commune de SALIES-DU-SALAT Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute Garonne ; Article 1 er - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de SALIES-DU-SA- LAT, annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera, à ce titre, annexé au Plan d Occupation des Sols de la commune de SALIES-DU-SALAT, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 - Le présent arrêté fera l objet d une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Article 4 - Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d affichage en mairie de SALIES-DU-SALAT à la diligence du maire, pendant un mois au minimum. Article 5 - Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : 1 à la mairie de SALIES-DU-SALAT, 2 à la Sous Préfecture de Saint-Gaudens, 3 à la Préfecture de la Haute Garonne. Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Saint-Gaudens, le maire de la commune de SALIES-DU-SALAT, le Directeur Régional et Départemental de l Équipement, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département. Fait à Toulouse le 6 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 9 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours en équipe du 26 NOVEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme BOLLORE Magali 11 OCTOBRE 1982 Grenoble (38) CHELIN Emilie 19 NOVEMBRE 1981 Lannion (22) EUSTACE Stéphanie 20 OCTOBRE 1975 Toulouse (31) IMBERTI Dominique 13 DECEMBRE 1974 Carcassonne (11) LACOMME Fabien 29 SEPTEMBRE 2005 Toulouse (31) RAMI-LORDAT Martine 2 SEPTEMBRE 1955 Toulouse (31) SABATHIE Yoann 3 JANVIER 1984 Aubergenville (78) Francis SOUTRIC 8

9 Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance du du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le brevet national de moniteur des premiers secours est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 9 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le brevet national de moniteur des premiers secours est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 9 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours du 23 SEPTEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme BOUTET Elisa 25 AVRIL 1977 Tours (37) CADIEU Pascal 9 SEPTEMBRE 1960 Evreux (27) LAFFORGUE Jean 25 MARS 1940 Toulouse (31) MAS Serge 18 AVRIL 1969 Toulouse (31) MIOMANDRE Philippe 14 JUIN 1971 Ussel (19) MONBERGE Walter 20 AOUT 1977 Tours (37) PAILHE Monique 26 NOVEMBRE 1958 Tarbes (65) PHILIBERT Claude 25 FEVRIER 1950 Casablanca (Maroc) SOULE Philippe 1er JUILLET 1970 Toulouse (31) Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours du 18 NOVEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme ALCARAZ Manuel 27 DECEMBRE 1975 Toulouse (31) BISKUP Frédéric 24 MARS 1979 Orléans (45) BOYER Emmanuel 9 JUILLET 1982 Lormont (33) BRIEU Julien 21 MAI 1978 Toulouse (31) BRUNET Marc-Antoine 28 NOVEMBRE 1979 Sablé sur Sarthe (72) CAMACHO Francisco 11 JUIN 1971 Béziers (34) CLOVIS Freddy 15 MAI 1966 Les Abymes (97.1) DUPUY Sandrine 30 MAI 1971 Toulouse (31) GOZZER Christian 26 AVRIL 1974 Mazamet (81)

10 HEYRMANN Nathalie 18 AOUT 1982 TROYES (10) LAUBER Lilian 9 MAI 1982 Perpignan (66) LE GAL Cyrille 1er SEPTEMBRE 1975 Pontivy (56) MARTINEZ Frédéric 4 FEVRIER 1980 Toulouse (31) MAUGATEAU Joseph 27 OCTOBRE 1973 Nouméa MILOOD Ludovic 11 FEVRIER 1972 Orléans (45) VANHUYSSE Mikaël 7 NOVEMBRE 2005 Castres (81) VIGUERIE Laurent 20 AOUT 1981 Tarbes Arrêté du 16 janvier 2006 portant convocation du jury d examen du BREVET NATIONAL de MO- NITEUR des PREMIERS SECOURS Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le jury d examen constitué dans le département de la Haute-Garonne pour l obtention du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours est convoqué à l'école maternelle Jean de la Fontaine, rue Jules Ferry à LEGUEVIN, le dimanche 12 février 2006 à 8 heures. Article 2 - Le jury est ainsi constitué : - M.COUSY Philippe - M.DELAUBIER Eric - M.MARTINELLI Olivier - M.MASSAT Pierre - Mme PEYRET Jeanne (médecin) Suppléants : - M.BARJOT Olivier - Mme CR H Hélène - Mme DANIS Anne (médecin) - M.PIQUEMAL Alain - M.TORMOS Gilles (Président Article 3 - En application de l article 6 du décret n précité, Monsieur Olivier MARTINELLI, est chargé d assurer la présidence du jury. Fait à Toulouse, le 16 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 19 janvier 2006 portant habilitation d'un organisme pour la formation aux premiers secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1er - La Faculté des Sciences Pharmaceutiques de l'université Paul Sabatier de Toulouse, est habilitée à assurer la formation aux premiers secours (AFPS) et assurer les formations continues correspondantes. Article 2 - L'habilitation accordée pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté, et renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration, pourra être annulée en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Article 3 - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de M. le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens et M. le Sous-Préfet de Muret sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 19 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC 10

11 Arrêté du 19 janvier 2006 portant agrément d'un organisme pour la formation aux premiers secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 24 janvier 2006 Article 1er - L'agrément départemental est accordé à l'agence Française du Secourisme de la Haute-Garonne pour assurer les différentes formations aux premiers secours (A.F.P.S, A.F.C.P.S.A.M, C.F.A.P.S.E, B.N.M.P.S, D.S.A) et assurer les formations continues correspondantes. Article 2 - L'arrêté du 10 juillet 2002 visé ci-dessus est abrogé. Article 3 - L'agrément accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration. Il pourra être annulé en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Article 4 - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de M. le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 19 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 24 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours en équipe du 30 DECEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme AUREJAC Alexandre 25 FEVRIER 1986 Albi (81) BIRONNEAU Pascal 26 MARS 1979 Périgueux (24) BRARD Yohann 23 AVRIL 1988 BLANS-MESNIL (93) COTE Mathieu 10 AOUT 1985 Toulouse (31) DOUNIAUX Emmanue l2 SEPTEMBRE 1985 Braine- L'Alleud (Allemagne) FORT Jean-Marie 19 AOUT 1982 Toulouse (31) GABALDA Vincent 2 MAI 1985 Châlons sur Marne (51) GARDET Marc 17 FEVRIER 1983 Marmande (47) GASPERI Benjamin 16 MAI 1982 Saint Gaudens (31) RADILIMANANTSOA Hanitra 3 MAI 1982 Toulouse (31) RHONE Mathieu 1er JUILLET 1983 Paris 14ème (75) SAVY Emmanuel 28 JUILLET 1982 Toulouse (31)

12 Arrêté du 24 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours en équipe est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 24 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours en équipe du 10 DECEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme AGEA Claude 15 AOUT 1965 Toulouse (31) ANDRE Benoît 11 SEPTEMBRE 1983 Caen (14) DELETRE Laurence 16 MARS 1965 Paris (75) DITHURBIDE Sandrine 10 JUIN 1983 Orléans (45) DUJARDIN Charles-Marie 8 AOUT 1982 Cavaillon (84) GUILBAULT Patricia 18 SEPTEMBRE 1945 Bandol (83) JULIA Isabelle 4 JANVIER 1946 Paris (75) LE ROY Johan 13 DECEMBRE 1983 Libreville ( Gabon) PEYRIERE Pauline 5 SEPTEMBRE 1983 Mont St Aignan (76) ROUGE Delphine 20 AOUT 1981 Montpellier (34) WAYSBORT Anne 7 JUIN 1974 Toulouse (31) WEHBE Xavier 26 SEPTEMBRE 1973 Bondy (93) Arrêté du 26 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Le brevet national de moniteur des premiers secours est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 26 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Annexe Francis SOUTRIC Liste des candidats admis lors de la session d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours du 12 DECEMBRE 2005 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme BLANCO Gérard 17 MAI 1970 à Castelsarrasin (82) CAMBERLIN-DEFROCOURT Sandrine 19 JUILLET 1968 à Beauvais (60) DARDE Maxime 17 SEPTEMBRE 1976 à Cormeilles en Parisis GASTON Joël 13 JUILLET 1978 à Toulouse (31)

13 LACASSAGNE Jean-Marc 7 MARS 1971 à Montauban (82) LANTA Nathalie 15 NOVEMBRE 1974 à Toulouse (31) MARCHAND Virginie 9 NOVEMBRE 1973 à Pau NICAISE Lilian 15 SEPTEMBRE 1967 à Toulouse (31) Arrêté du 27 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission communale d accessibilité pour la ville de Toulouse et son groupe de visite. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1er - L alinéa 3 de l article 1 de l arrêté préfectoral n 31/ du 15 octobre 2004 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission communale d accessibilité pour la ville de Toulouse et son groupe de visite est modifié comme suit : - représentants l'association des accidentés de la vie (FNATH) Article 1 er - Le certificat de formation aux premiers secours routiers est délivré aux personnes dont les noms figurent au tableau annexé au présent arrêté. membres titulaires Mme HERRERO Nadine membres suppleants M.MUNOZ Florentin Article 2 - Monsieur le sous préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse, le 27 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Article 2 - MM. le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, le directeur régional et départemental de l équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à tous les membres concernés dans le présent arrêté. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Annexe Liste des candidats admis lors de la session d'examen du certificat de formation aux premiers secours routiers du 11 JANVIER 2006 Nom Prénom Date et lieu de naissance N du diplôme CROS Cyril 18 MAI 1981 Toulouse (31) GUILLEMOT Nicolas 16 DECEMBRE 1980 Rodez (12) PRADERE Sylvain 5 JUIN 1979 Bethune SERRES Laurent 5 JANVIER 1981 St Gaudens (31) Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission d arrondissement de TOULOUSE pour l accessibilité et son groupe de visite. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture 13

14 Article 1 er - Les alinéas 3 des articles 2 et 5 de l arrêté préfectoral n 31/ du 15 octobre 2004 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission d arrondissement de Toulouse pour l accessibilité et son groupe de visite sont modifiés comme suit : - représentants l'association des accidentés de la vie (FNATH) Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de la sécurité et de l accessibilité Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture membres titulaires membres suppleants Mme HERRERO Nadine Pour le groupe de visite : - représentants l'association des accidentés de la vie (FNATH) membres titulaires Mme HERRERO Nadine M.MUNOZ Florentin membres suppleants M.MUNOZ Florentin Article 2 - MM. le secrétaire général, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le chef du SIRACEDPC, le directeur régional et départemental de l équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du service d incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à tous les membres mentionnés dans le présent arrêté. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Article 1er - L alinéa 3 de l article I de l arrêté préfectoral n 31/ du 15 octobre 2004 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité est modifié comme suit : - représentants l'association des accidentés de la vie (FNATH) : membre titulaire Mme HERRERO Nadine membre suppleant M. MUNOZ Florentin Article 2 - MM. le secrétaire général, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, les souspréfets des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, le chef du SIRACEDPC, le directeur régional et départemental de l équipement, le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, le directeur régional de l environnement, le directeur régional de l industrie de la recherche et de l environnement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du service d incendie et de secours, le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur de l office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à tous les membres mentionnés dans le présent arrêté. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC 14

15 Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées et de son groupe de visite. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - Les alinéas 3 des l articles I et 5 de l arrêté préfectoral n 31/ du 15 octobre 2004 portant nomination des membres non fonctionnaires de la souscommission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées et son groupe de visite sont modifiés comme suit : - représentants l'association des accidentés de la vie (FNATH) membres titulaires Mme HERRERO Nadine Pour le groupe de visite : - représentants l'association des accidentés de la vie (FNATH) membres titulaires Mme HERRERO Nadine membres suppleants M. MUNOZ Florentin membres suppleants M. MUNOZ Florentin Article 2 - MM. le secrétaire général, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, les souspréfets des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, le chef du SIRACEDPC, le directeur régional et départemental de l équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du service d incendie et de secours, de directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à tous les membres mentionnés dans le présent arrêté. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 30 janvier 2006 portant agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1er - Le bénéfice de l agrément SSIAP est accordé au centre de formation professionnelle et de promotion agricole CFPPA dont le siège social est situé 2 route de Narbonne BP CASTANET TOLOSAN Cedex, pour une durée de 5 ans à compter du 30 janvier Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société CFPPA des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 L agrément préfectoral délivré porte le numéro d ordre suivant : 0002 Article 4 Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. 15

16 Article 7 L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d incendie et de secours ainsi qu à l organisme. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Article 6 Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d incendie et de secours ainsi qu à l organisme. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Arrêté du 30 janvier 2006 portant agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1er - Le bénéfice de l agrément SSIAP est accordé au Centre de formation MB FORMATION dont le siège social est situé 1 ter, route de Toulouse CARAMAN pour une durée de 5 ans à compter du 30 janvier Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société MB FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 L agrément préfectoral délivré porte le numéro d ordre suivant : 0003 Article 4 Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agrée et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 30 janvier 2006 portant agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1er - Le bénéfice de l agrément SSIAP est accordé au Centre de formation 7 FORMATION dont le siège social est situé 3, rue Jean Amiel BLA- GNAC, pour une durée de 5 ans à compter du 30 janvier Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société 7 FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 L agrément préfectoral délivré porte le numéro d ordre suivant : 0001 Article 4 Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agrée et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. 16

17 Article 5 Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d incendie et de secours ainsi qu à l organisme. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC MEMBRES TITULAIRES Mme HERRERO Nadine MEMBRES SUPPLEANTS M. MUNOZ Florentin Article 2 - MM. le secrétaire général, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, les souspréfets des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, le chef du SIRACEDPC, le directeur régional et départemental de l équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental du service d incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à tous les membres mentionnés dans le présent arrêté. Fait à Toulouse, le 30 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Francis SOUTRIC Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture Article 1 er - L alinéa 3 de l article 2 de l arrêté préfectoral n 31/ du 15 octobre 2004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l homologation des enceintes sportives est modifié comme suit : - représentants l'association des accidentés de la vie (FNATH) : 17

18 2. - DIRECTIONS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Police Générale, des Elections et des Associations Arrêté du 15 décembre 2005 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société COSMO- POLITE VOYAGES Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la SARL COSMOPOLITE VOYAGES Siège social : 39 route de Tarbes TOURNE- FEUILLE Principal établissement : 39 route de Tarbes TOURNEFEUILLE Représentée par : Madame Sandrine VERDU, gérante. Article 2 - La garantie financière est apportée par l association professionnelle de solidarité du tourisme 15, avenue Carnot PARIS. Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société AZUR AS- SURANCES i.a.r.d., agence de Perpignan Assurances BOURRIER 21 boulevard Clémenceau BP PERPIGNAN. Article 4 - Le titulaire de la licence devra communiquer sans délai tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est indispensable pour l'obtention de la présente licence. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 15 décembre 2005 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 19 décembre 2005 portant délivrance de l habilitation à un gestionnaire d hébergement classé «Campanile Futuropolis». Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - L habilitation n HA est délivrée à l hôtel de tourisme «CAMPANILE- FUTUROPOLIS», exerçant en qualité de gestionnaire d hébergement classé, situé à -Parc technologique ZAC de la Grande Plaine-Futuropolis TOULOUSE, établissement secondaire de la SARL SOCIETE IN- VEST HOTEL TOULOUSE FUTUROPOLIS nom commercial : CAMPANILE ayant le siège social et le principal établissement au 2 rue Lord Byron PA- RIS. Directeur : M. Fabrice GAVARET Article 2 - La garantie financière est apportée par la BNP PARIBAS sise 16 boulevard des Italiens PA- RIS. Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès la Compagnie AXA AS- SURANCES, représentée par la société de courtage d Assurances, SA L EGIDE, bâtiment Le Tropic, Courtaboeuf 2, Villejust COURTABOEUF Cedex. 18

19 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 19 décembre 2005 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 19 décembre 2005 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage PERRIN Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - L'entreprise de surveillance, gardiennage PERRIN, dont le siège social est situé 5 rue Hubert Montloup - résidence Allée des Pins - apt 12 - bât A Toulouse, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M. Geoffroy PERRIN. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 19 décembre 2005 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté modificatif du 23 décembre 2005 de l habilitation délivrée à M. Patrice FORESTI Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1 er - L article 1 er de l arrêté préfectoral du 14 juin 2005 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 1 er : L habilitation n HA est délivrée à M. Patrice FORESTI exerçant en qualité de gestionnaire d activités de loisirs - titulaire du brevet d état Accompagnateur moyenne montagne. Domicile : Le village ESPARRON Le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 23 décembre 2005 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 26 décembre 2005 portant ouverture d une enquête «commodo et incommodo» sur le projet de demande d autorisation de jeux du Casino de Toulouse Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1 er - Il sera procédé dans la commune de Toulouse à une enquête «commodo et incommodo», sur le projet présenté par la société touristique de l Ile du Ramier sise 35 boulevard des Capucines à Paris (IIème) en vue de pratiquer des jeux de hasard au casino de Toulouse situé provisoirement dans les locaux de l hippodrome de 19

