Nouvelles et opinions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouvelles et opinions"

Transcription

1 Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 4 Avril 2015 Dans ce numéro 1 Budget du Québec et réforme de la fiscalité 2 Budget de l Alberta 3 Alberta : Directive sur la suspension et la liquidation d un régime de retraite 5 Saskatchewan : Régime à prestations cibles de la ville de Regina 7 Indices des marchés au 31 mars Suivi des niveaux de capitalisation des régimes de retraite au 31 mars Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale au 31 mars 2015 Budget du Québec et réforme de la fiscalité Le 26 mars dernier, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos Leitão, a présenté le budget du Québec. Voici les annonces faites par le ministre que nous avons retenues. Incitatifs pour les travailleurs d expérience Le ministre a annoncé deux mesures visant à inciter les travailleurs d expérience à demeurer plus longtemps sur le marché du travail. La première mesure est la bonification graduelle du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience à partir de L âge d admissibilité sera diminué graduellement de 65 ans à 63 ans, et le montant maximal de revenu de travail admissible sera porté à $ d ici 2018, pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus. À terme, un travailleur âgé de 63 ans pourra se prévaloir de cette mesure.

2 La deuxième mesure concerne la hausse graduelle de l âge d admissibilité du crédit d impôt en raison de l âge. L âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge sera graduellement porté de 65 ans à 70 ans, à raison de un an à chaque année, de 2016 à Ceux qui peuvent déjà se prévaloir du crédit d impôt ne seront pas touchés. Regroupement de certains organismes publics dont la Régie des rentes et la CARRA Le ministre a annoncé le regroupement des organismes suivants : la Régie des rentes du Québec (RRQ) et la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA); la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de l équité salariale (CES), par la création de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail (CDSST); la Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP). Cotisations pour les soins de santé La contribution santé des particuliers sera abolie graduellement à compter du 1 er janvier L abolition sera réalisée sur une période de trois ans, en débutant par le taux applicable au palier des revenus les plus faibles et en terminant par le taux applicable au troisième palier de revenus. La contribution des employeurs au Fonds des services de santé sera réduite de 2,7 % à 2,25 % de la masse salariale pour toutes les PME du secteur des services. Le taux diminuera graduellement à partir du 1 er janvier 2017 pour les PME dont la masse salariale est de un million de dollars et moins. Réforme de la fiscalité Par ailleurs, le gouvernement analysera les propositions de réforme de la fiscalité contenues dans le rapport publié récemment par le groupe dirigé par l économiste Luc Godbout. Parmi ces propositions, on peut noter les suivantes se rapportant au domaine de la retraite : a) abolition du crédit d impôt pour revenus de retraite; b) report graduel à 75 ans du crédit d impôt en raison de l âge et du fractionnement de revenus de retraite, désormais plafonné à $; c) remplacement du crédit actuel pour travailleurs d expérience par une prime plus généreuse, et ce à compter de 60 ans, mais avec réduction si les revenus de travail excèdent $; d) pénalité de 10% sur les retraits d un REER avant 55 ans, sauf en cas de circonstances difficiles ou pour fins d accession à la propriété; e) instauration d une nouvelle marge de cotisation à un REER (ou FERR) en remplacement de l exonération actuelle de certains gains en capital lors de la vente d une entreprise. Cette marge serait plafonnée à la limite annuelle des cotisations à un REER, multipliée par le nombre d années que l entreprise fut détenue. On peut constater que certaines des mesures du récent budget semblent avoir été inspirées par le rapport Godbout. Budget de l Alberta Dans son budget présenté le 26 mars 2015, le gouvernement de l Alberta a annoncé l imposition d une contribution santé touchant les personnes gagnant un revenu annuel imposable supérieur à $. Étant donné que cette mesure entre en vigueur le 1 er juillet 2015, les contribuables ne verseront que la moitié du montant annuel pour Le montant de la contribution sera déterminé en fonction du revenu annuel imposable, et les personnes gagnant moins de $ en seront exemptées. Les contribuables dont le revenu dépasse $ paieront cette contribution selon leur revenu. Ceux dont le revenu se situe 2

