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1 Conseil Régional Basse-Normandie Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (GES) Année 2011

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3 Reporting réglementaire Ce document présente la restitution du BEGES réglementaire du Conseil Régional de Basse-Normandie conformément à l article L du Code de l environnement, créé par l article 75 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. Ce document a été élaboré conformément aux recommandations de l Annexe 3 du guide «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre» publié par le MEDDTL en Septembre Description de la personne morale concernée Raison sociale : Conseil Régional Basse-Normandie Code NAF : 8411 Z SIREN : SIRET : Adresse : Abbaye-aux-Dames Place Reine Mathilde CS Caen Cedex 1 Nombre de salariés (au 31/12/2011) : 1855 salariés et 47 élus Description de l activité : Administration publique générale L administration régionale est placée sous l autorité du Président de la Région, Laurent Beauvais. Mode de consolidation retenu : Contrôle financier En accord avec la Norme ISO et le guide méthodologique du Ministère, une approche «Contrôle financier» a été retenu, ce qui signifie que l organisation consolide 100 % des émissions générées par les biens, activités ou services pour lesquelles elle exerce un contrôle financier (contractuelle, location, leasing, etc..), c'est-à-dire les biens pour lesquels la Région est considérée comme propriétaire. Schéma des périmètres organisationnels de la PM retenu : Le bilan des émissions de GES porte sur le patrimoine et les compétences des collectivités. Il porte sur toutes les sources nécessaires à l activité de la collectivité, permettant en particulier l exercice de ses compétences par le biais du travail des élus et des services de la collectivité. Les émissions considérées sont celles générées par le fonctionnement des activités et services de la collectivité et la mise en œuvre des compétences via une approche organisationnelle. Par conséquent, les éléments considérés sont résumées dans les tableaux suivants : Patrimoine bâti de la Région Eléments pris en compte Lycées Siège Abbaye aux Dames, rue Vaubenard, Cloître, Aile Sainte Anne, Bâtiment Clémenceau Bâtiments mis en location : IPC, maison du cheval, Abbaye d Ardenne, Arromanches 360, ESITC, Appt Pémagnie, Unicité B et E, Les Quatrans, maison des Gens d Armes Eléments non pris en compte Antennes régionales (location) Clos Herbert (location) 6 juin (location)

4 Transports Eléments pris en compte TER Convention avec la SNCF Autocars Délégation de service public (DSP) Flotte de véhicules appartenant à la Région Eléments non pris en compte Véhicules des lycées opérés par les agents de la Région Ports Syndicat Mixte Aéroports Syndicat Mixte Description du périmètre opérationnel retenu : Le périmètre du Bilan GES comprend les postes réglementaires des catégories 1 & 2, ainsi que certains postes optionnels de la catégorie 3 : les émissions liées aux traitements des eaux usées et les émissions liées aux consommations de papier (uniquement pour le siège de la Région). Le tableau cidessous précise la liste des postes pris en compte. Le tableau suivant présente les postes pris en compte. Catégorie d émissions N Postes d émissions Sources d émissions CATEGORIE 1 Emissions directes de GES CATEGORIE 2 Emissions Indirectes de GES CATEGORIE 3 Autres émissions indirectes de GES Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique Emissions directes des procédés hors énergie Combustion d énergie de sources fixes : combustion de gaz, de fioul, de bois, pour le chauffage des locaux, etc.. combustion de gazole, d essence dans la flotte de véhicules de la Région, combustion de gazole dans les trains TER et les autocars, etc.. Procédés industriels non liées à une combustion pouvant provenir de décarbonatation, de réactions chimiques, etc sans objet pour la Région 4 Emissions directes fugitives Fuite de fluides frigorigènes Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Emissions indirectes liées à la consommation d électricité Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid Achats de produits ou de services 11 Déchets Biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou l exploitation des forêts sans objet pour la Région Production de l électricité, son transport et sa distribution : Consommation d électricité des bâtiments, des véhicules (vélos électriques), des trains TER. Production de vapeur, chaleur et froid, leur transport et leur distribution : Consommation de chaleur des réseaux de chaleur urbain Extraction et production des intrants matériels et immatériels de la personne morale qui ne sont pas inclus dans les autres postes Sous traitance Prise en compte uniquement des émissions liées à la consommation de papier par les salariés du siège de la Région Transport et traitement des déchets de la personne morale Prise en compte uniquement des émissions liées au traitement des eaux usées

5 Année de reporting de l exercice Année de reporting : 2011 Année de référence : 2011 Il s agit du premier bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES réglementaire) réalisé par le Conseil Régional Basse-Normandie en Il porte sur l activité de l année 2011 (du 1 er janvier au 31 décembre 2011). Emissions de GES Le tableau suivant présente les émissions de GES, évalués séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO 2, conformément au guide méthodologique : *Catégorie d émissions non concernée par l obligation réglementaire

