Droit suisse des affaires 2 e édition entièrement revue et augmentée

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Droit suisse des affaires 2 e édition entièrement revue et augmentée"

Transcription

1 François Chaudet Droit suisse des affaires 2 e édition entièrement revue et augmentée Avee la collaboration de Anne Cherpillod HELBING & LICHTENHAHN Bruylant L.G.D.J. Bâle Genève Munich Bruxelles Paris

2 Sommaire Avant-propos de la 3 e édition IX Introduction: Qu est-ce que le droit des affaires? Chapitre 1: Approche historique Chapitre 2: Approche systématique Titre Premier: Agents Chapitre 3: Le commerçant individuel Chapitre 4: La société simple (art CO) Chapitre 5: La société en nom collectif (art CO) Chapitre 6: La société en commandite (art CO) Chapitre 7: La société anonyme (art CO) Chapitre 8: La société à responsabilité limitée (art CO) Chapitre 9: La société coopérative (art CO) Chapitre 10: La société en commandite par actions (art CO) Chapitre 11: La succursale Chapitre 12: Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine Titre II: Registre du commerce et raisons de commerce Chapitre 13: Registre du commerce Chapitre 14: Raisons de commerce Titre III: Droit comptable Chapitre 15: Comptabilité commerciale Titre IV: Contrats et institutions Chapitre 16: La vente (art CO) Chapitre 17: Le bail à loyer (art g CO) Chapitre 18: Le leasing financier V

3 Sommaire Chapitre 19: Le contrat de travail (art ) Chapitre 20: Le mandat (art CO) Chapitre 21: Le contrat d entreprise (art CO) Chapitre 22: Le contrat de prêt Chapitre 23: Le contrat de compte courant Chapitre 24: L assignation et le crédit documentaire Chapitre 25: Le cautionnement (art CO) Chapitre 26: La promesse de porte-fort (art. 111 CO) et la lettre de patronage ou de confort Chapitre 27: La garantie bancaire Chapitre 28: La fiducie et le trust Titre V: La pathologie du contrat comment (ré)agir? Chapitre 29: Avertissement et introduction Chapitre 30: Les vices de la volonté Chapitre 31: Les limites à l autonomie de la volonté Chapitre 32: L impossibilité subséquente (art. 119 CO) Chapitre 33: La prescription (art CO) Chapitre 34: L inexécution en général et ses remèdes Titre VI: Papiers-valeurs, droits-valeurs et titres intermédiés Chapitre 35: Du papier-valeur traditionnel à l effet dématérialisé (art CO) Chapitre 36: Effets de change : lettre de change et billet à ordre Chapitre 37: Chèque (art CO) Titre VII: Poursuite, faillite et concordat Chapitre 38: Introduction Chapitre 39: Quelques règles de procédure Chapitre 40: Poursuite préalable (art LP) Chapitre 41: Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) Chapitre 42: Poursuite par voie de saisie (art LP) Chapitre 43: Poursuite par voie de faillite (art LP) Chapitre 44: Poursuite pour effets de change (art LP) Chapitre 45: Faillite sans poursuite préalable (art LP) VI

4 Sommaire Chapitre 46: Concordat et règlement amiable des dettes (art LP) Chapitre 47: Séquestre (art LP) Chapitre 48: Action révocatoire Chapitre 49: Droit international Titre VIII: Droit pénal des affaires Chapitre 50: Généralités Chapitre 51: Règles générales sur la répression (partie générale) Chapitre 52: Les principales infractions en droit pénal des affaires (partie spéciale) Titre IX: Droit de la concurrence Chapitre 53: Notion de droit de la concurrence Chapitre 54: Droit de la concurrence déloyale Chapitre 55: Droit des cartels Table des abréviations Table des matières Index VII