3 dans la tranche supérieure (plus de $) verseront $ par année. Les montants pour chaque tranche de revenu sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Revenu imposable de à Montant annuel de la contribution santé 0 $ $ Aucun $ $ Jusqu à 200 $ $ $ Jusqu à 400 $ $ $ Jusqu à 600 $ $ $ Jusqu à 800 $ $ et plus Jusqu à $ Selon le texte du budget, le gouvernement compte percevoir 530 millions de dollars en contributions au cours de la première année fiscale complète ( ) de cette mesure. Le nombre de personnes qui devront payer cette contribution s élèvera à 38 % des 2,9 millions de contribuables de l Alberta. Auparavant, la province percevait des primes pour son régime d assurance-maladie, ce qui a été éliminé en Dans le cadre de cet ancien programme, les primes mensuelles étaient prélevées par la majorité des employeurs et remises au nom des particuliers ou des familles. Au moment de rédiger cet article, le gouvernement provincial n avait donné aucune indication quant au mode d administration du nouveau programme. Toutefois, nous savons que les contributions seront perçues par retenues salariales, le cas échéant. Bien que la contribution soit prélevée sur le salaire, le texte du budget précise qu elle sera intégrée à la déclaration de revenus des contribuables. Outre cette contribution santé, la taxe sur les primes d assurance vie, accident et maladie sera augmentée de 2 à 3 % à compter du 1 er avril Alberta : Directive sur la suspension et la liquidation d un régime de retraite Le surintendant des pensions de l Alberta a publié le projet de directive interprétative n o 11, Cessation of Benefit Accrual (la «directive IG-11»). Cette directive résume les exigences législatives concernant la cessation de l accumulation des prestations et les circonstances dans lesquelles le surintendant peut permettre la suspension d un régime en l absence d accumulation des prestations. Elle résume également les exigences législatives régissant la terminaison et la liquidation d un régime de retraite. Suspension de l accumulation des prestations Si plus aucun participant actif n accumule des prestations, mais que le promoteur souhaite maintenir le régime de retraite en vigueur, le surintendant peut consentir à la suspension du régime s il est convaincu que l employeur continuera, ou a l intention de continuer, d offrir le régime et que ce dernier a des motifs raisonnables de le maintenir en vigueur. Pour obtenir l autorisation de maintenir le régime en vigueur, le promoteur devra en faire la demande au surintendant, en fournissant ce qui suit : une confirmation écrite que l employeur a l intention de maintenir le régime en vigueur; une modification au texte du régime qui énonce la date d effet de la suspension; le motif de la suspension; si le régime comporte une disposition sur le calcul des prestations, une évaluation actuarielle en date de la suspension (soulignons que si le régime prévoit une formule de calcul des prestations en fonction du salaire de fin de carrière ou de la moyenne des meilleurs salaires, les projections salariales à l égard du service jusqu à la date de la suspension pourraient continuer d être exigées); 3

4 une confirmation que l employeur et l administrateur comprennent que les déclarations annuelles et les évaluations triennales seront toujours exigées; une confirmation que l employeur comprend que si une évaluation actuarielle indique un déficit de solvabilité, il faudra amortir ce déficit sur la période requise (cinq ans). Terminaison et liquidation d un régime de retraite La directive IG-11 résume également le processus de terminaison d un régime de retraite. Le surintendant peut mettre fin à un régime de retraite : si le régime n est pas conforme aux lois en vigueur et que toutes les solutions permettant de résoudre le problème ont été envisagées, en vain; ou dans le cas d un régime suspendu, en informant l administrateur qu il ne consent plus que la suspension du régime se poursuive, si le surintendant est d avis que la suspension n est plus pertinente ou qu elle ne sert plus les intérêts des participants. Lors de la terminaison d un régime de retraite à prestations déterminées, l administrateur doit présenter un rapport d évaluation à la terminaison ainsi qu une confirmation écrite qu il n y a pas d autre régime en vigueur. Une fois que le rapport d évaluation à la terminaison est approuvé, l administrateur doit enclencher le processus de liquidation du régime (c est-à-dire, souscrire des rentes pour les retraités et les participants qui ont choisi de commencer à recevoir leur rente, et permettre aux autres participants de transférer leurs droits à pension). La directive IG-11 établit également les règles relatives au provisionnement à la liquidation d un régime, à la distribution des surplus lors de la liquidation, au traitement des régimes comportant des dispositions relatives aux prestations cibles, ainsi que les règles concernant la réduction des prestations dans le cas des régimes de retraite à coûts négociés, les régimes de retraite conjoints, les régimes de retraite à prestations cibles ou les régimes sous-capitalisés offerts par les employeurs en faillite ou insolvables. La réduction des prestations est fondée sur trois principes : les participants devraient, dans la plus grande mesure possible, recevoir la valeur de leurs cotisations majorées des intérêts; la réduction ne devrait être applicable qu aux prestations associées à des déficits; et le degré de solvabilité devrait être appliqué de façon égale aux prestations de tous les participants. Le surintendant peut consentir par écrit à ce que des options de transférabilité soient offertes aux participants retraités en cas de réduction des prestations ou si l administrateur n est pas raisonnablement en mesure de souscrire des rentes équivalentes aux prestations que touchent les retraités. Commentaires La directive IG-11 résume les exigences de la nouvelle loi sur les régimes de retraite de l Alberta dans ces circonstances. L exigence selon laquelle les employeurs doivent demander au surintendant de consentir au maintien en vigueur d un régime suspendu est probablement unique au Canada, et devrait être mise en contraste avec ce qui se passe en Ontario et au Québec, où les organismes de réglementation peuvent, sans y être obligés, ordonner la liquidation d un régime suspendu. Les règles de réduction des prestations à la liquidation d un régime, particulièrement des régimes de retraite à prestations cibles, sont également intéressantes. Les commentaires sur ce projet de directive IG-11 peuvent être présentés jusqu au 19 mai

