Ordonnance sur le registre du commerce, une vue d ensemble

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1 Ordonnance sur le registre du commerce, une vue d ensemble Petit déjeuner des PME et Start-Up Vendredi 23 novembre Me Pierre Philippe Courvoisier

2 Plan de l exposé Introduction Objectifs et structure de la nouvelle ordonnance But, organisation du registre du commerce, publicité Principes généraux de la procédure d inscription Adaptations principales par forme de droit Organe de révision Inscriptions d office Blocage du registre Voies de droit Droit transitoire Conclusion Me Pierre Philippe Courvoisier 2

3 Introduction Pourquoi une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce? L ordonnance actuelle date de 1937 Modèle de mauvaise rédaction législative Réglementation disparate et non uniformisée Objectif de la Commission d experts en matière de RC Article 929 CO: nouvelle teneur de la norme de délégation Révision du droit de la Sàrl: toilettage du droit du registre du commerce Moyens de communication électroniques Me Pierre Philippe Courvoisier 3

4 Objectifs et structure de la nouvelle ordonnance Objectifs Outil actuel et simple d utilisation Mise à jour et codification de la pratique Mise en œuvre de la novelle de 2005 Structure de la nouvelle ordonnance Maintien et développement du système «Betty Bossi» Nombreuses «check-list» Partie générale et partie dite «spéciale» Pas de modifications significatives pour la partie LFus Me Pierre Philippe Courvoisier 4

5 But et organisation du registre du commerce; publicité But Jamais formulé clairement Peut-être au niveau de la loi? Organisation En principe un registre par canton Registre supracantonal possible Registre journalier et registre principal Publicité Gratuité dans toute la Suisse, sans délai Extraits avant publication, clarification Me Pierre Philippe Courvoisier 5

6 Principes généraux de la procédure d inscription Respect des délais en cas de réquisition (art. 15) Réquisition sur papier ou en format électronique, avec délai d adaptation pour les cantons (art. 16) Réquisition électronique sur les formulaires agréés par le canton seulement => collaboration à rechercher avec les cantons Liste claire des personnes tenues de requérir les inscriptions (art. 17 ORC) Pièces justificatives sur papier ou en format électronique (art. 20) Dépôt de statuts complets à chaque modification (art. 22) Plus besoin d extrait pour établir l existence d une entité juridique inscrite au registre du commerce (art. 24) Me Pierre Philippe Courvoisier 6

7 Principes généraux de la procédure d inscription Indications relatives au but (art. 118 ORC) But repris tel quel des statuts But essentiel seulement Indications relatives aux personnes (art. 119 ORC) Année de naissance en cas de besoin Titres universitaires suisses et titres étrangers équivalents, pour autant qu ils soient établis Me Pierre Philippe Courvoisier 7

8 Adaptations principales par forme de droit Système par forme de droit, sous la forme de listes: Pièces justificatives Contenu Inscription Entreprise individuelle Cosmétique législative Pas de modification matérielle Sociétés de personnes Moment où commence la société Me Pierre Philippe Courvoisier 8

9 Adaptations principales par forme de droit Société anonyme Fondation «qualifiée»: aussi en cas de compensation de créance et conversion de fonds propres (art. 43 al. 3 ORC) Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle: transparence accrue (art. 49 ss ORC) Organe de révision: nouveau régime Révocation de la dissolution (art. 64 ORC) Société en commandite par actions Pas d adaptations notoires Sàrl Fondation «qualifiée» (art. 71 al. 3 ORC) Versements supplémentaires (art. 73 al. 1 ORC) Transfert des parts sociales (art. 82 ORC) Me Pierre Philippe Courvoisier 9

10 Adaptations principales par forme de droit Société coopérative Conditions particulières de l inscription (art. 86 ORC) Liste des associés (art. 88 ORC) Association Conditions particulières de l inscription (art. 91 ORC) Fondation Echange d informations (art. 96 ORC) Institut de droit public (art. 106 ss ORC) Nouveau, chaque cas est particulier Me Pierre Philippe Courvoisier 10

