CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT MOBILITE ENTREPRISES VOIX/DATA

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT MOBILITE ENTREPRISES VOIX/DATA Les Conditions Générales définissent les prestations que Orange France fournit au Client dans le cadre de l'accès au Service mobilité entreprises et les obligations réciproques qui en découlent. Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques pour les prestations optionnelles que le Client a choisies et par le Bon de Commande qui décrit la situation particulière du Client. Les conditions spécifiques et le Bon de Commande peuvent déroger aux conditions générales. Les tarifs correspondants et leurs modalités d'application sont précisés dans la fiche tarifaire. Quelques définitions pour faciliter la lecture du contrat Orange France : Opérateur de téléphonie mobile commercialisant un accès au Service Orange, service qui permet l'accès par voie hertzienne au réseau public de télécommunications, selon les offres souscrites, selon les normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA ou toute autre technologie à venir, et un accès au réseau internet par ondes radio selon la norme WLAN. Contrat d'abonnement : Contrat d'abonnement au Service Mobilité entreprises souscrit auprès de Orange France dans le cadre des présentes conditions. Ce contrat est matérialisé par la signature du Bon de Commande. Client : la personne morale de droit Public ou de droit Privé, qui conclut en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels, le contrat d'abonnement au Service mobilité entreprises et qui en devient le titulaire. Utilisateur : Personne physique majeure ayant la jouissance d'une ligne téléphonique mobile confiée par le Client, sans être le titulaire du présent contrat. Service mobilité entreprises : Service de radiocommunication d'orange France permettant aux Clients entreprises de bénéficier d'un numéro d'appel, de recevoir et/ou d'émettre des communications, à partir d'un terminal GSM, GPRS, EDGE et/ou UMTS, HSDPA ou toute autre technologie à venir, mis sur le marché conformément à la réglementation et de bénéficier de services. Communications : désigne indifféremment les communications voix et/ou de données, autrement appelées data. Service Orange wifi access : Service d'accès à internet par utilisation de la technologie sans fil WLAN. Carte SIM : désigne indifféremment la Carte "SIM", "Micro SIM". Il s'agit d'une carte à microprocesseur taille ISO (SIM) ou réduite (Micro SIM) destinée à être introduite dans le Terminal et qui permet l'identification du Client sur l'ensemble des réseaux GSM, GPRS, EDGE, HSDPA, ou toute autre technologie à venir. Carte USIM : désigne la carte à microprocesseur permettant l'identification du client à la fois sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS) et HSDPA Carte : désigne indifféremment la carte «SIM», «Micro SIM» et «USIM». Terminal (ou mobile) : Matériel mobile GSM, GPRS, EDGE, wifi, UMTS et/ou HSDPA mis sur le marché conformément à la réglementation en vigueur et conçu pour recevoir une Carte en vue d'émettre et recevoir des communications. Il s'agit par exemple d'un téléphone mobile, d'un modem GSM ou SMS, d'un PDA communicant ou d'une carte PCMCIA. Carte PCMCIA : Autrement désignée «PC Card», Carte de communication pour PC ou PDA qui fonctionne comme modem sans fil pour les connexions GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA et/ou wifi. PC : Personal Computer. Micro-ordinateur personnel. PDA : Personal Digital Assistant. Dénomination regroupant l'ensemble des appareils portables désignés sous le nom d'assistant numérique personnel. GSM : Global System for Mobile Communication. Système cellulaire numérique de communication avec ou entre terminaux mobiles, destiné principalement aux communications téléphoniques. GPRS : Général Packet Radio Service ou service général de communication des données en mode paquet. EDGE : Enhanced Data for GSM Evolution : technique de modulation conçue pour augmenter la capacité de réseau et de données évaluée dans les réseaux GSM. UMTS : Universal Mobile Telecommunication System. Système cellulaire numérique de communication avec ou entre mobiles, destiné à offrir une gamme de services voix, de données et d images, ainsi que l accès à internet. HSDPA : High-Speed Downlink Packet Access. Extension du réseau de téléphonie UMTS visant à accroître les débits des services de données par paquets. Réseau : Ensemble des réseaux publics de télécommunications GSM, 3G et/ou normes de télécommunications disponibles chez Orange France. Wifi : Wireless Fidelity, nom commercial pour la technologie IEEE b de réseau local internet sans fil (WLAN). WAP : Wireless Application Protocol. Standard de téléphonie mobile permettant d'accéder à internet grâce à un terminal mobile en mode WML, langage de programmation des pages WAP. Tiers Payeur : la personne morale ou la personne physique, désignée par le Client pour recevoir et payer les factures, accompagnées le cas échéant du détail des communications. Peer to Peer : Désigne une technologie d'échange de fichiers entre internautes, permettant à deux ordinateurs reliés à internet de communiquer directement l'un avec l'autre sans passer par un serveur central. Streaming : Capture du flux audio vidéo. Lecture d'un fichier vidéo ou audio en temps réel, c'est à dire au fur et à mesure de sa réception (le fichier n'est ni téléchargé ni stocké avant sa lecture). APN : Access Point Name, désigne le point d'entrée d'un Terminal depuis le Réseau compatible de Orange France vers un autre réseau, vers un service ou un bouquet de services. Opérateur de données : Intégrateur de services de réseaux d'entreprise ayant conclu un accord avec Orange France en vue du raccordement entre le Réseau compatible d'orange France et Intranet du Client. Prix préférentiel : Prix inférieur aux tarifs des mobiles avec abonnement en vigueur remis au client lors de sa commande et demeurant à la disposition de celuici. Article 1 - Documents contractuels Le contrat d'abonnement mobilité entreprises relève par ordre de priorité et d autorité : 1/ des Conditions Spécifiques, 2/ du Bon de Commande. Les services et options constituent des contrats accessoires à l'abonnement principal et suivent le régime de ce dernier sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou sur tout autre document contractuel 3/ des présentes Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises, 4/ de la Fiche Tarifaire en vigueur L'ensemble des documents énoncés ci-dessus constitue le contrat d'abonnement au Service mobilité entreprises, ci-après désigné le "Contrat". Article 2 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture par Orange France du Service mobilité entreprises destiné à émettre et/ou recevoir des communications, à partir d'un terminal compatible conforme à la réglementation en vigueur, de bénéficier de services et d'accéder à des services applicatifs. L'abonnement au Service mobilité entreprises comporte l'usage d'un numéro d'appel attribué par Orange France. L'abonnement mobilité entreprises est assorti ou non, selon la formule tarifaire choisie, d un abonnement incluant un forfait de communications assorti d'éventuels services dans tous les cas. Les services de base inclus dans l'abonnement, et mis automatiquement à la disposition du Client, sont décrits dans le "Guide Utilisateur". Article 3 - Souscription du contrat La souscription du contrat s'effectue directement auprès de Orange France ou de l'un de ses partenaires agréés 3.1. Modalités Le Client doit justifier de son identité et de son adresse en France métropolitaine par la production des documents suivants, ainsi qu'éventuellement de documents complémentaires figurant sur le Bon de Commande : Pour une personne morale de droit public : tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ; une pièce officielle attestant de la qualité du signataire et de l'étendue de ses pouvoirs ; un justificatif d'identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le contrat au nom de la personne morale ; un engagement de dépenses ; un chèque barré au nom du Client et/ou un relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne au nom du Client, sur le territoire national. Pour une personne morale de droit privé : un extrait du registre du commerce (extrait K. bis) de moins de trois mois ou tout autre document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale : un justificatif d'identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le contrat au nom de la personne morale, un document à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique, une attestation de domiciliation bancaire, postale ou de caisse d'épargne (relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne) sur le territoire national, un chèque barré au nom du Client et/ou le cas échéant un relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne au nom du Client, sur le territoire national. Pour une personne morale de droit privé en voie de constitution : Concernant la future entreprise : Un document officiel attestant de la création ou de la reprise : récépissé de dépôt au Centre de Formalités des entreprises, publicités légales, ou autre document de l'urssaf pour les professions libérales ; Les statuts indiquant le nom des dirigeants, Un justificatif de domicile de la future entreprise ; Une attestation de domiciliation bancaire (RIB, RIP ou RICE) ou copie de la convention d'ouverture de compte bancaire Concernant le mandataire (la personne habilitée à souscrire les contrats) La preuve de sa qualité de mandataire (copie des statuts ou tout document le désignant comme mandataire) - Un justificatif d'identité - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois - Une attestation de sa domiciliation bancaire (relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne) et la signature de l'autorisation de prélèvement automatique - Un chèque barré. Une photocopie des pièces présentées est jointe au(x) contrat(s) Orange France se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d'abonnement émanant d'une personne morale n'acceptant pas de se conformer aux conditions générales ou spécifiques fixées, et se réserve le droit, également, sous un délai de 2 jours, à compter de la date de réception de cette demande d'abonnement, de refuser cette dernière pour toute raison légitime et notamment dans le cadre des dispositions de l'article 3.3. des présentes conditions générales. A l'issue de ce délai, le contrat est réputé conclu Les dettes contractées au titre d'un autre contrat préexistant (notamment d'un autre contrat d'abonnement, de location ou de vente de matériels) auprès de Orange France devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat Le Client pourra solliciter gratuitement la modification des conditions de son contrat (produit ou service ou abonnement différent de celui initialement souscrit), sauf exceptions faisant l'objet de pénalités dont les conditions sont précisées à la fiche tarifaire en vigueur Défaut de déclaration Toute omission ou déclaration erronée lors de la souscription du Contrat devra être rectifiée dans les huit (8) jours calendaires de la réception d une mise en demeure de Orange France effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de régularisation dans le délai imparti, Orange France se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat sans délai ni autre formalité. Cette résiliation rendra immédiatement exigible/compensable toute somme due à Orange France 3.3. Exigence de garantie : Lors de la souscription, Orange France se réserve le droit d obtenir du Client, lors de la souscription ou en cours de Contrat, la constitution de garanties, telles une avance sur consommations, dont le montant est fixé à une somme minimale de 457,35 Euros Hors Taxes (+ TVA au taux en vigueur), par

2 abonnement souscrit, un dépôt de garantie égal à cinq (5) mois d'abonnement choisi par ligne, voire une caution solidaire A défaut pour le Client de produire la garantie dans les 3 jours ouvrés suivant sa demande, le contrat est réputé caduc. A ce titre, le Client renonce à solliciter la moindre indemnisation auprès de Orange France (notamment du fait de l'acquisition de matériels de radiotéléphonie). Tant que la garantie n'est pas encaissée par Orange France, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra prendre effet dans les conditions de l'article 4 des présentes. Article 4 - Prise d'effet du contrat d'abonnement/numéro d'appel 4.1. Le contrat prend effet dès sa signature, sous réserve des dispositions de l'article du présent contrat. Toutefois, l'activation de la ligne entraînera seule la facturation de l'abonne ment et des services souscrits. Par dérogation, le contrat prend effet dès l'acceptation par le Client de la garantie prévue à l'article 3.3 ci avant Orange France met en œuvre les moyens nécessaires pour procéder à la livraison des Cartes dans le délai maximum de 12 jours ouvrés, à compter de la prise d'effet du contrat. En cas de retard supérieur à 15 jours du fait exclusif d'orange France, le Client pourra mettre en demeure Orange France d'avoir à livrer la ou les Carte(s) attendue(s) et d'activer sa ou ses lignes. Faute pour Orange France de s'exécuter dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la mise en demeure, le Client pourra résilier purement et simplement son contrat sans indemnité ni de part, ni d'autre La date d'activation de la Carte, à compter de la date de livraison, est laissée à la discrétion du Client. Néanmoins, à défaut de demande expresse du Client dans les 30 jours suivant la date de livraison de sa Carte par Orange France, au lieu indiqué sur le Bon de Commande, le Client accepte que Orange France lui attribue de plein droit un numéro d'appel de façon automatique. Orange France procédera alors à la facturation de l'abonnement et des services souscrits par le Client à compter de la date d'attribution de ce numéro d'appel, sans que ce dernier puisse s'y opposer Ce numéro est incessible et ne peut être mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris dans le cadre d une cession ou d un transfert d activité Orange France peut être contrainte de modifier ce numéro pour des raisons techniques. Dans ce cas, le Client en est informé moyennant un préavis suffisant, sans que celui-ci puisse s'y opposer. Le numéro est affiché sur l équipement terminal de ses correspondants qui ont souscrit ou disposent d un service de présentation du numéro. Toutefois, le Client peut s opposer à cet affichage en activant la fonction secret sur son terminal. Article 5 - Durée du contrat 5.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale de 12 mois à compter de l'activation de la ligne. La durée de cette période minimale peut être supérieure, suivant les dispositions figurant sur la fiche tarifaire en vigueur et/ou dans les Conditions spécifiques 5.2 Dans le cas où le Client migre d une offre Orange vers un abonnement mobilité entreprises, et/ou lorsqu il est cessionnaire d un tel contrat, la période d'engagement restant à courir est maintenue, sauf réengagement pour une période supérieure suivant les dispositions figurant sur la fiche tarifaire et/ou dans les conditions spécifiques. Dans tous les cas cette période d'engagement ne peut être inférieure à douze (12) mois, à compter de la signature du bon de commande. 5.3 Les services et options auxquels le Client a souscrits, sont conclus pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'un (1) mois, sauf conditions spécifiques et/ou dispositions de la fiche tarifaire en vigueur. Article 6 - Tarifs - Facturation - Modalités de paiement 6.1. Tarifs Les tarifs des services fournis par Orange France ainsi que le montant des frais, sont définis dans la fiche tarifaire remise au Client lors de la souscription de son contrat et demeurant à la disposition de celui-ci, ou disponibles sur le site Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des circonstances économiques et des prestations offertes Les modifications de tarif sont applicables en cours d'exécution du contrat, et elles seront signalées au Client avant leur application. Celui-ci disposera d'un délai de trente jours pour contester les augmentations tarifaires par lettre recommandée AR. A défaut de contestation, le Client sera réputé les avoir acceptées. Ces contestations seront exclues en cas d'augmentation résultant du contexte lié à la réglementation des télécommunications Modalités de facturation Les tarifs et leurs modalités d'application font l'objet de documents établis par Orange France à l'intention de ses Clients et/ou le cas échéant du tiers payeur désigné par les Clients qui le souhaitent (et qui ont obtenu l'accord de ce tiers payeur). Les factures sont établies par Orange France par périodes mensuelles. Toutefois, Orange France se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité après en avoir avisé le Client Les prix en euros des abonnements, des services, des options et les tarifs des communications sont reproduits dans les factures émises par Orange France assortis de deux décimales. En revanche dans le cadre de la facturation détaillée, le détail des communications comporte trois décimales Dans le cadre des services mode Europe et mode international, le Client accepte que les communications passées ou reçues : - depuis l'étranger, par un Utilisateur, soient facturées sur la base du tarif mentionné dans la fiche tarifaire en vigueur, conformément aux éléments de facturation communiqués par les opérateurs tiers. - au titre d'une période de facturation correspondante aux dites consommations puissent être portées sur une facture postérieure à ladite période. Les communications émises, à partir d'un pays étranger, sont facturées au tarif mentionné dans la fiche tarifaire. De plus, pour les communications reçues, en dehors de la France métropolitaine, seule la partie internationale de l'appel est facturée au Client Les conditions techniques actuelles ne permettent pas aux opérateurs de prendre en considération au plan tarifaire, les cas de portabilité intervenant entre opérateurs Tiers. Orange France décline toute responsabilité de ce chef Conditions de paiement des factures Le règlement s'effectue selon le mode de paiement retenu au Bon de Commande. Le paiement des abonnements et des consommations des services et options pourra faire l'objet de prélèvements sur le compte bancaire du Client, de paiements par cartes bancaires, par chèques, par prélèvement, ou par virement L'intégralité des sommes dues doit être réglée à leur date d'échéance en euros. Le paiement s'effectue à réception de la facture, la date limite de paiement étant indiquée sur la facture, soit 22 jours, date de facture, sauf stipulations contraires. Passé ce délai, les divers frais qui peuvent résulter d'un impayé ou d'un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. En cas de prélèvement automatique, celui-ci est effectué à la date indiquée sur la facture Le Client a la possibilité de choisir sur le Bon de Commande une unique facture regroupant l'ensemble des abonnements et services associés, facturés sur un unique "Compte Client" ou une facture pour chacun de ses abonnements En cas de retard de règlement, le Client sera redevable à Orange France, de plein droit, du montant d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux de l intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant HT des sommes dues à compter du premier jour de retard Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Orange France à quelque titre que ce soit n était pas honoré, en cas de retard ou d'incident de paiement, Orange France se réserve le droit de demander au Client une éventuelle avance sur consommations (ou une augmentation de cette dernière) dont le montant est fixé à cinq (5) fois du montant de la dernière facture ou un dépôt de garantie dont le montant correspond à cinq (5) mois d'abonnement choisi par ligne ou une caution solidaire Les montants versés au titre de toute garantie pourront être imputés contractuellement sur les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son abonnement ou de tout autre contrat (tel un contrat de location ou de vente de terminaux). Le solde éventuellement dû par Orange France au Client lui sera restitué deux mois après l'extinction de toute dette envers Orange Lorsque le montant des communications passées entre deux périodes de facturation atteint un montant équivalent au double de la moyenne des communications portées sur les trois dernières factures, Orange France peut exiger un acompte du Client, dont le montant est fixé au triple de la somme due au titre de la dernière facture Réclamations Une facture n'ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l'encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties. Ce délai est interrompu quand le Client adresse une réclamation écrite à Orange France Informations Orange France tient à la disposition du Client, en l'état des techniques et des contraintes légales, et seulement pendant les trois mois qui suivent la date d'établissement de la facture qu'elle lui a adressée le détail des communications et tous les éléments nécessaires d'information sur les prestations facturées au titre de ce contrat. Article 7 - Prestations complémentaires Orange France met à la disposition du Client, un ensemble de prestations complémentaires, quelle que soit la formule tarifaire choisie. Ces prestations sont définies ci-après et l'éventuelle tarification afférente liée à l'utilisation de ces prestations est décrite au sein de la fiche tarifaire en vigueur La messagerie vocale Celle-ci permet au Client de recevoir, à tout moment en cas d'inaccessibilité ou de non-réponse de son Terminal, les messages vocaux laissés par ses correspondants. Il appartient au Client de consulter régulièrement sa messagerie vocale, et d'effacer ses messages afin de ne pas saturer la mémoire de sa messagerie vocale. La confidentialité des messages déposés dans la Messagerie du Client, est assurée par un code confidentiel de consultation qu'il appartient à ce dernier de programmer et d'en assurer la confidentialité. La responsabilité de Orange France ne saurait être engagée en cas d'utilisation de ce code par un tiers. Ce code permet également au Client de consulter sa messagerie vocale à partir d'un autre téléphone que son Terminal et lorsqu'il se déplace à l'étranger. Orange France ne peut être tenue responsable de la perte ou de la dénaturation des messages déposés provoqués notamment par une saturation de la mémoire de la messagerie vocale. Orange France n'est pas responsable du contenu des messages déposés sur la messagerie vocale du Client. En cas de souscription à l'option «the answer Phone» (messagerie vocale en langue anglaise), la messagerie vocale en langue française n'est plus accessible. Le tarif de la consultation de la messagerie vocale figure dans la fiche tarifaire en vigueur. Le Client est informé de ce que les options «Interdiction d'émission d'appels internationaux», «Réception d'appels» uniquement, et «Limitation des appels sortants» n'empêchent pas le rappel, à partir de la messagerie, de tout correspondant y ayant déposé un message vocal, y compris à l'étranger, Orange France décline toute responsabilité de ce chef SMS (Short Message Service ou Mini-message) Service permettant au Client de recevoir sur l'écran de son Terminal ou d'envoyer à toute autre personne disposant d'un Terminal, un message écrit. L'envoi d'un SMS s'effectue à partir d'un serveur Minitel ou d'un site internet ou du Terminal du Client ou également par l'intermédiaire d'un service opérateur. Il est entendu que dans l'hypothèse où le Client agit en qualité de fournisseur de services SMS, il devra être contractuellement lié avec les personnes destinataires de ses SMS et agir dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ; la responsabilité de Orange France ne saurait être retenue de ce chef Il appartient au Client d'effacer régulièrement les messages contenus dans sa Carte afin de ne pas en saturer la mémoire. Le tarif de l'envoi d'un SMS est facturé à l'émetteur au tarif précisé dans la fiche tarifaire en vigueur.