5 Saskatchewan : Régime à prestations cibles de la ville de Regina Comme nous en faisions état dans notre bulletin Nouvelles et opinions de décembre 2014, la ville de Regina et le comité des régimes de retraite et d assurance collective (le «comité»), représentant l employeur et les employés du Civic Pension Plan (le «régime»), ont conclu une entente négociée visant à résoudre les problèmes relatifs à la viabilité du régime. En décembre dernier, la ville et le comité ont conjointement présenté au gouvernement d autres modalités de leur entente afin de mettre en place des changements importants dès le 1 er juillet Or, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé le 11 mars dernier qu il avait accepté de procéder à l adoption d un règlement spécial entérinant l entente. L organisme de réglementation de la Saskatchewan a annoncé également qu il ne résiliera pas l agrément du régime pour non-respect de la Pension Benefits Act (loi sur les régimes de retraite). Un rapport indique que le régime affichait un déficit de 224 millions de dollars. Politique de capitalisation Proposées le 10 décembre dernier, les modalités respectent le protocole d entente signé par les parties le 5 décembre. Elles incluent une politique de capitalisation, qui sera annexée au texte du régime et fera partie des documents figurant au dossier de l organisme de réglementation, ainsi que des modifications proposées au texte du régime de retraite. Les modalités fournissent de plus amples détails sur la mise en œuvre du protocole d entente. La politique de capitalisation vise à permettre le rajustement (à la hausse ou à la baisse) des prestations pour services futurs et des taux de cotisation, conformément aux dispositions de la politique et selon la situation financière du régime. Le but est de ne pas affecter les prestations accumulées avant juillet 2005 et d avoir un degré raisonnable de certitude par rapport aux futurs taux de cotisation de la ville et des employés. Les prestations accumulées avant juillet 2015 ne feront pas l objet de modifications. Le régime ne sera plus capitalisé selon l approche de solvabilité, alors que le déficit actuel selon l approche de continuité sera amorti sur 20 ans; tout nouveau déficit selon l approche de continuité sera financé sur 10 ans ou le reste de la période d amortissement initiale de 20 ans, selon la durée la plus longue. La politique de capitalisation énumère les principaux risques qui doivent être gérés. Une provision de 10 % du passif selon l approche de continuité sera établie au départ comme coussin en vue de contrôler les risques, mais celui-ci sera révisé ultérieurement afin de tenir compte de projections stochastiques. Les prestations pourraient également être diminuées de façon temporaire si les hausses de cotisation prévues dépassent un certain niveau, et seront rétablies si les niveaux de capitalisation s améliorent. Le déficit actuel pour les prestations pour services passés sera capitalisé à 60 % par la ville et à 40 % par les employés, et les coûts futurs seront partagés également, y compris le coût des services courants et tout nouveau déficit relatif aux services passés ou futurs. Le taux de cotisation initial sera respectivement de 10,9 % et 9,8 % du salaire pour la ville et pour les employés. De plus, la politique de capitalisation prévoit une indexation conditionnelle des prestations cumulées après les modifications apportées au régime, jusqu à concurrence de 50 % de l IPC, jusqu à ce que le régime soit entièrement capitalisé, mais seulement si l actif affiche un rendement net qui excède le taux d actualisation du régime. Lorsque le régime sera entièrement capitalisé, l indexation des prestations cumulées après les modifications sera financée à même une caisse théorique constituée par une cotisation d équilibre s élevant à 1 % du salaire (versée à parts égales par l employeur et les employés). Un plan d utilisation de l excédent de financement est également mis en place au cas où le degré de capitalisation sur une base de continuité dépasserait 115 % et les taux de cotisation combinés des employés et de l employeur excéderaient le coût des services courants pour les prestations futures. 5