20 la Cépière, 1 chemin des Courses à Toulouse. Article 2 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Toulouse dans les lieux habituels d affichage, sur le site de l établissement et sera en outre inséré dans deux journaux publiés dans le département, habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales. Article 3 - Le dossier et le registre d enquête seront déposés du 12 janvier 2006 au 23 janvier 2006 à la mairie, direction du contrôle des gestions déléguées sise 27, rue des Lois à Toulouse 1 er étage et mis à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance, aux heures habituelles d ouverture des bureaux au public soit : du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00. Les personnes pourront éventuellement consigner leurs observations sur le registre, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Toulouse à l adresse précitée. L enquête publique ne débutera qu à compter de l avertissement donné par voie de publication et d affiches. Article 4 - Monsieur Jacques ROUCH est nommé commissaire-enquêteur et recevra à la mairie de Toulouse, direction du contrôle des gestions déléguées, le lundi 23 janvier 2006 de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, les déclarations des habitants et de toutes les personnes intéressées qui seront consignées sur le registre. Le commissaire-enquêteur joindra également au registre, en leur donnant un numéro d ordre, les éventuelles observations qui lui auront été transmises par écrit au cours de l enquête. Article 5 - Le maire de Toulouse remettra au commissaire-enquêteur, avant l enquête, le certificat constatant l accomplissement des formalités prescrites par l article 2. Article 6 - Préalablement à la consultation le registre d enquête sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Article 7 - A l expiration du délai d enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Ce dernier rédigera ensuite le procès-verbal et remettra le dossier assorti de son avis motivé au maire de Toulouse. Article 8 - Dans le cas où le registre d enquête contiendrait une ou plusieurs déclarations contraires à l adoption du projet ou si le commissaire-enquêteur émettait un avis défavorable, le conseil municipal serait appelé à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée dont copie devra être jointe au dossier. En l absence de déclaration contraire au projet ou à l issue d une nouvelle délibération du conseil municipal, le maire de Toulouse transmettra sans délai le dossier au préfet de la Haute-Garonne. Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 26 décembre 2005 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Arrêté du 30 décembre 2005 portant réglementation de la vente au détail, de l enlèvement et du transport de carburants. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1 er - La vente au détail, l enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans tous les points de distribution situés sur le territoire des arrondissements de Toulouse et de Muret, du 30 décembre 2005 au 3 janvier 2006 à 0 heure, à l exception des produits spécifiquement destinés à l alimentation d appareils de chauffage individuels. Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d appareils ou pompes automatisés de distribution d essence, devront s assurer du respect de cette prescription. 20

21 Article 2 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, les maires des communes des arrondissements de Toulouse et de Muret, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet immédiatement, qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 30 décembre 2005 Le préfet, Jean DAUBIGNY Arrêté du 5 janvier 2006 portant reclassement de l office de tourisme intercommunal de Montréjeau. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1er - L'office de tourisme intercommunal de MONTREJEAU est reclassé dans la catégorie Tourisme "2 étoiles". Article 2 - Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans. Article 3 - Un panonceau prévu à l'article 11 du décret du 16 décembre 1998 signale le classement de l'office de tourisme. Il doit être conforme au modèle défini à l'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme. Article 4 - L arrêté préfectoral du 28 avril 2003 susvisé, est abrogé. Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le délégué régional au tourisme, le souspréfet de SAINT-GAUDENS, le président de la communauté de communes «Nébouzan-Rivière-Verdun», le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2005 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d agrément d un garde-chasse particulier (M. Railhac) Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1 er - M. Irénée Railhac, né le 23 avril 1930 à Auriac-sur-Vendinelle (31), domicilié au Faget (31460), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au président de l association communale de chasse agréée du Faget. Article 2 - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Irénée Railhac a été commissionné par son employeur et agréé. En-dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal. Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Irénée Railhac doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l exercice de ses fonctions, M. Irénée Railhac doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 21

22 Article 7 - Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Irénée Railhac et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 5 janvier 2006 portant agrément de M. Christophe DELPECH en qualité de garde particulier Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - M. Christophe DELPECH né le 7 juillet 1963 à Agen (47) demeurant résidence «la Bourdette» à Astaffort (47), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe DELPECH a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté. Article 3 - Le présent agrément est délivrée pour une durée de TROIS ANS. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M.Christophe DELPECH doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe DELPECH doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe DELPECH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 5 janvier 2006 portant agrément de Mme Aurélie FUERTES en qualité de garde particulier Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - Mme Aurélie FUERTES née le 4 février 1980 à Maison-Alfort (94) demeurant 6, impasse de la Buissaie à AUCAMVILLE, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Mme Aurélie FUERTES a été commissionnée par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté. 22

23 Article 3 - Le présent agrément est délivrée pour une durée de TROIS ANS. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Mme Aurélie FUERTES doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Aurélie FUERTES doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Aurélie FUERTES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 5 janvier 2006 portant agrément de M. Alain SOULA en qualité de garde particulier Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - M. Alain SOULA né le 15 novembre 1954 à Sarreguemines (57) demeurant 24, rue Danielle Casanova à Pibrac, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Alain SOULA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procèsverbal. La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté. Article 3 - Le présent agrément est délivrée pour une durée de TROIS ANS. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M.Alain SOULA doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain SOULA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alain SOULA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société VMS VOYA- GE-LE VOYAGE SUR MESURE Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture 23

24 Article 1 er - La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à l EURL VMS VOYAGE-LE VOYAGE SUR MESURE Siège social et principal établissement : 6 place Saint Sernin TOULOUSE Représentée par : Madame Sabine DUBARRY, gérante. Article 2 - La garantie financière est apportée par l association professionnelle de solidarité du tourisme 15, avenue Carnot PARIS. Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société GENERA- LI ASSURANCES 7 boulevard Haussmann PARIS CEDEX 09. Article 4 - Le titulaire de la licence devra communiquer sans délai tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est indispensable pour l'obtention de la présente licence. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 9 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 12 janvier 2006 portant appel à la générosité publique pour l année 2006 Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit : 18 janvier au 12 février : Campagne de la jeunesse au plein air avec quête le 5 février. 28 et 29 janvier : Journée nationale pour la Campagne mondiale en faveur des lépreux avec quête les 28 et 29 janvier. 27 février au 5 mars : Journées nationales pour la vue 18 au 19 mars: Semaine nationale des personnes handicapées physiques avec quête les 18 et 19 mars 27 mars au 2 avril : Semaine nationale de lutte contre le cancer avec quête les 1 er et 2 avril. 2 au 8 mai : Campagne de l œuvre nationale du Bleuet de France avec quête les 7 et 8 mai. 8 au 21 mai : Campagne nationale de la Croix Rouge française avec quête les 20 et 21 mai. 9 au 22mai : «Pas d école, pas d avenir» avec quête le 14 mai. 22 au 28 mai : Semaine nationale de la famille avec quête le 28 mai. 29 mai au 11 juin : «Des milliers d enfants ne partent jamais en vacances. Aidez les!» avec quête les 10 et 11 juin 1 er juin au 15 juin : Campagne nationale de l'association «Enfants et santé». 25 septembre au 1 er octobre : Semaine du coeur avec quête les 30 et 1 er octobre. 7 au 8 octobre : Journées nationale des aveugles et des malvoyants avec quête les 7 et 8 octobre. 9 au 15 octobre : Journées de solidarité de l UNAPEI 16 au 22 octobre : Semaine bleue des personnes âgées. 1er au 11 novembre : Campagne de l œuvre nationale du Bleuet de France avec quête les 10 et 11 novembre. 13 au 26 novembre : Campagne nationale du timbre avec quête le 26 novembre. 18 au 19 novembre : Journées nationales du secours catholique avec quêtes les 18 et 19 novembre. L'Association nationale du souvenir français chargée d'entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir peut, d'autre part, être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières. Article 2 - Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus. Article 3 - Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche. 24

25 Article 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet. Article 5 - Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture, pour toute la durée de la quête, de l ensemble des personnes, mineurs compris, chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique. Elles doivent être en mesure de présenter les attestations correspondantes. Article 6 - Les organisateurs des manifestations et quêtes autorisées figurant à l article 1er du présent arrêté doivent communiquer dans les meilleurs délais le montant des fonds ainsi recueillis aux administrations de tutelle. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le sous-préfet de SAINT-GAUDENS, les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 12 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute Garonne, Hervé SADOUL Arrêté du 16 janvier 2006 portant reclassement de l office de Tourisme de Boulogne sur Gesse. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'office de tourisme de BOULOGNE SUR GESSE est reclassé dans la catégorie Tourisme "2 étoiles". Article 2 - Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans. Article 3 - Un panonceau prévu à l'article 11 du décret du 16 décembre 1998 signale le classement de l'office de tourisme. Il doit être conforme au modèle défini à l'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme. Article 4 - L arrêté préfectoral du 31 octobre 2000 susvisé, est abrogé. Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le délégué régional au tourisme, le souspréfet de SAINT-GAUDENS, le maire de BOULOGNE SUR GESSE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 16 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 16 janvier 2006 portant radiation d un hôtel de tourisme (Hôtel du Parc) à Bagnères de Luchon. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - «L Hôtel du Parc», sis 25 Cours des Quinconces à BAGNERES DE LUCHON, est radié de la liste des «Hôtels de Tourisme». Article 2 - L arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 susvisé, est abrogé. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de SAINT-GAUDENS, le maire de BAGNERES DE LUCHON, le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. 25

26 Fait à Toulouse, le 16 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage SPAC Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L' entreprise SPAC, dont le siège social est situé route de Grenade Saint Paul sur Save, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M. David BARAT. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 18 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Article 1 - M. Dominique Operti, né le 6 août 1942 à Auterive (31), domicilié 3 rue des cassis l Union est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice au président de l association de pêche de l Union sur le lac Saint-Caprais de l Union. Article 2 - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Dominique Operti a été commissionné par son employeur et agréé. En-dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal. Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Dominique Operti doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l exercice de ses fonctions, M. Dominique Operti doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde-pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M.Dominique Operti et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 19 janvier 2006 Arrêté du 19 janvier 2006 portant agrément d un garde-pêche particulier (M. Operti) Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture 26

27 Arrêté du 20 janvier 2006 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société KILYA TOU- RISME Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la SARL KILYA TOURISME Siège social : 6 place de l Eglise AUZEVILLE TOLOSANE Principal établissement : 14 avenue Tolosane RAMONVILLE SAINT AGNE Représentée par : Monsieur Alexandre JURADO, gérant. Article 2 - La garantie financière est apportée par l association professionnelle de solidarité du tourisme 15, avenue Carnot PARIS. Article 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société Mutuelle du Mans Assurances représentée par M.M.A. Eric BON- NET 16 avenue de la Marne BP AUCH. Article 4 - Le titulaire de la licence devra communiquer sans délai tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est indispensable pour l'obtention de la présente licence. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 20 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 23 janvier 2006 portant radiation d un hôtel de tourisme (Le Cosmos) à Toulouse Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L hôtel «LE COSMOS», sis 20 rue Cafarelli à TOULOUSE, est radié de la liste des «Hôtels de Tourisme». Article 2 - L arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 est abrogé. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de TOULOUSE, le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de l entreprise de surveillance et gardiennage CAZALAS Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L entreprise CAZALAS, dont le siège social est situé route d'empeaux - Le Martel Bonrepos sur Aussonnelle, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M. Jimmy CAZALAS. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 27

28 Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage «Entreprise Haute-Garonne Sécurité». Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'entreprise HAUTE GARONNE SE- CURITE, dont le siège social est situé 26 chemin du coin de la Moure - bât C- apt 28-5ème étage Toulouse, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M. Sid Ahmed MISSOURI. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage CYBULSKI Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - L'entreprise CYBULSKI Sébastian, dont le siège social est situé 1chemin de la Pelude,apt 09, Toulouse, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est Monsieur Sébastian CYBULSKI. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage «STS PREVENTION» Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L établissement secondaire de la sarl STS PREVENTION, situé 4 rue André Clou Toulouse cedex 01, est autorisée à exercer ses activités de surveillance, gardiennage et transport de fonds. La responsable de cette société est Mme Myriam DE BEJARRY épouse TESTE DE SAGEY. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture 28

29 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage «SECURITE RONDE GARDIENNAGE» Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L'entreprise SECURITE RONDE GAR- DIENNAGE (S.R.G.), dont le siège social est situé 34 rue du 14 juillet - bât D2 - apt Toulouse, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M Abdelmadjid BELHADJ. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 23 janvier 2006 autorisant le salon EROTI- CA DREAM. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - M. Gérard LEGAY, gérant de la SARL «ELITE EXPOSITION»,4,Rue du Luyot SE- CLIN -, est autorisé à organiser, à titre provisoire, le salon «EROTICA DREAM», du 27 au 29 janvier 2006 au parc des expositions de Toulouse. Article 2 - La présente autorisation est valable pour la session susvisée. Dans le cas où l'organisateur souhaiterait renouveler l'opération, il devrait déposer une nouvelle demande avant le 1 er avril de l'année précédant la tenue du salon. Article 3 - La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations à solliciter des services administratifs ou municipaux. Article 4 - Compte tenu de la spécificité de cette manifestation, l'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles afin de ne pas troubler l'ordre public. La société organisatrice devra veiller à ce qu'aucun mineur ne soit admis à pénétrer dans l'enceinte de la manifestation sous peine de l'application des dispositions de l'article du nouveau code pénal. Article 5 - L arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 est abrogé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de TOULOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée au secrétariat d état aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Garonne, Hervé SADOUL 29

30 Arrêté modificatif du 25 janvier 2006 de la licence d agent de voyages de la société AFAT TOURIS- ME ET AFFAIRES suite à l ouverture d une succursale. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er L article 1 er de l arrêté préfectoral précité délivrant la licence d agent de voyages n LI est ainsi rédigé : Article 1 er : La licence d agent de voyages n LI est délivrée à la société AFAT TOURISME ET AFFAIRES ; Représentée par : M. Bernard GARCIA, président Responsable technique : M. Richard NICOLETTI Siège social et principal établissement : 17, avenue Honoré Serres TOULOUSE Etablissements secondaires : International Business Park Bât HERA ARCHAMPS 22 cours de Vincennes PARIS 67, rue Ville Pépin BP SAINT MALO 30 boulevard Porée SAINT MALO Le reste sans changement. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 25 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 25 janvier 2006 portant retrait définitif de l habilitation de la SARL ETABLISSEMENTS CASTERA Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur, Article 1 er - L habilitation n HA délivrée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2000 aux ETABLISSEMENTS CASTERA dont le siège social et l'établissement principal sont situés à COX (31480), est retirée en application des dispositions de l article 80 du décret n du 15 juin Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 25 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 25 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage TELESUR Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - La sarl TELESUR, dont le siège social est situé 234 route de Launaguet Toulouse, est autorisée à exercer ses activités de surveillance, gardiennage et télésurveillance. Le responsable de cette société est M. André VALEN- TIN. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture 30

31 Fait à Toulouse, le 25 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 25 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage Chaudron. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - L'entreprise de surveillance et gardiennage, dont le siège social est situé 29 quartier Montoulies Martres Tolosane, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M. René CHAUDRON. Article 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 25 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Arrêté du 26 janvier 2006 portant agrément de M. Léon MIURA en qualité de garde particulier Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - M.Léon MIURA né le 4 septembre 1954 à St Etienne de Baigorry (64) demeurant à Juzet de Luchon au lieu-dit Prats de la Gleyso, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M.Léon MIURA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procèsverbal. Article 3 - Le présent agrément est délivrée pour une durée de TROIS ANS. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M.Léon MIURA doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Léon MIURA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Léon MIURA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 26 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Sur proposition du secrétaire général de la préfecture 31

32 Arrêté du 26 janvier 2006 portant agrément de M. Alain DESCHAMPS en qualité de garde particulier Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alain DESCHAMPS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 26 janvier 2006 Pour le préfet, Le chef de bureau, Catherine LARGENTE Article 1 er - M. Alain DESCHAMPS né le 31 mars 1965 à St Dizier (52) demeurant 9, impasse de l'aubrac à Tournefeuille, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Alain DESCHAMPS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté. Article 3 - Le présent agrément est délivrée pour une durée de TROIS ANS. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain DESCHAMPS doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain DESCHAMPS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. 32

33 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de la Solidarité et de l Insertion Arrêté modificatif du 6 janvier 2006 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L article 1er de l arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu il suit : En qualité de représentants des organismes de protection sociale : Titulaires M. Guilhot - Mutualité Sociale Agricole Suppléants M. Parayre - Administrateur de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne Article 2 - Le reste sans changement Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 6 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Chargé de mission auprès du Pierre GRIMAUD Arrêté du 12 janvier 2006 concernant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l entretien préalable à son licenciement. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - La liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors de l entretien préalable à son licenciement, en l absence d institutions représentatives du personnel dans l entreprise, mentionnée à l article 2 de l arrêté préfectoral du 28 septembre 2004 est modifiée et complétée ainsi qu il suit : Conseillers ne figurant plus sur la liste M. ABADIE Gérard Mme. FRANQUETO Chantal M. MICHALSKI Stanislas Monsieur RIZZI Jean-Marc Monsieur RODRIGUEZ Robert Monsieur Claude RUP Monsieur TRUMEL Jean-Marie Madame VIDAL Odile Nouveaux conseillers Monsieur AGENOS Alain Monsieur BOUCHE Bertrand Mme KAMMERER Corine Marie Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 12 janvier 2005 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL 33

34 Bureau de l Urbanisme et de l Aménagement Arrêté inter-départemental du 3 janvier 2006 fixant la délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale des COTEAUX DU SAVES Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Le Préfet du Gers Sur proposition des secrétaires généraux des départements de Haute-Garonne et du Gers ; ARRETENT : Article 1 er Le périmètre du schéma de cohérence territoriale des COTEAUX DU SAVES est délimité par le territoire des communes suivantes : Département de Haute Garonne FONTENILLES. Département du Gers Communauté de communes de la Save Lisloise AURADÉ BEAUPUY CLERMONT SAVÈS ENDOUFIELLE L'ISLE JOURDAIN MARESTAING MONFERRAN SAVÈS RAZENGUES Communauté de communes des Côteaux de Gascogne LIAS PUJAUDRAN SEGOUFIELLE Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans toutes les mairies incluses dans le périmètre ci-dessus délimité et au siège du Syndicat Mixte des Côteaux du Savès durant un mois. Une mention de cet affichage sera effectuée par ces collectivités dans un journal diffusé dans les départements concernés. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Haute-Garonne et du Gers. Article 3 - Les effets juridiques de cet arrêté entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au 1 er alinéa de l article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Article 4 - Messieurs les secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, M me et M rs les Maires des communes couvertes par le périmètre, M. le Président du Syndicat Mixte des Côteaux du Savès, MM les Présidents des Communautés de Communes, MM. les Directeurs Départementaux de l'equipement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Auch, le 3 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, David COSTE Arrêté du 13 janvier 2006 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - Les agents de la société Réseau de Transport d Electricité (RTE EDF Transport SA) ainsi que les personnes déléguées sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans, de nivellement, d installation de bornes ou de repères et autre que pourront exiger les études du projet relatif à la construction d une ligne à 63KV entre le poste électrique de BERAT et la ligne à 63KV CARBONNE-PORTET. 34

