LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE. DES VERIFICATEURS(TRICES) Catégorie A
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- Jérôme Bois
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1 LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE PRÉSENTATION DE LA CHAMBRE RECRUTE DES VERIFICATEURS(TRICES) Catégorie A Créées par la loi n du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Ce contrôle porte sur le jugement des comptes produits par les comptables publics, l examen de la gestion et le contrôle des actes budgétaires de ces organismes. Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières. La Chambre régionale des comptes d Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a compétence sur 10 départements. Son activité porte sur environ organismes publics. Elle est également compétente à l égard d un nombre significatif d organismes non soumis aux règles, de la comptabilité publique et par délégation de la Cour des Comptes à l égard d établissements publics nationaux ainsi que des chambres consulaires. MISSIONS Ainsi qu en disposent les articles L et R du code des juridictions financières, les vérificateurs participent aux travaux de contrôle sous la direction et la responsabilité des magistrats rapporteurs. Chaque vérificateur est ainsi le collaborateur direct du magistrat auprès duquel il est affecté. Ensemble, ils constituent une équipe qui, dans le cadre d un programme annuel, mène les investigations nécessaires à chaque contrôle. Il contribue à l analyse, sur pièces et sur place, des comptes et de la gestion de l organisme contrôlé. L examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l économie des moyens mis en œuvre et sur l évaluation des résultats atteints au regard des objectifs librement fixés par l assemblée délibérante. Cette approche permet un diagnostic d ensemble de la situation financière de l organisme, de la qualité de son organisation et de son fonctionnement. En pratique, l examen de la gestion s exerce concomitamment ou non au jugement des comptes. Le vérificateur propose au magistrat les suites juridictionnelles et/ou administratives qui lui paraissent les plus appropriées. Son activité s exerce sur pièces à son bureau et sur place, à l occasion de déplacements qui prennent une part croissante dans l activité de contrôle.
2 C est, en général, au sein d une équipe constituée avec un magistrat rapporteur que sont déterminées, à partir d un programme annuel de contrôle, les orientations et la nature des investigations qui seront menées, les pièces justificatives de recettes et de dépenses qui seront vérifiées, les questionnaires, les visites sur place et les autres mesures d instruction qui seront nécessaires. PROFIL DU POSTE Le postulant, agent de catégorie A de la fonction publique d'etat, territoriale ou hospitalière doit avoir une bonne connaissance des mécanismes comptables, juridiques et financiers propres à l univers public, notamment des collectivités locales. L aptitude à exécuter des tâches de contrôle suppose rigueur, méthode, goût pour le travail sur dossier et réelle capacité d investigation. Elle allie le souci de rendre un travail sérieux et approfondi à la capacité de respecter des délais. Elle exige en outre de bonnes aptitudes à la rédaction et une réelle capacité d'organisation. A moyen terme, l assistant devra être capable de conduire un contrôle de façon quasi-autonome. Les assistants de vérification doivent être familiarisés avec les outils bureautiques. Selon son profil, l'assistant peut se voir confier des missions touchant à la mise au point d'outils méthodologiques propres aux contrôles envisagés ou à des enquêtes transversales conjointes avec la Cour des comptes et les autres chambres régionales des comptes. Il doit avoir la capacité d'assurer des actions de formation dans des domaines relevant des champs d'intervention de la chambre régionale des comptes. Il bénéficiera d un parcours d intégration au métier et d une formation adaptée. Il disposera des ressources d un centre de documentation spécialisé en gestion publique POSITION ADMINISTRATIVE Poste à pourvoir par voie d affectation (si le candidat relève d un corps ministériel ayant intégré le nouveau corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d administration de l Etat - CIGEM) ou de détachement (pour les agents dont le corps ministériel n a pas intégré le CIGEM). Dans ce dernier cas, le fonctionnaire sera placé en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d administration de l Etat. DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature devra comporter : une lettre manuscrite de motivation, un curriculum vitae, la fiche de candidature ci-jointe, les trois dernières feuilles de notation, le dernier arrêté indiquant le grade et l échelon. Il sera adressé, sous couvert de la voie hiérarchique, à Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes Place Jeanne d Arc CS EPINAL Cedex Il conviendra également de l adresser au département Recrutement-Mobilité de la Cour des comptes: pmagnaschi@ccomptes.fr
3 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le lieu d exercice du poste sera à la Chambre régionale des comptes Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 3-5, Rue de la Citadelle à Metz. Les candidat(e)s sélectionné(e)s seront invité(e)s à se présenter à Metz ou à Epinal en vue d un entretien qui se déroulera à une date qui leur sera précisée. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes, Mme Juliette Fourès : jfoures@ca-lorraine.ccomptes.fr
4 FICHE DE CANDIDATURE I - ETAT CIVIL NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : II - FORMATION Diplômes obtenus : Stages suivis : III - SITUATION ADMINISTRATIVE Date d entrée dans la fonction publique : Grade actuel : Echelon : Indice brut : Indice majoré : Fonction et affectation actuelles : Fonctions exercées depuis la date d entrée dans la fonction publique : CONNAISSANCES ACQUISES 1. Niveau de connaissances à évaluer sur une échelle croissante de 1 à 5, en matière de comptabilité : - privée (sociétés commerciales, société d économie mixte, chambres consulaires, associations etc.)
5 - publique (collectivités locales et établissements intercommunaux, établissement public local d enseignement, établissements publics hospitaliers ou médicaux-sociaux, etc.) en théorie et/ou en pratique (tenue d une comptabilité, d une régie etc.) - de fiabilité /certification des comptes - d analyse financière - de comptabilité budgétaire (élaboration d un budget, d un état prévisionnel des recettes et des dépenses etc.) - de procédures d exécution (recouvrement de créances et d impôts d Etat et locaux) ; - de gestion de trésorerie, d emprunts et produits dérivés - de commande publique (marchés publics, délégation de service public, contrats de partenariat etc. - de ressources humaines (règlementation de la fonction publique d Etat, hospitalière et collectivités locales)
6 2. Connaissance particulières techniques (assainissement, distribution de l eau, déchets ménagers, chauffage urbain etc.) 3. Pratique de la rédaction administrative : Préciser notamment les documents administratifs à la rédaction desquels vous avez contribué) 4. Applications bureautiques maîtrisées : A le.. (Signature)
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