6 Modifications réglementaires requises Pour mettre l entente en application, la politique de capitalisation prévoit que le gouvernement accordera une exemption permanente relativement aux exigences de capitalisation selon l approche de solvabilité et allongera à 20 ans la période d amortissement selon l approche de continuité en ce qui a trait aux prestations constituées avant l entrée en vigueur des modifications. Par ailleurs, toute hausse du déficit révélée lors des évaluations actuarielles futures sera amortie sur 10 ans ou le reste de la période d amortissement initiale de 20 ans, selon la durée la plus longue. Le 11 mars dernier, le gouvernement a annoncé qu il acceptait les modalités proposées conjointement. Mise en application Le protocole d entente et la politique de capitalisation devraient entrer en vigueur le 1 er juillet Les modifications réglementaires requises n ont pas encore été rendues publiques. Commentaires Le protocole d entente et la politique de capitalisation fournissent d autres renseignements sur l entente conclue entre la ville de Regina et le comité des régimes de retraite et d assurance collective, et pourraient constituer des précédents intéressants pour d autres réformes de régimes de retraite du secteur public au Canada. La politique de capitalisation et le modèle de gouvernance pourraient également servir de modèle pour l élaboration de régimes de retraite à prestations cibles au Canada. 6

7 Indices des marchés au 31 mars 2015 vous présente son résumé mensuel des rendements des principaux indices des marchés ainsi que des portefeuilles de référence généralement utilisés par les caisses de retraite. Indices obligataires produits par FTSE TMX Mensuels Rendements Trimestre à ce jour Année à ce jour Universel FTSE TMX Canada -0,3 % 4,2 % 4,2 % 10,3 % Bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,9 % Global à court terme FTSE TMX Canada 0,0 % 1,9 % 1,9 % 3,9 % Global à moyen terme FTSE TMX Canada -0,3 % 4,3 % 4,3 % 10,3 % Global à long terme FTSE TMX Canada -0,7 % 7,1 % 7,1 % 19,7 % À haut rendement FTSE TMX Canada -0,1 % 1,3 % 1,3 % 0,0 % À rendement réel FTSE TMX Canada -2,3 % 7,3 % 7,3 % 14,5 % Indices des actions canadiennes S&P/TSX composé (rendement total) -1,9 % 2,6 % 2,6 % 6,9 % S&P/TSX composé plafonné -1,9 % 2,6 % 2,6 % 6,9 % S&P/TSX 60 (rendement total) -2,1 % 2,4 % 2,4 % 9,0 % S&P/TSX complémentaire -1,3 % 3,1 % 3,1 % 1,3 % S&P/TSX petite capitalisation -3,8 % -0,3 % -0,3 % -9,8 % BMO petite capitalisation non pondérée -4,9 % 0,6 % 0,6 % -11,9 % BMO petite capitalisation pondérée -3,8 % 0,0 % 0,0 % -8,2 % Indices des actions américaines S&P 500 ($ US) -1,6 % 1,0 % 1,0 % 12,7 % S&P 500 ($ CA) -0,3 % 10,2 % 10,2 % 29,2 % Indices des actions étrangères 1 MSCI ACWI ($ CA) -0,1 % 11,9 % 11,9 % 21,0 % MSCI Monde ($ CA) -0,2 % 11,9 % 11,9 % 21,7 % MSCI EAEO ($ CA) -0,1 % 14,7 % 14,7 % 13,7 % MSCI Europe ($ CA) -1,3 % 13,1 % 13,1 % 9,1 % MSCI Pacifique ($ CA) 2,0 % 17,7 % 17,7 % 23,2 % MSCI marchés émergents ($ CA) 0,0 % 11,8 % 11,8 % 15,7 % Autres Indice des prix à la consommation (Canada, février 2015) 1 an 0,9 % 0,7 % 0,7 % 1,0 % Taux de change de $ US/$ CA 1,3 % 9,2 % 9,2 % 14,6 % Notes : Gestion d actif et des risques Gestion d actif Nous offrons des services-conseils indépendants touchant tous les aspects de la gestion des actifs des caisses de retraite, notamment l élaboration de politiques de placement, la sélection de gestionnaires de portefeuille, la mesure du rendement ainsi que les stratégies de placement. Gestion des risques Nous proposons une approche globale et structurée de gestion des risques pour les caisses de retraite, incluant la mise en œuvre de stratégies d investissement guidé par le passif, des conseils sur l allocation du budget de risque dans un contexte actif-passif et l exécution de processus de réduction continue et dynamique des risques. Contacts Jean Bergeron, FICA, FSA, CFA Associé Tél. : Téléc. : Courriel : Jeannette Moussally Analyste Tél. : , poste 8304 Téléc. : Courriel : 1 Rendement après déductions des taxes sur les dividendes, sauf pour MSCI marchés émergents. 2 Les rendements sont composés mensuellement. Portefeuilles de référence 2 60 % actions / 40 % revenu fixe -0,8 % 6,5 % 6,5 % 14,0 % 55 % actions / 45 % revenu fixe -0,8 % 6,4 % 6,4 % 14,1 % 50 % actions / 50 % revenu fixe -0,7 % 6,3 % 6,3 % 14,1 % 45 % actions / 55 % revenu fixe -0,7 % 6,3 % 6,3 % 14,2 % 40 % actions / 60 % revenu fixe -0,7 % 6,2 % 6,2 % 14,3 % 7