35 A cet effet, ils pourront pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l intérieur des maisons d habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d arpentage et de bornage rendus indispensables par les études. Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de BERAT, LAVERNOSE-LACASSE, LONGAGES et NOE. Article 2 Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d une ampliation du présent arrêté qu il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 L introduction sur site des techniciens et agents désignés n interviendra qu après l accomplissement des formalités prescrites à l article 1 er 2 e alinéa de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après: «Les agents de l administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l étude des projets de travaux publics, civils ou militaires exécutés pour le compte de l État, des départements et des communes qu en vertu d un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition. L introduction des agents de l administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l intérieur des maisons d habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l assistance du juge du tribunal d instance. Il ne peut être abattu d arbres fruitiers, d ornement ou de haute futaie avant qu un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l évaluation des dommages». A la fin de l opération, tout dommage causé par l étude est réglé entre le propriétaire et l administration dans les formes indiquées par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel. Article 4 Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l occasion des études et travaux seront à la charge de la société Réseau de Transport d Electricité (RTE EDF Transport SA). A défaut d accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent. Article 5 Les maires, les gendarmes, les gardeschampêtre et les gardes-forestier, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain. Article 6 Le présent arrêté sera périmé de plein droit s il n est pas suivi d exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa date. Article 7 Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l article 1 er ci-dessus, à la diligence des maires qui transmettront un certificat attestant l accomplissement de cette formalité à la société Réseau de Transport d Electricité. Article 8 Cette décision pourra faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois de sa publication. Article 9 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, Les Maires de Bérat, Lavernose-Lacasse, Longages et Noe, Le Sous-Préfet de Muret, Le Gestionnaire de la société Réseau de Transport d Electricité, Le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement de Midi-Pyrénées, Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulouse, le 13 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL 35

36 Bureau des Affaires Economiques et du Développement Local Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant la composition de l observatoire départemental d équipement commercial (modification n 1) Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1er - L article 1 er de l arrêté du 19 octobre 2005 portant renouvellement des membres de l observatoire départemental d équipement commercial de la Haute-Garonne est modifié ainsi qu il suit : COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ACTIVI- TES COMMERCIALES ET ARTISANALES : Représentant d entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface : Suppléante : Madame Nathalie BAUDET, responsable expansion de DECATHLON en remplacement de Madame Aude LEFEBVRE Le reste sans changement. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Toulouse le 5 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL 36

37 Bureau de l Environnement Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à l autorisation au titre de l article L du code de l environnement concernant les ouvrages et travaux liés à l aménagement de la RD 24 entre Lacroix-Falgarde et Corronsac Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Remblai de plus de 0,5 mètre de haut par rapport au terrain naturel en lit majeur de cours d eau, la surface soustraite à la zone inondable dépassant m² Autorisation Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Protection de berge de cours d eau par technique minérale sur un linéaire compris entre 20 et 50 mètres Déclaration Article 1 - Le Conseil général de la Haute-Garonne est autorisé en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les ouvrages et travaux liés à l aménagement de la RD 24 entre Lacroix-Falgarde et Corronsac. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques concernées du décret «nomenclature» n du 29 mars 1993 sont les suivantes : Rejet d eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale étant supérieure à 20 hectares Autorisation Article 2 - Les ouvrages sont situés et installés conformément aux plans du dossier de demande d autorisation. Tous les travaux nécessitant une intervention dans un cours d eau feront l objet d une demande d autorisation préalable de travaux en rivière au titre de l article L du code de l environnement. Intitulé Travaux conduisant à modifier le profil en long ou en travers d un cours d eau Installation ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d eau sur une longueur comprise entre 10 et 100 mètres Régime Rubrique Autorisation Déclaration Article 3 - Les ouvrages mis en place doivent être entretenus régulièrement. Les produits de curage doivent être évacués conformément à la réglementation. En cas de pollution nécessitant le curage des fossés et l extraction de la partie polluée des matériaux constitutifs de ces ouvrages, le conseil général remettra en état les ouvrages selon leur configuration d origine. Article 4 - La présente autorisation cesse d avoir effet dans le cas où il s écoulerait un délai de quatre ans avant que les installations aient été mises en service ou si leur exploitation était interrompue pendant deux années consécutives. Article 5 - L administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement. 37

38 Article 6 - Le Conseil Général doit se soumettre à la visite de ses installations par les services chargés de la police des eaux. Article 7 - La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Article 8 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Conseil Général de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 9 - Faute par le Conseil Général de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer sa déchéance et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du Conseil Général tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d eau. Il en sera de même dans le cas où, après s être conformé aux dispositions prescrites, le Conseil Général changerait ensuite l état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s il ne maintenait pas constamment les installations en bon état. Article 10 - Le Conseil Général est tenu de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la police des eaux concernés les accidents ou incidents survenus du fait des travaux et aménagements réalisés qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. Article 11 - Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute- Garonne. Article 12 - Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies d Aureville, Corronsac, Lacroix-Falgarde et Rebigue, pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires concernés. Article 13 - Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, Les maires des communes de Aureville, Corronsac, Lacroix-Falgarde et Rebigue, Le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, Le directeur départemental de l équipement de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée à la fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Dans chaque mairie intéressée une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public. Fait à Toulouse, le 5 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Arrêté modificatif du 12 janvier 2006 relatif à l objectif de réduction des flux des substances polluantes, et l autorisation du rejet des effluents de la station d épuration de CAZERES-COULADERE dans la Garonne. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L article 5 de l arrêté n 25, du 22 mars 2004, concernant l objectif de réduction des flux des substances polluantes et l autorisation du rejet des effluents de la station d épuration de CAZERES-COULA- DERE, est modifié comme suit : - Filière d évacuation des boues 38

39 Les boues suivront la filière d évacuation suivante : - type de concentration : centrifugeuse permettant d atteindre une siccité de 14 à 30%, - filière d élimination : compostage et valorisation par le SYDEC des Landes, - stockage : 2 bennes de 15m³ permettent le stockage et le transport. Le bénéficiaire devra avoir défini la filière de secours pour l élimination de ces boues dans un délai de 1 an après la date du présent arrêté. Il devra informer le Préfet des dispositions prises. Article 2 Publication Un avis au public faisant connaître l autorisation sera publié à la diligence du, et aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Un extrait de cet arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans chaque mairie intéressée, pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Une copie du présent arrêté sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. Article 3 Délais de recours Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 4 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Le sous-préfet de Muret ; Les maires des communes de Cazères, Couladère et Palaminy, Le directeur départemental et régional de l Equipement, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Le délégué régional du conseil supérieur de la pêche Aquitaine et Midi-Pyrénées, Le Président du R.I.E.A. de Cazères-Couladère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et dont copie sera adressée à la fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Toulouse, le 12 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Arrêté du 17 janvier 2006 relatif à l autorisation des travaux d aménagement et confortement du pont sur la Garonne à PINSAGUEL RN 20 - Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - La Direction Départementale de l Equipement de la Haute-Garonne Service des Grands Travaux - CDOA- est autorisée, en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les ouvrages et aménagements rendus nécessaires par les travaux de réhabilitation du pont sur la Garonne à PINSA- GUEL. L ouvrage réhabilité devra faire l objet d un suivi régulier et d une gestion appliquée (campagne de suivi bathymétrique). Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques concernées du décret «nomenclature» n du 29 mars 1993 sont les suivantes : 39

40 Rubriques Activités Régime Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d un cours d eau Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau, constituant un obstacle à l écoulement des crues En dehors des voies navigables, curage ou dragages des cours d eau ou étangs, hors vieux fonds vieux bords, et à l exclusion des dragages visés à la rubrique 3.4.0, les volumes des boues ou matériaux retirés au cours d une année étant supérieur ou égal à 5000 m 3. Autorisation Autorisation Autorisation Article 2 - Les aménagements réalisés pour réhabiliter le pont de Pinsaguel devront respecter les principes suivants : durant les travaux, un écoulement permanent et suffisant sera maintenu, afin de perturber le moins possible la vie aquatique, la piste d accès provisoire sera réalisée avec des matériaux nobles, toutes précautions nécessaires seront prises afin d éviter tout apport de laitance de béton, de carburant et de matières en suspension pour protéger le biotope aquatique, une réunion de chantier préparatoire devra avoir lieu avec le service de l eau et le Conseil de gestion de biotope au moins un mois avant le début du chantier. Article 3 - Les ouvrages mis en place doivent être entretenus régulièrement. Les produits de curage doivent être évacués conformément à la réglementation. Le pétitionnaire effectuera un suivi bathymétrique de la Garonne à partir de levés sous le pont de Pinsaguel et de niveau d eau sous le pont SNCF pour évaluer les évolutions des travaux réalisés. Ce suivi se déroulera sur au moins 20 ans, la première année après les travaux tous les trois ans dans le cadre des inspections périodiques subaquatiques de l ouvrage, après chaque crue dépassant la crue quinquennale. Article 4 - La présente autorisation cesse d avoir effet dans le cas où s écoulerait un délai de quatre ans avant que les installations n aient été mises en service ou si leur exploitation était interrompue pendant deux années consécutives. Article 5 - L administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement. Article 6 - Le pétitionnaire doit se soumettre à la visite de ses installations par le service chargé de la police de l eau. Article 7 - La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Article 8 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 9 - Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer la déchéance du bénéficiaire et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d eau. Il en sera de même dans le cas où, après s être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s il ne maintenait pas constamment les installations en bon état. Article 10 - Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la police des eaux concernés les accidents ou incidents survenus du fait des travaux et aménagements réalisés qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. 40

41 Article 11 - Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence du et aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Article 12 - Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de PINSAGUEL et POR- TET SUR GARONNE, pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Article 13 - Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Les Maires de PINSAGUEL et PORTET SUR GA- RONE, Le Directeur régional et départemental de l équipement de la Haute-Garonne, Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, Le Conseil supérieur de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne et dont une ampliation sera adressée à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Dans chaque mairie intéressée une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public. Fait à Toulouse, le 17 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Arrêté modificatif du 17 janvier 2006 autorisant la création de deux ouvrages d art franchissant la Pique à LEGE Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 - L article 4 de l arrêté préfectoral du 19 février 2002 est abrogé et remplacé comme suit : «la présente autorisation cesse d avoir effet au 31 décembre 2007 si l exécution des travaux n a pas commencée à cette date». Article 2 - Cet arrêté sera affiché à la mairie de LEGE, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Article 3 - Une copie de l arrêté demeurera déposée à la mairie de LEGE pour y être consultée par tout intéressé. Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 5 - Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Le Sous-Préfet de SAINT GAUDENS, Le Maire de LEGE, Le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, Le Directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. 41

42 Fait à Toulouse, le 17 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Arrêté du 17 janvier 2006 portant autorisation de prélèvement dans une nappe d eau souterraine et d utilisation d eau pour la consommation humaine, déclarant d utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine des sources de Sacouch, Garraux et Bernadech sur la commune de BEZINS-GARRAUX et l instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de BEZINS-GARRAUX. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er La commune de BEZINS-GARRAUX est autorisée à dériver l'eau souterraine à BEZINS-GAR- RAUX, au niveau des Sources de Sacouch, Garraux et Bernadech en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants. PRELEVEMENT Article 2 - Les prélèvements s'effectuent : -A la source de Sacouch au point de coordonnées Lambert 2 étendu suivantes : x = m y = m et à une altitude de 880 m. -A la source de Garraux au point de coordonnées Lambert 2 étendu suivantes : x = m y = m et à une altitude de 905 m. -A la source de Bernadech au point de coordonnées Lambert 2 étendu suivantes : x = m y = m et à une altitude de 724 m Article 3 - Le débit maximum de prélèvement est de : Source de Sacouch 0,5 m3/heure soit 12 m3/jour. Source de Garraux 2 m3/heure soit 50 m3/jour Source de Bernadech 3,5 m3/heure soit 85 m3/jour Article 4 - Des moyens de comptage directs des volumes d'eau prélevés équiperont les installations des sources citées à l article 2 de la Commune de BEZINS- GARRAUX. TRAITEMENT DE L'EAU Article 5 - L'eau prélevée dans la nappe d eau souterraine au niveau des sources qui alimentent BEZINS- GARRAUX subira un traitement de désinfection. Toute modification, extension, des installations de traitement ou changement de produits de traitement devront faire l objet d une déclaration auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. PERIMETRES DE PROTECTION Article 6 - Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, la Commune de BEZINS- GARRAUX mettra en place les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de Sacouch, Garraux et Bernadech. Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté. Article 7 - Les périmètres de protection de la Source de Sacouch sont définis et réglementés comme suit : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE : -Emprise : Partie de la parcelle n 104 section B1 du cadastre de la commune de Bezins-Garraux (rectangle de 15m x 30m centré sur le captage), et partie de la parcelle n 493 section B3 du cadastre de la commune de Bezins-Garraux (rectangle de 10m x 30m). Ces portions de parcelle soit devront être acquises en pleine propriété par la commune. 42

43 -Interdictions : Toutes activités autres que celles rendues nécessaires pour la visite et l entretien des installations du captage y seront interdites. -Travaux à entreprendre ou prescriptions : Le périmètre devra être délimité par une clôture munie d un portail fermé à clé. Le chemin qui traverse le périmètre de protection immédiate devra être rendu étanche sur une longueur de 30 mètres par une cimentation totale étanche avec rigole axiale. Une rigole transversale cimentée devra terminer le chemin en dérivant l'eau vers la gauche. Le talus du côté amont devra être maintenu par un petit mur de soutènement. A l'intérieur de la parcelle n 104 clôturée, le terrain devra être maintenu sec et enherbé sans arbre (sauf ceux du talus en bord de route) L'entretien devra s'effectuer par taille mécanique et les végétaux coupés (non déracinés) devront être évacués. A l'intérieur de la parcelle n 493 clôturée, la végétation en place, y compris les arbres, devra être maintenue. Les grilles d'aération placées au ras du sol devront être doublées par une moustiquaire métallique. Les bassins de captage devront être nettoyés périodiquement. -L'eau qui apparaît en amont et à côté de la source devra être captée. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE : Emprise : Partie de la parcelle n 493, partie de la parcelle n 489 section B3 du cadastre de la commune de Bezins- Garraux. Interdictions et prescriptions Toute l'aire comprise dans le périmètre de protection rapprochée devra être conservée en bois et taillis. L'exploitation du bois devra s'effectuer sans déssouchage et sans coupe franche. La création de nouveaux chemins devra être interdite à moins de 200 mètres de la source. -Les deux chemins existants devront être soit désaffectés soit réglementés pour l'accès des véhicules à moteur. Article 8 - Les périmètres de protection de la Source de Garraux sont définis et réglementés comme suit : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE : -Emprise : Sur la parcelle n 493 section B du cadastre de la commune de Bezins-Garraux carré de 20 mètres de côté centré sur le captage. Cette portion de parcelle devra être acquise en pleine propriété par la commune. -Interdictions : Toutes activités autres que celles rendues nécessaires pour la visite et l entretien des installations du captage y seront interdites. Travaux à entreprendre ou prescriptions : Le périmètre devra être entouré d'une clôture haute et résistante munie d'un portail fermé à clé. Le terrain délimité devra être maintenu sec et enherbé sans arbre. Les petits arbres et les plantes arbustives seront conservés. L'entretien devra s'effectuer par taille mécanique et les végétaux coupés (non déracinés) seront évacués. La porte qui ferme l'entrée du captage devra se fermer sur une huisserie munie de joints d'étanchéité. cette porte devra avoir un trou de petite dimension muni d'une grille moustiquaire. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE : Emprise : Partie des parcelles n 493, 489 et 490, parcelle n 492 section B3 du cadastre de la commune de Bezins- Garraux. Interdictions et prescriptions Toute la surface du périmètre de protection rapprochée devra être conservée en bois et taillis. L'exploitation du bois devra s'effectuer sans dessouchage et sans coupe franche. 43

44 La création de nouveaux chemins sera interdite. Les chemins existants devront être soit désaffectés soit réglementés pour l'accès de véhicules à moteur. Dans la partie supérieure du périmètre, les pâturages devront être limités à la traversée des troupeaux. Tout acte ou aménagement tendant à fixer les troupeaux sera interdit (dépôts de sel, tri ou traitement des animaux, aires de repos). Article 9 - Les périmètres de protection de Bernadech sont définis et réglementés comme suit : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE : -Emprise : Partie ( 193m2 ) de la parcelle n 304 (devenu parcelle n 581), partie ( 207 m2 )de la parcelle n 317, parcelle n 518 ( 440 m2 ), partie( 522 m2 ) de la parcelle n 519 ( devenu parcelle n 583 ), parcelle n 302 ( 990 m 2 ) section B2 du cadastre de la commune de Bezins-Garraux. Ces parties de parcelles ou parcelles devront être acquises en pleine propriété par la commune de Bezins- Garraux. -Interdictions : Toutes activités autres que celles rendues nécessaires pour la visite et l entretien des installations du captage y seront interdites. -Travaux à entreprendre ou prescriptions : Le périmètre devra être entièrement clôturé par un grillage de grande hauteur et muni d'un portail fermé à clé. La zone incluse dans le périmètre devra être conservée enherbée et débroussaillée mécaniquement. Les déchets de coupe devront être évacués. Aucun produit chimique ne devra être utilisé dans cette zone. Le chemin bordant la parcelle n 302 devra, tout le long de la parcelle et 10 mètres de plus vers l'amont, être aménagé afin qu'aucun ruissellement ne se déverse vers la source. Le captage devra être refait. Le captage devra être muni d'une dalle de couverture étanche munie d'un trou de visite fermé par capot de fermeture avec cheminée d'aération. L'eau qui sourd en rive droite de la source devra être captée. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE : Emprise : Parcelles n 237, 238, 250, 253 à 264, 267, 268, 270 à 273, 295 à 297, 299, 301, et 319 section B2 du cadastre de la commune de Bezins-Garraux. Interdictions et prescriptions Les cultures devront être effectuées sans apport d'engrais chimiques. Les installations fixes pour l'élevage des animaux seront interdites. Les bâtiments d'habitations, industriels, agricoles ou pour toute autre activité devront être interdits. Toute installation de dépôt ou de stockage de quelque produit que ce soit sera interdite. L'accès des véhicules à moteur sur les chemins inclus dans ce périmètre sera réservé aux riverains. PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE : Emprise : Ensemble du bassin versant de la source de Bernadech. Recommandations : La forêt devra être conservée là où elle existe. L activité pastorale dans les prairies devra être conservée. DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Article 10 La mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 2, 3, 6 à 9 est déclarée d'utilité Publique. Le stationnement des véhicules devra être interdit sur cette partie du chemin. 44

