3. Le traité de Maastricht: vers la monnaie unique

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1 3. Le traité de Maastricht: vers la monnaie unique Le Conseil européen de Hanovre de 1988, en relançant le processus de mise en place d une union économique et monétaire, le rapport «Delors» de 1989 qui a conduit en 1990 à la libre circulation totale des capitaux, ainsi que la Conférence intergouvernementale sur l union économique et monétaire et l union politique ont abouti par l adoption en décembre 1991 du Traité de Maastricht qui a été signé par les Etats membres en La CEE devient l Union européenne et s articule autours de trois piliers : Le premier pilier au travers des institutions européennes met en oeuvre le marché unique et les politiques communes ; Le deuxième pilier vise a développer ensemble des actions communes au niveau de la politique étrangère et de la sécurité communes (PESC) ; Le troisième pilier concerne la sécurité intérieure par une collaboration entre les services de police et de justice Union économique et monétaire L adoption d une monnaie unique, l EURO ( ), constitue le volet le plus important du Traité de L union européenne (issu des accords de Maastricht). Il est à noter qu une exception (opting-out) a été prévue pour le Royaume-Uni qui ne doit pas se prononcer immédiatement sur l Euro. a) Gains attendus de la monnaie unique : Donner une réalité beaucoup plus forte au grand marché intérieur ; Supprimer les coûts de transaction 1 en favorisant l intégration des marchés des capitaux ; Gains de conversion des monnaies nationales ; Disparition des effets pervers dus à l incertitude des taux de change ; Économies d échelle sur le marché des capitaux ; Limiter les besoins en réserves internationales de devises (plus besoin de devises étrangères en ce qui concerne les échanges intra-communautaires) ; Euro comme concurrent direct du dollar : rôle important comme monnaie de réserve, monnaie financière et monnaie commerciale (facturation + paiement des échanges, par exemple achats de produits énergétiques) ; Plus de spéculation possible (ce qui impliquait une instabilité des taux de change). b) changements institutionnels L union économique et monétaire requiert des changements institutionnels importants : certaines politiques économiques nationales voient leurs champs d action fortement atténués au profit des instances compétentes européennes. Article 4 du Traité : «L action des Etats Membres et de la Communauté comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l instauration d une monnaie unique, l ecu, ainsi que la définition et la conduite d une politique monétaire et d une politique de change uniques dont l objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, 1 Les coûts de transaction représentent les dépenses liées aux échanges effectués par les agents économiques entre eux, qui s ajoutent aux prix des biens eux-mêmes. Par exemple : coûts de rédaction et d application des contrats. 1

2 de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté, conformément au principe d une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Cette action des Etats membres et de la Communauté implique les respects des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.» c) Mise en place de la monnaie unique : trois phases 1 er juillet 1990 : la première phase a pour objectif un rapprochement des économies des Etats membres en termes d inflation, de politique budgétaires, de taux de change, afin de favoriser l établissement de parités fixes. La réalisation de cet objectif est vérifié par le Conseil des ministres des finances (ECOFIN) qui soumettent les Etats membres participants à un examen multilatéral. 1 er janvier 1994 : au début de cette deuxième phase, l Institut monétaire européen est mis en place. Son objectif est de préparer l instauration de la Banque Centrale Européenne de Francfort (créée en 1998). Lors de cette phase, chaque Etat membre est supposé satisfaire à une série de critères relatifs à la libre circulation des capitaux, l assainissement des finances publiques et l indépendance de la banque centrale par rapport au pouvoir politique. 3ème phase - article 121 du Traité : «Le Conseil, réuni au niveau des chefs d Etat et de gouvernement, statuant à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1996, décide si une majorité d Etats membres remplit les conditions nécessaires pour l adoption d une monnaie unique, décide s il convient que la Communauté entre dans la troisième phase.» De plus, «Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999.» En pratique (cfr. Figure 1), l'euro est devenu le 1er janvier 1999 la monnaie de onze États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. La Grèce les a rejoint le 1 er janvier Dès le début de cette phase, la valeur de l euro est irrévocablement fixé (1 = BEF). Figure 1. Etats membres de l UEM au 1 er janvier

