Contrat de boutique virtuelle

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1 Contrat de boutique virtuelle Par Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier I Equipe de Recherche Créations Immatérielles et Droit (ERCIM) Responsable pédagogique du Master 2 Recherche et Créations immatérielles Entre les soussignés (voir n o ) La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le, sous le numéro, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à. domicilié audit siège. Ci-après le «CLIENT», d'une part, ET : La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le, sous le numéro, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à. domicilié audit siège. Ci-après le «PRESTATAIRE»,

2 d'autre part, Conjointement désignés «les Parties», Il est préalablement exposé ce qui suit : Préambule (voir n o ) Le PRESTATAIRE a développé et acquis une compétence en matière de conception, réalisation et développement de sites internet. Afin de développer un commerce en ligne (e-commerce ou commerce électronique), le CLIENT souhaite faire réaliser un site internet marchand, ou «boutique virtuelle», lui permettant non seulement d'identifier et de promouvoir son activité en diffusant une «vitrine» sur le réseau internet qui présente sa marque et son catalogue de produits et/ou services, mais également de procéder à la vente en ligne de ses produits et/ou services. La prestation de conception du site sera complétée par une prestation de gestion technique et de maintenance assurant au site de boutique virtuelle la pérennité nécessaire. Le site de boutique de boutique virtuelle réalisé par le PRESTATAIRE pourra être qualifié d'œuvre de l'esprit multimédia et sera à ce titre soumis aux articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette œuvre sera par nature interactive et appelée à évoluer pour répondre à sa fonction d'identification et de promotion. Cette œuvre multimédia est une œuvre de commande dont la propriété revient au CLIENT, à condition d'avoir exécuté ses obligations et notamment l'obligation de paiement du prix. Les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des bases de données) sur les éléments qui la composent devront également être acquis au CLIENT et, à tout le moins, seront garantis par le PRESTATAIRE (que l'œuvre multimédia soit ou non qualifiée d'œuvre collective). Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1. Objet du contrat L'objet du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE se voit confier par le CLIENT la réalisation des travaux suivants, à titre de prestation de service : conception, réalisation et développement d'un site de boutique virtuelle. Un programme détaillé des prestations devant être réalisées par le PRESTATAIRE est donné dans le Cahier des charges annexé au présent contrat. Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser les prestations, objet du présent contrat, et à mettre en œuvre toute la diligence requise conformément à l'obligation de résultat qui lui incombe. Ces prestations sont effectuées à titre non exclusif. Le PRESTATAIRE se réserve ainsi la possibilité de mettre en œuvre son savoir-faire technique pour la réalisation de prestations de service analogues pour le compte de tiers. Article 2. Définitions

3 Boutique virtuelle : site internet marchand, c'est-à-dire développant une activité commerciale. Cookie : petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Courrier électronique ou tout message sous la forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé sur un réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Forum de discussion : espace virtuel dans lequel sont rassemblées les contributions des utilisateurs qui se répondent mutuellement. Hébergement : mise à disposition d'une partie des ressources de ses machines : espace disque dur et capacité de traitement en temps machine. Œuvre multimédia : toute création regroupant, sous forme numérique, du texte, de l'image ou du son, création fixée sur un support électronique et interrogeable, en local ou à distance, de façon interactive. Moteur de recherche : système d'exploitation de banque de données, et par extension, serveur spécialisé permettant d'accéder sur le réseau internet à des ressources (pages, sites, etc.) à partir de mots-clés. Référencement : optimisation de la visibilité du site sur le réseau internet par le moyen de mots-clés ou «métatags» placés dans le code source du site permettant le repérage du site par les moteurs. Spamming : envoi massif de courriers électroniques non sollicités, ou de messages sur des forums, les uns et les autres, à caractère publicitaire ou promotionnel. Article 3. Prestation (voir n o ) 3.1 Contenu de la prestation Le PRESTATAIRE concevra, réalisera et développera le site de boutique virtuelle du CLIENT et en assurera la gestion technique ainsi que la maintenance dans les détails suivants : Cahier des charges Un Cahier des charges est réalisé par les PARTIES pour l'exécution du présent contrat. La prestation précédemment décrite est réalisée dans le respect du Cahier des charges annexé au présent contrat, décrivant les différentes exigences techniques et commerciales auxquelles le PRESTATAIRE déclare pouvoir satisfaire. Ce Cahier des charges fait partie intégrante du présent contrat. 3.3 Validation