3 7.2.2 S'agissant de l'option SMS Info élaboré par des fournisseurs de contenus, elle demeure soumise à la souscription préalable au portail Orange.fr ou au 733. A ce titre Orange France ne saurait être tenue pour responsable du contenu des SMS Info et des évolutions apportées aux différentes rubriques proposées. La réception de SMS Info est facturée mensuellement selon les rubriques choisies et les tarifs annoncés lors de l'inscription à l'option. La réception de SMS Info reste effective jusqu'à la désinscription à l'option via le portail Orange.fr ou le Les MMS (Multimedia Messaging Service) Service de données mobiles multimédia permettant au Client l'envoi depuis la France de messages audio, images ou textes depuis un Terminal compatible MMS Orange n'excédant pas 300ko et 5 destinataires. La réception s'effectue en France métropolitaine sur un Terminal compatible MMS Orange, préprogrammé sur la plateforme MMS d'orange France ou sur une adresse . Le tarif de l'envoi d'un MMS est facturé à l'émetteur au tarif précisé dans la fiche tarifaire en vigueur. Les MMS à l'international sont disponibles dans les zones de couverture des opérateurs étrangers avec lesquels Orange France a signé un accord d'itinérance, ce service est accessible sous réserve de la souscription à l'option Orange Europe ou Orange sans frontière. L'émission et la réception de MMS à l'international ne sont possibles qu'entre les mobiles compatibles MMS des opérateurs métropolitains. Il s'agit d'un service dépendant des réseaux, des caractéristiques des mobiles utilisés et des formats de contenus supportés. L'émission et la réception de MMS à l'international sont facturées dans les conditions prévues dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur. S'agissant de l'option MMS Infos élaborés par des fournisseurs de contenus, elle demeure soumise à la souscription préalable au portail orange.fr ou au 733. A ce titre, Orange France ne saurait être tenue pour responsable du contenu des MMS Infos et des évolutions apportées aux différentes rubriques proposées. Il est rappelé que le contenu des MMS est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ce contenu est donc strictement réservé à un usage personnel et ne peut-être diffusé, copié, transféré par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation exprès de leurs auteurs, producteurs ou ayants droit. La réception de MMS infos est facturée mensuellement selon les rubriques choisies et les tarifs annoncés lors de l'inscription à l'option. La réception de MMS Infos reste effective jusqu'à la désinscription à l'option via le portail orange.fr ou le GPRS/EDGE/UMTS Service, activé par défaut, permettant, sauf demande d'activation de l'option restriction data, les connexions en mode GPRS/EDGE/UMTS sous réserve de disposer d'un terminal compatible Le renvoi d'appels Il permet au Client de faire suivre tous ou certains des appels destinés à son Terminal vers un autre numéro de téléphone du réseau fixe ou vers un autre Terminal, en France métropolitaine. Dans ce cas, le Client est facturé de la partie réacheminée de cet appel (correspondant au trafic généré entre le Terminal et le téléphone destinataire du renvoi d'appels) Kiosques des services, numéros mémo et SMS + Services proposant à l'usage des Clients qui acceptent de recevoir des SMS et des informations vocales au titre de ces prestations : - d'une part, un service d'informations ou de renseignements en ligne. Orange France met en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services kiosque des services, numéros mémo et SMS + ; le Client étant seul responsable de l'emploi qu'il fait des informations ou renseignements obtenus. - et d'autre part, un service de mise en relation du Client avec un prestataire de services. Dans cette hypothèse, Orange France prend les mesures nécessaires à la mise en relation du Client avec le prestataire de service mais il ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la défaillance du prestataire dans ses obligations de service ; Orange France déclinant toute responsabilité quant aux contenus de ces services. Le tarif de la communication vers les services kiosques des services, numéros mémo et SMS + est précisé dans la fiche tarifaire en vigueur Suivi de consommations Le Client peut en composant le #123#, recevoir directement sur l'écran de son Terminal, sous réserve que celui-ci soit compatible le solde de son forfait, et le cas échéant, le montant des communications passées hors et au-delà de son forfait. Le tarif de la communication est précisé dans la fiche tarifaire en vigueur Orange France met, également, à disposition du Client un serveur vocal de suivi des consommations. D'éventuels décalages dans la comptabilisation des communications, notamment internationales, peuvent exister : ils sont dus aux délais de transmission des communications par les opérateurs. Orange France ne saurait être tenue responsable de ces décalages. Ce suivi des consommations ne peut présenter qu'une information purement indicative des communications en cours, au jour de la consultation, entre deux périodes de facturation Pour des raisons techniques l'accès à certains numéros à tarification ou fonctionnements spéciaux n'est pas possible La facturation détaillée La facturation détaillée est un service optionnel permettant au Client de solliciter soit la communication exclusivement des six premiers chiffres des numéros appelés, soit la communication des numéros appelés dans leur intégralité. Ce service est mis en place à compter de la demande du Client. La responsabilité d'orange France ne peut être recherchée du fait de cette communication. Par ailleurs, le Client peut demander ponctuellement le détail des communications qu'il a émises (intégralité des numéros appelés ou les quatre premiers chiffres des numéros appelés). A ce titre, il accepte de pouvoir obtenir ce détail de communications dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de facturation par Orange France de ces communications au tarif figurant dans la fiche tarifaire en vigueur Les Bouquets WAP Les Bouquets Wap d'orange accessibles depuis le Réseau d Orange France permettent aux Clients d'accéder à des bouquets interactifs de services en ligne, fondés sur la technologie WAP (Wireless Application Protocol). Orange France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la défaillance du prestataire dans ses obligations de service ou du contenu de ces services. L'accès aux Bouquets WAP d'orange n'est possible qu'à partir d'un Terminal compatible, mis sur le marché conformément à la réglementation en vigueur ou wifi équipé d'un navigateur adapté au protocole WAP. Il appartient au Client de s'assurer que son Terminal répond aux caractéristiques techniques des Bouquets WAP d'orange. L'ouverture de l'accès aux Bouquets WAP d'orange est automatique dès l'ouverture de la ligne ou est effectuée à la demande du Client auprès de son service Clients. Le tarif de la communication vers les Bouquets WAP d'orange est précisé dans la fiche tarifaire en vigueur Les Portails d'orange Services en accès ouvert en WAP ou WEB permettant de recevoir, d'émettre des données et d'accéder à des services applicatifs en connectant un Terminal au Réseau d Orange. Cet accès en WAP ou en WEB sera facturé selon la formule tarifaire choisie en vigueur Achats multimédia Services payants mis à disposition par des prestataires de services (éditeurs de contenus) sur les kiosques des services et les bouquets WAP ; leur coût sera communiqué lors de la validation de l'achat par le Client. Orange France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la défaillance du prestataire dans ses obligations de service ou du contenu de ces services Conférence mobile Service, activé par défaut sauf demande contraire du Client, permettant de se mettre en conférence depuis un terminal compatible avec 5 participants au maximum et de communiquer de façon simultanée avec eux sur simple émission ou réception d'appel. Ce service n'est disponible que depuis un abonnement voix. Tous les appels émis dans le cadre d'une même conférence mobile sont facturés selon la formule tarifaire choisie en vigueur La Sélection Celle-ci permet au Client de programmer sa Carte à partir du Terminal compatible, à la condition que ce dernier soit compatible avec ce service, à l'effet de ne pouvoir émettre des appels que vers des numéros préalablement sélectionnés (à l'exception de tous numéros appelés via le « ») Visiophonie Service mettant en œuvre une communication comprenant de la voix et de la vidéo en temps réel entre deux interlocuteurs disposant de deux Terminaux compatibles avec le service ou entre un interlocuteur disposant d'un Terminal compatible et un interlocuteur disposant d'un PC équipé d'une carte PCMCIA compatible. Orange France n'exerce aucun contrôle sur le contenu des communications. Par conséquent, la responsabilité de Orange France ne saurait être engagée en raison du contenu des communications Garantie en cas de vol La Garantie en cas de vol est réservée aux Abonnés à l un des forfaits de l offre mobilité entreprises voix/data Orange Définitions : - Abonné : l abonné à l un des forfaits mobilité entreprises voix/data en cours de validité. - Appareil : le téléphone mobile (à l exception des téléphones satellite) utilisé avec la Carte SIM/USIM. - Agression : Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l Abonné de l Appareil. - Effraction : Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d un véhicule terrestre à moteur, fermés à clé. Action frauduleuse permettant de libérer un dispositif de fermeture d un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d un véhicule terrestre à moteur, fermés à clé, sans forcer, ni dégrader ledit dispositif de fermeture. - Tiers : toute personne autre que l Abonné, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque l Abonné est une personne morale, et toute personne non autorisée par l Abonné à utiliser sa Carte SIM/USIM. - Vol caractérisé : Tout vol de l Appareil et /ou de sa Carte SIM/USIM commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction. - Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à subtiliser l Appareil et /ou sa Carte SIM/USIM en la prélevant sans Agression, de la poche d un vêtement ou du sac portés par l Abonné au moment du Vol. - Vol par introduction clandestine : Vol avec entrée intervenue à l insu de l Abonné et dans un but illicite, dans l habitation ou dans le véhicule terrestre à moteur que l Abonné occupe au moment du vol. - Vol à la sauvette : Acte frauduleux consistant à subtiliser l'appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, en présence de l'abonné, lorsque l'appareil garanti est posé dans un rayon maximum d'un (1) mètre à distance de l'abonné. - Vol simple : Vol relevant d'un des cas de vols suivants : Vol caractérisé, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine Objet des garanties : - En cas d utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM, et en cas de Vol simple pour les Abonnés, l Abonné pourra, sous réserve de respecter scrupuleusement les dispositions visées à l article , obtenir le remboursement des communications frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte SIM/USIM, avant la demande de mise en opposition de la Carte SIM/USIM (dans la limite de trois mille euros (3000 ) par sinistre et par an). Les accessoires sont exclus des présentes Exclusions spécifiques à la garantie utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol simple : - les utilisations frauduleuses effectuées au-delà des quarante- huit (48) heures suivant la date du sinistre. - les utilisations frauduleuses commises à la suite de l oubli volontaire ou par négligence, ou de la disparition de l Appareil garanti, de la Carte SIM/USIM. - les utilisations frauduleuses commises à la suite de la perte, ou du vol autre que le Vol simple. - la faute intentionnelle ou dolosive de l Abonné ou de toute personne autre qu un Tiers, - les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités, - les préjudices ou pertes financières subies par l Abonné ou de toute personne autre qu un Tiers pendant oui suite à un dommage ou à un vol de l Appareil garanti En cas de sinistre : En cas de Vol simple pour les Abonnés à l un des forfaits de l offre mobilité entreprises :

4 téléphoner immédiatement à Orange (au depuis un poste fixe (0,13 e HT/min) ou au 706 depuis un mobile Orange), qui mettra en opposition la Carte SIM/USIM concernée, confirmer le vol en adressant à Orange France une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol dans les quarante-huit (48) heures suivant celui-ci, faire au plus tôt, dès le constat du vol, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol et ses circonstances, vérifier au plus tôt la facture après sa réception. Dès lors qu il constate des communications frauduleuses effectuées entre le vol et la suspension de la ligne intervenue dans les conditions visées ci-dessus, l Abonné est tenu de fournir par télécopie ou par courrier recommandé avec accusé de réception, les pièces justificatives visées ci-dessous. Le délai maximum pour la réception des documents de la part d Orange est la date de la facture suivant la facture litigieuse Pièces justificatives : En cas d utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol simple, l Abonné sera tenu d adresser à Orange : - la demande de l application de la garantie en cas de vol, - la facture Orange détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement par un Tiers, - le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes Remboursement des communications frauduleuses : Orange France s engage à rembourser le montant dû au titre de l utilisation frauduleuse dans les conditions et limites définies ci-dessus, et ce, sous forme d avoir sur une prochaine facture, suivant la date de réception des documents Fin de l adhésion : L adhésion prend fin en cas de disparition ou de destruction totale de la Carte SIM/USIM ou de l Appareil n entraînant pas la mise en jeu des garanties et si la Carte SIM/USIM ou l Appareil ne sont pas remplacés. L adhésion prend fin en cas de résiliation par l Abonné de son abonnement à l un des forfaits de l offre mobilité entreprises, à la date de résiliation dudit abonnement. Article 8 - Modifications 8.1. Le Client peut modifier l'abonnement initialement souscrit en contactant son Service Client. La modification sera effective le premier jour du mois suivant. Seule la dernière modification enregistrée le dernier jour du mois en cours fera l'objet d'une facturation au tarif correspondant. 8.2 Postérieurement à la signature des présentes, le Client a la faculté de souscrire à de nouveaux abonnements, services et options ou de modifier les formules d'abonnements par télécopie ou courrier électronique, auxquels les Parties reconnaissent pleine valeur juridique et probante Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement des Options ou Services, le Client en serait informé par courrier. Article 9 - La fourniture de la Carte par Orange France 9.1. La Carte remise au Client par Orange France permet d'émettre et de recevoir des communications nationales et internationales. Elle est matériellement et juridiquement indépendante du Terminal conçu pour l'accueillir. Orange France est seule propriétaire de cette carte. En conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord préalable et écrit de Orange France, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit Sauf examen et autorisation préalables et expresses de Orange France, le Client s'interdit d'associer la Carte avec des solutions techniques ayant pour objet le réacheminement de communications par tout procédé technique, la mutualisation du service mobilité entreprises auprès de plusieurs Utilisateurs, ou la mise en relation. De façon générale, et notamment dans une telle hypothèse, et sous les réserves précisées ci-dessus, Orange France se réserve la possibilité de suspendre, puis de résilier le contrat conformément aux dispositions des articles 11 et 12 des présentes. Le Client se verra facturer rétroactivement des communications au tarif hors forfait du forfait une (1) heure de la fiche tarifaire standard en vigueur Vol et perte de la Carte Le Client est tenu d'informer immédiatement Orange France et ce par tout moyen, de la perte ou du vol de sa Carte, afin que sa ligne soit mise hors service. En cas de vol ou de perte de la Carte, le Client doit également le déclarer aux autorités de police ou consulaires, une copie du récépissé de la déclaration devant être remis à Orange France. Le Client doit confirmer le vol ou la perte en adressant à Orange France une lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures à compter dudit vol ou de ladite perte. Le Client est responsable de l'usage de sa Carte et du paiement de toutes les communications passées avant la mise hors service, et ceci sans exception. Sa responsabilité, après la mise hors service, est dégagée à réception par Orange France de la lettre recommandée. En cas de contestation sur la mise hors service, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par Orange France. En dépit de la suspension, le présent contrat reste en vigueur et les redevances d'abonnement et les éventuels services facturés. La ligne sera remise en service par l'émission par Orange France d'une nouvelle Carte, expédiée au lieu de domiciliation du Client par voie de courrier. Orange France s'engage à tout mettre en œuvre afin de lui conserver son ou ses numéro(s) d'appel. Orange France ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition intempestive par téléphone, courrier, télécopie ou télégramme. Orange France ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou n'émanant pas du Client Le rétablissement des services après émission par Orange France d'une nouvelle Carte suite à un vol, perte ou détérioration, donnera lieu à la facturation de frais de remplacement de la Carte Il pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent en cas de souscription par le Client à un contrat d'assurance indépendant du Contrat. Article 10 - Obligations des parties et responsabilités Obligations de Orange France Orange France met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service mobilité entreprises. Ainsi, l'activation de la ligne permet au Client de recevoir des appels nationaux et internationaux lorsqu'il se trouve sur le territoire métropolitain (à l'exception de Monaco). En revanche, l'émission et la réception d'appels par le Client lorsque ce dernier est hors du territoire métropolitain est soumis à conditions Orange France prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiocommunication et fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence eu égard à la diversité des sources d'internet, des modalités de leur transmission, de la rapidité de leur mise en consultation. Orange France s'engage à tout mettre en oeuvre pour exécuter les prestations qui lui incombent, conformément aux règles de l'art de sa profession et pour permettre au Client de réaliser les opérations accessibles grâce au Service mobilité entreprises. Orange France met en oeuvre les moyens nécessaires aux débits et qualité de son Réseau Orange France s'engage à mettre en place et à maintenir un système d'appels d'urgence pour les Clients, accessible en cas de perte, de vol ou de défaillance de la Carte, sauf cas de force majeure Responsabilités de Orange France Orange France ne peut être tenue responsable : - de perturbations causées par des travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son Réseau, ainsi qu'en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation telle qu'elle est définie à l'article 14 des présentes. - des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, de la cessation de la licence d'exploitation du service sur décision de l'autorité publique ou d'un cas fortuit, - des prestations et des équipements fournis par l opérateur de données, ou par tout prestataire informatique choisi par le Client dans la mise en oeuvre de services applicatifs - des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l'intermédiaire, notamment, du Kiosque des services et SMS + ou du portail orangeentreprises.com. Toute réclamation ou action concernant ces services doit être dirigée directement à l'encontre des prestataires les ayant rendus. - d'une mauvaise utilisation et dysfonctionnement du réseau internet. - de virus informatiques transmis par le réseau internet, des services accessibles par internet, Orange France n'exerçant aucun contrôle, de quelle que forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter par l'intermédiaire du Service mobilité entreprises choisies ainsi qu'en cas d'une utilisation de ces dernières non conforme aux présentes. - d'une interruption du Service mobilité entreprises due à un fait indépendant de sa volonté comme par exemple la perturbation des transmissions radiotéléphoniques en raison des conditions atmosphériques, d'aléas dans la propagation des ondes ou de présence des Utilisateurs en dehors des zones de couverture. - d'une utilisation du Service mobilité entreprises par les Utilisateurs hors de leur cadre professionnel. - des demandes de modification par le Client des droits d'accès aux services pour ses Utilisateurs. - du contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmis. - de l'usage que le Client fait des informations obtenues. - de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet. - des incompatibilités techniques du Réseau Orange avec la solution de sécurité d'accès à l'intranet souscrite par le Client auprès d'un fournisseur de services Orange France ne saurait être tenue pour responsable du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement de la Carte dans un Terminal qui ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur ou d'une utilisation non conforme à son usage Dans l'hypothèse où Orange France serait amenée à ne pas exécuter son obligation principale telle que définie à l'article Pendant 2 jours consécutifs, le Client pourra obtenir le remboursement d'un mois d'abonnement, s'il se fait connaître par lettre simple auprès de son service Clients Orange Lorsque la responsabilité de Orange France est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données. Le montant des dommages et intérêts que Orange France pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité à 20% du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du Contrat. Au cas où aucune somme n aurait été encaissée, le montant de la limitation sera égal à euros TTC par Client. A l'occasion du présent contrat, la responsabilité de Orange France ne peut être recherchée à l'occasion de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers Le Client déclare connaître l'état du Réseau et la carte de couverture du Service et décharge ainsi Orange France de toute responsabilité à ce titre De même, le Client décharge Orange France de toute responsabilité lorsque les Cartes sont installées sur des matériels en liaison avec des systèmes informatiques qui leur sont propres, tout dysfonctionnement étant alors présumé être causé par lesdits systèmes informatiques (matériels ou logiciels) Suite à une coopération entre les opérateurs mobiles métropolitains et l'etat, le Client pourra accéder à certains services depuis des zones jusqu'alors dépourvues de couverture en France métropolitaine. Ces services seront accessibles dans ces zones à partir du réseau GSM d'orange France ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs mobiles métropolitains. Une information spécifique du type 208xx ou Fxx (avec xx pouvant correspondre à 88, 02 ou 13) s'affichera sur l'écran du Terminal du Client pour l'informer de son passage dans ces zones. Il est possible que les services rendus dans ces zones soient limités aux communications voix et aux SMS. Lorsque les services seront fournis depuis le réseau

