L histoire du régime de retraite à ce jour

Transcription

1 Le 9 novembre, 2015 L histoire du régime de retraite à ce jour Dans la foulée du «non» que le BSIF a opposé à la démarche conjointe de NAV Canada et de ses syndicats, prenons du recul et revoyons l historique des événements qui ont précédé cette démarche. Les tout débuts Il y a près de 30 ans, les législateurs ont voulu trouver des moyens de mieux protéger les participants d un régime de retraite à prestations déterminées (comme le Régime de retraite de NAV Canada, ou RRNC) en cas de faillite de l employeur ou de «cessation» (ou liquidation) du régime de retraite. La solution recherchée apparaissait assez simple : faire en sorte qu au moment de la cessation, la caisse du régime contienne suffisamment de fonds pour payer les pensions des personnes déjà retraitées, ainsi que la totalité des prestations acquises des employés actifs.ddd Comment faire? En obligeant tous les régimes à réaliser une «évaluation actuarielle» au moins tous les trois ans. Lorsqu une telle évaluation est réalisée, l actuaire doit calculer l actif et le passif du régime, comme s il y avait cessation. Si les fonds disponibles ne suffisent pas à couvrir toutes les obligations du régime, l employeur se retrouve dans l obligation d y verser des liquidités nécessaires pour financer la totalité du «déficit de solvabilité» sur une période de cinq ans. Problèmes à l horizon Au début des années 2000, quand les taux d intérêt se sont mis à baisser, les «déficits de solvabilité» ont commencé à se multiplier. En effet, lorsque les taux d intérêt à long terme sont bas, il faut investir plus d argent dans le présent afin d obtenir le même rendement dans l avenir. NAV Canada et d autres employeurs se sont donc retrouvés du jour au lendemain dans l obligation d augmenter leurs dépenses, non seulement pour garantir les pensions des retraités, mais également pour compenser le risque créé par le scénario, purement hypothétique, d une éventuelle faillite ou cessation du régime de retraite. Étant un monopole institutionnel ainsi qu un pilier incontournable du système de l aviation civile, NAV Canada a commencé (comme d autres employeurs) à en appeler au gouvernement, en invoquant qu il était déraisonnable d appliquer le principe du modèle unique à tous les régimes de retraite et à toutes les organisations, qu elles aient les reins solides ou non. Plusieurs changements ont été recommandés pour les 1

2 sociétés les mieux cotées notamment d augmenter à 15 ans la durée de la période du remboursement de solvabilité, de supprimer l élément d indexation automatique de la formule de calcul advenant la faillite d un régime (ce qui aurait réduit d autant les cotisations requises), de permettre l utilisation de «lettres de crédit» plutôt que de liquidités, etc. L ACCTA et le bureau national des TCA étaient d accord avec les efforts de NAV Canada pour atténuer la portée des règles du financement de solvabilité. Certaines de ses demandes ont même porté fruits (les lettres de crédit et certaines mesures temporaires). Nous étions prêts à appuyer des changements raisonnables pour éviter de subir des pressions constantes afin de diluer notre régime de retraite ou d accepter d autres concessions monétaires. Toujours en quête de solutions conjointes Pendant toute cette période, l ACCTA a craint que NAV Canada ne finisse par poser un geste unilatéral pour mettre un terme à cette préoccupation grandissante que représentaient les paiements de solvabilité. En effet, nous étions douloureusement conscients que la Société avait le pouvoir de modifier le régime de retraite sans le consentement du syndicat, tant et aussi longtemps que cela n avait pas pour effet de diminuer les prestations acquises. En 2008, l ACCTA a accepté que NAV Canada offre aux employés actuels et futurs une occasion unique de choisir entre le régime existant (régime A) et un autre régime (régime B). En échange, nous avons obtenu un gain historique : les éléments clés du régime de retraite (plus particulièrement, les articles relatifs aux prestations, aux cotisations, à l admissibilité, etc.) ont été intégrés pour la toute première fois dans la convention collective rendant impossibles les changements sans l accord du syndicat. À ce gain s est ajouté un article stipulant que NAV Canada ne pouvait pas liquider le régime de retraite sans le consentement de l ACCTA. Bref, les changements aux modalités clés de notre régime de retraite nécessitaient, enfin, notre approbation. Saut dans le temps jusqu en 2013 Dès le début des dernières négociations, NAV Canada a mis sur la table son déficit de solvabilité de 509 millions de dollars, payable sur cinq ans. La Société a aussi réclamé agressivement des changements au régime de retraite, principalement les suivants : 1. imposition du régime B à tous les nouveaux employés (éliminant la possibilité de choisir);; et 2. élimination de l indexation automatique advenant la faillite ou la cessation du régime. Comme les parties ne sont pas parvenues à s entendre, ces questions et d autres ont été soumises à l arbitre Michel Picher en vue d une décision. 2