5 Avant-propos de la 3 e édition Dans l avant-propos de la deuxième édition, nous relevions les importants changements législatifs qu avaient connus les années On ne peut en dire autant pour les six ans qui ont suivi. Relevons toutefois la réception par notre droit positif des deux véhicules nouveaux d investissement que sont la Société d investissement à capital variable (SICAV) et la Société d investissement à capital fixe (SICAF), ainsi que l entrée en vigueur le 1 er janvier 2010 de la toute nouvelle loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) qui représente un véritable bouleversement de notre droit des papiers-valeurs. A cela s ajoute l entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 de la Convention de La Haye du 1 er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Pour les générations de juristes dont la culture s est nourrie aux sources du droit romano-canonique, ces deux innovations sont révolutionnaires et traduisent une réception voulue de nouveaux instruments dont l esprit et la logique s inspirent du monde anglo-saxon et font sauter un certain nombre de catégories et de principes juridiques au profit d une modernisation et d une ouverture nécessaires de notre droit positif. C est la raison pour laquelle cette troisième édition s enrichit de contributions sur ces sujets désormais incontournables. On a également choisi d améliorer le rôle de «boîte à outils» de ce manuel en y intégrant un chapitre nouveau sur la pathologie du contrat, non pour éviter le recours aux conseils d un avocat ou d un notaire, mais pour doter chaque lecteur d une sorte de navigateur lui permettant d éviter préventivement les pièges et les obstacles principaux dans la préparation et l exécution des contrats auxquels il est partie. Le premier auteur du DSA vient de prendre sa retraite de professeur à l Université de Lausanne. C était l occasion pour lui de faire appel à des forces jeunes et qualifiées en qualité de coauteurs. Il se félicite de la part considérable que M e Anne Cherpillod et M e Juan Carlos Landrove, ses deux anciens assistants, ont prise dans la réécriture de cet ouvrage et tient à leur en exprimer sa très profonde gratitude. La pérennité de cet outil pédagogique et professionnel est ainsi assurée. Les coauteurs expriment également leur grande reconnaissance à M e Denis Cherpillod, qui, comme il l avait fait dans la deuxième édition, a apporté son expérience et ses compétences dans la nouvelle rédaction du chapitre consacré au droit des cartels. Ils tiennent aussi à remercier M e Jean-Marc Schwenter, ancien Procureur général du Canton de Vaud, pour ses conseils relatifs au chapitre du droit pénal des affaires, ainsi qu à me Marie-Luce Dumas pour la confiance qu elle a renouvelée aux coauteurs au nom des éditeurs. Enfin, last but not least, ils doivent exprimer leur gratitude à leur conjoint, sans la patience et le soutien duquel cet ouvrage n aurait trouvé ni les forces ni le temps de naître. FRANÇOIS CHAUDET ANNE CHERPILLOD JUAN CARLOS LANDROVE IX

6 Table des matières Introduction Qu est-ce que le droit des affaires? Chapitre 1: Approche historique... 1 I. L Antiquité... 1 II. Le Moyen Age... 4 III. Les Temps Modernes... 5 A. En général... 5 B. En Suisse... 6 Chapitre 2: Approche systématique... 9 I. Le droit des affaires, discipline nouvelle et française... 9 II. Y a-t-il un droit suisse des affaires?... 9 III. Le cadre institutionnel de la vie des affaires A. Généralités B. Principes constitutionnels de la liberté économique et de la garantie de la propriété et leurs exceptions Titre Premier Agents Chapitre 3: Le commerçant individuel I. Définition II. Inscription au registre du commerce III. Statut juridique Chapitre 4: La société simple (art CO) I. Définition et caractéristiques II. Cas particuliers de société simple A. Société tacite B. Société de fait III. Rapports entre associés A. Entrée et sortie des associés B. Apports C. Bénéfices et pertes D. Décisions, gestion/ administration