5 GSM d'un autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité d'orange France ne saurait être engagée à raison d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services Obligations du Client Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat d'abonnement ainsi que de celles relatives au(x) services et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) Le Client est tenu de prévenir aussitôt son service Clients Orange, dont les coordonnées figurent sur la facture, de tout changement de domiciliation dans un délai d'une semaine à compter de ce changement Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'utilisation de sa Carte par un tiers pour refuser le règlement total ou partiel des factures émises par Orange France à son encontre dès lors qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues à l'article Le Client s'engage à retourner à ses frais à Orange France toute carte défectueuse Le Client reconnaît être informé de l'obligation d'utiliser un Terminal conforme à la réglementation en vigueur et de faire procéder à l'installation éventuelle de ce Terminal par un installateur agréé. La liste des systèmes d'exploitation, logiciels, protocoles et Terminaux conformes et recommandés est établie et mise à jour par Orange France. Elle est disponible sur demande auprès du service Clients. Il appartient au Client de s'assurer que ses équipements font partie de cette liste Le Client ne peut en aucun cas louer, céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l'accord préalable et écrit de Orange France, et cela sous réserve des dispositions de la fiche tarifaire. Le Client accepte que son contrat d'abonnement soit cédé ou transmis à titre onéreux ou gratuit à toute autre société du Groupe France TELECOM Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature d'internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations Lorsqu'il donne accès à ses propres données et/ou logiciels via internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par des éventuels virus. Le Client s'engage à utiliser le Service mobilité entreprises en «bon père de famille» et s'interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d'utiliser) le Service mobilité entreprises pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété et à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service mobilité entreprises qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de Orange France ou à d'autres utilisateurs de l'internet Le Client reconnaît disposer des équipements et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement des applications, disposer des équipements terminaux, des logiciels conformes pour le bon fonctionnement des accès aux différentes normes du réseau et avoir connaissance de la nature ouverte du réseau internet Le Client prend acte et accepte que les offres souscrites interdisent un usage de voix sur IP, de Peer to Peer, streaming video, sauf conditions spécifiques ou accord préalable et exprès de Orange France. De même et sous les mêmes conditions, le Client acte de ce que les offres souscrites ne pourront en aucun cas être mises à disposition d'utilisateurs mineurs, sous peine de résiliation immédiate des Présentes, sans préjudice des dommages intérêts que Orange France serait bien fondée à réclamer Indisponibilité du réseau UMTS et/ou HSDPA Le Client accepte, qu'à chaque fois qu'il se trouve en zone de couverture UMTS et/ou HSDPA et que le réseau UMTS et/ou HSDPA est disponible, les communications soient initiées prioritairement sur ce réseau, sauf paramétrage différent. Le réseau UMTS et/ou HSDPA d'orange France étant en cours de déploiement, il est possible que les zones couvertes par ce réseau ne le soient pas de manière continue et que l'accès aux services et options disponibles sur ce réseau puisse être perturbé. En cas d'indisponibilité du réseau UMTS et/ou HSDPA, pour quelque cause que ce soit, ses communications passeront sur le réseau GSM, GPRS, EDGE d'orange France, l'accès aux services et options disponibles exclusivement sur le réseau UMTS et/ou HSDPA étant alors impossible Les pertes de réseau GPRS, EDGE, UMTS et HSDPA, les défaillances du PC, ou liées à une mauvaise utilisation de la carte PCMCIA n'entraînent pas la déconnexion d'une session en mode GPRS, EDGE. UMTS ou HSDPA ou Le Client s'engage à fournir l'extrait kbis de sa société nouvellement constituée dans un délai d'une semaine à compter de la date de son immatriculation Responsabilités du Client Le Client est seul responsable : - de l'usage qu'il fait des informations obtenues ; - du choix des serveurs et banques de données qu'il consulte et des questions qu'il formule ; - du non-respect des consignes d'utilisation et de toute manipulation présentant un caractère anormal ; - de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet. Lorsque Orange France met à la disposition du Client des informations relatives à l'utilisation de l'internet par les Utilisateurs du Client, ce dernier fait sienne toute démarche nécessaire à l'information préalable de ses Utilisateurs et toute déclaration, notamment à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Article 11 - Suspension - interruption du Service En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture ou dans les cas visés à l'article et après lettre de relance, restée sans effet pendant le délai imparti, le Service mobilité entreprises pourra être suspendu par Orange France Le Service mobilité entreprises pourra également être suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations telles que prévues aux présentes Conditions Générales Dans l'hypothèse du paiement par un tiers payeur, si le tiers payeur manquait à son obligation de paiement, la ligne serait suspendue par Orange France dans les conditions prévues par l'article des présentes Conditions Générales Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu des obligations de l'article des présentes Conditions Générales. Le rétablissement des services souscrits après suspension donne lieu à la facturation de frais de remise en service, à laquelle peut s'ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par Orange France. Article 12 - Résiliation du contrat Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen indiqué par le Service Client, en respectant un pré avis de un mois minimum, en prenant en considération que ledit contrat, à durée indéterminée a une durée minimale de douze mois à compter de l'activation de la ligne, sauf durée supérieure acceptée par les parties. Au regard du délai de préavis, aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent contrat, et la date d'activation de la ligne. D'autre part, toute réception de demande de résiliation ayant lieu au cours du mois M prendra effet le dernier jour du mois M+1. La résiliation pourra intervenir à tout moment, à l'expiration du délai de préavis susvisé. Dans l'intervalle, le Client reste redevable des sommes dues au titre du service et/ou services et options souscrits Le Client peut mettre fin à son contrat, pendant la période initiale prévue à l'article 5 des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans des cas légitimes tels que : - Adresse du Client du contrat mentionnée au Bon de commande non couverte par le Réseau d Orange et sous réserve que la demande de résiliation de ou des abonnements soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de mise en service de la ou les lignes. - Zone de déménagement du Client du contrat mentionné au Bon de Commande non couverte par le Réseau d Orange, et sous réserve que la demande de résiliation de ou des abonnements soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du déménagement. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange France avec sa demande de résiliation les pièces justificatives afférentes. Après vérification par Orange France de ladite absence de couverture, la résiliation du ou des contrat(s) d'abonnement prend effet dans les conditions définies à l'article 12.1 ci avant. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l'article 12.5 demeurent applicables Le Client peut décider d'annuler sa demande de résiliation du présent contrat par demande à son service Client, confirmée le cas échéant par courrier ou tout autre moyen. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir audelà du délai de 24 heures précédant la date de résiliation effective Le contrat d'abonnement peut être résilié par Orange France, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants : - Fausse déclaration du Client concernant le contrat d'abonnement, - manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, - non réception par Orange France du contrat d'abonnement original, - non fourniture de l'extrait kbis pour les sociétés en voie de constitution, - Non-paiement par le Client des sommes dues à Orange France, (après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours), redressement judiciaire si l'administrateur judiciaire ne décide pas de poursuivre le contrat, liquidation judiciaire Dans le cas où la durée d'engagement ou de réengagement effective à la date de demande de résiliation serait inférieure à celle contractuellement acceptée par les parties, la date de résiliation est reportée à la date de fin de l'engagement contractuel. Si le Client souhaite néanmoins opérer une résiliation anticipée, il devra : - restituer à ses frais les Cartes dans les conditions de l'article 12.7 ci-après - verser une somme égale, au montant des redevances de l'abonnement en vigueur (hors remises), au jour de la résiliation, restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimale. Et/ou au titre des options Optima, le montant des redevances du forfait le moins élevé restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimale Et/ou au titre de la formule temps réel, une somme correspondant au montant le plus élevé de l'abonnement mensuel sur la période restant à courir jusqu'à l'échéance contractuelle de 24 ou 36 mois, - verser une pénalité forfaitaire d'un montant figurant à la fiche tarifaire en vigueur. Il est entendu que dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet le dernier jour du mois M+1 suivant la réception de la demande de résiliation au cours du mois M., sous réserve du complet paiement des sommes restant dues jusqu'à l'issue théorique du contrat, à défaut, le Client aura la faculté de formuler une nouvelle demande de résiliation anticipée, dans les termes et conditions du présent article. Les services et options étant souscrits pour une durée indéterminée, sauf conditions spécifiques, la résiliation du contrat entraînera la résiliation de ces derniers. Il est rappelé que les services peuvent être résiliés à tout moment par le Client, étant rappelé que tout mois commencé est dû dans sa totalité. En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, Orange France se réserve la faculté de réaffecter le numéro du Client, sans que celui-ci puisse s'y opposer, sauf conditions particulières. Ainsi le numéro d'appel peut être archivé par Orange France et se trouver ainsi hors service : le Client ne peut alors prétendre au rétablissement du même numéro d'appel dans l'hypothèse où les parties conviendraient de poursuivre leurs relations contractuelles Dans le cadre d'une continuité de services, Orange France se réserve le droit d'effectuer le transfert de ses Clients vers tout Opérateur de son choix ayant reçu l'agrément de Orange France et/ou vers toute société du groupe France Télécom. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son contrat d'abonnement Il est expressément convenu entre les Parties, qu'au terme du délai de préavis défini à l'article 12.1

6 des présentes ou de résiliation, quel qu'en soit le motif, le Client devra restituer à ses frais par lettre recommandée avec accusé réception toutes les Cartes détenues en sa possession ; dans le cas contraire le Client sera facturé des Cartes selon le tarif en vigueur. Orange France ne saurait être tenue en aucun cas responsable de l'utilisation des Cartes après l'échéance contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Client restant alors redevable de toute consommation effectuée depuis ces Cartes au-delà de ce délai. Article 13 - Opposabilité des échanges par courriers électroniques Le Client accepte expressément que toute demande formulée par Orange France par courriers électroniques lui soit opposable et que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d'information de Orange France. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par Orange France, moyens dont il reconnaît la valeur probante En outre les Parties conviennent également que les informations échangées par courriers électroniques, dans le cadre du présent contrat, auront la même valeur que celle accordée à l'original. Les parties conviennent de conserver les courriers électroniques qu'elles s'échangent de manière à ce qu'elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code civil. Article 14 - Force majeure Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation sont considérés comme des cas de Force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d'origines électriques et électromagnétiques qui perturbent le Réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale les évènements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil. Au cas où la force majeure perdurerait au-delà de 3 mois, le contrat serait résilié de plein droit sans indemnité ni de part, ni d autre. Article 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - ANNUAIRE Les données à caractère personnel recueillies par Orange France sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé, dans le cadre de la loi N du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent le cas échéant faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'union européenne aux fins de l'exécution du contrat. Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour des motifs légitimes auprès du service clients d'orange France ou par tout autre moyen indiqué par Orange France Orange France pourra utiliser ces informations notamment les données de trafic en vue de développer et de commercialiser des produits et services. Orange France pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, sauf opposition expresse effectuée auprès du service clients Orange, ou par tout autre moyen indiqué par Orange France Orange France pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l'exécution d'un service ou d'études s'inscrivant dans le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse, les données à caractère personnel pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales ou la commercialisation des offres Orange. En cas d'utilisation d'un service géolocalisé, Orange France communique au prestataire tiers en charge de l'exécution du service les données de localisation géographique de l'utilisateur. Cette communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé Le numéro mobile du Client, à l'exclusion de toute autre donnée, est inscrit par Orange France dans une base de données consultable par les clients Orange en composant le 732 depuis leur téléphone mobile. La consultation de cette base de données permet de connaître, pour un numéro mobile, l'appartenance de ce numéro au Réseau d'orange En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client, ou le cas échéant à l'utilisateur, sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL accessible aux opérateurs de communications électroniques et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client, ou le cas échéant l'utilisateur, peut exercer son droit d'accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL, service des consultations, TSA n , SAINT-OUEN CEDEX ou du Service Clients d'orange France, et son droit de rectification ou d'opposition auprès du Service Clients d'orange France Le Client peut, s'il le souhaite, faire mentionner gratuitement ses coordonnées dans les listes d'annuaires transmises aux éditeurs d'annuaires édités et diffusés sur support papier et/ou électronique et aux éditeurs de services de renseignements téléphoniques sous leur responsabilité. Le Client peut faire paraître sous sa responsabilité les coordonnées de l Utilisateur du numéro mobile sous réserve de l'accord préalable et exprès de celui-ci. Le Client a la possibilité, de faire paraître dans les annuaires et services de renseignements notamment les données suivantes : numéro mobile, nom, prénom, ou raison sociale, adresse postale, profession ou activité, et adresse électronique pour les annuaires et services de renseignements électroniques. Sous réserve d'homonymie, le Client a le droit de ne faire paraître, sous sa responsabilité que l'initiale du prénom dans les annuaires et services de renseignements. Le Client peut demander que ses coordonnées ou celles de l Utilisateur ne puissent pas être retrouvées à partir de leur numéro mobile (option anti-annuaire inversé). A l'exception des opérations relevant de la relation contractuelle entre Orange France et le Client, les coordonnées du Client figurant dans les listes transmises aux éditeurs d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques ne sont pas utilisées à des fins de prospection directe sauf accord exprès du Client et/ou de l Utilisateurs, recueilli par le Client, sous sa responsabilité. Les données à caractère personnel relatives au Client ou à l Utilisateur peuvent faire l objet d un transfert vers un pays hors de l Union Européenne (UE) lorsque les listes d annuaires sont transmises aux éditeurs d annuaires et aux éditeurs de services de renseignements téléphoniques étrangers situés en dehors de l UE. Les données transmises par le Client seront traitées par Orange France conformément aux choix exprimés et aux finalités acceptées à l'occasion de la souscription du contrat d'abonnement. Le Client peut également, à tout moment et gratuitement, modifier les données, ses choix de parution et de protection, en s'adressant à son Service Client. Orange France transmettra les modifications aux tiers auxquels Orange France aura préalablement communiqué les données précitées afin que ceux-ci les prennent en compte sous leur responsabilité. En cas de cession de ligne à un tiers, de migration vers une autre offre Orange ou d'une Offre Orange vers un abonnement au service Business Mobilité, le Client ou le cessionnaire devra formuler une nouvelle demande d'inscription auprès du Service Client en charge de la gestion de sa ligne. A défaut, et sans que la responsabilité de Orange France ne puisse être recherchée de ce chef, les données relatives au Client ou à l Utilisateur seront supprimées de la liste tenue par Orange France et destinées aux éditeurs d'annuaires et de services de renseignements. Article 16 - Cas particulier de la souscription d'une offre de service comprenant des communications illimitées voix et/ou data Lorsque le Client souscrit à une offre de service comprenant des communications illimitées, le type des communications illimitées concernées est précisé dans la fiche tarifaire en vigueur et/ou les conditions spécifiques desdits services. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement «raisonnable» lorsqu'ils émettent des appels bénéficiant d'une offre illimitée ; et ce afin de permettre notamment à tous les Clients d'accéder au Réseau d Orange dans des conditions optimales. Le comportement «raisonnable» s'entend d'appels n'excédant pas plus de 60 heures par mois et par ligne et/ou 50 Mo par heure sauf stipulations contraires. Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent toute utilisation frauduleuse de ce type d'offre, telle que notamment : - l'utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (revente des communications illimitées.) - l association des cartes sim à toute solution de réacheminement de trafic, sauf accord exprès d Orange France - sauf conditions spécifiques, l utilisation des communications aux fins de voix sur IP, streaming vidéo et Peer to Peer - l'utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne. En cas d'utilisation frauduleuse et/ou de non respect d'un comportement raisonnable, Orange France se réserve le droit de suspendre puis de résilier l'offre, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 des présentes. Article 17 - Loi applicable - Attribution de juridiction Le Présent Contrat est régi par la Loi Française. A défaut d'accord amiable, tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs..

7 CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ORANGE WIFI ACCESS Article 1 - Conditions contractuelles applicables Les présentes conditions relèvent des conditions générales d'abonnement mobilité entreprises préalablement souscrites par le Client auprès de Orange France. Article 2 - Objet Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Orange wifi access proposé par Orange France. Le service Orange wifi access, ci-après le Service, permet au Client possédant un ordinateur portable de se connecter à internet sans fil depuis les zones couvertes par le réseau wifi Orange et de ses partenaires. Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boîte aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN conforme à la norme IEEE b, certifiée par la Wi- Fi' Alliance (Information disponible sur et agréée par Orange France. Orange France recommande la configuration PC suivante : - sous Windows XP ou Windows 2000, - pré-équipé wifi ou muni d'une carte PCMCIA conforme à la norme IEE b et certifié par la Wi-Fi Alliance (information disponible sur - disposant d'un navigateur internet Explorer à partir de la version 4.67 ou Netscape à partir de la version 5.5 Le bon fonctionnement de la connexion en mode wifi nécessite obligatoirement des versions de systèmes d'exploitation compatibles avec le Service et des cartes réseau agréées par Orange France. La liste de ces systèmes d'exploitation et cartes réseau est établie et mise à jour par Orange France. Elle est disponible sur demande auprès du service clients. Il appartient au Client de s'assurer que ses équipements font partie de cette liste. Article 3 - Accès au service WiFi Orange Orange France délivre au Client, à titre personnel et confidentiel, pour le Responsable de Flotte dûment habilité au Bon de commande mobilité entreprises, des Codes d'accès : un code d'identification (Login) et un mot de passe. Chaque code d'identification (Login), chaque mot de passe sont placés sous l'entière responsabilité du Client qui devra prendre toute mesure utile pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Avant toute transmission du mot de passe, un courrier électronique de test sera envoyé par Orange France à l'adresse électronique du Responsable de Flotte mentionnée au Bon de commande, afin de s'assurer avec le Responsable de Flotte dûment habilité par le Client, de son fonctionnement avant tout envoi. Sans retour de courrier électronique de sa part, les Codes d'accès ne pourront lui être communiqués. Article 4 - Cookies Il peut arriver que certains fichiers, appelés «cookies», soient enregistrés sur l'ordinateur du Client lorsque ce dernier utilise le Service. Ces fichiers facilitent la navigation pour le Client et permettent à Orange France d'offrir un meilleur service. En effet, les cookies mémorisent les données du Client pour que ce dernier n'ait pas à les saisir à nouveau lors de sa prochaine visite et indiquent à Orange France quelles sont les publicités et les contenus importants pour le Client. Le Client a ensuite la faculté de les neutraliser ou de les supprimer de son disque dur. L'attention du Client est attirée toutefois sur le fait que certains services proposés à travers le Service ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s'il refuse les cookies. Si le Client souhaite être systématiquement informé de l'installation d'un cookie (message d'avertissement) ou empêcher l'enregistrement d'un tel fichier, il lui suffit de configurer son navigateur internet en conséquence. Article 5 - Obligations des parties et responsabilités L'article «Obligations des parties et responsabilités» des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises applicables aux présentes conditions est complété par les dispositions suivantes : 5.1. Responsabilité d'orange France Orange France met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès au Service souscrit Orange France décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par le Client, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Orange ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau Orange France ne garantit pas les communications avec les réseaux privés d'entreprises, le Client devra donc vérifier lui-même la possibilité technique de se relier au réseau privé de son entreprise La responsabilité de Orange France ne peut pas être engagée : - En cas d'utilisation de matériel non agréé par Orange France, - En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE b) avec le réseau WiFi de Orange (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau), - En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers, - En cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, - En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable du Client et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE b), - En cas de non-respect par le Client de ses obligations, - En cas d'impossibilité d'accès par internet au réseau privé virtuel d'une entreprise, - En cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des codes associés au Service, et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de Orange France, - En cas de perturbations ou d'interruptions, - En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers, - En cas de litiges pouvant opposer le Client à des tiers Obligations du Client Le Client s'engage à conserver les Codes d'accès, tels qu'ils sont définis à l'article 3 des présentes, secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de ces Codes d'accès, le Client doit en informer son service clients et ceci dans les meilleurs délais afin que Orange France puisse les annuler. Par l'utilisation de ces Codes d'accès, le Client dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers à quelque titre que ce soit. Tout accès au Service en utilisant les Codes d'accès du Client est fait sous l'entière responsabilité du Client, Orange France déclinant toute responsabilité de ce chef Responsabilités du Client Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Codes d'accès. Toute utilisation du Service (transmission de données..) effectuée en utilisant les Codes d'accès du Client est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire. Article 6 - Sécurité 6.1. Le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier en fonction des paliers de fonctionnalités introduits par Orange et selon le profil de configuration de l'utilisateur. Pour certains de ces profils, la voie radio n'est pas codée. Les communications effectuées via le Service présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications internet standard. S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, le Client peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls). S'agissant de logiciels de tiers, Orange France ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. Orange France décline toute responsabilité concernant de tels événements Il est expressément rappelé qu'internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service Le Client reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Le Client reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte bleue, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible, sous réserve de la mise en place et de l'utilisation de solutions de sécurité par le Client. Article 7 - Suspension / Résiliation Orange France se réserve le droit de suspendre sans indemnité ni préavis l'accès au Service et de résilier de plein droit le contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions d'utilisation du service Orange wifi access et notamment dans le cas où : - Orange France se verrait notifier par des utilisateurs d'internet, que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite internet ou fait un usage d'internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; - Orange France se verrait notifier par des ayant droits que le Client reproduit et/ou diffuse des données protégées par un droit de propriété ; - Orange France constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau et ayant pour cause ou origine le compte du Client. Article 8 - Données non personnelles et informations nominatives Il se peut que Orange France enregistre certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé ou le lieu d'où le Client s'est connecté au Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec le Client et servent exclusivement à renseigner Orange France pour qu'elle puisse offrir un service efficace sur les lieux d'accès au Service. Orange France peut également parfois indiquer aux propriétaires et exploitants de pages WEB reliées aux pages du Service, le nombre d'utilisateurs qui accèdent à ces pages WEB à partir des pages du Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec le Client. Il est possible que dans le cadre de l'utilisation du Service, Orange France recueille pendant la durée et pour les besoins dudit Service, des données relatives au trafic généré par le Client, et procède au stockage, à la conservation et au traitement des données de communications effectuées, ce que le Client accepte. Orange France prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n du 6 Jan vier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de suppression auprès de Orange France dans les conditions prévues par la délibération n du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés. De plus, il dispose de la faculté de revenir à tout moment sur son consentement auprès du service clients et mise à sa disposition dans le cadre du Service.