3 Calendrier de l introduction de l : 1 er juillet 2001 : comptes en banque sont progressivement convertis en. Tout client peut s y opposer, mais le processus sera de toute manière terminé le 31 décembre 2001 au plus tard. Les pompes à essence, taximètres, affichent leurs prix en. 15 décembre 2001 : les particuliers peuvent se procurer un kit de pièces en. 1 er janvier 2002 : les pièces et billets en euros sont introduits simultanément dans tous les pays de la zone euro. 15 jour après le 1 er janvier 2002 : on estime que 80% à 100% des transactions en espèces seront effectuées à cette date en. 1 à 2 mois après le 1 er janvier 2002 (selon les pays) : fin du cours légal pour les pièces et les billets en unité de compte nationale (on ne peut plus les utiliser comme moyen de paiement). De 6 à 12 mois après le 1 er janvier 2002 (selon les pays) : les pièces et billets peuvent continuer à être échangés auprès des banques commerciales pour obtenir des (après cette date, cela reste possible mais uniquement auprès de la banque centrale du pays). d) Les 5 critères de convergence Dans le but d assurer la convergence durable nécessaire à la réalisation de l UEM, le traité a fixé cinq critères de convergence qui doivent être respecté par chaque Etat membre pour être en mesure de participer à la troisième phase de l UEM. L examen du respect de ces critères de convergence se fait sur la base de rapports de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE). Ces critères sont les suivants : Le déficit budgétaire ne doit pas être supérieur à 3% du PIB (sauf en cas de situation exceptionnelle ou s il est en diminution régulière) ; La dette publique ne doit pas être supérieure à 60% du PIB (sauf si elle diminue vers le seuil de référence) ; L inflation ne peut pas être supérieure de plus de 1.5% à celle de la moyenne des trois Etats membres les plus performants en matière d inflation ; Le taux d intérêt à long terme ne doit pas être supérieur de plus de deux points au taux moyen à long terme des trois Etats membres les plus performants en matière de hausse de prix ; Les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen doivent être respectée pendant deux ans au moins. Le but des critères de convergence est d assurer que le développement économique dans le cadre de l UEM est équilibré et qu il ne provoque pas de tensions entre les Etats membres. Le tableau 1 donne un aperçu de l évolution de ces critères au cours de la période précédent le début de la troisième phase de l UEM (1 janvier 1999). La figure 2 illustre le niveau de convergence au cours de la période en matière d inflation (troisième critère). 3

4 Tableau 1. Critères de convergence Inflation taux d'intérêt solde public solde public t prix en % à LT en % en % du PIB en % du PIB Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-bas Portugal Royaume-Uni suède critères de convergence Figure 2. Convergence du niveau d inflation : Il est à noter que les critères concernant le déficit public et la dette publique doivent continuer à être respectés après l entrée en vigueur de la troisième phase de l UEM. A cet égard, un pacte de stabilité a été adopté lors du Conseil européen d Amsterdam en Principes politiques du Traité de Maastricht a) Principe de la subsidiarité Le principe de subsidiarité devient le principe politique de base. Il vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu offre l échelon national, régional ou local. Concrètement, c est un principe selon lequel l Union n agit sauf pour les domaines de sa compétence exclusive que lorsque son action est plus 4

5 efficace qu une action entreprise au niveau national, régional ou local. L article 5 du Traité UE défini les principes fondamentaux de la notion de subsidiarité : «Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l action envisagés, être mieux réalisés au niveau communautaire.» Par exemple, l existence d externalités et d économies d échelle justifient en termes d efficience économique, l affectation d une fonction particulière au niveau communautaire plutôt qu à celui des Etats membres ou des régions. b) Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) La PESC est mise en œuvre et est susceptible de conduire à une défense commune. La notion de «citoyen de l Union» voit le jour et se concrétise par la possibilité pour tout citoyen européen de voter dans l Etat membre de résidence 2. La coopération judiciaire et policière est accentuée et une politique commune en matière de visa est mise en place. c) Protocole social annexé au Traité de Maastricht. Le protocole social a été adopté par le conseil européen en décembre 1991 à Maastricht. Il s inscrit dans le