6 Eléments d appréciation sur les incertitudes L incertitude globale absolue est de teqco 2, soit une incertitude globale relative de 27%. L incertitude sur les données collectées est faible (de l ordre de 10%) en dehors d un cas particulier : la consommation annuelle de fluides frigorigènes, où l incertitude peut aller jusqu à 100% (échantillonnage sur un lycée, hypothèses sur le paramètre de fuite, etc ). Les données ont été collectées par les différents services du Conseil Régional, principalement par la Direction de l Aménagement et du Développement Durable, la Direction du Patrimoine et de la Logistique, la Direction des Bâtiments Régionaux et la Direction des Transports, du Littoral et de la Mer. Certaines données ont également été collectées directement auprès des responsables techniques des bâtiments mis en location par le Conseil Régional. Les incertitudes concernant les facteurs d émissions sont fournies directement par la Base Carbone, et correspondent principalement à l incertitude relative à chacun des postes : Scope 1 Poste 1 : l incertitude représente teqco 2, soit 10%. Ce taux relativement faible s explique par le suivi régulier et continu des factures énergétiques ; Scope 1 Poste 2 : l incertitude représente teqco 2, soit 39%. Ce taux élevé est dû aux hypothèses faites sur les consommations des TER. En effet pour les trains, les hypothèses faites sur l électrification des différentes lignes induit une erreur de 20% sur la donnée source de train.km parcourus. Par ailleurs, la consommation en gazole des TER par train.km est également entachée d une incertitude importante (30%). Pour les autocars, le résultat est entaché non seulement de l incertitude sur la donnée source (10%) mais également sur le nombre de passager moyen dans un car (7%) et sur le facteur d émission par passager.km (20%) ; Scope 1 Poste 4 : l incertitude représente 940 teqco 2, soit 128% ce qui est particulièrement élevé. Cette forte incertitude prend en compte non seulement l incertitude sur la donnée source qui est très forte (jusqu à 100%) faute de données disponible, mais aussi celle liée au PRG des fluides frigorigènes utilisés (30%). Scope 2 Poste 6 : l incertitude représente 850 teqco 2, soit 33%. Il s agit de nouveau d un taux élevé lié aux hypothèses faites sur les consommations d électricité dans les TER (trains) ; le facteur d émissions par train.km pour l électricité est entaché d une incertitude de 60% Scope 2 Poste 7 : l incertitude représente 444 teqco 2, soit 35%. Il s agit de nouveau d un taux élevé principalement lié aux incertitudes des facteurs d émissions des réseaux de chaleur urbain (30%); Scope 3 : l incertitude globale représente 400 TeqCO 2, soit 97% ce qui est particulièrement élevé. Cette forte incertitude correspond approximativement à celle des facteurs d émissions utilisées pour l évaluation des émissions de chaque poste (surtout pour les eaux usées), dans la mesure où les données source sont relativement fiables. Motivation pour l exclusion des sources et de postes d émissions de GES Les postes des scopes 1 et 2 non comptabilisés ont été exclus lorsqu ils ne concernaient pas l activité du Conseil Régional ou quand les données n étaient pas disponibles et le poste négligeable, comme nous le précisons ci-après : Poste 3 : Pas de procédé spécifique lié à l activité du Conseil Régional

7 Poste 4 : Les émissions liées aux fuites de fluide frigorigène du siège du Conseil Régional n ont pas été considérées faute de données disponibles. Ces émissions sont négligeables (cela ne concerne qu une dizaine de petites installations principalement pour les serveurs informatiques) par rapport aux autres postes d émissions. De même les émissions liées aux fuites de fluide frigorigène de certains bâtiments mis en location par le Conseil Régional n ont pas été considérées faute de données. Ces émissions sont également négligeables, ces bâtiments n ayant pas une activité spécifique en termes de réfrigération/climatisation (pas de chambre froide de restauration, ou d appareil spécifique) ; Poste 5 : Le Conseil Régional de Basse-Normandie n exploite aucune terre agricole ou forestière ; Concernant le Scope 3, le Conseil Régional de Basse Normandie a choisi de prendre en compte les postes d émissions potentiellement suivants : les émissions liées aux achats de papier (pour le siège uniquement) et les émissions liées au traitement des eaux usées (pour l ensemble des bâtiments). Il s agit des postes pour lesquels des données sont facilement disponibles. Synthèse graphique Les graphiques suivants permettent de se rendre compte de la répartition par postes des émissions : Figure 14 Répartition des émissions GES (en TeqCO 2 ) par scope Figure 15 Répartition des émissions GES (en TeqCO 2 ) par poste