8 CONDITIONS SPECIFIQUES BUSINESS TALK MOBILES ux fins des présentes Conditions Spécifiques, les termes suivants seront définis ainsi : Client : Personne morale telle qu elle est expressément définie au Bon de commande, qui conclut en son nom et pour son compte, les présentes et qui en devient le titulaire. Utilisateur : Personne ayant la simple et unique jouissance d une ligne téléphonique mobile pour laquelle une offre de Business talk mobiles a été souscrite. l utilisateur ne saurait être le titulaire du présent contrat. Tranche de numéros fixes : Suite continue de numéros de téléphones appartenant au Client et permettant de joindre directement les lignes téléphoniques fixes du Client. Lignes téléphoniques fixes isolées : lignes téléphoniques fixes du Client qui n appartiennent pas aux tranches de numéros fixes. Réseau privé : Ensemble constitué des lignes fixes, et des lignes mobiles déclarés dans le bon de commande d une offre de Business talk mobiles. Flotte Business Talk mobiles : Ensemble des lignes téléphoniques mobiles pour lesquelles l une des offres de Business talk mobiles a été souscrite. l ensemble de ces lignes est mentionné dans le Bon de Commande Business talk mobiles, ainsi que dans ses annexes, qui permet de déclarer dans le Réseau privé les tranches de numéros fixes et les lignes fixes isolées. Jours Ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés. Heures Ouvrables : de 8H00 à 20H00. Site on site + : Au sens de la formule on site +, le Site du Client correspond à une adresse postale de l entreprise précisée dans le bon de commande. la formule «on site +» pourra être souscrite pour un ou plusieurs Sites. Plan de Numérotation Privé ou PNP : Paramétrage privilégié du système de communication du réseau Orange France permettant aux utilisateurs de mobiles Orange de la Flotte Business talk mobiles de pouvoir joindre toutes les lignes fixes et mobiles mentionnées dans le Bon de commande Business talk mobiles en utilisant une numérotation privée (numérotation abrégée). le PnP doit être sollicité par le Client. le plan de numérotation peut être constitué d un ou plusieurs Sites se définissant comme un groupe d utilisateurs partageant un (1) identifiant commun. Numérotation privée : Système de numération interne au Client décrivant toute ligne téléphonique incluse dans le PnP sous la forme du préfixe de la ligne téléphonique (fixe ou mobile) et de son extension. le préfixe devant l extension désigne à la fois le type de ligne à joindre (fixe ou mobile) et le site auquel la ligne est rattachée. dans le cadre de la numérotation privée, le client peut définir des numéros courts permettant de joindre les services d assistance internes à l entreprise. Numéros partenaires : numéros externes à l entreprise correspondant à des lignes fixes en France métropolitaine hors numéros spéciaux, ou à des mobiles Orange France susceptibles d être intégrés au Réseau privé sous réserve de souscription aux services standards ou personnalisés de Business talk mobiles. Racine de numéro : Ensemble de longueur variable des premiers chiffres composant un numéro de ligne téléphonique. SIM Tool Kit : nouvelle norme GSm développée par l European télécommunications Standard institute (EtSi) permettant à la carte Sim de contenir des applications interactives grâce aux services basés sur un menu à plusieurs niveaux d arborescence, dans lequel l utilisateur navigue verticalement. Article 1. Documents contractuels Les dispositions du présent contrat et ses annexes expriment l intégralité de l accord conclu entre les Parties à l occasion de la souscription à l une des offres Business talk mobiles. Le contrat Business talk mobiles, ci après désigné le «Contrat» se compose : 1/ des Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises 2/ des présentes Conditions Spécifiques, pouvant déroger aux Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises. 3/ du Bon de commande Business talk mobiles 4/ de l annexe au Bon de commande, le Plan de numérotation Privé, qui sera établi par Orange France sur demande du Client, en fonction des données qui lui seront communiquées et dans les termes visés aux présentes Conditions Spécifiques. Article 2. Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de fourniture par Orange France des différentes offres et services Business talk mobiles au Client, dénommée ci-après «les Offres». les présentes Conditions spécifiques relèvent des Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises en vigueur. Article 3. Description des Offres et services Business talk mobiles se compose des Offres et services suivants : 3.1. L offre mutualisée Elle permet au Client, de disposer : - d un forfait mutualisé et ajustable de communications pour tous les appels voix (vers un téléphone fixe ou un téléphone mobile) passés en France métropolitaine depuis les lignes téléphoniques mobiles de l entreprise rattachées à ce forfait. les communications décomptées du forfait et hors forfait sont précisées dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur. - de la tarification à la seconde dès la première seconde pour les appels voix en France vers les fixes et mobiles (y compris les numéros déclarés dans le réseau privé) et les appels depuis la France vers l étranger. - d un abonnement par ligne sous forme de 4 (quatre) formules La Formule «basic» : Cette formule tarifaire donne accès au service mobilité entreprises et permet aux communications de la ligne d être décomptées du forfait partagé et ajustable. La formule «basic» permet de bénéficier d un tarif préférentiel pour les communications émises, depuis des lignes téléphoniques mobiles mobilité entreprises appartenant au Client et bénéficiant de cette formule, dans les conditions suivantes : les appels sont facturés au compteur à un tarif préférentiel tel que défini dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur depuis les mobiles disposant de la présente formule : > vers les mobiles Orange du Client déclarés dans le Réseau privé, > vers les fixes de l entreprise en France métropolitaine déclarés dans le Réseau privé, > vers les numéros partenaires la Formule «on site +» : Cette formule tarifaire donne accès au service mobilité entreprises et permet aux communications de la ligne d être décomptées du forfait partagé et ajustable. La formule «on site +» permet de bénéficier d appels illimités 24/24 heures, 7/7 jours pour les communications émises, depuis des lignes téléphoniques mobiles mobilité entreprises appartenant au Client et bénéficiant de la présente formule, dans les conditions suivantes : > vers les mobiles mobilité entreprises du Client déclarés dans le réseau privé, > vers tous les fixes en France métropolitaine, hors numéros courts, numéros spéciaux ou surtaxés, > vers les numéros partenaires. L appelant doit être situé sur le Site on site + au moment de l initialisation de l appel pour bénéficier de ces appels illimités. Hors du Site on site +, la communication initialisée sera décomptée du forfait partagé et ajustable. Par conséquent, le lieu d initialisation de l appel (à l intérieur ou hors du Site on site +), déterminera le tarif applicable à l ensemble de la communication générée Formule «illimité interne» : Cette formule tarifaire donne accès au service mobilité entreprises et permet aux communications de la ligne d être décomptées du forfait partagé et ajustable. La formule «illimité interne» permet de bénéficier d un tarif illimité 24/24 heures, 7/7 jours pour les communications émises, depuis des lignes téléphoniques mobiles mobilité entreprises appartenant au Client et bénéficiant de la présente formule, dans les conditions suivantes : > vers les mobiles Orange du Client déclarés dans le Réseau privé, > vers les fixes de l entreprise en France métropolitaine déclarés dans le Réseau privé, > vers les numéros partenaires Formule «illimité Orange et fixes» : Cette formule tarifaire donne accès service mobilité entreprises et permet aux communications de la ligne d être décomptées du forfait partagé et ajustable. La formule «illimité Orange et fixes» permet de bénéficier d un tarif illimité pour les communications émises en France métropolitaine, depuis des lignes téléphoniques mobiles mobilité entreprises appartenant au Client et bénéficiant de l Offre dans les conditions suivantes : > communications illimitées 24/24 heures, 7/7 jours vers les mobiles Orange du Client déclarés dans le Réseau privé et vers les fixes de l entreprise en France métropolitaine déclarés dans le Réseau privé, vers les numéros partenaires. > communications illimitées de 8h à 20h, du lundi au samedi, hors jours fériés vers tous les fixes en France métropolitaine hors numéros courts, numéros spéciaux ou surtaxés. > communications illimitées de 8h à 20h, du lundi au samedi, hors jours fériés vers tous les mobiles Orange, > communications illimitées 24/24 heures, 7/7 jours vers les fixes des 27 pays de l union européenne (hors DOM, hors France), vers les fixes de Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Andorre ainsi que vers les fixes et les mobiles des USA et du Canada hors appels les n spéciaux et n courts. > communications illimitées vers les numéros partenaires L offre ajustée l Offre permet au Client, de disposer : - d un forfait ajustable de communications pour tous les appels voix (vers un téléphone fixe ou un téléphone mobile) passés en France métropolitaine depuis la ligne téléphonique mobile de l entreprise rattachée à ce forfait. Les communications décomptées du forfait et hors forfait sont précisées dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur. - d un tarif préférentiel pour les appels depuis cette ligne mobile, vers les mobiles Orange du Client déclarés dans le Réseau privé, vers les fixes de l entreprise en France métropolitaine déclarés dans le Réseau privé, vers les numéros partenaires. - de l ajustement automatique des consommations facturées sur la base du forfait le plus proche de la consommation réelle de la ligne. Les autres communications seront facturées par Orange France hors forfait selon les tarifs mobilité entreprises en vigueur. En option, le Client peut souscrire à l option la tarification à la seconde au prix et aux conditions définies dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur Les services optionnels Business talk mobiles : ils permettent : - d une part aux utilisateurs de mobiles de la Flotte Business talk mobiles de pouvoir joindre l ensemble des lignes téléphoniques appartenant au Réseau privé en utilisant une numérotation privée. quelque soit le mode de numérotation (publique ou privée) le Client bénéficie de la tarification préférentielle. - d autre part au Responsable de Flotte de définir des droits d appels sous forme de profils utilisateurs pour les utilisateurs de mobiles de la Flotte Business talk mobiles dont il a la charge. Au titre des présentes le Client pourra souscrire pour l ensemble de la Flotte Business talk mobiles à l un des deux (2) packs de services ci-dessous : Services standards de Business talk mobiles donnant accès à : > trois (3) profils d appels par réseau privé > cinq (5) numéros partenaires fixes > un plan de numérotation privé national > trois (3) numéros courts par réseau privé Services personnalisés de Business talk mobiles donnant accès à : > huit (8) profils d appels par Site > dix (10) numéros partenaires (fixes ou mobiles Orange) > un plan de numérotation privé national et international > trois (3) numéros courts par Site Article 4. Conditions d accès aux Offres La souscription aux Offres implique que le Client leurs associe au moins 10 (dix) lignes mobiles par Réseau privé.

9 La création d un Site on site+ nécessite que le Client lui associe au moins 10 (dix) lignes mobiles par Site. Article 5 : Conditions de fourniture des Offres le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces conditions et restrictions, en accepte les dispositions suivantes : 5.1. Les lignes bénéficiant de l offre mutualisée doivent être rattachées à un seul et même compte de facturation La fourniture de l offre mutualisée avec la formule «on site +» est conditionnée par une étude technique préalable effectuée par Orange France. A la demande de Orange France, cette étude pourra être faite sur site. A l issue de cette étude, Orange France se réserve le droit de mettre fin au contrat, par une notification écrite, dans le cas d une incompatibilité de l Offre avec la configuration radioélectrique du Site. Cette étude est déclenchée à réception du Bon de Commande du Client La date d activation des packs de services standards et personnalisés est laissée à la discrétion du Client. néanmoins, le délai courant entre la notification par courrier électronique ( ) par Orange France de la possible activation des Offres ne pourra excéder 15 jours ouvrés. A l expiration de ce délai, le Client accepte que Orange France active les dites Offres de façon automatique. Orange France procédera alors à la facturation de ce dernier selon les tarifs en vigueur. L activation des packs de services standards et personnalisés sur l ensemble des lignes s effectuera en une seule fois Elaboration du Réseau privé L ensemble des lignes mobiles du client bénéficiant des offres de Business talk mobiles appartiendront au Réseau privé. En cas de souscription aux services standards ou personnalisés de Business talk mobiles, seules ces lignes mobiles pourront bénéficier Dans le cadre de l élaboration du Réseau Privé, le Client définira les autres lignes téléphoniques appartenant au Réseau privé : - les différentes tranches de numéros fixes en France métropolitaine, dans les DOM et à l international du Client dans la limite de cinquante (50) tranches appartenant obligatoirement au Client lui-même ou à ses filiales détenues au moins à 50%. - les lignes téléphoniques fixes isolées, en France métropolitaine, dans les DOM et à l international, appartenant obligatoirement au Client lui-même ou à ses filiales détenues au moins à 50%. - les numéros partenaires. Ces numéros peuvent être déclarés dans le Réseau privé dans la limite fixée à l article ci-avant Par dérogation aux dispositions de l article 4.3 des conditions générales d abonnement mobilité entreprises voix/data en vigueur, les Offres sont activées automatiquement à compter de la date d acceptation du contrat par Orange France. Article 6 : Périmètre des Offres 6.1. Les Offres sont disponibles sur l ensemble de la zone de couverture du réseau Orange France Elles sont exclusivement réservées à l offre mobilité entreprises, sauf conditions particulières. Article 7 : Restrictions Le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes Conditions Spécifiques les restrictions suivantes à l utilisation des Offres : 7.1. Les services standards / personnalisés de Business talk mobiles ne concernent que les appels voix départ mobile sous couverture Orange France Les services standards / personnalisés de Business talk mobiles ne sont pas disponibles pour les appels émis par l utilisateur lorsqu il se trouve hors de France métropolitaine. L utilisateur devra utiliser le mode de fonctionnement standard d un abonné en roaming et en particulier utiliser le format de numérotation publique international Sont exclus du Réseau privé les services et numéros suivants : - les numéros d urgence (15, 16, 17, 18, 112), - les numéros spéciaux commençant par 08, - les services de radio messagerie, - les numéros à 4 chiffres commençant par 36, - les numéros favoris, - les numéros de mobiles autres que les numéros mobilité Entreprises d Orange France, sauf en cas des numéros partenaires comme prévus dans le cadre des services standards et personnalisés de Business talk mobiles. - les lignes téléphoniques mobiles ayant souscrit à une offre de transmission de données en mode circuit ne pourront être intégrées aux Offres Les incompatibilités: L offre mutualisée est incompatible avec : - les forfaits mobilité entreprises (les forfaits entreprises, les forfaits partagés PME, le forfait Performance PME, la formule temps réel, les forfaits intense Entreprises, l offre Hub mobile by Orange) - les solutions à valeur ajoutée convergentes : Business talk pack, classic et premium et l option Business talk mobiles, - le numéro leader, - les options : optima, forfait unique, suspension provisoire, l option seuil, l option Com perso, - les offres sectorielles : Business talk mobiles secteur public, Orange pour les transporteurs, - le kit de gestion de parc, ou tout autre programmation de la carte Sim de type Fdn (Fixed dialling number) ou «fonction sélection», ou avec les services + des cartes Sim tool kit L offre ajustée est incompatible avec : - les forfaits mobilité entreprises (les forfaits entreprises, les forfaits partagés PME, le forfait Performance PME, la formule temps réel, les forfaits intense Entreprises, l offre Hub mobile by Orange) - les solutions à valeur ajoutée convergentes : Business talk pack, classic et premium et l option Business talk mobiles, - le numéro leader, - les options : optima, forfait unique, suspension provisoire, - les offres sectorielles : Business talk mobiles secteur public, Orange pour les transporteurs, - le kit de gestion de parc, ou tout autre programmation de la carte Sim de type Fdn (Fixed dialling number) ou «fonction sélection», ou avec les services + des cartes Sim tool kit Les appels renvoyés ne bénéficient pas du tarif spécifique. Article 8. Facturation - Tarifs 8.1. Les différents éléments constitutifs des Offres, seront facturés dans les conditions et aux tarifs dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur Le forfait partagé et ajustable de l offre mutualisée facturé chaque mois sera au minimum égal au forfait de la gamme immédiatement inférieur ou égal au nombre total de lignes ayant souscrit à l offre mutualisée de Business talk mobiles, que multiplie une (1) heure. Si le palier correspondant n existe pas, le minimum facturé sera le prix du palier immédiatement inférieur avec pour minimum le premier palier correspondant à 10 heures de communications. Les abonnements aux différentes formules sont facturés pour le mois entier quelle que soit leur date de souscription ou de résiliation Jusqu à confirmation par Orange France de la création du Réseau privé sur la base des informations techniques complètes communiquées par le Client et au regard du délai de leur transmission par ce dernier et du délai technique de construction du Réseau privé par Orange France, les formules on site +, illimité interne et illimité + seront facturées au tarif de la formule basic tel que précisé à la fiche tarifaire en vigueur. Pour des raisons techniques, les lignes mobiles ne pourront bénéficier de la tarification spécifique des appels internes et/ou des appels illimités avant la construction du Réseau privé ou avant l intégration par Orange France de nouvelles lignes souscrivant aux Offres dans un Réseau privé existant. Les communications vers les mobiles et les fixes en France métropolitaine hors numéros spéciaux, numéros courts et surtaxés y compris les appels vers les mobiles et les fixes de l entreprise seront alors décomptées des forfaits. Cela s applique également lorsqu un Client disposant déjà d une offre Orange demande une migration vers Business talk mobiles. Dans le cas d une demande de portabilité de l ensemble des lignes jusqu à confirmation par Orange France de la création du Réseau privé sur la base des informations techniques complètes communiquées par l opérateur d origine et par le Client et au regard du délai de leur transmission par ces derniers et du délai technique de construction du Réseau privé par Orange France, le Client sera facturé sur la base de l offre Business talk mobiles offre ajustée et les communications vers les mobiles et les fixes en France métropolitaine de l entreprise hors numéros spéciaux, numéros courts et surtaxés seront alors décomptées des forfaits Les modifications des tarifs des Offres prendront effet dans les conditions fixées aux Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises. dans l hypothèse d une hausse des tarifs, le Client peut résilier les Offres selon les modalités et délais prévus à l article 12 des présentes. Article 9. Obligations des parties 9.1. Obligations de Orange France le présent article complète l article 10.1 des Conditions Générales d abonnement mobilité entreprises par lequel Orange France s engage : - à assurer la gestion et l administration des Offres pour la partie mobile. A ce titre, Orange France procèdera à toutes les modifications et évolutions demandées par le Client formulées par télécopie ou message électronique. - à mettre en place les moyens nécessaires à la mise en service des Offres dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande du Client et cela compte tenu de la durée consacrée aux paramétrages nécessaires à son enregistrement dans le système informatique de Orange France. - dans le cas de la souscription à la formule «on site+», à mettre en place les moyens nécessaires au déploiement de l offre mutualisée sur le Site on site +, dans la limite de sa configuration radioélectrique. - l obligation de Orange France est une obligation de moyens Responsabilités de Orange France Orange France met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Offres. L article 10.2 des Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises est complété dans son contenu par les dispositions suivantes. La responsabilité de Orange France ne saurait être engagée du fait : - d une interruption provisoire ou définitive des Offres due à un fait indépendant de sa volonté comme par exemple la perturbation des transmissions radiotéléphoniques en raison des conditions atmosphériques, d aléas dans la propagation des ondes ou de présence du Client en dehors des zones de couverture, - du délai de construction du Réseau privé, - d un usage détourné des Offres, - d une interruption momentanée liée à une opération de maintenance, - de l évolution de la zone de couverture radio du Site on site Obligations du Client vis à vis des Offres Le présent article complète l article 10.3 des Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises par lequel le Client s engage : - A désigner un interlocuteur privilégié, dénommé Responsable de Flotte. les coordonnées de cet interlocuteur seront précisées au bon de commande Business talk mobiles. Il est seul habilité par le Client à désigner les utilisateurs bénéficiaires des Offres et à procéder à toutes modifications ou évolutions. - A adopter un comportement «raisonnable» lorsqu il émet des appels bénéficiant d une fonctionnalité d illimitée ; et ce afin de permettre à tous les clients d accéder au réseau dans des conditions optimales. A s interdire d associer la carte Sim/uSim avec des solutions techniques ayant pour objet la modification d acheminement des Offres. de façon générale, et notamment dans une telle hypothèse, Orange France se réserve la possibilité de suspendre ou de restreindre le service en cas d atteinte au bon fonctionnement de son réseau du fait du Client, après en avoir dûment informé celui-ci. - A informer Orange France sans délai en cas de demande de résiliation des lignes de téléphonie mobiles bénéficiant des Offres. - A informer les utilisateurs des conditions d usage des Offres. - A attester de la véracité des informations communiquées, notamment de l appartenance de tous les numéros de lignes téléphoniques comprises dans les tranches de numéros fixes référencées au bon de commande Business talk mobiles. - A effectuer le paiement des factures relatives aux Offres dans les délais définis aux Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises dans le cas de la souscription à la formule «on site +», le Client s engage : - A fournir à la souscription des présentes un plan de son ou ses Site(s).