prolongement de la charte sociale européenne qui est considérée comme un instrument politique visant à garantir le respect de certains droits sociaux dans les Etats membres. Ces droits concernent surtout le marché du travail, la formation professionnelle, l égalité des chances et le milieu de travail. Elle contient aussi une demande expresse à la Commission pour que celle-ci présente des initiatives visant à traduire le contenu de la charte sociale dans des actes législatifs. La charte sociale e été suivie de programmes d action. Il est à noter que le protocole social n a pas été signé immédiatement par le Royaume-Uni qui a refusé de s associer aux dispositions sociales de l Union européenne 3. Cette attitude est considérée par certains comme représentant un danger d une Europe à géométrie variable : un pays peut tirer parti des avantages générés par le marché unique tout en ne supportant pas les contraintes en matière sociale. d) Création de fonds structurels et d un fonds de cohésion. Les fonds structurels et le fonds de cohésion s inscrivent dans le cadre de la politique structurelle de la Communauté qui vise à réduire l écart entre les niveaux de développement des diverses régions, ainsi que les Etats membres de l Union européenne, et à promouvoir ainsi la cohésion économique et sociale. Dans la période , le budget communautaire alloué au titre des actions structurelles était de 208 milliards d euros, soit 35% environ du budget total de l Union européenne, dont 90% consacrés aux régions et 10% aux Etats de cohésion. La dotation financière s est accrue dans la période , les ressources 2 En plus des droits et devoirs prévus au traité instituant la Communauté européenne, la citoyenneté de l union reconnaît quatre droits spécifiques : - la liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l Union ; - le droit de vote et d éligibilité aux élections municipales et du Parlement européen dans l Etat de résidence ; - la protection diplomatique et consulaire des autorités de tout Etat membre lorsque l Etat dont l individu est ressortissant n est pas représenté dans un Etat tiers ; - le droit de pétition et de recours au médiateur européen. 3 Le Royaume-Uni a accepté d adhérer à l accord social suite à l arrivée au pouvoir d un nouveau gouvernement en mai

6 l alimentant étant établies en fonction de la richesse relative des Etats membres. En ce qui concerne les régions, l Union européenne dispose de quatre instruments financiers : - le Fonds social européen (FSE), dont la création était prévue par le Traité de Rome ; - le Fonds européen d orientation et de garantie agricole (FEOGA) créé en 1962 ; - le Fonds européen de développement régional (FEDER) créé en 1975 ; - l Instrument financier d orientation de la pêche (IFOP) créé en Afin d améliorer l efficacité des interventions communautaires au cours de la période , la communication «Agenda 2000» de la Commission (1997), a proposé une réforme de la politique structurelle. Cette réforme a permis de renforcer la concentration des aides et de simplifier leur fonctionnement grâce à la réduction des objectifs, qui sont désormais au nombre de trois: - le développement et l ajustement structurel des régions en retard de développement dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'union européenne (objectif n l : il bénéficie de 70% des Fonds structurels) ; - la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle (objectif n 2 : il rassemble les zones confrontées à un problème de diversification économique, à savoir les zones en mutations économique, les zones rurales en déclin, les zones en crise dépendantes de la pêche et les quartiers urbains en difficulté) ; - le développement des ressources humaines hors des régions éligibles à l'objectif n 1 (objectif n 3: il constitue le cadre de référence de l'ensemble des mesures prises au titre du nouveau titre sur l'emploi du traité d'amsterdam et de la stratégie européenne pour l'emploi). Par ailleurs, les initiatives communautaires ont été réduites à quatre: - Intereg dont l'objectif est de stimuler la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ; - Leader qui vise à promouvoir le développement rural au travers d'initiatives de groupes d'action locale ; - EQUAL qui prévoit le développement de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail ; - URBAN qui favorise la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise. L UEM a également mis en évidence l existence de disparités économiques et sociales importantes entre les Etats membres de l Union européenne. Ainsi, pour renforcer la politique structurelle, un Fonds de cohésion a été instauré en Il est destiné aux pays dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal). Le Fonds de cohésion a pour objet d accorder des financements pour des projets en matière d environnement ou d infrastructure de transport. 4. L après-maastricht 4.1. Le pacte de stabilité et de croissance Le pacte et de croissance s inscrit dans le contexte de la troisième phase de l UEM qui a commencé le 1 er janvier Il vise à assurer que l effort de discipline budgétaire des Etats membres se poursuivre après l introduction de la monnaie unique. Les modalités techniques inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance concernent la surveillance des positions 6