8 Suivi des niveaux de capitalisation des régimes de retraite au 31 mars 2015 Le graphique montre l évolution de la situation financière d un régime de retraite à prestations déterminées typique depuis le 31 décembre L actif et le passif sont arbitrairement présumés égaux, à 100 millions de dollars, au 31 décembre L estimation du passif reflète la plus récente note éducative publiée par l Institut canadien des actuaires (ICA) en janvier 2015 et applicable de manière rétroactive au 31 décembre Le graphique illustre l impact des rendements obtenus sur l actif de la caisse et des changements du taux d intérêt sur le passif de solvabilité. Évolution de la situation financière des régimes de retraite depuis le 31 décembre Actif (M$) Passif - courte durée (8,2 ans) Passif - moyenne durée (10,9 ans) Passif - longue durée (13,5 ans) En mars 2015, le marché obligataire canadien ainsi que les marchés boursiers canadien et mondiaux ($CA) ont connu des rendements négatifs, ce qui a entraîné une baisse de l actif de 0,8 %. Les taux d achat de rentes ainsi que ceux servant au calcul du passif ont augmenté au cours du mois, résultant en une baisse du passif de 0,9 % pour le régime de durée moyenne. L effet combiné n a eu aucune incidence sur le ratio de solvabilité. Le tableau ci-après illustre l évolution de la situation financière du régime, en fonction du ratio de solvabilité initial au 31 décembre Ratio de solvabilité initial au 31 décembre 2014 Évolution du ratio de solvabilité au 31 mars 2015 selon les trois groupes de retraités Courte durée (8,2 ans) Moyenne durée (10,9 ans) Longue durée (13,5 ans) 100 % 98,5 % 98,0 % 97,6 % 90 % 88,6 % 88,2 % 87,9 % 80 % 78,8 % 78,4 % 78,1 % 70 % 68,9 % 68,6 % 68,4 % 60 % 59,1 % 58,8 % 58,6 % Remarques 1. La projection financière ne tient compte ni des cotisations versées au régime ni des prestations versées par le régime. 2. Le passif de solvabilité est projeté en utilisant les taux prescrits par l ICA concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes. 3. L estimation du passif de solvabilité tient compte des nouveaux conseils publiés par l ICA en janvier Le régime typique utilisé ici est un régime de type salaire moyen de fin de carrière, sans indexation, dont les participants actifs et inactifs représentent respectivement 60 % et 40 % du passif. 5. L actif est affiché à sa pleine valeur marchande. Le rendement de l actif correspond au rendement du portefeuille de référence (60 % actions et 40 % titres à revenu fixe). Depuis le début de l année 2015, mené par une bonne performance du marché obligataire canadien et des marchés boursiers canadien et mondiaux ($CA), l actif a progressé de 6,5 %. Le passif de solvabilité a quant à lui eu un rendement se situant entre 8,1 % et 9,0 %, selon la durée du groupe des retraités. La baisse en pourcentage du ratio de solvabilité au 31 mars 2015 dépend du ratio initial, mais se situe entre 0,9 % et 2,4 %. Pour obtenir une analyse personnalisée de votre régime de retraite, communiquez avec votre conseiller de. 8

