1 Une lettre dûment remplie, comme celle décrite en annexe, doit accompagner chaque don.

Transcription

1 Dons versés à la Fédération de tir du Canada Rôle de la Fédération de tir du Canada La FTC administre le Fonds de donation, qui est habilité à émettre des reçus aux fins de l'impôt en retour de dons inconditionnels versés pour aider le tir amateur de compétition et récréatif au Canada. Un reçu aux fins de l'impôt ne peut être émis que si le donateur ou la personne liée ne tire aucun avantage direct ou indirect du don versé autre que l'avantage fiscal. À titre d'organisme directeur des sports de tir au Canada, la FTC a établi le programme du Fonds de donation pour aider les associations de sports de tir de compétition et récréatif à obtenir une aide financière. Le programme a été établi par la FTC afin de mobiliser des donateurs pour soutenir le développement du tir de compétition et récréatif. La FTC assure ce service sans imposer de frais d'administration. Le montant intégral de chaque don est versé directement pour soutenir le tir de compétition et récréatif au Canada. Définition Don/don inconditionnel transfert volontaire de biens sans contrepartie de valeur. Il y a don si les trois (3) conditions suivantes sont réunies : 1 des biens, normalement des espèces, sont transférés par un donateur à un organisme de bienfaisance enregistré; 2 le transfert est volontaire; 3 le transfert s'effectue sans perspective de rendement. Le donateur ou toute personne désignée par lui ne doit s'attendre à recevoir aucun avantage de quelque nature que ce soit. Processus du Fonds de donation Pour verser un don par l'intermédiaire du programme du Fonds de donation de la FTC, le donateur doit respecter les conditions suivantes : 1 Le donateur verse un don inconditionnel au programme du Fonds de donation. Bien que le donateur puisse suggérer que le don soit versé à un programme spécifique de la FTC en tir de compétition et récréatif, il demeure inconditionnel en nature. La FTC n'a aucune obligation de donner suite à la suggestion du donateur. 1 Une lettre dûment remplie, comme celle décrite en annexe, doit accompagner chaque don. 1 Chaque mois, la FTC examinera le Fonds de donation et déterminera la répartition des fonds auprès des programmes et des clients de la FTC. Dans l'attribution des fonds, la FTC tiendra compte des demandes soumises par les donateurs, mais n'aura aucune obligation à cet égard. 1 Le donateur ne doit pas être lié à un bénéficiaire potentiel du don s'il veut recevoir un reçu aux fins de l'impôt. Veuillez consulter la section sur les limitations et les conditions pour obtenir de plus amples renseignements. 1 Les associations de sports de tir de compétition et récréatif concernées recevront les fonds une fois que les montants auront été approuvés par la Fondation et le comité exécutif. Les associations de sports de tir de

2 compétition et récréatif devront répondre du don reçu en soumettant à la FTC les demandes de remboursement et les reçus originaux. 1 Le donateur recevra un reçu aux fins de l'impôt.

3 Reçus aux fins de l'impôt Pour obtenir un reçu aux fins de l'impôt pour votre don, le processus suivant doit être suivi : 1 Le chèque doit être fait au nom de la Fédération de tir du Canada. 2 Une lettre d'accompagnement doit être jointe au don (reportez-vous à l'annexe). Si aucune lettre de don inconditionnel n'est jointe au don, celui-ci sera retourné. 3 Les chèques ainsi que les lettres d'accompagnement doivent être acheminés à : Fédération de Tir du Canada Programme du Fonds de donation 45, boul. Shirley, Nepean (Ontario) K2K 2W6 Limitations et conditions La FTC n'émettra aucun reçu officiel aux fins de l'impôt si le donateur demande que la Fondation verse les fonds à une personne, une famille ou une équipe en particulier. La FTC peut émettre un reçu officiel aux fins de l'impôt si le donateur suggère que le don soit versé à un programme particulier soutenu par la FTC, sous réserve des conditions suivantes : 1 le donateur n'obtient aucun avantage direct ou indirect; 2 aucune personne liée au donateur n'obtient d'avantages directs ou indirects (reportez-vous à la définition des personnes liées, ci-dessous); 3 le don est inconditionnel et la Fondation n'est nullement tenue de donner suite à la suggestion; 4 les dons réciproques (où deux personnes non liées commanditent un membre de la famille de l'autre personne) sont interdits. Définition d'une personne liée Particuliers 1 Les particuliers sont considérés comme liés s'ils sont unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. 2 Les bulletins d'interprétation de l'agence du revenu du Canada décrivent les situations diverses et complexes où des personnes sont liées les unes aux autres. Seules les situations les plus courantes et les plus évidentes sont indiquées. 3 Un don est considéré comme lié si le donateur fait partie de l'une des catégories indiquées ci-dessous. Veuillez prendre note que cette liste n'est pas exhaustive. Si vous avez d'autres questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Sandra Deeks au L'Agence du revenu du Canada définit les parties liées comme suit : 1 Grands-parents/grand-mère du(de la) conjoint(e)/grand-père du(de la) conjoint(e) 2 Parents/belle-mère/beau-père 3 Frères et sœurs/beaux-frères/belles-sœurs 4 Enfants issus d'un mariage 5 Enfants adoptés 6 Enfants entièrement dépendants

4 7 Enfants du(de la) conjoint(e) 8 Beaux-fils/belles-filles

5 Corporations 1 En général et en termes simples, une personne est liée à une corporation si la corporation est contrôlée par une personne qui lui est apparentée. 2 Le contrôle est, dans la plupart des cas, défini comme le fait de détenir une majorité (plus de 50 %) des actions avec droit de vote de la corporation.