11 Adaptations principales par forme de droit Succursales (art. 109 ss ORC) Importance mesurée et en baisse de régime Simplifications Moins de pièces justificatives Inscription plus courte Transfert de siège (art. 123 ss ORC) Risque d abus Coordination entre les cantons, comme pour la LFus Inscriptions simplifiées Me Pierre Philippe Courvoisier 11

12 Inscription de l organe de révision au registre du commerce Statu quo quant au texte d inscription Inscription au registre du commerce uniquement en cas de contrôle prévu par la loi (ordinaire ou restreint) Sur requête de la société (par conseil d administration) Sur la base de l élection par l assemblée générale Après déclaration d acceptation de l organe de révision Vérification de l agrément auprès de l ASR Vérification de l indépendance de l organe de révision; régime plus «incisif» qu auparavant; l apparence suffit Radiation de l organe de révision par lui-même Me Pierre Philippe Courvoisier 12

13 Option d exemption du régime obligatoire «Opting out» Quand est-ce possible selon le CO? Seulement pour les PME Accord de tous les associés Dès la constitution? Quelles sont les pièces justificatives à produire? Déclaration de renonciation Bilan et compte de profits et pertes, sans publicité Renouvellement possible sur requête du préposé au RC Règles statutaires sur la désignation de l organe de révision et la renonciation Cas particuliers: concours d un réviseur agréé requis «Opting-down» jamais inscrit = «opting-out» pour le RC Me Pierre Philippe Courvoisier 13

14 Inscriptions d office Procédure unifiée pour les cas suivants: Non-respect de l obligation de s inscrire (art. 152 ORC) Absence de domicile au siège (art. 153 ORC) Carences dans l organisation (art. 154 ORC) Sociétés sans activités et sans actifs (art. 155 ORC) Poursuite pour dettes et faillite Davantage de transparence Sursis concordataire (art. 160 ORC) Concordat par abandon d actifs (art. 161 ORC) Réinscription: décision judiciaire seulement (art. 164 ORC) Me Pierre Philippe Courvoisier 14

15 Blocage du registre Enjeux considérables Harmonisation des régimes cantonaux Sur requête écrite Parallèlement à l action judiciaire en mesures provisionnelles Délais de péremption: 10 jours pour requête de mesures provisionnelles Attention au calcul du délai (régime différent) Décision du tribunal en procédure sommaire Me Pierre Philippe Courvoisier 15

16 Voies de droit Harmonisation et accélération Une seule autorité judiciaire cantonale Au niveau cantonal: Décision de l office du registre du commerce Recours à l autorité judiciaire cantonale Recours en matière civile au Tribunal fédéral Au niveau fédéral: Décision de l Office fédéral du registre du commerce Recours au Tribunal administratif fédéral Recours en matière civile au Tribunal fédéral Me Pierre Philippe Courvoisier 16

17 Droit transitoire Toujours très délicat Abrogation du droit en vigueur et des directives Droit applicable (art. 173 ORC) Moment déterminant: dépôt de la réquisition Avant : ancien droit Après : nouveau droit Réserve pratique importante pour l application «anticipée» du nouveau droit Renonciation au contrôle restreint (art. 174 ORC) Seulement sur la base de comptes 2007 vérifiés Réquisitions et pièces justificatives électroniques: délai de 5 ans (art. 175 ORC) Me Pierre Philippe Courvoisier 17

18 Droit transitoire Adjonction de la forme juridique: rejet des statuts nonconformes après deux ans (art. 176 ORC) Noms commerciaux et enseignes: radiation dans les deux ans (art. 177 ORC) Procédure d office: date du début de la procédure fait foi (art. 180 ORC) Voies de droit: délai d adaptation de deux ans (art. 181 ORC) Me Pierre Philippe Courvoisier 18

19 Conclusion Une petite (r)évolution. Adaptation à la technique législative moderne Système de listes pour faciliter la préparation des réquisitions et des pièces justificatives Nombreuses adaptations de détail et simplifications Mise à jour du tarif des émoluments Oublier l ancien droit et «repartir à neuf» Entrée en vigueur: en principe Questions? Me Pierre Philippe Courvoisier 19