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1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION TYPE D OPERATION «SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DES CUMA» DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION AUVERGNE Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec l ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d aide pour l ensemble des financeurs publics potentiels. Les conditions d attribution de l aide sont détaillées dans la fiche du document d application téléchargeable à l adresse suivante : Le dossier est à envoyer en format papier à : Service Autorité de gestion FEADER Pôle Agriculture et développement rural DGA DEAA 59 boulevard Léon Jouhaux CS CLERMONT-FERRAND Cedex 2 ET en format numérique à votre FD CUMA ou bien à l adresse suivante : Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception : / / Date de réception du dossier complet : / / Intitulé de votre projet (à compléter par le demandeur) : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : Code NAF : N d agrément : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises NOM DE LA CUMA : Date de création de la CUMA : / / NOM du représentant légal : Qualité : NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : Fonction du responsable du projet : 1/11 Date mise à jour : 18/09/2015

2 COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse du siège social : Code postal : Commune : Adresse d envoi des courriers relatifs au dossier (si différente du siège social) : Code postal : Commune : T. fixe : T. portable: Mail : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L AIDE SERA EFFECTUE Veuillez joindre un RIB CARACTERISTIQUES DE LA CUMA Adhérents Nombre d adhérents exploitants agricoles de la coopérative : Adhérents ou nouveaux installés (respectivement C ou 1 ère inscription MSA datant de moins de 5 ans à la date de dépôt de cette demande) : Nom, prénom de l adhérent N de SIRET ou PACAGE Jeune Agriculteur ou Nouvel installé La totalité des parts sociales est détenue par des associés exploitants? oui non Autres caractéristiques : La CUMA a-t-elle de la main d œuvre salariée? oui non La CUMA a-t-elle de la main d œuvre mise à disposition par un groupement d employeur? oui non Si oui, précisez le nom et l équivalent temps plein du ou des salariés : La CUMA a-t-elle réalisé un PerfCUMA? oui non Si oui, précisez à quelle date : La CUMA a-t-elle investi dans les 3 dernières années? (hors investissement inférieur à 5000 ) oui non 2/11 Date mise à jour : 18/09/2015

3 Plan d activité et d investissement N+1 : Année Activité prévisionnelle (donner des éléments quantitatifs, nb d ha, h tracteur...) Activité nouvelle ou développement? Achat de matériel prévu Montant HT prévisionnel N+2 : N+3 : 3/11 Date mise à jour : 18/09/2015

4 CARACTERISTIQUES DU PROJET Localisation du projet : Lieu où sont présents les matériels et équipements : Identique à la localisation du siège de la CUMA sinon, merci de préciser le lieu où ces matériels et équipements sont situés/stockés : Code postal : Commune : Description des travaux et du projet : Pour des projets contenant 2 matériels, vous serez vigilant à préciser pour chaque réponse quel matériel est concerné Nombre d adhérents exploitants agricoles de la coopérative participant au projet : matériel 1 : nom : ; nombre d adhérents : matériel 2 : nom : ; nombre d adhérents : - Le projet correspond-il à la mise en place d une nouvelle activité? oui non Si oui, précisez - Le projet répond-t-il au développement d une activité? oui non Si oui, précisez (Fournir des données quantitatives : augmentation de volume et/ou surface et/ou nombre d'heures) - Le projet permet-il d offrir un service semi-complet? oui non Si oui, précisez : - Le projet est-il réalisé en inter-cuma? oui non Si oui, précisez les CUMA adhérentes qui participent au projet : Nom N SIRET Matériel concerné 4/11 Date mise à jour : 18/09/2015

5 Déroulement du projet : Date prévue de début de projet : / 20 Date prévue de fin de projet : / 20 (mois, année) Vérification du critère communautaire lié à l amélioration de la performance globale et de la durabilité des exploitations Pour des projets contenant 2 matériels, vous serez vigilant à préciser pour chaque réponse quel matériel est concerné Critères liés au domaine économique Diminution du coût d utilisation pour l adhérent par rapport à un achat individuel? oui non Si oui, précisez Critères liés au domaine social - Votre projet permet-il la création d emploi? oui non Si oui, précisez : Nombre d UTH avant-projet : après projet : - Votre projet permet-il d améliorer les conditions de travail? Augmentation de la sécurité du travail? oui non Si oui, précisez Réduction de la pénibilité? oui non Si oui, précisez Réduction du temps de travail? oui non Si oui, précisez Critères liés au domaine environnemental : - Votre projet permet-il de diminuer l impact sur l environnement de l activité agricole? Maitrise des doses d apport? oui non Si oui, précisez Respect des sols et accroissement de la biodiversité? oui non Si oui, précisez Changement des pratiques vers une meilleure performance environnementale? oui non Si oui, précisez 5/11 Date mise à jour : 18/09/2015