7 budgétaires et de la coordination des politiques économiques ainsi que la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Concrètement, le pacte de stabilité et de croissance ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un Etat membre participant ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif. Dans un premier temps, la sanction prend la forme d un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté mais peut être convertie en amende si le déficit excessif n est pas corrigé dans les deux années suivantes. 4.2 Le Traité d Amsterdam Le 1 er mai 1999 a été marqué par l entrée en vigueur du traité d Amsterdam modifiant le traité sur l Union européenne. L union européenne en sort, dans une certaine mesure, transformée. De nouvelles tâches lui sont confiées, le rôle des citoyens est souligné, le caractère démocratique des institutions est renforcé. Alors que la construction européenne s est développée historiquement autour d objectifs économiques, l accent est mis désormais sur les responsabilités politiques de l Union, tant à l intérieur que vers le reste du monde. Le Traité d'amsterdam a quatre grands objectifs. a) Placer l'emploi et les droits des citoyens au coeur de l'union Le Traité d'amsterdam contient, parallèlement aux dispositions sur l'union économique et monétaire, un chapitre sur l'emploi. Chaque État membre reste maître de sa politique, mais désormais il l'inscrit dans une stratégie européenne coordonnée, la recherche d'un niveau élevé d'emploi étant un des grands objectifs de l'union. Concrètement les gouvernements se sont engagés à rendre leurs politiques de l'emploi cohérentes avec la politique économique de la Communauté, promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée et capable d'adaptation, ainsi que des marchés du travail qui réagissent rapidement aux changements économiques. Une surveillance multilatérale des politiques nationales est instaurée. Un Comité de l'emploi assiste les institutions dans ce travail. b) Supprimer les dernières entraves à la libre circulation des travailleurs et renforcer la sécurité Une grande partie de la coopération dans les domaines de la justice et de l'intérieur est désormais soumise aux règles communautaires : participation de toutes les institutions, contrôle de la légalité par la Cour européenne de Justice et utilisation d'instruments juridiques efficaces. Sont ainsi concernées la politique des visas, les conditions d'octroi aux immigrants de permis de séjour, les procédures d'asile, ou encore les règles de coopération judiciaire civile. La coopération (directe ou par l'intermédiaire d'europol) entre les polices et les autres autorités compétentes pour les affaires criminelles s inscrit dans un cadre intergouvernemental. Il en va de même de l'entraide judiciaire pénale et des principaux objectifs de la coopération entre les Quinze : terrorisme, crime organisé, crimes contre les personnes et les enfants, commerce de drogue et d'armes, fraude et corruption internationales. Les contrôles frontaliers sur les routes et dans les aéroports sont supprimés pour les personnes qui, à l'intérieur de l'espace Schengen 4. c) Permettre à l'europe de mieux faire valoir ses intérêts dans le monde 4 L Espace Schengen est composé des 13 pays signataires de la Convention d'application de l'accord de Schengen sur la libre circulation des personnes (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Italie, Pays-Bas, Portugal et Suède). L'Irlande et la Grande-Bretagne n'ont pas signé les accords. La Norvège et l'islande ont signé un accord de coopération avec les Etats Schengen. 7