4 A l'issue de chaque étape telle que définie par le calendrier figurant au Cahier des charges, le CLIENT sera appelé à donné son aval aux prestations réalisées à cette date. La validation sera donnée par écrit sous quelque forme que ce soit, de nature à faire la preuve de son accord. 3.4 Collaboration Il est convenu que le client sera chargé de livrer au PRESTATAIRE tous éléments (contenus, informations, etc.) propres à permettre la conception et la réalisation du site, tels que désignés dans le Cahier des charges. Il est convenu que le CLIENT sera chargé de concevoir certains éléments propres à permettre la conception et la réalisation du site, tels que désignés dans le Cahier des charges. Ce travail sera accompli en collaboration avec le PRESTATAIRE. Le CLIENT obtiendra toutes les autorisations nécessaires et prendra à sa charge tous paiements y afférents, notamment en vertu des droits d'auteur et des droits de la personnalité, l'utilisation de tous les éléments destinés à être intégrés dans le site. D'une manière générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE décideront d'un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire. Si une telle réorientation excédait les prévisions initiales du contrat, celui-ci devrait faire l'objet d'une renégociation entre les parties, tenant compte des demandes nouvelles formulées. Le présent contrat pourra, en cas de besoin, être modifié par voie d'avenant. Article 4. Prix (voir n o ) Le prix convenu comprend les prestations décrites au Cahier des charges : création d'un logo ; création de l'arborescence ; création de pages au format HTML à partir des contenus fournis par le CLIENT. ; à l'exclusion de la gestion technique et de la maintenance dont le prix est indiqué à l'article «Gestion technique et maintenance». Prix : euros HT ( euros hors taxes), dont TVA à 19,6 %. Le CLIENT versera au prestataire : ( pour cent) du prix à la commande ; ( pour cent) après validation des éléments suivants :

5 ; ( pour cent) du prix à la livraison. La livraison s'entend de la mise en ligne du site. Celle-ci a lieu en conformité avec les délais prévus au Cahier des charges. Adresse de facturation :. Article 5. Gestion technique et maintenance (voir n o ) Le PRESTATAIRE assurera le suivi et la maintenance du site de boutique virtuelle. 5.1 Suivi marketing Le PRESTATAIRE assurera un service d'analyse statistique de fréquentation tel que décrit au Cahier des charges de nature à apporter au CLIENT toute information utile sur l'activité commerciale du site. 5.2 Référencement Le PRESTATAIRE optimisera la visibilité du site de boutique virtuelle sur le réseau internet en effectuant le référencement de celui-ci tel que décrit au Cahier des charges. 5.3 Maintenance La mise à jour consiste dans le fait de procéder à l'adaptation du site de boutique virtuelle, y compris pour le référencement, et notamment d'y intégrer toute nouvelle information quelle qu'en soit la forme ou toute nouvelle fonctionnalité telle que fournie par le CLIENT sur le site de boutique virtuelle. Le PRESTATAIRE effectuera la mise à jour du site à la demande du CLIENT dans la limite du forfait indiqué à l'article «Prix de la gestion technique et de la maintenance». 5.4 Hébergement Le PRESTATAIRE fournira un espace sur son serveur internet pour l'hébergement du site de boutique virtuelle du CLIENT selon les conditions définies au Cahier des charges Spamming Le CLIENT n'utilisera pas la messagerie pour envoyer des messages ou fichiers en grand nombre ou dont la taille est importante ou à des personnes non désireuses d'en recevoir Accès

6 Le PRESTATAIRE fournira au CLIENT un accès protégé par mot de passe aux statistiques de base de consultation de son site (volume de trafic en octets transférés, nombre de documents téléchargés sur le site, nombre de machines s'étant connectées au site). Le CLIENT n'utilisera pas l'accès au serveur dans le but de compiler ou faire fonctionner des programmes sans rapport avec l'activité du site de boutique virtuelle. Il s'interdit de visiter, consulter ou modifier des fichiers qui ne lui appartiennent pas Sécurité et confidentialité Le PRESTATAIRE fournira au CLIENT la sécurité à laquelle il peut légitimement s'attendre s'agissant d'un site commerçant offrant à ses clients la faculté de payer au moyen de cartes bancaires. Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations techniques ou commerciales du CLIENT dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de l'obligation d'hébergement et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public. Nonobstant les dispositions de l'article «Confidentialité» du présent contrat, l'obligation de sécurité et de confidentialité est due pour toute la durée de l'hébergement telle que fixée par l'article «Durée de la gestion technique et de la maintenance» ci-dessous Responsabilité de l'hébergeur Le PRESTATAIRE n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information diffusée par le CLIENT. En aucun cas, il ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers notamment du fait de diffusion d'informations quelle qu'en soit la forme (son, image, texte) contraire à la loi ou aux règlements ou de la violation des droits de propriété intellectuelle sur l'espace web du CLIENT, sous réserve de l'application de l'article «Responsabilité» du présent contrat. Le PRESTATAIRE n'accepte d'héberger de sites pour adultes qu'à condition que ceux-ci soient en conformité avec les dispositions légales concernant l'accessibilité de l'information aux mineurs. Toute mise en conformité nécessitant l'intervention du PRESTATAIRE (mise en place d'un filtre, code d'accès, etc.) sera précisée au Cahier des charges. Le CLIENT est informé sur le fait que le PRESTATAIRE ne peut garantir un service ininterrompu. L'hébergement pourra en effet être suspendu ou ralenti notamment pour des raisons de maintenance technique. En cas de suspension d'une durée supérieure à heures et de fréquence supérieure à fois par semaine, le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens pour minimiser la durée de l'interruption, sachant qu'il ne peut être tenu pour responsable d'une interruption ou indisponibilité tenant à des raisons de force majeure telle que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend le PRESTATAIRE Passation de commandement Après la date de cessation du contrat telle que fixée à l'article «Durée de la gestion technique et de la maintenance», le PRESTATAIRE fournira au nouvel hébergeur tous les moyens et toutes les informations permettant d'assurer la continuité de l'opération. 5.5 Publicité