8 Facteurs d émissions utilisés Les facteurs d émissions utilisés lors de cette étude sont les suivants :

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10 Zoom sur les facteurs d émissions (FE) non issus de la Base Carbone Facteur d émission lié au traitement de l eau et à son assainissement. On fait l hypothèse que l ensemble des sites ont accès à un service d assainissement collectif des eaux usées. Le traitement des eaux usées peut être la source d émissions : De CO 2, liée au fonctionnement de la station d épuration (consommation d électricité et de combustibles fossiles), à l utilisation de consommable (réactifs, etc..) et aux transports des boues d épuration. De CH 4 (dégradation de la matière organique en condition anaérobie). De N 2 O (dégradation des composants de l azote dans les eaux usées) On trouve dans la littérature le facteur d émission suivant : FE eaux = 1 kgeqco 2 /m³ d eau produit et assaini Source : TSM n , services d eau et assainissement : contribuer à réduire les émissions de GES, méthodologies et retours d expériences par JP Maugendre, M. Hassine et all. Facteur d émission du réseau de chaleur Saint Hilaire du Harcouët Le centre hospitalier a choisi de mettre en place une chaufferie centrale bois/gaz et a proposé au lycée technique et professionnel Claude Lehec de se raccorder à la chaufferie bois, pour la fourniture d une partie de ses besoins d énergie. Avec une consommation prévisionnelle de tonnes de bois, la chaufferie devrait assurer environ 80% des besoins de chaque établissement. La chaufferie centrale comprend 2 chaudières, au bois (en base) et au gaz (appoint/secours). FE = 20/100 x FEgaz = 0,04 kgeqco 2 /kwh Source : Fiche réalisée par Biomasse Normandie : Fiche Saint-Hilaire-Du-Harcouët - le centre hospitalier chauffé au bois Adresse du site internet où est mis à disposition le BEGES Coordonnées de la personne responsable du Bilan d émissions de GES : Responsable du suivi : Thierry Berthaux Fonction : Chargé de mission Climat, Air, Energie, Direction de l Aménagement et du Développement Durables Adresse : Abbaye aux Dames, Place Reine Mathilde CF Caen Cedex 1 Tel : Mail :

11 Informations complémentaires Données complémentaires dans le cadre de la mission d évaluation du Pôle de coordination nationale : Un bilan d émissions de GES avait-il été réalisé auparavant? Non, il s agit du premier bilan d émissions de GES du Conseil Régional Basse-Normandie. Une description de ses politiques, stratégies ou programmes GES? Cf. Agenda 21 régional et PCET régional Ce bilan d émissions de GES a-t-il été réalisé en interne à l entreprise ou par un bureau d études? Ce Bilan des émissions a été réalisé par le Bureau d Etudes EnvirOconsult. Plan d actions de réduction des émissions L objectif affiché du Conseil Régional est de diminuer de 15% ses émissions de GES, à niveau d activité constant. Cet objectif, à mener sur trois ans, représente teqco 2 à niveau constant. Afin de réaliser cet objectif, les actions ont été ventilées suivant 4 axes : Pilotage (1 action) Sensibilisation (3 actions) Bâtiments (5 actions) Déplacements (4 actions) Transports régionaux (2 actions) Les 15 actions constituant ce portefeuille sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

12 N AXE Description de l action Poste concerné Gain estimé en 2015/2011 (teqco 2e) 0 Pilotage Piloter et suivre la mise en œuvre du plan d actions/ Améliorer la collecte de données nécessaires - NC 1.1 Sensibilisation Communiquer sur les actions du BEGES et sensibiliser aux écogestes citoyens 1.2 Sensibilisation Former au développement durable 1. Sources fixes, 2. Sources mobiles, 6. Electricité, 9. Papier et 11. Eaux usées 1. Sources fixes, 2. Sources mobiles, 6. Electricité, 9. Papier et 11. Eaux usées Sensibilisation Calculer les notes de frais en CO 2 2. Sources mobiles NC 2.1 Bâtiment Prendre en compte la démarche HQE dans l ensemble des travaux sur le patrimoine régional bâti (neuf et rénovation) 1. Sources fixes, 6. Electricité, 9. Papier et 11. Eaux usées NC 2.2 Bâtiment Exploiter les diagnostics thermiques 1. Sources fixes et 6. Electricité Bâtiment Equiper les bâtiments de GTC 1. Sources fixes et 6. Electricité Bâtiment Prendre en compte l environnement dans le cadre des travaux et de la maintenance du siège 1. Sources fixes et 6. Electricité NC 2.5 Bâtiments Mettre en place une politique énergétique dans les lycées - Groupe de travail élus MDE lycées 1. Sources fixes et 6. Electricité NC 3.1 Déplacements 3.2 Déplacements Développer l usage de la visioconférence pour les déplacements professionnels longue distance Développer l usage des transports en commun et modes doux pour les déplacements professionnels courte distance 2. Sources mobiles NC 2. Sources mobiles NC 3.3 Déplacements Gérer le parc de véhicules professionnels de la Région 2. Sources mobiles Déplacements Gérer le parc de véhicules des lycées 2. Sources mobiles NC 4.1 Transports régionaux Electrifier les lignes du réseau ferroviaire normand identifiées dans le plan rail Sources mobiles et 6. Electricité Transports régionaux Prendre en compte des critères CO 2 dans le choix du délégataire (autocars) 2. Source mobiles NC

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