8 Cet objectif comporte un volet économique qui concerne l extension de la politique commerciale commune (accords internationaux concernant les services et les droits de propriétés intellectuels) ainsi qu un volet politique qui porte sur la réforme de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). d) Rendre plus efficace l'architecture institutionnelle de l'union en vue du prochain élargissement Les réformes institutionnelles prévues par le traité d Amsterdam en vue de l élargissement de l Union européenne permettent de clarifier certaines question : - Le champ d application et le fonctionnement de la procédure de codécision qui renforce le rôle du Parlement européen ; - La pondération des voix au sein du Conseil de l Union européenne et extension du vote à la majorité qualifiée ; - La structure et fonctionnement de la Commission européenne, en particulier la taille optimale du collège des commissaires, sa capacité d initiative et le rôle du président ; - Le rôle de la Cour de justice dans les domaines tels que les droits fondamentaux et pour certains aspects touchant de près à la sécurité intérieure de l Union européenne. Le Traité d'amsterdam consolide ainsi chacun des trois grands "piliers" sur lesquels l'union fonde son action depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, le 1er novembre 1993 : les Communautés européennes (premier pilier), la politique étrangère et de sécurité commune (deuxième pilier) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (troisième pilier). 4.3 Le traité de Nice Le traité de Nice s interroge sur la manière dont les institutions et les règles de décision doivent évoluer étant donné l élargissement de l Union Européenne à l Est. Le traité d'amsterdam, appliqué depuis le 1er mai 1999, avait consolidé la dimension sociale de l'union européenne et prévu une ébauche des réformes nécessaires en vue de l'adhésion de nouveaux membres à l'union européenne. Préalable indispensable à l'élargissement, le traité de Nice doit permettre d'assurer un bon fonctionnement institutionnel lorsque l'ue comprendra près de 30 membres. Il s'inscrit donc, essentiellement, dans l'optique d'une réforme institutionnelle orientée autour de 3 axes principaux: la composition et le fonctionnement des institutions européennes, la procédure décisionnelle au sein du Conseil et les coopérations renforcées. Les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ont signé le Traité le 26 février Pour que le Traité puisse être appliqué, chaque Etat doit engager une procédure de ratification, soit par le vote des parlements nationaux, soit par référendum. 8

9 4.4. Les institutions communautaires 5 a) Parlement européen ( Le Parlement européen est l institution dans laquelle sont représentés les citoyens des Etats membres. Dans de nombreux domaines, le Parlement a un rôle de colégislateur (aux cotés du Conseil). Il est, avec le Conseil également, l autorité budgétaire. Il exerce aussi le contrôle politique de la Commission. Au parlement, les députés, élus au suffrage universel direct depuis 1979, ne siègent pas par délégation nationale, mais par groupe politique. Le traité de Nice a renforcé le rôle de colégislateur du Parlement européen. Une nouvelle base juridique a été crée dans le traité de Nice, afin de permettre au Conseil de fixer le statut des partis politiques au niveau européen, notamment les règles relatives à leur financement. Dans la perspective de l élargissement de l Union, le traité de Nice a limité le nombre maximal des députés à 732. Il a prévu également la répartition des sièges entre les Etats membres et les pays candidats (cfr. tableau 2). Tableau 2. Répartition des sièges au Parlement européen par Etat membre et pays candidats Etats membres Pays candidats Belgique 22 Bulgarie 17 Danemark 13 Chypre 6 Allemagne 99 Estonie 6 Grèce 22 Hongrie 20 Espagne 50 Lettonie 8 France 72 Lituanie 12 Irlande 12 Malte 5 Italie 72 Pologne 50 Luxembourg 6 République tchèque 20 Pays-bas 25 Roumanie 33 Autriche 17 Slovaquie 13 Portugal 22 Slovénie 7 Finlande 13 Suède 18 Royaume-Uni 72 b) Conseil ( Le Conseil est l institution de l Union dans lequel sont représentés les gouvernements des Etats membres. Il est, avec le Parlement européen, le législateur communautaire et l une des deux branches de l autorité budgétaire. Il est l institution prépondérante pour prendre des décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel (par exemple les ministres de l agriculture pour le Conseil qui doit prendre des décisions dans le domaine de la politique agricole commune). Il est présidé par le ministre de l Etat membre qui assure la présidence de l Union. Tous les pays membres de 5 Source: Commission européenne, 2001, «Les institutions et organes de l Union européenne Qui fait quoi dans l Union européenne? Quel est l apport du traité de Nice? Guide du citoyen européen», Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes. 9