7 1. Décisions fondamentales (art. 534 CO) ou d administration (art. 535 CO)? Décisions fondamentales (art. 534 CO) Décisions d administration ou de gestion E. Diligence requise et prohibition de concurrence F. Droit de contrôle IV. Rapports des associés avec les tiers A. Représentation directe B. Représentation indirecte C. Responsabilité V. Fin de la société simple A. Causes de dissolution B. Liquidation Chapitre 5: La société en nom collectif (art CO) I. Définition et caractéristiques II. Nature juridique III. Rapports entre associés A. Bases B. Entrée et sortie des associés C. Obligation d établir des comptes annuels D. Intérêts, honoraires, bénéfices et pertes E. Prohibition de concurrence IV. Rapports de la société en nom collectif avec les tiers A. Représentation B. Responsabilité pour les dettes Dettes personnelles de l associé Dettes sociales Faillite de la société en nom collectif et/ ou des associés Privilège des créanciers sociaux sur l actif social V. Fin de la société en nom collectif A. Causes de dissolution Causes empruntées par renvoi au droit de la société simple Causes propres à la société en nom collectif B. Liquidation Chapitre 6: La société en commandite (art CO) I. Définition et caractéristiques II. Nature juridique III. Rapports entre associés A. Remarque préliminaire et bases B. Décisions fondamentales et décisions de gestion C. Bénéfices et pertes D. Autres droits pécuniaires du commanditaire

8 IV. Rapports de la société en commandite avec les tiers A. Représentation B. Responsabilité pour les dettes Responsabilité du commandité Responsabilité du commanditaire V. Fin de la société Chapitre 7: La société anonyme (art CO) I. Evolution et sources du droit A. Evolution du droit de la société anonyme Transparence des indemnités et des participations Adaptation au nouveau droit de la société à responsabilité limitée Réforme du droit de la révision, agrément et surveillance des réviseurs Introduction d une réglementation sur les titres intermédiés Révision des règles de fonctionnement de la société anonyme et du droit comptable B. Sources du droit de la société anonyme Loi Règlements obligatoires émis par des organismes d autorégulation sur la base d une délégation légale de compétences Recommandations adoptées par des institutions privées professionnelles Statuts Contenu Forme Règlements internes aux sociétés Conventions d actionnaires C. Gouvernement d entreprise ou corporate governance Notion de gouvernement d entreprise ou corporate governance Evaluation des règles de gouvernement d entreprise II. Définition A. Responsabilité exclusive de l actif social pour les dettes sociales B. Personnalité juridique C. Capital-actions D. Actions III. Fondation de la société anonyme A. Fondation ordinaire (non qualifiée) Illusion de la simultanéité : les trois phases Première phase : la préparation Deuxième phase : l assemblée constitutive Troisième phase : l inscription au registre du commerce B. Fondation qualifiée Généralités Type de fondations qualifiées

9 2.1 Apport en nature Reprise de biens Avantages particuliers Libération par compensation Règles spéciales régissant les fondations qualifiées Mesures de vérification Mesures de publicité a) Publicité statutaire b) Publicité au registre du commerce Responsabilité des fondateurs IV. Capital, réserves, actions et autres titres A. Capital Terminologie et fonction du capital Capital-actions Montant minimum Constitution effective Fixité Capital-participation Augmentation du capital-actions Applicabilité au capital-participation Fonctions et financements d une augmentation Augmentation ordinaire Augmentation autorisée (art. 651 CO) Augmentation conditionnelle (art. 653 ss CO) Réduction du capital-actions Généralités Réduction combinée avec une augmentation simultanée égale (ou supérieure) Réduction dite déclarative (art. 735 CO) Réduction dite constitutive (art CO) B. Réserves Définition et types de réserves Réserves légales Réserve générale (art. 671 CO) Réserve pour actions propres (art. 659a al. 2 CO) Réserve de réévaluation (art. 670 CO) Réserves statutaires (art CO) Réserves extraordinaires (art. 674 al. 2 CO) Réserves latentes Définition Constitution, dissolution Catégories C. Actions Généralités Espèces d actions Action au porteur