9 Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale au 31 mars 2015 Chaque année, les entreprises doivent établir une dépense pour leurs régimes de retraite à prestations déterminées. Le graphique ci-dessous montre l impact de la dépense pour un régime de retraite typique dont la valeur de début d année est fixée arbitrairement à 100 (indice de dépense). Cette dépense est influencée par l évolution du taux d actualisation basé sur les obligations de sociétés et les obligations provinciales (ajustées) de qualité supérieure, ainsi que le rendement médian obtenu sur l actif de la caisse de retraite. Indice de dépense depuis le 31 décembre Régime contributif Régime non contributif Remarques 1. La dépense est établie au 31 décembre 2014 à partir de la situation financière moyenne des régimes de retraite faisant l objet de notre Enquête de 2014 sur les hypothèses économiques aux fins de la comptabilisation des prestations de retraite et autres avantages sociaux postérieurs à l emploi (soit un ratio de l actif sur la valeur de l obligation de 95 % au 31 décembre 2013). 2. Le rendement de l actif correspond au rendement du portefeuille de référence (60 % actions et 40 % titres à revenu fixe). 3. La valeur de l obligation est celle d un régime de type salaire moyen de fin de carrière, sans indexation (deux scénarios : avec et sans cotisations salariales) Pour obtenir une analyse personnalisée de votre régime de retraite, communiquez avec votre conseiller de. Taux d actualisation (%) 3,9 3,4 3,4 3,5 Rendement de l actif (60 % actions) (%) 0,0 4,9 2,3-0,8 Le tableau suivant présente les taux d actualisation pour diverses périodes et leur variation depuis le début de l année. La durée d un régime varie généralement de 10 (régime mature) à 20 (régime jeune). Taux d actualisation Durée Décembre 2014* Mars 2015 Variation en ,78 % 3,29 % -49 pdb 14 3,99 % 3,54 % -45 pdb 17 4,15 % 3,72 % -43 pdb 20 4,25 % 3,85 % -40 pdb * Les taux illustrés au 31 décembre 2014 ont été révisés pour refléter un raffinement à la méthodologie utilisée. En raison de la réduction du taux d actualisation, la dépense a augmenté de 14 % (pour un régime contributif) depuis le début de l année. Dans le dernier mois, le taux d actualisation est demeuré relativement stable, mais les rendements de l actif inférieurs aux attentes ont contribué à une légère hausse de la dépense. 9

10 Collaborateurs à la rédaction François Turgeon Groupe juridique des régimes de retraite David White, CEBS Services-conseils en assurance collective Andrew Zur, LL.B. Groupe juridique des régimes de retraite est la plus importante société canadienne offrant des services d impartition et des services-conseils en ressources humaines. La société est également le chef de file parmi les fournisseurs de programmes d aide aux employés et à la famille (PAEF), ainsi que le plus important administrateur de régimes de retraite et d assurance collective. Grâce à ses solutions en matière de santé et de productivité, ses solutions administratives et ses solutions en matière de retraite, aide ses clients à réduire leurs coûts, à améliorer la productivité au travail et à renforcer leur position concurrentielle. Fondée en 1966, sert plus de organisations de toutes tailles, des plus petites entreprises à certaines des plus grandes sociétés et associations en Amérique du Nord. Comptant environ employés répartis dans ses bureaux en Amérique du Nord, offre ses services à des entreprises au Canada, aux États-Unis et partout dans le monde. inc. est une société cotée à la Bourse de Toronto (TSX : MSI). ltée, 2015

Nouvelles et opinions

Nouvelles et opinions Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 3 Mars 2015 Dans ce numéro 1 Modifications au règlement fédéral sur les pensions 3 La baisse de la solvabilité des régimes de retraite pourrait avoir

Plus en détail

NOUVELLES ET OPINIONS

NOUVELLES ET OPINIONS NOUVELLES ET OPINIONS DANS CE NUMÉRO 1 Annonce d un nouveau projet de loi sur les régimes de retraite en Colombie-Britannique, l Alberta devrait l imiter 3 Points saillants du budget fédéral 2012 : incidence

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Agenda La toile de fond La démarche Les positions syndicales et patronales Le projet

Plus en détail

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Rapport 2014 sur le financement des de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Commission des services financiers de l Ontario Mars 2015 Table des matières 1.0

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 INTRODUCTION En juin 2005, le gouvernement fédéral déposait un projet de loi sur la refonte des règles sur l insolvabilité afin

Plus en détail

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7 RÉGIME DE RETRAITE Page de 0 0 Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie

Plus en détail

CFP 059M C.P. Rapport D Amours

CFP 059M C.P. Rapport D Amours Mémoire du Régime de retraite de l Université du Québec (RRUQ) sur le rapport du Comité D Amours Mémoire déposé à la Commission des finances publiques le 22 août 2013 CFP 059M C.P. Rapport D Amours Table

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC RA 2013. Nos clients, les déposants

CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC RA 2013. Nos clients, les déposants CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC RA 2013 15 CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC RA 2013 16 DES DÉCISIONS STRATÉGIQUES ET PORTEUSES À LONG TERME L approche client de la Caisse repose sur l écoute

Plus en détail

Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Selon Wikipédia

Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Selon Wikipédia Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2012, une œuvre de science-fiction? Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux Georges Langis Actuaire

Plus en détail

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES Association québécoise des directeurs et directrices d établissement d enseignement retraités GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ SV ÉPARGNES PERSONNELLES RENTE DE RETRAITE

Plus en détail

Rapport sur les PME Repenser les REER pour les propriétaires d entreprises : Pourquoi le versement d un salaire n est peut-être pas la meilleure idée

Rapport sur les PME Repenser les REER pour les propriétaires d entreprises : Pourquoi le versement d un salaire n est peut-être pas la meilleure idée le 19 octobre 2010 Jamie Golombek 1 CA, CPA, CFP, CLU, TEP Directeur général de la planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC Jamie.Golombek@cibc.com Résumé On recommande habituellement

Plus en détail

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE Présentation au SEPB Par Marie Josée Naud, conseillère à la FTQ L état des lieux au Canada 2 Les cinq étages du système de retraite canadien

Plus en détail

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année

INTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année RÉGIME DE RETRAITE À L INTENTION DU GROUPE MANOEUVRES, HOMMES DE MÉTIER ET DE SERVICES DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK Rapport de l administrateur pour l année 2006 Décembre 2007 TABLE DES

Plus en détail

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ MESURES D ALLÉGEMENT ET NOUVELLES MESURES PERMANENTES SUR LE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ 2005 Une première vague de mesures temporaires

Plus en détail

Fonds d investissement Tangerine

Fonds d investissement Tangerine Fonds d investissement Tangerine Prospectus simplifié Portefeuille Tangerine revenu équilibré Portefeuille Tangerine équilibré Portefeuille Tangerine croissance équilibrée Portefeuille Tangerine croissance

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Ébauche de note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR:

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR: POUR: Québec POUR LE COMPTE DES GROUPES SYNDICAUX QU ILS REPRÉSENTENT LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR?

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? Planification fiscale et successorale Mackenzie Auparavant, lorsqu une personne quittait un emploi

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLAN DE LA PRÉSENTATION Taux de remplacement du revenu Sources de revenus à la retraite Régimes publics Pension de la sécurité de la vieillesse

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique ASSEMBLÉE ANNUELLE 14 JUIN 2010

Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique ASSEMBLÉE ANNUELLE 14 JUIN 2010 Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique ASSEMBLÉE ANNUELLE 14 JUIN 2010 Ordre du jour 1. Ouverture de l assemblée 2. Adoption du procès-verbal de l assemblée annuelle du 17 juin 2009

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea Bureau du surintendant des institutions financières Canada Bureau de l actuaire en chef Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Office of the Chief Actuary Burea au de l actuaire

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA DÉPART AVANT LA RETRAITE Dernière mise à jour: le 21 août 2012 Biographie de Luc Lauzière, BA, BCOM Université d Ottawa Luc est à l emploi de l Université d

Plus en détail

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15)

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Mise en oeuvre d une stratégie de gestion de risques pour les régimes de retraite

Mise en oeuvre d une stratégie de gestion de risques pour les régimes de retraite IMPLEMENTED RISK MANAGEMENT CANADA INC. (GESTION IMPLÉMENTÉE DU RISQUE) Mise en oeuvre d une stratégie de gestion de risques pour les régimes de retraite Nicholas Ricard, M.A écon. 18 et 19 avril 2013

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 Introduction Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQ n o 3), qui a pour but

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Août 2012 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 DES DÉCISIONS QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 Renseignements additionnels au Rapport annuel 2006 I. Tableaux des rendements 1 Rapport des vérificateurs... 1 2 Notes générales...