10 l Union exercent cette présidence pendant six mois, selon un ordre étbali (en 2001, Suède et Belgique ; en 2002, Espagne et Danemark ; en 2003, Grèce et Italie). Le Conseil prend ses décisions, selon ce que prévoient les traités, à l'unanimité de ses membres, à la majorité qualifiée des voix ou à la majorité simple pour les décisions de procédure. Dans le premier cas (unanimité), qui est aujourd'hui d'application dans quelques domaines importants pour le développement de l'union, tels que la politique extérieure et de sécurité commune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la politique d'asile et d'immigration, la politique de cohésion économique et sociale, la fiscalité, etc., il faut l'accord (ou l'abstention) de tous les États membres; en d'autres termes, chaque État membre dispose d'un veto contre l'adoption de mesures européennes dans ces secteurs. Dans le deuxième cas (majorité qualifiée), qui est devenue la règle dans la prise de décision des plus importantes politiques de l'union, telles que l'achèvement du marché intérieur, chaque État membre s'est vu attribuer un nombre de voix (la «pondération des voix»), qui tient compte du fait que les États membres sont à la fois tous égaux en tant que membres de l'union et différents quant à leur population. Dans le système actuel, le nombre total des voix est 87 (les quatre pays les plus peuplés ont ainsi dix voix, le pays le moins peuplé, deux); la majorité qualifiée est atteinte si la décision reçoit au moins 62 voix favorables (soit 71,26 % du total des voix). Dans une Union qui comptera un jour près de trente États membres, un accord unanime sera très difficile à atteindre. L'action de l'union risque d'être paralysée. Il importait donc que cette réforme réduise les cas où un État membre puisse imposer son veto. La ratification du traité de Nice permettra de prendre à la majorité qualifiée des décisions sur une trentaine de dispositions du traité jusqu'alors régies par l'unanimité. Pour ce qui concerne les politiques communautaires, une dizaine de dispositions permettront, dès l'entrée en vigueur du traité de Nice, une prise de décision à la majorité qualifiée pour l'ensemble ou, le cas échéant, pour une partie des matières couvertes par la disposition. Ainsi en est-il des décisions dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Les accords commerciaux qui traitent de services ou de la propriété intellectuelle pourront en principe être également conclus par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. En ce qui concerne la pondération des voix, le nouveau traité prévoit qu'elle sera modifiée à partir du 1er janvier Le nombre de voix attribuées à chaque État membre a été modifié, et le nombre de voix qui sera attribué aux pays candidats dès leur entrée dans l'union a déjà été prévu (voir tableau 3). Dorénavant, la majorité qualifiée sera atteinte lorsque: - la décision recueille un nombre de voix défini. Ce seuil sera revu en fonction des adhésions successives; - la décision recueille le vote favorable de la majorité des États membres. En outre, un État membre peut demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée comprend au moins 62 % de la population totale de l'union. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée. 10

11 Tableau 3. Pondération des voix pour les Etat membres et les pays candidats États membres Pays candidats Belgique 12 Bulgarie 10 Danemark 7 Chypre 4 Allemagne 29 Estonie 4 Grèce 12 Hongrie 12 Espagne 27 Lettonie 4 France 29 Lituanie 7 Irlande 7 Malte 3 Italie 29 Pologne 27 Luxembourg 4 République tchèque 12 Pays-Bas 13 Roumanie 14 Autriche 10 Slovaquie 7 Portugal 12 Slovénie 4 Finlande 7 Suède 10 Royaume-Uni 29 c) Commission des Communautés européennes ( La Commission a été créée pour représenter, en toute indépendance, l'intérêt européen commun à tous les pays membres de l'union. Dans le domaine législatif, elle est le moteur: c'est elle qui propose les «lois», qui passent ensuite au Parlement européen et au Conseil pour décision. La Commission assure la mise en oeuvre des politiques communes (comme la politique agricole commune), elle exécute le budget et gère les programmes communautaires. Pour l'exécution concrète des politiques et des programmes communautaires, la Commission s'appuie très largement sur les administrations nationales. Sur le plan extérieur, la Commission représente la Communauté et conduit les négociations internationales (par exemple celles menées dans le cadre de l'organisation mondiale du Commerce - OMC). Enfin, la Commission veille à la bonne application des dispositions du traité et des décisions prises par les institutions communautaires, par exemple dans le domaine de la concurrence. La Commission est responsable collégialement devant le Parlement européen. Elle prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. Depuis l'origine, la Commission a toujours été composée de deux nationaux des États membres les plus peuplés et d'un national de chacun des autres États membres. Le jour où les douze pays qui négocient leur adhésion auront adhéré à l'union, le maintien du système actuel conduirait à une Commission composée de trente-trois membres, soit presque quatre fois plus qu'à l'origine. Le traité de Nice limite la composition de la Commission