7 Le CLIENT donne mandat au PRESTATAIRE pour trouver au nom et pour le compte du CLIENT des partenaires souhaitant échanger des services publicitaires notamment sous la forme de bannière. 5.6 Durée de la gestion technique et de la maintenance Le PRESTATAIRE assurera le service de gestion technique et de maintenance pour une durée de an(s) à compter de la signature du présent contrat. Il est renouvelé par tacite reconduction si le CLIENT n'a pas dénoncé le contrat dans le délai de deux (2) mois avant le terme fixé. Dans les conditions susvisées, le contrat peut être résilié par le CLIENT par simple courrier électronique à l'adresse suivante :. 5.7 Prix de la gestion technique et de la maintenance Le prix est fixé à : euros HT ( euros hors taxes) au titre du suivi marketing ; euros HT ( euros hors taxes) au titre du suivi promotionnel ; euros HT ( euros hors taxes) au titre du suivi maintenance ; euros HT ( euros hors taxes) au titre du suivi l'hébergement ; Dont TVA à 19,6 %. Soit un total de euros TTC ( euros toutes taxes comprises) L'adresse de facturation est celle visée par l'article «Prix» du présent contrat. Le prix de la maintenance est forfaitaire et comprend interventions. Toute intervention ponctuelle supplémentaire sera facturée au CLIENT au prix de euros TTC ( euros toutes taxes comprises). Le prix de l'hébergement est forfaitaire et versé avant le 5 de chaque mois par le CLIENT au PRESTATAIRE. Le paiement du prix au titre de l'hébergement sera effectué par prélèvement bancaire automatique. A défaut de paiement du prix, le compte sera fermé sans autre préavis. La réactivation d'un tel compte entraînerait le paiement d'une indemnité d'un montant de euros TTC ( euros toutes taxes comprises), destinée à permettre la réouverture du compte. Article 6. Formalités Le PRESTATAIRE intégrera au site de boutique virtuelle toutes les mentions obligatoires ainsi que les fonctions permettant aux personnes d'exercer les droits découlant de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée (droit d'accès, de rectification, etc.). Le CLIENT donne mandat au PRESTATAIRE pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités de déclaration directement auprès des services de la CNIL.

8 Article 7. Conservation Le PRESTATAIRE assurera la sauvegarde et la conservation permanentes en France, dans ses propres locaux ou par un organisme habilité, des sources de l'œuvre multimédia et des codes sources des outils informatiques développés spécifiquement pour le programme multimédia. Dans le cas où plusieurs versions du programme multimédia auraient été établies, chacune de ces versions fera l'objet des mesures de conservation susvisées. Article 8. Confidentialité - Communication (voir n o ) 8.1 Communication Le CLIENT devra répondre à toute demande d'information, de documentation ou autres données, nécessaires à la conception, la réalisation et au développement du site. Il devra le faire en s'assurant qu'il peut en disposer au regard des lois en vigueur et en particulier des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité. 8.2 Confidentialité Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l'autre Partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public. Cet engagement restera en vigueur pendant ( ) ans à compter de la date de signature du présent contrat, nonobstant la résiliation ou l'arrivée à échéance de ce dernier. Article 9. Propriété intellectuelle (voir n o ) 9.1 Propriété intellectuelle des éléments intégrés Le PRESTATAIRE déclare avoir acquis tous les droits et autorisations afférents au site réalisé. Il garantit le CLIENT contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, l'exercice paisible des droits qui lui sont consentis sur tous les éléments intégrés au site de boutique virtuelle. Il garantit également au CLIENT qu'il a pris en charge le cas échéant l'intégralité des frais d'enregistrement de la musique y compris, des salaires et charges sociales du travail des artistes-interprètes ou de toute personne ayant participé à la réalisation du site. 9.2 Propriété intellectuelle du site Au terme du contrat, le CLIENT acquiert la propriété des droits sur le site de boutique virtuelle dans son intégralité.