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL 2016

RAPPORT ACTUARIEL 2016 RAPPORT ACTUARIEL 2016 sur le TAUX DE COTISATION D ASSURANCE- EMPLOI Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert

Plus en détail

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015)

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI Est-ce un nouveau client? Oui Si oui, remplir la section Identification du preneur Non

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION PROTOCOLE D ENTENTE relatif au partage de l excédent d actif du Régime de retraite de la Société Radio-Canada et à la gestion des coûts du Régime

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs

SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs SPEAKER(S)/CONFÉRENCIER(S) : Jérôme Savard, FICA, FSA Directeur principal, actuariat, tarification et performance

Plus en détail

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Préparer sa retraite. Que trouve-t-on dans ce feuillet d information?

Préparer sa retraite. Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information décrit le fondement de la planification en vue de la retraite. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service des ressources

Plus en détail

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 16 décembre 2013 PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 10 décembre 2013, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007»

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» F-201 Portant la note : «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» (Mise à jour : Janvier 2010) Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel

Plus en détail

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS

REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS REVUE DE L AIDE FISCALE ACCORDÉE AUX PERSONNES AYANT RECOURS À LA VOIE MÉDICALE POUR DEVENIR PARENTS Le présent bulletin d information vise rendre publiques les différentes modifications qui seront apportées

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Guide d instructions

Guide d instructions Guide d instructions Objet : Date : Demande d agrément d un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) VERSION PROVISOIRE Introduction Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

Selon les prévisions actuelles,

Selon les prévisions actuelles, Qui épargne pour la retraite? Karen Maser Selon les prévisions actuelles, près de 23 % de la population aura 65 ans ou plus en 2031, ce qui représente une nette progression par rapport au pourcentage de

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Comparaisons internationales de la dette

Comparaisons internationales de la dette Annexe 2 Comparaisons internationales de la dette Faits saillants Selon les statistiques officielles publiées par le Fonds monétaire international (FMI) et l Organisation de coopération et de développement

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE L OCDE SUR LA CAPITALISATION ET LA SECURITE DES PRESTATIONS DANS LES PLANS DE PENSION PROFESSIONNELS

LIGNES DIRECTRICES DE L OCDE SUR LA CAPITALISATION ET LA SECURITE DES PRESTATIONS DANS LES PLANS DE PENSION PROFESSIONNELS DIRECTION DES AFFAIRS FINANCIERES ET DES ENTREPRISES LIGNES DIRECTRICES DE L OCDE SUR LA CAPITALISATION ET LA SECURITE DES PRESTATIONS DANS LES PLANS DE PENSION PROFESSIONNELS Recommandation du Conseil

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS Table des matières Introduction...2 Page Sommaire...3 Projection des flux de trésorerie du passif...3 Calcul du coussin de solvabilité...7

Plus en détail

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Solutions d assurance-vie progresse, les affaires aussi Protection de la vie Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Augmentez le flux de trésorerie de votre entreprise grâce à une police d assurance-vie

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 CONSEILS FISCAUX Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE

ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE ANALYSE DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR L EXCÉDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE 12 juin 2008 Syndicat des communications de Radio-Canada (FNC-CSN) 301-1411, rue

Plus en détail

Où investir en 2014? Grand colloque sur la gestion des actifs des caisses de retraite

Où investir en 2014? Grand colloque sur la gestion des actifs des caisses de retraite Où investir en 2014? Grand colloque sur la gestion des actifs des caisses de retraite Optimisation de la politique de placement : vers quelles classes d actifs se tourner? Stéphan Lazure Conseiller principal

Plus en détail

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NEUF DES PLUS GRANDES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET CAISSES DE RETRAITE CANADIENNES PRÉSENTENT

Plus en détail

Impôt des particuliers 2014 1

Impôt des particuliers 2014 1 Impôt des particuliers 0 Impôt des particuliers 0 TABLEAU P QUÉBEC (0) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 0 000 - - - 0,0

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704 Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick Renseignements : 1-800-242-1704 Renseignements au sujet du : Régime de retraite des employé(e)s

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/19/23 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 JUIN 2012 Comité du programme et budget Dix-neuvième session Genève, 10 14 septembre 2012 FINANCEMENT À LONG TERME DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS CESSATION DE

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez

Plus en détail

États financiers de la Caisse de retraite Régime des Bénéfices Autochtone

États financiers de la Caisse de retraite Régime des Bénéfices Autochtone États financiers de la Caisse de retraite Régime des Bénéfices Autochtone Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 Déclaration des gestionnaires sur la responsabilité des états financiers de la Caisse

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

SécurOption. Questions et réponses

SécurOption. Questions et réponses SécurOption Questions et réponses Table des matières Admissibilité... 3 Cotisations... 4 Adhésion... 4 Projection revenu de rentes... 5 Rachat possible de la rente en cours d accumulation... 6 Choix de

Plus en détail