La loi et le Label Tourisme et Handicap

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1 La loi et le Label Tourisme et Handicap La Loi du 11 février 2005 sur l égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Que dit cette loi?. Le principe de l accessibilité pour l ensemble des handicaps (moteur, visuel, auditif et mental). Elle complète les dispositions concernant l accessibilité du cadre bâti par une obligation d accessibilité des services de transport collectif et de la voirie. Qui doit répondre à cette loi?. les établissements recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ERP : tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Ex : cinéma, théâtre, magasin, bibliothèque, école, université, hôtel, restaurant, hôpital, gare.. 1 ère catégorie : au dessus de 1500 personnes. 2 ème catégorie : 701 à personnes. 3 ème catégorie : 301 à 700 personnes. 4 ème catégorie : 300 personnes et au dessous (à l exception des établissements de 5 ème catégorie). 5 ème catégorie : établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation.

2 Peut-on échapper à cette loi?. Seule la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité délivrera des dérogations exceptionnelles pour : - impossibilité technique - préservation du patrimoine architecturale - disproportion entre les améliorations apportées et les conséquences. Le 1 er janvier 2015 : respecter les obligations définies par cette loi sinon sanctions pénales. Quelles sont les étapes?. Pour les établissements nouveaux : obligation d être accessibles. Pour Les ERP existants de 1ère à 4ème catégorie : - diagnostic d accessibilité avant le 1er janvier 2011, analyse de la situation de l établissement ou de l installation au regard des obligations, description des travaux nécessaires et évaluation des coûts des travaux. - être accessible avant le 1er janvier Pour les ERP existants de 5ème catégorie : Obligation d être accessibles avant le 1er janvier 2015 Quelle est la différence entre la Loi et le Label Tourisme et Handicap?. La loi et le Label Tourisme et Handicap prennent en compte l accessibilité du site (parking, cheminement ) et l accessibilité interne (largeur des portes, aire de rotation ) avec quelques nuances (ex : largeur des portes). Le Label Tourisme et Handicap est plus pointu et s oriente davantage sur des notions de sécurité (ex : pas de dangerosité pour les personnes déficientes mentales), l accueil (ex : présence d une boucle magnétique dans les sites tels que les musées, OT ) et plus généralement les déficiences sensorielles

3 Le Label Tourisme et Handicap Que dit le Label? Le Label Tourisme et Handicap est attribué aux sites qui présentent un ensemble de critères qui correspondent aux attentes et aux besoins des touristes en situation de handicap. Bien que certains équipements soient spécifiques, la plupart d entre-deux garantissent le confort, la sécurité et la tranquillité d esprit pour tous les consommateurs. Qui est concerné par le Label Tourisme et Handicap?. les hébergements : hôtels, villages de vacances, résidences de tourisme, campings, locations de meublés, de gîtes, chambres d hôtes. la restauration : restaurants, bars, brasseries, fermes auberges. les sites touristiques : monuments, musées, châteaux, sites remarquables, jardins. les sites de loisirs : parcs à thèmes, salles de spectacles, piscines, bases de loisirs. les Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative. les itinéraires de promenade et de randonnées. les zones de baignade de plein air Pour quel type de handicap est attribué le Label Tourisme et Handicap? Le Label est accordé pour 2,3 ou 4 déficiences, pour 5 ans. - handicap moteur - handicap visuel - handicap auditif - handicap mental

4 Qu est ce que l accessibilité dans un lieu touristique? Circuler dans un fauteuil roulant est la situation de handicap à laquelle on pense le plus souvent. D autres formes de handicap existent : être malentendant ou sourd, être malvoyant ou aveugle, avoir une déficience en matière de communication avec les autres Et parmi les personnes considérées comme valides, nombreuses sont celles qui ont un handicap : un enfant, une personne de petite taille, une femme enceinte, une personne âgée, une personne qui a une jambe dans le plâtre, une personne qui a des lunettes Le handicap, c est ressentir un obstacle à cause d une situation physique ou mentale durable ou momentanée, quand les autres personnes n ont aucune gêne. Franchir un escalier, communiquer, se diriger, être averti d un danger sont des actes de tous les jours que la situation de handicap rend difficile, parfois impossible. Face à de telles situations, une personne en situation de handicap ressent très profondément sa différence. Etre bien reçu, se sentir accueilli, savoir se repérer et se diriger, pouvoir communiquer avec les personnes autour de soi, être en sécurité, chaque touriste en a besoin. La personne en situation de handicap a simplement besoin de quelques aménagements supplémentaires pour faire comme tout le monde en vacances. Quels sont les critères pour obtenir le Label Tourisme et Handicap? Les critères du label sont nombreux et précis. Ils répondent à une volonté de tendre vers l accessibilité pour tous. Exemples : les rames d accès ne dépassent pas 5%de pente, la hauteur des seuils de porte est inférieure ou égale à 2 cm, pas d obstacles à hauteur du visage, une signalétique claire et homogène, avoir une documentation adaptée

5 Quelle est la procédure? Demande d information, d accompagnement auprès du CDT du Rhône Signature de la Charte d engagement Site répertorié au niveau national Première évaluation ou pré-audit sur le site par le CDT Rhône Demande de label auprès du CDT et transmission auprès de la MITRA Décision de la Commission Nationale Tourisme et Handicap Avis de la Commission Régionale de prélabellisation Audit par un binôme d évaluateur -un professionnel du tourisme et un professionnel du handicap La démarche a-t-elle un coût?. Le chargé de mission de Rhône Tourisme, réalise l accompagnement de votre projet gratuitement : conseils, pré-audit, suivi. Le coût de l audit réalisé par le binôme d évaluateur est de 300 euros (location de la plaquette Label Tourisme et Handicap incluse). Les coûts des travaux sont à votre charge.. Selon la nature de votre activité vous pouvez disposer de subventions de la part du Conseil Général. Quelles aides peuvent être obtenues pour l adhésion au Label Tourisme & Handicap? Le Conseil Général du Rhône prévoit des subventions pour tous les divers types d hébergements (meublés de tourisme, chambres d hôtes ) à condition :. que ces derniers obtiennent une labellisation auprès d un des labels reconnus à ce jour par le Département du Rhône : - Gîtes de France - Clévacances - Bienvenue à la ferme - Accueil Paysan. une labellisation Tourisme et Handicap pour au moins 2 déficiences dont le handicap moteur.