10 2.2 Action nominative a) Généralités b) Restrictions légales et statutaires de transmissibilité i) Restrictions légales ii) Restrictions statutaires iii) Privilèges des titulaires d actions nominatives liées Catégories d actions Actions privilégiées Actions à droit de vote privilégié D. Autres titres Certificat intérimaire (art. 688 CO) Certificat d actions Bon de participation (art. 656a-656g CO) Bon de jouissance (art. 657 CO) V. Droits des actionnaires A. Généralités B. Droits sociaux Droit de négocier l action Droit de participer à l assemblée générale Droit de faire porter un objet à l ordre du jour Droit de vote Droit de contrôle Droit aux renseignements Droit à l institution d un contrôle spécial a) Qualité pour demander l institution d un contrôle spécial. 93 b) Conditions d institution d un contrôle spécial c) Procédure devant le juge d) Exécution du contrôle spécial e) Sort des frais occasionnés par le contrôle spécial Droit d attaquer en justice les décisions de l assemblée générale Décisions annulables (art. 706 et 706a CO) Décisions nulles (art. 706b CO) C. Droits patrimoniaux Droit au dividende Droit à une part de liquidation D. Droit préférentiel de souscription : droit mixte E. Protection des actionnaires de sociétés cotées Publicité événementielle Obligation de présenter une offre publique d acquisition VI. Assemblée générale A. Assemblée générale, pouvoir suprême B. Compétences de l assemblée générale C. Convocation de l assemblée générale Le formalisme et son exception : l assemblée universelle Qui convoque? Quand et pour quelle date convoquer?

11 4. Où convoquer l assemblée générale? Mode de convocation et personnes convoquées Contenu de la convocation Sanctions d un vice de la convocation Modification ou révocation de la convocation D. Composition de l assemblée générale Qui y prend part? Comment se légitime l actionnaire? Représentation de l actionnaire Quorum E. Déroulement de l assemblée générale Rôle du conseil d administration Mesures préparatoires Qui préside l assemblée générale? Scrutateurs et secrétaire Objet de l assemblée générale Procédure des débats Procédure de vote Procès-verbal F. Effets et nullité/ annulabilité des décisions de l assemblée générale G. Consultation des décisions de l assemblée générale VII. Conseil d administration A. Compétences Compétence générale Compétences intransmissibles et inaliénables Généralités Haute direction (art. 716a al. 1 ch. 1 CO) Organisation (art. 716a al. 1 ch. 2 CO) Fixation des principes de la comptabilité et du contrôle financier (art. 716a al. 1 ch. 3 CO) Nomination et révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation (art. 716a al. 1 ch. 4 CO) Haute surveillance (art. 716a al. 1 ch. 5) Attributions en rapport avec l assemblée générale (art. 716a ch. 6 CO) Avis au juge en cas de surendettement (art. 716a al. 1 ch. 7 CO) Exercice ou délégation des compétences B. Membres du conseil d administration Nomination Révocation et démission Rémunération C. Organisation du conseil d administration Election du président et du secrétaire, création de comités Droits des administrateurs aux renseignements

12 3. Procédure de vote Validité des décisions D. Devoirs de comportement : diligence, fidélité et égalité de traitement Généralités Devoir de diligence Devoir de fidélité Généralités Interdiction de poursuivre des intérêts au détriment de la société Interdiction de faire concurrence à la société Interdiction des affaires d initiés Interdiction de s obliger à suivre les instructions de tiers Obligation de se récuser Devoir de discrétion Devoir de fidélité et administrateurs croisés Principe de l égalité de traitement des actionnaires E. Devoirs des administrateurs en cas de perte de capital et de surendettement Perte de capital (art. 725 al. 1 CO) Surendettement (art. 725 al. 2 CO) Notion de surendettement et procédure en cas de surendettement «Raisons sérieuses d admettre que la société est surendettée» Bilan intermédiaire Devoirs du conseil d administration si la société est surendettée a) Généralités b) Assainissement privé c) Postposition d) Avis au juge et ses conséquences i) Principe : dépôt de bilan ii) Exception : ajournement de la faillite (art. 725a CO) VIII. Organe de révision A. Principe B. Etendue de l obligation de soumettre la société à un contrôle C. Nature et qualifications des réviseurs D. Indépendance E. Désignation, durée du mandat et révocation F. Publication concernant l organe de révision G. Principaux devoirs des réviseurs Devoir général de l organe de révision : la révision des comptes Généralités Contrôle ordinaire a) Vérification des comptes