à partir de 2005 à un commissaire de chaque État membre. Lorsque l'union comptera vingt-sept États membres, le nombre de commissaires sera plafonné. Le Conseil devra décider à ce moment, à l'unanimité, du nombre précis de commissaires (mais qui doit être de toute façon inférieur à vingt-sept); la nationalité des commissaires dépendra à ce moment d'un système de rotation totalement égalitaire entre les pays. Le traité de Nice a également décidé de renforcer les pouvoirs du président, mesure indispensable pour assurer la cohérence d'un collège élargi à plus de vingt membres. C'est ainsi que le président de la Commission décidera de la répartition des portefeuilles et pourra remanier ces responsabilités en cours de mandat. Il aura aussi le droit, après approbation de cette mesure par le collège, de demander à un commissaire de démissionner. 11

12 d) Cour de justice des Communautés ( Cette institution est chargée d'assurer le respect du droit communautaire. Ses compétences couvrent les litiges entre les États membres, les litiges entre l'union et les États membres, entre les institutions, entre les particuliers et l Union. Elle est aussi compétente pour répondre à communautaire posées par un juge national, dans le cadre d'un litige en instance devant une juridiction nationale. Cette dernière compétence, «préjudicielle», est essentielle pour assurer une interprétation uniforme du droit communautaire sur tout le territoire de l'union. Aux côtés de la Cour a été institué, en 1989, un Tribunal chargé d'exercer, en première instance, certaines des compétences conférées à la Cour. Aujourd'hui déjà, la Cour connaît une surcharge d'affaires, dont le nombre augmentera encore, bien évidemment, avec l'adhésion de nouveaux membres de l'union. Cette surcharge de travail a pour effet de créer des délais de jugement excessifs. Cette situation est inacceptable pour le fonctionnement de la Communauté et insatisfaisante pour le justiciable. Afin d'alléger le travail de la Cour, le traité de Nice s'efforce dès lors de mieux répartir les compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance et prévoit la possibilité de créer des chambres juridictionnelles spécialisées dans certains domaines spécifiques (par exemple pour les litiges impliquant les fonctionnaires européens). Il établit que la Cour qui, dans l'union élargie, restera composée comme aujourd'hui d'autant de juges que d'états membres pourra siéger en grande chambre de treize juges au lieu de réunir à chaque fois tous les juges dans une formation plénière. e) Cour des comptes ( La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de la Communauté: elle examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses du budget communautaire et s'assure de la bonne gestion financière. Actuellement, la Cour des comptes compte quinze membres, nommés pour six ans renouvelables par le Conseil statuant à l'unanimité. Ils dirigent les activités de contrôle des agents de la Cour et établissent des rapports et avis. Le traité de Nice a établi que la Cour des comptes serait composée d'un national de chaque État. La nomination de ces membres sera fixée par le Conseil à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, pour un mandat de six ans. La Cour des comptes pourra par ailleurs créer des chambres pour adopter certaines catégories de rapports ou avis. Enfin, la Cour et les institutions de contrôle nationales sont invitées à améliorer leur coopération, ce qui pourra être facilité par la mise en place, par le président de la Cour des comptes, d'un comité de contact avec les présidents des institutions nationales. f) Comité économique et social ( Le Comité économique et social (CES), composé des représentants des différentes catégories d'intérêts économiques et sociaux, donne des avis consultatifs aux institutions, notamment dans le cadre de la procédure législative. Actuellement, il est composé de 222 membres (entre six et vingt-quatre membres par État membre, selon la taille de leur pays). Le traité de Nice précise que le Comité doit être composé de représentants des différentes composantes de la société civile organisée. Le nombre des membres du CES a été limité à un maximum de 350, ce qui permet de maintenir pour les États membres actuels le présent nombre de sièges. g) Comité des régions ( 12