9 9.2.1 Droits patrimoniaux Sont consenties, à titre exclusif, au CLIENT en toutes versions linguistiques, les exploitations suivantes : l'exploitation du site sur tous supports connus ou à connaître, y compris sous la forme de «bundle», destinés à la vente, à la distribution gratuite, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public ; l'exploitation par télédiffusion du site de boutique virtuelle ou de l'un seulement des éléments par voie hertzienne, par satellite, par câblodistribution, par réseaux de transmission en vue de sa communication au public ; la représentation du site de boutique virtuelle ou de l'un seulement des éléments dans un lieu accessible au public, notamment pour la promotion et la publicité du programme multimédia ; l'exploitation de tous extraits du site, seuls ou intégrés dans une autre œuvre, par les modes d'exploitation ci-dessus visés, ou dans un but promotionnel Durée de la cession La présente cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l'avenir aux auteurs et à tous leurs ayants droit par les dispositions législatives, réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tout pays, ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d'une extension ou d'une prorogation de la durée de la protection et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne des auteurs, étant précisé que la cession comprend notamment le droit de copyright, prévu par la législation des Etats-Unis et dans la stricte limite de l'étendue des droits cédés Etendue géographique de la cession La cession est consentie pour tous les territoires et ce sans limitation aucune Rétrocession Le CLIENT aura la faculté de rétrocéder, en tout ou partie, à tout tiers de son choix le bénéfice et les charges du présent contrat à la condition d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du présent contrat. 9.3 Respect du droit moral Le PRESTATAIRE s'engage pour le compte du CLIENT à faire figurer lisiblement le nom des auteurs et la nature de leurs contributions dans une page spécifique dite «générique» ou de «crédit». Le CLIENT se réserve cependant la faculté de procéder ou faire procéder aux remaniements de la prestation qui s'avéreraient nécessaires pour une parfaite intégration des éléments au site de boutique virtuelle. Le CLIENT indiquera clairement le nom du PRESTATAIRE lors de chaque communication au public du site de boutique virtuelle. Article 10. Responsabilité

10 (voir n o ) Le PRESTATAIRE est responsable du contenu du site au moins pour la partie qu'il a lui-même conçue et réalisée, ou fait concevoir et fait réaliser. Le PRESTATAIRE et le CLIENT seront responsables des contenus qu'ils ont respectivement conçus et réalisés, ou fait concevoir et fait réaliser. Article 11. Sous-traitance (voir n o ) S'il est convenu que le PRESTATAIRE peut sous-traiter certaines opérations de la prestation, objet du présent contrat, à un tiers de son choix, il lui est en revanche interdit de céder le contrat à un tiers, y compris en cas de restructuration du capital, de fusion ou d'absorption de l'entreprise du PRESTATAIRE. Article 12. Durée (voir n o ) Le présent contrat est conclu pour une durée de mois à compter de la date de sa signature. Il peut être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précise notamment l'objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement. Nonobstant l'échéance du contrat ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l'article «Résiliation», les dispositions prévues à l'article «Confidentialité», «Propriété intellectuelle» et «Gestion technique et maintenance» resteront en vigueur. Article 13. Résiliation (voir n o ) Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que ( ) jours après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.

11 Le contrat est résilié de plein droit, dans le cas où l'une des Parties fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L du Code de commerce. Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l'une des Parties. Article 14. Intégralité et limite du contrat (voir n o ) Le présent contrat, assorti de ses annexes, exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les Parties ne peut s'y intégrer. Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissante : Le contrat et ses avenants. Ses annexes.. En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause. Article 15. Election de domicile Pour l'exécution des présentes et notamment pour toute notification prévue par le présent contrat, les parties font élection de domicile : le PRESTATAIRE : à l'adresse indiquée en tête des présentes ; le CLIENT : à son siège social, tel qu'indiqué en tête des présentes. Chaque partie notifiera sans délai à l'autre partie tout changement de domicile qui interviendrait pendant la durée du contrat. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 16. Litiges Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis. Fait à, le. En deux exemplaires originaux. Le PRESTATAIRE

12 Le CLIENT