10 - A souscrire à l offre mutualisée et à la formule «on site +» pour toute nouvelle ligne Business talk mobiles. - A connaître et accepter l état du réseau Orange sur son Site on site + ; la responsabilité de Orange France ne pouvant être engagée à ce titre. - A se rendre disponible, dans le délai d un mois à compter de la demande d Orange France, pour l étude technique, si celle-ci doit être réalisée sur le futur Site on site Conformément à l article «Cas particulier de la souscription d une offre de service comprenant des communications illimitées voix et/ou data» des Conditions Générales d Abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur, le Client et les Utilisateurs s engagent à adopter un comportement «raisonnable» lorsqu ils émettent des communications Illimitées comprises dans les offres ou formules concernées ; et ce afin de permettre notamment à tous les Clients d accéder au Réseau Orange dans des conditions optimales. Le comportement raisonnable s entend, dans le cadre des offres ou formules illimitées de l offre Business Talk mobiles, d appels émis vers deux cent (200) numéros mobiles Orange de correspondants différents maximum et n excédant pas plus de 60 heures par mois. En cas de non respect d un comportement raisonnable, Orange France se réserve le droit de suspendre puis de résilier l offre, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 des conditions générales d abonnement mobilité entreprises voix/data. Par dérogation à l article 16 des conditions générales d abonnement mobilité entreprise voix/data, l utilisation des Communications Illimitées à des fins commerciales, telle que la revente des Communications illimitées, entraînera la résiliation de toutes les lignes du compte de facturation, sans préavis. Article 10 : Prise d effet et durée 10.1 Les présentes Conditions Spécifiques sont réputées conclues, et prennent effet dès signature du contrat et sous réserve que Orange France n ait pas expressément refusé le contrat dans le délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du dit contrat et de ses éventuelles annexes. Dans le cas de la formule on site +, la fourniture de l Offre est conditionnée par une étude technique préalable effectuée par Orange France. A la demande de Orange France, cette étude pourra être faite sur site. A l issue de cette étude, Orange France se réserve le droit de mettre fin au contrat, par une notification écrite, dans le cas d une incompatibilité de l Offre avec la configuration radioélectrique du Site. En cas de migration de l offre antérieure Business talk mobiles offre personnalisée ou offre standard vers la nouvelle offre Business talk mobiles offre mutualisée ou offre ajustée, le Client devra avoir atteint la fin de sa période minimale d engagement, en particulier si elle est assortie de l option privilège. Toutefois, et à la demande expresse du Client, la migration sera envisageable avant l expiration de cette période. Dans une telle hypothèse : - la durée minimale d engagement est de 12 mois - le maintien du bénéfice de privilège est conditionné à un nouveau réengagement de 24 ou 36 mois selon les cas. - le Client conserve sa durée antérieure d engagement si elle est supérieure à sa durée de réengagement. Chaque abonnement aux Offres est souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois. A l issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction par période de un (1) mois. tout mois entamé est dû L activation des lignes mobiles prendra effet selon les modalités suivantes : - En cas de nouvelle ligne mobile, l activation des Offres prendra effet à la commande après le traitement de celle-ci. - En cas de ligne mobile provenant d une autre formule d abonnement mobilité entreprises, l activation des Offres prendra effet le premier du mois suivant le traitement de la commande. - En cas de ligne portée, l activation des Offres prendra effet à la date indiquée dans le bon de portage. Article 11. Programme Changer de mobile attribution des points à la ligne Par dérogation aux conditions spécifiques applicables au programme changer de mobile, disponibles sur simple demande auprès du service clients dont les coordonnées figurent sur la facture, les points à la ligne acquis par les lignes de l offre mutualisée sont regroupés pour être attribués ensuite de façon égale à chacune des dites lignes. Article 12. Résiliation du Contrat 12.1 A l échéance : Chaque abonnement est résiliable par l une ou l autre partie à l issue de la période minimale de douze mois (12 mois), sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de un mois A titre de sanction : le contrat est résiliable par l une des parties pour manquement grave de l autre partie à ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, et sous réserve des dommages et intérêts auxquels la partie résiliant pourra prétendre Outre les dispositions de l article 12 des Conditions Générales mobilité entreprise, la résiliation, pour quelque cause que ce soit, d un ou plusieurs contrats d abonnement nécessaires à l utilisation de l Offre entraîne de plein droit la résiliation du ou des abonnements correspondants. Cependant, il est convenu entre les parties que dans le cas où la durée effective du présent contrat à la date de résiliation serait inférieure à la durée minimale souscrite, le Client devra verser une indemnité calculée selon la formule suivante : - pour l offre mutualisée : (nombre de mois restants à courir jusqu à l issue de la période minimale pour terminer la durée d engagement) X (nombre de lignes résiliées) X (montant de l abonnement à la formule au jour de la demande de résiliation) Euros HT. - Pour l offre ajustée : (nombre de mois restants à courir jusqu à l issue de la période minimale pour terminer la durée d engagement) X (nombre de lignes résiliées) X (montant du forfait individuel 1 (une) heure, premier palier de l offre ajustée, au jour de la demande de résiliation) Euros HT. En cas de résiliation ou de migration de l une ou de plusieurs lignes d une Flotte composée de 10 lignes vers une autre formule d abonnement mobilité entreprises ou vers une formule d abonnement Orange ou en cas de demande de portabilité, les lignes restantes seront par défaut automatiquement migrées vers le forfait voix mobilité entreprises avec l option optima et avec l option tarification à la seconde, sauf autre demande formulée par le responsable de Flotte de la ligne auprès du service clients En cas de migration d une ligne composant la Flotte vers une autre offre tarifaire mobilité entreprises, les options souscrites dans le cadre des Offres, hors services standards et personnalisés de Business talk mobiles, seront conservées, sauf avis contraire du Client, et facturées aux conditions tarifaires standard de la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur.

11 CONDITIONS SPECIFIQUES A L'OFFRE "MAIL MOBILE D'ORANGE" (BlackBerry d'orange, Orange mail pour messageries internet, Orange mail pour Microsoft Exchange Server) Quelques définitions pour faciliter la lecture du contrat Logiciel Bureau (Desktop Manager) : désigne les éléments du logiciel qui sont identifiés comme étant destinés à être installés et utilisés sur un seul ordinateur de bureau conjointement avec le mobile. Logiciel Serveur Entreprise BlackBerry (BES) : désigne le logiciel qui doit être installé et utilisé sur un serveur unique et être utilisé conjointement avec BlackBerry d'orange pour serveur d'entreprise. Interface Web : Site internet dédié au paramétrage des comptes mail des Utilisateurs et utilisé dans le cadre de BlackBerry pour messageries internet. BlackBerry d'orange pour serveur d'entreprise : désigne le Logiciel Bureau, le Logiciel BES, le mobile, la documentation et les accessoires. Article 1 : Conditions générales applicables Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales d'abonnement voix/data et/ou de Vente (pour les seuls mobiles, à l'exclusion du Logiciel BES et Logiciel Bureau) mobilité entreprises. Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en complément desdits contrats d'abonnements pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires. Article 2 : Description BlackBerry d'orange, Orange mail pour messageries internet et Orange mail pour Microsoft Exchange Server, ci-après dénommées les Options, ont pour objet de proposer des services permettant de consulter ses mails et d'y répondre depuis son mobile compatible, de communiquer en déplacement avec son mobile pour recevoir, consulter et envoyer des mails. Elles se déclinent comme suit : 1. soit, à partir de la messagerie hébergée par un fournisseur d'accès internet à disposition du Client, désignée «BlackBerry d Orange pour messageries internet» ou «Orange mail pour messageries internet». 2. soit, à partir de la messagerie d'entreprise pour les entreprises équipées à partir de serveurs Microsoft Exchange, désignée «Orange mail pour Microsoft Exchange Server». 3. soit, à partir de la messagerie d'entreprise pour les entreprises équipées de serveurs Microsoft Exchange et/ou Lotus Notes et/ou Novell Groupwise, grâce à la mise en place d'un Logiciel BES tel que défini ci-dessus, désignée «BlackBerry d'orange pour serveur d'entreprise». Article 3 : Conditions d'accès aux Options 3.1. Modalités de souscription commune aux Options. La souscription aux Options nécessite techniquement que le Client ait souscrit, au préalable ou simultanément, des contrats d'abonnements aux services de téléphonie mobile Orange Business Services compatibles avec les Options. De plus, le Client devra répondre aux pré requis techniques indispensables au bon fonctionnement des Options. Les Options nécessitent, quelle que soit la solution mise en œuvre, l'utilisation de Mobiles compatibles agréés par Orange France, dont la liste est disponible auprès du service clients ou sur Les Options sont incompatibles avec Optima, les offres Machine à Machine, l ensemble des offres standards de la gamme Mail Mobile d Orange Business Services, le forfait Performance Mail, la remise Privilège et l option 3G Considérations techniques propres à BlackBerry d'orange pour serveur d'entreprise BlackBerry d'orange pour serveur d'entreprise nécessite de disposer préalablement des Logiciels tels que décrits aux présentes Conditions Spécifiques, et figurant à la fiche tarifaire en vigueur. Tout logiciel BES détenu par le Client antérieurement à la signature des présentes et ayant été préalablement qualifié avec succès par Orange France, pourra bénéficier d'un support utilisateur identique aux logiciels figurant à la fiche tarifaire en vigueur. Orange France pourra, sur demande du Client, accompagner le Client dans cette étape selon les modalités définies à l article 5 ci-après. 3.3 Considérations techniques propres à BlackBerry d Orange pour messageries internet et Orange mail pour messageries internet. Les protocoles et fournisseurs d'adresses mails compatibles avec ces Options figurent sur le site internet de Orange France à l'adresse Considérations techniques propres à Orange mail pour Microsoft Exchange Server. Nécessite de disposer d'une messagerie d'entreprise Microsoft Exchange dont l'accès en mobilité est configuré par le Client et/ou un de ses partenaires pour les collaborateurs nomades ; cette configuration devant, selon le mode de réception des mails souhaité par le Client, nécessairement faire l'objet d'une mise à jour logicielle, dont le détail est disponible sur le site internet Orange France pourra, sur demande du Client, accompagner le Client dans cette étape selon les modalités définies à l article 5 ci-après. Article 4 : Conditions d'utilisation et restrictions Le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces conditions et restrictions, en accepte les dispositions suivantes : 4.1. La qualité de service varie en fonction de la densité du réseau GSM, EDGE, GPRS ou UMTS Orange et de la couverture Orange nationale et internationale Les services accessibles depuis le mobile donnent également et sous restriction possible du Client un accès ouvert à internet Les services «le portail flotte on line» et «analyse facture» ne prennent pas en compte les informations liées aux Options Pour BlackBerry pour messageries internet la taille de boîte aux lettres est limitée en l'état à 25 Méga octets. Orange France se réserve toutefois d'en augmenter la capacité pendant la durée du contrat BlackBerry pour messageries internet permet de recevoir et envoyer des s depuis un mobile et/ou une interface web, en provenance de 10 (dix) comptes s différents maximum. A cette fin, le Client s'auto provisionne à partir du mobile adapté à cette solution ou via l interface web Article 5 : Aide au paramétrage - Assistance 5.1. A la souscription des Options et lors d'une migration vers une nouvelle version de Logiciels, une aide au paramétrage et mise à jour des mobiles et Logiciels est mise à disposition des Clients sur le site internet de Orange France à l'adresse Toutefois, pour BlackBerry d'orange pour serveur d'entreprise Orange France pourra apporter la dite aide par téléphone, dans la limite de deux (2) mobiles de deux (2) types différents Pendant toute la durée des présentes, Orange France apportera au Client et à ses Utilisateurs une assistance téléphonique via le service clients dont les coordonnées et horaires seront communiqués lors de l'activation des Options. Le service clients, dont les coordonnées figurent sur la facture du Client, assurera un service de diagnostic de 8 heures à 20 heures 6 jours/7, et un accueil téléphonique 24H/24H et 7jours/ Installation téléphonique Orange mail pour Microsoft Exchange Server L installation téléphonique est une prestation d assistance à l installation par téléphone d Orange France permettant de mettre en oeuvre l offre Orange mail pour Microsoft Exchange Server. Cette prestation inclut une étude de qualification technique, une assistance au paramétrage pour la mise en œuvre de l accès en mobilité sur le serveur Exchange du Client, et la mise en œuvre d Orange mail pour Microsoft Exchange Server pour deux (2) terminaux mobiles maximum. La fourniture de l Installation téléphonique est conditionnée par la validation écrite d Orange France d une étude de qualification technique, garantissant sa faisabilité technique. A défaut de validation, Orange France pourra, sur demande du Client, soumettre une liste de partenaires agréés capable d'accompagner le Client Installation téléphonique BlackBerry d Orange L installation téléphonique est une prestation d assistance à l installation par téléphone d Orange France permettant de mettre en oeuvre l offre BlackBerry d Orange. Cette prestation inclut une étude de qualification technique, une assistance à la préparation de l architecture technique requise, une assistance à l installation pour la mise en œuvre de la solution BlackBerry Enterprise Server pour deux (2) terminaux mobiles maximum, une recette de cette installation. Le démarrage de l Installation téléphonique est conditionné par la validation écrite d Orange France d une étude de qualification technique, garantissant sa faisabilité technique et commerciale du besoin du Client. A défaut de validation, Orange France pourra, sur demande du Client, soumettre une liste de partenaires agréés capable d'accompagner le Client L installation et la recette Client seront programmées, d un commun accord entre les Parties, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par Orange France du bon de commande signé, et du document de pré-requis technique signé. Elles dureront un (1) jour en coordination téléphonique avec un Chef de Projet Réalisation d Orange France. L installation et la recette Client ne pourront être réalisées qu après validation écrite du Client de la réalisation des pré-requis techniques présentés au Client lors de la qualification technique. La fourniture de la prestation d assistance à l installation par téléphone est conditionnée par la validation écrite d Orange France d une étude de qualification technique, garantissant la faisabilité technique de la fourniture de la prestation. A défaut de validation, ou de réalisation par le Client des pré-requis techniques listés par Orange France sous huitaine, entraînant de ce fait l infaisabilité technique de la prestation d assistance à l installation par téléphone, les Parties conviennent d un commun accord de la résiliation de la présente prestation sans indemnités d aucune sorte au profit de l une ou l autre Partie. A l issue de la recette client, le Client est tenu de contre-signer le Procès-Verbal de Recette Installation téléphonique toute en se gardant la possibilité le cas échéant d émettre d éventuelles réserves; seuls les cas de force majeure définis par le jurisprudence peuvent retarder cette signature. Si le Client émet des réserves à l issue de la recette, Orange France procédera aux corrections nécessaires dans un délai de vingt et un (21) jours, à compter de la date de réception des réserves. Au terme de ce délai, si les fonctionnalités ne sont pas atteintes, les Parties conviennent d un commun accord de la résiliation des Options. Les Parties seront alors dégagées de leurs engagements sans qu aucune indemnité ne soit due de part et d autre de ce fait. La signature du Procès-Verbal de Recette entraîne la facturation des frais de l Installation téléphonique. Par ailleurs, en l absence de signature du Procès- Verbal de recette et de réserve émise par le Client, Orange France relancera le client sous un délai de quinze (15) jours après la Recette Client. Passé ce délai, le dit Procès-Verbal deviendra définitf, et marquera le début de la facturation des frais de l Installation téléphonique. Article 6 : Durée - Prise d'effet Les présentes sont réputées conclues à compter de leur signature BlackBerry d'orange pour messageries internet basic et Orange mail pour messageries internet peuvent être souscrits pour une période minimale d'un, douze (12) ou vingt quatre (24) mois. Cette durée minimale est comptabilisée à compter de la date d'activation des dites Options. Tout mois entamé est dû BlackBerry d'orange pour serveur d'entreprise optima et illimité, BlackBerry d'orange pour messageries internet optima et illimité, Orange mail pour messageries optima et illimité, Orange mail pour Microsoft Exchange Server optima et illimité peuvent être souscrites pour une période minimale de douze (12) ou vingt quatre (24) mois sauf durée supérieure contractuellement acceptée par les parties. Cette durée minimale est comptabilisée à compter de l'activation des dites Options. Tout mois entamé est entièrement dû En cas de passage de l offre BlackBerry d Orange initialement souscrite vers une option