13 b) Vérification des propositions concernant l emploi du bénéfice c) Vérification de l existence d un système de contrôle interne efficace d) Rapport de révision, publicité et présence à l assemblée générale e) Rapport explicatif adressé au conseil d administration Contrôle restreint Contrôles spéciaux Généralités Contrôle en cas de fondation qualifiée (art. 635a CO) Contrôle lors d une augmentation de capital (art. 652f CO et 653f CO) a) Contrôle lors d une augmentation ordinaire ou autorisée de capital b) Contrôle lors d une augmentation conditionnelle de capital Contrôle lors d une réduction de capital (art. 732 al. 2 CO) Contrôle lors d une réévaluation (art. 670 al. 2 CO) Contrôle du bilan intermédiaire en cas de risque de surendettement (art. 725 al. 2 CO) Contrôle de la liquidation (art. 745 al. 3 CO) Autres devoirs mis à la charge de l organe de révision Devoirs extraordinaires d intervention des réviseurs Avis en cas de violation de la loi, des statuts ou du règlement d organisation (art. 728c CO) Avis au juge en cas de surendettement manifeste Convocation de l assemblée générale à la place du conseil d administration défaillant (art. 699 al. 1 CO) IX. Représentation de la société X. Fin de la société A. Dissolution B. Liquidation C. Dissolution sans liquidation XI. Responsabilité des organes de la société anonyme A. Responsabilité civile des organes Responsabilité civile des administrateurs «Administrateurs» au sens de l art. 754 al. 1 CO a) Généralités b) Administrateurs formels c) Organes de fait d) Problème des administrateurs délégués par une personne morale actionnaire Qualité pour agir a) Société i) Généralités

14 ii) Décision d ouvrir action iii) Représentation de la société b) Actionnaires, participants et créanciers i) Dommage direct et dommage indirect ii) Action sociale oblique iii) Action individuelle Conditions de la responsabilité a) Dommage b) Causalité c) Violation d un devoir d) Faute Moyens de défense de l administrateur a) Décharge i) Notion de décharge ii) Effets de la décharge sur la responsabilité b) Consentement du lésé i) Action sociale ii) Action individuelle des créanciers ou actionnaires c) Compensation avec les créances de l administrateur contre la société d) Exceptions personnelles contre les actionnaires ou créanciers demandeurs Délégation de la gestion a) Généralités b) Conditions de la délégation i) Conditions formelles de la délégation ii) Conditions matérielles de la délégation c) Effets de la délégation licite Responsables multiples : solidarité, recours et répartition des frais a) Solidarité des responsables par rapport au lésé b) Recours (ou action récursoire) i) Principe du recours ii) Conditions du recours iii) Illustration par un exemple chiffré c) Frais et dépens des parties Prescription de l action en responsabilité For de l action en responsabilité Responsabilité civile des réviseurs B. Responsabilités de droit public des organes (aperçu) Responsabilité pénale Responsabilité en matière d assurance Responsabilité selon la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) a) Généralités b) Conditions de la responsabilité

15 c) Etendue de la réparation d) Prescription Autres responsabilités en matière d assurances sociales Responsabilité en matière fiscale Responsabilité selon la loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD) Responsabilité selon d autres lois fiscales fédérales Responsabilité selon le droit cantonal Chapitre 8: La société à responsabilité limitée (art CO) I. Introduction II. Généralités et caractéristiques III. Constitution A. Fondation B. Associés, parts sociales, bons de jouissance et de participation Associés Parts sociales Acquisition de la qualité d associé Perte de la qualité d associé Bons de jouissance et bons de participation IV. Augmentation et réduction de capital V. Obligations et droits des associés A. Obligations et droits patrimoniaux Obligation de libérer entièrement la ou les parts sociales Obligation d effectuer des versements supplémentaires Obligation de fournir des prestations accessoires Droit de participation au bénéfice net et au produit de liquidation Droit au paiement d intérêts Droit de souscription préférentiel B. Obligations et droits sociaux Devoir de fidélité et prohibition de concurrence Droit de vote Droit de veto Droit et obligation de gérer et de représenter la société Droit de contrôle VI. Etablissement et publicité des comptes VII. Organisation de la société A. Généralités B. Assemblée des associés Compétences Types d assemblée et convocation Majorités requises Contestation des décisions de l assemblée des associés