45 Article 11 La commune de BEZINS-GARRAUX est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en vertu du Code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l établissement des périmètres de protection immédiate ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée. Article 12 - Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 13 - Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des Hypothèques. L inscription de ces servitudes à la Conservation des Hypothèques doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe. Le Maire de la Commune de BEZINS-GARRAUX est chargé d'effectuer ces formalités. DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEP- TION DES TRAVAUX Article 14 - A l'issue des travaux, le Maire de la commune de BEZINS-GARRAUX organisera une réception des dits travaux en présence du : -Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, -Directeur Départemental de l'equipement, -Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Un procès-verbal de cette réception sera dressé. SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX Article 15 La commune de BEZINS-GARRAUX est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. La commune est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. Il tiendra à la disposition de la D.D.A.S.S les résultats des vérifications opérées par lui pour cette surveillance. Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans l'annexe 13-1 du Code de la Santé Publique ne devront jamais être dépassées. En cas de dépassement, la DDASS devra être avertie pour prendre les dispositions qui s'imposeraient. DISPOSITIONS DIVERSES Article 16 Dans le cas où un Plan Local d Urbanisme serait prescrit par la Commune de BEZINS-GAR- RAUX, ce document devrait prendre en compte le présent arrêté. Article 17- Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître sont intention à l'administration concernée, notamment : - les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, - les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. Article 18 - Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 19 - Le secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, Le Sous Préfet de l Arrondissement de SAINT- GAUDENS, Le Maire de BEZINS-GARRAUX, Le Maire de CHAUM, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, 45

46 Le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental de l'equipement, Le Directeur des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, Fait à Toulouse, le 17 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Hervé SADOUL Arrêté du 24 janvier 2006 portant constitution du Comité permanent de l aérodrome de TOULOUSE- LASBORDES Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er Le comité permanent de la commission consultative de l environnement de l aérodrome de TOU- LOUSE-LASBORDES est ainsi constitué : Président : M. le Préfet ou son représentant voir autres représentés page suivante. Article 3 Le comité permanent est consulté sur toute question d importance relative à l aménagement ou à l exploitation de l aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Il peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions et les transmettre à l autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Il peut entendre à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d attente, et d approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l environnement. Il instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Le comité permanent rend compte de son activité à la commission consultative de l environnement. Article 4 Le comité permanent est présidé et fonctionne dans les mêmes conditions que la commission consultative de l environnement. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement. Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 24 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Article 2 Représentants de l administration : M. le Directeur Départemental de l Equipement, M. le Directeur de l Aviation Civile Sud, M. le Directeur Régional de l Environnement, ainsi que M. le Chef de la circulation aérienne de l aérodrome, assistent de façon permanente aux réunions du comité permanent, sans voix délibérative. 46

47 Représentants des professions aéronautiques : MEMBRES TITULAIRES SUPPLEANTS Association des usagers de l'aérodrome de Toulouse- Lasbordes Monsieur Albert BOISEL Président de l'a.u.a.t.l. Monsieur J. Pierre BALITRAND Chefs des pilotes Monsieur Grégory LOUNNAS Monsieur Frédéric PIERRON Ecoles d'aéronautique Monsieur Daniel VACHER SUPAERO Monsieur Max VERNE Aéroclub de l'enac Représentants des collectivités locales : COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS BALMA Monsieur Jean-François CHANTELOSE Monsieur Alexandre INSA QUINT-FONSEGRIVES Monsieur Jean-Marie FEHRENBACH Monsieur Alfred RUDELLAT MONTRABE Monsieur Gérard KAFADAROFF Madame Nathalie SERRE Représentants des associations : ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS Association de protection du cadre de vie et de l'environnement balmanais Association des loisirs et animations de Catala/ Association Ouest Saint-Orens Environnement (OSOE) Monsieur André FONTANEL Madame Christiane LARRUE Monsieur Pierre BONNEFOND Monsieur Gérard BOZZOLO Association «Le Pin Vert» Madame Martine CHOQUER Madame AUBIN-SAULIERE 47

48 Arrêté du 2 février 2006 portant renouvellement de la composition de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse- Francazal Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Article 1 er - La Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal comprend 21 membres répartis en trois catégories égales de sept membres titulaires chacune, et autant de suppléants. Article 2 - La Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal est composée ainsi qu'il suit : Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant. voir autres membres page suivante : Article 3 - Représentants de l'administration : M. le Directeur Régional et Départemental de l'equipement M. le Directeur Régional de l'environnement Ils assistent de façon permanente aux réunions de la Commission consultative de l'environnement, sans voix délibérative. Article 4 - La Commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également de sa propre initiative émettre des recommandations sur ces questions. La Commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle est également consultée sur la modification ou la révision du Plan d'exposition au bruit (P.E.B.). Les avis de la commission sont motivées et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sont rendus publics. Article 5 - La durée du mandat des membres de la Commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné. Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat. Article 6 - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent. La Commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la Commission consultative de l'environnement. En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance. Article 7 - La Commission consultative de l'environnement peut créer un comité permanent qui exerce les compétences prévues à l'article 4 du présent arrêté. La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission comprend trois membres de chacune des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté. Ils sont désignés en leur sein par les membres de chaque collège. Ce comité permanent instruit les questions à soumettre à la Commission consultative et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission notamment en raison de leur urgence. Présidé par le Préfet ou son représentant, le comité permanent fonctionne dans les mêmes conditions que la commission. 48

49 Le comité permanent rend compte de son activité à la commission. Article 8 - Le secrétariat de la commission consultative et éventuellement de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome. Article 9 - La Commission consultative de l'environnement et éventuellement son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la Commission consultative de l'environnement. Article 10 - Les fonctions de membre de la Commission consultative de l'environnement sont gratuites. Toutefois, les membres peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par les décrets n du 12 avril 1989 et n du 28 mai Article 11 - L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2002 est abrogé. Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 février 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL 49

50 AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES (suite de l arrêté du 2/02/06, page 48) TITULAIRES Le Colonel, Commandant la base aérienne 101 Le Lieutenant-colonel, Chef du soutien opérationnel 1A.101 Le Lieutenant-colonel, Chef du soutien technique 2A.101 Le Chef du service local d infrastructure Le Chef du bureau prévention base Le Lieutenant-colonel, Commandant le centre d instruction des équipages de transport Le Lieutenant-colonel, Commandant l escadron du soutien technique spécialisé 2E.340 SUPPLEANTS Le Colonel, Commandant en second et adjoint forces de la base aérienne 101 Le Capitaine, Commandant l escadron des services de circulation aérienne 1C.101 Le Lieutenant-colonel, Adjoint au chef du soutien technique 2A.101 L Adjoint au chef du service local d infrastructure L Adjudant-chef, Adjoint environnement du bureau prévention base Le Lieutenant-colonel, Commandant en second le centre d instruction des équipages de transport Le Lieutenant-colonel, Commandant en second l escadron du soutien technique spécialisé 2E.340 AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES TITULAIRES Monsieur Philippe GUERIN Vice-Président du Conseil régional Midi-Pyrénées Monsieur Claude RAYNAL Conseiller Général de la Haute-Garonne Monsieur Philippe DUFETELLE Adjoint au Maire de TOULOUSE Monsieur Alain MESSAL CUGNAUX Madame Brigitte LEHOUSSE PORTET/GARONNE Monsieur Gérard ROBERT SICOVAL Monsieur Pierre VIALLARD SICOVAL SUPPLEANTS Madame Danièle BUYS Conseillère régionale Midi-Pyrénées Monsieur François PERALDI Conseiller Général de la Haute-Garonne Monsieur Pierre FROUTE TOURNEFEUILLE Monsieur Jean-Michel GANDOU LA SALVETAT SAINT-GILLES Monsieur José SANTOS PLAISANCE-DU-TOUCH Monsieur Gérard SABATTE SICOVAL Monsieur François JOUAILLEC SICOVAL 50

51 AU TITRE DES ASSOCIATIONS NOM DE L ASSOCIATION TITULAIRES SUPPLEANTS Association des habitants de Saint- Simon-Portet/Garonne et parcs d activités (Toulouse environnants) Association «Les Amis de Clairfont» Association des résidents de Francazal Sud Monsieur Georges MAZADE Madame Danielle LASSERRE Monsieur Robert PADULA Monsieur Raymond GAUBERT Monsieur Roger CHRESTIA Madame Noëlle COCHET COPRAE Monsieur André CERVONI Monsieur Jean-Paul GRANGER UMINATE Monsieur Georges PERRET Monsieur Michel HENRY Les Amis de la Terre Monsieur Joël CREMOUX Monsieur Dominique LIOT Association de Défense de Hautpoul et association de Cugnaux Nord Monsieur Alain GUYADER Monsieur Georges POLETTI 51

52 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Institutions Locales et de la Fonction Publique Territoriale Arrêté du 4 janvier 2006 portant création de la commission tripartite locale départementale de la Haute-Garonne Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture A rticle 1er -Ilestinstitué auprès du Préfetde la région M idi-pyrénées, Préfetde la H aute-garonne, une com m ission locale tripartite départem entale pour la m ise en œ uvre des transferts de services etpersonnels de l Etatauprès du Départem entde la Haute-G aronne : Président:. M. le Préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant Collège des représentants des services de l Etat: Education nationale:. M. l Inspecteur d Académie ou son représentant Transports, Equipem ent,tourism e, Mer:. M. le Directeur départemental de l Equipement ou son représentant Collège des représentants du Départem entde la Hau- te-garonne:. M. le Président du Conseil Général ou son représentant. MM. les conseillers généraux concernés par les points inscrits à l ordre du jour Collèges des R eprésentants des personnels des services de l Etatconcernés : Personnels Education Nationale:10 membres 3 représentants UNSA (siégeant au CTP local) 3 représentants FSU (siégeant au CTP local) 2 représentants SGEN/CFDT (siégeant au CTP local) 2 représentants CGT (siégeant au CTP local) Personnels Equipem ent:10 mem bres 7 représentants CGT(siégeant au CTP local) 3 représentants FO (siégeant au CTP local) Article 2 -Le Secrétaire Généralde la Préfecture de la H aute-g aronne estchargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueildes Actes Adm inistratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 4 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension des compétences du SIVU Le Faget-Loubens-Vendine- Francarville. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - Le SIVU «Le Faget-Loubens-Vendine-Francarville estautorisé à étendre ses com pétences à la com pétence «gestion du centre de loisirs» età modifier ses statuts en vue de sa transform ation en Syndicat Intercom m unalà V ocation M ultiple, Article 2 - L'arrêté préfectoral du 08 août 1991 m odifié par les arrêtés préfectoraux des 18 septem bre 1996,24 avril1997,07 avril2000 et21 juin 2004,est désorm ais rédigé ainsiqu'ilsuit: «Estautorisée entre les com m unes de LE FAGET, FRAN CARVILLE,LOUBENS-LAURAGAIS etven- DINE la création d'un SyndicatIntercom m unalà V ocation Multiple quiprend la dénom ination de «SIVOM Le 52

53 Faget-Loubens-Vendine-Francarville». Article 3 -Ce syndicata pour objetla gestion du regroupem entpédagogique intercom m unalform é entre les com m unes de Le Faget,Loubens-Lauragais, Vendine etfrancarville etdu centre de loisirs ouvertsur le site du Faget. Le syndicatà pour com pétences : La construction, l'entretien (y compris le gros oeuvre), l'extension des locaux scolaires et de leurs dépendances au lieu et place des communes L'acquisition, l'entretien et le renouvellement des fournitures et du mobilier scolaire Les dépenses de chauffage, d'éclairage, l'eau potable, le téléphone et tout moyen matériel permettant le fonctionnement pédagogique Les activités scolaires ou périscolaires : restauration du repas de midi, surveillance des enfants hors des heures d'enseignement, garderies périscolaires Prise en charge du personnel non enseignant nécessaire au fonctionnement du SIVOM La gestion du centre de loisirs L'affectation des locaux scolaires relève de la com - pétence de l'inspection D épartem entale d'a cadém ie en accord avec le SIVOM Article 5 -Ce syndicatestinstitué pour une durée illimitée. Article 6 -Le siège du syndicatestfixé à la mairie de LE FAGET. Article 7 -Les fonctions de receveur du syndicatserontexercées par le Percepteur de CARAM AN. Article 8 - C haque com m une sera représentée au sein du com ité syndicaldans les conditions prévues à l'article 5 des statuts. Article 9 - Les com m unes m em bres participeront aux dépenses du syndicat dans les conditions prévues aux articles 8 et9 des statuts. Article 10 -Le SyndicatIntercom m unalà V ocation Multiple «Le Faget-Loubens-Vendine-Francarville» «reprend les dettes,avoirs etpersonnels du Syndicatintercom m unalpour la gestion du centre de loisirs, lequel estdissout. Article 11 - U n exem plaire des statuts du SIVOM restera annexé au présentarrêté. A rticle 12 -M.le Secrétaire G énéralde la Préfecture de la Haute-Garonne etm.le Présidentdu SIVOM «Le Faget-Loubens-V endine-francarville» sont chargés,chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présentarrêté quisera affiché dans chacune des com m unes membres,etdontun extraitsera inséré au R ecueildes Actes Administratifs. Fait à Toulouse, le 20 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Arrêté du 20 janvier 2006 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de Loisirs (SIVOM Faget-Loubens-Vendine) Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er -Ilestpris acte de la dissolution du Syndicatintercom m unalpour la gestion du centre de loisirs. Article 2 - L'ensem ble des biens, droits etobligations du Syndicat pour la gestion du centre de loisirs sonttransférés au SyndicatIntercom m unalà V ocation Multiple «Le Faget-Loubens-Vendine-Francarville» quiestsubstituée au syndicatintercom m unaldans tous ses actes etdélibérations. Article 3 -Le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne etle Présidentdu Syndicatintercom - m unalpour la gestion du centre de loisirs sontchargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des com m unes membres etdontun extraitsera inséré au R ecueildes Actes Administratifs. Fait à Toulouse, le 20 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL 53

54 3. - SOUS-PREFECTURES SOUS-PREFECUTRE DE MURET Arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément de Monsieur Pierre, Elie PUGIBET en qualité de garde chasse particulier Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du Sous-Préfet de l arrondissement de Muret ; Article 1 er - Monsieur Pierre, Elie PUGIBET, né le 28 avril 1953 à Cazères, demeurant Vinton à Cazères (31220), est agréé en qualité de garde particulier de l'association Communale de Chasse Agréée de Palaminy pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui porte préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Pierre, Elie PUGIBET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ces territoires, il n a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pierre, Elie PUGIBET doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 - Dans l exercice de ses fonctions, Monsieur Pierre, Elie PUGIBET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 8 - Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Muret, sont chargés de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre, Elie PUGIBET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Muret, le 6 janvier 2006 Pour le préfet, Le Sous-Préfet, Damien DEVOUASSOUX Arrêté du 10 janvier 2006 actant la définition de l intérêt communautaire de certaines compétences de la communauté de communes de Lèze Ariège Garonne. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la légion d honneur Sur proposition du sous-préfet de l arrondissement de Muret ; Article 1 er - Il est acté que l intérêt communautaire de la compétence «zones d aménagement concerté» est ainsi défini : - les Z.A.C. à vocation commerciales, tertiaires, touristiques, de loisirs quelque soit la superficie. Article 2 - Il est acté que l intérêt communautaire de la compétence «Aménagement, gestion et entretien de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et de loisirs» est ainsi défini : - les zones d activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, loisirs quelque soit la superficie. 54

55 Article 3 - Il est acté que l intérêt communautaire de la compétence «Actions de développement économique» est ainsi défini : - la promotion, la coordination des actions de développement économique en assurant la maîtrise d œuvre de toute étude d initiative communautaire. Article 4 - Il est acté que l intérêt communautaire de la compétence «Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d intérêt communautaire», est ainsi défini : - la création, l entretien et la gestion de salles omnisports et de terrains de grands jeux. Article 5 - Les présentes définitions seront annexées aux statuts de la Communauté de communes. Article 6 - Le Sous-Préfet de MURET, Le Percepteur de AUTERIVE Le Président de la Communauté de Communes de Lèze Ariège Garonne, Les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Muret, le 10 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet Damien DEVOUASSOUX Arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la représentationsubstitution de la communauté de communes Lèze Ariège Garonne. Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er - Le syndicat Intercommunal de la Vallée de la Lèze est transformé en syndicat mixte. Article 2 - L article 1 de l arrêté préfectoral du 12 août 1993 et des statuts sont désormais rédigés ainsi qu il suit : «En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre la Communauté de communes de LEZE-ARIEGE-GARONNE (pour la commune de Beaumont sur lèze), et la commune de EAUNES, un Syndicat Mixte Intercommunal, qui prend la dénomination de «Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Lèze». Article 3 - Les autres dispositions de l arrêté préfectoral précité et des statuts sont inchangées. Article 4 - Le Sous-Préfet de MURET, Le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Lèze, Le Président de la Communauté de Communes de LEZE-ARIEGE-GARONNE, Le Trésorier de MURET, Le Trésorier de AUTERIVE, Les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Muret, le 10 janvier 2006 Pour le préfet, Le Sous-Préfet Damien DEVOUASSOUX Arrêté du 1 er février 2006 approuvant la carte communale de la commune de LACAUGNE Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur Sur proposition du sous-préfet de l arrondissement de Muret ; Article 1er - Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de LACAUGNE. Article 2 - Cet arrêté et la délibération du Conseil Municipal de la commune de LACAUGNE en date du 14 novembre 2005 seront affichés en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 55