12 BlackBerry d Orange pour messageries internet ou serveur d entreprise, le Client accepte de se réengager pour une période minimale supérieure ou égale à la période initialement souscrite Il est expressément convenu que toute ligne existante associée à l'une des Options est automatiquement réengagée pour une période minimale correspondant à la durée de l'option, hormis le cas où la période d engagement de la ligne restante au jour de leur souscription est supérieure à la durée d'engagement de l'option. A l'issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction par périodes d'un (1) mois. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. Article 7 : Obligations des parties 7.1. Obligations du Client vis à vis des Options Le Client est seul responsable : - de l'incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements utilisés par le Client avec les Options ; - des prestations et des équipements fournis par le prestataire informatique Partenaire choisi par le Client dans la mise en oeuvre des services applicatifs ; - des relations contractuelles entre le Client et son prestataire informatique Partenaire, fournisseur de services ; - des incompatibilités techniques du réseau Orange avec la solution de sécurité d'accès à l'intranet souscrite par le Client auprès d'un fournisseur de services ; - du dysfonctionnement des Options lié à une modification par le Client de son environnement d'accueil. - du développement, de l'intégration des Options dans son propre Système d'information et des défaillances des Options liées au dysfonctionnement de son propre Système d'information et de l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes. Il ne peut se prévaloir de la défaillance de ses soustraitants pour s'exonérer de sa propre responsabilité, - du non-respect des consignes d utilisation et de toute manipulation présentant un caractère anormal, - de la désignation d un interlocuteur privilégié, - de se rendre disponible dans les quinze (15) jours de la signature du bon de commande. Le Client s engage à respecter les rendez-vous convenus avec Orange France pour l exécution de l installation téléphonique - de son engagement à ne pas modifier les paramètres d installation et de configuration du service une fois l installation effectuée par Orange France. En ce de modification, volontaire ou involontaire, les paramètres d installation et de configuration du service par le Client, Orange France décline toute responsabilité relative à ladite installation et ne pourra procéder à une réinstallation Obligations de Orange France Orange France s'engage à prévenir dès que possible le Client de tout événement de nature à compromettre l'exécution de la présente convention, et les obligations mises à sa charge par la présente Dans cette hypothèse, Orange France s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de l'exécution de la présente convention et à tenir informé le Client dès la mise en oeuvre de ces mesures Orange France ne saurait, en aucune manière, voir sa responsabilité engagée du fait : - d'une interruption des Options provisoire ou définitive due à un fait indépendant de sa volonté comme par exemple la perturbation des transmissions radio-téléphoniques en raison des conditions atmosphériques, d'aléas dans la propagation des ondes ou de présence des Utilisateurs en dehors des zones de couverture ; - en cas de dommages aux informations, fichiers, bases de données ou tout élément de même nature ; - de la perturbation des Options pour les Utilisateurs lors de la maintenance ; - des conséquences liées au transit des données transportées pour les besoins des Options, sur une plate-forme relais exploitée par tout tiers, autre que Orange France ; - du fait de l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du Client. Le Client reste seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques contre de telles intrusions ; - de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers. Article 8 : Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale S'agissant du Logiciel BES et du Logiciel Bureau décrits, ci-après dénommé les Logiciels, mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat, Orange France accorde au Client, pendant la seule durée du présent contrat, une autorisation d'utilisation limitée à l'objet des présentes. Il s'interdit tout usage quel qu'il soit des Logiciels à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet du présent contrat. Par ailleurs, le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les Logiciels, les supports et la documentation. Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage des Logiciels. Il s'interdit également de faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, dé compiler ou de découvrir le code source des Logiciels mis à sa disposition. Le Client s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier les Logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d'autres applications informatiques. Orange France, ou toute entité qu'elle se substituerait se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Logiciels pour lui permettre d'être utilisé conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Logiciels. La mise à disposition des Logiciels ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Article 9 : Dispositions spécifiques à l'utilisation de logiciels et de l'accès au serveur d'entreprise BES Le présent contrat implique l'utilisation d'un logiciel et d'un serveur d'accès. Les logiciels et serveurs doivent être utilisés sur le seul équipement auxquels ils sont dédiés et dans le strict cadre de l'objet du présent contrat ; ils ne doivent ni être dupliqués, ni transférés sur un autre équipement. Le logiciel et le serveur d'accès sus-visé fournis par Orange France ou toute personne qu'elle se substitue sont protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle, les dispositions des traités internationaux et toutes les législations nationales applicables en la matière. En conséquence est interdite toute copie du manuel ou des documentations techniques associées au logiciel et/ou serveur. Le Logiciel et/ou serveur ne peuvent être prêtés ni mis à disposition sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. Article 10 : Modifications des prestations Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement l'abonnement aux Options, le Client en serait informé dans un délai de deux mois avant la date prévue. Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son abonnement aux Options selon les modalités et délais prévus à l'article 12 des présentes conditions spécifiques. En cas de non-respect des dispositions contractuelles des contrats d'abonnement aux services de téléphonie mobile mobilité entreprises bénéficiant du présent contrat, Orange France pourra suspendre l'accès du Client aux Options souscrit après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés. Article 11 : Tarifs - Facturation L'abonnement aux Options fait l'objet d'un prix mensuel d'abonnement défini à la fiche tarifaire en vigueur. Article 12 : Résiliation Le Client peut mettre fin à son abonnement aux Options dans les termes des dispositions de l'article «résiliation du contrat» des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises ; à cet égard, la résiliation prend effet le dernier jour du mois en cours. La résiliation des Options par le Client ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du ou des contrats d'abonnement aux lignes nécessaires aux Options souscrits auprès de Orange France. A l'inverse, la résiliation est acquise de plein droit lors de la résiliation de l'ensemble du ou des contrats d'abonnement aux services de téléphonie mobile mobilité entreprises associées aux Options et techniquement nécessaires à leur fonctionnement. Cette résiliation prend effet à la date de la résiliation du dernier contrat d'abonnement. Quel que soit le motif de la résiliation, le Client s'engage à détruire les Logiciels et licences associées aux Options ou à tout moment lorsque Orange France lui en fera la demande. S'agissant de BlackBerry d Orange pour serveur d entreprise, Orange mail pour messageries internet et Orange mail pour Microsoft Exchange Server, dans le cas où la durée d'engagement effective des présentes et/ou de l'ensemble des contrats d'abonnement aux services mobilité entreprises bénéficiant de la dite option à la date de résiliation pour quelque cause que ce soit, serait inférieure à celle contractuellement acceptée par les parties, le Client devra verser une indemnité calculée selon la formule suivante : (Nombre de mois restants à courir jusqu'à l'issue de la période minimale pour terminer la durée d'engagement) X (Nombre de lignes résiliées) X (Montant de l option au jour de la demande de résiliation) Euros HT. Article 13 : Divers Le Client accepte que Orange France fasse état de l'existence des présentes auprès des tiers, à titre de référence commerciale. De plus, Orange France se réserve la faculté de demander au Client de participer conjointement, avec son accord préalable, à des campagnes de communication, promotion des Options. Article 14 : Usage raisonnable dans le cas particulier de la souscription d'une offre de service comprenant des communications illimitées Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement «raisonnable» lorsqu'ils émettent des appels bénéficiant d'une offre illimitée ; et ce afin de permettre notamment à tous les Clients d'accéder au réseau d Orange dans des conditions optimales. Le comportement «raisonnable» s'entend de connexions n'excédant pas plus de 200Mo par mois. Orange France pourra limiter le débit au-delà d un usage de 200 Mo par mois Les usages autorisés sont les usages data de votre mobile compatible en France métropolitaine. Les usages en mode modem ou la voix sur IP, le peer-topeer et les Newsgroups sont interdits..

13 CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE TALK NOW Article 1 - Conditions générales applicables Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires. Quelques définitions préalables : Communication half-duplex : type de communication autorisant aux interlocuteurs d'une même conversation d'intervenir chacun son tour. Appel Talk Now : communication permettant la mise en relation d'abonnés au service Talk Now entre eux en mode halfduplex. Appel individuel : communication vocale Talk Now permettant la mise en relation de deux interlocuteurs, un appelé et un appelant. Appel de groupe : communication vocale Talk Now permettant la mise en relation de plusieurs interlocuteurs (un appelant et plusieurs appelés) ; Article 2 - Conditions d'accès au service Talk Now 2.1. La mise en oeuvre du service Talk Now, dénommé ci-après le Service, nécessite techniquement : - que le Client ait souscrit, au préalable ou simultanément, des contrats d'abonnement aux services de téléphonie mobile mobilité entreprises compatibles avec le Service. - que le Client réponde aux pré requis techniques de l'offre indispensables au bon fonctionnement du Service tels que l'utilisation de Terminaux et logiciels spécifiques, agréés par Orange France et figurant à son catalogue. - que le Client ait pris connaissance et accepté préalablement les fonctionnalités du Service, dans le guide des services orange spécifique à chaque mobile compatible avec le Service disponible sur le site Le périmètre du Service varie en fonction de la densité du réseau GSM ou UMTS/EDGE/GPRS Orange et de la couverture Orange nationale Les appels Talk Now ne sont techniquement possibles que vers un ou plusieurs autres abonnés Talk Now Orange France dans le cadre de mobilité entreprises ou du Contrat Orange Le Service permet d'effectuer des communications vocales assorties : - d'une part d'une mise en relation avec un (appel individuel) ou plusieurs interlocuteurs (appel de groupe) en mode halfduplex ; - d'autre part la gestion de la présence au choix de l'utilisateur, qui dispose de la possibilité de gérer sa disponibilité à recevoir des appels et de le faire savoir Le Service est incompatible avec Business Talk mobiles Les services suivants : renvoi d'appel, messagerie vocale 888, carte jumelle, le portail flotte on line, filtrage d'appels, et double appel ne fonctionnent pas en mode d'appels Talk Now Le Service fonctionne en situation de roaming sous réserve de disposer du mode Europe ou du mode international. Article 3 - Durée - Prise d'effet 3.1. Les présentes sont réputées conclues à compter de leur signature. Chaque abonnement au Service est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période minimale de douze (12) mois, sauf durée supérieure contractuellement acceptée par les parties et figurant sur le Bon de Commande et/ou la fiche tarifaire Cette durée minimale est comptabilisée à partir de l'activation du Service. Sauf meilleur accord entre les Parties, Orange France se réserve le droit d'activer par défaut le Service à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la conclusion des présentes.orange France s'efforcera d'activer le Service dans un délai de 24 heures à compter de la demande du Client, sous réserve d'activation simultanée et/ou concomitante des lignes permettant l accès aux services de téléphonie mobile mobilité entreprises compatibles avec le Service A l'issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction par périodes d'un mois. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. Article 4 - Obligations des parties 4.1. Obligations du Client vis à vis du Service Le Client s'engage à utiliser le Service en «bon père de famille» et s'interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d'utiliser) le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur Il reconnaît avoir été informé par Orange France de l'obligations d'avoir à porter à la connaissance de ses Utilisateurs l'existence et la finalité du service, et les incidences liées à l'utilisation des fonctionnalités proposées, décrites dans le guide des services orange spécifique à chaque mobile compatible avec le Service disponible sur le site Le Client reconnaît disposer du matériel et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement des applications, disposer des équipements terminaux et des logiciels conformes pour le bon fonctionnement du Service Le Client est seul responsable : - de la configuration du logiciel Talk Now qu'il utilise, - de l'usage qu'il fait des informations obtenues, - du non-respect des consignes d'utilisation et de toute manipulation présentant un caractère anormal, - de l'incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements utilisés par le Client avec le Service Obligations de Orange France Orange France s engage à prévenir immédiatement le Client de tout événement de nature à compromettre l'exécution du présent Contrat, et les obligations mises à sa charge par la présente Dans cette hypothèse, Orange France s'engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires à la poursuite de l'exécution du présent Contrat et à tenir informé le Client dès la mise en oeuvre de ces mesures. Orange France s'engage à tout mettre en oeuvre pour exécuter les prestations qui lui incombent. A cet égard, Orange France garantit au Client le maintien des fonctionnalités existantes au jour de la conclusion des Présentes, pendant toute la durée de souscription de l'option, nonobstant les évolutions éventuelles des logiciels utiles au fonctionnement du Service. En revanche, Orange France ne saurait, en aucune manière, voir sa responsabilité engagée, outre les termes des Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises, du fait : - d'une interruption du Service provisoire ou définitive due à un fait indépendant de sa volonté, - de la perturbation du Service pour les Utilisateurs lors de la maintenance, - d'une utilisation du Service par les Utilisateurs hors de leur cadre professionnel, - du contenu et la nature des informations, signes, sons ou toutes autres données transmis, - du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement de la Carte SIM dans un terminal qui n'aurait pas reçu l'agrément correspondant, - de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers. Article 5 - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale S'agissant du Logiciel Talk Now mis en oeuvre dans le cadre du présent Contrat, Orange France accorde au Client, pendant la seule durée du présent Contrat, une autorisation d'utilisation limitée à l'objet des présentes. Il s'interdit tout usage quel qu'il soit du Logiciel à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet du présent Contrat. Par ailleurs, le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation. Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. Il s'interdit également de faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, dé compiler ou de découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. Le Client s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques. Orange France, ou toute entité qu'elle se substituerait se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du Logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Article 6 - Dispositions spécifiques à l'utilisation du logiciel Le présent contrat implique l'utilisation d'un Logiciel qui ne doit être utilisé que sur les seuls équipements auxquels ils sont dédiés et dans le strict cadre de l'objet du présent contrat; ils ne doivent ni être dupliqués, ni transférés sur un autre équipement. Le Logiciel fourni par Orange France ou toute personne qu elle se substitue sont protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle, les dispositions des traités internationaux et toutes les législations nationales applicables en la matière. En conséquence est interdite toute copie du manuel ou des documentations techniques associées au Logiciel. Le Logiciel ne peut être prêté ni mis à disposition sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. Article 7 - Tarifs - Facturation 7.1. Les tarifs du Service fourni par Orange France dans le cadre du présent Contrat sont définis dans la fiche tarifaire remise au Client lors de la souscription de son contrat et demeurent à la disposition de celui-ci Le coût d'un appel est intégralement facturé à l'appelant, même lorsque les appelés prennent la parole au cours du même appel Lors de la transformation d'un appel Talk Now en appel voix standard, l'appelant se verra facturer l'appel Talk Now puis un appel standard, selon les tarifs en vigueur Un appel de groupe vers une seule personne sera facturé comme un appel individuel Toute activation du Service en cours de mois fera l'objet d'une facturation au prorata Pour des raisons d'ordre technique : - seule la facturation détaillée à 10 chiffres est disponible avec le Service, - si aucune conversation n'a lieu pendant 30 secondes l'appel est automatiquement coupé ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement «raisonnable» lorsqu'ils émettent des appels bénéficiant d'une offre illimitée ; et ce afin de permettre à tous les Clients d'accéder au réseau dans des conditions optimales. Le comportement «raisonnable» s'entend d'appels Talk Now n'excédant pas plus de trente (30) minutes en continu. Article 8 - Résiliation 8.1. Outre les dispositions de l'article 12 des Conditions Générales mobilité entreprises, la résiliation, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs contrats d'abonnement nécessaires à l'utilisation du Service entraîne de plein droit la résiliation du ou des abonnements au Service correspondants. Cependant, il est convenu entre les parties que dans le cas où la durée effective du présent contrat à la date de résiliation serait inférieure à la durée minimale souscrite, le Client devra verser une somme correspondant au montant des abonnements au jour de la souscription multiplié par le nombre de mois restant à courir L'arrêt de l'abonnement Talk Now par le Client ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du ou des contrats d'abonnements aux lignes nécessaires au Service, souscrits auprès de Orange France Quel que soit le motif de la résiliation, le Client s'engage à détruire les logiciels et licences associées au Service ou à tout moment lorsque Orange France lui en fera la demande. Article 9 - Modifications des prestations Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement l'abonnement au Service, le Client en serait informé par dans un délai de deux mois avant la date prévue. Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son Abonnement au Service selon les modalités et délais prévus à l'article 8 des présentes conditions spécifiques. En cas de non-respect des dispositions contractuelles des contrats d'abonnement aux services de téléphonie mobile mobilité entreprises bénéficiant du présent contrat, Orange France pourra suspendre l'accès du Client au Service souscrit après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés.

14 CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REMISE PRIVILEGE Article 1 Les présentes conditions spécifiques relèvent des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises. Article 2 Orange France propose au Client de bénéficier sur le montant des offres voix et/ou data mobilité entreprises compatibles, souscrites, d'une remise de 10 % par mois liée à un engagement minimum de 24 mois ou d'une remise de 15 % par mois liée à un engagement de 36 mois. En contrepartie de cette remise, le Client s'engage par dérogation aux dispositions des Conditions Générales d'abonnement intitulées «Durée» et «Résiliation», à compter de la date de signature des présentes, pour une durée minimum de 24 ou 36 mois tacitement reconductible par période de 12 mois. Article A échéance, le Client peut résilier la remise privilège par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de un mois minimum. Ce délai de préavis de un mois court à compter de la période de facturation qui suit la réception de la demande de résiliation. Par ailleurs, l'arrêt de la remise privilège par le Client ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du contrat d'abonnement souscrit auprès de Orange France. A défaut de résiliation, la remise privilège sera reconduite tacitement pour une nouvelle durée de 12 mois entraînant la reconduction du contrat d'abonnement pour 12 mois Il est expressément convenu entre les parties que, par dérogation aux dispositions des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises intitulées «Durée» et «Résiliation», si la durée d'engagement effective à la date de résiliation est inférieure à celle contractuellement acceptée par les parties, le Client sera tenu de verser une somme égale à la différence entre le montant des abonnements dû au titre des présentes et le montant des abonnements effectivement perçu par Orange France à la date de résiliation. Article 4 La remise privilège prend effet à la date de signature des présentes et est conclue pour les abonnements mentionnés au bon de commande. Il est expressément convenu entre les parties que la remise et/ou la réduction prévue par la remise privilège ne peut s'appliquer aux contrats d'abonnement Orange et bénéficiant de l'option privilège 24 mois des forfaits Orange. Article 5 Tout Client (forfait orange et/ou forfait mobilité entreprises) ayant souscrit à la remise privilège au titre de son forfait et souhaitant migrer vers un abonnement mobilité entreprises assorti de la remise privilège : - verra les conditions de la remise privilège entrer en application à compter de la date de signature des présentes - et verra rétroactivement prendre en compte sa durée d'engagement acquise depuis la date de souscription à la remise privilège du forfait Orange initial. Dans le cas d'un Client passant d'un abonnement Orange à un abonnement mobilité entreprises, cette durée d'engagement ne peut être inférieure à douze (12) mois. Article 6 Il est précité, que sauf accord exprès et préalable de Orange France, les parties conviennent d'exclure de la remise et/ou de la réduction toute nouvelle offre équivalente que Orange France viendrait à commercialiser postérieurement à la date de signature des présentes.

15 CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA PORTABILITÉ ENTRANTE Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales d'abonnement préalablement souscrites par le Client auprès de Orange France. Quelques définitions pour faciliter la lecture des Conditions spécifiques Abonné : Client sollicitant auprès de l OPR la conservation de son ou ses numéros mobiles, et le mandatant afin de faire résilier le contrat souscrit auprès de l OPD. Opérateur Mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles métropolitains ou bénéficiant d une mise à disposition de tels numéros. OPR : Opérateur Receveur - Opérateur Mobile que le Client mandate afin que le numéro mobile associé au contrat de service qu il résilie auprès de l'opd soit porté. OPD : Opérateur Donneur - Opérateur Mobile à qui l OPR, mandaté en cela par le Client, demande le portage d'un numéro mobile associé a un contrat de service de téléphonie mobile dont il demande également la résiliation à l'opd pour l'utiliser sur le réseau d'un autre Opérateur Mobile. PNM - Portabilité du numéro Mobile : droit pour un abonné, lorsqu il change d opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur mobile. Portabilité entrante : opération qui, associée à la souscription d'un contrat d'abonnement Orange, permet au Client d'un autre opérateur mobile métropolitain de transférer l'usage d'un numéro mobile affecté par cet opérateur vers l opérateur Orange France. La portabilité n'entraîne pas la cession à Orange France du contrat liant le Client à l'autre opérateur mobile métropolitain ni la reprise par Orange France des obligations qui incombent à cet autre opérateur au titre dudit contrat. Portage du numéro : opération par laquelle l opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l opérateur receveur active le même numéro dans son propre système d'information et l opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d information. Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l objet d une suspension temporaire du fait de l opérateur ou à la demande de l abonné. Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n est pas un numéro mobile actif. Relevé d identité opérateur («RIO») : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles en métropole. Article 1 - Objet des Conditions Spécifiques Les présentes conditions spécifiques s'appliquent en cas de portage d'un numéro mobile d'un OPD vers le réseau d'orange France. Elles complètent les conditions générales d'abonnement mobilité entreprises, lesquelles demeurent applicables pour toutes les dispositions auxquelles il n'est pas expressément dérogé ou qui ne se révèlent pas contraires aux présentes Conditions Spécifiques. Article 2 - Souscription d'un contrat d'abonnement avec portabilité 2.1 Toute demande de conservation du numéro mobile est adressée par l abonné à l OPR par la souscription du Contrat mobilité entreprises auprès de Orange France, ainsi que de l Annexe prévue à cet effet. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l abonné auprès de l OPD. Dans ce cadre, l abonné donne mandat à l OPR qui l accepte, pour effectuer les opérations de portage du ou des numéros et résilier le contrat qui le lie à l OPD. 2.2 A cette fin, l abonné fournit à l OPR, sous sa responsabilité exclusive, l ensemble des informations nécessaires à sa demande, et notamment le RIO qu il se sera procuré auprès de l OPD qui le met à sa disposition. sous format électronique ou format papier. 2.3 Cette demande ne peut-être qu accessoire à la souscription d un contrat de service Orange Business Services service mobilité entreprises. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l abonné à l OPD en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation de ce contrat est conditionnée au portage effectif du numéro. 2.4 L OPR s assure de la capacité de l abonné à exercer son droit à conserver un numéro mobile. Avant d accepter la demande, il informe l abonné des conséquences du portage effectif du numéro et de la possible inéligibilité de sa demande. Il informe également l abonné de la date prévue pour le portage effectif du numéro. Si l OPD informe l OPR que la demande est inéligible, celui-ci en informe l abonné dans les meilleurs délais par tous moyens. 2.5 Dans l'éventualité où le Client mandate un autre OPR afin de procéder à la résiliation de son contrat et à la portabilité du même numéro mobile, et que celui faisant l'objet de la demande de portabilité entrante effectuée auprès d'orange France, cette demande est susceptible de ne pas aboutir et la responsabilité d'orange France ne saurait être engagée à ce titre En cas d'annulation de la demande de Portabilité du numéro par le Client, celui-ci reste tenu par les termes du contrat d'abonnement mobilité entreprises souscrit préalablement Les frais éventuellement applicables à la portabilité entrante figurent dans la fiche tarifaire en vigueur. Article 3 - Date de conclusion et prise d'effet du contrat d'abonnement avec portabilité Le contrat prend effet à compter de sa souscription. Toutefois, seule la mise en service de la ligne entraînera la facturation. L'abonnement au service mobilité entreprises comporte l'usage du numéro ayant fait l'objet du portage, sauf cas d annulation visé ci-dessous. Article 4 - Inéligibilité de la demande de conservation du numéro L OPR ne peut refuser la demande de l abonné de conservation du numéro que dans les cas suivants: - Incapacité du Client : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci. - Demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit notamment comporter le ou les numéros mobile objets de la demande et le ou les relevés d identité opérateur (RIO) correspondants. Numéro mobile faisant déjà l objet d une demande de portabilité non encore exécutée Article 5 - Date de portage 5.1. Le portage intervient au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réception par Orange France de la demande complète de souscription au contrat Orange Mobilité entreprises, assortie de l ensemble des pièces et éléments requis, sauf demande expresse de l abonné d une date de portabilité ultérieure à préciser dans l annexe au Bon de Commande Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Article 6 - Fourniture de la Carte par Orange France 6.1. Sauf conditions spécifiques, Orange France informera le Client des manipulations à effectuer le jour du portage, et des moyens à mettre en oeuvre afin que le changement d'opérateur se fasse, dans la mesure du possible, dans les meilleures conditions Le Client s'engage à procéder au changement de la carte SIM au profit d'une Carte remise par Orange France, le jour du portage. Article 7 - Annulation de la demande de portabilité 7.1 A la demande du Client, seul l OPR peut annuler une demande de portabilité auprès de l OPD au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de portage effectif Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre le Client et l OPD est également annulée Tout abonnement souscrit avec une demande de portabilité entrante résilié par le Client entre sa date de prise d'effet définie aux articles ci-dessus et la fin de la période initiale d'abonnement entraîne l'application des dispositions de l'article 12 des conditions générales d'abonnement à mobilité entreprises L'annulation de la demande de portabilité entrante n'a pas pour effet de modifier ni d'emporter la résiliation du contrat d'abonnement souscrit auprès d'orange France. A cet égard, la ligne concernée sera régie par les Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises En cas d'annulation d'une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d'un numéro temporaire Orange illico, Orange France met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances d'abonnement sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Il est expressément convenu que dans l hypothèse où le Client a souscrit à l offre Orange Illico, il conserve le bénéfice du service et du numéro attribué dans ce cadre. Article 8 - Informations relatives à la portabilité Avant d accepter la demande de conservation du numéro, l abonné est informé des modalités suivantes relatives à sa demande de portage : - le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d éligibilité, notamment le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage ; - la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l abonné auprès de son OPD en ce qui concerne le numéro porté ; - la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d engagement. Article 9 - Responsabilité de Orange France 9.1. Orange France est et demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations entre le Client et son précédent opérateur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles le précédent opérateur subordonne le transfert à Orange France du numéro mobile mis à la disposition du Client. La responsabilité d'orange France ne saurait être engagée à raison de fautes, d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à son précédent opérateur qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher le transfert à Orange France du numéro mobile mis à sa disposition par son précédent opérateur Orange France ne peut être tenue responsable : - pour tout dommage subi par le Client suite à la résiliation de sa relation contractuelle avec l'opd ayant pour objet le numéro transféré. - pour tout dommage subi par le Client suite à la perte de services offerts par l'opd, et qui ne sont pas offerts par Orange France. - des risques éventuels d'interruption de service le jour du portage en cas de défaillance liée aux services spéciaux dans le cadre du portage (liée à SMS X 25 et à SMS internet notamment) A cet égard, une interruption de service de 4h maximum peut intervenir. De façon générale, le portage est conditionné par le fait que le numéro soit actif chez l'opd le jour de l'opération de portage. Si tel n'était pas le cas, ou en cas de résiliation d'office du contrat liant le Client à l'opd, ou d'obstacles techniques indépendants de la volonté de Orange France, cette dernière ne pourrait en être tenue responsable. Article 10 - Obligations du Client Le Client reconnaît expressément et accepte que : - Le portage ne vise que l'usage d'un numéro mobile, à l'exception des services associés à la prestation de l'opd, Orange France conservant toute latitude à cet égard. - Le portage engendrera la perte du ou des forfaits d'appels éventuellement restants dans le cadre du contrat liant le Client à l'opd, Orange France n'ayant aucune obligation de reprendre ce(s) forfait(s) résiduel(s) ni de le(s) lui rembourser ; - Le Client demeure intégralement et seul responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la résiliation du contrat le liant à l'opd. Article 11 Données recueillies Les informations relatives à l'abonné recueillies par Orange France dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (numéro de mobile, Relevé d'identité opérateur...) font l'objet d'un transfert vers le Groupement d'intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros mobiles, et exploite une base centralisée des numéros mobiles portés mise à disposition des opérateurs pour l'acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant l'abonné transmises par Orange France au GIE EGP peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients d'orange France, ou par tout autre moyen indiqué par Orange France, en justifiant de son identité. Les modalités d'exercice de ce droit sont indiquées sur

