SITE INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE Abonnements et commandes de petites annonces En date du 21 octobre 2013

Transcription

1 [1] SITE INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE Abonnements et commandes de petites annonces En date du 21 octobre Préambule «Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône» désigne le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE Association Loi rue des Trois Faucons, CS AVIGNON CEDEX 9 - SIRET n NAF 9411 Z, dénommé dans les présentes conditions générales de vente SGVRCDR ou le Régisseur ; «le magazine» désigne Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est édité par le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE Association Loi rue des Trois Faucons, CS AVIGNON CEDEX 9 - SIRET n NAF 9411 Z ; «le site» désigne le Site Internet du SGVRCDR hébergé à l'adresse suivante : Il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet, hormis les archives qui sont réservées aux abonnés du magazine ; «le client» désigne la personne physique naviguant sur le site et susceptible de passer une commande pour l un des produits qui y est proposé à la vente ; il peut être appelé également «l'annonceur» concernant plus précisément les Conditions générales de vente relatives aux petites annonces ; «le (les) produit(s)» désigne tout produit quel qu'il soit, objet de la commande du client, proposé à la vente sur le site conformément aux présentes Conditions générales de vente (abonnement au magazine et petite annonce). Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du client ; «la commande» désigne l'achat du (des) produit(s) effectué par un client sur le site conformément aux présentes Conditions générales de vente ; «confirmation de commande» désigne les documents (page du site et courriel) récapitulatifs des éléments de la commande et des coordonnées complètes que le client a communiquées ; «CGV» est l abréviation utilisée pour les présentes Conditions générales de vente. 2. Champ d application Les présentes CGV sont applicables pour toutes les relations commerciales entre le client internaute (l auteur de la commande) et le SGVRCDR propriétaire/régisseur du site ; elles s appliquent notamment aux ventes de produits effectuées en ligne sur le présent site. Toute validation de la commande et du paiement effectué sur notre site impliquent l adhésion, sans réserve, aux présentes CGV. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. 3. Tarifs

2 [2] Tous les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s entendent nets, toutes taxes comprises (TTC), frais d'expédition inclus pour les abonnements. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement de la commande Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les produits proposés à la vente. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou d autres taxes locales, ou droits d'importation, ou taxes d'etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales Le prix est payable en totalité au moment de la commande des produits par les moyens de paiement mis en place sur le site. 4. Commande La commande de produits peut être réalisée sur le site au moyen du bon d abonnement en ligne dûment rempli dans toutes les zones obligatoires ou de la page de saisie des petites annonces. Vous pouvez également commander : - Par téléphone au , de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi - Par courrier en écrivant à : Syndicat général des vignerons des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS Avignon Cedex 9 - Par courriel à l adresse mél suivante : le.vigneron@syndicat-cotesdurhone.com Ces mêmes coordonnées sont valables pour la commande au n du magazine. 5. Validation de la commande A l enregistrement de votre commande, un courriel de confirmation de commande vous est adressé. Nous vous recommandons de le conserver ; il établit la preuve de votre commande. Quand vous cliquez sur le bouton «valider» après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre le SGVRCDR et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Le SGVRCDR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que les annonces émises par des professionnels sans indication de leur numéro de SIRET. Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu des annonces, le Régisseur se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s il comporte des abréviations ou des fautes d orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des annonces. 6. Livraison et délais Pour un abonnement : la livraison du premier numéro interviendra dans un délai maximum de 4 à 5 semaines.

3 [3] Le SGVRCDR ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux Services postaux français ou étrangers. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour une petite annonce : celle-ci sera prise en compte sur le site et dans le magazine dans un délai maximum de 4 à 5 semaines (couplage systématique de l insertion sur le site et dans le magazine). 7. Règlements Les règlements sont effectués via la solution de paiement Paypal en ligne sur notre site ou par chèque adressé par courrier à : Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS Avignon Cedex 9. En vertu de l article L du Code de Commerce, l acheteur professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur, à l égard du créancier, d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à hauteur de 40 euros, par le décret n Cette indemnité ne concerne que les professionnels. L abonnement est enregistré pour une durée de 1 an à compter de sa date de validation. Il peut être résilié à tout moment à la demande du client mais il ne sera procédé à aucun remboursement de la période non servie (de sa date de résiliation à la date d échéance initiale). Concernant les petites annonces, une interruption ou une cessation de parution demandée par le client ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu elle aura commencé à paraître. 8. Service clientèle Pour toute information, question ou notamment modification de vos données personnelles (changement de coordonnées postales par exemple) ou de votre petite annonce en cours de parution, notre service Clientèle est à votre disposition : - Par téléphone au , de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi - Par courrier en écrivant à : Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS Avignon Cedex 9. - Par courriel à : le.vigneron@syndicat-cotesdurhone.com 9. Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du gestionnaire du site. L'annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle et de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager le Régisseur de toute responsabilité en cas de litige. 10. Informations nominatives et protection des données personnelles Les informations vous concernant que vous nous communiquez sont indispensables au traitement de votre commande et à nos relations commerciales. En application de la Loi