56 L'arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Article 3 - Le Sous-Préfet de MURET, Le Directeur Départemental de l'equipement, Le Maire de la commune de LACAUGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Muret le 1 er février 2006 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet Damien DEVOUASSOUX 56

57 SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS Arrêté du 20 décembre 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal d assainissement de la vallée du Larboust Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur Sur proposition du sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens ; Article 1 er - Le syndicat intercommunal d assainissement de la vallée du Larboust, dont le siège social est à la mairie de Castillon-de-Larboust est dissous. Article 2 - Le montant de la trésorerie qui s élève à , sera réparti entre les communes adhérentes, conformément à la délibération du conseil syndical du 16 décembre Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le trésorier de Bagnères-de-Luchon, le président du syndicat intercommunal d assainissement de la vallée du Larboust, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Gaudens, le 20 décembre 2005 Pour le préfet, Le sous-préfet, Jean-Marie NICOLAS Arrêté 16 janvier 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères (SIGAS) Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur Sur proposition du sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens ; Article 1 er - La modification des statuts telle que décidée par le conseil syndical du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères (S.I.G.A.S) et acceptée par les conseils municipaux des communes membres est autorisée. Article 2 - Les statuts du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères (S.I.G.A.S) sont modifiés ainsi qu il suit : "Article 1- Constitution - Appellation : En application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales il est constitué entre les communes de : Bagnères de Luchon, Castillon de Larboust, Saint-Aventin, Un syndicat intercommunal qui prend le nom de syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères (S.I.G.A.S) Article 2 - Durée Le syndicat est institué jusqu au 31 décembre Toutefois, en 2018 le pacte financier du syndicat fixé par l article 8 des statuts sera révisé de telle sorte que : a) la contribution de la commune de Castillon de Larboust soit réduite du montant de la dotation additionnelle aux communes touristiques, b) la commune de Saint-Aventin reçoive le produit du loyer du Grand Hôtel, c) les réductions de charges issues de la gestion du Grand Hôtel bénéficient à Bagnères de Luchon, déduction faite des montants visés en a) et b) ci-dessus. Article 3 - Siège social Le siège social est fixé à la mairie de Saint-Aventin. Article 4 Attributions 1) La création, l aménagement, la gestion et l exploitation ou la délégation éventuelle de gestion à tout organisme ou entreprise que le SIGAS choisira dans le cadre de la réglementation en vigueur : 57

58 a)des remontées mécaniques, b)du domaine skiable ainsi que l enneigement artificiel de ce dernier, c)de tout bâtiment ou ouvrage lié à l exercice de ces activités. 2) Sur le territoire de la station, la gestion et l exploitation de l ensemble immobilier communal existant à la date du 1 er mai 1982, à vocation commerciale, touristique ou hôtelière, à l exception de l hôtel restaurant ANETO 3) L animation, la promotion, l information et la signalisation sur le territoire de la station, si elle ne sont pas déléguées. 4) La réalisation pour le compte de tiers, de prestations de services entrant dans le champ de compétences du syndicat, si elles ne sont pas déléguées. Article 5 - Comité syndical Le comité syndical est composé comme suit : 2 représentants titulaires + 1 suppléant de la commune de Saint-Aventin désignés par le conseil municipal de cette commune, 2 représentants titulaires + 1 suppléant de la commune de Castillon de Larboust désignés par le conseil municipal de cette commune, 6 représentants titulaires + 2 suppléants de la commune de Bagnères de Luchon désignés par le conseil municipal de cette commune. Article 6 - Bureau Le bureau est composé : du président, de trois vice-présidents dont deux le sont au titre de Saint-Aventin et de Castillon de Larboust, un pour chaque commune, d un secrétaire. Article 7 - Recettes : Les recettes du budget du syndicat comprennent : La contribution des communes associées ; Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; Les sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d un service rendu ; Les subventions de l Union Européenne, de l Etat, de la région, du département et des communes ; Les produits des dons et legs ; Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés; Le produit des emprunts ; Toutes ressources dont l affectation au profit du syndicat est prévue par les textes législatifs ou réglementaires ; Le produit des taxes professionnelles versées aux communes membres du SIGAS par tout fermier que celui-ci se sera choisi et reversé par ces dernières au syndicat selon les modalités prévues à l article 8. Article 8 - Contribution des communes membres : Si l équilibre du budget du SIGAS le nécessite : 1) La contribution des communes associées, principalement affectée au remboursement des emprunts, est ainsi définie : Bagnères de Luchon : 80% Castillon de Larboust : 5 % Saint-Aventin : 15 % 1) Pour les communes de Castillon de Larboust et de Saint-Aventin leur participation ne pourra excéder une somme correspondant à l addition de la part de la dotation supplémentaire aux communes touristiques attribuée à chacune d entre elles et d un complément représentant 20% du produit des contributions directes. Toutefois l assiette prise en compte pour ce calcul de ce pourcentage s entendra hors le produit de la taxe professionnelle perçue sur les fermiers pour Saint-Aventin et hors tout produit de taxe professionnelle pour Castillon de Larboust. 2) Dans l hypothèse de la mise en jeu de ce butoir, la participation de la commune de Bagnères de Luchon comprendrait, outre les 80% définis au 1, la part non couverte par les participations des deux autres communes. 3) Dans le cas où le montant appelé sur la commune de Luchon deviendrait inférieur ou égal à deux fois le plafond des participations cumulées des communes de Saint-Aventin et Castillon, le reversement de la taxe professionnelle issue de l affermage serait réduit à proportion de l apport en taxe professionnelle de chaque commune. 4) Dans le cas où la participation de Bagnères de Luchon deviendrait inférieure à deux millions de francs, la commune de Bagnères de Luchon laisserait au bénéfice des deux autres communes de la part qui lui reviendrait du produit de la taxe loi Montagne, conformément à la délibération du conseil syndical en date du 20 décembre 2000 reçue en Sous-Préfecture le 2 janvier

59 Article 9 - Comptabilité Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de Bagnères de Luchon. Article 10 - Dissolution - Liquidation Les conditions de la liquidation seront réglées par l acte de dissolution. La distribution de l actif s opèrera de la manière suivante : les biens remis au syndicat par les communes leur feront retour gratuitement, à charge pour chacune d elles de rembourser le montant de la dette non amorti au jour du retour de ces biens ; les biens construits ou acquis par le syndicat reviendront à la commune sur le territoire de laquelle ils se situent. Ils seront évalués à dire d expert et la liquidation financière s opèrera entre les communes en fonction de leur contribution respective aux charges du syndicat. Chaque commune attributaire devra supporter la part de la dette non amortie contractée pour la construction ou l acquisition de ces biens. Article 11 - Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale L adhésion du SIGAS à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés. Article 12 - Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la transformation des statuts du syndicat. Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le trésorier de Bagnères-de-Luchon, le président du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères (S.I.G.A.S), les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Gaudens, le 16 janvier 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet, Jean-Marie NICOLAS 59

60 4. - SERVICES DECONCENTRES DIRECTION REGIONALE DE L INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT DE MIDI-PYRENEES Approbation du 6 janvier 2006 du projet d exécution et autorisation des travaux du poste 63/230kV du Château à Toulouse. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, APPROUVE le projet d exécution Présenté le 11 juillet 2005 par le directeur de RTE relatif à la reconstruction du poste 63/230 kv du CHA- TEAU en lieu et place commune de TOULOUSE ; ET AUTORISE l exécution des travaux Sous réserve du droit des tiers et des avis formulés par les services. La présente approbation est notifiée à RTE à Toulouse, qui en accusera réception. Fait à Toulouse, le 6 janvier 2006 Pour le directeur et par délégation, Le chef de la division énergie, Jean-Philippe LALANDE 60

61 DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément d associations sportives. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Fait à Toulouse, le 18 janvier 2006 Le Directeur Régional et Départemental, p.o. l Inspectrice, C. PONTALIER Article 1 er - L agrément ministériel prévu par la loi susvisée du 16 juillet 1984 est accordé, le 17 janvier 2006 à(aux) (l ) association(s) sportive(s) suivante(s) : 31 AS 1352 «BLAGNAC SPORTING CLUB JUDO» Dojo Henri Guillaumet Chemin de Belisaire BLAGNAC Discipline sportive : Arts martiaux Fédération d affiliation : FFJDA 31 AS 1353 «SPORT QUILLES TOULOUSAIN» 50 rue des Libellules Chez Michel BESSODES Toulouse Discipline sportive : Bowling Fédération d affiliation : FFBSQ 31 AS 1354 «TOURNEFEUILLE ECHECS» Place de la Mairie Amicale laïque Tournefeuille Discipline sportive : Jeu d échecs Fédération d affiliation : FFE Article 2 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 61

62 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Décision du 18 janvier 2006 de délégation de signature (Gestion Domaniale) Le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France, DECIDE : Article 1 er - Délégation de signature est donnée par la directrice interrégionale de Voies Navigables de France au Sud-Ouest afin de prendre, dans le cadre des règlements, instructions en vigueur et des documents types élaborés par VNF, tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires, constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par VNF portant sur une durée inférieure à 18 ans et d une superficie inférieure à 10 hectares à : Mme Laure VIE, Chef de l Arrondissement Développement de la Voie d Eau. Article 2 - Délégation de signature est également donnée pour la signature des conventions d occupation temporaire du domaine public fluvial, établies dans le cadre des documents types et des barèmes élaborés ou validés par VNF, portant sur une occupation d une durée limitée à 5 ans et d une superficie inférieure à 10 hectares, dans le cadre de leur circonscription, à : M. ASTRUC Alain, chef de la Subdivision d Aquitaine, par intérim M. BERNADOU Christian, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne, M. CLASTRES Francis, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest, M. MOULIN Frédéric, chef de la Subdivision de Languedoc Est, M. MARCQ André, chef de la Subdivision de Haute- Garonne, M. AUDOUARD Jean-Paul, adjoint au Chef de la Subdivision de Haute-Garonne, M. MARCQ André, chef de la subdivision Parc et Ateliers, par intérim Article 3 - Toute délégation de signature antérieure est abrogée. Article 4 - La Directrice Interrégionale de VNF est chargée de l exécution de la présente délégation qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l Etat des départements de la circonscription des délégataires et dont copie sera adressée à la Direction Générale de VNF. Fait à Toulouse, le 18 janvier 2006 La Directrice Interrégionale, Fabienne PELLETIER Décision du 18 janvier 2006 de subdélégation de signature (Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d eau, conservation et police du domaine confié à Voies Navigables de France) La directrice interrégionale de Voies Navigables de France, DECIDE : Article 1 er - Délégation est donné au nom de Mme Fabienne PELLETIER, directrice interrégionale de Voies Navigables de France, chef du du service de la navigation du Sud-Ouest à : 1) M. Christian LAFARIE, secrétaire général, à l effet de signer : - Pour la section de fonctionnement, possibilité d effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués, - Pour la section d investissement, possibilité d effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués; 2) Mme Laure VIE, chef de l arrondissement Développement de la Voie d Eau, à l effet de signer : a Les transactions prévues par l article 44 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure lors d infraction à : l interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé), l interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts mobiles (article 59-3 du décret du 6 février 1932 précité), 62

63 l interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ) ; b Les transactions sur la poursuite des infractions relatives à l acquittement des péages prévues par la loi n du 31 Décembre 1991 susvisée ; c Les conventions d indemnisation lorsque la somme en jeu est inférieure à ; d La passation des concession et conventions d affermage portant sur toute installation portuairet de plaisance y compris d équipements légers dont le cahier des charges ne comporte pas de modifications substantielles du cahier des charges contenu dans l instruction sur les concessions portuaires du 08 Janvier 1999, La passation de tous actes s y rapportant à l exception de la décision de prise en considération, La passation de tout acte relatif au contrôle de l exploitation des ports fluviaux ayant fait l objet d une délégation de service public, quelle que soit l autorité ayant signé le cahier des charges ; e Les autorisations de circuler sur les chemins de halage (art. 62 du décret du 6 février 1932) délivrées sur un territoire plus étendu que celui de la circonscription d une subdivision ; 3) M. Charly SEBASTIEN, chef de l arrondissement Entretien, Exploitation, Directeur des Subdivisions, à l effet de signer : a Tous autres actes en matière d exploitation, d entretien et d amélioration du domaine géré par VNF ; b Les actes relevant de la réglementation en matière de gestion de l eau ; 4) Mlle Kristina SPANEK, chef de l arrondissement Etudes et Programmation, à l effet de signer : a Tous autres actes en matière d exploitation, d entretien et d amélioration du domaine géré par VNF ; b Les actes liés aux projets de réseau vélo-routes. Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, à M. Vincent MELGOSO, chef du Bureau Péages & Statistiques, dans le cadre de leur circonscription, à : - M. Alain ASTRUC, chef de la Subdivision d Aquitaine, par intérim - M. Christian BERNADOU, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne - M. André MARCQ, chef de la Subdivision de Haute-Garonne, - M. Francis CLASTRES, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest, - M. Frédéric MOULIN, chef de la Subdivision de Languedoc Est, - M. André MARCQ, chef du Parc et Ateliers, par intérim, pour signer les actes pris dans le cadre du décret du 6 février 1932 et de la conservation et de la gestion du domaine public fluvial, (Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure livre 1er, titre 3). Article 3 - Ne font pas l objet d une subdélégation de signature les actes suivants : a Passation des baux et contrats de location d immeuble ou de biens mobiliers ; b Ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers ; c Autorisation de concours financiers relatifs à la remise de gestion des ponts ; d Aides aux embranchements fluviaux. Article 4 - Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière, contraires à la présente sont abrogées. Article 5 - La Directrice Interrégionale de VNF dans le Sud-Ouest est chargée de l exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l Etat des départements relevant de l emprise du Canal des Deux Mers et dont copie sera adressée à la Direction Générale de VNF. Fait à Toulouse, le 18 janvier 2006 La Directrice Interrégionale, Fabienne PELLETIER Décision du 18 janvier 2006 de subdélégation de signature (Répression et défense devant les juridictions) La directrice interrégionale de Voies Navigables de France, 63

64 DECIDE : Article 1 er - En cas d absence ou d empêchement de Mme Fabienne PELLETIER, la subdélégation de signature par intérim, qui lui est conférée par les décisions des 08 et 12 Décembre 2005 du directeur général de VNF par intérim, M. Patrick LAMBERT, sera exercée par Mme Laure VIE, chef de l Arrondissement Développement de la Voie d Eau. Article 2 - Cette subdélégation est donnée, exclusivement dans le cadre de l article 1 er, à effet de signer : à Mme Laure VIE, chef de l Arrondissement Développement de la Voie d Eau, à l effet de signer au nom de Mme Fabienne PELLETIER, directrice interrégionale de Voies Navigables de France, a - Toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l intégralité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative, b Toutes les décisions d agir en justice en tant que défendeur et représentant devant toute juridiction en première instance ; en tant que demandeur, lorsque la demande, sauf procédure d urgence, n excède pas , y compris dépôt de plainte et constitution de partie civil ; en tant que défendeur lorsque le montant en jeu, sauf procédure d urgence, n excède pas ; désistement, c Toutes transactions sur la poursuite des infractions relatives à l acquittement des péages prévues par la loi n du 31 Décembre 1991 susvisée. et de représenter l établissement en première instance. Article 2 - Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière sont abrogées. Article 3 - Le directeur interrégional de Voies Navigables de France dans le Sud-Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l Etat des départements relevant de l emprise du Canal des Deux Mers et dont copie sera adressée à la Direction générale de VNF. Fait à Toulouse, le 18 janvier 2006 La Directrice Interrégionale, Fabienne PELLETIER 64

65 DIRECTION DE L AVIATION CIVILE SUD Arrêté du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2003 portant constitution de la commission de sûreté de l aérodrome de Toulouse- Blagnac Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du directeur de l aviation civile sud ; Article 1 er - L'arrêté préfectoral du 22 août 2003 modifié le 26 septembre 2003, le 19 novembre 2004 et le 23 juin 2005 est modifié ainsi qu'il suit Article 2 - Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne et le directeur de l aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 26 janvier 2006 Pour le Préfet Le sous-préfet, directeur de cabinet Francis SOUTRIC * A l'article 2, au titre des représentants de l exploitant de l aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée, des personnels navigants et des autres catégories de personnels employées sur l aéroport : Exploitant de l'aérodrome (directeur de la concession aéroportuaire) membre titulaire Inchangé membres suppléants M. Christophe BEREAU, responsable sûreté En lieu et place de M. Jean-Claude NOUGARET, chef du bureau Sûreté 65