16 CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA PORTABILITÉ SORTANTE Les présentes Conditions spécifiques relèvent des conditions générales d'abonnement préalablement souscrites par le Client auprès de Orange France. Quelques définitions pour faciliter la lecture des Conditions spécifiques Opérateur Mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles métropolitains ou bénéficiant d une mise à disposition de tels numéros. OPR : Opérateur Receveur - Opérateur Mobile auquel que le Client mandate afin que le numéro mobile associé au contrat de service qu il résilie auprès de l'opd soit porté. OPD : Opérateur Donneur - Opérateur Mobile à qui l OPR, mandaté en cela par le Client, demande le portage d'un numéro mobile associé a un contrat de service de téléphonie mobile dont il demande également la résiliation à l'opd pour l'utiliser sur le réseau d'un autre Opérateur Mobile. PNM - Portabilité du numéro Mobile : droit pour un abonné, lorsqu il change d opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur mobile. Portage du numéro : opération par laquelle l OPD désactive le numéro dans son système d'information, l OPR active le même numéro dans son propre système d'information et l opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d information. Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l objet d une suspension temporaire du fait de l opérateur ou à la demande de l abonné. Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n est pas un numéro mobile actif. Relevé d identité opérateur («RIO») : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles en métropole. Portabilité sortante : opération qui permet au Client d'une offre mobilité entreprises, de transférer l'usage du numéro de mobile mis à sa disposition par Orange France vers un autre opérateur mobile métropolitain. La portabilité sortante n'entraîne pas la cession à l'autre opérateur mobile métropolitain du contrat liant Orange France au Client ni la reprise par cet autre opérateur des obligations qui incombent à Orange France au titre dudit contrat. Article 1 Objet des Conditions Spécifiques Les présentes conditions spécifiques s'appliquent en cas de portage d'un numéro mobile du réseau de Orange France vers le réseau d'un autre Opérateur Mobile, l OPR. Elles complètent les Conditions Générales d'abonnement Mobilité entreprises, lesquelles demeurent applicables pour toutes ses dispositions auxquelles il n'est pas expressément dérogé ou qui ne se révèlent pas contraires aux présentes Conditions Spécifiques. Article 2 - Demande et annulation d'une portabilité sortante 2.1 Toute demande de conservation du numéro mobile est adressée par le Client à l OPR, sous sa responsabilité et dans les formes définies par ce dernier. Elle vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de l OPD. Dans ce cadre, l abonné donne mandat à l OPR, et sous sa responsabilité, pour effectuer les opérations de portage du ou des numéros et résilier le contrat qui le lie à l OPD. 2.2 A cette fin, l OPD met à disposition du Client, pour chaque numéro mobile actif, le RIO sur son Espace Client, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant l activation du numéro concerné, et selon les pré-requis techniques fixés aux Conditions Spécifiques relatives à l Espace Client Le cas échéant, le Client peut obtenir son RIO sur simple demande auprès de son Service Client, dont les coordonnées figurent sur sa facture. 2.3 La résiliation du Contrat liant le Client à l OPD est expressément conditionnée au portage effectif du numéro, sous réserve de vérification par l OPR et sous sa seule responsabilité, de la capacité du Client à porter son ou ses numéros mobiles, et/ou de la complétude et de l exactitude de sa demande. A cet égard, l OPR assume seul la responsabilité de l ensemble des procédures administratives relatives à la Portabilité du Numéro Mobile. Il appartient à l OPR d indiquer au Client la date à laquelle le portage sera réalisé, ce jour correspondant à un jour ouvrable. 2.4 A réception de la demande de portabilité, l OPD vérifie l éligibilité de la demande du Client et renvoie sa réponse à l OPR, qui se charge seul de l ensemble des actes administratifs nécessaires à la demande de portabilité Nonobstant le délai de portage, les dispositions de l'article12 des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises, et le cas échéant les Conditions Spécifiques applicables aux options souscrites, conserveront leur plein et entier effet, pour ce qui est des modalités de calcul des pénalités et frais afférents à une résiliation contractuelle avant la fin de la période minimale d'engagement. S'agissant des demandes de résiliation assorties d'une demande de portabilité sortante, portant sur des lignes ayant achevé leur durée minimale d'engagement, le délai de préavis applicable sera au plus de 10 jours calendaires. Dans ce dernier cas, aucune pénalité pour résiliation anticipée ni portant sur un préavis supérieur à 10 jours calendaires ne sera appliquée. Le Client a la possibilité de solliciter expressément un délai de portage supérieur. Il est expressément convenu qu'un Client dont le numéro mobile est en cours de portabilité, ne pourra en aucun cas souscrire au Programme Changer de Mobile sur la ligne concernée par le portage, lequel est conditionné à un réengagement contractuel ferme" La résiliation consécutive à une demande de Portabilité Sortante s'appliquera non seulement à la ligne associée au contrat considéré, mais également aux services qui lui sont rattachés. De même, la demande de portabilité d'un numéro lié à un service, engendrera non seulement la résiliation de ce service, mais également celle de la ligne associée au contrat d'abonnement correspondant Lorsque le Client effectue concomitamment auprès de l OPD, sur la même ligne, une demande de portabilité sortante et une demande de résiliation fondée sur les dispositions de l article 12 des Conditions Générales d Abonnement Orange Mobilité entreprises, l évènement intervenant en premier déterminera le sort de la ligne et le traitement associé. Dès lors : - si la résiliation intervient à une date antérieure à la date théorique de portabilité sortante, cette dernière demande sera considérée comme inéligible - si la date d effet de la portabilité sortante est antérieure à la date théorique de résiliation simple, la résiliation résultera de la seule portabilité de la ligne et rendra sans objet la demande concomitante de résiliation simple. Dans tous les cas, il est de la responsabilité du Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à Orange France ne soient pas résiliées à la date de portage résultant de sa demande de portabilité Seul l OPR peut annuler une demande de portabilité auprès de l OPD. Dans une telle hypothèse, la demande de résiliation du Contrat d abonnement liant l OPD et le Client est également annulée. Toutefois, si la demande de résiliation du Client était maintenue, en dépit de l annulation de la demande de portabilité, elle devrait se conformer aux dispositions de l Article 12 des Conditions Générales d abonnement. Article 3 - Eligibilité à la portabilité sortante 3.1 L OPD ne peut refuser la demande de portage présentée par l opérateur receveur au nom du Client que dans les cas suivants : - Données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d identité opérateur (RIO) correspondant. - Numéro mobile inactif au jour du portage : la demande de portabilité doit porter sur un numéro actif au jour du portage. - Numéro mobile faisant déjà l objet d une demande de portabilité non encore exécutée. En cas d incident technique exceptionnel impliquant un report de l exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l éligibilité de la demande n est pas remise en cause par ce report. D autre part, lorsque l OPD notifie un cas d inéligibilité de la demande de conservation du numéro, l OPR en informe le Client en lu précisant le motif, dans les meilleurs délais et sous sa seule responsabilité En cas de refus de la demande de portabilité sortante pour cause d'inéligibilité, la demande de résiliation du contrat d'abonnement ne sera effective que dans les conditions fixées aux Conditions Générales d Abonnement, sur nouvelle demande du Client. Article 4 - Informations liées à la portabilité L opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l abonné, intervenir dans un délai maximum de 10 jours calendaires, conformément à l article D I. du code des postes et des communications électroniques. Lorsque l Opérateur Donneur notifie un cas d inéligibilité de la demande de conservation du numéro, l opérateur receveur en informe l abonné en précisant le motif dans les meilleurs délais. Article 5 - Obligations du Client Le Client reconnaît expressément et accepte que : - Le portage ne vise que l'usage d'un numéro mobile, à l'exception des services associés à la prestation de Orange France ; - Le portage engendrera la perte du ou des forfaits d'appels éventuellement restants dans le cadre du contrat liant le Client à Orange France, cette dernière n'étant en rien tenue à le rembourser au titre du forfait résiduel au jour du portage ; Le Client demeure intégralement et seul responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la souscription du contrat chez un Opérateur tiers, et à la résiliation du contrat le liant à Orange France. - Le service étant susceptible d être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Article 6 - Responsabilité de Orange France 6.1. Orange France est et demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations entre le Client et l'opérateur vers lequel il souhaite transférer l'usage du numéro mobile mis à sa disposition par Orange France. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles cet opérateur subordonne le transfert vers son réseau du numéro mobile mis à la disposition du Client La responsabilité d'orange France ne saurait être engagée à raison de faute, d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables à le Client ou à l'opérateur vers le réseau duquel le Client souhaite porter le numéro mobile mis à sa disposition par Orange France et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher ce portage Orange France ne peut être tenue responsable : - de tout dommage subi par le Client suite à la résiliation de sa relation contractuelle avec Orange France ayant pour objet le numéro transféré. - de tout dommage subi par le Client suite à la perte de services offerts par Orange France et qui ne sont pas offerts par l'opr. - des risques éventuels d'interruption de service le jour du portage. - d'obstacles techniques, indépendants de sa volonté, contrariant l'opération de portage. - en cas de défaillance liée aux services spéciaux dans le cadre du portage (liée à SMS X 25 et à SMS internet). De façon générale, une interruption de service de 4h maximum peut intervenir. Article 7 Données recueillies Les informations relatives à l'abonné recueillies par Orange France dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (numéro de mobile, Relevé d'identité opérateur...) font l'objet d'un transfert vers le Groupement d'intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros mobiles, et exploite une base centralisée des numéros mobiles portés mise à disposition des opérateurs pour l'acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant l'abonné transmises par Orange France au GIE EGP peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients d'orange France, ou par tout autre moyen indiqué par Orange France, en justifiant de son identité. Les modalités d'exercice de ce droit sont indiquées sur

17 CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU FILTRAGE D'APPELS Article 1 - Conditions générales applicables Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises. Article 2 - Définition des prestations fournies 2.1. Le filtrage d'appels permet au Client de filtrer les communications vocales reçues sur son Terminal. Un serveur vocal reçoit les appels, les filtre selon le mode de filtrage que le Client a activé à partir du menu de sa messagerie vocale et recherche le Client tout d'abord sur son Terminal puis éventuellement sur deux autres numéros de téléphone si le Client les a au préalable enregistrés. Sur nonréponse de ces numéros, l'appel est renvoyé vers la messagerie vocale du Client Le Client a le choix entre trois modes de filtrage: - un filtrage qui donne le choix aux correspondants du Client entre déposer un message sur la messagerie vocale ou joindre directement le Client - un filtrage qui annonce au Client le nom de son correspondant et lui donne la possibilité soit de prendre l'appel soit de le renvoyer vers sa messagerie vocale. - un filtrage par code privilège. Seules les personnes auxquelles le Client aura communiqué son code privilège pourront le joindre directement sur son Terminal. Les appels des autres correspondants sont automatiquement renvoyés sur la messagerie vocale Le filtrage d appels est mis en service, par défaut avec le filtrage qui donne le choix aux correspondants du Client entre déposer un message et joindre le Client. Il appartient donc au Client de programmer le filtrage qu'il souhaite et le cas échéant, d'enregistrer le ou les 2 autres numéros sur lesquels il veut être joint en plus de son numéro d'appel mobile Lorsque le filtrage d'appels est activé par le Client, la notification téléphonique, les appels de réveil et de mémo vers le Terminal ne sont pas possibles. Les services «renvoi d'appels» et «double appel» ne fonctionnent pas lorsque le filtrage est activé par le Client. L'option «Interdiction d'émission d'appels internationaux» n'empêche pas la programmation de numéros de recherche internationaux. La «carte jumelle», l'option «émission exclusive France» et l'option «réception exclusive France» ne sont pas compatibles avec le filtrage d'appels. Article 3 - Modalités de souscription 3.1. Le Client qui souscrit au filtrage d'appels, doit en faire la demande auprès de son service clients Le filtrage d'appels est mis en service par le service clients dans les 7 jours suivant la réception de la demande par le service clients. Article 4 - Date de conclusion 4.1. L'abonnement au filtrage d'appels est réputé conclu à la date de souscription à l'option par le Client. La redevance d'abonnement au filtrage d'appels est due à compter de la date de mise en service du filtrage d'appels. Article 5 - Vol et perte de la Carte En cas de perte ou de vol de la Carte, le Client doit en informer Orange France dans les conditions prévues aux Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises. Durant la suspension du service, les redevances d'abonnements au Service mobilité entreprises et au filtrage d'appels restent dues à Orange France. Le Client reste débiteur du montant des communications passées avec sa Carte jusqu'à la date de suspension du service. Article 6 - Tarifs 6.1. L'abonnement au filtrage d'appels fait l'objet d'un prix mensuel d 'abonnement fixé par la fiche tarifaire en vigueur Les coûts de gestion du filtrage par le Client en appelant la messagerie vocale figurent dans la fiche tarifaire en vigueur Les coûts des communications filtrées et renvoyées sur un numéro autre que celui du Terminal figurent dans la fiche tarifaire en vigueur Les modifications des tarifs du filtrage d'appels prendront effet dans les conditions fixées aux Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises. Dans l'hypothèse d'une hausse des tarifs, le Client peut mettre fin à son option selon les modalités et délais prévus à l'article 12 des conditions générales d abonnement mobilité entreprises. Article 7 - Modifications des prestations 7.1. Si Orange France était amenée pour des raisons techniques ou commerciales, à supprimer partiellement ou totalement l'abonnement au filtrage d'appels, le Client en serait informé par courrier, dans un délai de deux mois avant la date prévue Dans cette hypothèse, le Client peut mettre fin à son option selon les modalités et délais prévus à l'article 12 des conditions générales d abonnement mobilité entreprises. Article 8 - Obligations des parties et responsabilités 8.1. La gestion du filtrage et la programmation des numéros d'appel sur lesquels le Client souhaitent être joint sont effectués à partir du menu de la messagerie vocale. L'accès à la messagerie vocale est protégé par un code confidentiel qu'il appartient au Client de programmer et d'en assurer la confidentialité. La responsabilité de Orange France ne saurait être engagée en cas d'utilisation de ce code par un tiers. 8.2 Orange France met en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du filtrage d'appels. L'obligation de Orange France est une obligation de moyen et ne saurait, en aucun cas, être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Orange France et notamment les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux.