6 Production d'énergie avec de la biomasse (bois énergie, méthanisation, agrocarburant) oui non Si oui, précisez - Le projet permettra-t-il de favoriser l implantation, la fertilisation, la récolte, la qualité des prairies? - Le projet permettra-t-il d entretenir des haies, des zones herbagères, des estives, des jachères, des bandes enherbées, autre? L équipement permettra-t-il de lutter contre l érosion (casser la croute de battance, limiter l affinement de la surface après semis, mettre en place un couvert végétal type IPAN ou dérobé )? oui non -La CUMA est agréée GIEE? oui non Si oui, l investissement fait partie du projet du GIEE? oui non Autres : -Le projet favorise-t-il la diffusion de nouvelles technologies? (si oui, précisez) oui non -Autre(s) élément(s) permettant de justifier le projet : 6/11 Date mise à jour : 18/09/2015

7 DEPENSES PREVISIONNELLES Investissements immatériels Veuillez préciser les dépenses immatérielles présentées dans le cadre de votre projet (étude préalable de faisabilité, éligible si les investissements matériels sont supérieurs à ) : Description de la dépense Dénomination fournisseur Identifiant justificatif* MONTANT HT TOTAL 1 Equipements matériels Description de la dépense Matériel 1 : Dénomination fournisseur Identifiant justificatif* Reprise? Montant de la reprise HT MONTANT HT présenté (reprise déduite) Matériel 2 : TOTAL 2 Coût global du projet MONTANT HT présenté TOTAL 1 + TOTAL 2 * Identifiant justificatif : n de devis CRITERES DE SELECTION Tout projet déposé dans le cadre d une demande d aide au titre du FEADER sera examiné sur la base de critères de sélection. Seuls les dossiers sélectionnés pourront recevoir une aide. Les critères de sélection sont présentés dans la fiche du document d application. Le critère «CUMA et emploi»/ «la Cuma a un/des nouveaux installés/» s entend comme : un nouvel installé ou par tranche de 15 adhérents. 7/11 Date mise à jour : 18/09/2015

8 TAUX D AIDE Le taux d aide est déterminé de la façon suivante. Taux et critère Application du critère Taux de base 20% Automatique Modulations 5% main d œuvre salariale ou adhérents 5% CUMA agréée GIEE 5% CUMA ayant réalisé un PerfCUMA La CUMA utilise de la main d œuvre salariale (au moins ½ ETP, employé par la CUMA ou mis à disposition par un groupement d employeur) depuis la demande de versement du solde jusqu à 5 ans après le versement du solde OU la CUMA a parmi ses adhérents au moins 1 par tranche de 15 adhérents, depuis la demande d aide jusqu à 5 ans après le versement du solde La CUMA est agréée GIEE depuis le dépôt du dossier jusqu à 5 ans après le versement du solde de l aide La CUMA a réalisé un PerfCUMA au moment du dépôt du dossier, et ce dans les 5 dernières années 5% projet en inter-cuma Le matériel est partagé entre plusieurs CUMA 5% investissement après 3 années sans investir La CUMA n a pas investi sur les 3 dernières années (3 derniers exercices comptables) Majorations 10% projet collectif Automatique PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sollicités Montant sollicité en Montant obtenu en Montant des aides sollicitées via cette demande Financeurs sollicités : REGION DEPARTEMENT AGENCE DE L EAU FEADER Montant des aides sollicitées via une autre demande : Financeurs (précisez) : Sous-total financement public (a) Sous-total contributions privées (b) Emprunt si prêt bonifié Emprunt si prêt non bonifié Sous-total emprunts (c) Auto-financement (d) TOTAL général = a + b + c + d Le total général doit être égal au coût global du projet de la rubrique dépenses prévisionnelles. 8/11 Date mise à jour : 18/09/2015