66 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté du 20 janvier 2006 portant contrôle des structures des exploitations agricoles (Mme Castet Daffos) Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur, Sur proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; Arrêté du 20 janvier 2006 portant contrôle des structures des exploitations agricoles (SCES Haras de Hazeuil) Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d'honneur, Sur proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; Article 1 - L autorisation préalable d exploiter demandée par Madame Marie-Claude Castet Daffos, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées ZD sur la commune de Soueich d'une superficie de 9 ha 46 a au motif de la concurrence prioritaire déposée par Monsieur Benjamin LOUIS située en priorité 6 du schéma départemental des structures agricoles (jeune agriculteur dont la SAU avant reprise est comprise entre l Unité de Référence et le Seuil). La demande de Madame Marie-Claude Castet Daffos se situe en priorité 8 du SDDSEA (exploitation dont la SAU est supérieure au Seuil). Article 2 - L autorisation préalable d exploiter demandée par Madame Marie-Claude Castet Daffos, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour les parcelles référencées D sur la commune de Ganties d'une superficie de 2 ha 30 a 55. La superficie autorisée de l exploitation de Madame Marie-Claude Castet Daffos est, après opération, de 89 ha 11 a 85 ca. Article 3 - Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera notifiée au demandeur. Fait à Toulouse, le 20 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, La Chef du Service Economie Agricole Article 1 - L autorisation préalable d exploiter demandée par la SCEA Haras de Hazeuil, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées B sur la commune de Lespugue d'une superficie de 5 ha 41 a 95 ca au motif de la concurrence prioritaire de Monsieur Jean-Luc Mazel, déposée dans le cadre de son installation progressive, située en priorité 2 du schéma départemental des structures agricoles (installation progressive d un jeune agriculteur exploitant une superficie inférieure à l unité de référence au moment de la demande). La demande de la SCEA est située en priorité 7 du schéma (exploitation dont la SAU avant reprise est inférieure au seuil de la petite région agricole considérée). Article 2 - L autorisation préalable d exploiter demandée par la SCEA Haras de Hazeuil, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour les parcelles B d une superficie de 2 ha 22 a 75 ca sur la commune de Lespugue, ces parcelles n ayant pas fait l objet de concurrence. Article 3 - L autorisation préalable d exploiter demandée par la SCEA Haras de Hazeuil, prévue au code rural aux articles L à L est sans objet concernant les parcelles B d'une superficie de 12 ha 68 a 90 ca sur la commune de Sarremezan et les parcelles B d'une superficie de 0 ha 92 a 80 ca sur la commune de Lespugue. Les exploitants en place, Monsieur Fage Benjamin et Madame Toulouse Jocelyne, ne cessent pas leur activité sur ces terres. Laurence PUJO 66

67 Article 4 - l autorisation préalable d exploiter demandée par la SCEA Haras de Hazeuil, prévue au code rural aux articles L à L est sans objet sur les parcelles C , d une superficie de 4 ha 93 a 80 ca situées sur la commune de Charlas, la SCEA Haras de Hazeuil ayant fait connaître à l exploitant en place, Monsieur Christian Tarraube, qu elle ne maintenait pas sa demande sur ces terres. Article 5 - La présente décision annule et remplace la décision préfectorale du 15 novembre Article 6 - Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera notifiée au demandeur. Fait à Toulouse, le 20 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, La Chef du Service Economie Agricole Laurence PUJO Arrêté du 24 janvier 2006 modifiant la composition de la Commission communale d aménagement foncier de Pointis-de-Rivière Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt Article 1 - L article 1 er de l arrêté préfectoral du 11 juillet 2003, modifié par les arrêtés préfectoraux des 26 avril 2004, 22 juin 2004 et 18 avril 2005 fixant la composition de la Commission communale d aménagement foncier de Pointis-de-Rivière est désormais rédigé comme suit : Présidents : M. Jean-Raymond Levesque, titulaire Mme Véronique Fabre, suppléante Deux fonctionnaires de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de la Haute-Garonne : Mme Jeannette Hild, M lle Christelle Bidet, titulaires M lle Hélène Bastian, M lle Virginie Valette, suppléantes Un délégué des Services Fiscaux et son suppléant : M. Armand Bazerque, titulaire M. Gérard Lartigue, suppléant Représentants du Conseil général désignés par le Président de cette Assemblée : M. Patrice Rival, titulaire M. Jacques Durrieu, suppléant Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le Préfet : M. Bertrand Pourteau, sur proposition du Président de la Chambre départementale d agriculture, M. Louis Dencausse, Président de l Association intercommunale de chasse du Bazert, M lle Claudine Sudre. M. le Maire de Pointis de Rivière et M. Guy Lasserre -conseiller municipal-, désigné par le Conseil municipal de ladite commune : Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la Chambre départementale d agriculture : M. Jean Éric Dencausse, Mme Nicole Pradère, M. François Freschi, titulaires M. Bertrand Dufor, M. Pierre Cartery, suppléants Trois propriétaires titulaires et deux propriétaires suppléants élus par le Conseil municipal : M. Jean-Pierre Duprat, M. Jean-Charles Fort, M. Jean Dupleich, titulaires M. Jacques Da Silva, M. Francis Saint-Paul, suppléants Article 2 - Les autres articles sont inchangés. 67

68 Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la dernière formalité de publicité de l arrêté. Article 4 - Le Directeur départemental de l agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, le Maire de la commune de Pointis-de-Rivière, le Président de la Commission communale d'aménagement foncier de Pointis-de-Rivière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, publié par voie d affichage dans la commune de Pointis-de-Rivière et dont une ampliation sera adressée au Président de la Chambre départementale d agriculture et aux membres de la Commission mentionnés à l'article 1 er susvisé. Fait à Toulouse, le 24 janvier 2006 Pour Le Préfet, Par délégation, L Adjoint au Directeur départemental délégué de l agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne Marc TISSEIRE Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant de la composition de la Commission communale d aménagement foncier de Latoue Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Sur proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt Article 1 - L article 1 er de l arrêté préfectoral du 17 mars 2003, modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 juillet 2003 et 22 juin 2004 fixant la composition de la Commission communale d aménagement foncier de Latoue est désormais rédigé comme suit : Présidents : Mme Sabine Dupuy, titulaire Mme Véronique Fabre, suppléante Deux fonctionnaires de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de la Haute-Garonne : Mme Jeannette Hild, M lle Christelle Bidet, titulaires M lle Hélène Bastian, M lle Virginie Valette, suppléantes Un délégué des Services Fiscaux et son suppléant : M. Armand Bazerque, titulaire M. Paul Merel, suppléant Représentants du Conseil général désignés par le Président de cette Assemblée : M. Jacques Durrieu, titulaire M. Joseph Lafuste, suppléant Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le Préfet : M. Édouard Baron, sur proposition du Président de la Chambre départementale d agriculture, M. Norbert Delphin, sur proposition de la Direction régionale de l environnement, M lle Claudine Sudre. M. le Maire de Latoue et Mme Danielle Mistrot -conseillère municipale-, désignée par le Conseil municipal de ladite commune : Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la Chambre départementale d agriculture : Mme Anne-Marie Rey, M. Alain Saux, M.Yves Michielan-Trescazes, titulaires M. Raoul Saint-Blancat, Mme Michèle Sentenac, suppléants Trois propriétaires titulaires et deux propriétaires suppléants élus par le Conseil municipal : M. Henri Suberville, M. Adrien Ferrère, M. Robert Saux, titulaires M. Lucien Saboulard, M. Pierre Beyt, suppléants Article 2 - Les autres articles sont inchangés. 68

69 Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la dernière formalité de publicité de l arrêté. Article 4 - Le Directeur départemental de l agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, le Maire de la commune de Latoue, le Président de la Commission communale d'aménagement foncier de Latoue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, publié par voie d affichage dans la commune de Latoue et dont une ampliation sera adressée au Président de la Chambre départementale d agriculture et aux membres de la Commission mentionnés à l'article 1 er susvisé. Fait à Toulouse, le 25 janvier 2006 Pour Le Préfet, Par délégation, L Adjoint au Directeur départemental délégué de l agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne Marc TISSEIRE Arrêté du 6 février 2006 modifiant la composition de la Commission intercommunale d aménagement foncier de Huos, Pointis-de-Rivière et Cier-de-Rivière Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt Article 1 - L article 1 er de l arrêté préfectoral du 13 octobre 2000, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 juin 2001, 23 novembre 2001, 21 mai 2002, 3décembre 2002, 14 mai 2003, 17 juin 2004 et 18 avril 2005 fixant la composition de la Commission intercommunale d aménagement foncier de Huos, Pointisde-Rivière et Cier-de-Rivière est désormais rédigé comme suit : Présidents : Mme Jacqueline Bessettes, titulaire M. André Victorin, suppléant Deux fonctionnaires de la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de la Haute-Garonne : Mme Jeannette Hild, M lle Christelle Bidet, titulaires M lle Hélène Bastian, M lle Virginie Valette, suppléantes Un délégué des Services Fiscaux et son suppléant : M. Armand Bazerque, titulaire M. Gérard Lartigue, suppléant Représentants du Conseil général désignés par le Président de cette Assemblée : M. Patrice Rival, titulaire M. Jacques Durrieu, suppléant Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le Préfet : M. Bernard Sarrat, sur proposition du Président de la Chambre départementale d agriculture, M. Louis Dencausse, Président de l Association intercommunale de chasse agréée du Bazert-, sur proposition de la Fédération départementale de la chasse de la Haute-Garonne, M lle Claudine Sudre. M. le Maire de Huos et M. Claude Puigdellosas -Adjoint au Maire- désigné par le Conseil municipal de ladite commune : M. le Maire de Pointis de Rivière et M. Émile Martuchou -Adjoint au Maire- désigné par le Conseil municipal de ladite commune : M. le Maire de Cier de Rivière et M. François Carrère -Adjoint au Maire- désigné par le Conseil municipal de ladite commune : Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de chacune des communes ou, à défaut, sur le territoire d une commune limitrophe ainsi qu un suppléant, désignés par la Chambre départementale d agriculture : Commune de Huos M. Jean-Bertrand Dupleich, M. Roland Encausse, titulaires M. Gilbert Fontan, suppléant 69

70 Commune de Pointis de Rivière M. Daniel Dupleich, M. Francis Saint-Paul, titulaires M. Jacques Da Silva, suppléant Commune de Cier de Rivière M. Jean Éric Dencausse, Mme Françoise Pizet, titulaires M. Jean Cazassus, suppléant Deux propriétaires titulaires et un propriétaire suppléant élus par le Conseil municipal de chacune des communes : Commune de Huos M. Bernard Lartigue, M. Christian Bordères, titulaires M. Albert Zamuner, suppléant Article 4 - Le Directeur départemental de l agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, les Maires des communes de Huos, Pointis-de-Rivière et Cier-de-Rivière, le Président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier de Huos, Pointis-de-Rivière et Cier-de-Rivière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, publié par voie d affichage dans les communes de Huos, Pointis-de-Rivière et Cier-de-Rivière et dont une ampliation sera adressée au Président de la Chambre départementale d agriculture et aux membres de la Commission mentionnés à l'article 1 er susvisé. Fait à Toulouse, le 6 février 2006 Pour Le Préfet, Par délégation, L Adjoint au Directeur départemental délégué de l agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne Marc TISSEIRE Commune de Pointis de Rivière M. Jean Dupleich, M. Jean-Charles Fort, titulaires M. Jean-Pierre Duprat, suppléant Commune de Cier de Rivière M. Bertrand Dufor, M. Michel Descaillaux, titulaires Mme Nicole Pradère, suppléante Article 2 - Les autres articles sont inchangés. Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la dernière formalité de publicité de l arrêté. 70

71 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté du 11 janvier 2006 donnant mandat sanitaire au docteur Séverine MIGNOT ; Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; Article 1 er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne, pour une durée de un an, à Mademoiselle le Docteur Vétérinaire Séverine MI- GNOT, inscrite à l'ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. Article 3 - Mademoiselle le Docteur Vétérinaire Séverine MIGNOT s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l Etat et des opérations de police sanitaire. Article 4 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 11 Janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Garonne, Daniel GRENOUILLAT Arrêté du 16 janvier 2006 donnant mandat sanitaire à M. Nicolas ALBERT Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; Article 1 er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne jusqu au 31/12/2006, à Monsieur Nicolas ALBERT, déclaré à l'ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 16 Janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Garonne, Daniel GRENOUILLAT Arrêté du 18 janvier 2006 donnant mandat sanitaire provisoire à Mlle Céline PICAUT Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; Article 1 er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne jusqu au 31/12/2006, à Mademoiselle Céline PICAUT, déclarée à l'ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. 71

72 Fait à Toulouse, le 18 Janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Garonne, Daniel GRENOUILLAT Arrêté du 23 janvier 2006 donnant mandat sanitaire au docteur Roxane STEUX Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; Article 1 er - Le mandat sanitaire octroyé à Mademoiselle le Docteur Roxane STEUX, par arrêté préfectoral en date du 17 Décembre 2003 susvisé est abrogé en raison de la cessation d activité de l intéressée dans le département de la Haute-Garonne. Article 2 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 23 Janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Garonne, Daniel GRENOUILLAT Arrêté du 24 janvier 2006 abrogeant le mandat sanitaire de Mlle Hélène RONDEAU Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; Article 1 er - Le mandat sanitaire octroyé à Mademoiselle Hélène RONDEAU, par arrêté préfectoral en date du 01 février 2005 susvisé est abrogé en raison de la cessation d activité de l intéressée dans le département de la Haute-Garonne. Article 2 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 24 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Garonne, Daniel GRENOUILLAT Arrêté du 27 janvier 2006 modificatif portant dérogation à l interdiction de rassemblement d oiseaux dans le département de la Haute-Garonne Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1 er - L annexe 1 de l arrêté préfectoral du 2 janvier 2006 portant dérogation à l interdiction de rassemblement d oiseaux dans le département de la Haute- Garonne est annulée et remplacée par l annexe du présent arrêté. (voir page suivante) Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des services vétérinaires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Toulouse, le 27 Janvier 2006 Le Préfet, Jean DAUBIGNY 72

73 Annexe 1 Liste des départements considérés à risque particulier vis à vis de l influenza aviaire, conformément à l arrêté ministériel du 24 octobre 2005 modifié relatif à des mesures de protection des oiseaux vis à vis de l influenza aviaire : Ain (01) - Alpes de Haute Provence (04) Hautes Alpes(05) - Aube (10) Aude (11) - Bouches du Rhône (13) Calvados (14) - Charente Maritime (17) Cher (18) - Côte d Or (21) Côte d Armor (22) - Haute-Corse (2B) Dordogne (24)- Doubs (25) Eure (27) - Eure-et-Loir (28) Finistère (29) - Gard (30) Gironde (33) - Hérault (34) Ille et Vilaine (35) - Indre (36) Isère (38) - Jura (39) Landes (40) - Loir et Cher (41) Loire (42) - Loire atlantique (44) Loiret (45) - Lot (46) Maine et Loire (49) - Manche (50) Marne (51) - Haute-Marne (52) Mayenne (53) - Meurthe et Moselle (54) Meuse (55) - Morbihan (56) Moselle (57) - Nièvre (58) Pas de Calais (62) - Pyrénées Orientales (66) Bas-Rhin (67) - Haut-Rhin (68) Rhône (69) - Haute Saône (70) Saône et Loire (71) - Savoie (73) Haute-Savoie (74) - Seine Maritime (76) Seine et Marne (77) - Yvelines (78) Deux Sèvres (79) - Somme (80) Vaucluse (84) - Vendée (85) Yonne (89) - Territoire de Belfort (90) Arrêté du 3 février 2006 abrogeant le mandat sanitaire du docteur Frédéric PELENC Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur, Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; Article 1 er - Le mandat sanitaire octroyé à Monsieur le Docteur Frédéric PELENC, par arrêté préfectoral en date du 28 février 1994 susvisé est abrogé en raison de la cessation d activité de l intéressé dans le département de la Haute-Garonne. Article 2 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 3 février 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Garonne, Daniel GRENOUILLAT Arrêté du 6 février 2006 donnant mandat sanitaire au docteur Sabrina SENDAO Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires Article 1 er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne, pour une durée de un an, à Mademoiselle le Docteur Vétérinaire Sabrina SEN- DAO, inscrite à l'ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. 73

74 Article 3 - Mademoiselle le Docteur Vétérinaire Sabrina SENDAO s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l Etat et des opérations de police sanitaire. Article 4 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Toulouse, le 6 Février 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Garonne, Daniel GRENOUILLAT 74

75 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Cugnaux. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de CUGNAUX EDF GDF AGENCE DE MURET SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Subdivision de l Equipement de Toulouse Ouest (Tél : ), en vue d obtenir les différents accords de voirie, notamment pour définir les coupes de tranchées ainsi que les horaires des travaux Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Revel. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, 75

76 Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de REVEL EDF GDF AGENCE CASTRES MAZAMET 46, avenue Ch. de Gaulle SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Toulouse (Julien). Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. 76

77 Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de TOULOUSE EDF GDF GRAND TOULOUSE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Toulouse (Chemin du Vallon). Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. 77

78 Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de TOULOUSE Sci chemin du Vallon EDF GRAND TOULOUSE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Saint-Gaudens. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-GAU- DENS EDF AGENCE COMMINGES BP ST GAUDENS SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ 78

79 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique communes de Léguevin et Brax. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de LEGUEVIN Monsieur le Maire de la commune de BRAX EDF GAONNE ET TARN SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE France TELECOM Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec la subdivision de l Equipement de Toulouse Ouest (Tél : ) en vue d obtenir les différents accords de voirie, notamment pour la RD Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Bérat. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, 79

80 Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de BERAT EDF GRAND TOULOUSE Agence de Muret SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Saint-Jean. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. 80

81 Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JEAN FONCIER CONSEIL 76 allées J. Jaurès Toulouse EDF GRAND TOULOUSE SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Léguevin. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. 81

82 Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de LEGUEVIN SNC LEGUEVIN LANGEL 22 bis av Honoré Serres 31 TOULOUSE EDF GARONNE ET TARN SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE France TELECOM Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Merville. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de MERVILLE EDF GARONNE ET TARN SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE France TELECOM Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Ramonville St Agne. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, 82

83 Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de RAMONVIL- LE ST AGNE HLM DES CHALETS 29 Bde Gabriel Koenigs BP 148 TOULOUSE EDF GRAND TOULOUSE SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE France TELECOM SERVICE DEP. de L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Toulouse. (Raymondis) Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa 83