13 Le Comité des régions est un autre comité à caractère consultatif également, composé de représentant des collectivités régionales et locales. Il exprime au niveau européen les intérêts des régions. Sa composition est identique à celle du Comité économique et social. ANNEXE. LES GRANDES DATES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE 1947 Plan Marshall et création de l Organisation européenne de coopération économique (OECE) (avril) Accord sur la Communauté européenne du charbon et de l acier (CECA) (août) Echec de la Communauté européenne de la défense (CED) (mars) Traités de Rome instituant le Marché commun (CEE) et l Euratom Premiers rapprochements des tarifs douaniers nationaux vers le tarif extérieur commun Début de la politique agricole commune (janvier) Opposition, la première, du général de Gaulle à l adhésion britannique Accords de Yaoundé : premiers accords entre certains pays africains et la CEE (juin) «Politique de la chaise vide» de la France «Compromis de Luxembourg» : fin du blocage politique mais recours au vote à l unanimité Nouvelles candidatures du Royaume-Uni, de l Irlande et du Danemark (juillet) Réalisation de l union douanière et création du tarif extérieur commun Généralisation de la TVA Sommet de La Haye : effort de relance européenne (élargissement et union monétaire) Adoption du plan Werner sur l union monétaire Accords de Bâle sur la création du «serpent européen» Création de nouvelles politiques : politique régionale, environnement, énergie (janvier) Entrée du Royaume-Uni, du Danemark et de l Irlande (avril) Flottement des monnaies et création du FECOM Création de la politique de la recherche (décembre) Sommet de Paris : élection du Parlement au suffrage universel et création du Conseil européen Accords de Lomé I entre la CEE et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) (juillet) Accords de Brême sur le SME (mars) Entrée en vigueur du SME Premières élections du Parlement européen au suffrage universel Arrêt Cassis de Dijon posant le principe de la reconnaissance mutuelle (janvier) Entrée de la Grèce Crise à propos du montant de la contribution britannique au budget (mai) Lancement de la réforme de la PAC avec les quotas laitiers (juin) «Livre blanc sur l achèvement du marché intérieur» (janvier) Entrée du Portugal et de l Espagne (février) Signature de l Acte unique prévoyant, pour le 1 er janvier 1993, la réalisation achevée du marché unique (novembre) Directive sur la circulation des capitaux (juillet) Entrée en vigueur de l Acte unique Réforme des fonds structurels (avril) Plan Delors pour l Europe monétaire Directive sur l agrément unique des banques (décembre) Sommet de Strasbourg : signature de la Charte sociale par onze pays, rapports avec les pays de l Est, projets de conférences intergouvernementales (mai) Création de la BERD, banque de financement des pays de l Est (juillet) Début de la première étape de l UEM ; libération totale des flux de capitaux (octobre) Réunification de l Allemagne (octobre) Entrée de la livre dans le SME (décembre) Lancement de deux conférences intergouvernementales sur l union politique et l union monétaire (octobre) Création de l espace économique européen (EEE) entre les pays de la Communauté européenne et les sept pays de l AELE (Finlande, Norvège, Suède, Islande, Autriche, Suisse, Liechtenstein). 13

14 1991 (décembre) Sommet de Maastricht : adoption d un nouveau traité sur l union politique et l union économique et monétaire (février) Signature à Maastricht du traité instituant l union européenne (mai) Adoption d une réforme de la PAC (septembre) Première crise du SME, ratification française du traité de Maastricht (décembre) Sommet d Edimbourg : initiative européenne de croissance juillet- août) Deuxième crise du SME ; élargissement des marges de fluctuations (juin) Conseil de Copenhague : mise en œuvre d une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte et dix PECO (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie) (décembre) Sommet de Bruxelles : adoption du livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l emploi (décembre) Accords de l Uruguay Round Début de la deuxième phase de l UEM. Création de l Institut monétaire européen (IME) Entrée de l Autriche, de la Suède et de la Finlande dans l Union européenne Livre vert sur le scénario de passage à la monnaie unique. Adoption de ce scénario au sommet de Madrid Des conférences intergouvernementales portant sur la révision et la consolidation du processus conduisant à la monnaie unique et sur des réformes institutionnelles permettant l élargissement à de nouveaux membres des pays de l Est (novembre) Retour de la lire dans le SME (décembre) Sommet de Dublin : définition du statut juridique de l euro. Création du SME bis et Pacte de stabilité et de croissance (juin) Sommet d Amsterdam : adoption du traité, pas de réforme fondamentale des institutions, résolution sur la croissance et l emploi (décembre) Sommet de Luxembourg sur l emploi et le principe de l adhésion de cinq PECO plus Chypre. Création du Conseil de l euro (printemps) Choix des pays pour l euro et des taux de conversion (janvier) Démarrage de l union monétaire Remplacement des monnaies fiduciaires nationales par l euro. 14