18 CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'ABONNEMENT À LA CARTE JUMELLE Article 1 - Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises. Article 2 - Définition des prestations fournies 2.1. La carte jumelle consiste en la fourniture au Client de deux cartes SIM ou deux cartes USIM, une Carte Principale et une carte jumelle, avec un seul numéro d'appel et une seule messagerie vocale Les appels arrivent en priorité sur le Terminal équipé de la Carte Principale et sont renvoyés automatiquement vers le Terminal équipé de la carte jumelle, en cas d'inaccessibilité ou de non réponse du Terminal équipé de la Carte Principale. Le renvoi d'appels de la Carte Principale vers la carte jumelle étant un service propre au réseau Orange, il ne peut fonctionner, lorsque le Terminal équipé de la carte jumelle est à l'étranger, que si le Terminal équipé de la Carte Principale se trouve en France métropolitaine. Les deux cartes peuvent émettre des appels en même temps, et ce, dans tous les pays qui ont signé un accord d'itinérance avec Orange France sous réserve que le Client ait souscrit au mode Europe ou au mode international Le Client qui souhaite, momentanément, renvoyer ses appels vers un autre Terminal que celui équipé de la carte jumelle peut programmer manuellement ce renvoi à partir de la Carte Principale. Les renvois d'appels programmés manuellement ont priorité sur le renvoi automatique de la Carte Principale vers la carte jumelle. L'annulation, à partir de la Carte Principale, des renvois d'appels programmés manuellement, réactive automatiquement le renvoi de la Carte Principale vers la carte jumelle. A partir de la carte jumelle, le Client ne peut programmer que des renvois d'appels vers sa messagerie vocale Les options «messagerie fax», «bureau mobile», «duo data», «filtrage d'appels», «l option réception exclusive France» ou «l option émission exclusive France» ne sont pas compatibles avec la carte jumelle. Les SMS et la notification par mini message de la réception d'un message vocal ou d'un message électronique ( ) ne peuvent être reçus que par le Terminal équipé de la Carte Principale. L'option «Mini-News», et «Orange.fr» ne sont accessibles qu'à partir du Terminal équipé de la Carte Principale. Si le Client a souscrit à l'option «Le mail Orange», l'écoute d'un message électronique ( ) à partir du Terminal de la carte jumelle s'effectue en composant le Article 3 - Modalités de souscription 3.1. Le Client qui souscrit à la carte jumelle, doit en faire la demande auprès de son Service Clients. Il conserve sa Carte SIM ou USIM qui devient sa Carte Principale ainsi que son numéro d'appel La carte jumelle est mise en service par le service clients dans les 8 jours suivant la réception de la demande par ce service. Le Client reçoit la carte jumelle activée, par courrier recommandé avec accusé de réception. Article 4 - Date de conclusion et prise d'effet du contrat 4.1. L'abonnement à la carte jumelle est réputé conclu à la date de souscription de l'option cartes jumelles par le Client La redevance d'abonnement à l'option cartes jumelles est due à la date de mise en service de la carte jumelle. Article 5 - Perte ou vol En cas de perte ou vol d'une des deux cartes SIM ou deux cartes USIM, le Client doit en informer Orange France dans les conditions prévues à l'article 9 des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises. Dès qu'elle en est informée, Orange France procède à la suspension des deux cartes. Durant la suspension des cartes, les redevances d'abonnements au service mobilité entreprises et à la carte jumelle restent dues à Orange France. Le Client reste débiteur du montant des communications passées avec ses cartes jusqu'à la date de suspension de la ligne. Article 6 - Tarifs 6.1. L'abonnement à la carte jumelle et le coût des communications passées par le Client à partir des deux cartes sont facturés mensuellement au tarif choisi par le Client et précisé dans la fiche tarifaire. Pour les Clients qui ont choisi un abonnement incluant un forfait de communications, les communications passées à partir de la carte jumelle sont décomptées du forfait Les renvois d'appels de la Carte Principale vers la carte jumelle sont gratuits si les deux cartes sont utilisées en France métropolitaine. Lorsque le Terminal équipé de la carte jumelle est utilisé à l'étranger, seule la partie internationale de la communication de renvoi est facturée La communication de renvoi du Terminal équipé de la carte jumelle vers la messagerie vocale est gratuite si cette Carte est utilisée en France métropolitaine. Lorsque la carte jumelle est utilisée à l'étranger, seule la partie internationale de la communication de renvoi est facturée Les modifications des tarifs de la carte jumelle prendront effet dans les conditions fixées aux conditions générales d'abonnement. Dans l'hypothèse d'une hausse des tarifs, le Client peut mettre fin à la carte jumelle selon les modalités et délais prévus à l'article 9 des présentes conditions spécifiques. Article 7 - Modifications des prestations Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à supprimer partiellement ou totalement l'abonnement à la carte jumelle, le Client en serait informé par courrier, dans un délai de deux mois avant la date prévue. Dans cette hypothèse, le Client peut mettre fin à son option selon les modalités et délais prévus à l'article 9 des présentes conditions spécifiques. Article 8 - Obligations des parties et responsabilités 8.1. Les dispositions prévues à l'article «Obligations du Client» des Conditions Générales d'abonnement sont applicables à la carte jumelle Orange France met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la carte jumelle. L'obligation de Orange France est une obligation de moyen. Par conséquent, Orange France ne saurait, en aucun cas, être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Orange France et notamment les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux Orange France ne peut être tenue responsable de l'incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements utilisés par le Client avec la carte jumelle ou des éventuels dysfonctionnements provenant de l'utilisation de réseaux étrangers. Article 9 - Résiliation 9.1. Le Client peut mettre fin à son abonnement à la carte jumelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client garde sa Carte Principale et conserve son numéro d'appel téléphonique La carte jumelle prend fin au plus tard 7 jours après la réception de la lettre recommandée prévue à l'article 9.1 des présentes conditions spécifiques. Le Client est tenu de restituer à Orange France qui en est seul propriétaire, la carte jumelle. Le Client demeure responsable de la carte jumelle, dans les conditions prévues à l'article «Obligations du Client» des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises, tant qu'elle n'a pas été restituée à Orange France.

19 CONDITIONS SPECIFIQUES A L'OFFRE HUB MOBILE BY ORANGE Le contrat d abonnement à l offre Hub mobile by Orange, ci-après désigné le «Contrat», se compose : 1 / du Bon de commande mobilité entreprises Voix/Data, 2 / des présentes Conditions Spécifiques, pouvant déroger aux Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises voix/data 3 / des Conditions Générales d Abonnement mobilité entreprises voix/data, 4 / de la fiche tarifaire en vigueur 5 / de l annexe électronique servant à déclarer l ensemble des lignes éligibles à l offre Hub mobile by Orange et les profils. Aux fins des présentes, les termes suivants seront définis ainsi : Client : personne morale qui a conclu en son nom et pour son compte les présentes et qui en devient le titulaire. Communauté professionnelle : ensemble d entreprises travaillant sur les mêmes Sites. Il s agit des Communautés aéroportuaires et des Communautés des Marchés d Intérêts Nationaux. Communauté de rattachement : désigne la communauté professionnelle à laquelle le Client appartient et dans laquelle il souhaite inclure ses lignes fixes et mobiles. Chaque numéro de ligne (fixe ou mobile) est rattaché à un unique Site. Site : site géographique appartenant à la communauté professionnelle. La liste des sites est disponible auprès de votre service clients. ARTICLE 1 : Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de fourniture par Orange France de l offre communautaire Hub Mobile by Orange ci-après dénommé «le Service», au Client. Les présentes conditions spécifiques relèvent des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises. ARTICLE 2 : Description du Service 2.1. Principe Le Service est un abonnement qui permet au Client de bénéficier d une tarification spécifique sur les communications voix émises en France métropolitaine depuis des lignes mobiles avec l offre Hub mobile by Orange, vers les lignes mobiles avec l offre Hub mobile by Orange et vers les lignes fixes, appartenant à la même Communauté de rattachement. Une ligne mobile et une ligne fixe ne peuvent appartenir qu à une seule Communauté de rattachement. Deux tarifs spécifiques sont appliqués : > Lorsque les utilisateurs appelants et appelés sont situés, pendant toute la durée de la communication, sur leur Site respectif : le tarif appliqué est le tarif «communications sur site» de la fiche tarifaire en vigueur > Lorsqu au moins l un des utilisateurs (l appelant et/ou l appelé) est situé, pendant toute la durée de la communication, en dehors de son site géographique : le tarif appliqué est le tarif «communications communautaires» de la fiche tarifaire en vigueur. Chaque ligne bénéficiant du Service dispose en outre d un forfait d une heure de communications nationales dont les tarifs sont définis dans la fiche tarifaire en vigueur Éligibilité au Service Le Service est accessible aux Clients : - appartenant à une Communauté professionnelle et disposant d un numéro de SIRET sur un des Sites de la Communauté. Les Parties conviennent que le respect du critère ci-dessus, en est une condition déterminante ayant motivé la conclusion de présent contrat. Par conséquent, tout Client qui ne remplit pas ou qui ne remplirait plus la condition ci-dessus énoncée ne peut bénéficier des dispositions du Service. Dans ce cas, il se voit appliquer les conditions en vigueur, sauf demande contraire, des forfaits optima. Les lignes susceptibles d être rattachées à la communauté à laquelle le Client appartient sont : - Les lignes mobiles du Client qui bénéficient de l offre Hub mobile by Orange. - Les lignes fixes du Client dont l adresse d installation de l accès réseau est situé sur un Site Profils Le Client aura la possibilité de souscrire en option à des profils d appels, lui permettant de définir des droits d appels applicables à ses lignes mobiles. Ces droits d appels sont de deux ordres : - autoriser ou interdire les appels vers certains numéros; - autoriser ou interdire les appels à certaines heures de la journée, dans les conditions et les tarifs de la fiche tarifaire en vigueur. Il est expressément établi que seuls les numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08 et 118 sont susceptibles d être bloqués via les profils d'appels. ARTICLE 3. Durée Prise d effet 3.1. Les présentes sont réputées conclues à compter de leur signature. Chaque nouvel abonnement au Service est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période minimale de vingt quatre (24) mois, sauf durée supérieure contractuellement acceptée par les parties et figurant sur le Bon de Commande et/ou à la fiche tarifaire en vigueur Cette durée minimale est comptabilisée à partir de l activation de la ligne En cas de basculement d une ligne mobilité entreprises existante vers le Service, la période d engagement déjà écoulée est répercutée sur l engagement contractuel au titre du Service, sous réserve que la durée d engagement totale soit d au moins vingt quatre (24) mois L activation de la ligne sera effectuée deux (2) jours après la réception de la commande par le Client. Sur demande du Client, l activation pourra intervenir avant le délai précité. Le Client bénéficiera du tarif préférentiel pour ses communications émises vers les lignes fixes et mobiles rattachées à sa communauté dans un délai standard de 3 jours ouvrés à compter de l activation de sa ligne A l issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction par périodes d un mois. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. ARTICLE 4. Facturation : Les tarifs du Service sont définis dans la fiche tarifaire en vigueur. Les communications sur site apparaîtront sous la dénomination «appels internes VPN on site». Les communications communautaires apparaîtront sous la dénomination «appels vers numéros internes Virtual Private Network». ARTICLE 5. Restrictions Le Client reconnaît et accepte à la signature du présent Contrat les restrictions suivantes à l utilisation du Service : 5.1. Le Service ne concerne que les appels voix départ mobile Le Service n est pas compatible avec : option visiophonie, Les restrictions d appel, Talk Now, le numéro favori, optima, Business Talk mobiles et toutes ses options, les terminaux compatibles 3G (UMTS), ainsi que les offres 3G 5.3. Les lignes téléphoniques mobiles ayant souscrit à une offre de transmission de données en mode circuit ne pourront bénéficier du Service et à ce titre, les échanges de données et fax en mode circuit seront facturés au tarif «mobilité entreprises» en vigueur Un appel d un utilisateur vers un autre utilisateur, basculé vers la messagerie de son correspondant dans les cas de non réponse, mobile non joignable ou occupation, est automatiquement facturé au tarif communautaire en vigueur. ARTICLE 6. Gestion du Service Orange France assurera la gestion et l administration du Service. A ce titre, Orange France procédera à toutes les modifications et évolutions demandées par le Client formulées par télécopie ou par courrier électronique ( ). Celles-ci seront facturées selon les tarifs en vigueur. ARTICLE 7. Obligations et Responsabilité des Parties 7.1. Obligations de Orange France Le présent article complète l'article 10.1 des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises par lequel Orange France s'engage à apporter au Client une assistance à la configuration du Service et à celle des différents profils utilisateurs Responsabilité de Orange France L'article 10.2 des Conditions Générales d'abonnement Orange Business Services est complété dans son contenu par les dispositions suivantes : La responsabilité de Orange France ne saurait être engagée du fait : - d'une interruption du Service provisoire ou définitive due à un fait indépendant de sa volonté comme par exemple la perturbation des transmissions radio-téléphoniques en raison des conditions atmosphériques, d'aléas dans la propagation des ondes ou de présence des utilisateurs en dehors des zones de couverture ; - de la saturation éventuelle du réseau mobile (BTS) liée à une utilisation excessive par les utilisateurs Obligations du Client Le présent article complète l'article 10.3 des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises par lequel le Client s'engage : - A désigner un interlocuteur privilégié, dénommé Responsable de Flotte. Les coordonnées de cet interlocuteur seront précisées au Bon de commande. Le Responsable de Flotte est habilité par le Client à procéder à toutes les modifications nécessaires. - A signifier par télécopie ou par courrier électronique ( ) tout changement de Responsable à Orange France avec ses coordonnées. - A informer les utilisateurs de la mise en service de l offre Hub mobile by Orange, des nouvelles modalités d'utilisation de leur mobile, et des droits d'appels qui leurs sont attribués. - A attester que les lignes fixes référencées dans l annexe électronique sont bien éligibles au Service. ARTICLE 8. Résiliation Toute résiliation intervenant avant la fin de la période minimale décrite à l article 3 des présentes entraînera le versement des pénalités décrites à l article 12.5 des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises.

20 CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX OPTIONS UNIK FOR BUSINESS Quelques définitions pour faciliter la lecture du contrat : ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d abonné numérique asymétrique) technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d accès téléphonique existant. Elle permet d avoir un haut débit en direction de l abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau. Bon de commande : document papier remis au Client lors de son adhésion à l option unik for business proposée par Orange France. Client : Personne morale, titulaire de contrats d abonnement mobilité entreprises et dans le cadre des présentes de l option unik for business. Communications : communications effectuées depuis un terminal mobile UMA connecté à la Livebox sur Site du Client, à partir d un accès haut débit multimédia. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. IP : (Internet Protocol) Protocole internet permettant la communication dans un environnement hétérogène. Site : Lieu géographique où le Client exerce son activité professionnelle en France métropolitaine et à l intérieur duquel il dispose d un accès internet Orange accessible depuis le réseau WIFI (Haut Débit) selon la couverture de sa Livebox. Livebox :modem de connexion Wifi internet compatible avec l option unik for business distribué par France Télécom sous la marque Orange. Dénomination désignant indifféremment «la Livebox Résidentiel» à destination des particuliers et «la Livebox Pro» à destination des professionnels. UMA : Unlicensed Mobile Access ou technologie permettant l accès, avec un terminal compatible UMA et WIFI, aux services de communications disponibles sur le réseau GSM d un opérateur mobile à partir d un accès haut débit multimédia. Utilisateur : Personne physique bénéficiaire de l option unik for business. ARTICLE 1. CONDITIONS APPLICABLES Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales d'abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur. Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en complément desdits contrats d'abonnements pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles, Orange France met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, en France métropolitaine, l option unik for business dénommée ci-après «l Option». Les présentes conditions spécifiques ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et l Utilisateur accèdent et utilisent l Option. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L OPTION L Option consiste en une formule d abonnement mensuel donnant droit chaque mois à des communications illimitées (Hors numéros spéciaux et numéros courts opérateurs ) en France métropolitaine à partir de terminaux mobiles UMA connectés à la Livebox, vers les numéros fixes, les numéros IP ( de type 087x ou 097x) et vers les mobiles de la flotte mobilité entreprises Il est entendu que la souscription de l Option par le Client s effectue dans le respect et les limites de l article «Cas particulier de la souscription d une offre de service comprenant des communications illimitées voix et/ou data» des Conditions Générales d'abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur. De plus, les Communications comprises dans l Option, initiées à partir d un terminal mobile UMA connecté à la Livebox depuis le Site du Client et, poursuivies à l extérieur en GSM, sont illimitées. Les Communications initiées en GSM hors du Site du Client et poursuivies à l intérieur du Site restent facturées et décomptées de l abonnement mobilité entreprises souscrit par le Client conformément aux conditions tarifaires en vigueur. ARTICLE 4. CONDITIONS D ACCÈS A L OPTION L Option nécessite l utilisation de terminaux mobiles UMA et de Livebox. La liste des matériels nécessaires à l utilisation de l Option est à disposition auprès du service clients. ARTICLE 5. CONDITIONS D UTILISATION ET RESTRICTION Le Client reconnaît et accepte à la signature de la présente convention les restrictions suivantes à l utilisation des présentes Pour bénéficier de l Option, le Client est tenu de paramétrer ses Terminaux mobiles en saisissant la(les) clé(s) WEP de sa(ses) Livebox. Les détails de cette manipulation, effectuée une seule fois lors de la mise en service de l Option, sont disponibles sur L Option est compatible avec des débits au minimum de type IP ADSL 1024 (1024 Kbps/256 Kbps) et n est pas compatible avec des lignes ADSL ayant des débits IP ADSL de type 512 (512/128 Kbps) L Option est disponible exclusivement en France métropolitaine Les services accessibles par les équipements UMA et sur le réseau d accès dédié UMA donnent un accès ouvert à internet : navigation WAP, http, https. A ce titre, Orange France ne saurait être tenue responsable d un usage de l Option par les Utilisateurs, hors de leur activité professionnelle Le réseau d accès UMA ne permet pas : l accès aux numéros d urgence ( 17,18,15,115,119). En conséquence il est recommandé : - soit de déconnecter le terminal mobile de la Livebox pour que celui-ci fonctionne sur le réseau mobile d Orange France. Ces appels seront alors acheminés en couverture GSM ; - soit de composer le 112 depuis le terminal mobile. Le 112 est un service d'urgence géré par un des services d'urgence choisi par le préfet de chaque département. Les appels vers le 112 sont totalement gratuits ; - soit d appeler depuis une ligne fixe. l accès aux services à valeur ajoutée dits «géolocalisés» : la géolocalisation «automatique» ne fonctionne pas sous réseau d accès dédié UMA, le Client doit saisir son adresse manuellement 5.6. L Option est incompatible avec Business Talk mobiles ( et ses options), le forfait performance PME, le forfait fixes et mobiles et la formule temps réel Le Client est informé qu il ne peut pas bénéficier des avantages liés à l Option sur plus de cinq (5) Livebox différentes Les Options ne se cumulent pas entre elles. Article 6. DURÉE - PRISE D'EFFET Les présentes sont réputées conclues à compter de leur signature. L Option peut être souscrite sans engagement minimal ou pour une période minimale de 12, 24 ou 36 mois à compter de son activation. Il est expressément convenu que toute ligne existante associée à l Option souscrite avec engagement minimal est automatiquement réengagée pour une période minimale de 12, 24 ou 36 mois selon les cas, hormis le cas où la période d'engagement de la ligne restante au jour de leur souscription est supérieure à 12, 24 ou 36 mois. A l'issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction par périodes d'un mois. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. Article 7. OBLIGATIONS DES PARTIES 7.1 Obligations et responsabilités d Orange France Orange France prend les mesures nécessaires au maintien, à la continuité et à la qualité de l Option. La responsabilité d'orange France ne saurait être engagée en cas de non fonctionnement, ou d'une interruption du service résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers. 7.2 Obligations et responsabilité du Client Il est expressément stipulé que l Option, ainsi que l ensemble des fonctionnalités qui la caractérisent, ne peuvent être mis en oeuvre que si le Client dispose des équipements compatibles. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l utilisation du service. Par équipement, il convient d entendre notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès internet, programmes logiciels et données. L Option est fournie au Client à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client s interdit, notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu il soit tout ou partie de l Option, toute utilisation de l Option ou tout droit d accès à l Option. Orange France se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l Option non conforme aux présentes Conditions spécifiques d abonnement. Article 8. MODIFICATIONS DES PRESTATIONS Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement l Option, le Client en serait informé dans les conditions prévues à l article «Modifications» des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises en vigueur. Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son abonnement aux Options selon les modalités et délais prévus à l'article 10 des présentes conditions spécifiques. En cas de non-respect des dispositions contractuelles des contrats d'abonnement mobilité entreprises bénéficiant du présent contrat, Orange France pourra suspendre l'accès du Client à l Option souscrite dans les conditions prévues à l article «Suspension - interruption du Service» des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises en vigueur. Article 9.TARIFS - FACTURATION L'abonnement à l Option fait l'objet d'un prix mensuel d'abonnement défini à la fiche tarifaire en vigueur. En tout état de cause, le Client est informé que les modalités d aide à la connexion sont communiquées également sur le site Article 10. RÉSILIATION Le Client peut mettre fin à son abonnement à son Option dans les termes des dispositions de l'article «résiliation du contrat» des Conditions Générales d'abonnement mobilité entreprises en vigueur ; à cet égard, la résiliation prend effet le dernier jour du mois en cours. La résiliation de l Option par le Client ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du ou des contrats d'abonnement aux lignes nécessaires à l Option souscrits auprès de Orange France. A l'inverse, la résiliation est acquise de plein droit lors de la résiliation de l'ensemble du ou des contrats d'abonnement mobilité entreprises associés à l Option et techniquement nécessaires à leur fonctionnement. Cette résiliation prend effet à la date de la résiliation du dernier contrat d'abonnement. Toute fois dans le cas où la durée d'engagement effective des présentes et/ou de l'ensemble des contrats d'abonnement mobilité entreprises bénéficiant de l Option à la date de résiliation pour quelque cause que ce soit, serait inférieure à celle contractuellement acceptée par les parties, le Client devra verser une indemnité calculée selon la formule suivante : (Nombre de mois restants à courir jusqu'à l'issue de la période minimale pour terminer la durée d'engagement) X (Nombre de lignes résiliées) X (Montant de l Option au jour de la demande de résiliation) Euros HT.