4 [4] Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces informations en vous adressant au siège social de l'éditeur : Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône - 6 rue des Trois Faucons, CS Avignon Cedex 9 Tél de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi. Les prestataires intervenant sur le site pour le compte du Régisseur peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Le client connaît et accepte les risques liés au fonctionnement d'internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaît que des informations relatives à des données personnelles le concernant pourraient être détournées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par le site que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 11. Responsabilités 11.1 Généralités : La revue proposée est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où la revue est livrée. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des revues que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les revues présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du SGVRCDR ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Le Régisseur décline de la même manière toute responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive : En cas d interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation du site ; En cas d impossibilité momentanée d accès au site et ce, quelles qu en soient l origine et la provenance. A ce titre, la responsabilité du Régisseur ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l utilisation du service par l Annonceur, ou de l impossibilité d y avoir accès Relatives aux petites annonces L utilisateur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l adresse suivante : Syndicat général des vignerons des Côtes du Rhône - Le Vigneron des Côtes du Rhône et du Sud Est - 6 rue des Trois Faucons, CS Avignon Cedex 9 Responsabilité du client annonceur (appelé ci-après «l'annonceur»). L'annonceur s'engage à avoir pris connaissance de la réglementation applicable à l'objet de son annonce. Il garantit l'exactitude du contenu fourni au Régisseur, garantit le Régisseur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et le dégage expressément de toute responsabilité quelle qu elle soit. Tout annonceur reconnaît qu il est l auteur exclusif de l annonce, laquelle est déposée sous sa seule responsabilité éditoriale. L annonceur s interdit de diffuser des annonces dont le contenu est trompeur ou de nature à induire en erreur les lecteurs, en indiquant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses. Il s engage de la même manière à s interdire la diffusion de petites annonces ayant pour objet des biens que

5 [5] l'annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, le Régisseur se réserve le droit de demander à l'annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente. La responsabilité du Régisseur ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes. Pour toute annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'annonce. Néanmoins, le Régisseur se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce. Responsabilité du Régisseur. L annonceur reconnaît que le Régisseur n'est tenu qu'à une obligation de moyen, et qu'il ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins. Le défaut d une ou plusieurs parutions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l annonceur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d interrompre les accords en cours. Dès lors, le Régisseur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande initiale. Le Régisseur peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'une annonce contraire aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs, ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou l image de marque du site et/ ou du magazine, et ce, sans avoir à en justifier et sans que l annonceur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. En pareils cas, le montant de la transaction ne sera pas débité ou s il l a été, il sera immédiatement remboursé. En aucun cas, le Régisseur ne peut être tenu à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences d erreurs ou d omissions dans la composition ou la rédaction des annonces. 12. Droit de rétractation Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande d'un abonnement, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque l annonceur a passé commande d une publication de son annonce dans le magazine, et conformément à la législation en vigueur, celui-ci dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept (7) jours francs court à compter de la validation de la commande par l annonceur. En revanche, lorsque l annonceur a opté pour la publication d une annonce sur le site, celui-ci reconnaît que la fourniture du service de petites annonces débute immédiatement dès la validation de l annonce par ses soins, et que par conséquent, il ne bénéficie d aucun droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et dont l exécution a commencé, conformément à l article L alinéa 1 du Code de Consommation. 13. Force majeure Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l une de nos obligations contractuelles dans l hypothèse d un cas de force majeure ou fortuite, notamment catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne transmission et/ou l exécution des commandes. 14. Tribunaux compétents

6 [6] Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de difficulté relative à l interprétation et/ou à l application des présentes CGV, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l amiable. En cas d échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d appel de garantie, devant les juridictions compétentes. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV seront soumises au Droit français, les tribunaux seront ceux du ressort d Avignon, tribunaux du siège social du SGVRCDR.