3 Dans sa décision du 8 avril 2013, bien qu il ait tenté d en adoucir un peu l impact, l arbitre a pour l essentiel donné à la Société ce qu elle voulait : 1. Depuis le 1 er janvier 2014, tous les nouveaux employés doivent être inscrits au régime B. À leur qualification, ils ont droit à une somme de $, qu ils peuvent placer directement dans un REER. L arbitre a ordonné à l ACCTA et à NAV Canada de créer un REER collectif pour les nouveaux employés et les parties ont obtempéré. 2. Fin de l indexation garantie pour les futurs retraités du régime A advenant la faillite ou la cessation du régime : Reconnaissant qu un tel changement exigeait l approbation du BSIF, l arbitre, dans sa décision, a ordonné au président du syndicat de participer, en compagnie des représentants de l employeur, aux futures rencontres avec le BSIF et aux procédures connexes subséquentes. Il lui a également ordonné au syndicat de soutenir et d avaliser les changements proposés dans toute la mesure du raisonnable afin d obtenir l approbation du BSIF. 3. Il était prévu que l approbation du BSIF allait entraîner une réouverture des négociations salariales, pour que les syndiqués obtiennent leur juste part des importantes économies que l employeur allait ainsi réaliser. Il était prévu également que l arbitre serait appelé à trancher si les parties n arrivaient pas à s entendre. 4. Conversion immédiate en revenu ouvrant droit à pension de l augmentation de 1 % de 2005 qui a été soustraite du revenu ouvrant droit à pension. Suites de la décision arbitrale L ACCTA a commencé à travailler avec NAV Canada à la rédaction des dispositions à proposer au BSIF. Pendant ce temps, les sept autres syndicats de NAV Canada se sont retrouvés avec des dispositions similaires, soit parce qu ils les ont négociées, soit parce qu elles leur ont été imposées par arbitrage. Par ailleurs, l Association des agents de négociation de NAV Canada (AANNC), qui est une coalition des huit groupes syndiqués de NAV Canada, a nommé le président de l ACCTA, Peter Duffey, comme porte-parole du groupe dans les pourparlers avec NAV Canada dans le dossier des changements au régime de retraite. Un comité syndical sur les pensions a été créé, composé de Peter Duffey, Dan Boulet (gérant d affaire de la FIOE) et Mike Simard (président de l IPFPC), pour continuer de négocier les dispositions avec NAV Canada. Très tôt dans le processus, l AANNC a décidé de constituer un fonds afin d embaucher un expert chevronné des pensions. 3

4 Nos recherches nous ont aiguillés vers Michael Mazzuca, avocat spécialisé en régimes de retraite, de la firme Koskie Minsky de Toronto. La firme Koskie Minsky est l une des plus pro-syndicales du Canada. Sur une durée de plusieurs mois, nous avons fait un travail consciencieux avec les meilleures personnes ressources disponibles afin de finaliser une proposition à soumettre au BSIF et, tout aussi important, afin de protéger au mieux les intérêts de nos membres. Par exemple, lorsqu il s est agi de négocier la forme des modifications proposées, nous avons réussi à obtenir le consentement de NAV Canada afin d inclure (dans le texte du régime de retraite) un droit de veto permettant à l ACCTA de s opposer à toute liquidation du régime qui pourrait affecter ses membres. Cette modification aurait été déposée au BSIF et elle aurait donné beaucoup de poids aux dispositions contenues dans la convention collective. Un autre point clé des négociations concernait une fenêtre de 60 jours, suite à l approbation du BSIF, pour communiquer avec les syndiqués et leur laisser le temps de réfléchir aux implications. NAV Canada a convenu que les membres qui choisiraient de quitter avant l expiration de la période de 60 jours n allaient pas être affectés par les modifications proposées. Cela respectait un engagement que l ACCTA avait pris envers ses membres durant le processus. Finalement, le 28 novembre 2014, des représentants de NAV Canada et des huit agents de négociation ont été reçus au bureau du BSIF à Ottawa. Le but de la réunion était de présenter le concept au BSIF et d obtenir son avis sur la question de savoir si le BSIF approuverait une soumission officielle présentée à une date ultérieure. Après avoir écouté les parties et posé quelques questions, les représentants du BSIF ont mis fin à la réunion afin d étudier le concept proposé. Ils n ont rien laissé paraître à ce moment-là quant à l issue positive ou négative de leur réflexion. Comme nous l avons rapporté dans des communications antérieures, la proposition basée sur l ordonnance de l arbitre aurait eu l effet suivant : Advenant une cessation du régime de retraite de NAV Canada et c est une éventualité qui ne pourrait pas se concrétiser sans l autorisation du syndicat les conséquences pour les membres du régime A seraient les suivantes : les employés partis à la retraite avant la date d entrée en vigueur (c est-à-dire la date de prise d effet de l approbation du BSIF) bénéficieraient de la garantie d indexation des prestations de retraite à l IPC pendant la durée de leur retraite;; les employés quittant pour la retraite après la date d entrée en vigueur bénéficieraient d une indexation des prestations de retraite à taux fixe pendant la durée de leur retraite, pourvu que le surplus du régime le permette. 4

5 Nous insistons sur ce point : tant et aussi longtemps que le régime de retraite continuerait d exister, il n y aurait pas la moindre répercussion sur les prestations des membres du régime A, qu ils soient actifs ou retraités (outre la renégociation des salaires, naturellement). Notez également qu aucune proposition formelle n a été soumise au BSIF. NAV Canada et l AANNC voulaient d abord avoir une idée de la façon dont le BSIF répondrait au concept général, et l intention était de s assurer ensuite de formuler les dispositions de façon à ce qu elles aient les meilleures chances d être approuvées. Dans les mois suivant, les contacts avec le BSIF ont été très limités, parce que ses représentants étaient en train d étudier le concept. NAV Canada et ses syndicats croyaient que les modifications avaient de bonnes chances d être approuvées. Mais comme nous le savons aujourd hui, cela n a pas été le cas. Lorsque nous les avons rencontrés, en octobre 2015, les représentants du BSIF nous ont fait savoir sans détour qu ils considéraient la proposition comme une «solution de contournement» contraire à l intention de la loi et qu ils refuseraient de l approuver. Les discussions se poursuivent et les prochaines étapes restent à décider. Nous continuerons de tenir les membres au courant des développements dans ce dossier. La transparence est de la plus haute importance. 5