84 Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de TOULOUSE EDF GRAND TOULOUSE France TELECOM Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Buzet. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de BUZET EDF GARONNE ET TARN SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE France TELECOM SERVICE DEP. DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. 84

85 Arrêté du 17 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Frouzins. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Article 1 er - Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-jointes. Article 2 - En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Article 4 - Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 5 - Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle de la Direction Départementale de l Equipement (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de la commune de FROUZINS SNC FROUZINS 150 al. de Barcelone TOU- LOUSE EDF GRAND TOULOUSE Agence de MURET SYNDICAT DEP. D ELECTRICITE DE LA HTE GARONNE Fait à Toulouse, 13 janvier 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement, Pour le Directeur Départemental de l Equipement, Le chef de la Subdivision chargé du Contrôle de l Energie Electrique D FOZ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXECUTION N A Avant tout commencement de travaux, prendre contact avec : France TELECOM URR Toulouse Sauvegarde des réseaux 100 chemin de Gabardie Toulouse Cedex 2 Tél : Fax : Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa Article 6 - Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légale de la décision. Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. 85

86 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "APIAF" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au centre d hébergement et de réinsertion sociale APIAF fixée à ,41 est augmentée d un montant de en crédits reconductibles, au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,41 (trois cent soixante dix mille sept cent soixante douze euros, quarante et un cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 de l'accueil de jour de l'association "A.P.I.A.F." Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au centre d hébergement et de réinsertion sociale APIAF accueil de jourfixée à ,23 est augmentée d un montant de 230 en crédits reconductibles, au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,23 (soixante neuf mille deux cent soixante douze euros vingt trois cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI 86

87 Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «C.E.F.R.» Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Cépière Accueil Jeunes" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au Centre d Hébergement et de Réinsertion «C.E.F.R.» fixée à ,17 est augmentée d un montant de en crédits reconductibles au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,17 (quatre cent quatre vingt huit mille cinq cent vingt six euros dix sept cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. Cépière Accueil Jeunes fixée à ,73 est augmentée d un montant de ,91, dont ,41 en crédits non reconductibles, et 990,50 au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,64 (trois cent dix mille quatre cent cinquante euros, soixante quatre cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI 87

88 Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "CPVA Deltour" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "CPVA Service Riquet" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. C.P.V.A. Deltour fixée à ,20 est augmentée d un montant de au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,20 (sept cent quatre vingt cinq mille cinq cent cinquante neuf euros vingt cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «C.P.V.A. Riquet» fixée à ,59 est augmentée d un montant de au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à : ,59 (cinq cent soixante et un mille quatre cent soixante treize euros cinquante neuf cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI 88

89 Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Le Relais" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Le Touril" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Le Relais» fixée à ,20 est augmentée d un montant de au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,20 (six cent vingt cinq mille cinq cent quarante huit euros vingt cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Le Touril» fixée à ,64 est augmentée d un montant de au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,64 (huit cent seize mille cent quatre vingt cinq euros soixante quatre cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI 89

90 Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Lou Trastoulet" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Lou Trastoulet» fixée à ,37 est augmentée de 882 au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,37 (deux cent soixante neuf mille trois cent cinquante euros trente sept cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Maison des Allées" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Maison des Allées» fixée à : ,92 est augmentée d un montant de au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à , 92 (deux millions cent quatre vingt huit mille huit cent quatorze euros quatre vingt douze cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Montespan Laborde" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Montespan Laborde» fixée à ,78 est augmentée d un montant de 960 au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,78 (deux cent quatre vingt neuf mille cent soixante huit euros soixante dix huit cents). 90

91 Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2005 P/le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, Michel DMUCHOWSKI Article 3 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de Tarification Sanitaire et Sociale : D.R.A.S.S. Aquitaine Espace RODESSE 103 bis, Rue Belleville B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 14 novembre 2005 P/le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Midi-Pyrénées et par délégation, Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 14 novembre 2005 portant modification du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de longue durée des Hôpitaux de Luchon Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Midi-Pyrénées, Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 er Le forfait global annuel de soins de l unité de soins de longue durée des Hôpitaux de Luchon, pour l exercice 2005 fixé à est porté à : Cent soixante quatorze mille neuf cent trente neuf euros ( ) Article 2 - Les tarifs journaliers, fixés au 1 er mai 2005 comme suit, sont inchangés : Code tarif Montant en euros 41 GIR 1et 2 46,56 42 GIR 3 et 4 38,40 43 GIR 5 et 6 16,30 Tarif moyen 44,54 Arrêté du 14 novembre 2005 portant la modification du forfait journalier de soins pour 2005 de l unité de longue durée de la Résidence du Parc de Rangueil à Toulouse Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Midi-Pyrénées, Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 er Le forfait journalier de soins de l unité de soins de longue durée de la Résidence du Parc de Rangueil 70, Avenue de Rangueil à Toulouse, pour l exercice 2005 est fixé à compter du 1 er Décembre 2005 à 48,09. Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de Tarification Sanitaire et Sociale : D.R.A.S.S. Aquitaine Espace RODESSE 103 bis, Rue Belleville B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa pu- 91

92 blication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 14 novembre 2005 P/le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Midi-Pyrénées et par délégation, Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 14 novembre 2005 portant modification du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de longue durée de l Hôpital Local de Revel Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Midi-Pyrénées, Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 er Le forfait global annuel de soins de l unité de soins de longue durée de l Hôpital Local de Revel, pour l exercice 2005 fixé à est porté à : Huit cent soixante deux mille douze euros ( ) Article 2 - Le tarif journalier fixé à compter du 1 er mai 2005 est inchangé : Code tarif Montant en euros 41 GIR 1et 2 39,13 42 GIR 3 et 4 33,41 Article 3 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de Tarification Sanitaire et Sociale : D.R.A.S.S. Aquitaine Espace RODESSE 103 bis, Rue Belleville B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 14 novembre 2005 P/le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Midi-Pyrénées et par délégation, Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 14 novembre 2005 portant la modification du forfait global Annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de longue durée du CHU de TOULOUSE Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Midi-Pyrénées, Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 er Le forfait global annuel de soins de l unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Régional Universitaire de TOULOUSE, pour l exercice 2005 est porté à : Deux millions sept cent quarante trois mille neuf cent quatre vingt douze euros ( ) Article 2 - Le tarif journalier demeurent inchangés Article 3 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de Tarification Sanitaire et Sociale : D.R.A.S.S. Aquitaine Espace RODESSE 103 bis, Rue Belleville B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. 92

93 Fait à Toulouse, le 14 novembre 2005 Fait à Toulouse, le 14 novembre 2005 P/le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Midi-Pyrénées et par délégation, Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI P/le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Midi-Pyrénées et par délégation, Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant le montant du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget principal de l Hôpital Local de Muret Unité de Soins de Longue Durée Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Midi-Pyrénées, Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Arrêté modificatif du 14 novembre 2005 portant fixation du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de soins de longue durée du CH de Saint Gaudens Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Midi-Pyrénées, Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 er Le forfait global annuel de soins de l unité de soins de longue durée de l Hôpital Local de Muret, pour l exercice 2005 fixé à ,98 est porté à : ( ,98 ) Un million six cent quatre vingt treize mille quarante euros quatre vingt dix huit centimes Article 2 - Le forfait moyen de soins applicable à cet établissement à compter du 1 mai 2005 est inchangé : Forfait Journalier de Soins : 44,09 Article 3 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de Tarification Sanitaire et Sociale : D.R.A.S.S. Aquitaine Espace RODESSE 103 bis, Rue Belleville B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Article 1 er Le montant du forfait global annuel de soins de l unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier de Saint Gaudens, pour l exercice 2005, fixé à est porté à : ( Un million quarante neuf mille quatre cent quarante euros ) Article 2 - Le forfait moyen de soins applicable à cet établissement à compter du 1 juin 2005 est inchangé : Forfait Journalier de Soins : 48,27 Article 3 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de Tarification Sanitaire et Sociale : D.R.A.S.S. Aquitaine Espace RODESSE 103 bis, Rue Belleville B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. 93

94 Fait à Toulouse, le 14 novembre 2005 Fait à Toulouse, le 16 novembre 2005 P/le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Midi-Pyrénées et par délégation, Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Claire Maison" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Claire Maison» fixée à ,75 est augmentée d un montant de , dont en crédits non reconductibles portant ainsi la dotation globale de financement à ,75 (cinq cent vingt neuf mille huit cent sept euros soixante quinze cents). Cette dotation complémentaire est décomposée comme suit : au titre de la revalorisation de la valeur du point, , en crédits non reconductibles, au titre du règlement du contentieux portant sur l exercice 2003, conformément au jugement du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, du 24 novembre Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Centre de Fages" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Centre de Fages», fixée à ,54 est augmentée d un montant de , dont en crédits non reconductibles portant ainsi la dotation globale de financement à ,54 (neuf cent soixante dix neuf mille neuf cent trois euros cinquante quatre cents). Cette dotation complémentaire est décomposée comme suit : au titre de la revalorisation de la valeur du point, en crédits non reconductibles, au titre du règlement du contentieux portant sur l exercice 2003, conformément au jugement du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, du 24 novembre Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. 94

95 Fait à Toulouse, le 16 novembre 2005 Fait à Toulouse, le 16 novembre 2005 Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Le May" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 e - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 au C.H.R.S. «Foyer le May» fixée à ,32 est augmentée d un montant de , dont en crédits non reconductibles portant ainsi la dotation globale de financement à ,32 (cinq cent soixante et un mille cinq cent trente et un euros trente deux cents). Cette dotation complémentaire est décomposée comme suit : au titre de la revalorisation de la valeur du point, , en crédits non reconductibles au titre du règlement du contentieux portant sur l exercice 2003 conformément au jugement du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, du 24 novembre Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 de l atelier d insertion "La Maison d'à Côté" Le préfet de la région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Article 1 er - La dotation globale de financement applicable à compter du 1er Janvier 2005 à l atelier d insertion «La Maison d à Côté» fixée à ,24 est augmentée d un montant de 223 au titre de la revalorisation de la valeur du point, portant ainsi la dotation globale de financement à ,24 (soixante sept mille un euros, vingt quatre cents). Article 2 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux : D.R.A.S.S d'aquitaine -Espace RODESSE Bis Rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 16 novembre 2005 Le directeur départemental des affaires sanitaires & sociales, Michel DMUCHOWSKI 95

96 Arrêté du 12 janvier 2006 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1 er L arrêté préfectoral du 9 octobre 1964 autorisant le fonctionnement du laboratoire d analyses de biologie médicale sis : 24 avenue Frédéric Estèbe TOULOUSE sous le n est modifié comme suit : Le laboratoire est transféré à l adresse suivante : 54 avenue des Minimes TOULOUSE. Directeur : Monsieur Robert FELICE, pharmacien biologiste Directeur adjoint : Madame Dominique VIALARS, pharmacien biologiste. Catégories d analyses pratiquées : Biochimie Hématologie Bactériologie Virologie Immunologie Parasitologie Hormonologie. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 12 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Arrêté du 12 janvier 2006 portant autorisation de transformation d un établissement social. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d Honneur, Article 1 - La demande présentée par l association «Cépière Accueil Jeunes» en vue de délocaliser 4 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale pour permettre l accueil d un public féminin de 18 à 25 ans est acceptée. Ces 4 places sont délocalisées dans les locaux de l association «Cépière Formation», 28, rue de l Aiguette, Toulouse. Article 2 - Cette délocalisation est sans incidence sur la capacité de l établissement qui reste fixée à 21 places. Article 3 - Les caractéristiques de l établissement seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS). n d identification de l établissement : code catégorie : 214 (C.H.R.S.) pour une capacité de 8 places : code discipline équipement : 916 (hébergement et réinsertion sociale pour personnes et familles en difficultés) code clientèle : 820 (hommes seuls en difficultés) mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet en internat) pour une capacité de 4 places : code discipline équipement : 916 (hébergement et réinsertion sociale pour personnes et familles en difficultés) code clientèle : 812 (femmes seules en difficultés) mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté) Pour une capacité de 9 places : code discipline équipement : 922 (accueil temporaire d urgence pour adultes et familles) code clientèle : 820 (hommes seuls en difficultés) mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet en internat) Capacité totale : 21 places 96

97 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l établissement, publié au recueil des actes administratifs, affiché à la préfecture de la Haute-Garonne et à la mairie de Toulouse. Fait à Toulouse, le 12 janvier 2006 Fait à Toulouse, le 17 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Pour le préfet, Le sous-préfet, chargé de mission, Pierre GRIMAUD Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension du service de soins infirmiers à domicile «Le Sadet» à Toulouse Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er - L extension du service de soins infirmiers à domicile «Le Sadet» à Toulouse est acceptée dans la limite de 6 places dédiées aux personnes âgées de soixante ans et plus. Article 2 - La capacité du service est fixée à 59 places réparties comme suit : 54 places dédiées aux personnes âgées de soixante ans et plus 5 places dédiées aux personnes handicapées de moins de soixante ans. Article 3 - La demande concernant l extension de 5 places supplémentaires pour personnes handicapées est rejetée faute de possibilité de financement. Article 4 - Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne. Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de L Union Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d honneur Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Article 1er La capacité du service de soins infirmiers à domicile de L Union, géré par l association S.AGES, est portée à 36 places pour personnes âgées de soixante ans et plus. Article 2 - L aire géographique d intervention du service est limitée aux communes de Aucamville, Castelginest, Fenouillet, Fonbeauzard, Launaguet, Saint-Alban (canton Toulouse 14 e ) et l Union (canton Toulouse 15 e ). Article 3 - Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne. Fait à Toulouse, le 17 janvier 2006 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL 97

98 Arrêté du 31 janvier 2006 portant licence de création d une officine de pharmacie à Tournefeuille. Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Officier de la Légion d Honneur Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Article 1 La demande présentée par Madame Yannick HEBRAUD pour l ouverture d une pharmacie à : 3 rue Hector Berlioz Lotissement «Le Vieux Pigeonnier» TOURNEFEUILLE est acceptée. Article 2 La licence octroyée est enregistrée sous le n 523. Article 3 Cette autorisation cessera d être valable si dans un délai d un an qui court à compter du jour de la notification du présent arrêté, l officine n a pas été ouverte au public, sauf prolongation en cas de force majeure. Article 4 Sauf cas de force majeure constatée, l officine ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l objet d un regroupement avant l expiration d un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté. Article 5 - Un recours hiérarchique peut être exercé à l encontre de la présente décision auprès du Ministre de la Santé et des Solidarités, ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 31 janvier 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Arrêté du 2 février 2006 portant classement prioritaire des projets de création ou d extension d établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Le président du conseil général du département de la Haute-Garonne, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département ; ARRETENT : Article 1 er - Le classement prioritaire des projets de création ou d'extension d établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, refusés en application de l article L du code de l action sociale et des familles, est établi comme suit au 31 décembre 2005 : 1- EHPAD de 60 lits "Le Village" à PEYSSIES, 2- EHPAD de 31 lits "Maurice Garrigou" à TOU- LOUSE, 3- EHPAD de 28 lits à MONTESQUIEU VOLVES- TRE, 4- EHPAD de 80 lits "Fontaine Saint Louis" à TOU- LOUSE, 5- EHPAD de 80 lits "En Cardailhac" à VERFEIL, 6- EHPAD de 83 lits "Vitalité Sérénité" à TOULOU- SE, 7- EHPAD de 75 lits "La Vendinelle" à LE CABA- NIAL, 8- EHPAD de 80 lits "Le Moulin" à SAINT LYS, 9- EHPAD de 85 lits "Renée Roudaut" à TOULOU- SE, 10- EHPAD de 80 lits à ROQUETTES SUR GA- RONNE 11- EHPAD de 67 lits "Notre Dame" à TOULOUSE, 12- EHPAD de 83 lits "Résidence Fonsegrives" à QUINT FONSEGRIVES. Article 2 - Conformément à l article R (dernier alinéa) susvisé, ce classement pourra faire l objet d une révision chaque année. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département de la Haute-Garonne. 98

99 Fait à Toulouse, le 2 février 2006 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Le Président du Conseil Général, Pierre IZARD 99

100 5. - DIVERS DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d une maison d enfants à caractère social à REVEL Le préfet de la région Midi-Pyrénées,, Officier de la Légion d honneur, Le président du conseil général du département Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du conseil général ARRETENT Article 1 er La création par l association «AEP de la Landelle» d une maison d enfants à caractère social située avenue des Frères Arnaud à REVEL (31250) est autorisée. Article 2 La capacité d accueil de la structure est fixée à 20 places pour filles et garçons de 12 à 18 ans (avec dérogation jusqu à 6 ans pour permettre l accueil de fratries). Article 3 Le délai maximum pour la mise en œuvre de cette opération est fixé à trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au demandeur. Article 6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, la directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de la solidarité départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association «AEP de la Landelle», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département de la Haute-Garonne, et affiché pendant deux mois à la préfecture, à l hôtel du département ainsi qu à la mairie de Revel. Fait à Toulouse, le 20 décembre 2005 Pour le préfet, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Hervé SADOUL Le président du conseil général, Pierre IZARD Article 4 La présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles. Article 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé à M. le président du tribunal administratif de Toulouse, 68 avenue Raymond IV à Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision à l association gestionnaire. 100

101 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Acte réglementaire relatif à l analyse des actes buccodentaires de «restauration d une perte de substance intéressant deux faces et plus d une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire» côtés SC33 Le Directeur Général de la Caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole, DECIDE : Article 1 er - Il est crée un traitement automatisé d informations à caractère personnel ayant pour finalité la création d un fichier d évaluation qualitative des actes bucco-dentaires de restauration d une perte de substance intéressant deux faces et plus d une dent, par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (acte coté SC33), réalisés par les chirurgiens-dentistes dispensant des soins bucco-dentaires aux assurés et à leur(s) bénéficiaire(s) relevant du régime agricole, en vue d en améliorer la qualité. Article 2 - Pour ce faire, le chirurgien-dentiste conseil de la caisse départementale ou pluri-départementale, ou la personne placée sous son autorité, recherche parmi les assurés du régime agricole, ceux ayant bénéficié d un acte bucco-dentaire de restauration d une perte de substance intéressant deux faces et plus d une dent, par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (acte coté SC33) Pour cette recherche, sont traitées les données suivantes : Données administratives : Nom, prénom de l assuré ou du bénéficiaire Date de naissance de l assuré ou du bénéficiaire Adresse de l assuré Numéro d identification nationale de l assuré ou du bénéficiaire Nom et numéro d identification du professionnel de santé prescripteur Données médicales : N dent traitée Nature de l acte (par sa cotation à la NGAP ou à la CCAM) Clichés de la reconstitution préprothétique ou non préprothétique Données médicales issues de l examen du patient par le chirurgien dentiste conseil Article 3 - Les seuls destinataires des informations à caractère personnel sont le chirurgien dentiste-conseil de la caisse départementale et pluri-départementale et la personne placée sous son autorité. Article 4 - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant auprès des caisses départementales ou pluri-départementales de la Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d opposition ne s applique pas. Article 5 - Le Directeur général de la Caisse Centrale de la MSA et les Directeurs des Caisses départementales ou pluri-départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d Ile de France. Fait à Bagnolet, le 28 novembre 2005 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole. Yves HUMEZ «Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne est conforme aux dispositions de l acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur-Général de la caisse. Le droit d accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Haute- Garonne auprès de son Directeur-Général.». Fait à Toulouse, le 23 janvier 2006 Le Directeur-Général Frédéric BÉRARDI 101

102 II - AVIS 1. - SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DE L INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT Reconstruction en lieu et place du poste 63/20 kv du CHATEAU, commune de TOULOUSE (31). Par lettre du 11 juillet 2005, RTE à Toulouse vous a adressé une demande d'enquête publique préalable à travaux, en application des dispositions du décret du 23 avril 1985 pour la reconstruction en lieu et place du poste 63/ 20 kv du CHATEAU. Conformément à la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002, une réunion de concertation s'est tenue le 10 mai 2005 à la Préfecture à Toulouse avec les élus et les administrations concernées. La présente demande de RTE accompagnée d'un dossier qui inclut une étude d'impact tient compte de toutes les suggestions faites en réunion. Dans ces conditions, cette demande dont j'ai vérifié la recevabilité peut faire l'objet des procédures réglementaires. Pour ce faire, elle doit faire l'objet : d'une conférence administrative dans le cadre de laquelle je consulterai les élus et les services concernés conformément à l'article 6-2 du décret du 11 juin d'une enquête publique avec mise à disposition du public de l'étude d'impact. Je vous propose en conséquence de procéder à cette enquête dans la commune de TOULOUSE ainsi qu'à la préfecture à TOULOUSE. A cet effet, vous trouverez joint à mon envoi : un projet d'arrêté d'ouverture d'enquête. un avis au public. 1 de définir la période d'enquête publique (la durée étant de un mois). 2 de saisir le président du tribunal administratif pour lui demander la nomination d'un commissaire enquêteur. 3 de prendre l'arrêté organisant l'enquête publique conformément au projet joint, après l'avoir complété par les dates et le nom du commissaire enquêteur. 4 d'assurer la publicité dans deux journaux régionaux ou locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais correspondants seront à la charge de RTE. Cet avis sera aussi affiché dans la commune de TOU- LOUSE et à la préfecture de TOULOUSE. 5 de me tenir informé de la prise de cet arrêté. Vous voudrez bien à l'issue de toutes les formalités prescrites dans l'arrêté, me retourner le dossier avec le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Ces documents associés aux résultats des conférences inter services sur le projet me permettront de vous faire des propositions quant à la suite qu'il conviendra de donner à cette demande. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma respectueuse considération. P/le Directeur, Le Chef de la Division Energie, Jean-Philippe LALANDE Il vous appartient simplement pour lancer l'enquête : 102

103 2. - DIVERS CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GAUDENS Avis de concours sur titres interne pour le recrutement de deux infirmiers cadres de santé En application de l article 2 du décret n du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, un concours sur titres interne aura lieu au Centre Hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) en vue de pourvoir 2 postes d infirmiers cadres de santé actuellement vacants. Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n du 1 er septembre 1989 et n du 1 er septembre 1989, comptant au 1 er janvier de l année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités, pour 90 % des postes ouverts. Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du Centre Hospitalier de Saint-Gaudens, route de Saint-Plancard, BP 183, Saint-Gaudens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis. Le Directeur Adjoint, Chargé des Ressources Humaines Audrey GUITARD 103

104 CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN Avis de concours interne sur titres de cadre de santé de la fonction publique hospitalière. Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) en vue de pourvoir quatre postes de cadres de santé de la fonction publique hospitalière, filière infirmière, vacants dans cet établissement. Ce concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n du 30 novembre 1988, n et n du 1 er septembre 1989, comptant au 1 er janvier de l année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l un des diplômes d accès à l un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique. Les candidats titulaires des certificats cités à l article 2 du décret n du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au présent concours. Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à : Monsieur le directeur centre hospitalier 100, rue Léon CLADEL BP Montauban Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours. 104

105 MAISON DE RETRAITE DE BEAUMONT DE LOMAGNE Avis de concours sur titres d infirmier de la fonction publique hospitalière. Un concours sur titres est ouvert par la maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne dans le département de Tarn-et-Garonne, en vue de pourvoir un poste d infirmier, vacant dans l établissement. Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit du diplôme d Etat d infirmier, soit d une autorisation d exercer la profession d infirmier, soit d une autorisation d exercer la profession d infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d infirmier de secteur psychiatrique. Le concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1 er janvier de l année du concours. La limite d âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les demandes d admission à concourir doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à : Monsieur le directeur Maison de retraite 10, rue Henri DUNANT Beaumont-de-Lomagne auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours. 105

106 Sommaire I - ARRETES 1- CABINET Bureau du Cabinet Arrêté du 20 janvier 2006 concernant le remplacement de M. Leplaideur Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile Arrêté du 2 janvier 2006 portant approbation du plan de gestion de trafic des voies rapides urbaines de l agglomération toulousaine - ERATO Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers 3 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers 3 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours.. 5 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers 6 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours.. 7 Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours.. 7 Arrêté du 6 janvier 2006 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles pour la commune de SALIES-DU-SALAT Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe

107 Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance du du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours 9 Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours.. 9 Arrêté du 16 janvier 2006 portant convocation du jury d examen du BREVET NATIONAL de MONITEUR des PREMIERS SECOURS Arrêté du 19 janvier 2006 portant habilitation d'un organisme pour la formation aux premiers secours 10 Arrêté du 19 janvier 2006 portant agrément d'un organisme pour la formation aux premiers secours. 11 Arrêté du 24 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Arrêté du 24 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe Arrêté du 26 janvier 2006 portant délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours. 12 Arrêté du 27 janvier 2006 portant délivrance du Certificat de Formation aux Premiers Secours Routiers Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission communale d accessibilité pour la ville de Toulouse et son groupe de visite Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission d arrondissement de TOULOUSE pour l accessibilité et son groupe de visite Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de la sécurité et de l accessibilité Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination des membres non fonctionnaires de la sous-commission départementale pour l accessibilité des personnes handicapées et de son groupe de visite Arrêté du 30 janvier 2006 portant agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne Arrêté du 30 janvier 2006 portant agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne Arrêté du 30 janvier 2006 portant agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives

108 2- DIRECTIONS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Police Générale, des Elections et des Associations Arrêté du 15 décembre 2005 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société COSMOPOLITE VOYAGES Arrêté du 19 décembre 2005 portant délivrance de l habilitation à un gestionnaire d hébergement classé «Campanile Futuropolis» Arrêté du 19 décembre 2005 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage PERRIN. 19 Arrêté modificatif du 23 décembre 2005 de l habilitation délivrée à M. Patrice FORESTI Arrêté du 26 décembre 2005 portant ouverture d une enquête «commodo et incommodo» sur le projet de demande d autorisation de jeux du Casino de Toulouse Arrêté du 30 décembre 2005 portant réglementation de la vente au détail, de l enlèvement et du transport de carburants Arrêté du 5 janvier 2006 portant reclassement de l office de tourisme intercommunal de Montréjeau Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d agrément d un garde-chasse particulier (M. Railhac) Arrêté du 5 janvier 2006 portant agrément de M. Christophe DELPECH en qualité de garde particulier Arrêté du 5 janvier 2006 portant agrément de Mme Aurélie FUERTES en qualité de garde particulier Arrêté du 5 janvier 2006 portant agrément de M. Alain SOULA en qualité de garde particulier Arrêté du 9 janvier 2006 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société VMS VOYAGE-LE VOYAGE SUR MESURE Arrêté du 12 janvier 2006 portant appel à la générosité publique pour l année Arrêté du 16 janvier 2006 portant reclassement de l office de Tourisme de Boulogne sur Gesse Arrêté du 16 janvier 2006 portant radiation d un hôtel de tourisme (Hôtel du Parc) à Bagnères de Luchon Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage SPAC Arrêté du 19 janvier 2006 portant agrément d un garde-pêche particulier (M. Operti) Arrêté du 20 janvier 2006 portant délivrance de la licence d'agent de voyages à la société KILYA TOURISME Arrêté du 23 janvier 2006 portant radiation d un hôtel de tourisme (Le Cosmos) à Toulouse Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de l entreprise de surveillance et gardiennage CAZALAS

109 Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage «Entreprise Haute-Garonne Sécurité» Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage CYBULSKI 28 Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage «STS PREVENTION» Arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage «SECURITE RONDE GARDIENNAGE» Arrêté du 23 janvier 2006 autorisant le salon EROTICA DREAM Arrêté modificatif du 25 janvier 2006 de la licence d agent de voyages de la société AFAT TOURISME ET AFFAIRES suite à l ouverture d une succursale Arrêté du 25 janvier 2006 portant retrait définitif de l habilitation de la SARL ETABLISSEMENTS CASTERA Arrêté du 25 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage TELESUR.. 30 Arrêté du 25 janvier 2006 portant agrément de la société de surveillance et gardiennage Chaudron Arrêté du 26 janvier 2006 portant agrément de M. Léon MIURA en qualité de garde particulier Arrêté du 26 janvier 2006 portant agrément de M. Alain DESCHAMPS en qualité de garde particulier DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Bureau de la Solidarité et de l Insertion Arrêté modificatif du 6 janvier 2006 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage Arrêté du 12 janvier 2006 concernant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l entretien préalable à son licenciement Bureau de l Urbanisme et de l Aménagement Arrêté inter-départemental du 3 janvier 2006 fixant la délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale des COTEAUX DU SAVES Arrêté du 13 janvier 2006 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées Bureau des Affaires Economiques et du Développement Local Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant la composition de l observatoire départemental d équipement commercial (modification n 1)

110 Bureau de l Environnement Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à l autorisation au titre de l article L du code de l environnement concernant les ouvrages et travaux liés à l aménagement de la RD 24 entre Lacroix-Falgarde et Corronsac Arrêté modificatif du 12 janvier 2006 relatif à l objectif de réduction des flux des substances polluantes, et l autorisation du rejet des effluents de la station d épuration de CAZERES- COULADERE dans la Garonne Arrêté du 17 janvier 2006 relatif à l autorisation des travaux d aménagement et confortement du pont sur la Garonne à PINSAGUEL RN Arrêté modificatif du 17 janvier 2006 autorisant la création de deux ouvrages d art franchissant la Pique à LEGE Arrêté du 17 janvier 2006 portant autorisation de prélèvement dans une nappe d eau souterraine et d utilisation d eau pour la consommation humaine, déclarant d utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine des sources de Sacouch, Garraux et Bernadech sur la commune de BEZINS-GARRAUX et l instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de BEZINS-GARRAUX Arrêté du 24 janvier 2006 portant constitution du Comité permanent de l aérodrome de TOULOUSE-LASBORDES Arrêté du 2 février 2006 portant renouvellement de la composition de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Institutions Locales et de la Fonction Publique Territoriale Arrêté du 4 janvier 2006 portant création de la commission tripartite locale départementale de la Haute-Garonne Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension des compétences du SIVU Le Faget-Loubens- Vendine-Francarville Arrêté du 20 janvier 2006 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de Loisirs (SIVOM Faget-Loubens-Vendine)

111 3- SOUS-PREFECTURES SOUS-PREFECUTRE DE MURET Arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément de Monsieur Pierre, Elie PUGIBET en qualité de garde chasse particulier Arrêté du 10 janvier 2006 actant la définition de l intérêt communautaire de certaines compétences de la communauté de communes de Lèze Ariège Garonne Arrêté du 10 janvier 2006 relatif à la représentation-substitution de la communauté de communes Lèze Ariège Garonne Arrêté du 1er février 2006 approuvant la carte communale de la commune de LACAUGNE SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS Arrêté du 20 décembre 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal d assainissement de la vallée du Larboust Arrêté 16 janvier 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion et d aménagement de la station de ski de Superbagnères (SIGAS) SERVICES DECONCENTRES DIRECTION REGIONALE DE L INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT DE MIDI-PYRENEES Approbation du 6 janvier 2006 du projet d exécution et autorisation des travaux du poste 63/230kV du Château à Toulouse DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément d associations sportives VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Décision du 18 janvier 2006 de délégation de signature (Gestion Domaniale)

112 Décision du 18 janvier 2006 de subdélégation de signature (Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d eau, conservation et police du domaine confié à Voies Navigables de France) 62 Décision du 18 janvier 2006 de subdélégation de signature (Répression et défense devant les juridictions) DIRECTION DE L AVIATION CIVILE SUD Arrêté du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2003 portant constitution de la commission de sûreté de l aérodrome de Toulouse-Blagnac DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté du 20 janvier 2006 portant contrôle des structures des exploitations agricoles (Mme Castet Daffos) Arrêté du 20 janvier 2006 portant contrôle des structures des exploitations agricoles (SCES Haras de Hazeuil) Arrêté du 24 janvier 2006 modifiant la composition de la Commission communale d aménagement foncier de Pointis-de-Rivière Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant de la composition de la Commission communale d aménagement foncier de Latoue Arrêté du 6 février 2006 modifiant la composition de la Commission intercommunale d aménagement foncier de Huos, Pointis-de-Rivière et Cier-de-Rivière DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté du 11 janvier 2006 donnant mandat sanitaire au docteur Séverine MIGNOT Arrêté du 16 janvier 2006 donnant mandat sanitaire à M. Nicolas ALBERT Arrêté du 18 janvier 2006 donnant mandat sanitaire provisoire à Mlle Céline PICAUT Arrêté du 23 janvier 2006 donnant mandat sanitaire au docteur Roxane STEUX Arrêté du 24 janvier 2006 abrogeant le mandat sanitaire de Mlle Hélène RONDEAU Arrêté du 27 janvier 2006 modificatif portant dérogation à l interdiction de rassemblement d oiseaux dans le département de la Haute-Garonne Arrêté du 3 février 2006 abrogeant le mandat sanitaire du docteur Frédéric PELENC Arrêté du 6 février 2006 donnant mandat sanitaire au docteur Sabrina SENDAO

113 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Cugnaux Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Revel Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Toulouse (Julien) Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Toulouse (Chemin du Vallon) Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Saint-Gaudens Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique communes de Léguevin et Brax Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Bérat Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Saint-Jean Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Léguevin Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Merville Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Ramonville St Agne Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Toulouse. (Raymondis) Arrêté du 13 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Buzet Arrêté du 17 janvier 2006 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique commune de Frouzins DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "APIAF" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 de l'accueil de jour de l'association "A.P.I.A.F."

114 Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «C.E.F.R.» Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Cépière Accueil Jeunes" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "CPVA Deltour" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "CPVA Service Riquet" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Le Relais" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Le Touril" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Lou Trastoulet" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Maison des Allées" Arrêté du 25 octobre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Montespan Laborde" Arrêté du 14 novembre 2005 portant modification du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de longue durée des Hôpitaux de Luchon Arrêté du 14 novembre 2005 portant la modification du forfait journalier de soins pour 2005 de l unité de longue durée de la Résidence du Parc de Rangueil à Toulouse Arrêté du 14 novembre 2005 portant modification du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de longue durée de l Hôpital Local de Revel Arrêté du 14 novembre 2005 portant la modification du forfait global Annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de longue durée du CHU de TOULOUSE Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant le montant du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget principal de l Hôpital Local de Muret Unité de Soins de Longue Durée Arrêté modificatif du 14 novembre 2005 portant fixation du forfait global annuel de soins pour 2005 du budget annexe de l unité de soins de longue durée du CH de Saint Gaudens Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Claire Maison" Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Centre de Fages" Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 du Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale "Le May" Arrêté du 16 novembre 2005 portant décision modificative de la dotation globale de financement 2005 de l atelier d insertion "La Maison d'à Côté" Arrêté du 12 janvier 2006 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale

115 Arrêté du 12 janvier 2006 portant autorisation de transformation d un établissement social Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension du service de soins infirmiers à domicile «Le Sadet» à Toulouse Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de L Union Arrêté du 31 janvier 2006 portant licence de création d une officine de pharmacie à Tournefeuille Arrêté du 2 février 2006 portant classement prioritaire des projets de création ou d extension d établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes DIVERS DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Arrêté du 20 décembre 2005 portant création d une maison d enfants à caractère social à REVEL. 100 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Acte réglementaire relatif à l analyse des actes bucco-dentaires de «restauration d une perte de substance intéressant deux faces et plus d une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire» côtés SC II - AVIS 1- SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DE L INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT Reconstruction en lieu et place du poste 63/20 kv du CHATEAU, commune de TOULOUSE (31).. 102

116 2- DIVERS CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GAUDENS Avis de concours sur titres interne pour le recrutement de deux infirmiers cadres de santé CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN Avis de concours interne sur titres de cadre de santé de la fonction publique hospitalière MAISON DE RETRAITE DE BEAUMONT DE LOMAGNE Avis de concours sur titres d infirmier de la fonction publique hospitalière