16 C. Gérants Compétences Nature juridique des gérants Désignation et révocation des personnes chargées de la gestion Devoirs de diligence et de fidélité Rémunération Procédure de vote et contestation des décisions D. Organe de révision VIII. Représentation de la société IX. Dissolution et liquidation X. Responsabilité des associés et des organes Responsabilité des associés Responsabilité des organes Chapitre 9: La société coopérative (art CO) I. Introduction II. Définition et caractéristiques A. Organisation coopérative B. Nombre variable des membres C. But D. Capital social et parts sociales E. Personnalité juridique et responsabilité pour les dettes sociales III. Constitution de la société coopérative A. Nombre d associés B. Statuts Généralités Clauses nécessaires Clauses facultatives Modification des statuts C. Assemblée constitutive Discussion et adoption des statuts Discussion de l exposé des fondateurs Désignation des organes statutaires D. Inscription au registre du commerce IV. Sociétariat A. Remarques préliminaires B. Acquisition du sociétariat C. Perte du sociétariat Démission ou sortie volontaire Exclusion Décès de l associé Perte de la fonction, de l appartenance à un parti, de la qualité ou de l emploi auquel le sociétariat est attaché

17 D. Droits et obligations des associés Principe d égalité entre associés Droits sociaux Droits patrimoniaux Obligation sociale Obligations patrimoniales V. Organisation de la société coopérative A. Assemblée générale Attributions Convocation Procédure de vote Droit de vote Représentation Majorité Nullité et annulation des décisions de l assemblée générale B. Administration Compétences Membres de l administration Organisation C. Organe de révision VI. Responsabilité Responsabilité des associés Responsabilité des organes Généralités Action sociale et action sociale oblique Action individuelle des coopérateurs et créanciers Limitation de la responsabilité des administrateurs Prescription Exception : sociétés de crédit et d assurance VII. Fin de la société A. Dissolution B. Liquidation C. Dissolution sans liquidation VIII. Sociétés coopératives particulières : les fédérations Chapitre 10: La société en commandite par actions (art CO) Chapitre 11: La succursale

18 Titre Premier Agents Chapitre 12: Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine I. Introduction II. Terminologie et sujets visés par la loi sur la fusion III. Fusion A. Généralités et fusions autorisées B. Procédure ordinaire de fusion Généralités et champ d application Continuité du sociétariat Parts sociales, droits de sociétariat ou dédommagement a) Principe : acquisition de parts sociales ou de droits de sociétariat b) Exception : dédommagement Droits spéciaux, bons de participation et bons de jouissance Examen des parts sociales et des droits de sociétariat par le juge Bilan intermédiaire Contrat de fusion Rapport de fusion Rapport de révision Droit de consultation des associés Décision de fusion, d augmentation de capital et de constitution du sujet reprenant Décision de fusion Décision éventuelle d augmentation de capital Décision éventuelle de constitution d une nouvelle société Inscription au registre du commerce et effets juridiques Protection des créanciers et des travailleurs Protection des créanciers Protection des travailleurs C. Procédures simplifiées Généralités Fusion intra-groupe Sociétés liées Allégements proposés Fusion de petites et moyennes entreprises D. Procédure aggravée en cas de société en difficultés financières ou en liquidation E. Procédure en cas de fusion transfrontalière Société suisse reprenant une société étrangère ou s unissant à une société étrangère pour fonder une société suisse