9 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (VEUILLEZ COCHER LES CASES CI-DESSOUS) Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides à l investissement des CUMA, et à pouvoir démarrer à compter de la date de réception de mon dossier complet qui figurera dans l accusé réception de dossier complet. J atteste (nous attestons) sur l honneur : - l exactitude des renseignements fournis dans cette demande et les pièces jointes, - ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande sur le même projet et les mêmes investissements, - être à jour des obligations sociales et fiscales (y compris Agence de l Eau) de la CUMA ou bénéficier d un accord d échelonnement, - être adhérent au HCCA (Haut conseil à la coopération agricole), - n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l investissement aidé (hors procès-verbal classé sans suite), - le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l exploitation) en application de l article L du code rural, - respecter les normes minimales attachées à mon projet - ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, - dans le cas où la CUMA a déjà bénéficié d une aide au titre du FEADER, j ai réalisé mon investissement et demandé le solde de la subvention Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : - à ne pas démarrer mon projet avant la date indiquée dans l accusé réception de dossier complet du service instructeur (la signature d un bon de commande ou l émission d une facture est considérée comme un début d investissements) - à réaliser l opération pour laquelle l aide est sollicitée, - à informer le service FEADER de la Région Auvergne de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, - à me soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, - à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente, pendant dix années à compter du paiement final de l aide; - à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet», - à respecter les obligations de publicité de l aide FEADER, en application de l article 13 du règlement (UE) n 808/2014 du 17 juillet 2014, - à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter du versement du solde de l aide ; s agissant de matériel, à ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter du versement du solde de l aide - à respecter les normes minimales attachées à mon projet, - à rester adhérent au HCCA (Haut conseil à la coopération agricole) pendant une durée de cinq ans à compter du versement du solde de l aide, - à respecter les engagements liés à l obtention de modulations et majorations de mon aide Je suis informé(e) (nous sommes informés) que : - cette demande préalable ne vaut pas obtention de subvention, - cette demande pourra être rejetée au motif que le projet est inéligible, qu il n atteint pas le seuil minimal dans la grille de sélection, et/ou au motif de l indisponibilité de crédits affectés à cette mesure, - l aide FEADER ne pourra pas être accordée sans l aide d au moins une collectivité territoriale, - en cas d irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, je devrai rembourser les sommes perçues, majorées d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur, - conformément au règlement communautaire n 1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l'agence de services et de paiement (ASP) est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon (notre) nom, mon (notre) adresse et le montant de mes (nos) aides perçues resteraient en ligne sur le site internet TELEPAC pendant deux ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'union européenne et de l'etat compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'union. - l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont la Région Auvergne, l'asp, le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la Forêt et la Région Auvergne, les éventuels financeurs. Conformément à la loi informatique et libertés n du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m'adresser au Service Autorité de gestion FEADER de la Région Auvergne dont l adresse est mentionnée plus haut. 9/11 Date mise à jour : 18/09/2015

10 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE Pièces génériques Pièces Type de demandeur concerné / type de projet concerné Pièce jointe Exemplaire original de cette demande d aide complété, daté et signé Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie ) - 2 devis pour toute dépense à partir de 500 euros Délibération du conseil d administration de la CUMA approuvant le projet et le plan de financement Liste des engagements (engagements préalables et nouveaux des adhérents pour chaque matériel faisant l objet d une demande de subvention) Pouvoir habilitant le signataire à demander l aide et engager la structure Derniers bilan et compte de résultats approuvés Relevé d identité bancaire Agrément coopératif ou autre preuve de l existence légale de la CUMA (extrait K-bis de moins de 6 mois ) Liste des adhérents de la CUMA Liste des immobilisations (du matériel déjà détenu en CUMA précisant pour chaque matériel l année d achat et le montant du «reste à amortir» au terme du dernier exercice clos) Attestation sociale mentionnant que la CUMA est à jour de ses paiements Attestation fiscale mentionnant que la CUMA est à jour de ses paiements Accord bancaire pour tout emprunt inclus dans le plan de financement Autorisation du propriétaire Sans objet Si la CUMA n est pas propriétaire du terrain sur lequel sera implanté l investissement Pièces à fournir pour activer les critères de sélection Pièces à fournir liste des immobilisations Sous-critère à activer - Nouvelle activité pour la Cuma - Service semi-complet: le matériel est intégré au projet d'une activité (au moins 2 matériels associés à la même activité) - Investissement après 3 années sans investir (hors investissements inférieurs à 5000 ) Pièce jointe Sans objet liste des engagements augmentation de l'activité d'au moins 20 % tableau comparatif du calcul de coût devis détaillé et devis du matériel de "référence" OU devis avec options distinctes - différence de 30 % à 40 % entre coût d'utilisation individuel et en Cuma - différence de plus de 40 % entre coût d'utilisation individuel et en Cuma - Réduction de la pénibilité au travail - Augmentation de la sécurité au travail - Maitrise des doses d'apport - Respect des sols et biodiversité si effet pneumatique liste des engagements le projet est en inter-cuma Preuve que les adhérents listés plus haut sont Nouvel installé ou (attestation MSA ou C) la Cuma a un/des nouveaux installés/ contrat de travail/de mise à disposition la Cuma a de la main d'œuvre salariale (au moins ½ ETP) agrément GIEE la Cuma est en GIEE projet du GIEE l'investissement correspond au projet du GIEE 10/11 Date mise à jour : 18/09/2015

11 Pièces à fournir pour activer les modulations Pièces à fournir Modulation à activer Pièce jointe Sans objet Contrat de travail/de mise à disposition ou fiche du poste à pourvoir Main d œuvre Liste des adhérents + preuve que l adhérent est (C) adhérents Agrément GIEE CUMA agréée GIEE Facture et synthèse du PerfCuma CUMA ayant réalisé un PerfCUMA Liste des engagements Projet en inter-cuma Liste des immobilisations Investissement après 3 années sans investir Afin de faciliter mes démarches auprès de l administration, j autorise (nous autorisons) je n autorise pas (nous n autorisons pas) (2) l administration à transmettre l ensemble des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. (2) Dans ce cas, je suis informé qu il me faudra produire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales. Fait à le / / Signature du représentant légal de la CUMA, précédée des noms et prénoms du signataire et du cachet de l organisme : 11/11 Date mise à jour : 18/09/2015

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