19 2. Société suisse reprise par une société étrangère ou unie à une société étrangère pour fonder une société étrangère Prescriptions communes Contrat de fusion Radiation du registre du commerce IV. Scission A. Généralités et scissions autorisées B. Procédure ordinaire de scission Continuité du sociétariat Bilan intermédiaire Contrat ou projet de scission Rapport de scission Rapport de révision Droit de consultation des associés Décision de scission et décisions liées Décision de scission Décisions liées Inscription au registre du commerce et effets juridiques Protection des créanciers et des travailleurs Protection des créanciers Protection des travailleurs C. Procédure simplifiée en cas de scission de petites et moyennes entreprises D. Procédure en cas de scission transfrontalière V. Transformation A. Généralités B. Procédure ordinaire de transformation Continuité du sociétariat Préparation de la société Documents nécessaires à la transformation Projet de transformation Rapport de transformation Rapport de révision Droit de consultation des associés Décision de transformation Inscription au registre du commerce et effets juridiques Protection des créanciers et des travailleurs C. Procédure simplifiée Transformation d une petite ou moyenne entreprise Transformation d une société en nom collectif en société en commandite et vice et versa VI. Transfert de patrimoine A. Définition et distinctions B. Portée et intérêt du transfert de patrimoine visé par la LFus C. Sujets autorisés à procéder à un transfert de patrimoine visé par la LFus

20 D. Procédure de transfert de patrimoine Préparation du sujet Contrat de transfert Autres conditions de transfert Décision de transfert Inscription au registre du commerce et effets juridiques Information des associés du sujet transférant Protection des créanciers et des travailleurs Protection des créanciers Protection des travailleurs Transfert de patrimoine transfrontalier VII. Responsabilité Titre II Registre du commerce et raisons de commerce Chapitre 13: Registre du commerce I. Introduction II. Raison d être A. Premier but : informer le public B. Deuxième but : dire (indirectement) qui est commerçant III. Bases légales IV. Organisation V. Inscriptions obligatoires et facultatives A. Principe B. Obligation de s inscrire Premier critère : en vertu de la forme juridique de l entreprise Deuxième critère : en vertu d une règle spéciale C. Droit de s inscrire D. Problème des professions libérales E. Violation de l obligation de requérir une inscription VI. Inscription d office VII. Effets de l inscription A. Effet de «publicité positive» (art. 933 al. 1 CO) B. Effet de «publicité négative» (art. 933 al. 2 CO) C. Effet de notoriété publique D. Effet en principe déclaratif, parfois constitutif E. Poursuite par voie de faillite F. Obligation de tenir une comptabilité G. Protection de la raison de commerce H. Date des effets de l inscription Date des effets sur le plan interne Date des effets sur le plan externe

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Responsabilité des administrateurs

Responsabilité des administrateurs Présentation pour Ideark, Martigny, 31.10.2008 Responsabilité des administrateurs 1. Notion d administrateur 2. Insolvabilité 3. Assurances sociales 4. Impôts 5. Défaut de diligence et de loyauté 6. Responsabilité

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

3. La restructuration de l entreprise

3. La restructuration de l entreprise . La restructuration de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1.1. La transformation Définition: Par une transformation, une société peut changer sa forme juridique. Ses rapports juridiques ne

Plus en détail

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45 3 SOMMAIRE Introduction : Des origines de la comptabilité...17 Partie I les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Statuts de Givaudan SA

Statuts de Givaudan SA Statuts de Givaudan SA Avril 2013 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice...

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité...

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité... 3 SOMMAIRE Introduction: Des origines de la comptabilité...17 Partie I Les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Ordonnance sur le registre du commerce, une vue d ensemble

Ordonnance sur le registre du commerce, une vue d ensemble Ordonnance sur le registre du commerce, une vue d ensemble Petit déjeuner des PME et Start-Up Vendredi 23 novembre Me Pierre Philippe Courvoisier Plan de l exposé Introduction Objectifs et structure de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir?

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Muriel Sella Bassoli, titulaire du brevet d avocat, LLM Senior Manager, Département juridique et fiscal Blaise Praz, titulaire du brevet d avocat Consultant,

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE

Plus en détail

Transfert de patrimoine commercial Aspects civils

Transfert de patrimoine commercial Aspects civils Prof. Edgar Philippin Transfert de patrimoine commercial Les outils Loi sur la fusion Instruments de la loi Transfert de patrimoine Scission Fusion Cadre formel plus strict Contrat de vente (art. 184 ss

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Mona Stephenson-Boughaba Conférence du 21 septembre 2015 Plan I. Mise en œuvre des Recommandations du GAFI II. Avant-Projet de révision du droit de la

Plus en détail

Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG)

Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) Directive Corporate Governance Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) Du Fondement juridique 1 er septembre 2014 art. 1, 4, 5 et art.

Plus en détail

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) du 20 novembre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 95, al. 3, et 197, ch. 10, de la Constitution

Plus en détail

I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS

I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS 24246.W&L.book Page IX Thursday, August 11, 2011 2:24 PM IX TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... TABLE DES ABRÉVIATIONS... TABLE DES FORMULES... V VII XIX REMARQUES GÉNÉRALES Utilité de la convention...

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11 Table des matières Sommaire...................................................................... 5 1 Introduction générale...................................................... 7 François Glansdorff professeur

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Introduction 13 Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Titre 1 : Les sociétés à risque illimité Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité morale 21 Section 1 : La société en participation...

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution Patricia Grelier Wyckoff 2 e édition TABLE DES MATIÈRES 1. Les maîtres d ouvrage 1 1.1. La maîtrise d ouvrage...

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Directive relative aux cautionnements

Directive relative aux cautionnements Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l environnement OFEV Division Climat 01.09.2014 Directive relative aux cautionnements

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques...

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques... Table des matières CHAPITRE 1 L information médicale... 17 1 La sélection des risques... 18 2 Le cas du décès... 18 CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21 1 Préambule... 22 2 La notion d accident...

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003

Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 CONSEILS JURIDIQUES Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 Olivier Dunant Avocat, LL.M. Responsable du département juridique olivier.dunant@eycom.ch Tel. +41 58 286

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse Table des matières 361 Table des matières Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11 II. Méthodologie --------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

Art. 725 CO: que faire en cas de surendettement? Obligations et alternatives? De quelques aspects juridiques et pratiques

Art. 725 CO: que faire en cas de surendettement? Obligations et alternatives? De quelques aspects juridiques et pratiques Office de la Promotion Économique du Canton de Genève «Petits déjeuners Start up» Art. 725 CO: que faire en cas de surendettement? Obligations et alternatives? De quelques aspects juridiques et pratiques

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs...

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs... Table des matières Préface... Instructions aux lecteurs... vii ix SECTION I La copropriété... 1 1010 La définition du contexte juridique de la copropriété... 1 1038 La naissance de la copropriété : publication

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques

Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés 1.1 Définition et aspects juridiques Index Définition Classement selon le critère de la personnalité juridique et selon le Code des obligations Caractéristiques

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

Code des obligations. Modification du 16 décembre 2005. C. Organe de révision. Délai référendaire: 6 avril 2006

Code des obligations. Modification du 16 décembre 2005. C. Organe de révision. Délai référendaire: 6 avril 2006 Délai référendaire: 6 avril 2006 Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève 30 septembre 2011 Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève Olivier Dunant, avocat Plan Mesures d assainissement 1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) 2. Mesures

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Titre trentième: Du registre du commerce

Titre trentième: Du registre du commerce Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art. 927 1 Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district.

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I Notion de convention d actionnaires et principes généraux... 17

TABLE DES MATIÈRES. I Notion de convention d actionnaires et principes généraux... 17 TABLE DES MATIÈRES Préface... 5 Remerciements... 11 Introduction... 13 SECTION 1 Terminologie... 14 SECTION 2 Raisons de conclure une convention d actionnaires... 14 SECTION 3 Plan... 16 I Notion de convention

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières (L1), de la Loi sur l Autorité des marchés financiers

Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières (L1), de la Loi sur l Autorité des marchés financiers Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, de la Loi sur les instruments dérivés, du Règlement sur les valeurs mobilières (R1) et du Règlement

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail